Aujourd'hui, l'Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur la ratification du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le le Canada. Evidemment, j'enjoins toutes les députées et tous les députés à voter contre cette ratification.
Ce dernier est déjà en application provisoire depuis le 21 septembre 2017, suite à sa ratification par le Parlement européen. Rien que cela en soi démontre une grave défaillance à l'égard de la souveraineté populaire.
On se rappelle que le Gouvernement Macron-Philippe avait demandé à une commission d'expert d'évaluer le traité : il n'a tenu aucun compte de ses conclusions.
La commission d’évaluation présidée par Madame Katheline Schubert avait remis le vendredi 8 septembre 2017 ses conclusions au gouvernement sur le CETA. Ce rapport reprend en effet la plupart des réticences déjà soulevées depuis des années par les ONG, syndicats et parlementaires européens et nationaux, au cours de leur travail de fourmi pour l’analyse de ce texte aride, négocié dans le secret le plus absolu.
Le rapport souligne plusieurs des faiblesses de l'accord, à commencer par son « manque d’ambition » sur le plan environnemental. Cet accord ne contient, en effet, ni engagement contraignant en matière climatique ni disposition pour limiter le commerce des énergies fossiles. En outre, en renforçant les flux commerciaux, il devrait mécaniquement augmenter l’émission de gaz à effet de serre, faute de s’attaquer au transport de marchandises. On voit d'ailleurs difficilement l'intérêt à déplacer sur des milliers de kilomètres des produits déjà produits en quantité en Europe et en France, pour lesquels nous n'avons aucun besoin supplémentaire.
Le rapport relaie également les inquiétudes des agriculteurs et ONG européens, qui savent que la libéralisation des échanges agricoles va donner la primeur au moins-disant canadien en matière de normes sanitaires et environnementales, affaiblissant du même coup l’agriculture européenne. Il relève ainsi les « exigences moindres » du Canada sur les pesticides, les OGM ou encore les activateurs de croissance (hormones et antibiotiques) : « Le risque est que le CETA ne fournisse pas des conditions favorables aux objectifs de la transition écologique de l’agriculture ».
Chacun connait les craintes légitimes exprimées largement par les associations, les organisations professionnelles et de nombreux parlementaires sur les conséquences éventuelles de cet accord qui pourrait entraver la capacité des États à réglementer dans le domaine de l’environnement et de la santé. Les neuf experts n’ont pu dissiper ces inquiétudes : « les dispositifs actuels liés à l’application (…) du principe de précaution ne sont pas remis en cause », mais « l’absence de citation explicite de ce terme dans le texte de l’accord crée (…) une incertitude sur l’éventualité de contestation par le Canada de dispositifs futurs ». Signe de la complexité et de l’imprévisibilité de ces accords commerciaux, dont les effets ne peuvent souvent être pleinement évalués que plusieurs années après leur entrée en vigueur.
Le mécanisme d’arbitrage international pourrait également amputer le pouvoir normatif des gouvernements et donner à diverses multinationales la possibilité d’attaquer les États et donc de peser à la baisse sur leurs législations sociales, sanitaires et écologiques ; au demeurant de nombreuses sociétés basées aux USA étant également implantées au Canada, celles-ci peuvent avec le CETA contourner l'abandon (provisoire) du TAFTA pour mettre en cause nos puissances publiques en Europe. La Belgique avait engagé sur les mécanismes d'arbitrage une procédure de saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) ; quelques rares parlementaires avaient demandé au gouvernement français de s'associer à cette démarche, ils n'avaient évidemment pas été entendus.
La commission Schubert recommandait enfin l’introduction d’un « veto climatique », qui protégerait le Canada et les États de l’Union européenne contre tout contentieux lié à leurs mesures de lutte contre le changement climatique. Force est de constater qu'un tel veto n'existe pas (cf. article publié ce matin dans L'Express). Nous avons tous compris quelle était la véritable orientation des différents signataires du CETA : le Premier ministre canadien Justin Trudeau est le seul à pouvoir contester à la Commission et à Macron la palme de la duplicité et de la mauvaise foi. Lundi 17 juin, son gouvernement faisait voter par les députés canadiens une motion « d’état d’urgence climatique ». Et le… lendemain, les mêmes décidaient de construire un nouvel énorme pipeline acheminant le pétrole de l’Alberta vers les États-Unis. Ce tuyau traversera le territoire de 129 peuples natifs d’Amérique et portera la capacité canadienne de 300.000 barils de pétrole bitumineux par jour à 900.000. Voilà le genre de gouvernements avec lequel nos dirigeants proclament leur attachement à l’Accord de Paris. Voilà la vraie signification de « Make Our Planet Great Again ».
Je crains que notre système institutionnel ne biaise malheureusement le débat parlementaire : la soumission de l'Assemblée nationale à l'exécutif induite par le régime de la cinquième République laisse peu d'espoir pour aujourd'hui (raison de plus pour revenir à une république pleinement parlementaire). J'ai peine à croire à un sursaut d'indépendance lucide aujourd'hui ; je mets plus d'espoirs - même si cela sera compliqué - dans le Sénat à l'automne 2019.
Un dernier mot : je ne suis pas un fan de la jeune Greta Thunberg, qui interviendra aujourd'hui dans un salon de l'Assemblée nationale, à l'invitation d'une centaine de députés, dont une partie se servira de cette réunion pour se blanchir de la forfaiture que représentera leur vote éventuel en faveur de la ratification ou leur abstention. Le #Greenwashing vaut aussi bien en politique que dans le capitalisme. Je trouve que cette adolescente développe un discours fondé exclusivement sur la peur, à résonance religieuse, qui ne me paraît pas adéquat pour inciter à l'action. Cependant le dénigrement à son égard ne sert par ailleurs qu'à camoufler un discours réactionnaire et "climato-sceptique"... Ne soyons dupe ni d'un versant ni de l'autre.
Frédéric FARAVEL
