Je suis conscient que le sujet dont je vais parler ici n'intéressera pas énormément de monde, voire que certains lecteurs dénonceront ici le nombrilisme de ceux qu'ils perçoivent comme des "nantis"... Alors sans avoir l'indécence de décrire les collaboratrices ou collaborateurs parlementaires comme de pauvres vagabonds ou des livreurs exploités et ubérisés, je veux juste rappeler que les conditions de travail sont très différentes d'un collaborateur parlementaire à un autre, certains sont très mal payés, embauchés à temps partiel et contraints de travailler largement plus que ne l'autorise leur contrat (plus souvent des femmes que des hommes dans ce cas-là d'ailleurs), les collaboratrices subissent les mêmes discriminations salariales en moyenne que les autres salariées, les heures supplémentaires ne sont jamais payées et très fréquentes, certains subissent des patrons (député.e.s ou sénateurs.trices) totalement insupportables et indignes dans des relations de travail tout en étant bien obligés de le supporter car pouvant être viré du jour au lendemain. Plus de la moitié des collaborateurs parlementaires travaillent en circonscription et non dans les Palais de la République, dans un cadre relativement isolé.

D'autres sont décemment payés, respectés par leur patron(ne) et bénéficient de conditions de travail correct ; c'est mon cas... L'ensemble subit une sorte de "mépris de classe" d'une large partie (pas tous) des "administrateurs" de l'Assemblée nationale et du Sénat (les fonctionnaires cadres supérieurs des assemblées) ; l'ensemble est soumis à un droit à la déconnexion très aléatoire ; enfin, attaché(e)s pour le pire et le meilleur à la personne de notre patron(ne) - TPE à lui ou elle toute seule -, le contrat peut se briser à ce qui est interprété par l'employeur comme une "rupture de confiance", il se brise assurément s'il prend ce parlementaire à démissionner, à décéder ou perdre une élection... la fin de contrat comme la fin de mandat pouvant intervenir à tout moment, sans grand recours, cela ajoute une forme de précarité supplémentaire. Ajoutez à cela que je pense qu'aucun inspecteur du travail n'entrera jamais à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le droit du travail peut parfois être appliqué au "doigt mouillé". Bref je comprends qu'on puisse nous dire qu'on n'a pas à se plaindre parce qu'on a un métier (la plupart du temps) intéressant voire passionnant et parce qu'on est mieux payé (la plupart du temps) que la moyenne des salariés de ce pays, mais "en même temps", j'ai toujours considéré que les salariés de droit privé avaient des droits, que les collaborateurs parlementaires étaient des salariés de droit privé et qu'ils et elles devaient donc accéder aux mêmes droits que TOUS les salariés de droit privé.

Cette introduction étant faite venons en au sujet indiqué dans le titre...

Avant septembre 2017, lorsqu'un parlementaire décédait ou démissionnait ou ne se représentait pas ou perdait l'élection qui lui aurait permis de renouveler son mandat, la collaboratrice ou le collaborateur parlementaire était licencié(e) sous la procédure du "motif personnel" - sous entendant qu'il serait en partie responsable de son licenciement (alors même qu'il lui est interdit de faire campagne pour la réélection de son parlementaire). Soyons clairs : il ne s'agit aucunement de contester la validité et l'opportunité du licenciement, un collaborateur parlementaire n'est pas un fonctionnaire et ne doit pas l'être (autrement qu'en détachement), le décès, la démission, la défaite ou le fait de ne pas se représenter mettent bien fin au mandat, la boîte n'existe plus, elle ne peut plus employer personne. La procédure pour "motif personnel" ne laissait pas d'autre alternative que de recevoir les indemnités de fin de mandat, les indemnités de préavis (selon l'ancienneté 1 à 3 mois qu'on ne peut effectuer puisque "la boîte" n'existe plus) et à la fin du préavis, l'inscription à pôle emploi avec une indemnisation (avant la réforme scélérate par décret de l'assurance chômage) à 56%.

Nous (mes camarades de la CGT-CP et moi) avons contesté avec de nombreux autres associations et syndicats de collaborateurs parlementaires cette situation qui ne reconnaissait pas nos droits comme salariés de droit privé.

Dans le droit commun, lorsqu'une boîte ferme, il se produit licenciement économique. Le salarié dans le PSE doit pouvoir demander ou non à entrer dans un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), et s'il ne le veut pas alors il est indemnisé à 56% pendant 2 ans... Dans le cas où il choisit le CSP, il commence à être indemnisé le premier jour par l'assurance chômage avec une indemnité de 75%, et suit son CSP pendant un an ; l'entreprise aura versé directement à pôle emploi ce qu'il faut pour financer le CSP... au bout d'un an, il peut continuer avec une indemnisation de 56% s'il est toujours au chômage jusqu'à expiration de ses droits ou qu'il retrouve un boulot.

Après de long mois d'attente, alors qu'une loi votée à l'été 2017 ( loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique) venait corriger l'injustice du mode de licenciement appliqué (en partie contre le droit) aux collaborateurs parlementaires, un décret d'application fut publié en décembre 2017, qui mettait tout par terre. Il s'agit du Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel que vous pouvez retrouver ici :  https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/JORFTEXT000036249890/2020-04-24/

Selon la procédure créée par ce décret, le collaborateur licencié en fin de mandat avait ses mois de préavis, s'inscrivait à la fin du préavis à pôle emploi et seulement à ce moment on pouvait demander d'entrer dans un parcours d'accompagnement personnalisé dont le modèle était le CSP. Or si on voulait le PAP, Pôle emploi était censée lui demander de verser l'intégralité des indemnités de préavis (sans vraiment que cette procédure soit bordée pour réclamer ces sommes à quelqu'un qui vient s'inscrire et qui a cotisé) ce qu'il ou elle ne pouvait pas faire puisqu'il ou elle les avait consommées (sauf à avoir des économies importantes ce qui est rare). Résultat le collaborateur parlementaire licencié se retrouvait contraint à ce qui était proposé avant la "loi pour la confiance dans la vie politique" : un licenciement pour motif personnel avec 2 ans avec indemnité chômage à 56% sans accompagnement.

Plusieurs organisations, la CGT-CP la première (par ma plume) et dès les semaines qui suivirent la publication de ce décret l'absurdité qu'il mettait en place. Après la création d'une instance de dialogue sociale entre représentants des parlementaires employeurs et représentants des collaborateurs parlementaires au Sénat, élue en juin 2019, nous avons obtenu qu'elle réclame officiellement la correction du décret stupide. Et on veut nous faire croire que nous aurions obtenu gain de cause avec le Décret n° 2020-461 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel que vous pourrez lire ci : https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041814625.

Que propose ce décret ? Que le collaborateur parlementaire licencié en fin de mandat perçoive ses indemnités de préavis et qu'il s'inscrive à pôle emploi qu'à la fin du délai de carence, comme dans le précédent décret. Ensuite qu'il ou elle s'inscrive à pôle emploi, réclame ou non un PAP ; dans le second cas, il ou elle versera 25% des indemnités de préavis reçues et qu'il ou elle aura pensé en amont à économiser. Puis il ou elle pourra effectuer son PAP (toujours sur le modèle du CSP) pendant 1 an moins les mois de préavis, ce qui nous met au niveau de l'indemnisation (durée et %) du salarié de droit commun dont on a parlé au début... donc au niveau de l'indemnisation il ou elle ne perd rien, mais perd en durée d'accompagnement renforcé. Au bout d'un an, il ou elle peut retourner à 56% d'indemnisation jusqu'à expiration de nos droits ou jusqu'au retour à l'emploi.

La seule satisfaction de ce décret est qu'il répare une injustice en niveau d'indemnisation. Il aura fallu deux ans pour cela ! Mais il ampute de fait l'accompagnement renforcé d'un à trois mois ce qui s'entend du point de vue des droits à l'indemnisation mais est absurde au regard de l'effet recherché. Il faut donc remettre le travail sur le métier.

En effet, dans notre cas, la logique voudrait donc qu'on calque la procédure sur celle des autres salariés de droit privé (ce que bien sûr une bonne partie des administrations des assemblée ne veut pas) :
- une collaboratrice ou un collaborateur parlementaire devrait se voir proposer au moment du licenciement de fin de mandat, de la démission du parlementaire, ou de son décès de choisir d'entrer ou non dans un PAP dans une sorte d'entretien préalable à licenciement ;
- si elle ou il choisit le PAP, au moment de s'inscrire à pôle emploi, les agents voient les papiers où est indiqué ce choix, ils vont recevoir des administrations des assemblées les 25% des indemnités de préavis, la collaboratrice ou le collaborateur sera alors indemnisé à 75% immédiatement et suivra le PAP pour un an avec cette indemnisation. A la fin du PAP, il ou elle peut prolonger son chômage jusqu'à expiration des droits ou retour à l'emploi. avec une indemnisation de 56%.

Il est juste absurde qu'on cherche ainsi à compliquer les choses et qu'on n'applique pas tout simplement le droit aux collaboratrices et collaborateurs parlementaires.

Frédéric FARAVEL