30 juillet 2007
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Taxe antisociale Le gouvernement étudie une augmentation de la TVA pour financer la protection sociale.
Par Liêm Hoang-Ngoc, délégué national à l’économie du Parti socialiste.
Eric Besson a été chargé par Nicolas Sarkozy d’évaluer les effets du basculement vers l’impôt du financement de la sécurité sociale. Une telle réflexion n’est pas hors de propos car la santé appartient au champ de la solidarité nationale et des dépenses universelles (elles bénéficient à chaque citoyen et pas seulement au salarié). Celles-ci, en tant que telles, doivent donc être financées par l’impôt et non par la cotisation sociale. Cette réflexion s’impose a fortiori car l’actuel système de financement des dépenses sociales est injuste et pénalisant pour l’emploi.
A cet égard, l’ex-secrétaire national en charge de l’économie du Parti socialiste n’a pas pu oublier que le chantier d’un financement «moderne» de la protection sociale est un de ceux où la gauche est particulièrement en avance. La création d’un grand impôt citoyen progressif sur le revenu (à partir de la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu), proposée par les socialistes, est le moyen le plus juste de faire participer chaque citoyen à la solidarité nationale selon sa faculté contributive.
Cette solution évite d’augmenter la TVA ou de multiplier franchises et déremboursements. Le PS propose d’autre part de remplacer les cotisations patronales par une sorte de CSG entreprise, assise sur la valeur ajoutée (plus favorable aux petites entreprises de main-d’œuvre). Cette contribution sur la valeur ajoutée, mettant à contribution les profits, n’a rien à voir avec la TVA, qui taxe le consommateur au premier centime d’euro. Ces propositions sont malheureusement exclues du champ de l’évaluation du gouvernement, qui envisage un seul scénario de fiscalisation : le remplacement des cotisations par une hausse de la TVA dont le taux serait majoré de 3 à 5 points. Eric Besson a bien pris soin, comme il le faisait jadis, de ne pas trop se mouiller en attendant les «arbitrages», en désignant trois «experts» : un «pour» (Michel Didier de Rexecode, institut de recherche du MEDEF), un présumé «contre» (Jean-Paul Fitoussi de L’Observatoire français des conjonctures économiques) et un «dans le vent», Gilbert Cette de la Banque de France.
Défendue par le sénateur Jean Arthuis, proche de François Bayrou, cette mesure s’inscrit dans la compétition fiscale, lancée par la «grande coalition» allemande, qui a récemment augmenté de 3 points la TVA, réduit l’impôt sur les sociétés et abaissé les cotisations sociales. La réduction des coûts de production permettrait aux entreprises de baisser leurs prix sans entamer leurs marges.
La hausse de la TVA renchérirait quant à elle les importations et freinerait l’intérêt à délocaliser. Cette TVA serait «sociale» parce que les travailleurs sont présumés doublement gagnants, premièrement sur le terrain du pouvoir d’achat (grâce à la baisse des prix), deuxièmement sur celui de l’emploi (grâce aux délocalisations évitées). Malheureusement, la TVA est la solution la plus injuste socialement et la plus discutable quant à ses effets macroéconomiques. Le système fiscal français est déjà faiblement redistributif, en raison du poids des impôts non progressifs (TVA, CSG.). La part de l’impôt progressif sur le revenu dans les recettes fiscales n’est que de 17% alors que le poids de la TVA est de 51% ! Les pauvres la paient au premier centime d’euro dépensé.
Les 10% des ménages les plus pauvres consacrent 8 % de leur revenu au paiement de la TVA. Les 10% des ménages les plus riches ne lui concèdent que 3 % de leur revenu. La hausse de la TVA rendra l’impôt encore plus injuste en reportant sur les ménages modestes une part croissante du financement du budget social. Les effets pervers d’une hausse de la TVA sont évidents. Malgré la «baisse des charges», personne ne baissera les prix, ni les grandes entreprises monopolistiques, sommées par leurs actionnaires de maximiser leurs marges, ni les PME, étranglées par leurs donneuses d’ordre. Les baisses de cotisations sociales qui se sont déployées depuis 1993 n’ont aucunement enrayé la «vie chère» et ont occasionné de faibles créations nettes d’emplois.
La hausse de la TVA sera donc répercutée sur les prix, tout comme lors de la précédente augmentation de deux points, opérée par Alain Juppé en 1995. Elle déprimera à nouveau le pouvoir d’achat et cassera la consommation, actuellement le seul moteur de la croissance. Si les salaires s’indexaient sur l’inflation, l’effet recherché sur la compétitivité serait nul. La Banque centrale européenne (BCE), dont l’œil est rivé sur l’indice des prix, relèvera une fois de plus ses taux d’intérêt. La croissance ralentie amenuisera les recettes fiscales, de surcroît entamées par les baisses d’impôts directs. Les déficits se creuseront et seront prétextes à de nouvelles restrictions budgétaires en matière de redistribution. Il en résultera une aggravation du chômage et une montée des inégalités.
La hausse de la TVA allemande a relancé en un trimestre l’inflation de 0,5 point et freiné la consommation intérieure. La stratégie allemande est en apparence gagnante sur le terrain commercial parce que les industries d’outre-Rhin sont spécialisées sur des créneaux «hors coût» qui leur garantissaient déjà des débouchés mondiaux. La réforme fiscale permet surtout aux actionnaires allemands de bénéficier de dividendes en hausse. Si tous les pays européens s’engageaient dans cette stratégie de «désinflation compétitive», le jeu serait à somme nulle. Aucun gain de part de marché de part et d’autre, mais un marasme économique généralisé qui condamnerait une fois de plus le projet européen auprès des peuples.
Enfin, il est tout aussi illusoire de penser qu’une hausse de la TVA permettrait de lutter contre les délocalisations. Pour cela, l’Europe doit utiliser le tarif extérieur commun et réorienter la politique menée par la BCE, défavorable aux industries européennes. Pour lutter contre le dumping social, source de délocalisations intra-européennes, l’Europe doit accroître ses fonds structurels et favoriser l’harmonisation des normes fiscales et sociales. Ces choix seraient sérieusement compromis par la ratification d’un minitraité, consacrant un super marché européen à 27 et sonnant le glas d’une Europe politique à même de maîtriser les effets pervers du libre-échange.
Auteur de Vive l’impôt!, Ed. Grasset.
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