12 janvier 2007
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Communiqué de presse 9 janvier 2007-Ville et Banlieue et le droit au logement opposable
L’Association des Maires Ville et Banlieue de France est favorable à ce que les populations mal logées ou sans domicile fassent valoir légalement leur droit à un logement décent dès l’année 2008 ; cela devrait être cohérent avec les objectifs du Plan national de Rénovation urbaine et du plan de cohésion sociale. Cependant notre association rappelle 3 conditions nécessaires :
• Augmenter le rythme de mise à disposition de logements réellement sociaux (PLAI – prêt locatif aidé d’intégration - et PLUS – prêt locatif à usage social) ;
• Situer ces constructions prioritairement dans les secteurs où la pression est forte et dans les communes soumises aux dispositions de l’art 55 de la loi SRU ;
• Modifier les textes en vigueur pour renforcer les moyens dont disposent les préfets pour faire respecter la loi là où les communes ne peuvent expliquer leur carence.
En effet, pourquoi en sommes-nous là aujourd’hui ?
• Tout d’abord parce que la loi SRU et son article 55, sur lequel on ne cesse de vouloir revenir, sont mal appliqués et devraient être rendus plus efficaces. Il serait donc utile :
Pour les nouveaux programmes de logements locatifs article 55, de fixer un pourcentage significatif de PLAI et PLUS, par rapport aux logements de type intermédiaire (PLS).
De mener une politique foncière forte, d’accélérer les cessions de foncier de l’Etat et des entreprises publiques dans des conditions financières attractives pour les communes réalisant sur ces terrains un pourcentage important de logements locatifs très sociaux.
De veiller à ce que les politiques de peuplement respectent la diversité sociale mais aussi permettent aux ménages mal logés et/ou fragiles d’être logés
De transférer à l’Etat le droit de préemption urbain si les explications fournies par les communes pour ne pas construire de logements sociaux ne sont pas recevables.
• Ensuite parce que les efforts portés avec raison sur la rénovation urbaine des quartiers en difficulté ont de fait ralenti ceux à consacrer à la réhabilitation du parc ancien des centres villes, public ou privé. Le PNRU devrait être étendu aux quartiers anciens, en mobilisant en même temps l’ANRU et l’ANAH. Aujourd’hui, la PALULOS – prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale - a pratiquement disparu, hors les secteurs de rénovation urbaine et cela fragilise le parc existant.
Ces mesures sont des préalables si l’on souhaite que le droit au logement opposable soit efficace et ne contribue pas à fragiliser plus encore les territoires déjà en grande difficulté.
Nous attendons donc avec beaucoup d’impatience un projet de loi qui permettrait de diversifier la population des communes les plus riches comptant très peu de logements sociaux et qui contribuerait à la fois à loger les plus démunis et à lutter contre les ghettos urbains.
Les maires de Ville et Banlieue feront des propositions dans ce sens à l’occasion de la présentation à la presse du « Manifeste des villes de banlieue » qui leur permettra d’interpeller les candidats à l’élection présidentielle, lors d’une réunion qui se tiendra le 6 février prochain à la Maison de la Chimie, à Paris.
www.ville-et-banlieue.org
Relations médias : Echos de villes – tel 01 42 21 12 18
L’Association des Maires Ville et Banlieue de France est favorable à ce que les populations mal logées ou sans domicile fassent valoir légalement leur droit à un logement décent dès l’année 2008 ; cela devrait être cohérent avec les objectifs du Plan national de Rénovation urbaine et du plan de cohésion sociale. Cependant notre association rappelle 3 conditions nécessaires :
• Augmenter le rythme de mise à disposition de logements réellement sociaux (PLAI – prêt locatif aidé d’intégration - et PLUS – prêt locatif à usage social) ;
• Situer ces constructions prioritairement dans les secteurs où la pression est forte et dans les communes soumises aux dispositions de l’art 55 de la loi SRU ;
• Modifier les textes en vigueur pour renforcer les moyens dont disposent les préfets pour faire respecter la loi là où les communes ne peuvent expliquer leur carence.
En effet, pourquoi en sommes-nous là aujourd’hui ?
• Tout d’abord parce que la loi SRU et son article 55, sur lequel on ne cesse de vouloir revenir, sont mal appliqués et devraient être rendus plus efficaces. Il serait donc utile :
Pour les nouveaux programmes de logements locatifs article 55, de fixer un pourcentage significatif de PLAI et PLUS, par rapport aux logements de type intermédiaire (PLS).
De mener une politique foncière forte, d’accélérer les cessions de foncier de l’Etat et des entreprises publiques dans des conditions financières attractives pour les communes réalisant sur ces terrains un pourcentage important de logements locatifs très sociaux.
De veiller à ce que les politiques de peuplement respectent la diversité sociale mais aussi permettent aux ménages mal logés et/ou fragiles d’être logés
De transférer à l’Etat le droit de préemption urbain si les explications fournies par les communes pour ne pas construire de logements sociaux ne sont pas recevables.
• Ensuite parce que les efforts portés avec raison sur la rénovation urbaine des quartiers en difficulté ont de fait ralenti ceux à consacrer à la réhabilitation du parc ancien des centres villes, public ou privé. Le PNRU devrait être étendu aux quartiers anciens, en mobilisant en même temps l’ANRU et l’ANAH. Aujourd’hui, la PALULOS – prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale - a pratiquement disparu, hors les secteurs de rénovation urbaine et cela fragilise le parc existant.
Ces mesures sont des préalables si l’on souhaite que le droit au logement opposable soit efficace et ne contribue pas à fragiliser plus encore les territoires déjà en grande difficulté.
Nous attendons donc avec beaucoup d’impatience un projet de loi qui permettrait de diversifier la population des communes les plus riches comptant très peu de logements sociaux et qui contribuerait à la fois à loger les plus démunis et à lutter contre les ghettos urbains.
Les maires de Ville et Banlieue feront des propositions dans ce sens à l’occasion de la présentation à la presse du « Manifeste des villes de banlieue » qui leur permettra d’interpeller les candidats à l’élection présidentielle, lors d’une réunion qui se tiendra le 6 février prochain à la Maison de la Chimie, à Paris.
www.ville-et-banlieue.org
Relations médias : Echos de villes – tel 01 42 21 12 18
Il est assez notoire de constater qu'en effet les constructions de logements sociaux n'ont augmenté dans ce pays sous le gouvernement de droite que parce que - même si elle est insuffisemment appliquée - la loi SRU a contraint certaines communes à construire des logements sociaux qu'elles n'auraient pas programmés sinon...
D'autre part, l'effort du ministère Borloo porte essentiellement - et c'est une véritable imposture - sur la construction de logements en direction des classes moyennes aisées alors que ce n'est pourtant pas la priorité et qu'ainsi la crise du logement dans notre pays n'est même pas freinée.
On mesure à quel point ce gouvernement ment lorsqu'il dit que son action a enfin permis qu'on puisse envisager la mise en place d'un droit opposable au logement (Villepin dimanche dernier sur Canal + dans Dimanche+) ; il n'avait tout simplement pas la volonté politique de le faire jusqu'à ces dernières semaines préoccupé qu'il l'est toujours par le service de sa clientèle.
D'autre part, l'effort du ministère Borloo porte essentiellement - et c'est une véritable imposture - sur la construction de logements en direction des classes moyennes aisées alors que ce n'est pourtant pas la priorité et qu'ainsi la crise du logement dans notre pays n'est même pas freinée.
On mesure à quel point ce gouvernement ment lorsqu'il dit que son action a enfin permis qu'on puisse envisager la mise en place d'un droit opposable au logement (Villepin dimanche dernier sur Canal + dans Dimanche+) ; il n'avait tout simplement pas la volonté politique de le faire jusqu'à ces dernières semaines préoccupé qu'il l'est toujours par le service de sa clientèle.
Frédéric FARAVEL
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