Mediapart - 1er mars 2013 | Par Rachida El Azzouzi
Les détracteurs de l’accord sur la réforme du marché du travail, dit de «sécurisation de l'emploi» et signé le 11 janvier sans la CGT et Force ouvrière, le répètent en boucle. À quelques mois près, avec les nouvelles règles de représentativité syndicale issues de la loi du 20 août 2008, cet accord paraphé par seulement 3 organisations syndicales sur 5, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, aurait été minoritaire, donc sans objet.
Car au vu de ces nouvelles règles, seule la CFDT aurait été en mesure de signer. Faute d’une audience suffisante auprès des salariés, la centrale chrétienne et la confédération des cadres auraient en effet perdu le droit de s’asseoir autour de la table des négociations et de signer des accords interprofessionnels avec le patronat au plan national. Jusqu'à présent, les 5 confédérations (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) bénéficiaient d'une présomption «irréfragable» de représentativité: cela grâce à un décret gouvernemental obsolète datant des années 1960.
Mais la loi du 20 août 2008 bouleverse la donne. Désormais, pour être représentatifs dans une entreprise de plus de dix salariés, les syndicats doivent obtenir au moins 10% des voix aux élections professionnelles (comités d'entreprise, délégués du personnel). Et pour être représentatifs dans la branche et au niveau national, ils doivent obtenir 8% des voix au total chez les salariés des grandes entreprises, ceux des très petites entreprises, chez les employés à domicile et chez les ouvriers agricoles. Ce qui semble loin d’être le cas pour la CFTC et la CFE-CGC, selon les premières estimations. Des estimations liées aux élections dans les TPE (très petites entreprises), qui ont eu lieu pour la première fois en décembre dernier.
Pour la CGT et Force ouvrière, qui ont refusé de signer l'accord, un «texte destructeur du droit du travail, qui sécurise les patrons et précarise un peu plus les salariés», et qui appellent les Français à descendre dans les rues, mardi 5 mars, à la veille de l’examen en conseil des ministres du projet de loi qui doit retranscrire cet accord, l’argument est de taille pour faire pression sur les députés.
«Il n’y a pas volonté d’accélérer ou de retarder le calendrier»
«FO et la CGT, qui ont refusé de le signer, ont une influence beaucoup plus importante, et c'est le problème. Si la négociation avait eu lieu 6 mois plus tard, un syndicat n'aurait pas été autour de la table, ou alors pas avec une voix délibérative, c'est la CFTC, et une autre organisation aurait été reconnue légitime uniquement pour engager la parole de l'encadrement, la CFE-CGC.» Mercredi, devant l'association des journalistes de l'information sociale (Ajis), le secrétaire général de la CGT, Bernard Thibault, qui se mord presque les doigts d’avoir appelé l’an dernier à voter Hollande pour «virer Sarkozy», a de nouveau mis en cause la légitimité des 3 syndicats signataires de l'accord, «minoritaires au regard des futures règles».
Bernard Thibault, accompagné de son successeur Thierry Lepaon, a même été plus loin. Alors que la représentativité des syndicats doit être tranchée en avril-mai, au moment même où l’accord sur l’emploi sera discuté au Parlement, il a accusé le ministère du travail de retarder à l'été l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles. Histoire de «sécuriser» l'accord sur l'emploi du 11 janvier et d’éviter toute pollution des débats.
«Il semblerait qu'au ministère du travail on attende plutôt juillet-août pour officialiser les résultats, a-t-il dénoncé. Effectivement fin mars, ça peut être un peu délicat d'officialiser le fait que la représentativité des acteurs syndicaux a bougé et que, de fait, l'accord depuis traduit dans un projet de loi est affaibli sur sa légitimité politique, du côté social, au moment où le parlement va en débattre.»
«Faire comme si c'était toujours le nombre de signataires qui comptait plus que leur représentativité, c'est juridiquement juste mais politiquement indéfendable, a-t-il assené. C'est comme si on élisait des députés mais qu'on disait aux citoyens : vos députés ne feront les lois qu'un an après que vous les avez élus. En attendant, les règles anciennes, que les socialistes ont toujours décriées, continuent de fonctionner, et notamment des négociations de branches, dont certaines découlent de l'accord interprofessionnel, pourraient se dérouler selon les anciennes règles.»
Au cabinet du ministre du travail, Michel Sapin, on ne comprend pas la «bronca» du n°1 de la CGT. «Elle n’a pas de sens ! Il doit y avoir une incompréhension de sa part. Il n’y a pas volonté d’accélérer ou de retarder le calendrier. Il est fixé depuis des années et bien avant l’alternance de mai dernier. Nous suivons le processus avec ces différentes étapes. Avant la fin mars, pour ce qui est de la représentativité au niveau interprofessionnel, les résultats seront présentés au haut conseil du dialogue social puis le ministre tranchera et prendra un arrêté sans doute en avril-mai. Dès que l’arrêté sera pris, les nouvelles règles entreront en vigueur», assure-t-on.
Quid alors des mesures contenues dans le fameux accord national interprofessionnel, comme la complémentaire santé ou les droits rechargeables à l’assurance-chômage, renvoyant à des négociations de branches ? «Leur négociation devrait se dérouler sous l’empire des nouvelles règles. Le processus de représentativité dans les branches sera certes plus complexe à établir car il y a 750 branches et que les vérifications seront plus longues mais tous les arrêtés devront être pris avant la fin août.»
À suivre...
