Vous pouvez signer en ligne la pétition pour la TVA dans le logement social à 5% ici http://logementsocialtvareduite.fr/

Les arguments sont évidents

- depuis 1994, le financement du logement social est calculé sur la base de prêts de la CDC à partir du livret A et d’une TVA à taux réduit à 5,5%. Ce sont les deux piliers majeurs pour réaliser ou rénover un HLM.Il y a bien sûr, en plus, les subventions des collectivités locales, du 1% logement et de moins en moins de l’Etat. La hausse du taux de TVA déstabilise très fortement la production de logements sociaux et les réhabilitations. Elle va provoquer leur réduction, alors qu’il faudrait les faire l’inverse. Nous l’avions déjà dit lorsque, l’an dernier, la droite a fait passer ce taux à 7%. Passer à 10% serait pire.

- il n’y aura pas 150.000 logements sociaux construits par an, ni 500.000 logements thermiquement réhabilités si le taux de TVA passe à10%, comme c’est prévu dans le pacte de « compétitivité » du gouvernement. Les conséquences seront graves: perte d’emploi, aggravation de la pénurie de logement, loyers HLM trop élevés, charges qui explosent.

C’est une décision mauvaise socialement et économiquement.

- c’est aussi une question de principe. Non, la TVA a 5% pour le logement social n’est pas une « niche » fiscale, elle n’exonère personne qui s’enrichirait, de payer des impôts. Elle permet de financer une mission de service public et rappelons que les organismes HLM ne font pas de profits et ne versent pas de dividendes. Les HLM ne sont pas des « pigeons » qui veulent valoriser leurs plus values et ils mériteraient plus d’égard et d’attention que ces derniers.
C’est une question de principe car le logement social doit être considéré comme un bien de première nécessité. Cette vision est essentielle pour la pérennité du financement et de la place du logement social dans le pays. Hélas, la crise du logement est loin d’être résorbée et même si les objectifs annoncés par François Hollande on serait encore très loin de la fin de cette terrible crise qui mine notre République. C’est donc un TVA a 5% inscrite dans la longue durée qui s’impose.

Une occasion manquée au Sénat.

Marie-Noëlle Lienemann avait au nom du groupe socialiste déposé dans le cadre du projet de loi de finance pour 2013, un amendement visant rétablir dés cette année la TVA à taux réduit pour les HLM. Un amendement comparable avait été déposé par tous les groupes de gauche, des communistes (CRC) aux radicaux de gauche et républicains (RDSE) en passant par les écologistes (EELV). Toute la gauche et l’écologie réunie, ce n’est pas si fréquent au Sénat. la commission des finances n’a pas retenu cet amendement avec deux arguments, le premier est qu’il entrerait une perte de recette et le second renvoyant au débat sur le plan de compétitivité et les nouveaux taux de TVA, l’examen de la proposition.

Le premier argument a vite été contrecarré car dans la même séance, j’avais déposé un amendement instaurant une taxe de solidarité urbaine sur les transactions immobilières dépassant 10.000€ du m². Ce que Jérôme Cahuzac a refusé avec des analyses fallacieuses sur le blocage du marché immobilier qui s’en suivrait (à mourir de rire quand il s’agit des logement hyper chers !!!).

Le second argument renvoyant au vote sur le pacte de compétitivité était dilatoire puisque même avec 7% ( le futur plan monte a 10) le bouclage financier des 150.000 logements sociaux n’était pas réalisé, et comme je l’ai indiqué le retour au taux minoré était structurellement et immédiatement nécessaire.

En dépit des pressions de Jérôme Cahuzac et des tentatives de conviction du rapporteur socialiste du Budget, les groupes de gauche ont maintenu leurs amendements et même quelques UMP s’y sont dits favorables. Un premier vote très serré à été suivi d’un second par assis debout et là nous avons été battus de 2 voix. La moitié du groupe socialiste a vote pour la TVA réduite et l’autre contre avec l’essentiel de la droite, au nom de la solidarité gouvernementale. Vraiment c’est une belle occasion manquée, occasion de rassembler toute la gauche, occasion de montrer au groupe communiste que nous pouvions prendre en compte certains de leurs amendements, occasion de donner le coup de booster nécessaire aux HLM pour produire vite les logements sociaux attendus et de sortir des loyers plus bas qu’aujourd’hui !

Vous retrouverez ici les vidéos des débats autour de deux des amendements que j’ai déposé au Sénat dans le cadre du Projet de loi de Finances pour 2013 : le premier portant l’abaissement du taux de TVA pour le logement social qui n’a été rejeté que d’une voix après deux votes et le second portant sur la création d’une contribution de solidarité urbaine.

Débat budgétaire projet de loi de finances pour... par MN-Lienemann

Il faut poursuivre la mobilisation.

Le projet de loi de finances rectificative va arriver dans les prochains jours au Sénat et comprend les nouveaux taux de TVA ainsi que le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et pour l’Emploi. Ces décisions importantes interviennent dans un temps ramassé contrairement à ce qui avait été annoncé quant au temps de débat nécessaire sur les nouveaux taux.
Pour l’heure, le gouvernement a refusé le principe d’amendements qui ventileraient de façon nouvelle la répartition des taux, donc le retour de la TVA sur le logement social a 5%. Mais il peut encore modifier son attitude en séance publique avant le vote, car bon nombre d’élus se sont alarmés des conséquences très négatives des choix actuels. Alors faisons nous entendre.