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sur l'auteur

Je m'appelle Frédéric Faravel. Je suis né le 11 février 1974 à Sarcelles dans le Val-d'Oise. Je vis à Bezons dans le Val-d'Oise.
Je suis membre du bureau fédéral du Val-d'Oise du Parti Socialiste et suppléant au Conseil National du Parti Socialiste.
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24 février 2015 2 24 /02 /février /2015 16:37

yanis_varoufakis.jpgMonsieur le Président de l'Eurogroupe,

Lors de l'Eurogroupe du 20 Février 2015, le gouvernement grec a été invité à présenter aux institutions européennes, par lundi 23 Février 2015, une première liste complète des mesures de réforme qu'il envisage, et qui devront être encore précisée et arrêtée à la fin de Avril 2015.

En plus de codifier son programme de réforme, conformément à la déclaration programmatique du Premier Ministre Alexis Tsipras au Parlement grec, le gouvernement grec s'est également engagé à travailler en étroite collaborations avec les partenaires et les institutions européennes, ainsi qu'avec le Fonds monétaire international, et de prendre des mesures qui renforcent la viabilité budgétaire, garantissent la stabilité financière et permettent la reprise économique.

La première liste complète des mesures de réforme suit ci-dessous, comme prévu par le gouvernement grec. Il est de notre intention de les mettre en œuvre tout en s'appuyant sur une assistance technique et les financements européens et des fonds d'investissement.

Sincèrement vôtre,

Yanis Varoufakis

Ministre des Finances

République hellénique



I. politiques structurelles fiscales

Politique fiscale, la Grèce s'engage à :

  • réformer la TVA, en améliorant sa gestion et en la renforçant : de solides efforts seront réalisés pour améliorer la collecte et combattre l'évasion fiscale, en faisant usage de tous les moyens électroniques et autres innovations technologiques. La TVA sera rationalisée en agissant sur ses taux afin de maximiser ses revenus courant, sans impact négatif du point de vue de la justice sociale, et dans l'optique de limiter les exemptions tout en éliminant les réductions déraisonnables

  • Modifier la taxation des investissements collectifs et les dépenses relatives à l'impôt sur le revenu qui seront intégrées dans le code de l'impôt sur le revenu

  • Élargir la définition de la fraude et l'évasion fiscale en démantelant l'immunité fiscale

  • Modernisation du code de l'impôt sur le revenu et élimination des exonérations fiscales et les remplacer, si nécessaire, par des mesures visant à renforcer la justice sociale

  • appliquer fermement et améliorer la législation sur les prix de transfert

  • Créer une nouvelle culture de la conformité fiscale pour s'assurer que toutes les catégories sociales, et en particulier les plus favorisées, contribuent suffisamment au financement des politiques publiques. Dans ce contexte , mettre en place avec l'aide des partenaires européens et internationaux, une base de données de la richesse qui aide les autorités fiscales à évaluer la véracité des déclarations de revenus antérieures

Gestion des finances publiques, la Grèce :

  • Adoptera des amendements à la loi organique sur le budget et prendra des mesures pour améliorer la gestion des finances publiques. L'exécution du budget sera améliorée et précisée notamment au travers des contrôles et des responsabilités hiérarchiques. Les modalités de paiement seront modernisées et accélérées pour permettre une plus grande flexibilité financière et budgétaire et la responsabilisation des entités indépendantes et / ou réglementaires

  • Concevra et mettra en œuvre une stratégie d'apurement des arriérés, des remboursements d'impôt et des demandes de pension

  • Transformera le Conseil Fiscal en une entité pleinement opérationnelle (bien que créée cette institution est restée jusque-là en sommeil)

Administration des recettes – La Grèce modernisera les administrations fiscales et douanières en les faisant bénéficier de toute l'assistance technique disponible. A cette fin, la Grèce :

  • Renforcera l'ouverture, la transparence et la portée internationale du processus par lequel le Secrétaire général du Secrétariat général des recettes publiques est nommé, surveillé en termes de performance, et remplacé

  • Renforcera l'indépendance du Secrétariat général des recettes publiques (SGRP), si nécessaire par une nouvelle législation, face à toutes sortes d'interférences (politiques ou autres) tout en garantissant la pleine responsabilité et la transparence de ses opérations. À cette fin, le gouvernement et le SGRP feront plein usage de l'assistance technique disponible

  • dotera en personnel de manière adéquate, à la fois quantitativement et qualitativement, le SGRP et en particulier les unités de l'administration des recettes chargées des grandes fortunes et des principaux contributeurs fiscaux ; et veillera à ce qu'il possède de puissants pouvoirs d'enquête / de poursuite, et les ressources en s'appuyant sur les capacités du SDOE, de manière à cibler efficacement la fraude fiscale et les arriérés d'impôts des catégories sociales à revenus élevés. La Grèce examinera l'intérêt de l'intégration du SDOE dans le SGRP

  • Augmentera les inspections et les audits axées sur les risques, et les capacités de collecte tout en cherchant à intégrer les fonctions de recettes et de collecte de la sécurité sociale dans le budget global de l'Etat

Les dépenses publiques - les autorités grecques :

  • Examineront et contrôleront les dépenses dans tous les domaines des dépenses publiques (par exemple l'éducation, la défense, les transports, le gouvernement local, les avantages sociaux)

  • amélioreront considérablement l'efficacité administrative des gouvernements et administrations centraux et locaux en ciblant les processus budgétaires , restructurant la gestion , et réaffectant les ressources mal déployées

  • Identifieront les mesures de réduction des coûts grâce à un examen approfondi des dépenses de chaque ministère et à la rationalisation des dépenses hors salaires et retraites qui, à l'heure actuelle, représentent un incroyable 56 % des dépenses publiques totales

  • Appliqueront la législation (actuellement sous forme de projet d'un Office des comptes généraux - GAO) pour examiner les dépenses de prestations non salariales dans le secteur public

  • récolteront les bénéfices des vérifications croisées au sein des autorités et des registres (par exemple l'impôt sur le numéro d'enregistrement, registre AMKA ) pertinentes qui aideront à identifier les bénéficiaires non admissibles

  • Contrôleront les dépenses de santé et amélioreront la prestation et la qualité des services médicaux, tout en accordant l'accès universel. Dans ce contexte, le gouvernement a l'intention de présenter des propositions spécifiques en collaboration avec les institutions européennes et internationales, y compris l'OCDE

Réforme de la sécurité sociale - la Grèce s'est engagée à poursuivre la modernisation du système de retraite. Les autorités :

  • Continueront à travailler sur des mesures administratives pour unifier et rationaliser les politiques de retraite et pour éliminer les échappatoires et les incitations qui donnent lieu à un taux excessif de retraites anticipées dans toute l'économie, et plus particulièrement, dans les secteurs bancaire et public

  • Consolideront les fonds de pension pour réaliser des économies

  • Élimineront progressivement les charges au nom de «tiers» (frais de nuisance ) d'une manière fiscalement neutre

  • Établiront un lien plus étroit entre les cotisations et les revenus pour rationaliser les avantages, renforceront les incitations à déclarer le travail rémunéré, et fourniront une aide ciblée aux employés entre 50 et 65 ans, notamment par le biais d'un régime de revenu de base garanti, de façon à éliminer la pression sociale et politique pour le début la retraite qui pèse sur les fonds de pension

L'administration publique et la corruption - la Grèce veut une administration publique moderne

  • faire de la lutte contre la corruption une priorité nationale et rendre pleinement opérationnel le Plan national contre la corruption

  • Cibler la contrebande de carburant et les produits du tabac, surveiller les prix des produits importés (pour éviter les pertes de revenus pendant le processus d'importation) , et s'attaquer au blanchiment d'argent. Le gouvernement a l'intention de se fixer immédiatement des objectifs de recettes ambitieux dans ces domaines, cette action sera conduite sous la coordination de la position nouvellement créée de ministre d'État

  • Réduire (a) le nombre de ministères de 16 à 10, (b) le nombre de « conseillers spéciaux » dans les administrations publiques, et (c) les avantages sociaux des ministres, députés et hauts fonctionnaires (par exemple, les voitures, les frais de déplacement, les allocations)

  • réviser de manière contraignante la législation relative au financement des partis politiques et inclure des niveaux maximum d'emprunt auprès d'institutions financières et d'autres

  • Activer immédiatement législation actuelle qui réglemente les revenus des médias (presse et électroniques), assurer (par le biais de ventes aux enchères bien conçue) qu'ils paient le prix du marché à l’État pour les fréquences utilisées, et interdire l'exploitation continue des médias dont les ventes sont en permanences déficitaires (sans un processus transparent de recapitalisation)

  • Établir un cadre transparent, électronique et en temps réel pour les marchés publics - rétablissement DIAVGEIA (aux cotés d'un registre public en ligne des activités relatives aux marchés publics)

  • Réformer la grille des salaires du secteur public en vue de décompression de la distribution des salaires grâce à des gains de productivité et des politiques de recrutement appropriées sans réduire les planchers salariaux actuels, en garantissant que la masse salariale du secteur public n'augmentera pas

  • Rationaliser les avantages non salariaux pour réduire l'ensemble des dépenses, sans mettre en péril le fonctionnement du secteur public et en conformité avec les bonnes pratiques de l'UE

  • Promouvoir des mesures pour : améliorer les mécanismes de recrutement, promouvoir des méthodes managériales fondées sur le mérite, proposer au personnel de base sur une véritable évaluation, et établir des processus équitables pour améliorer la mobilité des ressources humaines et d'autres dans le secteur public

II. stabilité financière

Régimes spécifiques [?!] installment schemes - Grèce s'engage à

  • Améliorer rapidement, en accord avec les institutions, la législation pour les remboursements d'impôts et des arriérés de sécurité sociale

  • Calibrer les régimes spécifiques d'une manière qui contribue à distinguer efficacement entre : ( a) défaut stratégique / non-paiement et ( b ) l'incapacité de payer ; ciblant le cas (a ) personnes / entreprises par le biais de procédures civiles et pénales (en particulier pour les contribuables à forts revenus) tout en offrant le cas (b ) des termes particuliers / entreprises remboursement d'une manière qui permet aux entreprises potentiellement solvables pour survivre , évite de free-riding , annule l'aléa moral , et renforce la responsabilité sociale ainsi que d'une culture re-paiement approprié

  • Dépénaliser la situation des petits contribuables avec de petits passifs

  • Intensifier les méthodes et procédures d'exécution, y compris par voie juridique, de la collecte des impôts impayés et mettre en œuvre efficacement les outils de collecte

Prêts bancaires et non productifs. La Grèce s'est engagée :

  • en faveur de banques gérées selon des principes commerciaux / bancaires sains

  • à utiliser pleinement le Fonds hellénique de stabilité financière pour veiller, en collaboration avec le MES, la BCE et la Commission européenne, à ce qu'il joue bien son rôle clé d'assurer la stabilité du secteur bancaire et du crédit sur une base commerciale respectant les règles de concurrence de l'UE

  • à traiter les prêts non rentables de manière à tenir pleinement compte de la capitalisation des banques (en tenant compte du code de conduite adopté pour les banques), du fonctionnement du système judiciaire, de l' état ​​du marché immobilier, des questions de justice sociale, et de tout impact négatif sur la situation financière du gouvernement

  • à collaborer avec la direction des banques et les institutions pour éviter, dans la période à venir, des ventes aux enchères de la résidence principale des ménages en dessous d'un certain seuil de revenu, tout en punissant défaillants stratégiques, en vue : ( a) du maintien du soutien de la société à un large programme gouvernemental de réforme , ( b ) de se prévenir d'une nouvelle baisse des prix de l'immobilier ( qui aurait un effet négatif sur propre portefeuille des banques ) , ( c ) de minimiser l'impact fiscal des plus mobile , et ( d) de promouvoir une culture de paiement forte . Des mesures seront prises pour soutenir les ménages les plus vulnérables qui sont incapables de rembourser leurs prêts

  • à aligner la loi sur la négociation des régimes spécifiques après leur modification, pour limiter les risques pour les finances publiques et la culture de paiement , tout en facilitant la restructuration de la dette privée .

  • À moderniser le droit de la faillite et traiter l'arriéré des affaires

III . Les politiques visant à promouvoir la croissance

La privatisation et la gestion des biens publics - Pour attirer les investissements dans des secteurs clés et d'utiliser les actifs de l'État de manière efficace , les autorités grecques :

  • s'engagent à ne pas revenir sur les privatisations qui ont été conclues. Lorsque le processus d'appel d'offres a été lancé le gouvernement respectera le processus , conformément à la loi

  • Sauvegarderont la fourniture de biens et services publics de base par les entreprises / industries privatisées en fonction des objectifs de politique nationale et en conformité avec la législation de l'UE

  • réexamineront les privatisations qui ne ont pas encore été lancées , en vue d'améliorer les conditions de manière à maximiser les avantages à long terme de l'État , de générer des revenus , renforcer la concurrence dans les économies locales , promouvoir la reprise économique nationale , et de stimuler les perspectives de croissance à long terme

  • appliqueront, désormais , une approche selon laquelle chaque nouveau cas sera examiné séparément et sur ​​le fond , avec un accent sur des baux longs , les coentreprises ( la collaboration public-privé ) et les contrats qui maximisent non seulement les recettes publiques mais aussi des niveaux potentiels de l'investissement privé

  • Unifier (HRDAF ) divers organismes de gestion des biens publics ( qui sont actuellement dispersées dans le secteur public ) en vue de développer les actifs de l'État et le renforcement de leur valeur à travers les réformes microéconomiques et de droits de propriété

Réformes du marché du travail - Grèce s'engage à :

  • Atteindre les meilleures pratiques de l'UE à travers la gamme de la législation du marché du travail grâce à un processus de consultation avec les partenaires sociaux tout en bénéficiant de l'expertise et la contribution de l'OIT , l'OCDE et l'assistance technique disponible existante

  • Étendre et développer les dispositifs d'emplois temporaires pour les chômeurs, en accord avec les partenaires et lorsque les marges budgétaires existent ; et améliorer les programmes de politique active du marché du travail dans le but de mettre à jour les compétences des chômeurs de longue durée

  • Introduire progressivement une nouvelle approche «intelligente» de la négociation collective des salaires qui équilibre les besoins de flexibilité et équité . Cela comprend l'ambition de rationaliser et d'augmenter progressivement le salaire minimum de manière à préserver la compétitivité et les perspectives d'emploi. La portée et le calendrier des modifications apportées au salaire minimum seront prises en consultation avec les partenaires sociaux et les institutions européennes et internationales , dont l'OIT , et tiendront pleinement compte des conseils d'un nouvel organisme indépendant pour mesure si l'évolution des salaires est en ligne avec la productivité l'évolution et la compétitivité

Les réformes des marchés de produits et un meilleur environnement des affaires - Dans le cadre d'un nouveau programme de réforme , la Grèce reste engagée à :

  • La suppression des obstacles à la concurrence sur la base de l'entrée de l'OCDE.

  • Renforcer la Commission grecque de la concurrence.

  • Introduire des mesures pour réduire le fardeau de la charge administrative bureaucratique conforme aux règles de l'OCDE, y compris la législation qui interdit aux administrations publiques de demander (aux citoyens et aux entreprises) des documents que l'État possède déjà.

  • Une meilleure gestion foncière, y compris les politiques relatives à l'aménagement du territoire, l'utilisation des terres, et la finalisation d'un registre des biens fonciers

  • Poursuivre les efforts pour lever les restrictions disproportionnées et injustifiées dans les professions réglementées dans le cadre de la stratégie globale pour s'attaquer à des intérêts acquis.

  • Aligner la réglementation du marché du gaz et de l'électricité avec l'UE de bonnes pratiques et la législation

La réforme du système judiciaire - La volonté du gouvernement grec :

  • Améliorer l'organisation des tribunaux par une plus grande spécialisation et, dans ce contexte, adopter un nouveau Code de procédure civile.

  • Promouvoir la numérisation des codes juridiques et le système de soumission électronique, et de la gouvernance, du système judiciaire.

Statistiques - Le gouvernement grec réaffirme sa disponibilité à :

  • honorer pleinement l'engagement sur la fiabilité des statistiques, et en particulier l'indépendance institutionnelle de ELSTAT, en assurant que ELSTAT dispose des ressources nécessaires pour mettre en œuvre son programme de travail.

  • garantir la transparence et la régularité de la procédure de nomination du Président d'ELSTAT en Septembre 2015, en coopération avec EUROSTAT.

IV. Crise humanitaire - Le gouvernement grec affirme son plan visant à :

  • Répondre aux besoins découlant de la hausse récente dans la pauvreté absolue (accès insuffisant à la nourriture, le logement, les services de santé et la fourniture d'énergie de base) au moyen de mesures non pécuniaires très ciblées (par exemple coupons alimentaires).

  • Le faire d'une manière utile à la réforme de l'administration publique et la lutte contre la corruption de la bureaucratie (par exemple, la délivrance d'une carte à puce par citoyen qui peut être utilisée comme une carte d'identité, dans le système de santé, ainsi que pour avoir accès au programme de bons d'alimentation, etc.).

  • Évaluer le système de revenu garanti pilote minimum en vue de l'étendre à l'échelle nationale.

  • Veiller à ce que la lutte contre la crise humanitaire n'ait aucun effet financier négatif.

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Published by FARAVEL - dans Europe
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