Un véritable pouvoir budgétaire en Europe est nécessaire pour concrétiser et engranger le bénéfice de l'euro. Nous devons profiter de ce que la zone euro est fermée sur le plan économique, donc en capacité de mener une politique budgétaire volontariste, pour répondre aux besoins importants des pays issus de l'élargissement, et affirmer la nécessité de mener de réelles politiques structurelles (financement des services publics, politique industrielle, réseaux de transports, recherche et développement). Il est donc indispensable de revoir complètement les règles budgétaires de l'Europe : lui donner la possibilité d'émettre des emprunts, revoir le pacte de stabilité, doter l'Union européenne d'une capacité budgétaire conjoncturelle de relance de la croissance pour toute la zone ou pour les pays le nécessitant, augmenter significativement le budget de l'Union par le transfert des impôts nationaux à l'échelon européen et la création d'un impôt européen.
Les 7 et 8 juin derniers, les ministres des finances des 16 pays de la zone euro (l’Eurogroupe) se sont réunis à Luxembourg pour travailler sur les mécanismes d’aides à la Grèce, avant de rejoindre leurs collègues européens au Conseil Ecofin (réunion des 27 ministres des finances) et présenter leur stratégie de sortie de crise.
De cette réunion, une mesure particulière retient toute l’attention : l’obligation faite aux États Membres de présenter leur projet de loi de finances à la Commission européenne avant qu’elle ne soit débattue devant les parlements nationaux. Dans le contexte actuel, le message est clair : il s’agit de contraindre les États à suivre à la lettre le Pacte de stabilité, de réduire drastiquement leurs déficits et de ramener leur niveau d’endettement à un maximum de 60 % de leur PNB. La rigueur se confirme !
Les péripéties qui ont mené au dernier plan d'aide à la Grèce fin juillet à Bruxelles n'ont fait que renforcer les dynamiques antérieures. Outre le caractère néo-libéral et donc contre-productif des mesures décidées, ce Sommet ne fait que repousser à plus tard la résolution durable des difficultés économiques de la zone euro face aux marchés internationaux alors que les États membres ont accumulé des dettes souveraines monumentales en grande partie pour secourir les responsables de la crise financière de 2008 et parce qu'ils avaient choisi des stratégies économiques néo-libérales (finance et immobilier) au détriment d'investissements d'avenir. On constate aujourd'hui que les marchés spéculent à nouveau sur le « maillon faible » de la zone euro et qu'ils s'attaquent comme annoncé précédemment à l'Espagne et à l'Italie.
Est-ce l’objectif d’une plus grande concertation entre les politiques économiques des États Membres qui est à rejeter ? Certainement pas. Ce n’est pas un sentiment souverainiste qui nous anime. Mais il faut être clair : le principe de la coordination est le seul moyen de réduire les grands déséquilibres économiques de l’Union, mais pas le Pacte de Stabilité. Sans harmonisation fiscale, sans objectifs sociaux, sans objectifs de cohésion, en un mot sans réforme des politiques économiques de l’Union, une telle coordination ne mènera nulle part. Et dans ces conditions, il est inacceptable de soumettre le débat budgétaire national au feu vert d’une Commission européenne soumise à la pensée unique néo-libérale.
Or les "lignes directrices intégrées" adoptées lors de ce même conseil Ecofin sont loin d’aller dans la bonne direction. Une fois encore, c’est la traditionnelle litanie des mesures visant à réduire les systèmes de protection sociale, en particulier les retraites et les allocations de chômage. À déréguler les conditions de travail, à casser le dialogue social et les mécanismes de formation des salaires, depuis l’indexation jusqu’au salaire minimum. La compétitivité, la discipline budgétaire sont présentées comme des fins en soi et non comme des outils au service du progrès social, de l’émancipation des citoyens, de la redistribution des richesses.
Oui à une plus grande coordination des politiques budgétaires, donc, le jour où les politiques économiques de l’Union seront établies sur des critères qui dépassent les seuls niveaux de déficits et d’endettements publics. Des critères qui incluront le déficit structurel plutôt que le déficit courant, le niveau d’emploi, celui des salaires, le taux de pauvreté, la qualité de l’éducation, les investissements dans la recherche et l’innovation, une véritable évaluation de l’efficacité des dépenses fiscales... Bref, tout ce qui fait que les dépenses publiques se font au profit de tous les citoyens et pas d’une minorité possédante.
Oui à une plus grande coordination des politiques budgétaires, mais suivant un mécanisme permettant d’associer les parlements nationaux et le Parlement européen aux processus, qui garantisse que l’acte éminemment politique que constitue un budget ne soit pas confisqué par des technocrates appliquant avec zèle des lignes directrices coupées des réalités économiques et sociales de chaque État Membre.
Oui, enfin, à une coordination des politiques économiques des États Membres, lorsqu’elles incluront une véritable harmonisation des politiques fiscales, et qu’il ne s’agira plus seulement d’imposer à tous, les conséquences des choix non-coopératifs de certains.
Frédéric Faravel
