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sur l'auteur

Je m'appelle Frédéric Faravel. Je suis né le 11 février 1974 à Sarcelles dans le Val-d'Oise. Je vis à Bezons dans le Val-d'Oise. Militant socialiste au sein de la Gauche Républicaine & Socialiste. Vous pouvez aussi consulter ma chaîne YouTube. J'anime aussi le groupe d'opposition municipale de gauche "Vivons Bezons" et je suis membre du groupe d'opposition de gauche ACES à la communauté d'agglomération Saint-Germain/Boucle-de-Seine.
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Gauche Républicaine & Socialiste

8 avril 2019 1 08 /04 /avril /2019 08:49
de haut en bas et de gauche à droite : Angela Merkel, chancelière de la République fédérale allemande, Emmanuel Macron, président de la République française, Annegret Kramp-Karrenbauer, présidente de la CDU, Nathalie Loiseau, tête de liste LREM aux élections européennes du 26 mai 2019

de haut en bas et de gauche à droite : Angela Merkel, chancelière de la République fédérale allemande, Emmanuel Macron, président de la République française, Annegret Kramp-Karrenbauer, présidente de la CDU, Nathalie Loiseau, tête de liste LREM aux élections européennes du 26 mai 2019

Il y a presque 2 ans, Emmanuel Macron prononçait à la Sorbonne un discours pompeusement titré « Pour une Europe souveraine, unie, démocratique ». Il y a quelques semaines, il adressait une lettre aux citoyens européens. Rien ! Qu'a-t-il obtenu depuis le discours de la Sorbonne ? Rien ! Que retrouve-t-on des « ambitions » macroniennes de La Sorbonne dans la lettre aux Européens ? Peu de choses... Le bilan européen d'Emmanuel Macron depuis son élection est évanescent.

Pourtant, il clame sa victoire sur le dossier « travailleurs détachés » mais ce n'en est pourtant pas une. Alors que la politique d'Emmanuel Macron consiste à mettre à mal les fondements de la sécurité sociale en France, son invocation à l'échelle européenne pourrait prêter à sourire. C'est la même conclusion que nous pourrions tirer de sa prétention à revendiquer un « bouclier social », quand il a abandonné toute évolution sérieuse de la directive européenne « travailleurs détachés » dont le nombre a explosé en France ces dernières années.

En 2017, le nombre de salariés détachés était de 516.101 (hors transport routier) contre 354.151 en 2016, soit une hausse de 46%, selon des chiffres confirmés par le ministère du Travail (après +24% en 2016 et +25% en 2015). L'accord européen dont il se prévaut ne s’attaque pas à la racine du problème. Si le principe de l’égalité de salaires au sein du même secteur d’activités est rappelé, il n’en est rien pour les cotisations sociales qui demeurent – théoriquement – payées dans le pays d’origine. Théoriquement, car contrôler ce versement en Pologne, en Hongrie ou n’importe où dans les autres pays de l’Union Européenne est quasiment impossible. Et de toute façon, elles sont nettement inférieures dans ces pays en comparaison de la France... la protection sociale aussi. En conséquence, le recours à ces travailleurs détachés reste moins coûteux. Souvent ces travailleurs détachés travaillent bien au-delà du temps de travail légal, le dimanche, etc. Il est extrêmement difficile de vérifier que leurs conditions de travail respectent la loi. Inutile de dire que le nombre actuel d’inspecteurs du travail ne permet absolument pas de faire les contrôles qui s’imposent. Sans compter la sous-traitance et la rotation des équipes sur les grands chantiers ou dans leurs missions qui complique ces surveillances et la possibilité d’établir des sanctions.

Sans un accroissement important du nombre d’inspecteurs du travail, ces dérives avec les travailleurs détachés ne seront pas conjurées. Il est plus que jamais nécessaire que la France oppose à ses partenaires européens une décision unilatérale de suspension de la directive sur les travailleurs détachés, au motif de l’intérêt national. Et surtout, en excluant le transport routier de la directive révisée sur les travailleurs détachés, il condamne une partie des chauffeurs européens à rester des travailleurs pauvres au profit d'autres, moins chers – qui représentent une partie très importante des travailleurs détachés. Ces chauffeurs étrangers qui, pour la plupart, sont issus des pays du groupe de Visegrad.

Dans son discours de la Sorbonne, Emmanuel Macron annonçait vouloir garantir la sécurité alimentaire des européens. Rappelons le vote sur l'interdiction du glyphosate, qui a vu 36 députés LREM voter contre et nombre d'entre eux s'abstenir! C'est ainsi que le parti d'Emmanuel Macron défend la sécurité alimentaire des européens.

La lutte contre le réchauffement climatique stagne tout autant ou plutôt se conforme à des désidératas capitalistes et libéraux qui ne permettront aucune transformation des modes de production et d'échange. Il y a bien là une forme de capitulation devant les lobbies. Mais doit -on rappeler que dans son programme présidentiel pour l'Europe ne figurent ni la question de l'écologie, ni celle du réchauffement climatique.

Et que dire sur la taxation des géants du numérique ! Initialement la France pouvait escompter d'un accord européen un milliard d'euros de recettes, mais les Allemands craignaient des rétorsions commerciales affectant les ventes de voitures aux États-Unis. Avec l'accord franco-allemand qu'Emmanuel Macron a approuvé, on ne pourrait espérer que 400 millions d'euros ! Bien en deçà de ce que la commission européenne, elle-même, préconisait. Et pourtant, le dossier n'a pas avancé pour autant au Conseil européen qui ne s'entend toujours pas sur le sujet. Le gouvernement propose donc d'adopter en France le compromis famélique que lui avait concédé l’Allemagne sans tenir compte des autres propositions plus consistantes déjà adoptées au Sénat (définir comme établissement stable les multinationales du numérique dépassant un chiffre d'affaire annuel de 7 millions d'euros en France). Voilà les résultats de la revendication macronienne pour une taxation « à la loyale » en septembre 2017 !

La lettre aux Européens de Macron symptôme de sa retraite

L'ambition déjà très verbeuse de la Sorbonne, qui avait suscité le refus ou l'indifférence des Allemands, a cédé la place à un nouveau discours hors sol, moins allant, avec la lettre aux citoyens européens :

Concernant les « libertés », la mise en exergue des cyberattaques qui selon lui mettraient en danger nos démocraties est une manœuvre pour maquiller un déni de réalité et ne pas aborder les reculs concrets des libertés publiques et individuelles (indépendance de la justice, droits des femmes, liberté de la presse, liberté d'opinion et de manifestation, racisme, antisémitisme) décidées et mises en œuvre dans plusieurs États membres comme la Pologne, la Hongrie, la Bulgarie, la Roumanie ou la Slovaquie ou en projet comme en France. Il est symptomatique qu'au moment d'entrer personnellement en campagne électorale, Emmanuel Macron décide d'abandonner ce champ de confrontation pourtant essentiel au projet européen.

Concernant les « protections », ses propositions de remettre à plat les accord de Schengen se limitent à des déclarations de principes inopérantes, sans soumettre un contenu et une stratégie nouvelle, car chacun sait qu'aucun pays – pas même la France – n'a l'intention de transférer à l'UE une souveraineté majeure, le contrôle de ses frontières. Des politiques européennes coopératives seraient ici à la fois plus solidaires et plus efficaces. Comment croire son plaidoyer pour une « juste concurrence », quand l'Union Européenne poursuit avec son aval une politique dogmatique de libre-échange totalement délétère pour l'agriculture, l'industrie et les travailleurs européens et vient de signer des accords en totale opposition avec les intentions et mesures suggérées dans la tribune.

Concernant le « progrès », alors que la politique d'Emmanuel Macron consiste à mettre à mal les fondements de la sécurité sociale en France, son invocation à l'échelle européenne pourrait prêter à sourire. Les logiques de dumping économique et social ne sont pas remises en cause, pas plus que les logiques ordo-libérales qui contraignent chaque État membre à conduire des politiques d'austérité, des réformes structurelles, que la majorité présidentielle met en œuvre sagement en France, et à ne pas se doter des moyens nécessaires pour respecter les objectifs impérieux de transition écologique. Ne nous leurrons pas sur l'invocation d'un « salaire minimum européen » ; celui-ci est vidé de sens dès le moment où il précise « adapté à chaque pays », car cela signifie l'acceptation d'un maintien d'écart de salaires qui perpétueront un dumping majeur.

Nouvelle fin de non recevoir allemande

Aucun de ces sujets n'a de réelles prises avec la réalité. Cette tribune, par laquelle le président de la France est descendu au rang de directeur de campagne de LREM et l'ALDE pour les élections européennes, n'a suscité en réalité pas plus d'attention de la part des dirigeants politiques des états membres. Seul Viktor Orbán, le premier ministre « illibéral » qu'Emmanuel Macron s'était désigné comme ennemi,y a vu « un bon point de départ » pour débattre de l'avenir de l'Europe... On ne saurait mieux décrire à quel point Emmanuel Macron a manqué sa cible ! Pis ! Emmanuel macron essuie une nouvelle humiliation par la sèche réponse de Annegret Kramp-Karrenbauer (AKK) la nouvelle patronne de la CDU, également adressée à tous les européens :

  • suppression du siège du Parlement européen à Strasbourg,

  • remplacement du siège permanent de la France au conseil de sécurité par un siège pour l'Union européenne (proposition déjà émise par Olaf Scholz, ministre fédéral SPD en charge des finances, ce qui démontre la convergence des responsables allemands face à la France, malgré les nuances qui restent entre la CDU et un SPD particulièrement Macron-compatible).

La lettre d'AKK publiée en 6 langues sur le site internet de la CDU sonne comme un camouflet à l'endroit des intérêts diplomatique de la France. Elle dénonce également toute tentation d'une « européanisation des systèmes de protection sociale et du salaire minimum », interprétation extensive des évanescentes et inopérantes propositions épistolaires macroniennes sur le « bouclier social » et le « salaire minimum européen adapté à chaque pays » (ce qui revenait à dire pas de SMIC européen du tout). Par anticipation, elle exprime également un refus catégorique de toute « communautarisation des dettes » ; ce refus d'une proposition qui n'était même pas dans la lettre d'Emmanuel Macron a cependant particulièrement courroucé la ministre déléguée aux affaires européennes Nathalie Loiseau – sa colère traduit beaucoup plus l'impuissance des élites françaises devant leurs idoles allemandes, alors même qu'elles n'assument pas ouvertement leurs positions.

Angela Merkel s'est immédiatement précipitée, évidemment avec plus de précautions oratoires, pour apporter son soutien à la réponse d'AKK, lors d'une conférence de presse avec le Premier ministre letton. Il convient d'insister sur ce point vis-à-vis de tous ceux qui cherchent à relativiser la portée de la réponse allemande du fait du statut politique supposé inférieur d'AKK. Il n'y a plus que Sigmar Gabriel et les rédacteurs de Vorwärts qui regardent encore Emmanuel Macron avec des yeux de Chimène, tant les éléments nécessaires au rapport de force géopolitique font consensus entre les deux partis au pouvoir en Allemagne.

Les mêmes processus semblent se répéter à l'infini aujourd'hui avec Emmanuel Macron, comme avec ses prédécesseurs. Les dirigeants allemands ont compris depuis longtemps que faire des dirigeants français, qui ont érigé mentalement l'Allemagne en modèle fantasmatique : s'il arrive parfois qu'ils aboient ou grognent un peu, ils ne mordent jamais ! L'indifférence ou une légère remontrance suffira à les ramener « à la raison » et leurs « exigences » seront remisées.

Si l'on veut engager une réorientation majeure de la construction européenne, il faudra pourtant assumer l'affrontement et prendre des risques. Bref, pour cela, il faudra un exécutif et une majorité parlementaire d'une autre trempe, et plus structurés idéologiquement que ceux que nous avons depuis 20 ou 25 ans.

Hélène Bonnet et Frédéric Faravel

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4 avril 2019 4 04 /04 /avril /2019 16:34

En échec sur sa réforme des institutions, Emmanuel Macron a entrepris de passer en force sur celle de la fonction publique (FP), baptisée en la circonstance « transformation ». Le projet de loi (PjL) que vient d’adopter, le 27 mars, le conseil des ministres n’est pourtant que l’aboutissement provisoire d’une démarche particulièrement chaotique.

Les difficultés rencontrées par le gouvernement depuis un an l’ont contraint à réduire ses ambitions. Mais s’il proclame ne pas vouloir supprimer le statut général des fonctionnaires, son projet le dénature gravement en prévoyant, notamment, un recrutement massif de contractuels, des plans de départs volontaires de fonctionnaires, des ruptures conventionnelles dans des conditions incertaines, la mise en cause du dialogue social réel (tout en revendiquant une mise en avant de la négociation collective lorsqu'elle pourrait permettre une atteinte au « principe de faveur ») et la rémunération dite « au mérite ». Tout cela en cohérence avec une logique de suppression annoncée de 120 000 postes de fonctionnaires, alors même que de l'aveu d'une bonne partie des cadres des fonctions publiques d’État et hospitalière que ces services « sont à l'os », et dans une situation de grande confusion en matière de décentralisation consécutive aux réformes initiées durant le quinquennat de François Hollande. De plus, un projet de fin de l'équité des rémunérations entre Fonctions publiques, au détriment des fonctionnaires territoriaux est sur la table depuis l'été 2017.

Ce contexte et l'absence de réalité du dialogue social lors de l'élaboration de ce projet de loi ont conduit l'ensemble des représentants des salariés à rejeter celui-ci avant sa présentation en conseil des ministres ; la position des employeurs territoriaux est plus qu'ambivalente. En définitive, le texte n'est soutenu que du bout des lèvres par des associations professionnelles « managériales » au sein de la Fonction publique – et encore, l'association des DRH des grandes collectivités territoriales estime que le travail est inachevé (pas dans notre sens) et qu'elle manque sa cible sur la santé, les conditions de travail, la formation, le texte n'étant selon cette association qu'un prétexte pour favoriser les suppressions de postes.

À ces logiques, nous devons opposer :

  • une défense du statut qui garantit la continuité, l'effectivité et la neutralité du service public ;

  • une réelle mise en œuvre du dialogue social tant au niveau des cadres nationaux que sur le terrain, en associant les représentants des salariés à la définition des stratégies et des conditions de travail en général ;

  • une réelle moralisation de la Haute Fonction Publique au sein de laquelle les conflits d'intérêts au profit du privé vont croissant ;

  • une revalorisation de l'image, des métiers et des rémunérations ;

  • un maintien de l'équité salariale entre les 3 FP (interdire la décorrélation du point d'indice de la Fonction publique territoriale - FPT - de celui des Fonctions publique d'Etat et hospitalière - FPE et FPH) ;

  • enfin, un véritable chantier en vue d'une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences (GPEC) à long terme.

* * *

Examen des principaux articles - ou plutôt des plus problématiques

Article 1er

L'objet de cet article est de poser les bases juridiques pour retirer un certain nombre de compétences aux instances de dialogue social au sein de la FP, notamment les commissions administratives paritaires (CAP). Cependant en réécrivant l'alinéa 1er de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, il introduit une notion utile qui permet théoriquement d'associer les délégués des fonctionnaires « à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines », ce qui irait dans le sens d'une future GPEC.

Cependant la portée réelle de l'amendement au sens du gouvernement apparaît dans les derniers mots, puisqu'il renvoie à un décret en Conseil d’État soit « l'examen de décisions individuelles » soit l'ensemble des compétences des organes consultatifs, donc limite la portée des dossiers examinés dans ces instances sans que la représentation nationale puisse en dire un mot.

Article 2

Cet article prévoit une nouvelle faculté de saisine du seul Conseil commun de la fonction publique (CCFP) sur les projets de textes comportant des dispositions communes à au moins deux versants et comprenant, également, des dispositions spécifiques à un seul versant présentant un lien avec ces dispositions communes : cela oblige donc à la consultation du seul CCFP pour tout projet de loi, ordonnance ou décret sur la quasi totalité des sujets concernant la fonction publique et impuissante les conseils supérieurs de chacune des fonctions publiques. D’autre part, il modifie la composition du collège des employeurs territoriaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (ce qui ne pose pas de problèmes particuliers).

Article 3

Cet article crée le comité social d’administration, territorial ou d’établissement, issu de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) actuels.

Ce serait comme lors des réformes du code du travail conduites sous Hollande et Macron porter atteinte à l'expertise acquise par les représentants des salariés dans les CHSCT, les importantes questions d'hygiène, de sécurité et de condition de travail ne seraient plus qu'examiner dans des réunions fourre-tout où il serait impossible d'examiner au fond des sujets à la fois complexe et essentiels à la vie des travailleurs.

Article 4

L'article opère le fameux recentrage des attributions de ces CAP en supprimant l’avis préalable de cette instance respectivement sur les questions liées aux mutations et aux mobilités dans la FPE (pourquoi pas) et sur les questions liées à l’avancement et la promotion dans les trois versants de la fonction publique ce qui est bien plus gênant. En contrepartie de cette évolution, l’article prévoit d’une part la possibilité pour un agent de se faire accompagner par un représentant syndical désigné par une organisation syndicale représentative de son choix pour l’assister dans l’exercice de recours administratifs contre des décisions individuelles défavorables dans ces matières (mesure positive que je suggère de conserver).

Il procède ensuite à l’harmonisation de leur architecture en les instituant par catégories (et non plus par corps) dans la fonction publique de l’État. Il met fin, ensuite, aux groupes hiérarchiques dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière en permettant que les fonctionnaires d’une catégorie puissent, sans distinction de corps, de cadres d’emplois, d’emploi et de grade, se prononcer sur la situation individuelle (y compris en matière disciplinaire) des fonctionnaires relevant de la même catégorie – ce qui ne me pose pas problème puisqu'il permet à des fonctions de grades inférieurs à celui de l'agent examiné de participer.

Les dispositions dangereuses sont les suivantes : il retire aux CAP les avis en matière d'avancement, or les CAP sont et resteront les instances les plus proches du terrain et donc les plus aptes pour juger de la pertinence et la cohérence de la mise en œuvre des politiques d'avancement. Il me paraît nécessaire de réintroduire certaines compétences ou nécessité d'information des CAP qui étaient précisées à l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984, concernant l'avancement, les effectifs et certaines mesures disciplinaires ; de réintroduire l'avis des CAP des collectivités territoriales sur les réintégrations empêchées d'agents, sur les transferts de plein droit d'agent dont le service et transféré, sur la répartition d'agents dans les collectivités d'un syndicat ou d'un EPCI dissous, etc. ; enfin de rétablir l'avis et le recours à la CAP sur les litiges en matière d'accord pour temps partiel, de démission et sur l'établissement des listes d'aptitude.

Article 5

L’article 5 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de négociation dans la fonction publique. L’objectif est de développer la « négociation sociale » aux niveaux de proximité (collectivité territoriale ou d’un établissement public hospitalier, social ou médico-social). Les ordonnances devront préciser les autorités compétentes et les domaines de la négociation, d’adapter les critères de reconnaissance de la validité des accords, de définir les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques ainsi que les modalités d’approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique. L'article 5 est extrêmement général :

Recourir aux ordonnances pour la négociation sociale ne saurait être anodin après le processus autour des ordonnances Pénicaud sur le code du travail. Il est invraisemblable que cette question de la négociation sociale – d'autant plus au sein de la fonction publique, donc concernant des services et des agents qui personnifient la puissance publique auprès des Français – se fasse hors du débat parlementaire, surtout s'il s'agit d'introduire ainsi des mesures qui seraient dérogatoire aux statuts de la Fonction Publique, au principe de faveur et à la hiérarchie des normes.

Article 7

Cet article étend la dérogation à la règle d’occupation des emplois permanents de la fonction publique par des personnes ayant la qualité de fonctionnaires à des emplois de direction de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. L’accès à certains de ces postes, auparavant limité aux concours, est élargi à la voie de recrutement direct (contractualisation).

Les risques posés par une telle extension sont nombreux : accroissement prévisible des conflits d'intérêts par multiplication des allers-retours entre privé et public avec des hauts cadres dirigeants directement issus du privé qui pourraient donc défendre au sein de la haute administration les intérêts du privé ; importation à marche forcée des méthodes managériales du privé alors que l’État et la puissance publique en général ne sont pas des « entreprises » ; précarisation des hauts cadres dirigeants qui seraient donc soumis à des pressions multiples (politique ou économique) et ne pourraient donc plus défendre des logiques d'intérêt général (y en a qui le font encore) ; risque corrélatif de clientélisme et de spoil system à la française ; inégalité d'accès aux postes à haute responsabilité dans la FP puisqu'il ne sera plus nécessaire d'avoir passé un concours ou gravi les échelons dans la FP pour y prétendre, cette perspective serait évidemment rapidement fermée aux fonctionnaires car les postes à responsabilité seraient dans une telle logique rapidement capté par des intérêts tiers...

Le débat devrait plutôt porter ici sur la nécessité impérieuse d'une interdiction drastique des conflits d'intérêts dans la haute fonction publique.

Article 8

Cet article crée un contrat de projet au sein de la fonction publique, au prétexte de mobiliser des profils divers pour la conduite de projets ou d’opérations identifiés s’inscrivant dans une durée limitée (un à six ans). Ce nouveau contrat n'ouvrirait droit ni à un contrat à durée indéterminée, ni à titularisation, et serait ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques.

Dans la FPT, les embauches en contrats de missions, signés et résiliables au gré des élections locales, privilégient une conception clientéliste de la gestion locale, à l’opposé de l’éthique de la Fonction Publique, de neutralité, de probité et d’indépendance à l’égard des intérêts privés ou partisans. Dans la FPE et la FPT, cet article pose les mêmes problèmes que l'article précédent.

Article 9

Il étend significativement les possibilités de recruter des agents contractuels au sein de la fonction publique d’État, tout en maintenant le principe selon lequel les emplois permanents de l’État sont occupés par des fonctionnaires, afin de renforcer la qualité et la continuité des services publics dans les territoires.

Les employeurs publics auront désormais la possibilité de recruter par voie de contrat sur les emplois de toute catégorie hiérarchique, et non plus seulement de catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsque l’emploi fait appel à des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, ou lorsque la procédure de recrutement d’un titulaire s’est révélée infructueuse. En outre, le recrutement des agents contractuels est également ouvert lorsque l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires.

Cet article soumet les agents contractuels des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Enfin, cet article ouvre aux établissements publics de l’État une faculté de recrutement d’agents contractuels pour l’ensemble de leurs emplois afin de leur d’offrir une souplesse supplémentaire de fonctionnement (à l’exception de ceux pourvus par les personnels de recherche).

Cet article est dangereux pour les mêmes raisons que les articles 7 et 8.

Article 10

L'article autoriserait le recrutement par contrat sur les emplois de catégorie B, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, dans les mêmes conditions que pour les emplois de catégorie A. D’autre part, les communes de moins de 1 000 habitants et leurs groupements pourront recourir au contrat pour l’ensemble de leurs emplois permanents, quelle que soit la quotité de temps de travail de ces emplois. Enfin, l’article simplifie les règles de recrutement sur les emplois à temps non complet afin de mieux répondre aux besoins des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de ne plus recourir à la vacation pour pourvoir ces emplois et prévenir dit-il, à l’avenir, le développement de situations de précarité.

Les employeurs territoriaux pourront aussi recruter des agents contractuels sur les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % de la durée légale. Enfin, les centres de gestion pourront recruter des agents contractuels et les mettre à la disposition des collectivités qui le demandent, pour l’occupation de ces mêmes emplois à temps non complet.

Or en l’état actuel du droit le recours aux contractuels dans la FPT est permis :

1) lorsqu’il n’y a pas de cadres d’emplois de fonctionnaire adéquats ;

2) pour les catégories A quand les besoins des services/nature des fonctions le justifient et si aucun fonctionnaire dispo ;

3) pour les emplois de secrétaire de mairie dans les communes/groupements de communes de moins de 1000 habitants ;

4) Pour les emplois à temps non-complet inférieur à 50% des communes/groupements de communes de moins de 1000 hab (ce qui serait supprimé par cet article du PjL) ;

5) Pour les emplois des communes moins de 2000 habitants et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création/suppression dépend d’une autorité s’imposant aux collectivités et établissements publics.

Ces contractuels sont recrutés en CDD d’une durée maximum de trois ans, sans que cela soit modifié par le PJL, alors qu’il promeut le recours au CDI pour les contractuels de la FPE et que les contractuels de la FPT sont les plus précaires.

Article 12

L’article modifie le statut général des fonctionnaires pour faire disparaître la référence à la notation et généraliser l’entretien professionnel permettant d’apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires. Si la logique de notation est aujourd’hui très imparfaite, et ses grilles obsolètes, son remplacement par l'entretien professionnel me paraît introduire une logique d'arbitraire et d'individualisation absolue de la procédure. Il conviendrait donc plutôt de privilégier une actualisation du principe de notation.

Cet article a, par ailleurs, pour objet, au sein de la FPT, de prévoir que la demande de révision du compte rendu de l’entretien auprès de la commission administrative paritaire interviendra désormais à la seule demande de l’agent, ce qui me paraît positif.

Article 13

L'article prétend assurer la cohérence des critères déterminant la rémunération des agents publics, fonctionnaires ou contractuels, quel que soit leur employeur public, en soulignant l’importance du critère de l’engagement professionnel et du mérite. Il précise également pour la FPH les conditions de mise en œuvre de l’intéressement collectif en le liant à la qualité du service rendu.

C'est donc dans les deux cas une logique de prime au mérite avec risque dans une logique comptable que ces primes soient peu à peu défalquées dans la FPH des rémunérations fixes.

Article 14 :

L'article prévoit la suppression de la compétence consultative des CAP en matière de promotion de corps, de cadres d’emplois et de grade, et instaure dans les trois versants de la fonction publique des lignes directrices de gestion concertées au sein du nouveau comité social institué à l’article 3 du PjL, sur le même modèle que celles instituées en matière de mobilité pour les fonctionnaires de l’État.

Article 16 :

L'article procède à une réforme du cadre déontologique applicable aux agents publics.

Le Gouvernement souhaite faciliter le pantouflage partiel des fonctionnaires en limitant le contrôle (avis qui s’imposent à l’agent et à l’administration !) de la Commission de déontologie, notamment pour des fonctionnaires ou agents qui créent ou reprennent une entreprise, mais aussi en lui enlevant son pouvoir de “recommandation” sur les situations individuelles. Ceci va mécaniquement augmenter les conflits d’intérêts !

Cet article devrait au contraire être une nouvelle occasion d'aborder le problème des conflits d'intérêts des Hauts Fonctionnaires. Il faudrait également que la déclaration d’intérêts soit transmise à l’autorité hiérarchique précédente et à l’autorité hiérarchique actuelle pour information, et pas uniquement à la Haute Autorité de Transparence de la Vie Publique (HATVP). En effet, elles peuvent toutes les deux détenir des informations et elles doivent aussi garantir à la HATVP que la déclaration est sincère.

Article 17 :

L'article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour une réforme des institutions médicales et des droits en matière de santé dans la fonction publique. Mais il n'a pas pris le temps d’une réelle concertation, débats, et sans préciser ses intentions réelles. Encore une fois le recours aux ordonnances n'est pas légitime ; il conviendrait de renvoyer ce sujet à la concertation avec les représentants des fonctionnaires.

Article 22 :

L'article prévoit des ordonnances pour réformer la formation des fonctionnaires, réformer le recrutement des agents de catégorie A et la formation spécifique en vue de faire évoluer professionnellement les agents les moins qualifiés, les agents handicapés et ceux exposés aux risques d'usure professionnelle.

Il est plus qu'étonnant que le gouvernement prétende passer par ordonnance sur un tel sujet qui devrait être débattu par le parlement après une réelle concertation avec le CNFPT et les CS des FP.

Article 26 :

L’article met en place, à titre temporaire pendant six ans, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025, un dispositif de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique : c'est un cas supplémentaire de cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité du fonctionnaire. Elle ne concernera ni les fonctionnaires stagiaires, ni les fonctionnaires détachés sur contrat, ni les fonctionnaires ayant droit à une pension de retraite à taux plein.

Un remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle est prévu, sous certaines conditions, en cas de retour dans l’emploi public dans les 3 années consécutives à la rupture conventionnelle.

L’évaluation de cette expérimentation sera présentée au Parlement un an avant leur terme. Elle portera notamment sur le nombre de fonctionnaires couverts par ces dispositifs et leur coût global.

L’article pose également le principe de la rupture conventionnelle pour les agents CDI dans les 3 FP ainsi que pour les ouvriers de l’État. Les modalités d’application de la rupture conventionnelle, notamment l’organisation de la procédure, seront définies par voie réglementaire.

L’article étend enfin le régime d’auto-assurance chômage des agents publics civils aux cas de privation d’emploi résultant d’une rupture conventionnelle, sur le modèle de ce qui existe pour le secteur privé, ou de certaines démissions donnant droit à une indemnité de départ volontaire.

Ces ruptures conventionnelles, dans un rapport par nature inégalitaire État - agent, sont un moyen de licencier en masse. La rupture conventionnelle présente des dérives évidentes. Pour les plus faibles, elle est souvent acceptée par le·salarié·poussé par son employeur à la suite d’une situation de mal-être, voire de conflit au travail. Elle constitue en outre un véritable outil d’ajustement de l’emploi et permet aux employeurs publics de contourner les règles. On peut aussi « imaginer » que ce dispositif permettrait de virer des fonctionnaires, en les mettant sous pression de quitter la FP, sans passer par la procédure disciplinaire habituelle qui garantit les droits du fonctionnaire…

Par ailleurs, il est surprenant que le PjL prévoit une possibilité de remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle pour les agents ayant occupé « un emploi permanent à temps complet et titularisés dans un grade de la hiérarchie des administrations de l’État, des autorités administratives indépendantes ou des établissements publics de l’État » qui dans les 3 années consécutives à leur « rupture conventionnelle » souhaiteraient occuper un emploi dans la FPE. En imaginant que cette forme de rupture conventionnelle soit mise en place dans la FP (tant pour les titulaires que pour les contractuels), pourquoi exiger des anciens agents publics une telle contrainte alors qu'elle n'est évidemment inexistante dans le privé ? On peut cependant concéder quelques cas de vigilance particulière là où la procédure de rupture conventionnelle pourrait être utilisée non pour faciliter des licenciements mais pour accompagner à grands frais le « pantouflage » d'une oligarchie technocratique, ajoutant ainsi du « beurre dans les épinards » des conflits d'intérêts. Il conviendrait au minimum d'interdire cette la « rupture conventionnelle » pour les cadres issus des grandes écoles qui doivent des années de services à l’État et interdiction pour les hauts fonctionnaires

Enfin le PjL ne crée pas un droit à l’assurance-chômage des fonctionnaires « rupturés », mais un régime spécifique pour les agents ayant fait une rupture conventionnelle (agents de la FPE, FPT, mais pas FPH) ou d’une indemnité pour restructuration de service : en réalité, tout cela est un habillage pour faire passer les « plans de départ volontaire » annoncés par Gérald Darmanin.

Article 27 :

L'article crée un cadre juridique pour permettre de véritables plans sociaux dans la FP sans réelles garanties en terme de procédure de « reclassement ».

En cas de suppression d'un emploi dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps, le PjL crée un accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet professionnel et un congé de transition professionnelle destiné à favoriser l’accès à des formations nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier : c'est presque un sous licenciement économique.

Dans la FPE, le PjL implique une affectation automatique sur un emploi vacant de même grade dans un même périmètre ministériel MAIS le souhait de l'agent n'est pas forcément pris en compte. Si l'agent demande une mutation ou un détachement cela peut se faire dans le même périmètre ministériel MAIS à l'échelle nationale ce qui impliquera une mobilité forcée (on cherche ici à favoriser les départs volontaires). Si ces mesures n'ont pas débouché, l'agent peut demander une mutation ou un détachement dans le département ou la région dans un autre périmètre ministériel – là encore les mobilités peuvent être problématiques. Jusqu'ici les souhaits géographiques des agents étaient prioritaires.

Le PjL prévoit une possibilité de mise à disponibilité d’un an dans le secteur privé (avec perte de ses possibilités d'avancement et sans qu'il soit précisé quels sont les conséquences pour l'agent qui refuserait d'aller dans le privé), avec une partie de sa rémunération payée par l’État (on prévoit de subventionner l'emploi ?!). En cas de démission par l’agent public, il aurait droit à une indemnité de départ et à une forme d'assurance chômage.

Dans la FPH, le PjL permet une affectation sur tout emploi vacant (correspondant au grade) dans le département sur la demande de l’État OU sur sa demande priorité de recrutement dans un autre établissement du département OU sur tout emploi vacant dans un établissement de la région, on sait ce que cela signifie en terme mobilité avec la taille des nouvelles régions.

Ces mesures permettront donc au gouvernement de procéder à des plans de licenciement, en lui laissant les mains libres sur la manière de procéder (« restructuration d’un service ou d’un corps » lui laissant une très large marge d'appréciation arbitraire) . Au-delà des conséquences sur les agents eux-mêmes, on vient bien apparaître une logique conduisant à une anémie du maillage territorial de l’État sur les territoires.

Par ailleurs, cette logique de « dégraissage » de la FPE va entraîner un reclassement progressif de nombreux cadres d'Etat vers les collectivités territoriales ce qui pose à mon sens deux problèmes de fond :

  • ces agents n'ont pas la même « culture » que les cadres territoriaux dans le rapport aux administrés et usagers et en terme de proximité de l'action publique. Au moment, où les Français – au travers du mouvement des « Gilets Jaunes » – expriment un besoin de proximité dans l'élaboration et la mise en œuvre de l'action publique, cette dynamique va créer des ruptures et des incompréhensions dommageables aux liens sociaux et aux collectivités. Cela s'ajoute à la mode actuelle au sein de certaines catégories de cadres territoriaux (cf. tribune du 26 mars dans Le Monde du président de l'association des DRH des grandes collectivités territoriales) en faveur des méthodes managériales du privé qui créeront des dégâts supplémentaires sur certains agents dont l'employabilité hors de la FPT serait souvent impossible : nous risquons d'être ainsi confrontés dans les années à venir à une hausse de l'absentéisme, de l'usure professionnelle et des burn out ;

  • le reclassement des cadres d’État dans la FPT, conjuguée à l'embauche massive de cadres issus du privé, va profondément gripper le processus imparfait mais existant de promotion sociale et professionnelle dans les collectivités locales ce qui va diminuer la motivation et la mobilisation des personnels.

Enfin, le PjL ne crée pas un droit au chômage classique : tout est à déterminer par décret. On pourrait au demeurant se demander qui suivra ces agents licenciés pour accompagner leur « retour à l'emploi ».

Il conviendrait au minimum de remettre les souhaits géographiques des agents en priorité dans les « reclassements » et de ne pas attendre le décret pour fixer aux agents victimes du licenciement les « bénéfices » du licenciement économique classique.

Article 28 :

Cet article permet d'engager par voie administrative un vaste chantier de privatisation des activités de services publics actuels en accompagnant le détachement des agents dont le service est privatisé vers les nouvelles entreprises qui bénéficieront de cette privatisation. Ce détachement est prononcé pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès dudit organisme. Durant ce détachement, le fonctionnaire conserve une rémunération au moins égale à celle qu’il percevait antérieurement. En outre, les services effectués dans cette position sont assimilés à des services effectifs dans son corps ou cadre d’emplois d’origine afin de préserver ses droits à promotion dans son administration d’origine. Enfin, lorsque le contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil prend fin, le fonctionnaire peut opter soit pour sa radiation des cadres et le versement d’une indemnité prévue par décret, soit pour sa réintégration de plein droit dans son administration d’origine.

En fait, le gouvernement nous refait en pire le coup de France Télécom, d'autant que la façon dont est présenté le texte donne à penser que ces privatisations pourraient se faire sans passer par un débat national et parlementaire.

Titre V

Les articles 29-30-31-32-33-34-35 sont le « supplément d'âme sociétal » offert par le gouvernement pour faire passer la potion amère de cette déconstruction libérale du service public pour un grand projet progressiste. C'est l'équivalent du « droit à la déconnexion » et du « compte personnel d'activité » dans la loi El Khomri.

Frédéric Faravel

Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat à la fonction publique, et Emmanuel Macron... photo prise à l'époque où le "député d'opposition" traitait le président de la République de "connard"... on a effectivement changé de monde ;-)

Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat à la fonction publique, et Emmanuel Macron... photo prise à l'époque où le "député d'opposition" traitait le président de la République de "connard"... on a effectivement changé de monde ;-)

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3 avril 2019 3 03 /04 /avril /2019 08:41

Je me permets de diffuser ici pour sa grande qualité intellectuelle le débat organisé par l'association "Critique de la Raison européenne" de l'Institut d'Etudes politique de Paris. Marcel Gauchet et Emmanuel Todd débattent  le 26 mars 2019 dans une conférence intitulée "La France sous Macron : de la fracture sociale à l'explosion ?".

Les deux intellectuels échangent sur l'impasse politique dont l'accession au pouvoir de Macron et la réaction sociale qu'il a provoquée (la crise des "Gilets Jaunes") sont les symptômes terminaux.

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25 mars 2019 1 25 /03 /mars /2019 09:44
logo de la pétition WeSignIt initiée par Marie-Noëlle Lienemann sur la TVA pour la construction de logements sociaux

logo de la pétition WeSignIt initiée par Marie-Noëlle Lienemann sur la TVA pour la construction de logements sociaux

La baisse des APL et les ponctions financières sur les HLM, la décision d’augmenter la TVA sur les travaux de construction et de rénovation dans le logement social en les faisant  passer de 5,5 à 10% sont des mauvais coups contre le logement social et la protection des plus démunis: moins de constructions, de réhabilitations, loyers plus chers...

Signons cette pétition pour demander au gouvernement de ramener la TVA sur la construction et rénovations des logements sociaux à 5,5% car ce sont des biens de première nécessité pour les Français.

Signez et faites signer la pétition : http://hlmtva5-5.wesign.it/fr
La fixation du taux de TVA pour la construction de logements a un impact important sur la capacité du pays et des bailleurs à répondre aux besoins de logements dans notre pays, notamment dans les zones tendues où la demande de logement est extrêmement forte, le foncier est rare et les coûts réels des loyers rendent difficile l'accès au logement.
Un taux élevé de TVA sur la construction de logements sociaux désavantagera évidemment financièrement non seulement la construction de logements neufs, les investissements des bailleurs, l'entretien des logements existants et surtout leur rénovation thermique. In fine, cela pèse sur les loyers des logements sociaux neufs – alors que l'un des enjeux majeurs du dossier est bel et bien de construire massivement des logements sociaux avec des loyers réellement abordables – et sur la quittance des locataires – en effet, l'impératif de transition énergétique est tout autant important pour des raisons écologiques que pour la réduction des coûts à la charge des locataires.
Contrairement à ce que certains commentateurs racontent, il n'est pas possible d'opposer la lutte contre « fin du monde » et celle les difficultés de « fins de mois », c'est une seule et même problématique.
Nicolas Sarkozy, lorsqu'il était président de la République, avait sous pression de l'Allemagne pris à partir de 2010 une décision très négative en faisant passer la TVA sur le logement social de 5,5% à 7% ; cela avait provoqué une baisse significative de la production. Ce qui, hélas, s'était observé en 2011, 2012 et 2013. La perspective d’augmenter à 10% ce taux aurait constitué un handicap supplémentaire inacceptable.
Duflot abaisse en 2013 la TVA sur la construction de logements sociaux à 5 %, avec le soutien de Marie-Noëlle Lienemann et Jean-Marc Ayrault
Cécile Duflot, ministre du logement en 2013, aux côtés de Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice de Paris, et Jean-Marc Ayrault, alors premier ministre
En mars 2013, Cécile Duflot, ministre du logement, avait décidé le retour au taux minimal de 5%, c'était une avancée importante constituant un vrai levier pour la relance de la construction comme de la rénovation de HLM et contribuant à l’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment.
Cette décision s'intégrait dans la volonté d'atteindre les objectifs annoncés de réaliser 150 000 logements sociaux et la rénovation thermique de 500 000 logements sociaux, par an. Les mises en chantier de logements sociaux sont ainsi lentement repartis à la hausse.
E. Philippe et J. Denormandie
Edouard Philippe (de dos) et le secrétaire d'Etat Julien Denormandie imposent fin 2017 une TVA à 10% sur la construction de logements sociaux, au-delà de tout ce qu'avait pu espérer Nicolas Sarkozy lui-même
Lors des débats sur le budget pour 2018, le gouvernement d'Edouard Philippe a imposé - après une manœuvre de chantage supplémentaire sur les APL - de nouveau un taux élevé de TVA sur la construction de logements sociaux à hauteur de 10%, bien au-delà donc de ce qui avait été décidé sous Nicolas Sarkozy. Cela a eu de graves conséquences : chute de la construction des logements sociaux, chute des investissements et de l'entretien. Cela ne peut qu'aggraver à terme la situation des locataires. Cette décision a été mauvaise pour le pouvoir d'achat des Français, pour l'emploi et la transition énergétique.
Les Français ont exprimé très clairement à travers les mouvements sociaux de ces derniers mois la nécessité de faire baisser la TVA sur les biens de premières nécessités : le logement social est un bien de première nécessité. Les associations ont témoigné de l'augmentation du nombre de SDF. Il apparaît donc évident que la France doit faire un effort supplémentaire de relance de construction de logements sociaux, avec des loyers abordables.
Frédéric Faravel
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15 mars 2019 5 15 /03 /mars /2019 11:03
Olivier Faure (g.), premier secrétaire du PS, et Raphaël Glucksmann, co-fondateur de Place publique, le 20 décembre 2018 à Paris. Photo Albert Facelly pour «Libération»... quelques semaines avant qu'Olivier Faure cachent à ses propres responsables qu'il avait déjà conclu un accord avec Glucksmann

Olivier Faure (g.), premier secrétaire du PS, et Raphaël Glucksmann, co-fondateur de Place publique, le 20 décembre 2018 à Paris. Photo Albert Facelly pour «Libération»... quelques semaines avant qu'Olivier Faure cachent à ses propres responsables qu'il avait déjà conclu un accord avec Glucksmann

J’ai bien écouté ce matin sur France Inter le jeune et sémillant Raphaël Glucksmann, ce gendre intellectuel idéal qui ne ferait pas de mal à une mouche capitaliste (lisez son bouquin vous verrez).

Toute son ambiguïté a été résumée dès la présentation par Nicolas Demorand : énumérant les listes de #gauche pour l’élection européenne, il n’a pas cité – en accord avec son invité – la liste « Maintenant le Peuple » conduite par Manon Aubryprésentée par la France Insoumise et la Gauche Républicaine & Socialiste. Car en fait dès le départ, le présupposé de « Place Publique » n’a jamais été de rassembler toute la gauche, mais d’unifier une « gauche non mélenchoniste ».

Il a encore précisé en fin d’émission après l’interpellation d’une auditrice qu’il considérait Jean-Luc Mélenchon comme eurosceptique et qu’aucun de nous n’avions donc notre place dans un rassemblement. Triste fadaise qui sert d’éléments de langage aux euronaïfs et aux eurobéats qui croient encore qu’on peut sauver la construction européenne et la réorienter en conservant les traités et les directives qui ont constitué au fil des années (en partie par l’aveuglement de la gauche française) une sorte de constitution ordo-libérale de l’Union européenne. Au contraire dire que la construction européenne peut fonctionner à condition de l’extraire d’un cadre qui l’enferme dans une impasse a-démocratique est la seule position profondément pro-européenne !

Mais l’ambiguïté de l’ami Glucksmann ne se limite pas à cela : Comment peut-on être aussi hors sol qu’en expliquant que « l’écologie va régénérer la sociale-démocratie » quand cette dernière a abdiqué en #Europe devant les Libéraux (le candidat du PSE – et donc du PS – à la présidence de la commission européenne est un libéral qui promeut le bilan de la commission Juncker) et que Yannick Jadot a expliqué qu’il était favorable au système capitaliste et que comme le reste des Verts européens (sous l’influence des des Grünen allemands) il fallait travailler à des convergences avec Libéraux.

Tout ce discours est la marque d’une confusion profonde qui ne peut qu’éloigner plus encore les classes populaires de la gauche et qu’accroître leur défiance à l’égard de l’idée d’unification européenne.

Si le Rassemblement National et Emmanuel Macron cherchaient encore un « idiot utile » à gauche pour installer dans l’opinion leur duel bien pratique, Raphaël Glucksmann vient de leur proposer très gentiment ses services. Peut-être que Thomas Porcher nous indiquera qu'il se désolidarise raisonnablement de cette démarche.

Tout suffrage qui se portera sur une liste telle que décrite ce matin sur le plateau du 7/9 sera une voix de perdue.

En cohérence je renouvelle donc ici ma position : le Parti Communiste Français, la France Insoumise et la Gauche Républicaine & Socialiste défendent les mêmes propositions sur la construction européenne, ils doivent donc s'unir pour les élections européennes malgré les désaccords violents (que je n'ignore pas et que je ne saurais minimiser) qui ont pu intervenir entre le PCF et LFI.

Frédéric Faravel

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14 mars 2019 4 14 /03 /mars /2019 17:51
La chancelière allemande Angela Merkel et Annegret Kramp-Karrenbauer lors du congrès de la CDU où la première a cédé la présidence du parti à la seconde

La chancelière allemande Angela Merkel et Annegret Kramp-Karrenbauer lors du congrès de la CDU où la première a cédé la présidence du parti à la seconde

L'Assemblée Nationale a voté le 11 mars une résolution relative à la coopération parlementaire franco-allemande : cette résolution valide l'accord parlementaire franco-allemand du 8 octobre 2018 et la résolution commune de l'Assemblée nationale et du Bundestag du 22 janvier 2018 (55e anniversaire du Traité de l'Elysée) et institue une Assemblée parlementaire franco-allemande. Cette nouvelle institution serait donc compétente pour suivre les activités du conseil des ministres franco-allemand et du conseil franco-allemand de sécurité. Elle pourra aussi suivre les sujets présentant un intérêt commun pour les deux pays – y compris en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense –, et formuler des propositions.

Le Bundestag devrait se prononcer « dans la semaine du 18 mars » dans le même sens avec en perspective la première réunion de l'assemblée franco-allemande le 25 mars 2019.

Ces déclarations et résolutions avant tout symboliques s'inscrivent en cohérence avec la signature du Traité d'Aix-la-Chapelle le 22 janvier 2019, qui crée le conseil des ministres franco-allemand et le conseil franco-allemand de sécurité.

Or non seulement cette résolution de l'Assemblée Nationale intervient dans un temps où les dirigeants allemands affichent un mépris et une condescendance appuyés à l'égard des institutions et de l'exécutif français, mais en plus – si l'on doit prendre au pied de la lettre les missions que se donneraient cette assemblée binationale – elle ignore des considérations juridiques et constitutionnelles pourtant importantes.

Du traité d'Aix-la-Chapelle à la disruption politicienne européenne d'Emmanuel Macron

Je ne reviendrai pas ici sur les critiques solides faites à l'endroit du Traité d'Aix-la-Chapelle. Pour résumer, la France y a concédé de nombreuses options à l'Allemagne, notamment en matière de diplomatie et de défense, sans que l'Allemagne ne le fasse sur quoi que ce soit. Au-delà des considérations générales sur le contenu du traité, celui-ci vient confirmer la nature déséquilibrée de la relation politique entre la France et l'Allemagne au profit de cette dernière.

Or le 5 mars dernier, Emmanuel Macron s'est institué comme une sorte de directeur de campagne du parti présidentiel et de ses alliés libéraux de l'ALDE pour les élections européennes. Cette descente dans l'arène électorale à l'échelle nationale et européenne était en soi une erreur majeure mettant à mal sa fonction de Président de la République française ; elle l'a par ailleurs particulièrement exposé à un risque d'échec politique, qui ne peut qu'affaiblir l’État français à cause de la confusion qu'il a ainsi générée entre sa fonction présidentielle et sa « disruption politicienne ».

Et de fait, cette lettre adressée aux Européens en 26 langues plutôt qu'aux chefs d’État et de gouvernement qui étaient ses interlocuteurs institutionnels l'a engagée sur la voie de l'échec : la plupart du temps ignorée dans la majorité des États membres, là où elle a été prise en considération c'est pour être critiquée assez vertement par les alliés (gouvernements, organes de presse, partis politiques) des conservateurs au pouvoir dans la République fédérale,ou moquée par des membres de la Commission européenne. Le seul soutien ostensible d'Emmanuel Macron venant « étrangement » du Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, au moment même où celui-ci est en grande délicatesse avec le PPE (non pour sa politique contraire aux libertés publiques, mais pour avoir mis en cause le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, membre du PPE, sur la politique migratoire européenne).

La sèche réponse allemande au « directeur de campagne » de LREM et de l'ALDE

Alors que la Chancelière Angela Merkel avait mis près de 8 mois à répondre au discours d'Emmanuel Macron à La Sorbonne en septembre 2017, élections européennes obligent, la réponse allemande à la lettre de Macron ne s'est cette fois-ci pas fait attendre. Par la voix de la Présidente de la CDU (Annegret Kramp-Karenbauer – dit AKK), qui a succédé à la tête du parti conservateur allemand à Angela Merkel (et qui logiquement devrait lui succéder à la Chancellerie, dans les mois à venir), les dirigeants allemands lui ont envoyé le 9 mars une fin de non-recevoir particulièrement sèche.

Suppression du siège du Parlement européen à Strasbourg, remplacement du siège permanent de la France au conseil de sécurité par un siège pour l'Union européenne (proposition déjà émise par Olaf Scholz, ministre fédéral SPD en charge des finances, ce qui démontre la convergence des responsables allemands face à la France, malgré les nuances qui restent entre la CDU et un SPD particulièrement Macron-compatible) : la lettre d'AKK publiée en 6 langues sur le site internet de la CDU sonne comme un camouflet à l'endroit des intérêts diplomatique de la France. Elle dénonce également toute tentation d'une « européanisation des systèmes de protection sociale et du salaire minimum », interprétation extensive des évanescentes et inopérantes propositions épistolaires macroniennes sur le « bouclier social » et le « salaire minimum européen adapté à chaque pays » (ce qui revenait à dire pas de SMIC européen du tout). Par anticipation, elle exprime également un refus catégorique de toute « communautarisation des dettes » ; ce refus d'une proposition qui n'était même pas dans la lettre d'Emmanuel Macron a cependant particulièrement courroucé la ministre déléguée aux affaires européennes Nathalie Loiseau – sa colère traduit beaucoup plus l'impuissance des élites françaises devant leurs idoles allemandes, alors même qu'elles n'assument pas ouvertement leurs positions.

Angela Merkel s'est immédiatement précipitée, évidemment avec plus de précautions oratoires, pour apporter son soutien à la réponse d'AKK, lors d'une conférence de presse avec le Premier ministre letton. Il convient d'insister sur ce point vis-à-vis de tous ceux qui cherchent à relativiser la portée de la réponse allemande du fait du statut politique supposé inférieur d'AKK.

Une résolution française à contretemps

Il est donc étonnant que le très macroniste président de l'Assemblée Nationale, Richard Ferrand, ce soit à ce point empressé de faire voter la résolution validant la création de l'Assemblée parlementaire franco-allemande, alors que l'exécutif français et son camp politique étaient à ce point tancés par les partenaires allemands.

Notons que le président du Bundestag Wolfgang Schaüble (ancien ministre de l'intérieur puis de l'économie) ne montre pas le même empressement que son homologue français pour la mise en place de cette nouvelle assemblée : les seules sources indiquant que la résolution allemande équivalente serait votée la semaine prochaine sont françaises et Monsieur Schaüble ne s'est publiquement plus jamais exprimé sur ce dossier depuis novembre 2018 – il ne l'évoque même pas dans l'entretien (pourtant fort diplomatique) qu'il a donné le 4 mars dernier à Ouest France et aux journaux du FunkeMedien Gruppe.

Ainsi l'accélération de la création de cette assemblée binationale intervient dans un parfait contretemps : une fois de plus la relation franco-allemande semble à sens unique, les yeux de Chimène des dirigeants français à l'égard de la République fédérale allemande ne font face qu'à des regards d'acier des gouvernants allemands jaloux de leurs prérogatives et avant tout soucieux des intérêts souverain de leur État.

L'angle mort constitutionnel d'Aix-la-Chapelle et de l'assemblée binationale

Peu de commentateurs l'ont noté, mais le traité d'Aix-la-Chapelle, dont on peine d'ailleurs à connaître le calendrier de ratification, comme les résolutions (adoptées ou annoncées) pour la création de l'assemblée binationale méconnaissent totalement une donnée importante de la constitution française.

En effet, si en Allemagne c'est bel et bien le Bundestag qui détient pleinement les prérogatives parlementaires (seule une partie des lois fédérales doivent recevoir l'aval du Bundesrat, où siègent les représentants des Länder ; cette part est passée de 60 à 35% lors de la révision constitutionnelle de 2006 qui a élargi les compétences des Länder), le Parlement français est composée à égalité de l'Assemblée nationale et du Sénat. Or ce dernier a été totalement écarté des discussions préalables à l'élaboration du traité d'Aix-la-Chapelle et l'accord parlementaire franco-allemand, puis la création de l'assemblée binationale, l'ignore complètement. En l'état, la partie française de l'assemblée binationale ne peut donc prétendre représenter le Parlement français.

Plus grave : si cette assemblée a pour vocation de suivre (contrôler ?) les activités du conseil des ministres franco-allemand et du conseil franco-allemand de sécurité et les sujets présentant un intérêt commun pour les deux pays – y compris en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense –, et formuler des propositions, elle empêche donc la Haute Assemblée française d'exercer sa mission de contrôle du gouvernement qui lui est conférée par la constitution de 1958.

Enfin, le traité et la future assemblée binationale méconnaissent également le fonctionnement des institutions allemandes. En effet, le rôle du Tribunal Constitutionnel Fédéral de Karlsruhe dans l'équilibre de la loi fondamentale allemande lui donne des prérogatives bien supérieures à celle des institutions similaires dans les États européens.

La Cour de Karlsruhe ne se contente donc pas d'émettre des avis sur la compatibilité des traités signés par la République fédérale avec sa loi fondamentale, mais elle apporte régulièrement dans ses attendus de nombreuses considérations d’une portée plus générale, parfois même d’ordre doctrinal – en particulier sur l’évolution et l’essence même de l’UE, sur les fondements de la démocratie et les modèles de leur mise en œuvre, sur l’identité constitutionnelle, ainsi que sur d’hypothétiques constellations de conflits d’intérêts entre la progression de l’intégration communautaire et le droit constitutionnel allemand. Ce qui a été vrai pour de précédents traités européens l'est également pour un traité bilatéral.

Or si le conseil des ministres franco-allemand est amené à suggérer des législations communes, si de la même manière l'assemblée parlementaire franco-allemande est amenée à examiner les propositions du conseil des ministres, les uns et les autres seront d'une manière évidente soumis aux arbitrages et aux prérogatives du Tribunal Constitutionnel Fédéral, non seulement sur la forme mais également sur le fond (ce que ne pourrait faire de manière équivalente le conseil constitutionnel français). Sans vouloir forcer le trait « souverainiste », cela reviendrait à soumettre les représentants de la souveraineté populaire française à une institution d'un pays tiers qui n'a pas de légitimité au regard du peuple français.

Frédéric Faravel

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5 mars 2019 2 05 /03 /mars /2019 17:00
Emmanuel Macron lance la campagne européenne de son parti
un exercice de
marketing politique vide de sens pour que rien ne change vraiment

Le Prince Président Emmanuel Macron, après avoir donné un entretien exclusif à une chaîne TV italienne, vient comme c'était annoncé de publier une tribune dans la plupart des quotidiens nationaux européens et une bonne partie de la PQR française. On pourrait déjà s'étonner que le Chef de l’État français s'institue ainsi comme directeur de campagne de son parti politique et des Libéraux européens : il y a ici évidemment un dévoiement de la fonction et un conflit d'intérêt majeur, déjà visible dans cette campagne électorale déguisée qu'est le "Grand Débat National", il faudra donc demander que les dépenses effectuées par l’Élysée soient intégrées aux compte de campagne de LREM et du MODEM... mais nous passerons sur la forme pour nous consacrer au fond de cette tribune qui est également publiée sur le site de la présidence de la République.

Dénoncer le repli nationaliste quand les politiques libérales qu'il a soutenues voire inspirées et conduites dès 2012 (ou même avant avec la commission Attali) ont créé les conditions de son émergence serait risible, si cela ne représentait pas une stratégie cherchant à valoriser le pire pour nous vendre le moindre mal : on connaît déjà le résultat que nous obtiendrons avec ce chemin ; à la fin, ce sont les nationalistes, les xénophobes, les fascistes qui triompheront et l'idée européenne qui se sera effondrée.

Reprenons donc le plan qu'il nous donne.

« Défendre notre liberté »... Il est surprenant qu'Emmanuel Macron nous parle de sujets périphériques concernant les libertés publiques. S'inquiéter des cyberattaques qui pourraient mettre en cause nos processus électoraux est sans doute louable - au demeurant le projet de loi anti fake news présenté par son gouvernement n'était qu'une manœuvre visant à contrôler l'information - pourrait être louable, si les attaques contre les libertés publiques et individuelles ne venaient pas du cœur de l'Union européenne : les menaces sur les droits des citoyens (liberté d'opinion et de manifestation), la liberté de la presse ou les politiques visant à restreindre les droits des femmes sont l'effet de décisions prises par des gouvernements européens en Roumanie, Bulgarie, Pologne, Hongrie ou en Slovaquie, sans qu'il en soit désormais question dans les propos du Président. Limiter la lutte contre les discours de violence et de haine à l'internet revient également à réduire le champ de la lutte plus large contre le racisme et l'antisémitisme – au moment où semble ressurgir un révisionnisme d’État – qui nécessiterait un travail européen concret en terme d'éducation et de législations communes ; il est vrai que le gouvernement Macron y voit en France plus un prétexte à instrumentalisation pour stigmatiser ses opposants politiques qu'un chantier concret.

Qui peut considérer sincèrement que le Prince Président et ses alliés ont encore une quelconque crédibilité dans ce domaine ? Emmanuel Macron et LREM ont fait entrer dans le droit commun l'état d'urgence, entérinant ainsi une grave réduction des libertés publiques, sans même que cela apporte de l'efficacité dans la lutte contre le terrorisme. Quelle crédibilité encore lorsqu'Emmanuel Macron propose toujours une réforme constitutionnelle qui vise à abaisser le Parlement français et à renforcer le pouvoir de l'exécutif. Qui peut croire encore que le sujet soit sérieux sous la plume du Prince Président quand celui-ci est enferré avec tout le staff de l'Elysée dans un scandale d’État avec l'Affaire Benalla et que son conseiller le plus impliqué vient de quitter les services du Président pour s'occuper des élections européennes ? Depuis près de 4 mois, l'exécutif français démontre chaque jour dans la crise des "Gilets Jaunes" une volonté de répression qu'on n'avait rarement vu depuis la fin de la Guerre d'Algérie : violences policières organisées – notre pays vient d'être rappelé à l'ordre par le Conseil de l'Europe sur l'utilisation des flash balls –, justice expéditive et politiquement orientée, et adoption d'une loi ad hoc (reprise à la frange la plus radicale de la droite, qui n'en croyait sans doute pas ses yeux) pour restreindre la liberté de manifestation.

La saillie sur les financements étrangers des partis politiques européens est savoureuse quand on peut commencer à se demander si les 2,3 millions d'euros de contrats russes passés par l'ancien membre de la chefferie de cabinet de l'Elysée n'ont pas un lien quelconque avec le financement du parti de la majorité présidentielle. Plus sérieusement, quand on constate à quel point les partis politiques ont aujourd'hui des difficultés pour ouvrir des comptes bancaires et se faire accorder des prêts pour financer leurs campagnes électorales, il serait donc souhaitable d'offrir aux partis politiques (dont le rôle est inscrit dans la constitution) les moyens d'assumer leurs tâches en s'assurant d'un financement démocratique et transparent, sujet qui pourrait intéresser l'ensemble des partis européens, pour ensuite s'assurer que les financements auquel certains pourraient avoir recours par défaut ne les exposent pas à une tutelle de "puissances étrangères".

« Protéger notre continent »... La proposition de remettre à plat les accord de Schengen se limite à une déclaration de principes inopérante : on n'y trouve aucune orientation concrète pour rendre effectifs des dispositifs qui existent déjà comme Frontex ; aucun contenu et aucune stratégie nouvelle, car chacun sait qu'aucun pays de l'Union – pas même la France – n'a l'intention de transférer à l'UE une souveraineté majeure, le contrôle de ses frontières. Des politiques européennes coopératives seraient ici à la fois plus solidaires et plus efficaces.

La formulation sur l'enjeu des « migrations » est ambiguë : on ne comprend pas bien ici ce qui mettrait en cause les « valeurs » européennes – la façon dont l'Europe (et la France) maltraite aujourd'hui les migrants ou si, plus pernicieusement, dans son esprit l'immigration mettrait en difficultés nos « valeurs ».

Lors du débat sur la loi « asile-immigration » du gouvernement Macron-Philippe, l'exécutif a refusé les amendements qui auraient donné à la France la capacité de résoudre un certain nombre d'imbroglios administratifs et policiers dans sa gestion des flux migratoires : aujourd'hui les accords de Dublin transforment les migrants en clandestins quand arrivant dans un État membre, ils rejoignent ensuite par leurs propres moyens celui des États dans lequel ils veulent réellement faire leur demande d'asile. La gauche avait proposé en juin 2018 de revenir au bon sens en permettant à toute personne qui le souhaite (hors territoire national, ou présente en France même si elle est arrivée en Europe par un autre pays) de pouvoir déposer sa demande d’asile en France, cette demande devant être examinée à l’aune des critères habituels de l’octroi du statut de réfugié, sans qu’il soit jamais question d’attribution automatique. L'autre enjeu pour la France ne dépend pas de l'Union européenne : il tient dans le fait que notre pays s'est soumis volontairement par les accords du Touquet aux desiderata sécuritaires et migratoires de la Grande Bretagne conservatrice. Ce n'est pas à la République française de servir de garde frontière du Royaume-Uni et d'empêcher les migrants qui veulent le rejoindre de le faire : il faudra dénoncer ces accords.

Comment croire son plaidoyer pour une « juste concurrence », quand l'Union Européenne poursuit avec son aval une politique dogmatique de libre-échange totalement délétère pour l'agriculture, l'industrie et les travailleurs européens ? Depuis qu'il a été élu Président de la République, Emmanuel Macron a maintenu son soutien au CETA, le traité de libre échange entre l'Union européenne et le Canada signé le 30 novembre 2016. Pourtant en septembre 2017, le rapport de la commission d’experts indépendants en charge de l’évaluation de l’impact attendu de l’entrée en vigueur du CETA sur l’environnement, le climat et la santé a été remis au gouvernement Philippe. Ce rapport relayait les inquiétudes des agriculteurs et ONG européens, qui savent que la libéralisation des échanges agricoles va donner la primeur au moins-disant canadien en matière de normes sanitaires et environnementales : les « exigences moindres » du Canada sur les pesticides, les OGM ou encore les hormones et antibiotiques. Malgré ce rapport, le gouvernement Macron-Philippe n'a rien fait ; pire depuis le 21 septembre 2017, le CETA s’applique donc provisoirement dans l'attente des ratifications parlementaires et le gouvernement n’a toujours pas soumis sa ratification au Parlement français. La Commission européenne avec le soutien du gouvernement français continue depuis sur la même trajectoire ; elle a signé plusieurs autres accords de libre-échange tout aussi inquiétants et poursuit les négociations sur d'autres (JEFTA, accords avec le Mercosur, avec l'Australie, avec la Nouvelle-Zélande ou encore Singapour), qui là – au nom des traités actuels – n’ont pas besoin du vote des assemblées des différents pays. Il est donc nécessaire de modifier les traités européens : rien de cela dans cette tribune.

« Retrouver l'esprit de progrès »... Alors que la politique d'Emmanuel Macron consiste à mettre à mal les fondements de la sécurité sociale en France, son invocation à l'échelle européenne pourrait prêter à sourire. C'est la même conclusion que nous pourrions tirer de sa prétention à revendiquer un « bouclier social », quand il a abandonné toute évolution sérieuse de la directive européenne « travailleurs détachés » dont le nombre a explosé en France ces dernières années : En 2017, le nombre de salariés détachés était de 516.101 (hors transport routier) contre 354.151 en 2016, soit une hausse de 46%, selon des chiffres confirmés par le ministère du Travail (après +24% en 2016 et +25% en 2015). L'accord européen dont il se prévaut ne s’attaque pas à la racine du problème. Si le principe de l’égalité de salaires au sein du même secteur d’activités est rappelé, il n’en est rien pour les cotisations sociales qui demeurent – théoriquement – payées dans le pays d’origine. Théoriquement, car contrôler ce versement en Pologne, en Hongrie ou n’importe où dans les autres pays de l’Union Européenne est quasiment impossible. Et de toute façon, elles sont nettement inférieures dans ces pays en comparaison de la France... la protection sociale aussi. En conséquence, le recours à ces travailleurs détachés reste moins coûteux. Souvent ces travailleurs détachés travaillent bien au-delà du temps de travail légal, le dimanche, etc. Il est extrêmement difficile de vérifier que leurs conditions de travail respectent la loi. Inutile de dire que le nombre actuel d’inspecteurs du travail ne permet absolument pas de faire les contrôles qui s’imposent. Sans compter la rotation des équipes sur les grands chantiers ou dans leurs missions qui complique ces surveillances et la possibilité d’établir des sanctions. Sans un accroissement important du nombre d’inspecteurs du travail, ces dérives avec les travailleurs détachés ne seront pas conjurées. Il est plus que jamais nécessaire que la France oppose à ses partenaires européens une décision unilatérale de suspension de la directive sur les travailleurs détachés, au motif de l’intérêt national.

Les logiques de dumping économique et social ne sont pas remises en cause, pas plus que les logiques ordo-libérales qui contraignent chaque État membre à conduire des politiques d'austérité, des réformes structurelles, que la majorité présidentielle met en œuvre sagement en France, et à ne pas se doter des moyens nécessaires pour respecter les objectifs impérieux de transition écologique. Ne nous leurrons pas sur l'invocation d'un « salaire minimum européen » ; celui-ci est vidé de sens dès le moment où il précise « adapté à chaque pays », car cela signifie l'acceptation d'un maintien d'écart de salaires qui perpétueront un dumping majeur.

Que valent les affirmations sur la lutte contre le réchauffement climatique et la sécurité sanitaire alimentaire quand la France ne respecte pas ses propres engagements dans la mise en œuvre de l'accord de Paris ? La démission de Nicolas Hulot du gouvernement en septembre 2018 a sanctionné de manière rédhibitoire ce qu'il faut penser des engagements écologiques d'Emmanuel Macron : une soumission complète d'un exécutif à une pensée libérale et capitaliste qui ne permettra aucune transformation des modes de production et d'échange, en parfaite cohérence avec le choix idéologique du libre échange dont les conséquences sont également désastreuses pour l'environnement. L'ancien ministre de l'environnement a clairement confirmé la présence et le poids des lobbies au cœur du pouvoir – dont on a pu constater les conséquences au moment de l'adoption de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, promulguée un mois après cette démission. À nouveau, le slogan macroniste #MakeOurPlanetGreatAgain sonne comme un exercice de marketing politique à mille lieues des impératifs d'une écologie populaire.

La tarte à la crème sur la supervision des GAFAM n'est pas plus crédible quand on se réfère à la pusillanimité du gouvernement français face aux exigences allemandes de ne surtout pas déplaire aux géants américains du numérique : le projet de loi sur la taxation des GAFAM en France n'est que la transposition d'un projet de directive en échec au conseil européen dont le contenu avait été profondément expurgé à la demande de la chancellerie allemande.

Enfin que dire du « pacte d'avenir » dont on ne saurait pas même deviner de le contenu dans cette tribune, alors que le gouvernement Macron n'a jamais rien fait pour que l'UE révise les accords de libre-échange totalement inégaux (Partenariat Économique UE/Afrique-Caraïbes-Pacifique) dont l’impact a été terrible sur les économies locales, tout particulièrement l’agriculture.

* * *

N'ayons aucune illusion sur les élections à venir : les députés européens de gauche qu'il faut élire seront au premier rang du combat indispensable contre l'ordo-libéralisme mais ce n'est pas le Parlement européen qui pourra prendre l'initiative de bouleversements en profondeur d'une construction européenne qui pourrait bien crever de leur absence. Ce pouvoir revient au conseil européen donc aux gouvernements des Etats membres, donc potentiellement au gouvernement français. Aujourd'hui, en disant tout et son contraire, en utilisant des mots qu'il vide de sens, Emmanuel Macron fait mine de découvrir que l'Union européenne telle qu'elle est dysfonctionne. Notons que depuis 20 mois qu'il est au pouvoir il n'a pris aucune initiative pour corriger ces dysfonctionnements, qu'au contraire il s'est érigé en élève modèle de la structure technopolitique européenne dont il est l'incarnation française la plus aboutie, et qu'il ne propose rien dans sa lettre aujourd'hui qui permette d'y remédier. Rien que ce constat invalide en soi l'intérêt de sa "démarche épistolaire".

La tribune d'Emmanuel Macron est un texte étrange qui le positionne comme un candidat aux élections européennes ou un directeur de campagne de son parti et de ses alliés européens de l'ALDE. On attendait au contraire d'un Président de la République qu'il adresse avec hauteur de vue les propositions de la France aux autres États membres : Ce serait en effet le rôle de la France de proposer la réorientation radicale de la construction européenne, l'abandon des politiques austéritaires et des principes de la « concurrence libre et non faussée » qui aggravent les inégalités et déséquilibres économiques, et proposer de nouvelles politiques communes. Tel n'est pas le cas : la presse européenne et régionale et le site de l’Élysée diffusent depuis ce matin le programme électoral de LREM et de l'Alliance Libérale dans laquelle s'insère Emmanuel Macron : il n'est pas tolérable que les institutions de la République servent à financer la campagne des amis du Président.

Emmanuel Macron et Jean-Claude Juncker (président de droite de la commission européenne) : les deux faces de la même pièce de la droite libérale et conservatrice qui domine l'Union européenne

Emmanuel Macron et Jean-Claude Juncker (président de droite de la commission européenne) : les deux faces de la même pièce de la droite libérale et conservatrice qui domine l'Union européenne

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28 février 2019 4 28 /02 /février /2019 18:38

Depuis mai 2012, la France et les Français ont découvert peu à peu qu'ils avaient la "gauche la plus bête du monde" après avoir compris depuis longtemps qu'ils bénéficiaient de la "droite la plus bête du monde" : rien que cela explique une bonne partie des résultats électoraux d'avril, mai et juin 2017 qui a permis à Emmanuel Macron d'opérer un hold-up néo-libéral autoritaire sur le pays en profitant du rejet nécessaire de l'extrême droite au second tour de l'élection présidentielle. Le PS de François Hollande s'est progressivement suicidé en suivant aveuglément le précédent président de la République qui tournait le dos à ses engagements de campagne et menant même une politique contraire à celles annoncées, aux intérêts des classes moyennes et populaires et plus largement de notre pays. Une alternative à gauche n'a pas pu s'imposer, la gauche n'a pas pu se rassembler aux législatives de 2017 avec le mouvement La France Insoumise, qui défendait la candidature de Jean-Luc Mélenchon à la présidentielle, ce qui aurait limité la casse et fait émerger une opposition parlementaire de gauche solide. Depuis elle n'en finit plus de se décomposer, la recomposition n'étant pas prévisible dans un avenir rapide ; le PS hésite toujours entre les tenants d'une opposition plus mécanique qu'idéologique, ceux qui refusent d'opérer un bilan critique sérieux du quinquennat calamiteux de François Hollande et ceux qui veulent éviter d'insulter l'avenir et se ménager une capacité d'alliance avec le mouvement du Prince Président (ce qui le disqualifie durablement pour être le pôle de la future recomposition). Les élections européennes avec son scrutin proportionnel et des divergences importantes sur la question européenne - eurobéats d'EELV et du PS, euronaïfs du PS et de Génération.s, eurocritiques de LFI, GRS et du PCF... La proposition de dernière minute faite par Génération.s d'une "votation citoyenne" pour opérer un rassemblement artificiel était vouée à l'échec et ses promoteurs le savaient : ils ne l'ont faite que pour réaliser un petit coup de communication  politique afin de tenter de sortir de l'impasse dans laquelle le mouvement de Benoît Hamon s'est enfoncé.

Je suis évidemment toujours ouvert à la discussion, le parti dans lequel je milite aujourd'hui - la Gauche Républicaine & Socialiste - souhaite promouvoir la construction d'un nouveau Front Populaire, capable de rassembler toutes les forces de gauche de notre pays – au-delà des partis et mouvements – pour proposer une alternative politique, conquérir le pouvoir et transformer la société durablement.

Je me permets de vous faire profiter de quelques réflexions :

  • S'engager dans la campagne des élections européennes sur une liste commune implique que les parties prenantes s'accordent sur le projet et les causes qu'elles défendent. Ainsi GRS s'est engagée aux côtés de La France Insoumise sur la liste « Maintenant, le Peuple » pour défendre un projet européen antilibéral, qui remette la souveraineté populaire, la solidarité économique et sociale et l'impératif de la transition écologique au cœur des débats. Un certain nombre de projets concrets, qui impacteraient le quotidien des citoyens européens et français, seront défendus lors de la campagne, mais nous devons aussi profiter de celle-ci pour faire prendre conscience à nos concitoyens de la situation délicate dans laquelle se trouve la construction européenne : d'année en année, traités et directives ont été empilées (souvent contre l'avis des peuples européens) qui constituent aujourd'hui une constitution ordo-libérale de fait de l'Union européenne qui met en cause l'exercice concret de la démocratie (à l'échelle européenne comme à l'échelle nationale), enfermant l'Union européenne et ses États membres dans une logique d'austérité permanente, les soumettant aux dogmes de la « concurrence libre et non faussée » et du libre-échange généralisé, aggravant les déséquilibres économiques structurels au sein de l'Union et sapant la confiance des citoyens dans l'idée européenne et la démocratie elle-même. C'est pourquoi je considère qu'il est impératif dans cette campagne d'expliquer à nos concitoyens que la réorientation nécessaire de la construction européenne impose de remettre en question les traités actuels ainsi que des directives comme le 6-pack et le 2-pack. Selon nous, ceux qui expliquent que l'on pourrait opérer cette réorientation dans le cadre des traités actuels bercent d'illusions dangereuses les citoyens français et européens. Nous ne pouvons attendre une improbable majorité de gauche au Parlement européen – si tant est qu'elle soit en mesure de converger à court terme sur le fond –, car les institutions européennes font du conseil européen le maillon essentiel du dispositif : c'est à un gouvernement de gauche en France qu'il reviendra de proposer une nouvelle voie à ses partenaires européens, et en cas de refus de renégocier les traités prendre les mesures unilatérales (dénonciation des directives « travailleurs détachés » ou « aides d’État », refus d'appliquer les cadres budgétaires d'austérité, etc.) aptes à remettre les récalcitrants autour de la tables des négociations.

  • Aussi cette proposition de « votation citoyenne » arrive bien tard – à moins de deux mois du dépôt des listes. Elles est émise après de nombreux ultimatums et polémiques adressés aux uns et aux autres. Certains auraient quitté les « rivages de la gauche » ou seraient retombés dans le « ni droite, ni gauche », Benoît Hamon indiquant conduire la « seule liste de gauche », d'autres étant sommés (à raison) de rompre avec le PSE et son candidat libéral à la présidence de la Commission européenne - Frans Timmermans - (exigence qui aurait eu plus de cohérence si les parlementaires défendant cette position n'étaient pas eux-mêmes membres du groupe parlementaire du PSE). On est donc passé d'une semaine à l'autre de conditions impératives adressées à des partenaires vilipendés à une disparition complètes de ces conditions. Il eut été préférable selon moi de débattre collectivement voici plusieurs mois pour constater convergences et divergences et vérifier si nous étions avec d'autres en capacité de porter un projet commun. Génération.s avait été sollicité directement en ce sens en juin 2018 par Jean-Luc Mélenchon pour un tel processus, proposition refusée sous l'accusation de « nationalisme » supposé de celui qui leur avait tendu la main.

  • Le cadre logistique de cette consultation interroge aussi : elle ne respectait pas les conditions élémentaires de transparence et de la RGPD, mais surtout son processus paraissait d'une très grande complexité. Il s'agirait tout à la fois d'un vote préférentiel sur les candidats et sur le projet porté. Si je considère que les questions de personnes restent secondaires, je suis perplexe sur la méthode qui était proposée pour construire le projet commun. Or comment un parti peut-il s'engager dans un tel processus sans avoir aucune garantie sur l'équilibre final du projet qui sortirait de cette « votation » ? Génération.s aurait sans doute répondu que cela dépendrait de la capacité des uns et des autres à convaincre les citoyens qui souhaiteraient voter... Mais que faire si en bout de course le projet issu de la « votation » était déséquilibré, dans le sens qu'il ne contiendrait plus grand chose des priorités principales de telle ou telle organisation participante ? Celles-ci seraient contraintes de se déjuger, expliquant qu'elles ne peuvent pas décemment défendre un projet qu'elles ne partagent pas. L'effet serait désastreux pour tous.

Il me paraît in fine que le processus proposé comportait quelques difficultés majeures. Restait la possibilité que les mouvements et partis de gauche se mettent autour d'une table – en toute transparence – pour s'accorder si possible sur un projet commun pour les élections européennes. Cette dernière méthode me paraissait à la fois plus transparente et moins aléatoire. En abandonnant comme prévu sa proposition de votation et ne proposant pas l'autre solution, Génération.s a démontré le sens de sa manœuvre.

Frédéric Faravel

Ce que j'ai pensé de la proposition de dernière minute de Génération.s pour une "votation citoyenne" sur les élections européennes de 2019
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19 janvier 2019 6 19 /01 /janvier /2019 17:40
Traité d'Aix-la-Chapelle : fuite en avant ordo-libérale et naïveté érigée comme politique

L'affaire est entendue dans la presse française depuis quelques jours : du fait de la large diffusion d'une fakenews selon laquelle (suite à un raccourci assez ridicule d'un élu du parti de Nicolas Dupont-Aignan) la France par ce traité vendrait l'Alsace-Moselle à l'Allemagne, tout opposant au traité qui sera signé à Aix-la-Chapelle mardi 22 janvier 2019 par la Chancelière allemande Angela Merkel et le Président de la République française Emmanuel Macron serait désormais un dangereux complotiste.

Tout juste a-t-on entendu vendredi 18 janvier Pierre Haski, qui a succédé sur la même ligne à Bernard Guetta dans la chronique de la matinale de France Inter intitulée "Géopolitique", que les deux gouvernements étaient condamnables pour n'avoir toujours pas officiellement publié le texte du traité d'Aix-la-Chapelle, nourrissant ainsi (c'est vrai par ailleurs) les pires théories du complot. Or ne pas publier pose problème non seulement parce que les manipulateurs peuvent s'emparer du vide pour raconter n'importe quoi, mais parce que c'est le symptôme final de la méthode non transparente et non démocratique qui a présidé à l'élaboration dudit projet de traité.

En effet, avez-vous lu le traité ? Savez-vous même seulement où vous pouvez le trouver ? parce que ce texte qui va être signé mardi à Aix-la-Chapelle et que les parlementaires seront amenés à ratifier ou non, sans pouvoir l'amender, ces derniers jusqu'ici n'en ont eu connaissance (y compris les présidents des assemblées) que lorsque des journalistes voulaient bien leur transmettre le texte. Pour les besoins de mon activité professionnelle, j'ai fini par l'obtenir et ça donne l'impression d'un truc caché qu'on se passe sous le manteau. Donc je suis sympathique je vous le joins à la fin de cet article. Lorsque la presse s'énervait contre la fakenews sur la vente de l'Alsace, il n'était pas toujours publié sur le site du ministère des affaires étrangères, du premier ministre ou de la présidence de la République. Nous en sommes arrivés à un point où un traité important sera signé mardi en grande pompe, annoncé à plusieurs reprises depuis la commémoration du cinquantième anniversaire du traité de l'Elysée, sans que les citoyens français ou leurs représentants n'aient été informés officiellement de son contenu [Le site de l'Elysée induit en erreur le visiteur car il indique que l'article sur le traité a été publié le 8 janvier ; or ce traité n'a été mis en ligne sur cette même page que vendredi 18 janvier avec actualisation de la page du 8 janvier].

Alors soyons relativement détendus, personne ne considère qu'il faille remettre en cause l'amitié franco-allemande. Mais ce n'est pas le propos du traité qui ambitionne désormais de franchir une étape décisive dans l'intégration des politiques économiques, sociales, diplomatiques et militaires de la France et de l'Allemagne. Or autant le traité de 1963 signé par Konrad Adenauer et Charles de Gaulle permettait de mettre un terme symbolique à la confrontation entre nos pays et de mettre l'Allemagne sur un pied d'égalité avec la France ce qui était sans doute nécessaire pour entamer la construction européenne, l'ambition du nouveau traité pose de nombreuses questions car le contexte et le rapport de force a changé. En effet, il n'est pas sûr aujourd'hui qu'il soit opportun d'approfondir la fable du couple franco-allemand, quand celui-ci fonctionne depuis plus de quinze ans à sens unique. La France et l'Allemagne ont beau être des voisins pacifiques et aimables dont les liens sont nombreux, il n'est pas possible de dire qu'aujourd'hui les deux pays aient les mêmes intérêts [sur le malentendu du "couple franco-allemand, lire le début de l'excellent article d'Emmanuel Maurel publié le lundi 21 janvier 2019].

Du traité d'Amsterdam au TSCG c'est essentiellement aux exigences allemandes que les "avancées" de la construction européenne ont répondu, sans jamais répondre aux attentes (bien peu défendues par nos gouvernements successifs au demeurant) d'un renforcement des logiques démocratiques et d'arbitrages politiques (lire l'entretien de David Cayla dans Le Figaro sur l'incapacité de l'Union européenne à négocier). N'oublions pas non plus le rapport de force économique et politique qui s'est depuis 1963 largement renversé en faveur de l'Allemagne : le commissaire européen (allemand) Gunther Oettinger a voici quelques semaines à nouveau exigé que des procédures de sanction à l'encontre de la République française pour déficit excessif, après que le gouvernement Macron-Philippe a fait mine de lâcher quelques 10 milliards d'euros pour calmer les "gilets jaunes" quand l'Allemagne enfreint les règles européennes depuis de nombreuses années sans jamais rien craindre (lire l'article de Marie-Noëlle Lienemann) ; la nouvelle présidente de la CDU qui a succédé à ce poste à Angela Merkel et qui lui succédera sans doute à la Chancellerie s'est permis de faire la leçon aux citoyens français (Lire son entretien au journal Le Monde). Il y a donc quelques raisons sérieuses de s'interroger sur l'opportunité d'un tel traité aujourd'hui et surtout sur la pertinence de son contenu.

Dans les faits, l'intégration européenne dans le cadre des directives et traités actuels a aggravé - contrairement à ce qui était "imaginé" - les divergences structurelles des économies européennes, dont l'un des symptômes les plus évidents est la divergence des balances commerciales entre les pays du sud de l'UE et les pays du nord et du centre de l'UE (au premier chef l'Allemagne). De fait, la France et l'Allemagne n'ont pas les mêmes intérêts économiques, notre pays étant à ce titre plus proches structurellement des préoccupations de l'Espagne et de l'Italie. La ratification du traité d'Aix se ferait donc dans une situation durable si ce n'est pérenne de rapport de force défavorable à la France, qui aurait sans doute plus intérêt à coordonner sa position avec l'Espagne et l'Italie qu'avec l'Allemagne. Cette ratification impliquerait que la France renforcerait au sein de l'UE la position déjà hégémonique de la RFA, voire finirait au même titre que les Pays-Bas, le Danemark ou la République tchèque dans son hinterland économique.

texte du projet de traité d'Aix-la-Chapelle, tel qu'il m'a été transmis mercredi 16 janvier 2019

Traité d'Aix-la-Chapelle : fuite en avant ordo-libérale et naïveté érigée comme politique

Ce Traité vise à faire converger les économies et modèles sociaux de la France et de l’Allemagne : « Ils s’efforcent de mener à bien l’achèvement du Marché unique et s’emploient à bâtir une Union compétitive (…) promouvant la convergence économique, fiscale et sociale » (art.1). La priorité franco-allemande au sein de l'Union européenne est-elle l'achèvement du marché unique ? La priorité française au demeurant doit-elle seulement l'être quand on voit à quel point le résultat des logiques de la construction européenne fondée sur le marché unique ont conduit à une surdomination allemande ? Au regard du rapport de force politique actuelle, la convergence des normes se fera vers le bas : c'est la logique allemande entamée avec Hartz IV et qui a entraîné une logique de descente des droits sociaux et économiques pour tenter de reconquérir en vain un peu de compétitivité. C'est en tout cas le prétexte choisi pour porter les lois Macron et El Khomri puis les ordonnances travail. Austérité budgétaire et lois Hartz définissent le modèle économique et social allemand : il n’est pas souhaitable que la France se rapproche de ce modèle. Est-ce donc une convergence vers les lois anti-sociales de l’Allemagne qui nous attend : jobs à 1€, lois Hartz (durcir l’accompagnement des chômeurs afin de les forcer à accepter un emploi, même sous-qualifié, encourager l’usage des « minijobs », ces emplois à temps partiels précaires plafonnés à 450€, sans cotisation sociales ni retraites)…

L’accord vise à ce que les deux Etats établissent des positions communes en matière de politique européenne et « se coordonnent sur la transposition du droit européen dans leur droit national » (art.2). C'est un évident déni souveraineté et d’édiction de notre politique européenne, ainsi qu'un affaiblissement du pouvoir législatif de chaque pays.

Les articles 4 et 8 imposent des rapprochements sans doute excessifs à ce stade entre la France et l'Allemagne, alors que nos conceptions diplomatiques sont régulièrement assez nuancées l'une par rapport à l'autre, au sein de l'OTAN ou encore à l'ONU. C'est là que l'engagement de faire de l'attribution à l'Allemagne d'un siège permanent au conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies la priorité diplomatique de la France créerait évidemment un précédent caractérisé par l'absence de la plus élémentaire des règles de prudence : tout le monde sait qu'il n'existe pas de rapport de force politique le permettant. On peut considérer que l'existence de cinq membres permanents issus des rapports de force de la seconde guerre mondiale est anachronique, mais si l'Allemagne pouvait avoir des arguments pour y accéder en 2019, combien d'autres Etats pourraient faire valoir 1- qu'il n'est pas tolérable que trois pays européens siègent de manière permanente au Conseil de Sécurité ; 2- qu'ils ont autant d'arguments ou plus que l'Allemagne pour y siéger (ex. si on prenait le critère de la propriété d'un arsenal nucléaire, il faudrait tenir compte de l'Inde, du Pakistan, d'Israël, de la Corée du Nord, mais vraisemblablement pas de l'Allemagne). On voit bien que de cette priorité diplomatique qui ne rencontrera que frustration ne fera que débouché sur une autre : le partage du siège permanent de la France avec l'Allemagne  (qui décide ensuite, qui définit, etc. ?) puis sa confiscation par une Europe diplomatique qui n'existe pas.

Ce Traité vise à resserrer les liens entre les citoyens et les entreprises de part et d’autre de la frontière, ainsi, « les deux Etats dotent les collectivités territoriales des territoires frontaliers et les entités transfrontalières comme les eurodistricts de compétences appropriées » (art.13). Or le projet d’accord parlementaire franco-allemand (en pièce jointe plus bas, nous en reparlerons) impose à l’Assemblée nationale et au Bundestag de favoriser le développement de la coopération transfrontalière en harmonisant et en simplifiant le droit en vigueur « Lorsqu’il n’est pas possible de surmonter autrement les obstacles juridiques entravant la réalisation de projets transfrontaliers communs, l'Assemblée nationale et le Bundestag promeuvent l’adoption de dispositions permettant de déroger aux règles du droit national » (art.14).

Le chapitre 6 précise l’organisation que cette coopération renforcée prendra : Des réunions entre les gouvernements des deux Etats ont lieu au moins deux fois par an ; adoption par le Conseil des ministres franco-allemand d’un programme pluriannuel de projets de coopération franco-allemand ; un membre du gouvernement d’un des deux Etats prend part une fois par trimestre au moins et en alternance au conseil des ministres de l’autre Etat (art.24) ; désignation de secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande s’assurent du suivi et des progrès accomplis (art.25). En prévoyant que le droit français et un droit étranger doivent s’élaborer ensemble, ce Traité envisage des limitations de souveraineté inquiétantes. Ce Traité, qui propose une quasi union politique et juridique avec l’Allemagne, représente une limitation historique du rôle du Parlement et de la souveraineté nationale plus largement. Ce Traité est marqué par une absence totale de remise en question des règles qui régissent l’UE à l’heure actuelle, ce Traité s’inscrit docilement dans le cadre des Traités européens actuels. Pourquoi pas une coopération avec d'autres Etats que l'Allemagne (Italie, Espagne, Portugal, Grèce) ?! Cette façon de penser l’Europe comme devant être dominée par les oligarchies germano-françaises est extrêmement problématique.

Or lorsque je parle ici de souveraineté nationale, ce n'est pas par un attachement romantique à la Nation française qui serait plus "aimable" à mes yeux qu'un autre nation, c'est la souveraineté nationale est le cadre de la souveraineté populaire : c'est-à-dire le seul endroit où les citoyens prennent par le vote des décisions démocratiques en élisant leurs président de la République, en vivant sous une constitution qui a été sanctionnée par le peuple français, en élisant leurs représentants chargés de voter les lois et contrôler le gouvernement. Jusqu'à preuve du contraire, les citoyens français ne peuvent trouver comme citoyens européens aucune disposition équivalente à l'échelle européenne, on peut d'ailleurs le regretter, quelles que soient les regrettables limitations de leur souveraineté démocratique qu'impliquent à la fois le parlementarisme rationalisé et les transferts de compétences et de souveraineté qu'ils ont concédés à l'Union européenne.

L'accord parlementaire hors traité entre l'Assemblée Nationale et le Bundestag vise à mettre en place une assemblée parlementaire franco-allemande hors traité d'Aix-la-Chapelle qui aurait pour "rôle de veiller à la bonne exécution des décisions du conseil des ministres franco-allemand et de porter dans les Parlements nationaux les lois utiles à une meilleure coopération entre les deux pays". On pourrait considérer que c'est donc un outil aussi nécessaire qu'utile une fois que le traité d'Aix-la-Chapelle aura été signé. Or cette assemblée pose deux principaux problèmes : elle est uniquement consultative et propositionnelle ; en partie chargée d'une mission de contrôle de l'exécutif qui est celle du Parlement dans son ensemble, elle prétend donc remplir cette mission sans tenir compte en aucun cas du Sénat, ce qui contrevient à la réalité institutionnelle française. Certains considéreront que le Sénat est anachronique, cependant conjoncturellement on a pu constater son utilité du fait du contrepoids qu'il représente par rapport à l'Assemblée Nationale et de sa diversité politique interne. Il faut dénoncer le déséquilibre institutionnel et l'accroc au bicamérisme que cela représente. L'argument de l'impossibilité d'associer le Bundesrat en miroir si le Sénat rentrait dans le jeu n'est pas pertinent car cette assemblée n'est pas considérée comme strictement parlementaire...

Il y a un déséquilibre institutionnel de fait entre la France et l'Allemagne tenant aux prérogatives énormes de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe. En l'état, l'adoption du traité d'Aix impliquerait pour aboutir à la systématisation de positions communes au sein de l'UE et d'évolutions législatives dans nos deux pays d'être de fait soumis aux arbitrages de la Cour constitutionnelle allemande sans qu'il y ait possibilité de réciprocité du côté français. Il y a donc ici peut-être (je ne suis pas suffisamment compétent en la matière) un biais pour suggérer que la ratification du traité nécessiterait éventuellement une révision de la constitution française, donc un Projet de loi constitutionnelle impliquant un vote conforme des deux assemblées et une majorité des trois cinquièmes du parlement.

* * *

En l'état, ce traité ne peut être ratifié et nous devons engager une campagne contre lui et pour qu'il soit soumis à référendum. Ce doit être un engagement qui doit pouvoir rassembler la gauche qui pourrait enfin se dégager des derniers restes d'euronaïveté. Au regard de la défiance diffuse des citoyens avec la construction européenne, et plus particulièrement du sentiment de déni démocratique qu'a représenté le contournement du vote référendaire sur le projet de traité constitutionnel européen, il semble illusoire de penser que l'on puisse au demeurant aujourd'hui ne pas rechercher l'aval du suffrage universel pour ratifier des traités dans le cadre européen, qu'ils concernent les affaires de l'Union proprement dite ou qu'ils aient été négociés par l'UE (c'est le cas du CETA ou du JEFTA). Le traité d'Aix-la-Chapelle propose à la France de fuir en avant en s'alignant sur l'Allemagne pour approfondir l'Union européenne, cela revient donc à proposer d'aggraver encore la logique ordo-libérale qui avait été exigée par la RFA et à renforcer encore sa mainmise économique donc politique sur l'Union. Un tel choix ne peut plus se faire sans le peuple.

texte de l'accord parlementaire entre l'Assemblée nationale et le Bundestag, tel qu'il m'a été transmis mercredi 16 janvier 2019

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22 octobre 2018 1 22 /10 /octobre /2018 08:00

Depuis le samedi 13 octobre 2018 et l'annonce d'une scission importante du PS à l'appel d'Emmanuel Maurel, de nombreux militants du PS s'interrogent sur notre démarche et ils ont raison de poser des questions. C'est notre devoir de leur répondre, d'expliquer ce que nous faisons, de réduire leur crainte et peut-être de les convaincre de nous rejoindre.

Je peux comprendre qu'ils ne partagent pas le choix de nombreux camarades qui ont décidé d'aller construire un nouveau parti politique pour donner corps et rassembler les divers membres de la famille de la gauche républicaine. Donner plusieurs d'années à un parti politique c'est aussi se créer une famille affinitaire ; à bien des égards, la rupture n'est pas seulement politique mais souvent aussi affective. En cela, nous avons pris soin de ne dire aucun mot blessant à l'égard de nos camarades militants et responsables de terrain du PS. Alors laissons un moment de côté la rupture affective, pour se concentrer sur celle qui compte, la rupture politique, qui nous amène à considérer que si nous voulons être fidèles au parti de Jaurès, de Blum, de Mayer et de Mitterrand, il faut passer par une scission et fonder le foyer où montera à nouveau fièrement la flamme du socialisme républicain et démocratique.

Ils me permettront donc d'apporter quelques éléments de réflexion.

1. sur la forme d'abord et concernant le moment choisi pour la rupture :

- Dans la journée du 11 octobre 2018, plusieurs fédérations ont refusé de soumettre au vote des militants le texte alternatif que nous avions déposé, et aucun moyen n'a été mis en place pour permettre la vérification de la sincérité du scrutin.

- Des grandes fédérations connues pour fonctionner encore plutôt bien n'ont mobilisé lors du vote du 11 octobre qu'à peine un tiers des votants du congrès... d'autres pourtant connues pour ne pas être flambantes sont subitement montées à une participation de plus 80% des adhérents à jours de cotisation (ce qui ne c'était même pas vu au congrès)... La direction du PS prétend sur ces bases qu'il y aurait eu 22.000 votants soit plus de la moitié des suffrages du congrès (avec tout ça nous ferions encore quand mêmes 17%) : on voit bien que la direction du PS est retombée dans l'organisation de la fraude massive tout en cautionnant l'obstruction de nombreuses fédérations (plus d'un tiers). Si jamais on avait pu en avoir un, le contrat de confiance est totalement rompu à leur initiative. La décision a été prise lorsque le processus a été soldé, puisque nous étions présents à la commission de récolement à Solférino dans la nuit du 11 au 12 et que nous avons pu mesurer la manipulation.

- On notera qu'au Conseil national du PS du 13/10, Olivier Faure a fait nommer Porte-Parole et Secrétaire national deux cadres qui s'étaient distingués en 2017 en demandant leur investiture à LREM pour les Législatives : quel meilleur message que celui-là !

2. Sur le fond ensuite qui explique le moment choisi pour la rupture :

- La direction du PS est insincère sur l'Europe : le texte qu'elle a fait adopter aux militants du PS est périmé d'avance puisqu'il n'aura plus aucune force une fois que la conférence du PSE aura adopté son Manifesto (Christophe Clergeau nous a indiqué clairement que c'est ce dernier qui primerait) et désigné son candidat à la présidence de la commission européenne ; or tous les candidats pressentis du PSE sont issus de partis qui dirigent ou ont dirigé avec la droite (voire l'extrême droite en Slovaquie) et tous recherchent une alliance politique avec Emmanuel Macron et ses amis ultra-libéraux en Europe (Cuidadanos, libéraux néerlandais, etc.). On voit une fois encore que la déclaration sur l'honneur de ne plus faire de compromis avec les conservateurs est un mensonge éhonté quand la direction du PS s'apprête à cautionner une alliance avec la droite libérale.

- La direction du PS a refusé par principe de proposer à la gauche de se rassembler, si possible dès les prochaines élections européennes (mai 2019). Nous leur avons posé la question :
"Puisque vous nous dites que le texte du "chantier Europe" sera le plus à gauche jamais élaboré (parce que vous nous auriez fait des "concessions") - en réalité il ressemble comme deux gouttes d'eau à celui élaboré en 2013-2014 à la veille des élections européennes (celles où Martin Schulz, notre candidat, avait promis de ne plus faire de compromis avec la droite, avant d'exiger des députés européens socialistes nouvellement élu de voter pour Juncker comme président de la commission) - alors il n'existe plus de divergences insurmontables qui empêcheraient que vous proposiez à la gauche de discuter de bases communes pour le rassemblement dès les européennes. Si les autres refusent votre propositions, c'est leur problème mais au moins faites le !"
Il nous a clairement été répondu par Olivier Faure qu'il ne le ferait pas. Nous n'avons pas eu d'explications ; sauf dans des discussions en aparté après la réunion, les membres de son cabinet et de son secrétariat national expliquant qu'on ne discuterait pas de rassemblement de la gauche tant que les électeurs déçus du macronisme ne seraient pas miraculeusement rentrés au bercail électoral... Comment les y amènerait-on ? Mystère, mais surtout pas en tranchant les questions difficiles posées à la gauche selon eux... Il y a fort à parier que passées les Européennes, la direction du PS ne fasse rien non plus pour le rassemblement de la gauche.

- Tous ces constats, plus de nombreux désaccords politiques nous ont conduit à rompre avec la direction du PS. On aurait pu imaginer que le PS apprendrait de la double déroute présidentielle et législative : il n’en est rien… aucun bilan du quinquennat, aucune vision politique, l’inertie règne rendant incapable de parler au reste de la gauche et au mouvement social ou d’être entendus par les Français. La « Renaissance » promise aux militants par Olivier Faure ressemble à une glaciation, car il ne sait trancher en fait entre les socialistes et les soutiens plus ou moins déclarés d'Emmanuel Macron.

* * *

Pour ceux qui nous demandent pourquoi nous ne rejoignons pas Génération.s, quelques mots. Nous avons de nombreux désaccords avec Génération.s, nous ne l'avons jamais caché : sur l'Europe, sur le Travail, sur la République et la Laïcité. Sur la stratégie de rassemblement de la gauche aussi, puisque nous considérons que LFI est un partenaire majeur avec qui il faut discuter, ce que récusent aujourd'hui les dirigeants de Génération.s.

Nous considérons que la priorité pour nous est à construire le parti qui rassemblera les membres de la famille de la gauche républicaine (dont le Mouvement Républicain & Citoyen... et de très nombreux anciens militants que le PS avait désespéré). Ce parti sera la garantie de notre indépendance, de notre capacité à dire à tous les partenaires de gauche qu'il est possible et même nécessaire, si ce n'est indispensable, de se mettre autour de la table pour discuter sans y mettre de conditions préalables : vous aurez remarqué qu'à part peut-être récemment Ian Brossat cette ouverture n'est pas forcément partagée par nos amis... Nous participerons à toutes les initiatives de rassemblement de la gauche et nous irons aux élections européennes dans le cadre de liste de rassemblement. Génération.s aussi peut faire ce choix.

* * *

Voilà, camarades, ce qui explique notre démarche. Elle sera précisée et développée dans les semaines qui viennent. Vous pouvez nous rejoindre en prenant le temps qu'il vous faudra pour cela ; notre porte restera grande ouverte en permanence. Dans le cas contraire, vous pouvez rester informés, si vous le souhaitez ; nous n'avons pas l'intention d'être agressifs ni désagréables avec les militants du PS, ce sont des camarades socialistes.

Frédéric FARAVEL

de gauche à droite, Jean-Luc Laurent, président du MRC, Marie-Noëlle Lienemann, vice Présidente du Sénat, Emmanuel Maurel, député européen, Bastien Faudot, porte parole du MRC, et Catherine Coutard, vice présidente du MRC, le matin du vendredi 19 octobre 2018 à la Brasserie L'Assemblée en conférence de presse

de gauche à droite, Jean-Luc Laurent, président du MRC, Marie-Noëlle Lienemann, vice Présidente du Sénat, Emmanuel Maurel, député européen, Bastien Faudot, porte parole du MRC, et Catherine Coutard, vice présidente du MRC, le matin du vendredi 19 octobre 2018 à la Brasserie L'Assemblée en conférence de presse

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