J'ai rédigé pour la Gauche Républicaine et Socialiste cette analyse (ci-dessous) des raisons pour lesquelles le Conseil Constitutionnel, s'il veut être cohérent avec sa propre jurisprudence, doit aboutir à une censure totale du projet de réforme des retraites porté par Emmanuel Macron et son gouvernement.

À mon sens, seule la saisine déposée par les sénateurs de gauche a une chance d’être entendue car elle ne met pas en cause le fond du texte qui est de l’ordre d’un débat politique (la saisine de la NUPES et du RN se trompent d’objet), mais s’attache à démontrer en quoi les conditions d’examen et les choix du Gouvernement pour empêcher les parlementaires de faire leur travail mettent en cause notre démocratie parlementaire déjà affaiblie et violent la constitution. ​​​​​​

Frédéric FARAVEL
Conseiller municipal et communautaire de Bezons
Animateur national du pôle Idées, formation et riposte de la Gauche Républicaine et Socialiste (membre du collectif de direction de la GRS)
Président de "Vivons Bezons, le groupe des élus communistes, socialistes & républicains"

Le projet de réforme des retraites d’Emmanuel Macron n’est pas seulement injuste et cruel socialement, inutile financièrement… Il est très probablement anticonstitutionnel ; Le Canard Enchaîné s’était d’ailleurs fait l’écho le 19 janvier dernier du fait que Laurent Fabius, président du Conseil Constitutionnel, avait prévenu le gouvernement que le texte pourrait bien être annulé pour vice de forme – une telle alerte en amont est assez rare. Les sénateurs des trois groupes de gauche de la Haute Assemblée, les députés des groupes de la NUPES, les députés et enfin la Première ministre elle-même ont déposé plusieurs recours¹ devant le Conseil Constitutionnel contre le Projet de Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale (PLFRSS) pour 2023 qui est censé avoir été adopté suite à l’échec des deux motions de censure qui ont suivi le recours à l’article 49.3 par l’exécutif.

1 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances?id=32246

Certes, des esprits avertis expliqueront que les Sages de la Rue de Montpensier jugent souvent avec des considérations politiques plutôt que de s’en tenir uniquement au seul respect de la Constitution. Mais lorsque l’on analyse les décisions du Conseil constitutionnel à travers les années, il ressort qu’il existe des contextes à censure plus ou moins forts. Quand l’Élysée, l’Assemblée, le Sénat et l’opinion publique convergent, il devient très délicat pour les Sages de censurer. Quand, au contraire, il y a division entre les institutions et avec l’opinion, les chances de censure augmentent. Et c’est peu de dire que la mobilisation populaire contre cette réforme a été massive et l’existence d’une majorité parlementaire pour la soutenir est sujette à caution.

Or en miroir, les motifs d’inconstitutionnalité pour des raisons de forme sont particulièrement sérieux. Il paraît donc difficile que le Conseil Constitutionnel ne censure pas la loi, quand bien même Emmanuel Macron pourrait considérer qu’il s’agit d’une espèce de déclaration de guerre envoyée à l’exécutif. On l’a vu cependant ranger dans les tiroirs sa menace de dissolution, tant la situation politique lui paraît défavorable, il n’est pas dit que sa marotte de remettre sur le métier une réforme des institutions – au passage de laquelle il sanctionnerait les Sages – puisse tenir très longtemps. A contrario, la validation de la loi par le Conseil Constitutionnel pourrait aggraver la crise politique – ou même de régime – dans laquelle le « cheminement » du PLFRSS a plongé le pays, car cela serait apporter une onction constitutionnelle à des dérives de l’examen parlementaire rarement atteintes.

Passons donc en revue des arguments en faveur de la censure.

Le recours de l’article 47-1 de la constitution

L’article 47-1 de la constitution permet au gouvernement de faire adopter un Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en un temps restreint. En effet, celui-ci dispose que, « si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet, le gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours ».

Les délais qui enserrent un PLFSS ont un objectif : permettre l’adoption d’un budget avant la fin de l’année civile. En effet, si aucun n’est adopté avant le 1^er janvier, nous pourrions nous retrouver en situation de shutdown (fermeture) à l’américaine. Le constituant en écrivant l’article 47 a donc prévu des délais et, en cas d’échec, une application temporaire par ordonnance ; lorsque les PLFSS ont été créés par la loi organique de 1996, une réforme constitutionnelle a amendé le texte pour copier pour ce nouveau véhicule législative, les dispositions prévues pour un projet de loi de finances (à la différence qu’un PLF bénéficie de 70 jours d’examen et non de 50). Or, ici, pas de limite du 1^er janvier, pas d’urgence, sauf à considérer que si la réforme n’avait pas été votée en mars, le régime des retraites serait en faillite… ce que personne n’a dit (même si certains membres du gouvernement ou de la minorité présidentielle ont parfois tenté cette exagération rhétorique).

Première remarque : si dans une décision de 1983, le Conseil Constitutionnel a reconnu que le recours à l’article 47 était autant valable pour les projets de loi de finances rectificative (PLFR) que pour un PLF initial, aucune formulation de ce type n’a jamais été édictée pour un PLFRSS.

Deuxième remarque : la vocation d’un PLFR est de voter des crédits de façon limitative ; l’objectif d’un PLFRSS serait d’adapter en profondeur le texte initial pour assurer l’équilibre financier de la sécurité sociale. Ces adaptations sont en général réalisées lors du PLFSS suivant et il est important de rappeler qu’en deux années de crise sanitaire, aucun PLFRSS n’a été mise en discussion, alors que les équilibres ont été sérieusement bousculés et qu’il y a eu a contrario de nombreux PLFR.

Or il existe une jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui pourrait s’appliquer à la situation présente et qui date de 1985 (bien que les PLFSS n’existassent point à l’époque) : dans sa décision n°85-190 DC du 24 juillet 1985¹, sur la loi de règlement du budget de 1983 (texte financier), le juge a considéré que « les mesures d’ordre financier commandées par la continuité de la vie nationale […] ne se retrouvent pas pour les lois de règlement » ; le recours à l’article 47 était donc invalide, l’ensemble de la loi fut censurée.

L’analogie est ici très forte avec le PLFRSS mis en cause : une réforme des retraites envisagée depuis 2017 par Emmanuel Macron (quelle que soit la forme qu’elle prend) n’a pas besoin d’un examen en urgence, elle ne causera pas plus de difficultés de fonctionnement à la Sécurité Sociale que son examen ait pris 50 jours ou plusieurs mois, pas plus que les délais pour l’examen d’une loi de règlement n’empêcheraient un exécutif de faire exécuter le budget du pays. Les contraintes en matière de délai d’examen du PLFRSS sont d’autant moins fondées que les mesures qu’il contient n’ont pas vocation à être appliquées au lendemain de la promulgation de la loi, mais au plus tôt au 1^er septembre 2023, et encore uniquement pour une partie infime d’entre elles, n’ayant donc aucun impact sérieux sur l’équilibre financier de la sécurité sociale en 2023 (voire même pour les années suivantes).

Ainsi, plus largement, c’est le recours au PLFRSS pour porter une réforme des retraites qui pose problème.

Peut-on réformer notre système des retraites au détour d’un PLFSS ou d’un PLFRSS ?

Nous l’avons indiqué plus haut, selon l’alinéa 19 de l’article 34 de la constitution, un PLFSS (et a fortiori un PLFRSS) « déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».

Il s’agissait ici de permettre au Parlement de mieux exercer ses missions de législation et de contrôle, quand l’emploi de cette méthode législative pour réformer les retraites en 2023 ne vise qu’à accélérer la procédure parlementaire ce qui limitent les capacités des parlementaires à exercer leur mission.

Les décisions du Conseil Constitutionnel de 2008, 2019 et 2022 ont précisé, après la réforme constitutionnelle de 1996, que les dispositions d’une loi de financement de la sécurité sociale devaient avoir un effet ou ne pas être dépourvues d’effet indirect sur les recettes et les dépenses. C’est sur cette qu’une censure partielle avait été appliquée au PLFSS pour 2020, concernant l’application du « bonus malus » pour les cotisations d’assurance-chômage², le juge considérant que les effets sur les recettes de la sécurité étaient trop indirects et que son impact financier était évalué comme nul pour 2021, 2022 et 2023.

Nous l’avons dit plus haut si le recours à des PLFR est fréquent, celui à des PLFRSS est rare car inadapté en réalité à la situation de la sécurité sociale et à l’exercice des droits des assurés. Un PLFRSS ne doit agir que sur les recettes et les dépenses de l’année concernée, or les conditions d’usage des droits sociaux ne peuvent pas être gérées à court terme. C’est pourquoi les adaptations sont généralement réalisées l’année suivante et non en cours d’exercice.

On est donc face à un détournement complet du texte constitutionnel par le gouvernement à la seule fin d’empêcher un examen serein d’une réforme des retraites qui aurait des effets non immédiats et à moyen et long terme ; les effets sur l’année 2023 de ce PLFRSS sont quasiment inexistant et plus de la moitié des articles du texte soumis au débat parlementaire n’apportaient aucune modification au budget des différentes branches de la sécurité sociale.

Le choix d’un PLFRSS ne vise donc qu’à des objectifs dilatoires : justifier de recourir à l’article 47.1 de la constitution pour limiter le temps des débats ; permettre au gouvernement de trouver un accord en Commission Mixte Paritaire (CMP) pour contourner son absence de majorité à l’Assemblée nationale ; en l’absence de CMP, justifier de légiférer par ordonnance (sachant que le Conseil Constitutionnel a pris en décembre 2020 une décision dangereuse qui rend inutile le vote d’une loi de ratification pour rendre définitives les dispositions contenues dans une ordonnance).

Une validation du PLFRSS « portant réforme des retraites » par le Conseil Constitutionnel serait donc à l’origine d’une nouvelle jurisprudence, permettant à l’avenir de réformer à nouveau les retraites de la sorte, voire d’étendre l’usage du PLFRSS à d’autres réformes sociales d’ampleur en contraignant le parlement sans que la contrainte ne se justifie.

Le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaire a-t-il été respecté ?

Le Conseil Constitutionnel a établi en 2009 qu’au regard de l’article 6 de la Déclarations des Droits de l’Homme et du Citoyen les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ont une valeur constitutionnelle³. Exigences qui conduisent régulièrement le Conseil à émettre des réserves plus ou moins fortes sur la constitutionnalité des textes soumis à son examen.

Or si le gouvernement puis la majorité sénatoriale ont eu recours à des procédures parfaitement constitutionnelles ou réglementaires, qui prises séparément n’entraîneraient peut-être pas la censure du texte, leur accumulation aboutit à une mise en cause de la clarté des débats, ceux-ci ne pouvant se tenir dans des conditions de sérénité suffisante, les règles du débat parlementaire étant modifiées à plusieurs reprises en cours d’examen.

Ainsi outre le recours à l’article 47.1 de la constitution, dont nous avons détaillé plus haut les effets, le gouvernement a eu recours à l’article 44.2 de la constitution – pour refuser l’examen d’amendements en séance qui n’avaient pu être examinés en commission des affaires sociales et pour lesquels la présidente de la commission refusait une nouvelle réunion – puis l’article 44.3 pour obliger le Sénat à se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement (procédure dite du « vote bloqué »), avant d’avoir recours au fameux 49.3.

La majorité sénatoriale a de son côté eu recours à de nombreuses procédures réglementaires visant à empêcher l’opposition de défendre ses amendements. L’article 38 du règlement du Sénat pour clore les débats sur les explications de vote relatives à des amendements a été invoqué 6 fois. Le bureau du Sénat a également eu recours à l’article 42 du règlement du Sénat pour limiter à un orateur par groupe les prises de parole sur article et les explications de vote ; il a déclaré irrecevables des centaines d’amendements et de sous amendements sur la base d’interprétations abusives en invoquant l’article 44 bis du règlement du Sénat : la présidente de la commission a notamment prétexté que les centaines de sous amendements présentés à l’article 7 n’avaient pas de lien avec le texte, après une réunion expresse de la commission pendant une interruption de séance de 50 mn pendant laquelle il était matériellement impossible de tous les examiner.

Surtout, il a été fait usage à quatre reprises de l’article 44.6 du règlement du Sénat pour permettre l’examen en priorité d’amendements de la majorité sénatoriale, rédigés à la seule fin de réécrire certains articles afin de faire tomber plus d’un millier d’amendement issus des rangs de l’opposition : ainsi les amendements de la majorité sénatoriale ont pu être débattus sans que les amendements de l’opposition puissent l’être.

L’usage fait ici des article 44.6 et 44 bis du règlement constituent donc une violation manifeste du droit d’amendement des parlementaires, pourtant garanti par l’article 44.1 de la constitution. Tout ceci accumulé dans un contexte où le temps du parlement était déjà contraint, alors que l’opposition sénatoriale n’a pas tenté d’empêcher l’adoption du texte, marque une défaillance majeure de la clarté et de la sincérité des débats. Pour compléter, en août 2021, le Conseil Constitutionnel avait considéré que si seulement 5 amendements parmi les centaines considérés irrecevables lors d’un examen en commission cela ne portait pas atteinte à la clarté et à la sincérité des débats : là on parle de plusieurs milliers déclarés irrecevables dans des conditions pour le moins rocambolesques.

Bien que cela ne soit évoqué que dans la saisine du groupe du Rassemblement National, en matière de clarté et de sincérité des débats, on peut aussi rappeler que sur la question des 1 200 euros, la « vérité » et les informations données par le gouvernement ont énormément évolué au fil du débat parlementaire, en l’absence de véritable étude d’impact – Olivier Dussopt refusant au demeurant de transmettre à plusieurs reprises la note du Conseil d’État et d’autres documents pourtant de nature publique : on peut donc là-aussi considérer que les exigences de valeur constitutionnelle n’ont pas été respectées, le gouvernement donnant aux parlementaires des informations contredites ensuite par sa propre expression et lui en dissimulant d’autres.

Il est d’autre part assez déroutant de constater les conséquences baroques du 47.1 en matière de procédure parlementaire. Après le vote en première lecture par le Sénat, la CMP a été réunie. Une CMP vise à trouver un compromis entre les deux chambres lorsque celles-ci ont adopté des versions différentes du même texte ; or l’Assemblée nationale n’ayant pas adopté de texte à l’issue des 20 jours qui lui étaient impartis, il n’y avait sur la table qu’un seul texte issu d’une des deux assemblées !? Sur quelle base s’est donc déroulée la négociation pour trouver un texte de compromis en CMP ? Sur la confrontation du texte que le gouvernement avait transmis au Sénat, sans qu’il soit voté par l’Assemblée nationale, et du texte adopté par le Sénat : la CMP a donc discuté du texte du gouvernement et du texte du Sénat, elle a été un lieu d’une négociation entre le gouvernement et les sénateurs, alors qu’elle doit être le lieu d’une négociation entre les députés et les sénateurs.

Cela ne s’arrête pas là : au sortir de la CMP, le texte de compromis a été soumis au Sénat jeudi 16 mars au matin ; le texte n’a été rendu public que 35 mn avant le début de la séance. D’aucuns pourraient considérer que le texte de la CMP était connu – au moins dans les grandes lignes – depuis la fin de l’après-midi du jour précédent… pas de quoi chipoter… Sauf que entre le texte issu de la CMP la veille et celui qui sort du Sénat le 16 mars à 10h42, le gouvernement y a fait ajouter un substantiel amendement financier. Le texte qui est donc arrivé devant l’Assemblée nationale à 15h le même jour n’était plus celui de la CMP et c’est sur ce texte qui n’était plus celui de la CMP que le gouvernement a eu recours au 49.3. Jusqu’au bout, l’examen du projet de réforme des retraites aura été l’objet de chausse-trappes de la part de l’exécutif et de la majorité sénatoriale qui mette en cause la transparence, la clarté et la sincérité du débat parlementaire.

Les « cavaliers sociaux » de la réforme des retraites

Un “cavalier social” est une disposition dont la présence dans une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) est proscrite par l’article 34 alinéa 20 de la Constitution et l’article 1^er de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, car ne relevant ni du domaine exclusif des LFSS ni de leurs domaines facultatifs. À défaut, les “cavaliers sociaux” inclus dans un projet de loi de finances font systématiquement l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel⁴.

En choisissant donc le véhicule législatif du PLFSS afin de prétendre recourir à l’article 47.1 de la constitution, l’exécutif s’est en réalité pris lui-même les pieds dans le tapis. En effet, plusieurs dispositions de son projet de réforme qui auraient pu être jugées conformes à la constitution dans un projet de loi ad hoc risquent d’être censurées car elles n’ont pas leur place dans un PLFSS.

C’est le cas de l’index senior (article 2 du PLFRSS) qui n’a en réalité aucun effet sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale, se contentant d’une obligation de publication d’indicateurs. Le « CDI senior » introduit par la droite sénatoriale (nouvel article 3) souffre de la même faiblesse.

Enfin, plusieurs alinéa d’articles (10 et 17) du PLFRSS n’affecteront pas les dépenses et les recettes de la sécurité sociale en 2023… or justement, c’est l’objet d’un tel véhicule législatif.

Conclusion

On le voit les raisons de censurer le projet de réforme des retraites ne manquent pas ; le gouvernement a accumulé les fautes stratégiques graves, pensant qu’il se donnait les moyens d’imposer son texte qu’il dispose ou non d’une majorité parlementaire. Son allié politique – la majorité sénatoriale LR – en a ajouté plusieurs couches.

Une saisine du conseil constitutionnel n’interroge évidemment pas ici le sujet de fond ; nous nous sommes opposés à la réforme des retraites exigées par Emmanuel Macron parce qu’elle était injuste, cruelle et inutile, vous retrouverez ici nos arguments à ce propos⁵. De ce qui aurait dû être un débat politique et social majeur, toujours susceptible de créer des oppositions farouches et un fort mouvement social, nous sommes passés au bord de la crise de régime car, au-delà du caractère injuste du projet, les méthodes auxquelles l’exécutif a choisi d’avoir recours mettent en réalité gravement en cause la démocratie parlementaire.

Le « parlementarisme rationalisé » de la V^ème République est ainsi fait : ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement use de procédures pour établir un rapport de force avec les parlementaires, surtout quand il ne dispose pas de majorité absolue. Ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement fait adopter un projet de loi avec le 49.3 – qu’il y ait ou non un mouvement social. Ce n’est pas la première fois que le 47.1 est utilisé (il l’est tous les ans pour l’examen du PLFSS)… on pourrait faire l’énumération ainsi sur plusieurs lignes encore. Par contre, c’est la première fois qu’on tente de transformer profondément un des piliers de notre modèle social au détour d’un aménagement de texte budgétaire, là où un débat de société et un débat parlementaire éclairé et patient devrait être nécessaire. Et c’est également la première fois qu’à peu près toutes les procédures de contraintes contre le parlement ont été utilisées pour le même texte – « sauf peut-être l’article 16 » s’est permis d’ironiser le sémiologue Clément Viktorovitch devant Aurore Bergé, le 20 mars dernier sur TF1.

Ce qui est en cause aujourd’hui n’est donc plus seulement la dégradation brutale d’une partie de notre modèle social, mais le fait que les conditions d’examen de cette réforme créent un précédent grave mettant à mal notre conception de la démocratie et de la souveraineté populaire. Si le Conseil Constitutionnel validait (même partiellement) ce texte là, car la majorité de ses membres serait acquise au fond de la réforme, il porterait la grave responsabilité de donner à l’avenir à l’exécutif un blanc seing pour passer n’importe quel texte de loi sans réel débat parlementaire.

Cette pente est dangereuse ; il doit donc absolument déclarer inconstitutionnel l’ensemble du texte.

1 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1985/85190DC.htm

2 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019795DC.htm

3 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009582DC.htm

4 Par exemple : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022845DC.htm

5 https://g-r-s.fr/campagne-retraites/

Deux dossiers majeurs du conseil du 15 février dernier : la mise en révision du plan local d'urbanisme de Bezons et le projet immobilier pharaonique Rue Albert-1er. Et trois occasion pour la Maire de Bezons de retourner sa veste et de mentir :

1️⃣ Chers Bezonnais, vous avez mal lu, Mme Menhaouara ne s'est pas opposée à la "bétonisation" et au "béton" comme c'était marqué partout sur ses tracts et autocollants, mais au "tout béton"... vous apprécierez la nuance.

2️⃣ Les "logements en démembrement" ne sont pas sous le régime du bail réel solidaire (c'est pour cela que le terme n'était pas dans le dossier) comme elle l'a affirmé.

3️⃣ oui la dépollution des terrains de son projet immobilier pharaonique sera bien à la charge de la commune - c'est indiqué dans le dossier - contrairement à ce qu'elle a affirmé.

Nous avons donc refusé de prendre part au vote sur la mise en révision du plan local d'urbanisme, bien que nous le souhaitions comme tous les Bezonnais : Mme Menhaouara a prétendu pendant la campagne que c'était sa priorité, pourtant le dossier n'est lancée qu'au bout de 3 ans de mandat et prendra 2 ans à 2,5 ans pour aboutir... Le PLU n'aura donc pas été changé dans le cours de ce mandat ! La Maire a décidé seule sans concertation, elle présente le service minimum de consultation des Bezonnais, nous refusons de cautionner cette mascarade et nous nous mobiliserons pendant les débats. 🌳🏘 Nous avons également refusé de prendre part au vote sur le projet immobilier entre les rues Albert-1er, Maurice-Berteaux et des frères-Bonneff : nous souhaitons effectivement voir sortir une nouvelle école, mais :

🔸les contreparties environnementales sont faibles, les arbres, les fleurs et les plantes qui y sont aujourd'hui vont être totalement perdus ;

🔸la dépollution des terrains sera bien à la charge financière de la ville (c'est en toute lettre dans le dossier) même si la maire a expliqué le contraire en mentant donc ouvertement ;

🔸il n'y aura que 28 logements sociaux sur 254 logements construits ce qui est défavorable à la population bezonnaise ;

🔸enfin le projet d'une école en RDC pose évidemment des difficultés.

*Un projet "en béton" donc : chacun en aura mesuré l'étendue au regard de la nature des constructions en cours ou annoncées.

Mercredi 15 février en fin de conseil municipal, nous avons offert à Mme Menhaouara l'occasion de rattraper son erreur, qui risque de plonger le Théâtre Paul-Éluard de Bezons dans la catastrophe. En effet, en ayant décidé de refuser de renouveler le conventionnement "scène d'intérêt national", elle prive le TPE immédiatement de 95.000€ de subvention et provoquera une baisse drastique des subventions de la Région et du Département. Or, les financements municipaux seuls ne permettent pas au TPE de financer une programmation culturelle de qualité : c'est donc une façon de le saborder plutôt que de diversifier sa programmation. En déposant un vœu pour lui demander de redéposer le dossier de conventionnement, nous lui permettions d'essayer de réparer son énorme bévue.

Malheureusement, après avoir été - lors du RDV qu'elle avait enfin accepté le 9 février dernier - particulièrement violente et agressive avec les représentants du collectif des spectateurs du TPE, elle n'a pas bougé d'un iota : elle déforme les propos de l'opinion, accuse de manipulation politique, mais est totalement incapable d'expliquer quels financements elle pourrait bien obtenir pour remplacer les plus de 120.000€ qu'elle fait encore perdre au TPE (au bas mot), après avoir baissé en 2022 la subvention du Théâtre de 220.000 €. On ne peut pas faire de programmation culturelle avec la seule subvention municipale !

En réalité, Mme Menhaouara se moque bien de l'accès de toutes et tous, notamment des enfants de Bezons, à une culture de qualité qui offre autre chose que les programmes TV : elle l'a dit dans la presse, elle veut "reprendre en main" le TPE, elle ne supporte pas que le TPE soit autonome et décide du travail qu'il doit mener. Le TPE est réputé localement, des élèves de Sartrouville et de Houilles, en plus des élèves bezonnais et des enfants de nos centres de loisirs, le fréquentent régulièrement, mais aussi régionalement et nationalement : c'est une fierté pour Bezons.

La Maire se comporte comme une enfant voulant casser un jouet qui n'est pas à elle. Les élus, qui jusqu'en juin dernier défendaient encore le TPE - nous pensons par exemple à Mme Aouchiche et M. Hoerner - et qui ont depuis retourné leur veste en obtenant un poste d'adjointe ou de délégué, devraient avoir honte ! Ils renient leurs convictions, nous ne sommes pas étonnés, elles ne valaient visiblement que 30 deniers.

Frédéric FARAVEL
Conseiller municipal et communautaire Gauche Républicaine et Socialiste
Président de "Vivons Bezons, le groupe des élus communistes, socialistes & républicains"
Animateur national du pôle Idées-Formation-Riposte de la GRS

C’est officiel : après avoir tenté de le cacher depuis des mois, la Maire et sa « majorité » ont dû avouer qu’ils avaient refusé de demander le renouvellement de l’appellation « scène conventionnée d’intérêt national » pour le TPE auprès de la Direction régionale des affaires culturelles.
Cela veut dire refuser plusieurs dizaines de milliers d’euros par an pour la Culture.  Car renoncer en 2023 au label national qui engage derrière l'obtention de subventions de la DRAC, de la Région et du département (près de 200.000 €), c’est signer la fin d’un service public du spectacle vivant sur Bezons.
La Maire explique que ça n’est pas la « mort du TPE », mais après lui avoir retiré plus de 200 000 € de subventions en 2022, comment ose-t-elle prétendre qu’elle arrivera à maintenir, pour la saison à venir, une programmation de quantité et qualité équivalentes tout en la diversifiant ?
Brader le TPE est irresponsable et sacrifie notamment les enfants des écoles et des centres de loisirs.

La Ville de Bezons dans un communiqué de presse sur le TPE qui illustre une réaction de panique nous donne un exemple parfait du mensonge politicien : la ville se retire du conventionnement national, mais elle explique qu’elle seule va réussir à maintenir une programmation du même niveau en quantité et en qualité ?!? Non mais sérieusement, de qui se moque-t-on ? Tout le monde de culture a déjà fait les comptes et analyse dans tous les réseaux nationaux que nous sommes face à une opération de destruction. Ce communiqué est terrifiant et de mauvaise foi quand on a baissé de 250.000 € sa subvention (en passant de 880k€ à 630k€ en 2022) : donc non il n'est pas vrai que la Ville continue de subventionner le TPE au niveau qu'elle prétend dans son communiqué. Effectivement, sur une scène conventionnée d’intérêt national, j’ai coutume de dire que la subvention de l’Etat est là pour affirmer le soutien de l’Etat à une politique publique culturelle d’excellence déjà mise en place.

Un théâtre, ce n’est pas une salle des fêtes. Cela relève des dispositions de la loi Liberté de création, architecture et patrimoine. Et les libertés de création et de programmation sont inscrites dans la loi, que le TPE bénéficie ou non d’une appellation nationale. Ces libertés dérangent la Maire et elle l'avoue dans un article publié dans la Gazette du Val-d'Oise (actu.fr) en indiquant qu'elle veut "reprendre la main sur la programmation" (ce sont ses propres mots !?!).

La réalité c’est que la fréquentation du TPE ne se limitent pas aux places achetées , comme le prétend Mme Menhaouara  : il y a en réalité une fréquentation massive par les scolaires, les centre de loisirs, etc. qui accèdent ainsi à des spectacles de grande qualité. C’est tout cela qu’ils veulent casser pour ensuite baisser les coûts et proposer des spectacles de mauvaise qualité : du pain et des jeux c’est plus facile pour endormir les habitants plutôt que de leur ouvrir l’esprit ! La Maire de Bezons prend en réalité les Bezonnaises et les Bezonnais pour des imbéciles. « J’ai vu mon premier film au TPE », « j’ai découvert la danse en allant au TPE », « avec le TPE, j’ai vu que mes enfants pouvaient regarder autre chose que les bêtises de la TV » : ce sont les mots des Bezonnais, de toute condition, que nous entendons depuis trois semaines.

Avec une scène conventionnée d’intérêt national, l’argent de l’État permet d’affirmer son soutien à une politique culturelle d’excellence qui ouvre tous les publics à autre chose que les programmes TV. Avec la fin du conventionnement national, la Maire signe la fin d’un service public du spectacle vivant sur Bezons sans offrir autre chose.