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Je m'appelle Frédéric Faravel. Je suis né le 11 février 1974 à Sarcelles dans le Val-d'Oise. Je vis à Bezons dans le Val-d'Oise. Militant socialiste au sein de la Gauche Républicaine & Socialiste. Vous pouvez aussi consulter ma chaîne YouTube.
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Gauche Républicaine & Socialiste

1 avril 2010 4 01 /04 /avril /2010 13:58

Grand Paris : après les régionales, la colère de Jean-Paul Huchon
LEMONDE.FR | 31.03.10 | 19h29  •  Mis à jour le 31.03.10 | 19h37

Jean Paul Huchon est fâché. Le président de la région Ile-de-France vient d'être élu pour un troisième mandat consécutif à la tête de l'exécutif francilien, mais il ne décolère pas contre le Grand Paris : "Le gouvernement veut imposer de force un projet inique", a-t-il expliqué, mardi 30 mars, au conseil régional.

Le Grand Paris était le cœur du programme de Valérie Pécresse, tête de liste UMP battue en Ile-de-France, lors des dernières élections régionales. Le projet de Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, comporte notamment une nouvelle ligne de métro automatique en double boucle autour de Paris et en bordure de grande couronne francilienne.

"Les électeurs ont voté contre, et pas qu'un peu, rappelle Jean-Paul Huchon. Le maintenir contre notre projet, Arc-Express, est un déni de démocratie" :

Le projet de loi, adopté le 1er décembre 2009, à l'Assemblée nationale devrait être examiné au Sénat à partir du 6 avril. Mardi, Jean-Pierre Fourcade, sénateur UMP et rapporteur du projet, a présenté le texte qui sera débattu. Il a également avancé les modes de financement et les méthodes de gouvernance de la société du Grand Paris, qui sera chargée de mettre en œuvre le projet gouvernemental.

"TROIS NOUVEAUX IMPÔTS"
Sur le plan du financement, pour un projet qui devrait peser environ 21 milliards d'euros, la Société du Grand Paris (SGP) sera initialement dotée de 4 milliards d'euros, somme qui "sera prise sur les remboursements liés aux emprunts accordés par l'Etat lors de la crise", précise Jean-Pierre Fourcade. Puis une série d'emprunts devrait permettre les investissements nécessaires. Leur remboursement sera possible grâce à une batterie de dispositions : un impôt "des entreprises de réseau du matériel roulant utilisé sur les lignes exploitées" par la RATP, le produit des baux commerciaux conclus dans les futures gares du réseau, et enfin une taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation des nouvelles infrastructures de transport. Quid du montant que rapportera cette nouvelle taxe ? "Quelques milliards, se hasarde Jean-Pierre Fourcade, personne n'est capable de dire combien."

L'article 1er du texte de loi associe "les collectivités territoriales à l'élaboration et la réalisation du projet". La région (dirigée par la gauche) sera donc consultée, mais pas décisionnaire. Le pouvoir devrait demeurer dans les mains de l'Etat via un "directoire composé de trois personnes" à la tête de la SGP. L'exécutif régional perd la main. Nicole Bricq, sénatrice socialiste membre de la commission, regrette un "contexte marqué par une défiance profonde de l'Etat vis-à-vis des collectivités territoriales".

Même si l'échéance des élections régionales est passée, l'heure n'est toujours pas à la concertation. Jean-Paul Huchon dénonce "un incompréhensible entêtement gouvernemental". Le projet de loi "attaque les collectivités en matière de compétences de transport et d'urbanisme", avec un Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) présidé par la région, "ramenée au rôle de co-organisateur" avec la future SGP, "ce qui est contraire à la loi", assure-t-il. "Valérie Pécresse promettait de ne pas créer d'impôt, ils en inventent trois", souligne-t-il encore :

A la veille du débat parlementaire, la région fourbit à son tour ses armes pour résister au projet gouvernemental. "Aujourd'hui, l'Etat n'a plus d'argent, note le président de région, alors que les collectivités territoriales, elles, peuvent honorer leurs engagements", laissant entendre de possibles mesures de rétorsion sur d'autres projets, et même un recours auprès du Conseil constitutionnel pour non-respect de la loi sur la décentralisation. Et Jean-Paul Huchon de proposer "la création d'un second conseil au sein du STIF qui pourrait être en charge de la rocade". Entrouvrant ainsi la porte à de futures négociations entre l'Etat et la région.


Eric Nunès

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25 mars 2010 4 25 /03 /mars /2010 11:23

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18 mars 2010 4 18 /03 /mars /2010 16:56
Le premier tour des élections régionales du dimanche 14 mars 2010 a de nouveau recelé une surprise électorale : le Parti socialiste et ses alliés, du Parti radical de gauche, du Mouvement républicain et citoyen de Jean-Pierre Chevènement et du Mouvement unitaire progressiste de Robert Hue, devancent de plus de 3 points, avec 29,5%, les listes de la majorité présidentielle, dans un rassemblement hétéroclite voulu par l'Elysée, avec l'UMP, la "Gauche moderne" de Jean-Marie Bockel, le Nouveau Centre, Chasse Pêche Nature et Traditions, et le MPF de Philippe de Villiers qui atteint 26,3%.

La désespérance sociale et une campagne crapoteuse qui nourrit l'abstention et le vote FN
Évidemment, la force de l'abstention et la remontée non surprenante du FN viennent quelque peu modérer notre enthousiasme. Les élections régionales de mars 2004 avaient été couplées à des élections cantonales, ce qui peut expliquer une différence de participation, mais pour un tel fossé entre 2004 et 2010, il faut aller chercher des causes plus profondes : la désillusion devant les promesses non tenues du candidat Sarkozy devenu un Président de la République, aveugle et sourd aux souffrances du peuple, une crise économique et sociale violente qui tend à démoraliser les citoyens sur la capacité du pouvoir politique à agir, d'autant que la crise a une origine internationale et que les puissances publiques nationales semblent de plus en plus dépassées.
Sans même réexpliquer ici ce qu'ont coûté et provoqué les politiques libérales mises en place de part et d'autre de l'Atlantique sur fond d'une mondialisation réduite à la libéralisation des échanges, on pourra constater encore une fois que les effets de manche du président de la République qui court les estrades internationales pour expliquer qu'il va supprimer les "paradis fiscaux", discipliner les banquiers et contrôler les marchés financiers, ont fait long feu. Car tout le monde peut constater que la financiarisation de l'économie mondiale reprend de plus belle, que l'Elysée cajole toujours autant sa clientèle politique du Fouquet's, et a contrario, les Etats sont de plus en plus désemparés après avoir socialisé les pertes des Groupes financiers, alors que les hedge fund s'attaquent désormais à l'Euro par ses maillons faibles (Italie, Grèce, Portugal, Espagne), Euro qui était censé nous protéger.

Si la Gauche a été entendue partiellement, c'est qu'elle a tenu ce discours lucide sur la nécessité de conserver et d'amplifier là où elle le pouvait ces services publics locaux qui sont autant d'amortisseurs de crise, quand la droite réactionnaire gouvernementale s'évertue elle à les briser un à un. C'est bien la politique de l'UMP qui a été sanctionnée dimanche, en redonnant une confiance vigilante aux présidents de région socialistes au regard de bilans méritant. Mais combien sont ceux des électeurs qui sont allés voter sans convictions hier, faisant le constat que malgré la volonté des collectivités territoriales de Gauche, les actions qui y seraient menées pourraient n'être qu'une cautère sur une jambe de bois, sans changement profond de la nature du pouvoir politique national et même européen (et l'on mesure bien là sur quelle usurpation s'est jouée l'élection européenne de juin dernier).
Combien aussi ce sont abstenus pour les mêmes raisons, ne voyant pas bien l'intérêt et la pertinence de l'action régionale ou désespérant tout simplement que la politique puisse désormais changer quoi que ce soit à leur vie ? Evidemment la Gauche n'est pas vierge de tous reproches qui auraient contribué à cette démoralisation que le médiateur de la République qualifiait dernièrement de "fatigue psychique", mais les poudres et fumées de Sarkozy ont considérablement aggravé le phénomène, la France risque de vivre avec une gueule de bois prolongée !

Il est évident qu'on trouvera là aussi les causes de la remontée du Front National. Le candidat Sarkozy s'était gargarisé d'avoir supprimé le FN, en absorbant au passage une partie de son patrimoine idéologique, élaborant une synthèse politique de la droite parmi les plus dangereuse que ce pays ait connu. Mais le boomerang est revenu fortement : échec sur la sécurité, stigmatisation de l'étranger, division de la communauté nationale par l'instrumentalisation d'un débat sur l'identité, la Droite et le Président de la République ont permis le retour du refoulé, ils ont déculpabilisé la droite de sa vieille matrice discriminatoire, ils ont légitimé le discours raciste du FN. Depuis plusieurs mois, les élus UMP se lâchent, ils pensaient sans doute rattraper quelques voix en s'abaissant dans le populisme, ils ont surtout au passage montré leur véritable nature, renforcé les rangs des électeurs frontistes et sans doute écoeuré (heureusement) une partie de la "droite morale" d'inspiration chrétienne qui ne s'accomode pas des incohérences économiques du culte de l'argent et du naufrage de l'éthique humaniste qui devrait dominer la politique en régime républicain. Il est notable qu'un abstentionnisme de droite marque fortement les résultats du 14 mars et il n'est pas dit qu'il soit si évident que Nicolas Sarkozy puisse retrouver aussi facilement les voix de cet électorat.

Le visage de la Gauche évolue
Le Parti socialiste constitue de nouveau au lendemain du premier tour la force structurante de la gauche démocratique en France. Près de 30% des suffrages exprimés se sont portés sur les listes qu'il avait constituées autour de lui, et s'il ne faut pas négliger l'apport du PRG, du MRC et du MUP, on sait bien que ces suffrages sont à mettre essentiellement à son crédit.
Le bilan des régions, ou en tout cas la bonne image de gestionnaires consciencieux et de promoteurs de services publics locaux que l'opinion publique attribue aux collectivités territoriales socialistes, explique ce résultat. S'appuyant dessus, les candidats ont présenté des projets cohérents dans leur continuité, offensif dans leur contenu avec la volonté de créer autant que faire se peut un bouclier social.
Mais il apparaît clairement que l'image du PS évolue. Après le congrès de Reims et les Européennes de 2010, le peuple de gauche sait gré à la direction du Parti d'avoir mis de côté les querelles intestines, d'avoir mis l'agenda social au coeur de son discours et de ses priorités. Martine Aubry s'est évidemment imposée comme leader de la Gauche, quant il y a encore un an, François Bayrou lui disputait auprès des instituts de sondage le titre de premier opposant. L'essentiel du travail reste à faire, il ne faut pas que 2010 soit un nouveau 2004, où l'on avait vu le PS multiplier les erreurs politiques et stratégiques en s'enfonçant dans la torpeur confortable de la "cohabitation territoriale", sous la conduite de son premier secrétaire de l'époque.
Il faut que le PS apprenne de ses erreurs passées et la première des leçons est de ne pas traiter ses partenaires comme de simple réserve de voix. Car si ce n'est pas la première fois que les écologistes dépassent la barre des 10% (ils atteignent en moyenne nationale 12,5%), ils semblent s'installer durablement et solidement dans un certain nombre de secteur urbain avec un électorat bien identifié. Leurs propositions politiques sont plus cohérentes qu'auparavant et il ne servirait à rien aujourd'hui de caricaturer le discours des Verts en dénonçant "la décroissance" qui n'est défendue que par une minorité d'entre eux. Les Verts ont accédé à bien des endroits aux responsabilités, ils n'ont pas gagné partout un brevet de crédibilité, mais il n'est plus possible de les traiter avec dédain. La réalité territoriale est très inégale, sachons néanmoins rapprocher nos points de vue et nos équipes, pour une gauche unie durablement et qui s'enrichisse de sa diversité.
Cependant il est à noter que les Verts vont être face à une vraie difficulté stratégique de long terme, car pour bâtir un accord durable avec le Parti socialiste et le reste de la Gauche, ils vont devoir clarifier les conséquences stratégiques, idéologiques et programmatiques de leur dépassement au sein d'Europe-Ecologie. Car si l'élargissement à des figure comme José Bové ou Philippe Meyrieu peut rassurer la gauche, d'autres tendances se font sentir qui tire l'écologie politique vers des errements qu'on lui croyait avoir abandonner depuis 1994-1995. En effet, à force de dire que l'écologie était au-dessus des clivages traditionnels, l'électorat écologiste répond désormais au 2/3 dans les enquêtes d'opinion qu'Europe-Ecologie ne doit être ni de droite ni de gauche, plutôt qu'un mouvement ancré à gauche. Il y a urgence à éviter le quiproquo et j'appelle mes amis verts à rappeler à certains de leurs colistiers les mots de Chantal Jouanno, actuelle sous ministre UMP à l'écologie : "il n'y a pas d'écologie de droite..."
La Gauche de la gauche devrait stabiliser son paysage également puisque la constitution d'un Front de Gauche durable semble confirmer par les urnes. Jean-Luc Mélenchon a fini par sauver ses alliés communistes de la submersion par les trotsko-guevaristes de Besancenot, qui se sont vus eux sanctionnés pour leurs incohérences politiques (candidates voilées...) et la facilité de s'enfermer dans une posture protestataire sans perspective révolutionnaire quand le peuple souffre. Il faudra regarder attentivement ce qui sortira du prochain congrès du Parti communiste français pour savoir si nos camarades communistes valident définitivement une démarche ouverte au Parti de Gauche et à la Gauche unitaire de Christian Picquet, ou s'ils reprennent le chemin de la lente décomposition.

Les résultats du premier tour des élections régionales en Île-de-France sont assez encourageants
Reconnaissons néanmoins que le score de la gauche parlementaire est très favorable et nous ouvre les portes avec plus de 48% des suffrages exprimés d'une large victoire au second tour face à un adversaire réactionnaire.
On remarquera en Île-de-France le score élevé des liste d'Europe-Écologie avec 16,58%, une légère baisse du Front de Gauche qui ne réitère pas le score de Marie-George Buffet en 2004, malgré l'appoint du Parti de Gauche et le score assez moyen mais classique du Parti socialiste et de ses alliés dans cette région (comparée aux autres). Les Hauts-de-Seine et les Yvelines expliquent le score traditionnellement moyen du PS dans la Région, mais il faut également noter que c'est sur Paris que l'on enregistre un très faible écart entre le Parti Socialiste (26,25%) et Europe-Écologie (20,5%), ce qui ne pourra évidemment rester sans conséquences, y compris dans les politiques mises en place à Paris, qui ne privilégient sans doute pas assez les classes populaires.

Le Parti socialiste et ses alliés présentent par conséquent un score très favorable dans le Val-d'Oise au dessus de la moyenne régionale à 27,15%, ce qui est assez peu fréquent. Nous creusons l'écart avec nos partenaires écologistes qui ne recueillent "que" 14,47% et le Front de Gauche paye sa stratégie très alternative avec 5,3%. Le NPA tangeante dans le Val-d'Oise les 4% au-dessus de sa moyenne régionale. Le score du Front National à 12% est inquiétant, on peut y voir là à la fois les conséquences des désillusions d'un électorat populaire capté un temps par Sarkozy et celles de la campagne nauséabonde, raciste et diffamatoire, que la droite "parlementaire" a méné depuis le débat sur l'identité nationale et les attaques infondées sur Ali Soumaré.

Cependant rien n'est gagné. Nos camarades travaillent actuellement au rassemblement de la Gauche, nous y sommes engagés au plus haut niveau. Nous les croyons capables de déboucher sur un projet fort et des listes qui respectent chaque partenaire tout en permettant aux socialistes d'être la puissante colonne vertébrale de la future majorité régionale.
Le second tour n'est pas gagné d'avance pour autant. Il ne faut pas laisser penser aux électeurs qu'ils ont fini "le job" hier, mais leur rappeler que la mobilisation doit se poursuivre et s'amplifier dimanche prochain. Dès aujourd'hui, il faut reprendre le porte-à-porte en appelant à voter à gauche, à signifier que les électeurs doivent sanctionner encore plus qu'avant l'UMP et un gouvernement qui ont tenu hier soir sur les plateaux de TV un discours autiste, en attendant que nos camarades sortent le projet et la liste avant mardi 18h00.
Par ailleurs, je reste convaincu que des réserves de voix existent pour la gauche chez les abstentionnistes car une nouvelle fois la jeunesse et les quartiers populaires se sont massivement abstenus ; c'est qu'il faut aller rechercher les possibilités d'amplification de la victoire en demandant à ces électeurs désabusés d'aggraver la sanction de droite. Tout cela dépend encore de nous.

Repartons donc sur les marchés et dans les portes-à-portes.

Frédéric Faravel

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12 mars 2010 5 12 /03 /mars /2010 16:21

Les églises chrétiennes montent au créneau pour aider les migrants

Les églises chrétiennes en France se mobilisent en faveur des migrants, relayées par plusieurs associations qui déplorent un durcissement de la politique de l'immigration.

Jeudi à Paris les chefs des églises catholique, protestante et orthodoxe -le cardinal André Vingt-Trois, le pasteur Claude Baty et Mgr Gabriel qui représentait le Metropolite Emmanuel- en ouverture d'un colloque intitulé "les Eglises et le défi des migrations", ont rappelé que la défense des plus démunis "relève de la responsabilité de chrétiens".

"Poser le problème de l'immigration, a dit Claude Baty, c'est se confronter à la peur de l'autre". "Le monde occidental veut préserver ses acquis (...) mais l'immigration zéro n'existe pas, c'est une illusion de vouloir se préserver des barbares, de vouloir repousser les indésirables".

"On ne peut pas mettre en balance immigration et co-développement", a estimé le pasteur, "le développement des pays du sud n'est pas négociable, c'est notre obligation de pays riches".

"Au delà des questions économiques et sociales, a-t-il ajouté, la noyade de migrants pose un problème d'éthique, n'abandonnons pas notre responsabilité de chrétiens" au moment où "les pouvoirs publics cherchent à décourager les migrants de venir en Europe".

Anne-Cécile Antoni, présidente de l'Acat qui s'occupe de l'aide juridique aux demandeurs d'asile, s'est dite "inquiète" du futur projet de loi sur l'immigration, particulièrement du projet d'extension des zones d'attente. Elle estime que "l'enfermement des immigrés est privilégié par rapport à l'exercice de leurs droits".

Patrick Peugeot, président de la Cimade, a souligné que le projet de loi prévoit l'allongement de 32 à 45 jours de la durée de rétention, ce qu'il juge "inutile" parce que dans "la quasi totalité des cas, la rétention ne dépasse pas 18 jours et 50% des cas moins de 10 jours".

"Tout retenu, a-t-il ajouté, doit être présenté à un JLD (juge des libertés et de la détention) dans les 48 heures. (...) La nouvelle loi permettrait de porter le délai de 2 jours 5. Dans la pratique cela reviendrait à expulser le migrant avant même qu'il ait vu un JLD: c'est une grave atteinte aux droits de l'homme. On voit se mettre en place une législation spéciale pour les immigrés".

François Soulage, président du Secours catholique, relève que "le nouveau texte de loi français va toucher les migrants dans l'ensemble des pays européens" parce que le bannissement prononcé dans un pays interdira pour 5 ans tout retour dans l'ensemble de l'Union européenne.

Il déplore aussi que soit maintenu le "délit de solidarité" qui "empêche une vraie mobilisation en faveur des immigrés".

Le cardinal Vingt-Trois souhaite "amener les chrétiens à réfléchir sur l'ensemble de la question de l'immigration, pas seulement sur ce projet de loi".

De son côté, le pasteur Baty a rappelé que "Notre père Abraham était un nomade, ses descendants ont fui les persécutions et la faim. Le nomade dans la Bible est celui qu'il faut protéger".

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11 mars 2010 4 11 /03 /mars /2010 15:32

Quand Nadine Morano réécrit l'histoire de Najlae

NOUVELOBS.COM | 09.03.2010 | 17:29

Interrogée peu avant l'annonce de Nicolas Sarkozy du retour possible de la jeune Marocaine expulsée après avoir porté plainte pour violences, la secrétaire d'Etat à la Famille s'essayait à l'exercice de la justification.


Journée internationale de la Femme oblige, Nicolas Sarkozy a annoncé lundi 8 mars, devant plusieurs associations du collectif lutte contre les violences faites aux femmes, le retour possible, "si elle le souhaite", de Najlae Lhimer. Cette Marocaine sans-papiers de 19 ans avait été expulsée vers le Maroc alors qu'elle tentait de déposer plainte pour coups et blessures contre son frère auprès de la gendarmerie de Montargis dans le Loiret. Manifestement, l'annonce du président de la République était impromptue. En témoignent les déclarations de Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la Famille, justifiant l'expulsion de Najlae Lhimer. Une justification empreinte de contre-vérités comme le relève Libération mardi 9 mars. (> Voir la vidéo en intégralité)

"Rien ne s'opposait à son retour au pays"


Interrogé par Jean-Michel Apathie lors de la matinale de RTL, la secrétaire d'Etat chargée de la Famille affirmait que cette jeune femme était "en situation irrégulière", n'avait "ni activité ni formation" et dont "l'ensemble de la famille se trouve au Maroc". Elle surenchérissait en assurant qu'elle avait "vu un médecin" à l'issue duquel " rien ne s'opposait à son retour au pays". En guise d'argument suprême, la secrétaire d'Etat à la Famille, se rapportant à une interview de la jeune femme dans la République du Centre, assurait "qu'elle était plus en sécurité dans son pays, là où se trouve sa famille".

"Je suis heureuse"


Cependant, Najlae Lhimer, qui dit avoir fui le Maroc à 15 ans pour échapper à un mariage forcé, compte en plus du frère chez qui elle vivait et contre qui elle souhaitait déposer plainte, une sœur et un autre frère sur le territoire français.
De même, le Réseau Education sans frontière (RESF) a pu fournir des certificats attestant de ses activités. Scolarisée à Olivet (Loiret), elle est passée par plusieurs étapes de formation, dont celles dispensées par la mission locale de Montargis. Ville dans laquelle elle était également bénévole auprès de la médiathèque.
S'agissant du fait qu'elle aurait "vu un médecin" et donc que "rien ne s'opposait à son retour au pays", un certificat d'interruption de travail de huit jours contredit les dires de la secrétaire d'Etat à la Famille.
Dernière contrevérité, Nadine Morano, citant les déclarations de Najlae Lhimer à la République du Centre, a omis d'ajouter que bien que se sentant protégée, elle se "sentait pas vraiment en sécurité car (sa) famille (n'était) pas loin".
L'annonce du président de la République faite, Nadine Morano a mis de côté son plaidoyer complètement bancal pour se réjouir, finalement, du retour possible de Najlae Lhimer. "Je n'ai pas le mots pour dire combien je suis heureuse", a-t-elle alors déclaré sans sourciller.

(Nouvelobs.com)

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5 mars 2010 5 05 /03 /mars /2010 15:03
EURO ET GRÈCE : COMMENT SORTIR DE LA CRISE ?
Instaurer un mécanisme de stabilité financière est indispensable, par Pervenche Berès et Poul Nyrup Rasmussen

LE MONDE | 05.03.10 | 13h15

Le débat autour de la dette grecque doit marquer une étape critique dans les annales de la gouvernance économique européenne. Au rythme où vont les choses, il pourrait s'agir d'une occasion manquée : au lieu de considérer que nécessité fait loi pour exercer la solidarité européenne et créer enfin une forme de gouvernement économique, le Conseil et la Commission acculent le gouvernement et le peuple grecs au mur. Certains propos sur le laxisme grec opposé à la rigueur allemande laisseront des traces...

Les tergiversations autour de la mise en place d'une forme d'emprunt européen ont déjà fait apparaître pour certains le Fonds monétaire international (FMI) comme prêteur de dernier ressort, ébranlant ainsi les fondements mêmes de l'Union économique et monétaire (UEM).

Et lorsque l'on se retourne vers l'Union européenne, c'est la Banque centrale européenne (BCE) qui semble s'imposer comme l'institution crédible. Aujourd'hui, si l'ensemble des gouvernements ne prennent pas leurs responsabilités, le déséquilibre que nous constatons entre le pilier économique et monétaire de l'UEM pourrait être encore aggravé au profit de l'union monétaire.

La question grecque est européenne puisqu'elle signe l'échec du pacte de stabilité et de croissance comme outil de gouvernance de la zone euro. Il a laissé les divergences de productivité croître entre Etats membres, n'a pas permis à la zone euro d'atteindre sa croissance potentielle, n'a pas protégé les économies qui l'ont appliqué à la lettre (l'Espagne), n'a en rien évité la situation grecque et a permis d'éluder un débat sur les stratégies non coopératives de certains membres de la zone euro. Sa version révisée en 2005 devait renforcer son caractère préventif et mettre l'accent sur le critère de la dette...

La question de la soutenabilité des finances publiques est essentielle et les Grecs doivent mettre de l'ordre dans ce domaine, faire preuve de responsabilité. Mais ce qui se passe aujourd'hui en Grèce est une véritable attaque spéculative qui concerne toute l'Europe. Nous assistons à la troisième phase du grand krach : après le déclenchement d'une crise de liquidités le 9 août 2007, la chute de Lehman Brothers et une crise de solvabilité du système bancaire le 15 septembre 2008, le 5 février marque l'apparition d'une crise de solvabilité d'Etat. C'est parce que nous n'avons toujours pas remis les marchés financiers à leur place que les spéculateurs peuvent aujourd'hui attaquer la Grèce.

Pour les dirigeants européens qui n'ont eu de cesse de clamer leur volontarisme à moraliser les marchés, c'est le moment d'agir.

Les ministres des finances de la zone euro ne peuvent pas contraindre la Grèce sans l'aider. Ce qui a été fait pour des Etats en dehors de la zone doit être possible en son sein. L'idée qu'un pays de la zone euro ne puisse bénéficier du même type d'aide repose sur l'idée qu'un Etat appartenant à la zone euro n'a plus à être protégé de la pression des marchés sur sa balance des paiements. Mais l'attaque dont la Grèce est victime à travers l'intervention des agences de notation de crédit et des marchés rétablit cette exposition spéculative.

Nous proposons, sur la base de l'article 122 du traité de Lisbonne, la mise en place d'un mécanisme de stabilité financière géré par la Banque européenne d'investissement (BEI) afin de venir en aide aux Etats membres de la zone victimes d'attaques spéculatives. Ce serait la première étape vers la construction d'un marché européen de la dette souveraine qui permettrait à la zone euro d'être un espace aussi attractif pour les capitaux étrangers en quête d'investissements que le marché américain.

Ensuite, le peuple grec ne peut pas être appelé à faire des efforts considérables, pendant que Goldman Sachs continue à vendre tranquillement des CDS (credit default swaps) en Europe, où aucune transparence n'existe puisqu'il s'agit d'acteurs uniquement sous l'autorité des Etats-Unis.

La situation actuelle appelle à des actions immédiates : l'interdiction des ventes à découvert, en particulier des CDS, et la possibilité pour la future autorité européenne de supervision des marchés financiers de prendre ce type de décision. Cette interdiction doit s'accompagner de l'ouverture d'une enquête sur les conflits d'intérêt de la banque d'investissement Goldman Sachs. En tant qu'autorité de la concurrence, la Commission a les pouvoirs en main pour agir. Aujourd'hui, seule la Réserve fédérale américaine (FED) a annoncé devant le Congrès américain vouloir se pencher sur cette question.

La France est coupable de l'état de ses finances publiques, largement lié à des cadeaux fiscaux faits de manière inconsidérée par l'actuel gouvernement.

La coalition au pouvoir en Allemagne est coupable de penser qu'elle pourrait prospérer seule avec une stratégie d'exportation alors que ses partenaires seraient malades. L'Union économique et monétaire ne survivra pas à de tels égoïsmes.

Pervenche Berès est présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen ;
Poul Nyrup Rasmussen est président du Parti socialiste européen, ex-premier ministre du Danemark (1993-2001).
Article paru dans l'édition du 06.03.10

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3 mars 2010 3 03 /03 /mars /2010 17:30

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19 février 2010 5 19 /02 /février /2010 14:33
CADRE JURIDIQUE DE LA VIDÉOSURVEILLANCE

La nécessité d'apporter un cadre juridique à la vidéosurveillance est apparue avec la pose de caméras de surveillance dans les banques et les boutiques de luxes à partir des années 1970. Leur installation a par la suite largement débordé dans l'espace public et dans les lieux privés.
Si la droite française en a fait un outil dans son arsenal politique tout au long des années 1980 et 1990, ce sont les attentats du 11 septembre 2001 à New York et ceux de juillet 2005 à Londres qui ont favorisé et consolidé l'essor des dispositifs technologiques de sécurité, dont la vidéosurveillance.
Ainsi près de 400 000 caméras couvrent déjà Londres mais la Chambre des Communes est régulièrement saisie d'innovations législatives visant à augmenter « l'efficacité » de ces dispositifs.
Mais, alors même que l'efficacité réelle de la vidéosurveillance reste sujet à caution – en effet, seuls 3 % des vols sur voie publique seraient élucidés à Londres grâce aux images enregistrées, la couverture caméra de la capitale britannique n'a pas permis d'empêcher les attentats de 2005 mais d'appréhender après coup les auteurs du crime (rien ne garantit qu'un nouveau commando ne puisse pas recommencer) -, les élus locaux y ont souvent vu le moyen de rendre visible et concrète la prise en compte de la préoccupation de leurs administrés pour l'insécurité.
Timide à l'origine, le développement de la vidéosurveillance s'accélère en France. Parallèlement, l'État est passé d'une posture de régulateur répondant aux demandes des élus et des collectivités, à celui de promoteur de la vidéosurveillance, crédits à l'appui. Ainsi les gouvernements successifs Sarkozy-Fillon ont annoncé vouloir tripler le nombre de caméras sur la voie publique (passant de 20 000 à 60 000) entre 2007 et 2010.


Le cadre juridique de la vidéosurveillance sur la voie publique est fixé par les lois de 1995 et 2006

La réglementation sur la vidéosurveillance en France est assez récente. Elle dépend essentiellement de la loi dite LOPS du 21 janvier 1995, qui détermine les conditions permettant le recours à la vidéosurveillance sur la voie et les lieux publics et sur les lieux privés ouverts au public. Elle est complétée par la loi du 23 janvier 2006 qui fait de ces dispositifs un outil de lutte contre le terrorisme.
Ces deux lois établissent les conditions d'autorisation d'un dispositif de vidéosurveillance et d'exploitation de leurs images.


Les conditions nécessaires à l'autorisation d'un dispositif de vidéosurveillance

Une autorisation préfectorale expresse est nécessaire pour permettre l'implantation d'un dispositif de vidéosurveillance, dès lors qu'elle concerne un lieu public ou un lieu privé ouvert au public. Depuis 2006, le préfet peut également imposer ce type de dispositifs à certains établissements exposés. Une commission départementale de vidéosurveillance dispose d'une rôle consultatif.

  • Lieux publics et lieux privés ouverts au public
Peuvent être concernés par l'implantation de tels dispositifs la protection de bâtiments et installations publics, la sauvegarde d'installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier, les constats d'infractions au code de la route et la « prévention des atteintes à la sécurité des biens et personnes dans les lieux exposés au vol » (définition potentiellement extensive).
Il y a possibilité d'installer des dispositifs de voie publique pour surveiller des bâtiments privés sensibles accueillant du public (lieux de cultes, grands magasins, gares, sièges des grandes entreprises).
Avec l'adjonction de la prévention du terrorisme depuis 2006, peu de lieux peuvent se voir interdire en soi un dispositif de vidéosurveillance.


  • Imposer la vidéosurveillance pour des établissements exposés
Le préfet peut depuis la loi de 2006 exiger l'implantation de dispositifs pour la surveillance d'installations exposées au risque de terrorisme. Il s'agit des centrales nucléaires, des usines classées SEVESO, des entreprises de transports publics, des aéroports et des réseaux d'eau potable. Les exploitants qui refuseraient de s'y conformer s'exposent à une amende de 150 000 euros.

  • La commission départementale de vidéosurveillance
Présidée par une magistrat du siège, elle est composée d'un maire désigné par les associations départementales des maires, un représentant des chambres consulaires territorialement compétentes et une personnalité qualifiée choisie par le préfet pour ses compétences.
Cette commission est chargée de donner un avis consultatif au préfet sur les demandes d'autorisation de dispositif de vidéosurveillance, sous trois mois. Elle peut être saisie par tout citoyen sur la question de l'accès aux images, mais également pour le fonctionnement global du système. Depuis 2006, elle est en mesure de s'auto-saisir de ces questions.
Après avis de la commission, le préfet autorise (ou non, mais de manière motivée) pour une durée de cinq ans ces dispositifs. Le préfet peut passer outre en cas d'installation intéressant la défense nationale ou si urgence pour une durée de quatre mois.
Autant dire que le caractère consultatif de la commission, sa composition, le fait que seul un refus du préfet doive-t-être motivé, et la capacité de ce dernier à passer outre interrogent fortement sur les garanties réelles qu'offre cette commission pour les libertés publiques
.

  • La commission nationale informatique & libertés
Il est à noter qu'au regard de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, la CNIL doit être saisie d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation en cas de procédés impliquant la reconnaissance de visage et/ou le croisement avec l'enregistrement d'informations nominatives.
Les contrevenants aux autorisations préfectorales s'exposeraient à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, ceux confrontés à la CNIL à cinq ans et 300 000 euros d'amende.

Les conditions d'exploitation des images

L'exploitation des images issues de la vidéosurveillance est gérée au sein d'un centre de supervision urbain. Le transfert de ces images est possible en direction de la Police Nationale ou de la Gendarmerie sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir une procédure judiciaire. Le gouvernement a annoncé sa volonté de développer ces transferts, le coût du raccordement étant à sa charge par l'intermédiaire du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
Cependant, dans le but de rentabiliser ces dispositifs, les collectivités ont pris l'habitude de diversifier leurs usages, en l'étendant notamment la gestion urbaine de proximité, au secours des SDF, etc. relevant de la salubrité donc de la police administrative.
Les fonctions annexes de la vidéosurveillance s'entendant (formation des chauffeurs d'autobus, utilisation pour preuve en cas d'accident, etc.), les interrogations sur la légalité de l'usage se multiplient ainsi que sur les garanties offertes aux particuliers.
Le Conseil Constitutionnel indique dans sa décision du 18 janvier 1995 que ces dispositifs doivent faire l'objet sur place d'une information visible, claire et permanente. La conservation des images filmées ne saurait excéder un mois sauf procédure pénale le justifiant. L'accès des particuliers aux images qui les concernent - ne serait-ce que pour s'assurer de leur destruction dans les délais - est de droit, sauf à compromettre la défense nationale ou la sécurité publique, à nuire aux procédures engagées devant la justice ou au respect de la vie privée de tiers.
Autant dire que l'exercice de ces droits reste théorique et que le contrôle sur la conservation des images est malaisé.


Les modes de gestion et de contrôle de la vidéosurveillance face à la protection des libertés publiques

Les modes de gestions et de contrôle de la vidéosurveillance sont déterminants pour apprécier à la fois l'efficacité des dispositifs mais aussi la protection des libertés publiques et individuelles.

La jurisprudence administrative fixe le cadre des modes de gestion

Au regard des charges de fonctionnement induites par le recrutement et/ou la formation de policiers municipaux (une fois l'investissement dans le matériel et son installation réalisé) particulièrement importantes, beaucoup de collectivités ont ou ont eu recours à des sociétés privées de sécurité.
Or la jurisprudence administrative a fixé à plusieurs reprises (Arrêt du Conseil d'État du 29 décembre 1997 sur la commune d'Ostricourt, Arrêt du Tribunal administratif de Nice du 22 décembre 2006 sur la commune de Fréjus) que la surveillance de voie publique relève de la police municipale (Code général des collectivités territoriales, art. L2212-2) et ne peut être déléguée.
Cependant un Arrêt du Conseil d'État du 20 mars 1998 prévoit que la surveillance d'un bâtiment public ou privé peut être délégué à la condition que le délégataire n'intervienne pas sur le terrain. Cela impose une coordination intense avec les Polices municipale et nationale.
Ce cadre général explique la grande diversité des modes de gestion de la vidéosurveillance (gestion directe, gestion par la Police nationale ou par la Gendarmerie, cogestion, gestion déléguée à une SEM ou à une société privée). Cette diversité des modes de gestion imposerait un contrôle resserré de la vidéosurveillance, mais la réalité est plus complexe.


Le cadre juridique et administratif du contrôle de la vidéosurveillance est aujourd'hui source de multiples interrogations

  • Le contrôle préfectoral
Les responsables des systèmes doivent tenir informé le préfet des événements importants affectant le dispositif. Le contrôle du préfet a naturellement vocation à s'exercer dans le cadre du renouvellement des autorisations de cinq ans, sachant que tout système entériné avant la loi de 2006 est réputé valablement mis en œuvre pour cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Le contrôle du préfet ne s'est donc pas encore exercé sur des dispositifs pourtant déjà relativement anciens. Les préfets doivent mettre en place un programme de contrôle réguliers, dont ils doivent tenir informée la commission départementale de vidéosurveillance. La commission peut elle-même s'auto-saisir pour émettre des avis au préfet sur le fonctionnement de certains systèmes. Cependant dans sa volonté de promouvoir la vidéosurveillance, le gouvernement a simplifié le régime des autorisations, en réduisant le nombre de pièces à fournir pour les dispositifs de moins huit caméras (Décret du 22 janvier 2009). C'est évidemment une limitation des pouvoirs de contrôle de l'administration.

  • Quel contrôle au niveau national pour la vidéosurveillance ?
Au regard de l'évolution des progrès technologiques (biométrie, numérisation, etc.) et des possibilités accrues offertes par le croisement des fichiers informatiques, la CNIL semblait toute indiquée pour assurer le contrôle national de la vidéosurveillance. Or par Décret du 15 mai 2007, le gouvernement a crée une Commission Nationale de la Vidéosurveillance (CNV), présidée par M. Alain Bauer, président de l'Observatoire national de la délinquance, qui présente toutes les garanties d'impartialité comme chacun le sait. La CNV est composée de représentants des ministères de l'intérieur, de l'industrie et de l'équipement, de juristes, de parlementaires (désignés par les présidents des deux chambres), de maires (désignés par les présidents de l'AMF et de l'AMGVF) et de représentants de la Police et de la Gendarmerie nationales. Le président de la CNV a défendu sa commission en parlant de la surcharge de la CNIL et de son manque de crédits (on pouvait accroître moyens et crédits de la CNIL).
Or la CNV est un organe purement consultatif, soumis à la tutelle du ministère de l'intérieur, qui ne se prononce que sur les évolutions techniques et les principes d'emploi. On peut s'interroger si c'est bien là l'instance indépendante de contrôle adaptée aux enjeux de sauvegarde des libertés publiques…

  • Quelques pistes d'évolutions juridiques ou pragmatiques
A contrario, le rapport d'information parlementaire des sénateurs Charles Gautier (PS) et Jean-Patrick Courtois (UMP) (10 décembre 2008) semble défendre un renforcement de la CNIL dans les conflits de compétences non tranchés avec les préfectures : http://www.senat.fr/noticerap/2008/r08-131-notice.html
Propositions pour l'instant négligées par le ministère de l'intérieur qui s'en tiendrait au statu quo et au renforcement des commissions départementales, où se dérouleraient selon lui « un examen concret et local ». Parallèlement au débat juridique, plusieurs collectivités ont engagé une réflexion sur les moyens de concilier préservation de l'ordre public et respect des libertés individuelles. Certaines ont choisi d'associer un comité d'éthique à leur projet de vidéosurveillance, comme à Lyon où siègent aux côtés du maire, l'ancien président de la Cour Administrative d'Appel, des élus des diverses sensibilités politiques et des personnalités qualifiées.
Il n'est cependant pas certain que ces accommodements locaux permettent de faire l'économie d'une véritable réflexion sur les renforcements des garanties accordées aux citoyens, face à la volonté de l'État d'accélérer l'implantation de la vidéosurveillance et face au développement technologique, comme est venu nous le rappeler l'installation opportune de scanners corporels à Roissy-CDG, dont personne n'avait parlé jusqu'ici.

* * *
Si on a coutume de dire que les Socialistes et la gauche en ont fini avec un supposé angélisme en matière de sécurité publique, la vidéosurveillance, rebaptisée généreusement vidéoprotection, reste cependant à l'opposé des solutions préconisées par le Parti socialiste. Peut-on laisser des collectivités de gauche développer ou soutenir des dispositifs de vidéosurveillance en apesanteur par rapport à l'orientation du Parti ? L'équilibre prévention/répression/proximité reste une politique que nous jugeons efficace : je vous renvoie à la lecture de Lionel raconte Jospin.
Nous sommes donc face à un problème politique posé par le fait que chaque collectivité qui participe au développement de la vidéosurveillance permet au gouvernement de faire avancer la réalisation de ses objectifs qu'il a identifié dans l'opinion comme un de ses marqueurs politiques.
Il est nécessaire de regarder le taux de réalisation de l'annonce gouvernementale de vouloir tripler  le nombre de caméras sur le territoire national d'ici à 2010.
Il est également nécessaire d'évaluer l'efficacité réelle au regard du coût public dans une configuration de restrictions financières pour les collectivités. Bref, les collectivités de gauche doivent-elles investir dans une vidéosurveillance sujette à caution au regard des urgences du moment ?
Enfin, nous devons porter un discours clair sur les garanties offertes en matière de libertés publiques et individuelles et donc sur le renforcement des contre-pouvoirs et des outils de contrôles juridiques et administratifs, notamment au travers d'un véritable renforcement de la CNIL face aux pis-aller que constituent CDV et CNV, dont la composition exacte n'est d'ailleurs pas directement accessible à l'opinion publique.


Frédéric Faravel

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18 février 2010 4 18 /02 /février /2010 15:02

Face à la société de surveillance, les militants de la Ligue des droits de l'Homme lancent un réseau de lutte contre la vidéosurveillance en Ile de France


Alarmé par le mirage sécuritaire conduisant au développement de la vidéosurveillance dans l'espace public, accentué notamment par la loi Loppsi 2 en première lecture aujourd'hui à l'Assemblée Nationale, le Comité Régional Ile de France de la Ligue des droits de l'Homme (LDH) a décidé de lancer un réseau de lutte contre la vidéosurveillance dans la région. Ce réseau réunit les différentes structures franciliennes de la LDH engagées dans cette lutte et a pour mission d'organiser des actions d'information des citoyens et d'opposition à la vidéosurveillance en Ile de France.

Le gouvernement prévoit de tripler en 2 ans le nombre des caméras de vidéosurveillance dans l'espace public en France (de 20 000 à 60 000) et d'investir 20 millions d'euros d'argent public. Son objectif est simple : favoriser le développement de caméras de vidéosurveillance en payant en partie l'installation, en l'imposant si nécessaire comme la loi Loppsi 2 le lui permettrait, laissant ensuite le financement du fonctionnement et de la maintenance grever les budgets à venir des communes.

A Paris, le gouvernement, soutenu par la mairie, s'apprête à mettre en oeuvre un premier plan d'installation de 1250 caméras dans l'espace public pour un coût estimé de 300 millions d'euros.En Ile de France, certaines municipalités ont déjà franchi le pas (Levallois Perret, Puteaux, Bondy,...). D'autres s'apprêtent à mettre en place des systèmes de vidéosurveillance (Nogent sur Marne, Saint Leu la Forêt, Le Plessis Robinson). D'autres enfin rejettent la vidéosurveillance comme Pontoise, Malakoff ou Montreuil.

Le Comité Régional Ile de France de la LDH déplore les campagnes de désinformation orchestrées par un certain nombre de municipalités et d'élus franciliens concernant la vidéosurveillance. Elles révèlent le refus d'un débat citoyen ouvert et contradictoire. Elles visent à masquer l'absence de preuve d'efficacité de la vidéosurveillance dans la lutte contre la délinquance et le terrorisme, et ignorent sciemment les risques d'atteintes aux libertés publiques. Enfin, elles symbolisent une volonté d'imposer une politique de répression au détriment d'une approche préventive de la violence dans notre société.

Ce réseau de lutte contre la vidéosurveillance en Ile de France contribuera à informer et alerter les francilien(ne)s sur un fiasco programmé en s'opposant au développement d'une technologie au coût exorbitant, emblématique de la mise en place graduelle d'une société de surveillance généralisée.

Paris, le 16 février 2010 Contacts :
Jean-Marc Wasilewski : 06 80 44 49 45 ldhidf@ldh-france.org
Jean-Claude Vitran : 06 89 18 34 78 vitranjc@aol.com
Alain Esmery : 06 13 79 74 61 alain.esmery@sfr.fr

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15 février 2010 1 15 /02 /février /2010 15:45

Les candidats valdoisiens de la Gauche Rassemblée au café débat de Fosses, café Le Repère, samedi 13 février 2010, sur le projet de Jean-Paul Huchon. De gauche à droite : Eric Dubertrand, Frédéric Faravel (membre de la section), socialistes, et Laurent Dumond, responsable du Mouvement unitaire progressiste de Robert Hue

Le Café débat de Fosses était animé par Emmanuel Salm, secrétaire de la section plaine de France, que l'on voit aux côté de Sevgi Karaman, adjointe au maire PS de Goussainville, et d'Eric Vaillant, conseiller municipal PS de Fosses

Pierre Barros, maire apparenté PCF de Fosses, accompagné de deux de ses adjoints, est venu débattre avec les candidats valdoisiens de la liste de Jean-Paul Huchon

Une assistance attentive et revendicative, sur les transports, l'environnement, l'aménagement durable du territoire et le développement économique, dans des préoccupations à l'opposé de la politique menée par Nicolas Sarkozy et que Valérie Pécresse veut importer dans la Région...

Le débat a porté essentiellement dans la première partie sur la question des transports.
Une participante (non militante, non sympathisante, électrice de gauche) a fait remarqué que la distinction entre les prérogatives du STIF, la date tardive du début de la présidence régionale du STIF et la programmation effective des trains par la SNCF et la RATP.
Il est signalé que la qualité du service de transports sur le RER D s'est dégradé, la fréquence passant de 12 à 8 et devenant omnibus sur toute la ligne, cela rallongerait pour les habitants au nord de Villiers-le-Bel le trajet de 10mn matin et 10mn soir. D'autre part, les retards chroniques font que les horaires de bus ne correspondent plus au départ de la gare de Goussainville vers le rural, les gens reprennent donc la voiture pour aller à la gare de Goussainville ou même c'est nouveau de VLB.
La revendication d'une pédagogie plus forte dans la campagne sur les prérogatives et le pouvoirs réels de la région dans ce domaine est importante.
Nous avons expliqué ces subtiles différences, rappelés la composition du CA du STIF et ses attributions réelles, rappelé également que l'État venait autoritairement de transférer son patrimoine à la RATP.
La salle s'est montrée favorable à une sorte de tutelle du STIF sur les opérateurs de transports en Île-de-France.
Revendication importante du barreau RER D-B de Gonesse vers Roissy.

Débat sur l'aménagement durable du territoire, le Grand Paris est rejeté par les intervenants, on se moque d'ailleurs de savoir si le Val-d'Oise y serait ou non, mais revendication appuyée de se fonder sur le projet de développement de territoire du SDRIF, qui rassemblait toute la majorité sortante et qui démontrait la pertinence à ce que la gauche soit rassemblée dès le 1er tour autour d'un même projet.

Pour les intervenants, les questions environnementales sont indissociables des questions sociales, et n'ont pas de sens sans elles. D'où l'accueil favorable des aides régionales sur l'amélioration du logement.

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