Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

sur l'auteur

Je m'appelle Frédéric Faravel. Je suis né le 11 février 1974 à Sarcelles dans le Val-d'Oise. Je vis à Bezons dans le Val-d'Oise.
Je suis membre du bureau fédéral du Val-d'Oise du Parti Socialiste et suppléant au Conseil National du Parti Socialiste.
en savoir plus

 

Trouve

Maintenant la Gauche !

signez la contribution générale de MLG pour le congrès de Poitiers

 

8 avril 2013 1 08 /04 /avril /2013 07:31

Le choc de l'Affaire Cahuzac est terrible.

Si les Français estiment selon un récent sondage BVA que le gouvernement a plutôt bien géré la crise, il faut y voir un avis désabusé sur le thème "vue la situation détériorée, ça aurait pu être pire...". En effet, parallèlement la côte de popularité de l'exécutif continue de s'effondrer (sans même tenir compte de "l'affaire"), et les Français continuent de perdre confiance dans leurs institutions et dans leurs élus, considérant que la grande majorité d'entre eux sont corrompus (ce qui n'est évidemment pas le cas).

Il y a donc urgence à réagir sans opposer nos combats économiques et sociaux et nos combats démocratiques, indissociables, lorsqu'on est socialiste.

Regardons les choses froidement - dans la période, ça changera. La droite - pas plus recommandable pourtant - exige un remaniement, une partie des parlementaires de gauche suggèrent que ce remaniement permettrait de gagner du temps devant l'opinion. Mais, à quoi bon remanier, si c'est pour continuer à mener une politique économique et sociale, sans plus d'inflexion. On voit bien, on sait, que le Président de la République n'a pour le moment pas l'intention de changer de cap. Le discrédit total de Jérôme Cahuzac ne peut évidemment suffire à faire tomber une politique de "rigueur de gauche" ; il la menait avec conviction mais en répondant à la commande de ses tutelles élyséenne et gouvernementales. Notre combat pour exiger le "tournant de la relance", impérieux et nécessaire, ne doit pas faiblir, il faut continuer sur ce chemin difficile à construire des convergences pour patiemment convaincre de la nécessité politique et vitale de ce tournant. Mais, si le plus tôt le mieux, et si possible dès avant les prochaines élections locales (qui s'annoncent difficiles et qui si elles se confirmaient être une sanction pour la majorité actuelle réduirait évidemment les marges de manœuvre de cette majorité et donc les capacités à opérer ce nécessaire tournant), reconnaissons le ce n'est pas demain matin que nous l'obtiendrons.

Poursuivons nos combats urgents concernant la transposition de l'Accord National Interprofessionnel sur la flexibilisation de l'emploi dans la loi, concernant l'encadrement/interdiction des licenciements "profitabilité", concernant la réorientation de la construction européenne, etc.

Si le chemin est long et difficile sur les questions économiques et sociales, il n'en reste pas moins que les Français attendent de nous des actes forts qui permettent de consolider la démocratie française. Dans ce contexte, il convient de préciser que je confonds pas le combat pour la VIème République et une véritable démocratie parlementaire avec des outrances verbales qui conduisent à mettre l'ensemble des élus et du personnel politique dans le même panier des corrompus et des connivents en appelant à un "coup de balais" parfaitement populiste.

Emmanuel Maurel, Jérôme Guedj, Paul Quilès, Marie-Noëlle Lienemann,  responsables nationaux du courant  “Maintenant la Gauche”, devant la gravité de la situation,  ont appelé à l’organisation d’un référendum sur la moralisation de la vie publique et a des changements institutionnels importants. Ils apportent leur soutien à la déclaration du premier secrétaire du PS Harlem Désir.

Ils soulignent que le  passage par voie référendaire  exige des dispositions très fortes pour modifier, réellement  en profondeur les pratiques politiques et la vie démocratique comme :

  • Le mandat parlementaire unique ;
  • L’interdiction et la sanction des conflits d’intérêt ;
  • La garantie absolue de l’indépendance de la justice ;
  • La lutte implacable contre la fraude et l’évasion fiscale.

J'y ajouterai également pour ma part avec Paul Quilès l’acceptation de la nomination des principaux ministres par une commission composée de parlementaires et de magistrats, ainsi que le mandat à donner au Président de la République pour exiger la fin des "Paradis fiscaux" en Europe (Chypre, Luxembourg, Autriche, îles anglo-normandes, etc.).

S’agissant d’un enjeu démocratique majeur, c’est l’ensemble  des forces républicaines qui doit prendre part à l’élaboration des changements nécessaires et soumis au vote des Français. Dans ce cadre, et ayant toujours été opposé à un retournement d'alliance politique qui viendrait à remplacer le Front de Gauche par certains centristes, je ne comprends pas que Pascal Durand, secrétaire national d'Europe Ecologie Les Verts, ait limité son appel pour des propositions communes sur la moralisation de la vie politique à la gauche, aux écologistes et au MODEM. Au regard de la gravité de la situation, qui dépasse les différences de politiques économiques, sociales et européennes, j'ai pu entendre chez quelques rares élus UMP (Bruno Lemaire ou Laurent Wauquiez, qui se distinguent ici des déclarations indécentes de Jean-François Copé, François Fillon, Nathalie Kosciusko-Morizet et Valérie Pécresse) faire des propositions sérieuses et intéressantes.

On sait que toutes ces propositions risquent d'être bloqués par un parlement frileux et incertain (surtout sur le cumul des mandats et le contrôle du patrimoine des élus - sur ce sujet même le tribun Mélenchon est contre... les coups de balais ont leurs limites, hein...) et qu'il est des périodes qui nécessitent parfois de recourir directement au peuple, notamment quand la crédibilité des institutions - à tort ou à raison - semble être en jeu.

Ceux qui expliquent que le référendum régional alsacien plaide contre l'appel à l'intelligence populaire, et qui oublient que nous avions réclamé le référendum sur le TCE, le traité de Lisbonne et le TSCG, devraient ne pas insulter les motivations des électeurs alsaciens. L'UMP alsacienne reproche à la gauche son échec, mettant sur le compte de l'affaire Cahuzac le rejet de son projet mal ficelé et qui mettait en question l'égalité des territoires dans la République. Les ressors internes alsaciens - y compris l'usure de l'UMP locale - du rejet du projet de fusion des collectivités étaient bel et bien présents, ne confondons pas les sujets pour tenter de justifier nos conservatismes.

Le peuple attend. La réforme démocratique est indissociable de la transformation sociale. Dans la période, elle doit la précéder et être un élément de plus dans le rapport de force que nous construisons en faveur d'une nouvelle politique.

Frédéric FARAVEL

Repost 0
Published by FARAVEL - dans Institutions
commenter cet article
29 août 2012 3 29 /08 /août /2012 09:05

non-cumul-la-lettre-de-martine-aubry.pngMadame la députée, Monsieur le député,

Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur,

Chère, Cher camarade,

Pour la première fois de notre histoire, les socialistes sont majoritaires dans les deux chambres du Parlement. Avec nos succès locaux qui ont précédé, et avec l’élection de François Hollande à la Présidence de la République, nous disposons désormais de tous les leviers pour redresser la France dans la justice.

Ces succès, nous les devons à la mobilisation de chacun, militants, élus, dirigeants, mais aussi à la force des combats que nous avons menés ensemble et des engagements que nous avons pris devant les Français.

Tu le sais comme moi, les Français sont extrêmement attentifs à leur respect.

Parce que nous voulons des élus pleinement engagés pour la réussite du quinquennat de François Hollande, parce que nous voulons permettre l’arrivée d’une nouvelle génération de femmes et d’hommes aux responsabilités, nous avons décidé ensemble que notre Parti devait ouvrir la voie en matière de non cumul des mandats.

Cette orientation, plébiscitée lors du référendum militant du 1er octobre 2009 et mise en œuvre par la convention nationale sur la rénovation du 3 juillet 2010, est devenue une règle commune à tous les socialistes : « l’interdiction du cumul d’un mandat de parlementaire et d’un exécutif local (Maire ou Maire-adjoint, Président ou Vice-Président de Conseil Général ou de Conseil Régional, Président ou Vice Président d’un EPCI) sera inscrite dans les statuts du Parti socialiste.

Elle se mettra en œuvre à chaque renouvellement parlementaire. Tout-e élu-e à une élection parlementaire abandonnera ses mandats exécutifs locaux dans un délai de trois mois après la tenue du scrutin. Il-elle devra avoir préparé avec le Parti les modalités de sa succession ».

Comme le Premier Ministre lors de notre université d’été à La Rochelle et avant lui le Président de la République durant la campagne, je veux te redire que nous devons nous montrer à la hauteur des attentes des Français, en respectant les objectifs et le calendrier que nous nous sommes fixés. Une loi sur le non cumul des mandats sera soumise au Parlement, conformément à l’engagement de François Hollande.

Mais je suis convaincue que la prochaine adoption de celle-ci ne saurait dispenser les socialistes d’appliquer leur engagement et d’être exemplaires.

J’ajoute que laisser dès aujourd’hui la place à sa ou son successeur-e dans son exécutif local lui laissera d’autant plus de chance de montrer sa capacité à être en responsabilité et à se présenter devant les électeurs en 2014 ou en 2015.

C’est pourquoi, le terme de l’échéance approchant, le Bureau National du 28 août a souhaité inviter chaque parlementaire concerné à respecter l’engagement qu’il a pris lors de son investiture et à démissionner au plus tard en septembre 2012 de son mandat exécutif local (municipal, départemental ou régional).

Ne doutant pas de ta détermination à ce que nous respections ensemble la parole donnée.

Je reste à ta disposition pour tout échange et t’adresse mes amitiés socialistes.

Martine Aubry

Précision finale : j'ai pu lire dans Le Parisien de ce matin que certains élus trouvaient complexe de désigner un successeur moins d'un an avant les municipales, je leur répondrai simplement qu'ils savaient à quoi s'en tenir depuis le 3 juillet 2010 ! Les députés et sénateurs sortants, quasiment assurés de leur réélection pour la plupart, pouvaient parfaitement préparer les esprits et même passer la main dans leur(s) collectivité(s) juste après les sénatoriales de septembre 2011 ou avant les présidentielles.

Frédéric FARAVEL
secrétaire fédéral du PS Val-d'Oise aux relations extérieures

Repost 0
Published by FARAVEL - dans Institutions
commenter cet article
21 août 2009 5 21 /08 /août /2009 14:40

I- économie générale de l'avant projet :

Le projet est présenté comme l'élément de rupture de la présidence sarkozienne avec les notabilités territoriales conservatrices. La campagne de communication qui a déjà commencé s'appuie sur deux axes démagogiques et populistes :

  • la réduction du nombre de collectivités qui rationaliserait le fonctionnement administratif du pays et réduirait les dépenses publiques dispendieusement gérées par le collectivités de gauche ;

  • la réduction du nombre d'élus qui contribuerait également à la baisse des dépenses publiques et restreindrait la logique de professionnalisation de la vie politique.

Dans les deux cas, c'est évidemment la gauche qui est visée, à contre-pied au regard des obligations financières qui s'imposent aux collectivités et non à l'État.

On pourra constater que ce projet est loin des effets d'annonce et ne vise effectivement qu'à déstabiliser la gauche et à la décrédibiliser un peu plus dans l'opinion à la veille d'une campagne électorale cruciale pour elle à plus d'un titre. Mais surtout il n'est en aucun cas la grande rupture promise, à bien des égards il n'avance pas fondamentalement par rapport à des débats qui ont déjà eu lieu, laisse bien des questions sans réponse et se trouve même quelques fois en retrait par rapport au Rapport de la commission Balladur.

Ce projet, qui vise à confondre régions et départements, couplé à une réforme de la fiscalité locale menottant les deux, conduirait, s'il était mis en œuvre, à l'affaiblissement des régions, sans renforcer évidemment pour autant les conseils généraux.

Affaiblissement des collectivités locales et, dans la foulée, recentralisation des pouvoirs. Ce projet est dangereux. Il remet en cause des acquis de 25 ans de décentralisation au moment même où la préférence va aux régions pour construire notre devenir. Ce qui nous est présenté nous propose un État donneur d'ordre manipulant des collectivités-marionnettes mais qui assumeraient l'essentiel des financements.

II- Une réforme contradictoire avec son propos supposé :

1) La création des conseillers territoriaux :

Comme l'a bien dit Martin Malvy dans sa tribune du Monde, Le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par des "conseillers territoriaux" offrirait cette particularité d'instituer, non pas le cumul des mandats, mais celui des fonctions.

L'argument utilisé maintenant d'une ressemblance avec le scrutin défendu il y a bien longtemps par un ancien collaborateur de Vincent Auriol est d'autant plus fallacieux qu'Étienne Weill-Raynal n'est jamais parvenu à l'imposer à ses propres amis. Les arrière-pensées partisanes sont transparentes, surtout si, comme cela court dans les antichambres du pouvoir, le scrutin devait être à un tour seulement.

La tradition française étant celle du regroupement de la gauche au 2nd tour, la droite espère s'offrir les pouvoirs locaux avec 30 à 35 % des voix seulement.

Il n'y aurait plus qu'à modifier le scrutin législatif dans le même sens et la droite s'octroierait un certificat de longévité à bon compte.

Le scrutin territorialisé au niveau de gros cantons, l'assemblage d'élus qui n'en seraient pas responsables, mais dont les motivations seraient d'abord celles de leur propre territoire ne déboucheront jamais sur une véritable approche régionale des politiques à mener.

Les assemblées régionales qui sortiraient d'une telle réforme - attention le mode de scrutin n'est pas décrit dans l'avant-projet de loi - seraient vraisemblablement pléthoriques ; à l'échelle de l'Île-de-France, sans même faire l'addition complète des sièges des conseils généraux on pourrait ainsi atteindre plus de 400 conseillers territoriaux. On peut douter de l'efficacité pratique d'une assemblée régionale dans ces conditions.

2) Intercommunalité,reprise en main du préfet et institutionnalisation du cumul des fonctions :

L'achèvement de la carte intercommunale, sa mise en cohérence et sa nécessaire démocratisation sont des objectifs partagés par l'immense majorité des élus et de leurs organisations représentatives. En l'état actuel du texte cependant, les conditions dans lesquelles l'achèvement de la carte intercommunale est envisagé n'échappent pas à une évidente préoccupation d'affirmation de la prééminence de l'État.

Les pouvoirs dont disposerait le préfet, au détriment de ceux que conserveraient les élus locaux, sont contraires à la libre administration des collectivités locales. Pendant l'année 2012, les conseils municipaux seraient appelés à se prononcer sur le projet de création ou de modification du périmètre de l'intercommunalité les concernant, à la majorité qualifiée. Mais en 2013, si cette majorité n'était pas réunie, le préfet pourrait passer outre le veto démocratique et imposer la version de l'État. A quoi auraient servi, dans ces conditions, les délibérations communales ? Un "oui" volontaire en 2012, un "oui" imposé en 2013.

Par ailleurs autant, le texte met fin à un système de désignation des délégués communautaires dans le EPCI à la carte qui entraînait des disparités importantes d'une intercommunalité à une autre, parfois au détriment de la démocratie. Les délégués communautaires seront identifiés dès le scrutin municipal sur les listes soumises aux électeurs, ce qui introduit une transparence plus grande, mais c'est une proposition ancienne, la plus communément admise d'ailleurs au PS. Cependant à regarder le tableau de l'article 21 (page 14) qui définit les strates démographiques de répartition des délégués communautaires, on peut s'attendre également à des assemblées intercommunales pléthoriques : appliqué à la future agglomération de l'Est-Parisien et à la ville de Pantin, nous atteindrions quelques 257 délégués communautaires1, dont 37 délégués pantinois sur 43 conseillers municipaux ! Non seulement on peut douter de la maniabilité d'une telle assemblée locale, mais il s'agit ici d'institutionnalisé un cumul des mandats et des indemnités camouflé en cumul des fonctions, belle opération pour une majorité présidentielle qui crie haro sur le conservatisme intéressé des élus socialistes.

L'avant projet de loi ne dit rien cependant de la proposition du Rapport Balladur, fortement soutenue par MM. Mauroy et Vallini, de transformer les EPCI de type Communautés de communes ou d'agglomération en collectivités de plein exercice.

3) Région, Département, mais aussi Métropole, le gouvernement ne tranche pas :

À la demande du président de la République on a déjà noté que l'avant-projet de loi cherche à dépasser le conflit de primauté Région-Département en cantonalisant la Région et en risquant ainsi d'amoindrir la vision stratégique qu'elle avait prise à son compte. À l'échelle inférieure, le Département est lui-même marginalisé - au point qu'on peut se demander quel sera encore son rôle dans les Bouches-du-Rhône, le Nord, le Rhône - par la création des Métropoles (article 22, page 18 et suivantes), sorte de super-Communautés urbaines qui reprendront à leur compte les compétences du Département sur le territoire qu'elles auront à gérer en propre. Le territoire départemental pourrait même être redessinné à l'occasion de la création des Métropoles s'il s'avérait que l'une d'elle soit à cheval sur plusieurs Départements actuels (vraisemblablement envisagé pour la future métropole lyonnaise).

Par ailleurs concernant la répartition des compétences entre collectivités ne fait que conforter la notion de « bloc de compétences », la répartition des compétences et surtout la clause de compétence générale des collectivité étant renvoyée à une autre loi à venir. Ce qui interroge en terme de courage politique et de rupture affichée. Il est vrai que le débat fait rage sur ce sujet à l'intérieur de chaque organisation politique (sauf chez les Verts partisans affirmés de la fin de la clause de compétence générale des collectivités autres que les communes).

Cependant, l'avant projet est catégorique sur l'exigence qui serait faite aux communes ou communautés de plus de 2 000 habitants de financer à 50 % leurs équipements pour pouvoir bénéficier d'une subvention de la région ou du département. Quand on sait que les collectivités locales financent 73 % des investissements publics, on voit ce que cette contrainte pourrait avoir de conséquences sur le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Il faut être singulièrement ignorant pour imaginer qu'une commune ou une communauté de 10 000 habitants pourrait financer à 50 % le centre culturel qu'elle doit dimensionner pour 20 000 ou 30 000, ou même qu'une métropole réalisant un parc des expositions à vocation internationale devrait, pour être accompagnée, consentir à assumer la moitié du coût, alors que son intérêt serait, par définition, départemental et régional. Des milliers de projets échoueraient chaque année si cette proposition devait devenir la règle.

Rien n'est dit par contre de la pratique actuelle de l'État de contraindre les collectivités à participer au financement de projets relevant pleinement de sa responsabilité. Le PS propose de limiter les financements croisés entre collectivités en réservant les co-financements aux collectivités « supra » : l'État ne pourrait obliger les collectivités décentralisées à financer les actions de sa compétence mais une commune pourrait voir son projet financé au mieux par l’intercommunalité, le département, la région, l'État et l’Europe. Le département ne pourrait faire financer ses projets que par la région, l'État et l’Europe.

Rien n'est dit non plus des situations de compétences partagées, car renvoyées à une seconde loi, (10 à 20 % des budgets des régions et des départements) concernent principalement la culture, le sport, les loisirs, le tourisme, ainsi qu’une partie du développement économique et des aides aux communes pour financer leurs équipements. Le PS propose qu'un chef de file soit désigné, principal co-financeur du projet ou des compétences concernées (notion absente de l'avant projet).

4) Les « Communes nouvelles », exemple d'une radicalité sarkozienne molle :

L'avant projet propose de remplacement la procédure de fusion de communes par celui de création de « commune nouvelle ». Il s'agit de fusionner sur demande du conseil communautaire et/ou de tout ou partie des conseils municipaux d'une communauté d'agglomération ou de communes, les collectivités membres de la communauté. Suivrait évidement une validation par un référendum local, nécessitant la majorité des exprimés, représentant au moins 25 % des inscrits.

Mais l'exécutif craint les réactions identitaires, la commune étant un territoire affectif connu des Français, donc il est proposé de maintenir les « communes anciennes » en « territoires », avec des maires de territoires et des conseils de territoire (et donc des conseillers territoriaux), qui sont assimilés à des sortes d'arrondissements sur le modèle PLM (mais sans en reprendre le mode électoral), en charge de programmes d'aménagement de proximité, de l'état civil, de la mise en œuvre de l'obligation scolaire,d'émettre des avis locaux sur les projets de la « commune nouvelle » et des vœux dont celle-ci pourra se saisir.

Tout cela est assez confus et la procédure risque de connaître le même destin que la précédente.

Par contre il aurait été plus subtil d'ouvrir la possibilité aux SAN et anciens SAN, dont l'intégration institutionnelle et territoriale est nettement plus forte pour bien des raisons, de fondre en une seule commune sans création de « territoires » reprenant le finage des vieilles communes. La procédure de fusion aurait été maintenue pour le tout venant, ce qui n'aurait pas changé grand chose.

5) Fusion de Régions et de Départements, démocratie selon les convenances :

L'avant-projet de loi fixe la possibilité de procéder à la fusion de départements ou de régions, mais à la différence de la création de « communes nouvelles » qui débouche obligatoirement sur un référendum local, il n'est envisagé de faire appel aux suffrages des citoyens qu'à la seule condition qu'il existe un désaccord entre les assemblées territoriales concernées.

Par souci de cohérence, il faudrait choisir soit la voie représentative, soit la voie référendaire, mais à l'heure du discours sur l'accroissement de la participation citoyenne, il paraîtrait logique de s'appuyer sur le suffrage des habitants.

Rien n'est dit des procédures qui permettrait à un département de se rattacher à une autre région que celle à laquelle il est aujourd'hui affilié.

6) L'avant-projet fait l'impasse sur la Région-Capitale :

Le texte de l'avant-projet de loi, à la demande expresse du Président de la République, fait l'impasse sur la Région Île-de-France et son organisation territoriale. Le Président affirme vouloir prendre le temps avec les élus d'un débat plus approfondi et regarder le résultat des expérimentations en cours.

On s'interrogera sur la constitutionnalité d'une telle pratique, la spécificité de la Région Île-de-France, si elle est avérée dans la pratique, n'étant pas inscrite aujourd'hui dans les textes. Cela introduit une imprécision majeure sur la manière d'aborder les 4 années à venir ; en effet, si jamais la loi réformant les collectivités territoriales était adoptée fin 2009-début 2010, les Régions et Départements de province seraient au moins fixés sur la manière d'engager les projets d'ici à 2014, futur rendez-vous électoral territorial de mise en œuvre de la réforme. Si le Président de la République veut prendre son temps sur l'Île-de-France, c'est qu'il veut sans doute laisser passer l'élection présidentielle, au passage maintenir l'incertitude sur l'un de ces concurrents potentiels à gauche (Bertrand Delanoë) et provoquer un mini big-bang institutionnel en Île-de-France à la veille des élections territoriales de 2014. Entre temps, il aura réussi à imposer sa stratégie de développement économique (que le SDRIF soit finalement approuvé par l'État) à la Région et à ses élus, placés dans l'incertitude institutionnelle. La Région Île-de-France, plus que les autres, est donc belle et bien soumise à une pression recentralisatrice, où les collectivités seraient considérées comme des vaches à lait dociles d'un État impécunieux.

* * * * *

La rumeur court que l'avant projet de loi pourrait être découpée en quatre projets de loi distincts, tous soumis au parlement au 4ème trimestre de 2009 : fiscalité locale, compétences, modes de scrutin, métropoles. Cela laisse songeur quand on connaît le programme envisagé d'ores-et-déjà pour le parlement dans les trois à venir, avec une session ouvrant prématurément début septembre, et les traditionnels débats budgétaires et sociaux. L'accumulation de projets de loi et la division profonde de l'opposition sur ces sujets augurent mal des conditions de débats et d'adoption de la réforme des collectivités, à l'assemblée comme au sénat.

III- les handicaps internes à la gauche :

C'est sans doute triste à dire mais le principal allié de Nicolas Sarkozy pour permettre l'adoption facile de la réforme territoriale, c'est la gauche elle-même. La gauche, et en son centre le Parti socialiste, est sans doute bien plus divisée, en tout cas visiblement... Depuis que la gauche dirige la majorité des Conseils généraux du pays, le débat institutionnel qui existait en son sein pour savoir quelle était la collectivité d'avenir entre Région et Département a cessé, et il n'est plus question de toucher à un cheveu du département, bien que celui-ci soit sorti exsangue (c'est particulièrement vrai de la Seine-Saint-Denis) de la réforme de 2003-2004 et de ses conséquences sur l'APA et le RMI.

Ce qui tient lieu officiellement de ligne au Parti socialiste est le rapport assez malingre qu'Elisabeth Guigou a fait laborieusement adopter par le bureau national le 20 janvier 2009. Or ce texte est riche de ses incohérences, de ses faiblesses et des chassés-croisés qu'il opère avec les positions affirmées d'autres responsables socialistes.

 

1) Incohérences internes :

Alors que le Parti socialiste développe depuis des années un discours sur la nécessité de renforcer les Régions pour en faire des champions européens, elle dénonce le débat et s'appuie sur la taille de Rhône-Alpes (une des plus grandes de France) pour réfuter la nécessité de rassembler les Régions. Mais après l'avoir réfuté, elle indique la possibilité de fusions volontaires entre Régions.

D'une manière générale, elle subit la situation née de 2004 et renforcée en 2008, qui fait que les intérêts de 20 Régions métropolitaines de gauche doivent se conjuguer désormais avec un lobby puissant que représente la majorité de gauche des conseils généraux qui refusent de voir leur situation évoluer. Le document veut comparer l'organisation territoriale de la France avec celle de ses partenaires européens, indiquant qu'il y aurait partout 3 niveaux territoriaux (sous-entendus les départements ne sont pas de trop), et que la complexité serait un faux débat, or elle occulte complètement à ce stade l'existence des EPCI et des Pays dont la montée en puissance (surtout en province) est évidente.

Néanmoins elle souhaite réduire la complexité du dispositif territorial français en autorisant dans le même temps la négociation de délégations de compétences entre collectivités, ce qui accroît le risque de confusion dans l'esprit des administrés.

2) Faiblesses internes :

Alors que la question des finances des collectivités locales, de leur autonomie et de leur dynamisme apparaît criant, la note d'Élisabeth Guigou se borne à répéter des banalités. Elle revendique une péréquation verticale et horizontale, un équilibre entre impôt sur les ménages et impôt sur les entreprises, une meilleure égalité de l'impôt sur les ménages, et un impôts sur les entreprises qui ne pénalise pas l'investisseur et l'innovation. On est loin d'une réponse construite à la suppression de la TP.

Les DOM-TOM et la Corse sont totalement absents de la note. Les Pays également. Rien non plus sur une éventuelle « métropolisation » des grandes agglomérations françaises.

Il n'y a aucune proposition sur la réforme du mode de scrutin départemental ou du mode de scrutin sénatorial, le Sénat étant pourtant « l'assemblée des territoires ».

Le débat sur la compétence générale des Départements et des Régions n'est pas tranché, la note se borne à revendiquer la reconnaissance légale des blocs de compétences et des logique de « chef de file », mais elle ne se prononce pas sur l'opportunité ou non de conserver la compétence générale.

La question du mode de scrutin et de l'élection directe des représentants aux conseils communautaires n'est pas tranchée : scrutin PLM ou scrutin mixte (élection directe des représentants + maires de droit).

Les EPCI à fiscalité propre ne sont pas amenés à devenir des collectivités de plein exercice.

La spécificité de la Région Île-de-France est niée, Paris Métropole élevé au range de « lieu de gouvernance original », ce qui montre que l'on ne sait pas trop quoi dire de plus. Les propositions du Rapport Planchou sur les outils techniques pour renforcer la Région Île-de-France ne sont même pas évoquées, ce qui montre une incapacité à s'appuyer sur le travail des socialistes de la région.

3) Chassés-croisés :

Il sera difficile de faire de ce texte un support pour une opposition frontale avec le  projet de loi, adossé au Rapport Balladur, car sur bien des points elle le rejoint, bien que le condamnant a priori. Sur la question de la compétence générale des régions et des départements la position faible prônée par Guigou empêche de s'opposer clairement à Balladur quand a contrario Mauroy et Vallini réclament eux le maintien argumenté de cette compétence générale.

La note du BN approuve également la suppression des doublons des services de l'État sur les compétences des collectivités.

L'annonce de la suppression des SIVU-SIVOM se recouvrant avec des communautés existantes est également une propositions communes.

Il sera impossible de s'opposer aux fusions de Régions ou de Départements, car pour les départements la seul envisagée (Alsace) les deux sont volontaires et que plusieurs régions socialistes souhaitent se rapprocher ou s'adjoindre des départements de régions voisines (ex. Loire-Atlantique).

La note Guigou ne dit rien de ce que Mauroy et Vallini appellent comme transferts supplémentaires de compétences vers les collectivités (enseignement supérieur pour les régions ; sport, santé environnement et lycées - avec personnels administratifs - pour les départements).

Enfin, Pierre Mauroy et André Vallini pointent le vide politique des élus franciliens pour l'organisation de la Région et du Grand Paris, ce qui touché là où cela fait mal.

* * * * *

le Parti socialiste ne s'est pas réellement mis en mouvement. À bien des égards, beaucoup de nos élus locaux se satisfont de la « cohabitation territoriale » qui s'est établie en 2004 puis en 2008 (à la droite le national, à la gauche la gestion des collectivités). Si le vrai pouvoir serait - à ce que l'on dit - désormais dans les collectivités pourquoi faire campagne pour les Européennes ? Prenons à garde à ce que ce raisonnement ne finisse par nous toucher pour les prochaines présidentielles ! Doit-on mesurer la capacité des socialistes à la gestion des collectivités ? car malgré tout le respect que j'ai pour nos nombreux élus locaux, dont je fus dans une vie antérieure, j'ai bien l'impression que la gestion locale même dans des collectivités dites à portée stratégique est en train d'anesthésier la pensée socialiste... Le PS étouffe sous ses atouts locaux. Il fait bon être au chaud dans les Hôtels de Ville, d'agglomération, de département ou de région, tellement confortable d'ailleurs que quelques uns finissent par s'accommoder de la "cohabitation territoriale", quand la préoccupation des socialistes ne finit plus que par se concentrer sur les moyens de reconduire des élus et des postes de conseillers techniques... La professionnalisation générale de l’organisation affecte le militantisme: de plus en plus d’adhérents dépendent professionnellement du PS ou de ses élus (permanents, collaborateurs, entourage d’élus, fonctionnaires des collectivités locales, bureaux d’études…). Ces militants ne sont pas «affranchis» de l’organisation mais au contraire y sont de plus en plus liés matériellement (même s’ils peuvent s’aménager un «quant à soi»). La structuration du PS et donc de l’engagement reste fondamentalement territorialisée. On adhère dans une section et on milite d’abord localement. Tout cela risque de ne pas encourager les socialistes à aborder intelligemment dans le sens de l'intérêt général la réforme des collectivités territoriales, ou même à bâtir un contre-projet. Les élus locaux au regard de la tambouille que prépare le locataire de l'Elysée devraient cependant se préoccuper de faire élire un socialiste à sa place en 2012 pour conjurer les effets dévastateurs que pourraient à voir cette réforme sur les territoires et leurs habitants. Mais rien n'est moins sûr, pour l'instant le meilleur plutôt que le pire...

Frédéric Faravel
secrétaire fédéral du PS Val d'Oise aux relations extérieures

 


1À titre d'exemple, le conseil régional d'Île-de-France compte aujourd'hui 209 élus.

Le projet est présenté comme l'élément de rupture de la présidence sarkozienne avec les notabilités territoriales conservatrices. La campagne de communication qui a déjà commencé s'appuie sur deux axes démagogiques et populistes :

  • la réduction du nombre de collectivités qui rationaliserait le fonctionnement administratif du pays et réduirait les dépenses publiques dispendieusement gérées par le collectivités de gauche ;

  • la réduction du nombre d'élus qui contribuerait également à la baisse des dépenses publiques et restreindrait la logique de professionnalisation de la vie politique.

Dans les deux cas, c'est évidemment la gauche qui est visée, à contre-pied au regard des obligations financières qui s'imposent aux collectivités et non à l'État.

On pourra constater que ce projet est loin des effets d'annonce et ne vise effectivement qu'à déstabiliser la gauche et à la décrédibiliser un peu plus dans l'opinion à la veille d'une campagne électorale cruciale pour elle à plus d'un titre. Mais surtout il n'est en aucun cas la grande rupture promise, à bien des égards il n'avance pas fondamentalement par rapport à des débats qui ont déjà eu lieu, laisse bien des questions sans réponse et se trouve même quelques fois en retrait par rapport au Rapport de la commission Balladur.

Ce projet, qui vise à confondre régions et départements, couplé à une réforme de la fiscalité locale menottant les deux, conduirait, s'il était mis en œuvre, à l'affaiblissement des régions, sans renforcer évidemment pour autant les conseils généraux.

Affaiblissement des collectivités locales et, dans la foulée, recentralisation des pouvoirs. Ce projet est dangereux. Il remet en cause des acquis de 25 ans de décentralisation au moment même où la préférence va aux régions pour construire notre devenir. Ce qui nous est présenté nous propose un État donneur d'ordre manipulant des collectivités-marionnettes mais qui assumeraient l'essentiel des financements.

Une réforme contradictoire avec son propos supposé :

La création des conseillers territoriaux :

Le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par des "conseillers territoriaux" offrirait cette particularité d'instituer, non pas le cumul des mandats, mais celui des fonctions.

L'argument utilisé maintenant d'une ressemblance avec le scrutin défendu il y a bien longtemps par un ancien collaborateur de Vincent Auriol est d'autant plus fallacieux qu'Étienne Weill-Raynal n'est jamais parvenu à l'imposer à ses propres amis. Les arrière-pensées partisanes sont transparentes, surtout si, comme cela court dans les antichambres du pouvoir, le scrutin devait être à un tour seulement.

La tradition française étant celle du regroupement de la gauche au 2nd tour, la droite espère s'offrir les pouvoirs locaux avec 30 à 35 % des voix seulement.

Il n'y aurait plus qu'à modifier le scrutin législatif dans le même sens et la droite s'octroierait un certificat de longévité à bon compte.

Le scrutin territorialisé au niveau de gros cantons, l'assemblage d'élus qui n'en seraient pas responsables, mais dont les motivations seraient d'abord celles de leur propre territoire ne déboucheront jamais sur une véritable approche régionale des politiques à mener.

Les assemblées régionales qui sortiraient d'une telle réforme - attention le mode de scrutin n'est pas décrit dans l'avant-projet de loi - seraient vraisemblablement pléthoriques ; à l'échelle de l'Île-de-France, sans même faire l'addition complète des sièges des conseils généraux on pourrait ainsi atteindre plus de 400 conseillers territoriaux. On peut douter de l'efficacité pratique d'une assemblée régionale dans ces conditions.

Intercommunalité,reprise en main du préfet et institutionnalisation du cumul des fonctions :

L'achèvement de la carte intercommunale, sa mise en cohérence et sa nécessaire démocratisation sont des objectifs partagés par l'immense majorité des élus et de leurs organisations représentatives. En l'état actuel du texte cependant, les conditions dans lesquelles l'achèvement de la carte intercommunale est envisagé n'échappent pas à une évidente préoccupation d'affirmation de la prééminence de l'État.

Les pouvoirs dont disposerait le préfet, au détriment de ceux que conserveraient les élus locaux, sont contraires à la libre administration des collectivités locales. Pendant l'année 2012, les conseils municipaux seraient appelés à se prononcer sur le projet de création ou de modification du périmètre de l'intercommunalité les concernant, à la majorité qualifiée. Mais en 2013, si cette majorité n'était pas réunie, le préfet pourrait passer outre le veto démocratique et imposer la version de l'État. A quoi auraient servi, dans ces conditions, les délibérations communales ? Un "oui" volontaire en 2012, un "oui" imposé en 2013.

Par ailleurs autant, le texte met fin à un système de désignation des délégués communautaires dans le EPCI à la carte qui entraînait des disparités importantes d'une intercommunalité à une autre, parfois au détriment de la démocratie. Les délégués communautaires seront identifiés dès le scrutin municipal sur les listes soumises aux électeurs, ce qui introduit une transparence plus grande, mais c'est une proposition ancienne, la plus communément admise d'ailleurs au PS. Cependant à regarder le tableau de l'article 21 (page 14) qui définit les strates démographiques de répartition des délégués communautaires, on peut s'attendre également à des assemblées intercommunales pléthoriques : appliqué à l'APIEP et à la ville de Pantin, nous atteindrions quelques 257 délégués communautaires1, dont 37 délégués pantinois sur 43 conseillers municipaux ! Non seulement on peut douter de la maniabilité d'une telle assemblée locale, mais il s'agit ici d'institutionnalisé un cumul des mandats et des indemnités camouflé en cumul des fonctions, belle opération pour une majorité présidentielle qui crie haro sur le conservatisme intéressé des élus socialistes.

L'avant projet de loi ne dit rien cependant de la proposition du Rapport Balladur, fortement soutenue par MM. Mauroy et Vallini, de transformer les EPCI de type Communautés de communes ou d'agglomération en collectivités de plein exercice.

Région, Département, mais aussi Métropole, le gouvernement ne tranche pas :

À la demande du président de la République on a déjà noté que l'avant-projet de loi cherche à dépasser le conflit de primauté Région-Département en cantonalisant la Région et en risquant ainsi d'amoindrir la vision stratégique qu'elle avait prise à son compte. À l'échelle inférieure, le Département est lui-même marginalisé - au point qu'on peut se demander quel sera encore son rôle dans les Bouches-du-Rhône, le Nord, le Rhône - par la création des Métropoles (article 22, page 18 et suivantes), sorte de super-Communautés urbaines qui reprendront à leur compte les compétences du Département sur le territoire qu'elles auront à gérer en propre. Le territoire départemental pourrait même être redessinné à l'occasion de la création des Métropoles s'il s'avérait que l'une d'elle soit à cheval sur plusieurs Départements actuels (vraisemblablement envisagé pour la future métropole lyonnaise).

Par ailleurs concernant la répartition des compétences entre collectivités ne fait que conforter la notion de « bloc de compétences », la répartition des compétences et surtout la clause de compétence générale des collectivité étant renvoyée à une autre loi à venir. Ce qui interroge en terme de courage politique et de rupture affichée. Il est vrai que le débat fait rage sur ce sujet à l'intérieur de chaque organisation politique (sauf chez les Verts partisans affirmés de la fin de la clause de compétence générale des collectivités autres que les communes).

Cependant, l'avant projet est catégorique sur l'exigence qui serait faite aux communes ou communautés de plus de 2 000 habitants de financer à 50 % leurs équipements pour pouvoir bénéficier d'une subvention de la région ou du département. Quand on sait que les collectivités locales financent 73 % des investissements publics, on voit ce que cette contrainte pourrait avoir de conséquences sur le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Il faut être singulièrement ignorant pour imaginer qu'une commune ou une communauté de 10 000 habitants pourrait financer à 50 % le centre culturel qu'elle doit dimensionner pour 20 000 ou 30 000, ou même qu'une métropole réalisant un parc des expositions à vocation internationale devrait, pour être accompagnée, consentir à assumer la moitié du coût, alors que son intérêt serait, par définition, départemental et régional. Des milliers de projets échoueraient chaque année si cette proposition devait devenir la règle.

Rien n'est dit par contre de la pratique actuelle de l'État de contraindre les collectivités à participer au financement de projets relevant pleinement de sa responsabilité. Le PS propose de limiter les financements croisés entre collectivités en réservant les co-financements aux collectivités « supra » : l'État ne pourrait obliger les collectivités décentralisées à financer les actions de sa compétence mais une commune pourrait voir son projet financé au mieux par l’intercommunalité, le département, la région, l'État et l’Europe. Le département ne pourrait faire financer ses projets que par la région, l'État et l’Europe.

Rien n'est dit non plus des situations de compétences partagées, car renvoyées à une seconde loi, (10 à 20 % des budgets des régions et des départements) concernent principalement la culture, le sport, les loisirs, le tourisme, ainsi qu’une partie du développement économique et des aides aux communes pour financer leurs équipements. Le PS propose qu'un chef de file soit désigné, principal co-financeur du projet ou des compétences concernées (notion absente de l'avant projet).

Les « Communes nouvelles », exemple d'une radicalité sarkozienne molle :

L'avant projet propose de remplacement la procédure de fusion de communes par celui de création de « commune nouvelle ». Il s'agit de fusionner sur demande du conseil communautaire et/ou de tout ou partie des conseils municipaux d'une communauté d'agglomération ou de communes, les collectivités membres de la communauté. Suivrait évidement une validation par un référendum local, nécessitant la majorité des exprimés, représentant au moins 25 % des inscrits.

Mais l'exécutif craint les réactions identitaires, la commune étant un territoire affectif connu des Français, donc il est proposé de maintenir les « communes anciennes » en « territoires », avec des maires de territoires et des conseils de territoire (et donc des conseillers territoriaux), qui sont assimilés à des sortes d'arrondissements sur le modèle PLM (mais sans en reprendre le mode électoral), en charge de programmes d'aménagement de proximité, de l'état civil, de la mise en œuvre de l'obligation scolaire,d'émettre des avis locaux sur les projets de la « commune nouvelle » et des vœux dont celle-ci pourra se saisir.

Tout cela est assez confus et la procédure risque de connaître le même destin que la précédente.

Par contre il aurait été plus subtil d'ouvrir la possibilité aux SAN et anciens SAN, dont l'intégration institutionnelle et territoriale est nettement plus forte pour bien des raisons, de fondre en une seule commune sans création de « territoires » reprenant le finage des vieilles communes. La procédure de fusion aurait été maintenue pour le tout venant, ce qui n'aurait pas changé grand chose.

Fusion de Régions et de Départements, démocratie selon les convenances :

L'avant-projet de loi fixe la possibilité de procéder à la fusion de départements ou de régions, mais à la différence de la création de « communes nouvelles » qui débouche obligatoirement sur un référendum local, il n'est envisagé de faire appel aux suffrages des citoyens qu'à la seule condition qu'il existe un désaccord entre les assemblées territoriales concernées.

Par souci de cohérence, il faudrait choisir soit la voie représentative, soit la voie référendaire, mais à l'heure du discours sur l'accroissement de la participation citoyenne, il paraîtrait logique de s'appuyer sur le suffrage des habitants.

Rien n'est dit des procédures qui permettrait à un département de se rattacher à une autre région que celle à laquelle il est aujourd'hui affilié.

L'avant-projet fait l'impasse sur la Région-Capitale :

Le texte de l'avant-projet de loi, à la demande expresse du Président de la République, fait l'impasse sur la Région Île-de-France et son organisation territoriale. Le Président affirme vouloir prendre le temps avec les élus d'un débat plus approfondi et regarder le résultat des expérimentations en cours.

On s'interrogera sur la constitutionnalité d'une telle pratique, la spécificité de la Région Île-de-France, si elle est avérée dans la pratique, n'étant pas inscrite aujourd'hui dans les textes. Cela introduit une imprécision majeure sur la manière d'aborder les 4 années à venir ; en effet, si jamais la loi réformant les collectivités territoriales était adoptée fin 2009-début 2010, les Régions et Départements de province seraient au moins fixés sur la manière d'engager les projets d'ici à 2014, futur rendez-vous électoral territorial de mise en œuvre de la réforme. Si le Président de la République veut prendre son temps sur l'Île-de-France, c'est qu'il veut sans doute laisser passer l'élection présidentielle, au passage maintenir l'incertitude sur l'un de ces concurrents potentiels à gauche (Bertrand Delanoë) et provoquer un mini big-bang institutionnel en Île-de-France à la veille des élections territoriales de 2014. Entre temps, il aura réussi à imposer sa stratégie de développement économique (que le SDRIF soit finalement approuvé par l'État) à la Région et à ses élus, placés dans l'incertitude institutionnelle. La Région Île-de-France, plus que les autres, est donc belle et bien soumise à une pression recentralisatrice, où les collectivités seraient considérées comme des vaches à lait dociles d'un État impécunieux.

* * * * *

La rumeur court que l'avant projet de loi pourrait être découpée en quatre projets de loi distincts, tous soumis au parlement au 4ème trimestre de 2009 : fiscalité locale, compétences, modes de scrutin, métropoles. Cela laisse songeur quand on connaît le programme envisagé d'ores-et-déjà pour le parlement dans les trois à venir, avec une session ouvrant prématurément début septembre, et les traditionnels débats budgétaires et sociaux. L'accumulation de projets de loi et la division profonde de l'opposition sur ces sujets augurent mal des conditions de débats et d'adoption de la réforme des collectivités, à l'assemblée comme au sénat.

1À titre d'exemple, le conseil régional d'Île-de-France compte aujourd'hui 209 élus.

Repost 0
Published by FARAVEL - dans Institutions
commenter cet article
23 juillet 2009 4 23 /07 /juillet /2009 07:50
Repost 0
Published by FARAVEL - dans Institutions
commenter cet article
23 janvier 2009 5 23 /01 /janvier /2009 11:38
Repost 0
Published by FARAVEL - dans Institutions
commenter cet article
22 avril 2008 2 22 /04 /avril /2008 15:38
Le PS réclame un changement du mode de scrutin du Sénat en préalable à la révision de la Constitution
LE MONDE | 22.04.08 | 14h06  •  Mis à jour le 22.04.08 | 14h06

a victoire de la gauche aux élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars fournit un argument de poids aux sénateurs socialistes qui réclament une réforme du mode d'élection de leur assemblée. Ce devrait être un point de friction important entre majorité et opposition, lors des débats sur la réforme des institutions qui commenceront à l'Assemblée nationale le 20 mai. L'"avant-projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République", dont l'ambition est de rééquilibrer les pouvoirs notamment en renforçant ceux du Parlement, est présenté en conseil des ministres, mercredi 23 avril.
OAS_AD('Middle1');

Les sénateurs socialistes font de la réforme de leur collège électoral - qui relève d'une loi ordinaire - un préalable non négociable à la discussion sur la révision de la Constitution. Car ils ont fait leurs comptes : alors que la gauche détient, depuis le 16 mars, une majorité de collectivités locales, elle devrait obtenir seulement 10 à 15 sièges supplémentaires aux élections sénatoriales de septembre 2008 (où un tiers des effectifs sera soumis à renouvellement), auxquels devrait s'ajouter une 2ème fournée de 15 à 20 autres sièges en 2011.

Les raisons de cette distorsion : un mode de scrutin en décalage avec la réalité politique et institutionnelle de la France de 2008. Le collège électoral du Sénat est composé à 95% de maires. Parmi ceux-ci, les maires ruraux des petites communes les moins peuplées sont surreprésentés. Les 21 704 communes de moins de 500 habitants, qui abritent 8,9% de la population, désignent 16,2% des grands électeurs. Celles de plus de 100 000 habitants - dont Paris, Lyon et Marseille -, où habite 16% de la population, en désignent 8%.

DÉNI DÉMOCRATIQUE

"La gauche gère 20 des 22 régions métropolitaines et, depuis mars 2008, 58 départements sur 102, 32 villes de plus de 100 000 habitants sur 49. Aujourd'hui, 60% des Français vivent dans une commune de gauche. Et le Sénat devrait toujours rester à droite ?, s'interroge le président du groupe PS du Sénat, Jean-Pierre Bel. C'est une hérésie, un véritable déni démocratique."

"C'est un problème structurel qu'avait bien perçu le comité Balladur, dont les travaux ont précédé l'avant-projet de loi", souligne le sénateur des Hauts-de-Seine, Robert Badinter. "Il n'est pas concevable que nous entrions dans un processus de révision de la Constitution sans qu'il soit remédié à cette anomalie", prévient l'ancien garde des sceaux. "Si ce préalable n'est pas accepté, la discussion s'arrête, s'il est accepté, elle commence", conclut-il.

Pour se faire entendre, les parlementaires socialistes disposent d'un levier : l'UMP et ses alliés n'ont pas, à eux seuls, la majorité des trois-cinquièmes requise pour l'adoption, par le Congrès, d'une révision de la Constitution.

Les députés ne sont pas en reste. Le 8 avril, le bureau national du PS a réaffirmé la position qu'il avait prise, le 18 septembre 2007, en adoptant à l'unanimité des "propositions pour le rééquilibrage des institutions". Les socialistes réclament au gouvernement un "paquet global", selon l'expression d'André Vallini, député de l'Isère et secrétaire national aux institutions, incluant, outre la réforme du Sénat, le droit de vote des étrangers aux élections locales, l'introduction d'une dose de proportionnelle à l'Assemblée nationale (10% des députés) et l'"égalité audiovisuelle" garantissant le décompte du temps de parole du président de la République à la télévision.

Un autre verrou avait été posé en préalable par l'opposition : la suppression de l'article 7 du texte, qui stipule que le chef de l'Etat "peut prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès ou l'une ou l'autre de ses assemblées". Le bureau national du PS a jugé cette disposition "impossible", car incompatible avec le renforcement des droits du Parlement. Diverses personnalités - dont Laurent Fabius - se sont toutefois déclarées prêtes à un compromis sur ce sujet. Les sénateurs socialistes estiment que ce point est "discutable".

Christine Garin
Article paru dans l'édition du 23.04.08
Repost 0
Published by FARAVEL - dans Institutions
commenter cet article
19 mars 2008 3 19 /03 /mars /2008 16:57
On savait que Nicolas Sarkozy avait fait une croix depuis quelques mois sur la reconquête électorale de la capitale lors des élections municipales des 9 et 16 mars 2008. On a pu voir d'ailleurs quel soutien le Président de la République apporta à feu Madame de Panafieu dans son combat d'arrière-garde contre les équipes menées par Bertrand Delanoë.
Resituées dans le contexte des prises de position publiques du Président depuis l'été sur une communauté urbaine parisienne, qu'il veut élaborer en dehors des élus locaux, les deux nominations surprises hier soir de secrétaires d'Etat prennent une certaine saveur : là où l'on attendait Roger Karoutchi, on a Christian Blanc comme secrétaire d'Etat au "développement de la Région Capitale", et on complète par Monsieur Alain Marleix, spécialiste des investitures de l'UMP, comme secrétaire d'Etat au redécoupage électoral.
On a ici un vrai plan de bataille pour s'attaquer à la Région au travers du SDRIF et du STIF et en même temps limiter les marges de manoeuvre de Bertrand Delanoë en imposant un "Grand Paris" dont le modèle s'éloigne bien du "Paris Métropole" que celui-ci voudrait construire avec ses voisins. Les élus locaux vont devoir réagir avec force et célérité, car sinon à coup de tronçonnage électoral et de "négociations" musclées, c'est bientôt l'administration directe de l'Etat qui sera rétablie sur la Région Île-de-France toute entière.

Frédéric FARAVEL
Repost 0
Published by FARAVEL - dans Institutions
commenter cet article
25 février 2008 1 25 /02 /février /2008 11:38
Rétention de sûreté : levée de boucliers contre l'initiative de Nicolas Sarkozy 
LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 23.02.08 | 16h49  •  Mis à jour le 23.02.08 | 19h40

icolas Sarkozy a une nouvelle fois tenté de justifier, samedi 23 février, son souhait de voir la loi sur la rétention de sûreté appliquée immédiatement, y compris aux détenus déjà incarcérés. En marge du Salon de l'agriculture, le chef de l'Etat s'est placé du côté des "victimes", estimant qu'on ne peut pas "laisser des monstres en liberté après qu'ils aient effectué leur peine".

Alors que le Conseil constitutionnel a en partie censuré le texte, jeudi, M. Sarkozy a appelé la Cour de cassation à la rescousse, demandant à son Premier président, Vincent Lamanda, de lui faire des propositions visant à rendre la loi immédiatement applicable. Cette solution "n'est pas un contournement" du Conseil constitutionnel, a assuré le président, sans toutefois convaincre syndicats de magistrats, constitutionnalistes et opposition.

Pour les syndicats de magistrats, Nicolas Sarkozy tente bel et bien un contournement du Conseil constitutionnel. Dans un communiqué, le Syndicat de la magistrature (SM), classé à gauche, s'élève contre "un coup de force inacceptable", demande à Vincent Lamanda de refuser de donner suite à la demande présidentielle et appelle à manifester le 20 mars à Paris pour une "nuit de défense des libertés". Même indignation du côté de de l'Union syndicale des magistrats (USM), majoritaire au sein de la profession : "C'est une décision ahurissante, unique dans l'histoire de la Ve République", a estimé son secrétaire général, Laurent Bedouet.

Les superlatifs son également de rigueur au Parti socialiste. Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, a dénoncé une "stupéfiante atteinte à l'état de droit". "Le président de la République n'est plus le garant de la Constitution dans notre pays", écrit le député-maire de Nantes dans un communiqué.
 
"NOUS SOMMES DANS UNE PÉRIODE SOMBRE POUR NOTRE JUSTICE"

Dans un entretien au Monde, Robert Badinter juge "singulier de demander au plus haut magistrat de France les moyens de contourner une décision du Conseil constitutionnel". "Aujourd'hui, nous sommes dans une période sombre pour notre justice", prévient l'ancien Garde des Sceaux socialiste.

Pour l'ancienne ministre de la justice socialiste Elisabeth Guigou, on assiste là à une manoeuvre "inconcevable". La réaction de Nicolas Sarkozy "est une dérive grave et dangereuse car le plus haut personnage de l'Etat doit donner l'exemple à tous les citoyens en matière de respect des institutions", souligne la député de Seine-Saint-Denis qui demande la convocation de la Commission des lois de l'Assemblée nationale. 

"Le gouvernement ne peut que s'incliner devant la décision du Conseil constitutionnel", met en garde, sur France Info, le constitutionnaliste Jean Gicquel. Le premier président de la cour de Cassation dispose d'une "marge de manoeuvre extrêmement étroite" selon lui.. "Je n'imagine pas le premier magistrat de France se mettre en travers du Conseil constitutionnel."

Seule voix à s'élever pour prendre la défense du chef de l'Etat, celle de Rachida Dati, qui, dans un entretien au Figaro assure qu'"il ne s'agit pas de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel, mais de proposer de nouvelles solutions".

En marge de cette agitation, les services du Premier président de la Cour de cassation se sont réunis vendredi soir, se contentant de confirmer avoir reçu la proposition de mission de l'Elysée.

Rétention de sûreté : le président de la Cour de cassation n'entend pas contredire les Sages
LEMONDE.FR avec AFP | 25.02.08 | 13h50  •  Mis à jour le 25.02.08 | 13h56

vant même de recevoir les instructions précises de l'Elysée, qui voudrait charger la Cour de cassation d'une mission de réflexion sur la rétention de sûreté, son premier président, Vincent Lamanda, a fait savoir qu'il refuserait de remettre en cause la décision de censure prise par le Conseil constitutionnel la semaine passée, refusant la rétroactivité de la rétention de sûreté.

"Il accepte le principe d'une mission sur la récidive, mais il est hors de question de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel qui, comme le dit la Constitution, s'impose à toutes les juridictions, y compris la Cour de cassation", a indiqué un collaborateur du plus haut magistrat français.

A la mi-journée, lundi 25 février, M. Lamanda n'avait toujours pas reçu de lettre de mission du cabinet de Nicolas Sarkozy. Le président avait annoncé vendredi son intention de se tourner vers la Cour de cassation pour trouver les moyens d'appliquer la loi immédiatement, y compris aux détenus déjà emprisonnés. L'opposition et les syndicats de magistrats ont immédiatement dénoncé une tentative du président de contourner la décision du Conseil constitutionnel.

 

 
Repost 0
Published by FARAVEL - dans Institutions
commenter cet article
21 février 2008 4 21 /02 /février /2008 09:26
En tout cas, vu la dernière campagne électorale, les deux candidats finalistes et le comportement du président nouvellement élu, on peut penser que quelque chose cloche au "Royaume de Danemark"...
Fred

 

> Univers
IDEES


Du grain à moudre
par Julie Clarini et Brice Couturier
du lundi au vendredi de 17h à 17h55
  Du grain à moudre



  de Brice Couturier

Ecoutez



 
 
émission du mardi 19 février 2008
Démocratie : maturité ou sénilité ?

 

 
En 1989, on a vécu dans l’illusion que la démocratie ayant miraculeusement triomphé des deux idéologies qui l’avaient contesté le plus radicalement, elle avait désormais vocation à se répandre miraculeusement. Elle était le but lointain auquel tous aspiraient.
Boris Eltsine en 1995 à Marek Halter : " - Mais vous ne nous avez-vous pas expliqué ce qui venait après la démocratie. » Marek Halter : " - Il n'y a rien après, elle est simplement perfectible." Boris Eltsine : "Ah, il n'y a rien ? Alors il faut s'en accommoder ?"
Cette heure de gloire de la démocratie est bien passée aujourd’hui. Nous vivons l’Age du désenchantement démocratique.
Une floraison de publications illustre ce moment de doute, de Marcel Gauchet à Pierre Rosanvallon, et de Cynthia Fleury à Jacques Julliard en passant par Pascal Perrineau, tous se penchent désormais sur les « pathologies de la démocratie », auxquelles notre confrère Raphaël Enthoven a consacré une semaine sur cette antenne, dans ses « nouveaux chemins de la connaissance ». Ce week-end, Libération, sensible aux humeurs intellectuelles du temps, a fait sa une avec ce même désenchantement.
De quoi s’agit-il au juste ?
D’abord d’un phénomène de société. Les politologues enregistrent une tendance générale au déclin de la participation électorale. La présidentielle de l’an dernier, avec son taux record, apparaît comme une parenthèse qui risque de se refermer. D’où le diagnostique selon lequel le peuple aurait « décroché de ses élites » et qu’il y aurait une crise de la représentativité. Nous en avons déjà traité ici.
Mais d’autres analyses sonnent d’une manière encore beaucoup plus pessimiste. Celle de Guy Hermet, par exemple, qui semble estimer que la démocratie aurait atteint la fin de sa période historique et que quelque chose d’autre s’apprêterait à lui succéder. Le point de vue de Boris Eltsine contre celui de Marek Alter ? Il nous le dira lui-même.
Un peu comme Marcel Gauchet, Guy Hermet pense que la démocratie avait vocation, dés le départ, à se retourner contre elle-même. N’a-t-elle pas contribué à émanciper des individus, qui manifestent depuis une tendance croissante à se refermer sur leurs bonheurs privés, leur bien-être, leurs petites affaires ? L’autorité de l’Etat souverain, lointain héritier de nos monarchies et de nos empires, se heurte de plein fouet à des amas mouvants d’individus sentimentaux et capricieux, qui veulent qu’on les comprenne, qu’on les plaigne et qu’on les flatte. Comment pourrait-il en être autrement, quand ce même Etat, explique Jean-Pierre Le Goff, n’a d’autre stratégie à proposer que celle d’une adaptation permanente à une réalité dont le devenir lui échappe ? Quand le personnel politique est condamné à chevaucher le tigre de la culture médiatique pour tenter de rester en phase l’esprit du temps ?.

  Invités

 
Jade Lindgaard.  Journaliste à Médiapart et membre du comité de rédaction de la revue Mouvements

 
Guy Hermet.  Directeur de recherche émérite
Directeur d'études à l'IEP de Paris

 
Pierre Dupuis.  Agrégé de philosophie
Professeur en classes préparatoires littéraires
Directeur de rédaction de la revue Cause commune

 
Jean Pierre Le Goff.  Sociologue au CNRS
Président du club Politique Autrement

 
 
           
les livres
 

 

 
Jean Pierre Le Goff
La France morcelée
Gallimard Folio actuel - 2008
 


 
 

 
Guy Hermet
L'hiver de la démocratie ou Le nouveau régime
Armand Colin. Coll. Le temps des idées - 3 octobre 2007
 

Berlusconi a inventé la Télé-République italienne, Tony Blair a galvanisé les Anglais avec son New Labour, tandis que les populistes modernes sont descendus de Scandinavie pour envahir l'Europe. Comme les présidentielles de 2007 l'ont souligné, c'est maintenant à la France d'inaugurer son Nouveau Régime, résidu de populisme type Front national assorti d'une dose beaucoup plus forte de néo-populisme bien élevé à la façon des trois grands ex-candidats présidentiels et, pour les choses sérieuses, d'une injection discrète mais décisive de gouvernance destinée à dynamiser vraiment le «management» du pays. Pour tout dire, l'hiver de la démocratie est arrivé. Celle-ci conserve son nom pour un temps. Mais elle a perdu sa substance. Face à ce grand tournant, nous vivons pourtant comme nos ancêtres à la veille de la Révolution de 1789. Ce crépuscule de l'Ancien Régime annonçait déjà la fin d'un monde. Mais les Français comme leurs voisins ont continué alors à vaquer à leurs routines sans vouloir imaginer que leurs habitudes déjà très ébranlées allaient être mises sens dessus dessous. Nous faisons de même à l'approche du séisme politique annoncé. Ce livre rappelle qu'en dépit de ses heureuses saisons passées, la démocratie est un mode de gouvernement non moins voué à s'effacer devant un Nouveau Régime que les régimes qui l'ont précédée.

           
les liens
 

 

 
  > Revue Cause commune

Cause commune noue une alliance inédite entre professeurs de lycée, universitaires et intellectuels. Tous les collègues, mais aussi les lettrés et les étudiants sont donc invités à écrire dans la revue, à élargir cette alliance, à ouvrir une brèche face à la pseudo culture de divertissement, omniprésente, et à placer l’écrit et le savoir au centre de l’Ecole et de la Société, non ce qui fait écran à la pensée, et anesthésie l’esprit en stérilisant la critique. Revue pluraliste, exigeante, d’abord adressée aux jeunes citoyens francophones, mais également au grand public qui désire élargir ses horizons théoriques et mieux comprendre le monde contemporain, Cause commune a pour ligne éditoriale de réfléchir l'actualité à partir des œuvres majeures de l'esprit : par la publicité faite aux idées et aux oeuvres, il s'agit de participer à la consolidation d’un espace public éclairé.
- Présentation officielle de la revue -

 

 
  > Le site de Mouvements


 

 
  > Le site de Politique autrement
Repost 0
Published by FARAVEL - dans Institutions
commenter cet article
27 octobre 2007 6 27 /10 /octobre /2007 16:21
Réforme des institutions: le PS menace de ne pas voter le projet
REUTERS
 
Le premier secrétaire du parti socialiste, François Hollande, a fustigé un texte qui offrirait surtout «de nouveaux pouvoirs au président de la République».
 
AFP
 
LIBERATION.FR : samedi 27 octobre 2007


François Hollande, premier secrétaire du parti socialiste, a estimé samedi que le projet de réforme des institutions offrait surtout "de nouveaux pouvoirs au président de la République", affirmant qu'en l'état, le PS ne le voterait pas.
 

"Nous n'avons que les pistes du comité Balladur", a noté le premier secrétaire devant la presse en marge du conseil national réuni samedi à Paris. "Si ça doit être le texte présenté par le Président de la République, convenons qu'il y a quelques avancées sur les droits du Parlement, mais pour faire passer l'omniprésidence de Nicolas Sarkozy".

"Nous ferons des propositions pour que les droits du Parlement soient renforcés, le pluralisme de la presse effectivement respecté, et les droits des citoyens élargis (...) mais en aucune facon nous n'accepterons de donner des pouvoirs supplémentaires au président de la République", a-t-il dit.

Nicolas Sarkozy, selon lui "n'a qu'une volonté, celle de pouvoir venir s'exprimer au Parlement". "Au nom de cette revendication, on ouvre quelques droits nouveaux, mais avec tellement de timidité : rien pour le Sénat, peu de choses pour la proportionnelle", qui, selon lui, doit être à 10% et non pas 5% comme proposé, "rien de clair sur les contre-pouvoirs et notammment sur le pluralisme de la presse et l'indépendance de la justice...".

Il a admis que l'idée de faire coïncider le deuxième tour de la Présidentielle et le premier tour des législatives n'était "pas la plus mauvaise des pistes évoquées", permettant "de faire de ces élections un bloc et de donner aux citoyens la possibilité de pouvoir choisir leurs députés sans connaître le résultat de la présidentielle".

"Nous sommes ouverts à des discussions sur la réforme", pour autant que ce soit sur les pouvoirs du Parlement et qu'il n'y ait aucun pouvoir nouveau au président", a-t-il ajouté, martelant que les socialistes "ne voteront pas un texte qui prévoit de nouveaux pouvoirs au président de la République".

Une alliance contre le texte de la gauche et du Modem pourrait rendre plus difficile le vote de la réforme au Congrès, à une majorité des 3/5èmes.

Repost 0
Published by FARAVEL - dans Institutions
commenter cet article