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sur l'auteur

Je m'appelle Frédéric Faravel. Je suis né le 11 février 1974 à Sarcelles dans le Val-d'Oise. Je vis à Bezons dans le Val-d'Oise. Militant socialiste au sein de la Gauche Républicaine & Socialiste. Vous pouvez aussi consulter ma chaîne YouTube. J'anime aussi le groupe d'opposition municipale de gauche "Vivons Bezons" et je suis membre du groupe d'opposition de gauche ACES à la communauté d'agglomération Saint-Germain/Boucle-de-Seine.
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Gauche Républicaine & Socialiste

18 juin 2021 5 18 /06 /juin /2021 14:18

J'ai rédigé pour la Gauche Républicaine et Socialiste (article publié le 18 juin 2021) concernant l'accélération des interdictions de véhicules dans les zones de faibles émissions mobilité. L'impact de ces mesures dépassent largement les territoires directement concernés. Un nombre croissant de Français découvrent qu’ils doivent ou devront abandonner leur véhicule actuel pour aller travailler ou sortir de chez eux, car ils habitent dans une ZFE ou doivent en traverser une. Après les "Gilets Jaunes" aurons-nous des "Gilets Rouges" ? Tant de choses n'ont pas été pensées : défi social, défi industriel, défi énergétique, défi de distribution...

Frédéric FARAVEL
Conseiller municipal et communautaire Gauche Républicaine et Socialiste de Bezons
Coordinateur national en charge des pôles thématiques de la GRS

[L'expression "Gilets Rouges" est une trouvaille de mon ami Arnaud de Morgny]

ZFE : la charrue avant les bœufs ?

Depuis quelques semaines, un nombre croissant de Français « découvrent » qu’ils sont ou seront dans les mois et années à venir – en tout cas dans un futur extrêmement proche – dans l’incapacité d’utiliser leur véhicule automobile actuel pour aller travailler ou simplement sortir de chez eux, car ils habitent dans une zone de faibles émissions mobilité (ZFE) ou qu’ils doivent en traverser une pour rejoindre leur lieu de travail ou d’achat.

C’est alors passé relativement inaperçu – et entre temps, la Crise Sanitaire et ses conséquences économiques et sociales ont écrasé toute autre considération – mais la loi d’orientation des mobilités (votée définitivement par la majorité LREM de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2019 puis promulguée le 24 décembre 2019) a rendu obligatoire l’instauration d’une Zone à faibles émissions mobilité dans les collectivités et intercommunalités ne respectant pas les normes de qualité de l’air. Cela concerne toutes les villes incluses dans la ZFE métropolitaine d’Île-de-France, délimitée par le périmètre de l’autoroute A86, dont la Ville de Paris, mais également les agglomérations lyonnaise, marseillaise, grenobloise, nancéienne et rouennaise.

Vous trouverez en fin d’article le calendrier des différentes interdictions.

Accélération du calendrier

En lien avec la Ville de Paris, la Métropole du Grand Paris a décidé en décembre 2020 d’accélérer le calendrier d’interdiction des véhicules au sein de la ZFE métropolitaine, avec une interdiction des véhicules à vignette Crit’Air 4 à partir du 1er juin 2021 : sont donc désormais interdits à la circulation à l’intérieur du périphérique de l’Île-de-France les véhicules automobiles dits « Non classés », « Crit’Air 5 », et Crit’Air 4 ». Cette accélération du calendrier va se poursuivre : ainsi, la Ville de Paris et la Métropole du Grand Paris ont introduit dans leur plan climat-air-énergie respectif des objectifs aux horizons 2022, 2024 et 2030 : la restriction de circulation aux véhicules Crit’air 3 au 1er juillet 2022 ; la restriction de circulation aux véhicules Crit’air 2 (c’est-à-dire notamment aux véhicules diesel) au 1er janvier 2024 et plus aucun Parisien exposé à des dépassements des valeurs limites européennes ; 100% de véhicules propres d’ici 2030 et le respect des valeurs guides de l’OMS pour tous les polluants.

Les débats sur les graves insuffisances du projet de loi Climat-Résilience et la « trahison » de la « parole donnée » à la Convention Citoyenne vont bon train à l’occasion de l’examen du texte au Parlement et des manifestations qui continuent d’avoir lieu. Ce contexte et « l’exemple francilien » pourraient encourager plusieurs agglomérations à elles-aussi accélérer le processus.

Logique de santé publique…

Il ne fait aucun doute que la nécessité de réduire la pollution atmosphérique dans ces agglomérations et dans notre pays en général est indéniable. Selon une étude de Santé publique France publiée en avril dernier, près de 40.000 décès sont liés chaque année à une trop forte exposition aux particules fines et 7.000 au dioxyde d’azote. La précédente étude de ce type (2016) arrivait à une estimation de 48.000 décès anticipés chaque année.

Ceux qui voudraient arguer qu’il y a là une baisse passerait à côté du sujet car à ces échelles elle n’est en rien significative. La perte d’espérance de vie moyenne pour les personnes concernées atteint 8 mois. La lutte contre la pollution de l’air et notamment la pollution aux particules fines doit absolument être perçue comme une priorité de santé publique.

La France est régulièrement taclée par l’Union Européenne pour les niveaux de pollution dans ses grandes villes, et en réponse le gouvernement a décidé de généraliser le principe de ces zones à circulation restreinte avec le projet de loi climat-résilience dont nous parlions plus haut.

Cependant, pour améliorer la qualité de l’air, il ne faut pas se limiter à la mobilité. L’approche doit être systémique et concerner d’autres leviers d’actions : le chauffage domestique est par exemple responsable respectivement de 49% et 33% des émissions de particules fines PM10 et PM2,5 ; ce n’est pas un hasard si les collectivités financent le renouvellement des appareils de chauffage au bois. Et d’autres secteurs responsables (bâtiment, agriculture) dont la réduction des émissions est plus lente doivent être ciblés.

… mais pas de logique sociale

Comme l’âge des véhicules n’est pas sans conséquence sur les émissions, les restrictions ont pour effet de rendre la ville inaccessible aux véhicules plus anciens. Or, les véhicules dédiés à la logistique se caractérisent par un âge plus élevé que la moyenne. La ZFE induit donc un rajeunissement « forcé » de ce parc de véhicules. Or les entreprises de logistique sont de taille très diverse et n’ont pas la même capacité pour s’adapter. Les plus petites (souvent des indépendants) qui possèdent aussi les vieux véhicules sont plus vulnérables pour répondre à l’obligation de changer de véhicule ou de payer une taxe pour circuler. Le risque d’une diminution de 15 à 30% du nombre d’entreprises dédiées à la logistique urbaine circulant en ville est réel et s’appuie sur d’autres expériences européennes. Pour ne pas faire de la ZFE un instrument portant atteinte au tissu économique le plus vulnérable, l’enjeu de la transition et de l’accompagnement est donc essentiel. Le raisonnement pourrait s’appliquer d’ailleurs à des professions indépendantes aussi diverses que des artisans ou des infirmières libérales.

Quel sera donc l’impact d’une ZFE sur le déplacement des personnes. Sur ce sujet, les études sont plus rares. Évidemment, et c’est l’objectif recherché, le dispositif agit sur le renouvellement du parc automobile et la réduction du nombre de véhicules en circulation à moyen et long termes … avec des conséquences différentes suivant les ménages. Comme pour les entreprises, ils sont incités à changer de véhicules pour en acheter un autorisé … ou se reporter vers d’autres modes de transport (vélo, transports en commun, etc.). Sinon, les automobilistes peuvent prendre le risque de payer une amende. Pour les poids lourds, bus et autocars, 135 euros d’amende. Et pour les autres véhicules, 68 euros forfaitaires ; mais elle peut monter jusqu'à 450€. Ce n’est donc évidemment pas une solution durable.

Cette marche accélérée au renouvellement des véhicules impose de fait entendu un surcoût avec des impacts différenciés : la nécessité est plus forte pour les ménages utilisant souvent l’automobile pour se déplacer (en particulier pour le travail). Ainsi, si dans les communes denses et sur de courtes distances, la part de l’automobile est plus faible qu’ailleurs (grâce à la présence de transports en commun, au développement des modes actifs tels que le vélo, la marche à pied), la situation est différente dans les communes populaires et périphériques des métropoles. Or, ce sont les ménages les plus modestes qui habitent dans ces communes. La difficulté de renouvellement va donc avoir pour conséquence de plonger nombre de nos concitoyens à braver les infractions, puis à renoncer à des déplacements et à des possibilités de formation, d’emploi ou de loisir. Cet effet sur les inégalités socio-économiques n’est pas tenable.

D’après l’association « 40 millions d’automobilistes », les restrictions de circulation toucheront à terme 68% des automobilistes, si on s’appuie sur les chiffres publiés par le ministère de la Transition écologique. D’après le ministère, les vignettes Crit’Air 3, 4 et 5 représentent 16,3 millions de voitures, alors que les Crit’Air 2, interdites en 2024, touchent presque 10 millions de voitures.

Le nécessité contrainte de renouvellement n’a pas pris en compte la capacité des catégories populaires et moyennes à y faire face. Une petite twingo mise en circulation en 2010 est aujourd’hui cotée à 3000 ou 4000€, mais elle ne pourra plus circuler dans l’agglomération parisienne dès janvier 2024. Pour pouvoir circuler entre 2024 et 2030, il faudrait compter pour un véhicule comparable mais immatriculé à partir de 2011, dans les 4000 ou 5000€. La twingo est un petit véhicule qui ne peut satisfaire une famille relativement nombreuse. Et encore ces prix ne concernent que des voitures d’occasion à motorisation essence… pour une taille comparable la Zoé électrique de Renault atteint des prix autour de 30 000 €, qu’on pourrait baisser théoriquement à 15 000 € à condition d’additionner toutes les aides possibles.

Pourquoi orienter les Français vers l’électrique ? Parce que, dès 2030, seuls les véhicules tout électrique ou tout hydrogène resteront autorisés, on ne pourra même plus rouler en hybride (qui sont les stars actuelles des publicités automobiles) ou en véhicules au gaz.

Défi social et industriel

Ainsi près de 68 % des automobilistes vont devoir changer de voitures d’ici 2024, on imagine aisément les difficultés auxquelles vont être confrontées nos concitoyens. On se souvient que l’augmentation de la taxe sur l’essence avait été l’élément déclencheur du mouvement social inédit des « Gilets Jaunes ». Il y a de nombreuses raisons de penser que cette marche non préparée vers la voiture électrique généralisée pourrait conduit à des « Gilets rouges de colère ».

Nous avons subi une crise sanitaire qui – sauf pour les catégories sociales déjà favorisées – a fortement diminué les revenus de nombre de nos concitoyens, qu’ils aient perdu leur emploi, qu’ils aient conservé le leur avec le chômage partiel mais avec une perte de revenus de 20 %… dans de nombreuses familles, les petits bas de laine (quand il y en avait) qui auraient pu servir pour acheter un nouveau véhicule ont disparu avec les 15 derniers mois. Ne comptons pas sur l’épargne des Français pour affronter cette transition : elle est concentrée surtout dans les classes moyennes supérieures et au-delà. Or l’accès à un véhicule autorisé va devenir une condition pour pouvoir continuer à travailler ou pour trouver un emploi, sauf à ce que nous vivions d’ici là une révolution qui augmente magistralement les réseaux de transports en commun efficient dans les agglomérations concernées, dans celles qui vont mettre en place une ZFE, et surtout entre elles et leur périphéries … et ce dans un temps record !

Les annonces des dernières semaines et leur mise en application dès juin 2021 pourraient par ailleurs peser fortement sur la campagne de l’élection présidentielle et sur le scrutin lui-même.

Mais le défi n’est pas que social … il est aussi industriel. Car à ce stade il n’est pas dit que la France ou même l’Europe disposent des capacités industrielles pour produire les véhicules électriques (ou hydrogène) nécessaires pour remplacer le parc actuel. La mutation des chaînes de montage en France est urgente … sauf si nous voulons importer nos voitures, détruire notre industrie et faire exploser leur coût carbone.

Production des véhicules … et production de l’énergie ! La France s’enorgueillit d’une électricité abondante et relativement peu chère (même si c’est de moins en moins vrai), mais c’est sans compter une massification des véhicules électriques. La programmation pluriannuelle de l’énergie a parfaitement sous estimé l’enjeu. En 2017, RTE avait enquêté sur l’impact d’une électrification massive du parc automobile, mise à jour en 2019 ; l’entreprise présentait plusieurs scénarii pour 2035, avec deux évolutions du parc aujourd’hui constitué d’environ 40 millions de voitures :

  • ▪️Médian : 11,7 millions de voitures rechargeables (30% du total), dont 4,7 millions d’hybrides rechargeables, plus 112.000 VUL
  • ▪️Haut : 15,6 millions de voitures rechargeables, (40% du total), dont 3,4 millions d’hybrides rechargeables, plus 156.000 VUL

La demande en énergie par an serait respectivement de 29 et 40 Twh/an supplémentaire. Mais ça c’était avant la nécessité accélérée de changer de véhicules. Quels seront alors les besoins en production d’énergie, en centrales supplémentaires, en importation d’électricité (produite avec un coût environnemental plus fort) ?

Du côté de l’hydrogène, on sait que sa production coûtera elle-aussi de l’électricité. Des prototypes utilisant l’énergie houlomotrice promettent une production d’hydrogène propre. Mais pour la Direction générale de l’énergie et du climat, au sein du ministère de la Transition écologique, la technologie houlomotrice n’aurait pas atteint sa maturité. Elle n’a pas jugé bon de l’inscrire dans la programmation pluriannuelle de l’Énergie (PEE), qui court de 2028 à 2033. Si elle continue d’être exclue de notre feuille de route pour le développement des énergies renouvelables, l’énergie houlomotrice aura bien du mal à trouver des financements pour se faire un avenir sur notre territoire ; notre pays passerait à nouveau à côté de technologies d’avenir et de la valorisation de notre potentiel d’innovation. Les choix frileux de la haute administration – contredits ensuite par les faits – et l’incapacité des gouvernements à anticiper nous pénalisent trop souvent.

Enfin tout cela ne dit rien des réseaux de distribution…

La charrue n’a-t-elle donc pas été mise avant les bœufs ? Peut-on contraindre toute une société à changer en moins de 9 ans tout le parc automobile sans avoir regardé la question du pouvoir d’achat, de la production industrielle et de l’énergie ? On voit ici tous les dégâts de l’idéologie néolibérale qui a colonisé haute administration, états-majors politiques et chefs d’entreprise (mais aussi une partie des cadres des partis dits écologistes) : l’écologie, la transition écologique relève de la responsabilité individuelle. Si les individus ne sont pas responsables, parce qu’ils sont trop pauvres, on les sanctionnera. Taxer et infliger des amendes aux ménages modestes sera rentable ils sont nombreux, ça évite de demander des efforts aux plus riches et aux grandes entreprises.

La planification écologique paraît plus urgente que jamais : nous ne relèverons pas les défis sans transformer notre organisation de fond en comble et frustrer quelques intérêts privés, et sans passer du mythe de la responsabilité individuelles des ménages à la responsabilité collective et des grosses entités (entreprises et pouvoirs publics). Pour faire une analogie sur un autre sujet écologique, il faut arrêter de dire qu’on résoudra le problème de l’eau en coupant le robinet quand on se brosse les dents et agir enfin pour des régies publiques de l’eau.

Le quoi qu’il en coûte doit désormais s’appliquer pour des aides massives à l’achat de nouveaux véhicules durables par les ménages modestes et pour une planification de la production industrielle et d’énergie.

Dates ZFE concernées Véhicules interdits de circulation 
Juin 2021 ZFE Grand Paris et Paris ZFE Grand Nancy Crit’Air 4 et plus Crit’Air 4 et plus de 6h à 20h*
Juillet 2021 ZFE Rouen Normandie VUL et PL Crit’Air 4 et plus**
Janvier 2022 ZFE Lyon Crit’Air 5 et plus
Juillet 2022 ZFE Grand Paris et Paris ZFE Grenoble Crit’Air 3 et plus VUL et PL Crit’Air 3 et plus
Janvier 2023 ZFE Lyon Crit’Air 4 et plus
Janvier 2024 ZFE Grand Paris et Paris Crit’Air 2 et plus
Juillet 2025 ZFE Grenoble VUL et PL Crit’Air 2 et plus
2026 ZFE Lyon Crit’Air 2 et plus
2030 ZFE Grand Paris et Paris Crit’Air 1 et plus***

* Cette interdiction ne s’applique qu’à partir du 3eme jour de pic de pollution ; ** VUL = Véhicule utilitaire léger ; PL = Poids lourds ; *** En 2023, à Paris et dans le Grand Paris, seuls les véhicules propres pourront circuler

ZFE : la charrue avant les bœufs ?
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9 juin 2021 3 09 /06 /juin /2021 09:52

J'ai rédigé cette note pour la Gauche Républicaine et Socialiste, article publié sur son site le 8 juin 2021.

Frédéric FARAVEL
conseiller municipal et communautaire Gauche Républicaine et Socialiste de Bezons
coordinateur national des pôles thématiques de la GRS

réunion du G7 à Londres présidée par le ministre britannique de l'économie

réunion du G7 à Londres présidée par le ministre britannique de l'économie

Les États du G7 ont adopté ce week-end le principe qui consiste à taxer au moins à 15% les bénéfices des grands groupes quel que soit le territoire où ils exercent leur activité. C’est une avancée importante et il n’est pas question de faire la fine bouche ; le dispositif proposé par le G7 pourrait – s’il était mis en application – être un outil de plus pour lutter contre l’évasion et l’évitement fiscal. Mais il convient cependant de ne pas se laisser prendre par les communiqués triomphant des différents gouvernements dont le nôtre.

50 % en moyenne dans le monde en 1981

Aujourd’hui une entreprise multinationale peut quasiment choisir où elle va payer ses impôts sur les bénéfices réalisés. En vertu du principe de la souveraineté fiscale, chaque État fixe librement son taux d’imposition sur les profits. En France il est de 28%, mais en Irlande, il n’est que de 12,5%. Une entreprise qui exerce sur plusieurs pays européens, dont la France, a tout intérêt à faire « remonter » ses bénéfices vers l’Irlande et payer ainsi 12,5% plutôt que 28% en France, ou 24% en Italie. C’est d’ailleurs le choix opéré par Google ou Apple pour leurs activités sur le Vieux Continent.

Le nouveau mécanisme d’impôt minimum mondial en discussion prévoit un taux défini à l’avance et applicable à une entreprise quel que soit le pays où elle exerce ses activités. Chaque pays garderait son droit souverain à fixer le taux de prélèvement qu’il souhaite, mais, lorsque celui-ci serait inférieur au taux d’impôt minimum mondial, la différence devrait être payée par l’entreprise au pays où se situe son siège social.

Poussé par l’administration Biden, le projet d’impôt minimum mondial sur les sociétés est en fait le résultat d’une réflexion qui mûrit depuis plusieurs années au sein de l’OCDE et de ses 38 États représentant 75% des échanges commerciaux mondiaux. C’est un Français, Pascal Saint-Amans, ancien fonctionnaire du service de la législation fiscale à Bercy, qui y pilotait ce dossier.

Cependant l’Irlande et la Hongrie, notamment, qui pratiquent de manière “industrielle” le dumping fiscal, ont annoncé vouloir maintenir des taux d’impôt bas sur les bénéfices des entreprises. Ces États vont donc déployer une intense activité pour retarder la signature d’un accord performatif. En effet, dès lors qu’une entreprise sera contrainte de payer un taux minimum sur ses bénéfices partout où elle possède des activités, le recours à un paradis fiscal deviendra beaucoup moins intéressant.

Ces débats interviennent par ailleurs après une phase massive de réduction des taux d’imposition sous l’effet de la concurrence fiscale devenue la norme des années 1990 et 2000 – le taux d’imposition des sociétés était de 50 % en moyenne dans le monde en 1981. L’impôt fédéral américain sur le revenu des sociétés est l’impôt le plus important, en termes de taux d’imposition, du nombre des entités concernées et de la complexité de ses règles. À la suite de la réforme fiscale adoptée à la fin de l’année 2017 (Tax Cuts and Jobs Act of 2017), le montant de l’impôt sur les sociétés est passé de 35 à 21%. 21% était le taux initial évoqué par l’administration Biden dans les discussions qui précédaient la réunion du G7. Il est possible que la stabilisation des négociations autour de 15% résulte du manque de soutien international que Joe Biden et ses services ont essuyé. Emmanuel Macron et Bruno Le Maire ont beau jeu dans leur communication de mettre en scène un positionnement exigeant, alors qu’ils ont été en retard sur le sujet depuis le début du quinquennat. La communication gouvernementale française a insisté sur la revendication d’inscrire dans le communiqué final “au moins 15%” plutôt que “15%” sec ; l’exécutif préfère donc ne pas insister sur les 21%. Au demeurant, le taux français est déjà passé de 31 à 28% ; il passera l’année prochaine à 25%… et on ne parle ici que de l’impôt brut sur les sociétés : si l’on parle du net, la France est déjà au 15%. Il semble donc que ce taux soit un objectif pour le Macronisme triomphant et non un plancher.

Attention aux questions non évoquées

Les ministres des Finances du G7 ne doivent pas uniquement trouver un début d’accord sur un taux minimum d’imposition. Ils doivent aussi définir quelles seront les entreprises concernées par ce système  : uniquement les géants du numérique (Google, Apple, Facebook, Amazon, sans oublier les BATX chinois) ou toutes les entreprises à partir d’un certain niveau de chiffre d’affaires et de rentabilité ? Les États-Unis peuvent avoir intérêt à ce que le périmètre soit le plus large possible puisque les géants du numérique sont essentiellement des firmes américaines.

Les grands groupes vont sans doute essayer d’obtenir que le périmètre des sociétés concernées par ce nouvel impôt soit le plus restreint possible. Entre les intérêts américains et ceux des grandes entreprises, qui sont apparemment divergents, arrivera-t-on à un compromis équilibré ? Peut-être que oui, peut-être que non…

Pourquoi cette réponse de Normand ? Parce qu’un sujet pourtant déterminant n’est jamais évoqué devant l’opinion publique (internationale ici) : celui de l’assiette. En effet, on pourra toujours se battre comme des chiffonniers et amuser la galerie autour des taux d’imposition, si l’assiette de la taxation est restreinte la portée réelle du dispositif n’aura pas in fine l’effet attendu. On nous a déjà fait le coup en France : à défaut de se souvenir du “vase de Soissons”, il conviendrait de se rappeler le sketch autour de la taxe GAFAM. Après des années à snober sous tous les gouvernements de François Hollande, les propositions solides et étayées (portées notamment par Marie-Noëlle Lienemann, qui avait réussi à faire voter un dispositif ambitieux par le Sénat), Emmanuel Macron et Bruno Le Maire avaient fini en 2019 par céder à la pression devant les insupportables provocations fiscales des GAFAM et BATX et la colère de l’opinion publique. Mais ils avaient fait adopter un dispositif très limité et très éloigné des besoins et même abandonnée en 2019 sous la pression américaine. Or cette valse politico-fiscale masquait l’essentiel : pour être réellement efficace et éviter que le coût de la taxe soit transféré sur ses utilisateurs, la France aurait dû élargir le périmètre de la taxe GAFAM aux activités en ligne comme la vente, ou le streaming, sans lesquels son rendements est anémié. Apple et Microsoft vendent hardware, sofware et services ; Google et Facebook vendent quasi exclusivement du service. La question de l’assiette pour la taxe sur les Géants du numérique ou pour l’impôt minimal sur les sociétés n’est donc pas neutre : elle détermine tout à la fois le périmètre des entreprises concernées et le rendement de ces taxes.

Évidemment, ces démarches ne résolvent pas le problème de fond. Ce sont des solutions temporaires en attendant trouver une solution de long terme pour adapter notre système fiscal à l’économie du XXIème siècle. C’est bien sûr tout le système fiscal mondial qu’il faudra réformer en profondeur. Mais avant même le « grand soir » international, on ne sait pas encore comment cet accord va être mis en application dans l’Union européenne.

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24 février 2021 3 24 /02 /février /2021 08:52

J'ai rédigé pour la Gauche Républicaine et Socialiste cette note ci-dessous sur le rapport de force en cours entre les confédérations de syndicats de salariés et le gouvernement concernant la (très mauvaise) "réforme" de l'Assurance Chômage, que le gouvernement d'Edouard Philippe et d'Emmanuel Macron avait imposée aux forceps en juillet 2019.

Frédéric FARAVEL

Assurance-chômage : entêtement gouvernemental contre unité syndicale

Les cinq grandes confédérations syndicales ont de manière inédite décidé de s'exprimer ensemble dans un communiqué public ce mardi 23 février 2021 pour dénoncer à nouveau l'entêtement gouvernemental sur la « réforme » de l'assurance chômage.

Leur opposition était connue et affirmée depuis de longs mois, après l'échec des négociations avec les partenaires sociaux au printemps 2019. Le gouvernement d’Édouard Philippe avait alors rejeté la faute sur l'incapacité du patronat et des organisations syndicales à s'accorder sur une réforme, après avoir lui-même organisé l'impasse en leur intimant des injonctions contradictoires. Il avait donc imposé ses vues au travers de deux décrets publiés au Journal officiel le 28 juillet 2019 (n° 2019-797 et n° 2019-796), dont le seul objectif visait à réaliser des économies sur le dos des demandeurs d'emploi.

Opposition syndicale radicale

Les cinq organisations de salariés avaient déjà exhorté l’exécutif à renoncer à la réforme de l’assurance-chômage, dans un courrier commun adressé le 14 octobre 2020 au premier ministre, Jean Castex, avec copie à Emmanuel Macron. Mais il ne s’agissait que d’un des nombreux points abordés dans cette lettre.

Ce qui est inédit ici c'est le communiqué public sur le seul sujet de l'assurance chômage dans lequel les organisations renouvellent leur opposition totale à des mesures dont les incidences « pèseront lourdement sur le quotidien des femmes et des hommes qui perdent leur [poste] ». Trois dispositions sont particulièrement critiquées depuis l'origine : accroissement de la durée de cotisation pour être éligible à une allocation et pour recharger les droits à indemnisation ; dégressivité des sommes versées à partir du septième mois pour les chômeurs de moins de 57 ans qui gagnaient 4 500 euros brut quand ils étaient en activité ; nouvelle formule de calcul, ayant pour effet de diminuer la prestation pour ceux qui alternent contrats courts et périodes d’inactivité.

Élaborées à une époque où l’économie était dynamique, mais déjà contestées, ces dispositions ont été suspendues, reportées ou adoucies par le gouvernement, lorsque la pandémie de Covid-19 a entraîné une brutale récession, à partir du printemps 2020. Ainsi Le 1er novembre 2019, les premières mesures étaient entrées en vigueur. Il s'agissait des nouvelles règles d'indemnisation (durée minimale de travail, rechargement des droits, dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus, ouverture des droits aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants). Ces mesures ont été suspendues jusqu'au 1er janvier 2021 par le décret du 29 juillet 2020. Cependant, le retour aux règles antérieures ne s'applique qu'aux demandeurs d'emploi dont la fin du contrat de travail est intervenue entre le 1er août et le 31 décembre 2020 (sans rétroactivité pour ceux qui avaient déjà perdu leur emploi entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020). Au 1er septembre 2020, le deuxième volet de la réforme devait entrer en vigueur avec le changement du mode de calcul de l'allocation chômage. Reportée une première fois, la réforme devrait cependant être appliquée dès le 1er avril 2021. L'échéance dramatique se rapproche.

L'exécutif n'a jamais remis en cause le fondement et la motivation des décrets de juillet 2019 ; le gouvernement cherche donc à préserver au maximum le contenu de « sa réforme » et à obtenir une forme de victoire à la Pyrhus, pariant tout à la fois sur la lassitude et le retour de la division syndicale qui serait facilitée par une forme de reprise économique (dont on peine à voir en quoi il la prépare).

On ne change pas une logique qui perd

Une pseudo-concertation a donc été engagée par Élisabeth Borne qui prétend « amender » le contenu des décrets de juillet 2019. Mais dans les scénarios proposés par le pouvoir, la philosophie reste intacte ; il ne saurait être question tout au plus que de changer le calendrier de mise en œuvre de la réforme tout en atténuant son impact, pour les chômeurs comme pour les entreprises, le « en même temps » qui avait abouti à l'échec du printemps 2019. Les arbitrages de l’exécutif devraient tomber en mars, après une nouvelle réunion des partenaires sociaux avec la ministre dans une semaine.

Mais les syndicats en contestent le fondement même : « Le chômage n’est pas un choix » ; « les demandeurs d’emploi doivent bénéficier d’une assurance-chômage garantissant à la fois un revenu de remplacement approprié (…) et un accompagnement adapté aux besoins de chacune et chacun ». Les seuils d’accès à l’indemnisation « doivent inclure un maximum de travailleurs et tout particulièrement les jeunes » tandis que la détermination des règles d’indemnisation « doit obéir à des principes simples et lisibles ». Enfin, la formule de calcul doit permettre « de délivrer une indemnisation au plus proche du salaire perdu ».

Quant à la dégressivité des indemnités, les confédérations exigent son abandon pur et simple car elles la jugent « inefficace », « dangereuse » et « injuste ». En effet, cette mesure incite « à accepter des emplois moins qualifiés » et « sanctionne les personnes qui ont le plus de mal à retrouver un emploi ». Par ailleurs, les organisations syndicales considèrent qu’« une modulation des cotisations patronales est nécessaire pour décourager les employeurs abusant des contrats précaires ». C'était un des points que le patronat avait violemment refusé au printemps 2019, offrant ainsi au gouvernement Macron-Philippe le prétexte pour passer en force avec ses deux décrets. Les organisations syndicales peuvent aujourd'hui s'appuyer sur les premiers travaux de l’Unédic qui confirment que les conséquences seront lourdes pour les demandeurs d’emploi et largement concentrées sur les plus précaires. Ces conclusions ont été confirmées par d'autres études sociales.

De nouvelles impasses

La crise sanitaire a contraint le gouvernement à suspendre la mise en œuvre de sa « réforme ». Mais malgré la mise en scène d'une concertation de façade, le gouvernement continue d'avancer dans sa mise en œuvre coûte que coûte comme nous l'avons vu plus haut.

La crise actuelle a par ailleurs mis en exergue de nouvelles et graves difficultés.

L'extension nécessaire du dispositif de chômage partiel – sans jamais interrogé pourtant son mode de financement – a permis à de nombreuses entreprises de ne pas mettre la clef sous la porte et à des millions de salariés de ne pas trop perdre de revenus. Mais comme nous nous en étions alarmés le 9 décembre dernier, sans réflexion sur son adaptation à une situation nouvelle pour laquelle il n'avait pas été prévue, le dispositif « activité partielle » est en train de déséquilibrer durablement les comptes de l'assurance chômage ce qui place les organisations syndicales et patronales dans une position de fragilité face au gouvernement.

Par ailleurs, le gouvernement et les partenaires sociaux font pour des raisons différentes l'impasse sur tous les profils qui ne correspondent pas aux salariés stables qui peuvent faire valoir un contrat de travail ; la crise sanitaire et l'arrêt forcé de l'activité économique a mis au jours la détresse de limmense majorité des salariés à l’emploi discontinu auxquels aucun dispositif solide ne répond. Une fois (mal) « réglé » le cas des intermittents du spectacles, il reste plusieurs centaines de milliers de travailleurs engagés en « extra » dans la restauration, l’hôtellerie, l'événementiel, le nettoyage, le commerce, le tourisme, l'agriculture … à qui rien n'est proposé. Il faut ouvrir ce chantier et prendre enfin en compte ces salariés dont l’emploi est par nature intermittent ou à ces millions de chômeurs incités depuis des décennies à accepter n’importe quel petit boulot par un déni de droit à l’assurance chômage. On ne saurait non plus se contenter de leur promettre une très hypothétique généralisation des CDI. Dans de nombreux secteurs ou métiers, l’intermittence est officiellement la norme reconnue comme un « usage » par un agrément du ministère du travail. La perspective d’un CDI pour tous demeure à ce stade incantatoire et peine d’autant plus à convaincre qu’elle a été faite par bien des gouvernements avant l'actuel. L’alternative bien réelle à laquelle ces salariés à l’emploi discontinu sont confrontés dans la pratique est plutôt celle d’une sortie du salariat, celle d’une flexibilité sans sécurité. L’ubérisation est-elle l’horizon dans lequel ils doivent se projeter ?

La majorité présidentielle avait tenté une manœuvre de diversion avec une proposition de loi, portée par un député et un sénateur LREM, qui abordait le sujet sans répondre réellement aux besoins de ces salariés. Ce texte – pourtant très insuffisant – vient d'être royalement enterré : le principal rédacteur de la proposition a été missionné par le premier ministre pour « réfléchir » sur le dossier, renvoyant ainsi aux calendes grecques toute discussion parlementaire, alors même que la gauche s'apprêtait à accepter de discuter et d'amender la proposition de loi.

* * *

La Gauche Républicaine et Socialiste apporte donc son soutien aux organisations syndicales et partage leur avis sur la nocivité de la réforme de l'assurance chômage imposée par le gouvernement en juillet 2019. Nous demandons à nouveau l'abrogation des décrets n° 2019-797 et n° 2019-796 qui seule permettra une discussion saine pour travailler à l'amélioration du système. Celle-ci ne peut s'effectuer en considérant que le chômage serait choisi. La Gauche Républicaine et Socialiste appelle les organisations syndicales et professionnelles à prendre à bras le corps le dossier des intermittents de l'emploi et à cesser de considérer qu'il n'existe qu'un seul profil type de salariés. La Gauche Républicaine et Socialiste apportera son soutien et sa réflexion aux initiatives des parlementaires de gauche qui travaillent aujourd'hui par-delà les deux chambres – et en rassemblant toutes les sensibilités – à une rénovation solidaire de notre système d'assurance chômage.

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9 février 2021 2 09 /02 /février /2021 09:00

J'ai rédigé hier lundi 8 février 2021 pour la Gauche Républicaine et Socialiste cette note rapide sur le dernier épisode des multiples et agressives tentatives de Veolia pour prendre le contrôle de Suez. Pourtant rien n’a changé depuis l’automne dernier : le projet est mauvais, le Capitalisme n’a vraiment aucun sens du long terme, l’État est discrédité par l'inconséquence conjuguée d'Emmanuel Macron et Bruno Le Maire, les Biens communs ne devraient pas pouvoir être l’objet d’une telle prédation.

Frédéric FARAVEL

Veolia contre Suez : non c'est non !

Le PDG de Veolia serait-il une métaphore capitalistique du type lourd en boîte de nuit à qui on dit « non » 3 fois et qui ne peut s'empêcher de revenir à l'assaut ?

Veolia, en effet, a annoncé, dimanche 7 février 2021, « le dépôt d’une offre publique d’achat sur l’ensemble du capital de Suez, au prix de 18 euros par action − coupon attaché ». C’est le prix auquel cette société avait racheté, le 5 octobre, 29,9 % du capital de son rival auprès d’Engie (ex. GDF-Suez).

La société Suez affirmait avoir obtenu du tribunal de Nanterre une ordonnance imposant à Veolia de ne pas lancer son OPA, si elle n’était pas préalablement approuvée par son propre conseil d’administration. Mais Veolia, de son côté, assurait avoir déposé son offre à 7 heures auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) avant que la décision du tribunal ne lui soit communiquée, à 7 heures 23. « Notre offre est valable. Elle est partie », a répliqué Antoine Frérot, PDG de Veolia. Décidément, la métaphore du dragueur impénitent de boîte de nuit semble taillée précisément pour ce dernier.

Depuis l'été 2020, les principaux dirigeants capitalistes ou gouvernementaux soufflent le chaud et le froid dans ce dossier. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, n'a jamais totalement désavoué ce projet d'absorption de Suez par Veolia, défendant même l'idée de création d'un grand champion économique de l'environnement, mais demandant pour donner le change à ce que M. Frérot s'engage à obtenir un blanc-seing de Suez avant de lancer son OPA à 11,3 milliards d’euros, dont 3 milliards déjà dépensés dans le cadre du rachat des titres Engie. On se rappelle qu'Engie avait elle-même lâché Suez en octobre dernier au terme d'un conseil de surveillance rocambolesque, au cours duquel les représentants de l’État avaient mis en scène leur marginalisation et ceux de la CFDT s'étaient absentés au moment opportun…

L’annonce de Veolia de ce jour constitue une nouvelle irrégularité majeure qui ridiculise un peu plus l'Etat. L’intersyndicale Suez a immédiatement interpellé le ministre : « Allez-vous laisser faire cette folie ? », assimilant l’OPA de Veolia à une « déclaration de guerre ». Le ministre de l'économie s'est contenté ce matin sur Europe 1 d'en appeler à retrouver le chemin de la conciliation et du dialogue, arguant « le capitalisme français ne peut être la guerre de tous contre tous ». De quelle crédibilité politique le ministre peut-il encore se prévaloir alors que l'Etat a abandonné toute action sérieuse de régulation du capital dans notre pays, que Bruno Le Maire ne s'est décidé à activer le décret Montebourg que pour empêcher le québécois Couche-Tard de reprendre Carrefour pourtant non délocalisable après avoir laissé partir sans agir Photonis ou Latécoère. La démonétisation de la parole ministérielle est d’autant plus forte que chacun sait que tout au long des négociations de l'été et de l'automne l'Elysée plaidait pour la fusion. Macron, déjà comme secrétaire général adjoint de l'Elysée, sapait les efforts du ministre Montebourg sur le dossier des hauts fourneaux de Florange.

Ces derniers épisodes boursiers et financiers ne changent pourtant rien à l'affaire ! Ce projet est une fausse bonne idée, et encore c'est un euphémisme.

Le rachat de Suez par Veolia aboutira de fait en France à la constitution d’un grand monopole privé dans la gestion de l’eau et des déchets. Or, s’il y a situation de monopole – surtout dans ce secteur –, celui-ci doit être public. Et si tel n’était pas le cas, il était préférable qu’il existe une concurrence saine entre entreprises françaises capables d’organiser une stimulation positive plutôt qu’une compétition destructrice.

Mais plus encore, la logique qui sous-tend le projet de Veolia conduira à court et moyen termes à l’introduction d’opérateurs étrangers qui occuperont l’espace de la libre concurrence. Tous les exemples précédents démontrent que cela aboutit à un accroissement significatif de la pénétration des entreprises étrangères en France. Cela ne sera pas sans conséquences négatives sur nos recettes fiscales, sur l’emploi et les conditions sociales des salariés français de ces entreprises et enfin sur la maîtrise technologique et la Recherche & Développement (car Veolia pour respecter les règles de la concurrence se séparera d’une partie des activités de Suez à l’international qui avait permis à cette société de construire des coopérations mondiales dans ce domaine).

Toute cette affaire pose donc une grave question de souveraineté nationale :

  • d’une part, une pénétration accrue de notre marché par des sociétés étrangères ;

  • d’autre part, et paradoxalement, une mise à mal des synergies qu’ont su construire Veolia et Suez entre activités nationales et internationales, en particulier en matière de développement technologique.

Ce regroupement aura des conséquences négatives pour l’emploi, que ce soit pour les fonctions « support » nationales ou régionales mais aussi dans les agences locales.

Il fait enfin porter un risque important sur la nécessaire diversité des solutions à mettre en œuvre dans le domaine de l’économie circulaire, où un modèle unique pourrait s’imposer, en choisissant de privilégier un modèle hyper-mécanisé et spécialisé, plutôt que de le faire cohabiter avec des centres locaux, plus diffus, plus mixtes mais dont le spectre des produits traités est plus large. Or ce sont des choix majeurs sur le chemin pour engager la transition écologique, pour favoriser l’emploi et les compétences, et pour soutenir le développement local.

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9 décembre 2020 3 09 /12 /décembre /2020 12:17

La pandémie et la crise sanitaire ont débouché en mars dernier sur un confinement qui a mis au « chômage forcé » quelques 8 millions de salariés français. Les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire continuent de se faire sentir durement et nous ne sommes qu'au début du phénomène. Quel que soit le rebond économique espéré après la mise à l'arrêt de l'activité économique au printemps et une fois que nous serons sortis de la crise sanitaire, les conditions générales ont fragilisé des milliers d'entreprises – et certaines ne seront pas capable de s'en remettre – et détruit des milliers d'emplois ; les destructions d'emplois vont se poursuivre et on ne compte plus aujourd'hui les entreprises qui profitent de l'ambiance économique générale pour tenter de justifier des plans sociaux qui n'ont pas grand chose à voir avec la crise sanitaire ou avec la situation économique réelle des sites concernés.

La question de l'assurance chômage et de son devenir est donc plus cruciale que jamais. Force est de constater que l'inventivité du gouvernement sur le « chômage partiel » contraste avec sa frilosité concernant la réforme de l'assurance chômage.

Le gouvernement profite-t-il de la crise sanitaire pour tuer l'Assurance Chômage ?

Généralisation du dispositif « activité partielle » : avantages et inconvénients

En effet, arguant de la nécessité de parer au plus pressé le gouvernement Philippe a généralisé, avec la loi sur l'état d'urgence sanitaire et les ordonnances du printemps, le dispositif « activité partielle », faisant un parallèle discursif avec les dispositifs de chômage partiel qui avaient si bien réussi à l'Allemagne au cœur de la crise financière de 2008. Discours relativement bien reçu dans la population et chez toutes les organisations politiques. Avec quelques mois de recul, il faut maintenant faire le bilan.

Personne ne reprochera au gouvernement d'avoir permis ainsi de préserver l'emploi et des milliers d'entreprises en « nationalisant les salaires ». Sauf qu'il faut relativiser cette expression de « nationalisation des salaires » car elle n'a été que partielle. Dans l'urgence – l'urgence parfois devient pratique après coup –, le gouvernement a imposé par ordonnance une généralisation à huit millions de travailleurs d'un dispositif qui n'avait été prévu que pour quelques dizaines de milliers de cas concomitants. Or les conditions du dispositif de départ n'ont pas été adaptées à ce changement d'échelle radical ! L'assurance chômage (financée désormais essentiellement par la CSG) a pris en charge un tiers du coût sans que les partenaires sociaux qui la gèrent n'aient leur mot à dire. Or l'arrêt total de l'activité économique du printemps était consécutif à la seule décision du gouvernement et non à des difficultés économiques rencontrées par les entreprises : rien ne justifiait que l'assurance chômage participe au financement à un niveau aussi élevé du dispositif « activité partielle ».

Le coût pour l'Assurance chômage ne s'arrête pas là puisque les entreprises entrant dans le dispositif « activité partielle » bénéficient (assez logiquement) d'exonérations qui ont grévé les recettes à hauteur de 8 millions de salariés. Les pertes accumulées par l'assurance chômage à l'occasion de la crise sanitaire et de ses implications économiques et sociales sont donc énormes : exonérations pour les entreprises en « activité partielle » et perte de CSG consécutive aux suppressions d'emplois, fermeture de sites ou aux défaillances d'entreprises.

La dette de l'assurance chômage avait donc grimpé de plus de 10 milliards d'euros à la fin du printemps du fait du dispositif « activité partielle », sans que l'on pense encore un seul instant à une légitime compensation de l’État ou à une reprise totale de cette dette qui avait été créée par les décisions de l’État. « Dette ici ou dette là, quel intérêt ? », nous direz-vous ? Et bien parce que la dette est plus facilement pilotable au niveau de l’État : celui-ci n'éteint jamais sa dette, il paye les intérêts, emprunte sur 30 ans et lorsque la dette arrive à échéance il la refinance en empruntant à nouveau pour rembourser ce qu'il avait précédemment emprunté, et tout cela aujourd'hui à des taux souvent négatifs. Ce n'est pas le cas de l'assurance chômage qui – bien qu'elle bénéficie de la signature de l’État – emprunte sur des durées beaucoup plus courtes, rembourse à la fois intérêts et capital, tout cela dans le cadre de conventions UNEDIC sur des durées courtes, qui ne permettent jamais à cette institution d'avoir une stratégie économique contra-cyclique… en réalité, la dette coûte plus cher lorsqu'elle « appartient » à l'assurance chômage plutôt qu'à l’État, dont on a par ailleurs bien vu la capacité aujourd'hui à trouver des dizaines et des centaines de milliards d'euros face à la crise, dans un cadre relativement contenu.

À moyen et long termes, cette dette accumulée de l'assurance chômage va donc servir d'aspirateur à recettes (quand celles-ci reviendront enfin) et ne permettra pas d'affronter correctement le défi durable d'une situation de l'emploi dégradée par les conséquences économiques de la crise sanitaire et de la transformation de notre économie.

Le gouvernement profite-t-il de la crise sanitaire pour tuer l'Assurance Chômage ?

Conservatisme gouvernemental sur l'assurance chômage

Quel contraste avec la frilosité du gouvernement sur la réforme de l'assurance chômage ! L'application de sa décision unilatérale contre les partenaires sociaux de l'UNEDIC en juillet 2019 n'a été face à la crise repoussée que de trimestre en trimestre, alors que tous s'accordaient à reconnaître qu'elle provoquerait dans les circonstances créées par la pandémie une catastrophe sociale insupportable. Le gouvernement Castex prétend toujours la mettre un jour ou l'autre en application.

Au-delà de la mise en cause légitime de cette réforme régressive, il conviendrait pourtant de réfléchir à un assurance chômage profondément rénovée qui pourrait devenir un véritable outil de protection du plus grand nombre, ce que certains nomment avec nous « sécurité sociale professionnelle », où l'éligibilité à l'indemnisation serait plus large, le niveau de vie mieux garanti et la confiance des salariés plus forte – leur permettant ainsi de mieux négocier les transitions entre emploi et chômage. Il conviendrait également de repenser les relations entre assurance chômage et minima sociaux, qui sont bien plus liés qu'on ne le dit, puisqu'ils touchent d'abord des publics frappés par l'épuisement de leurs droits.

Le double discours d'Emmanuel Macron n'a jamais cessé sur le sujet. On avait déjà perçu sa « croyance » dans un système inspiré du modèle britannique où la faible aide sociale attribuée aux chômeurs serait censée les inciter à retrouver rapidement un emploi. Toutes les études ont depuis longtemps démontré que le « monde merveilleux » de Moi, Daniel Blake croqué par Ken Loach était en réalité contre-productif, produisant démoralisation, retour à l'emploi plus difficile et pertes de compétences. Pourtant le candidat Macron proposait dans le même temps l'élargissement aux indépendants, et le président d'aujourd'hui a suggéré la création d'une aide de 900 euros par mois garantie pendant 4 mois devant bénéficier aux travailleurs des secteurs de la restauration ou de l’évènementiel, ou encore à des intérimaires, lourdement touchés par la crise … une forme d'avancée vers l'idée d’« État employeur en dernier recours ». Mais tout cela sans jamais s'interroger de manière sérieuse sur le financement durable de l'assurance chômage telle qu'elle était ou même élargie à de nouveaux publics (ce dont on ne pourrait que se réjouir).

De fait, depuis les années 1980, la part de PIB consacrée aux dépenses sociales liées au chômage a stagné à hauteur de 2% ; le refus de maintenir les recettes à un niveau nécessaire alors que les besoins augmentaient a conduit à un durcissement progressif des conditions d'indemnisation et un déversement de plus en plus important vers les minima sociaux. En grande partie, comme pour le reste de la sécurité sociale, le déficit de l'assurance chômage est artificiellement organisé par la suppression de recettes et par la non compensation par l’État de dépenses indues (ex. la partie ANPE de pôle emploi est aujourd'hui prise en charge par l'UNEDIC sans être compensée par l’État qui s'est ainsi débarrassé d'une dépense sur l'assurance chômage).

* * *

Toutes ces questions sont devant nous. Mais sachant qu'on ne peut tuer son chien qu'en ayant fait croire à tous qu'il avait la rage, il est nécessaire de se mobiliser aux côtés des partenaires sociaux pour que l’État prenne enfin ses responsabilités face à l'augmentation de la dette de l'assurance chômage qu'il a artificiellement créée en globalisant le dispositif « activité partielle », en compensant une partie des dépenses qu'elle a eues à sa charge dans le dispositif et en reprenant à son compte le coût des exonérations qui ont grevé en parallèle les recettes de l'UNEDIC.

Frédéric Faravel
Conseiller municipal et communautaire Gauche Républicaine et Socialiste de Bezons

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3 décembre 2020 4 03 /12 /décembre /2020 12:41

Avec un chiffre d’affaires en hausse de 50% depuis janvier, l’année de la pandémie sera pour Amazon celle de tous les records. En un an, la valeur de l’entreprise a doublé. Si la multinationale poursuit sur sa lancée, sa capitalisation boursière devrait dépasser le PIB de la France l’an prochain… Mais à l’heure où le second confinement risque d’être fatal à de nombreuses petites entreprises, les profits du géant américain font désordre.

Amazon compte à ce jour 27 plateformes logistiques à travers notre pays. Depuis le printemps, l’association Les amis de la Terre a recensé une douzaine d’implantations de nouveaux entrepôts en projet à travers le pays. L’objectif d’Amazon ? Réduire les délais de livraisons à une journée, voire une demi-journée pour conquérir de nouvelles parts de marché face au commerce traditionnel.

Cette carte du nouveau déploiement d’Amazon n’est pas le fruit du hasard : alors qu’Emmanuel Macron recevait le PDG du géant américain à l’Élysée en février dernier, les projets d’implantations de plateformes apparaissaient aux quatre coins de l’Hexagone. A chaque fois, la logistique d’Amazon vient s’implanter dans des territoires traumatisés par un plan de licenciements, une fermeture d’usine ou de base militaire. A Belfort, au pont du Gard, à Augny dans le sillon mosellan, les implantations programmées sont autant de lots de consolation pour des territoires en déclin. La stratégie est habile : la création d’emplois est l’argument gourdin. Qui pourrait venir s’y opposer dans des territoires qui souffrent du chômage ?

Mais l’impact d’Amazon sur l’emploi local commence à être mieux évalué. Trois rapports au moins ont permis de démontrer que chaque emploi créé par le géant du e-commerce en détruit entre 2,3 et 4,5 dans le seul secteur du commerce de détail. L’étude publiée par les assureurs Allianz et Euler Hermes en janvier 2020 a établi qu’aux Etats-Unis le développement du e-commerce a entrainé la suppression de 670.000 emplois en 10 ans et la fermeture de 54.000 boutiques. L’effet est dévastateur lorsque cela touche en priorité des petites et moyennes villes de province déjà affaiblies par la métropolisation. Le développement de ces plateformes pose un sérieux problème en matière d’aménagement du territoire pour un pays comme la France qui s’est structuré autour de son réseau dense de petites et moyennes agglomérations.

Ces projets d’implantations sont symptomatiques des déséquilibres de la mondialisation libérale : on consomme dans les pays anciennement industrialisés des biens produits dans des pays où s’est délocalisée la production. En regardant dans le détail, ces projets ont été localisés en particulier dans des territoires en voie de désindustrialisation. Vieilles terres industrielles dont l’activité permettait de fournir des emplois qualifiés et dont la production s’exportait. Au plan économique, Amazon est un projet symétriquement inverse : chaque entrepôt est une pompe à importations des pays à bas coûts. Chaque entrepôt Amazon contribue concrètement au déficit de notre balance commerciale, et accroit aussi les émissions de gaz à effet de serre avec des volumes de produits transportés toujours plus importants.

Malgré tout ces effets pervers sur l’environnement, sur l’économie nationale et l’emploi, le soutien de l’Etat au déploiement d’Amazon devient encore plus incompréhensible quand on sait que la multinationale s’est faite championne du monde du contournement fiscal grâce à ses implantations dans deux paradis fiscaux : le Luxembourg en Europe et le Delaware en Amérique du nord. A chaque fois la stratégie est la même : plus de 80% du chiffre d’affaire réalisé en France est facturé par une filiale luxembourgeoise. De fait, Amazon ne paie d’impôt sur les bénéfices que sur les 20% restants… Pire, l’entreprise engage désormais des recours pour réduire la taxe foncière de ses plateformes sur les territoires qui ont souvent subventionné son implantation !

Face au problème, le gouvernement continue pourtant de naviguer à vue. Pour l’heure, le ministre de l’économie multiplie les déclarations contradictoires au gré des circonstances. Alors que l’État facilite l’implantation des nouveaux entrepôts partout en France, Bruno Le Maire désignait début novembre les GAFA comme « des adversaires » des États, avant qu’il ne se rétracte en précisant qu’Amazon ne devait pas servir « de bouc émissaire ». Une semaine plus tard, il implorait la multinationale de bien vouloir reporter son black Friday au vendredi 4 décembre pour calmer la fronde des petits commerçants…

La croissance exponentielle d’Amazon et les menaces d’un développement non maîtrisé nécessitent une réponse globale et la cohérence des pouvoirs publics.

Face à l’offensive Amazon qui met en péril notre équilibre économique, notre modèle social et environnemental, la Gauche Républicaine et Socialistes se prononce pour :

– La mise en œuvre sans délai d’un moratoire sur le développement des plateformes de e-commerce proposé par la convention citoyenne ;

– La proposition d’une taxe carbone substantielle sur l’ensemble des produits manufacturés en dehors de l’Union européenne ;

– La remise à plat de la fiscalité appliquée aux entreprises de e-commerce pour qu’elles payent enfin ce qu’elles doivent à la collectivité.

Il faut mettre un coup d’arrêt à l’offensive #Amazon
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2 décembre 2020 3 02 /12 /décembre /2020 08:36

Le gouvernement et la direction d’EDF avancent un plan Hercule, prétendant ainsi améliorer l’efficacité énergétique du pays en séparant les activités historiques dites « bleues », notamment le nucléaire, des activités « vertes » comme les énergies renouvelables, et quelques autres structures encore. Ce plan ne donnera pas plus de force à EDF : il engage le démantèlement de l’opérateur public, sa privatisation partielle et met en danger notre capacité à impulser la transition écologique et à assurer notre indépendance énergétique.

I- Un secteur soumis aux règles européennes et à leurs dérives libérales

L’Union européenne est compétente en matière de réglementation de la production d’énergie, et en particulier d’électricité. En effet, L’Article 194 du Traité de Lisbonne (celui qui imposa les effets du projet de TCE malgré son rejet référendaire par les Français) a institutionnalisé les compétences de l’UE en matière énergétique :

« Dans le cadre de l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement, la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres :

  • - à assurer le fonctionnement du marché de l’énergie ;
  • - à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union ;
  • - à promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables ;
  • - et à promouvoir l’interconnexion des réseaux énergétiques. »

Or un des principes fondamentaux de l’UE est la concurrence libre et non faussée. Elle applique donc ce principe à la production de l’électricité.

Pour la France, cela a deux conséquences majeures : la création d’un marché de l’énergie et le démantèlement d’EDF.

II- La création d’un marché de l’énergie

A la demande de la Commission européenne, la France a créé en 2010, l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH). Il fut mis en œuvre en 2011. Ce marché régulé consiste en l’obligation qui est faite à EDF de fournir pour un volume global maximal de 100 TWh/an de l’électricité à un tarif réglementé qui est de 42 €/MWh.

Cela signifie que si le prix du marché est inférieur à 42 €/MWh, les opérateurs privés achètent leur électricité au prix du marché. En revanche, lorsque le prix du marché est supérieur à 42 €/MWh, les opérateurs privés l’achètent en dessous du prix du marché à EDF et la revendent au prix du marché à d’autres opérateurs. En réalité dans cette hypothèse, il ne s’agit plus d’un marché de l’énergie mais d’une rente de situation financière car ces opérateurs privés du marché de l’énergie, pour leur grande majorité, ne produisent pas d’électricité, ils se contentent de la commercialiser. Ainsi de 2011 à 2013, le prix moyen de gros de l’électricité était supérieur à 50 €/Mwh – ce qui était une situation de rente pure pour les opérateurs privés. De 2013 à 2015, le prix moyen de gros fluctuait autour de 42 €/MWh ce qui constituait une situation d’arbitrage pour les opérateurs privés en fonction du prix réel de l’achat. entre 2015 et 2017, le prix moyen de gros été inférieur à 40 €/MWh: situation dans laquelle les opérateurs privés n’achètent pas d’électricité au prix de l’ARENH. Or depuis 2018, le prix du marché est supérieur à 42 €/MWh, nous sommes donc à nouveau dans une situation de rente pure pour les opérateurs privés.

Cette obligation faite à EDF de vendre de l’électricité à un prix fixe à des opérateurs privés, handicape EDF lorsque le prix du marché est supérieur à celui auquel elle est obligée de vendre puisqu’elle ne peut pas bénéficier de cette augmentation de tarif. Depuis 2011, date de création de cette obligation, EDF s’est trouvée dans cette situation pendant six ans sur neuf ans.

Pire, selon EDF le prix de l’ARENH ne couvre pas ses frais de production. En effet EDF a demandé une réévaluation du prix afin qu’il passe de 42 € à 53€/MWh. Donc selon EDF, à chaque fois qu’un producteur privé achète de l’électricité à ce prix régulé, EDF perd de l’argent et voit ses capacités productives mises en péril. Il semblerait que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) envisage d’augmenter l’ARENH à 48€/MWH mais ce prix est toujours inférieur au prix de revient déclaré par EDF.Le principe de l’Union européenne de concurrence libre et non faussée conduit donc à la création d’un marché inégalitaire au bénéfice des opérateurs privés et au détriment d’EDF et cela est inacceptable !

Démembrement d’#EDF : un plan « Hercule » qui devrait s’appeler le plan « Judas »

III- Le plan « Hercule » un démembrement industriel d’EDF et un risque de disparition d’expertise technique

Le plan « hercule » est la réponse d’Emmanuel Macron et des Techno-Libéraux français à la demande de la Commission de réorganisation structurelle d’EDF afin d’empêcher que l’organisation interne d’EDF ne soit, selon la commission, un frein à la concurrence.

Ce plan a connu, pour l’instant, deux modalités et devrait être finalisé d’ici la fin de l’année.

1. Le projet Edouard Philippe :

– La première proposition du gouvernement Édouard Philippe en avril 2019 était de scinder le groupe EDF, de manière à écarter le nucléaire et ses risques financiers des autres secteurs. Dans les faits, création de deux entités, une société « Bleue »  et une société « verte », d’ici 2022. Ces deux entités étaient de droit public et pilotées par le groupe EDF qui restait lui aussi une entreprise publique.

La société « bleue », détenue par l’État, comprendrait le secteur du nucléaire existant. Ce secteur est soumis à l’Arenh et est le plus déficitaire. Il serait composé aussi des barrages hydroélectriques et du transport d’électricité (RTE).

L’État français devra investir 8 milliards d’euros pour racheter les actions EDF aux investisseurs privés.

Une autre société, « Verte », couvrirait les énergies renouvelables restantes, les réseaux (Enedis), les services énergétiques (transport, acheminement) et le commerce (EDF achète l’énergie comme les autres à l’Arenh). Cette seconde entité, propriété de la première, serait introduite en bourse, l’État conservant 65% du capital via la société Bleue avec une introduction en bourse à hauteur de 35% et comprendrait Enedis, EDF Renouvelables, Dalkia, la direction du commerce, les activités d’outre-mer et de la Corse d’EDF.

Cette réforme risque fort de faire porter le secteur le plus déficitaire — le nucléaire dit ancien — à l’État, donc au contribuable, tandis que les activités plus rentables — renouvelables et distribution — seraient privatisées. Il faut rappeler qu’ EDF a une dette de 41 milliard avec une menace de 20 milliards de plus sur ses produits financiers hybrides (dette transformable en action par les créanciers) en fin 2019.

Il faut cependant se rappeler aussi que les actifs positifs constitués par EDF et qui sont monnayables (actions, obligations) pour le démantèlement des réacteurs anciens et la fin de cycle des combustibles (par ex. Bure) représentent le même montant soit 41 milliards.

2. Le plan « Hercule » modifié par la Commission européenne :

« La position de la Commission européenne consiste à privilégier une holding sans rôle opérationnel ni contrôle sur ses filiales et une indépendance entre celles-ci […] et ne percevant pas de dividendes, ceci étend versé directement aux actionnaires de la holding. […]  Cette position entraînerait l’impossibilité de maintenir un groupe intégré et irait au-delà des exigences posées par les textes européens » (note de l’agence des participations de l’État datée du 6 mai 2020).

Toujours selon l’agence, la Direction générale de la concurrence justifierait la désintégration juridique, financière, comptable et opérationnelle du groupe par « l’ampleur de l’aide qui serait octroyée à EDF du fait du SIEG (service d’intérêt économique général, le service public en droit européen) […] afin d’éviter que le soutien au nucléaire régulé ne profite d’une quelconque manière aux autres entités du groupe ». En définitive, si les demandes de l’Europe étaient acceptées par la France, il s’agirait d’un démantèlement pur et simple d’EDF.

Donc le plan de la Commission européenne est la mise en place d’au moins 4 structures différentes et autonomes : EDF-holding (droit privé), EDF bleue filiale autonome du secteur nucléaire (entreprise publique), société Azur (barrages hydroélectriques et statut juridique non défini) et EDF verte filiale autonome énergies renouvelable (société anonyme donc de droit privé).

Cette position de la Commission européenne interdit la mise en place d’une stratégie de groupe et de toute politique industrielle, et permet que les filiales de la holding EDF se fassent concurrence entre elles ! De plus, la commission demande la séparation juridique des activités nucléaires régulées et des activités de nouveau nucléaire interdisant que les bénéfices tirés des investissements déjà amortis ne puissent être réinvestis dans des activités nucléaires nouvelles. Cela impose aussi que les compétences et les expertises qui sont le fruit des activités nucléaires régulées ne puissent être utilisées pour la mise en place du nouveau nucléaire.

3. Le cas particulier des barrages hydroélectriques :

Il est à noter qu’en ce qui concerne les barrages hydroélectriques (société Azur), 150 contrats de concession arrivent à terme d’ici 2023 et donc devront éventuellement être concédés à nouveau selon des procédures d’appel d’offres et de mise en concurrence – ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent et représenterai un nouveau marché juteux puisque les investissements sont déjà amortis( les barrages sont construits depuis longtemps et rapportent 1,5 milliards d’€ par an !).

Cette demande de la commission européenne remonte à 2015 (mise en demeure par la commission) même si la droite avait commencé à anticiper cette demande dès 2010.

Les barrages hydroélectriques constituent la première source d’électricité renouvelable en France. Si l’État en est propriétaire, ce parc est aujourd’hui exploité à plus de 80 % par EDF – avec 433 barrages – via des contrats de concessions. Cependant la question de l’hydroélectrique n’est pas qu’une question de production d’électricité mais aussi touche à la sûreté, à la gestion de l’eau et des crues, sujets encore plus important désormais, du fait du réchauffement climatique. Par ailleurs, la production hydroélectrique permet de réguler les creux et les crêtes de production des autres sources d’énergie. Cette régulation ne peut être efficace que si la production hydroélectrique est intégrée à la production d’autres énergies – à défaut au moins régulée par la même entité. Cette ouverture à la concurrence remet en cause donc possiblement, des intérêts majeurs des populations.

* * * * *

Sur ce sujet majeur d’intérêt général qu’est la maîtrise de la production d’électricité, sa sécurisation et sa revente au prix le plus juste pour les consommateurs, le gouvernement a cédé aux demandes libérales et destructrices de l’Union européenne.

La GRS demande au contraire la création d’un service public de l’énergie qui puisse être contrôlé à la fois par les citoyens, les élus locaux et des représentants de l’État. Et si EDF doit changer ce n’est pas en la démembrant en des entités indépendantes et qui se feront la concurrence comme le veut l’Union européenne et le met en place le Gouvernement Castex mais en la démocratisant.

De plus, La GRS condamne cette privatisation rampante de pans entiers de l’activité d’EDF et en particulier des secteurs des énergies renouvelables  et du nucléaire nouveau (construction et exploitation de nouvelles centrales). Ces secteurs sont primordiaux pour entamer la transition énergétique et ce sujet d’intérêt général est trop important pour le laisser à la propriété privée et aux forces du marché. Les modalités de transition énergétique doivent être le fruit d’un débat national et ses instruments publics.

Enfin ce démembrement « Hercule » qui relève davantage du lit de Procuste que du combat contre l’hydre de Lerne interdira toute stratégie industrielle et tout patriotisme économique. En effet EDF n’est pas une entreprise seule mais participe d’un écosystème de filières, d’innovation et de recherche. Or c’est justement de politique de renforcement de filière et particulièrement de filières en France dont nous avons besoin pour relancer et renforcer notre économie- l’exact contraire de ce que fait le Gouvernement en accord avec l’Union européenne.

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28 octobre 2020 3 28 /10 /octobre /2020 14:41

Ce soir, le Prince Président Emmanuel Macron va nous annoncer un nouveau confinement... Peu importe la forme qu'il prendra : il signe l'échec de la politique du Gouvernement et du locataire de l'Elysée face à l'épidémie. J'avais déjà expliqué ici voici 12 jours en quoi le Couvre Feu ne servirait à rien : https://bit.ly/3kEWA3K. J'avais évoqué un certain nombre de pistes alternatives.

Depuis plusieurs jours, on nous prépare psychologiquement dans les médias à "l'inéluctable", alors qu'on savait très bien dès la précédente allocution présidentielle qu'on courrait tout droit vers le reconfinement vue la stratégie empruntée...

Mais tout cela s'est fait sans interroger les choix et l'action de l'exécutif : rien n'a été fait pendant l'été pour prévenir la catastrophe ; depuis des mois, ceux qui comme moi réclament la gratuité des masques crient dans le désert (c'est le sujet de l'intervention vidéo que je partage à nouveau ci-dessous) ; depuis des mois, on continue de fermer des lits et on accule les soignants au désespoir et à la démission, on n'a pas changé grand chose pour les rémunérations ce qui rend impossible de remplacer le personnel manquant ; aujourd'hui l'hôpital public est dans un état pire qu'il ne l'était en mars dernier et les soignants sont plus épuisés que jamais !

Tout cela est de la responsabilité d'Emmanuel Macron et de ses gouvernements, trop occupés à se regarder le nombril et à célébrer ce qu'ils croyaient être leur réussite au début de l'été et qui n'était qu'un mirage. Ils auront les morts sur la conscience, j'espère qu'on pourra le faire compter devant la Justice un jour ; ils auront aussi la mort de l'économie française sur les bras avec ses conséquences dramatiques - pauvreté, chômage, perte de souveraineté - ; ils auront enfin les rêves brisés des lycéens et des étudiants sur le dos à qui on aura fait rater de (trop) longs mois d'études. Les comparaisons européennes n'y changent rien : nous sommes dans cette situation parce que Nicolas Sarkozy, François Fillon, Roselyne Bachelot, François Hollande, Manuel Valls, Marisol Touraine, Emmanuel Macron, Edouard Philippe, Jean Castex, Agnès Buzyn et Olivier Véran ont passé des années à détruire l'hôpital !

Le projet de loi de prolongation de l'état d'urgence sanitaire marque cette incapacité à retenir les leçons du passé - je vous invite à lire l'excellente analyse publiée sur le site de la Gauche République et Socialiste : https://bit.ly/35G7UXl) et d'apprendre de ses erreurs.
Le Prince Président veut décider seul, c'est une méthode qui n'a jamais été efficace, et c'est une façon de programmer la mort de notre démocratie et de nos libertés.
 
Frédéric FARAVEL
Conseiller municipal et communautaire Gauche Républicaine et Socialiste de Bezons
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24 septembre 2020 4 24 /09 /septembre /2020 14:12

Je publie ici le texte que la Gauche Républicaine et Socialiste m'avait demandé de rédiger pour analyser la situation alors que le gouvernement a pris cet été un décret permettant la privatisation de l'exploitation des Routes nationales, alors même qu'une commission d'enquête du Sénat a rendu le vendredi 18 septembre un rapport extrêmement critique sur les conséquences désastreuses de la privatisation des concessions autoroutières depuis 2005-2006.

Bonne lecture,
Frédéric FARAVEL

Non à la privatisation des routes nationales !
Un décret lié à la LOM ouvre la possibilité de privatiser les Routes nationales : pour nous c’est non !

La presse a relevé le 18 septembre dernier qu’un décret relatif à la Loi d’organisation des mobilités (LOM) avait été publié le 15 août, en plein été pour échapper à l’attention, qui ouvre la possibilité de privatiser les routes nationales.

Le gouvernement poursuit l’extension du marché et cède à la rente privée un investissement public payé par les Français. Il répond ainsi à l’appétit des grands groupes privés qui profitent déjà de la privatisation des concessions autoroutières.

Ainsi l'Etat macroniste n'a pas la volonté de s'embarrasser de l'entretien correct de nombreuses portions de routes nationales et pour parvenir à ses fins explique qu'il n'en a pas les moyens. Cette stratégie est poursuivi depuis plus de 15 ans par tous les gouvernements qui se sont succédés : lorsqu'il ne transfère pas tout simplement aux départements certaines routes nationales (qui n'ont pas les moyens suffisants pour un entretien convenable), l'Etat choisit de négliger dramatiquement les milliers de kilomètres qui restent de sa responsabilité, qui souffrent ainsi d’un sous-investissement chronique et finissent par se dégrader.

L'Etat macroniste veut ainsi nous faire croire aux sirènes des sociétés concessionnaires privées d'autoroutes qui susurrent : « si vous nous confiez certaines portions, les derniers kilomètres avant l’autoroute, par exemple, nous les entretenons, nous investissons, et, en échange, vous prorogez nos contrats autoroutiers ».

Aucune leçon tirée du scandale des autoroutes

Or, l’allongement des durées de concession, c’est justement ce qu’il faut éviter, comme le démontrent le rapport de la commission d'enquête du Sénat rendu public également ce vendredi 18 septembre après 8 mois de travail intensifs. Selon les estimations de ce rapport, au moins deux des trois sociétés concessionnaires auront rentabilisé leurs investissements dès la fin de l’année 2022, alors que les contrats courent pour encore au moins dix ans. Prolonger la durée des concessions reviendrait à priver l’Etat de nouvelles recettes, car plus une concession est vieille, plus elle est rentable. Les dividendes versés aux actionnaires de ces sociétés privés sont d'ores-et-déjà conséquents, nourris par une gestion opaque des tarifs et des péages au détriment des usagers, qui n'ont aucun moyen de pression – pas plus que l'Etat qui s'en est volontairement privé. En effet, les contrats de concession accordés à ces grands groupes (Eiffage, Vinci, Abertis, pour les plus importantes) ont été négociées de dans un sens qui leur était particulièrement favorables et toute tentative pour remettre de l'ordre a été ajournée sine die, comme le démontre le scandale du fiasco de la mission d'information de 2014 dont le rapporteur socialiste Jean-Paul Chanteguet fut mis sur la touche pour avoir trop vertement critiqué les conditions dans lesquelles le gouvernement Hollande avait renouvelé en 2013 les concessions. La commission d'enquête sénatoriale a ainsi auditionné plusieurs ministres qui ont reconnu l'opacité de la gestion de ces contrats de concession, indiquant avoir été même écartés de certaines négociations.

Tout le monde s'accorde aujourd'hui à reconnaître que la privatisation des concessions autoroutières en 2005, décidée par le gouvernement de Dominique de Villepin, a été une gigantesque erreur. Pourtant la droite sénatoriale comme le gouvernement Macron et sa majorité refusent aujourd'hui de réparer cette erreur, invoquant le même argument (et le seul) qui avait justifié la privatisation en 2005 et le renouvellement des concessions en 2013 : « la dette » ! Ainsi Bruno Le Maire annonce sans examen au fond du coût réel des concessions un prix de 45-50 Mds €, ce qui serait selon lui trop cher pour la puissance publique. Ce prix doit être interrogé, au regard de l'opacité du dispositif et des pratiques des sociétés privées. Or nous l'avons tous constaté, l'argent n'est pas cher aujourd'hui pour la puissance publique : l'Etat vient d'emprunter plusieurs centaines de milliards d'euros sur les marchés et parfois à des taux négatifs. Ainsi investir pour racheter les concessions autoroutières, ce serait à la fois mettre fin à une rente indue pour des sociétés privées qui n'apporte aucun avantage pour les usagers et créer demain des recettes importantes pour la puissance publique ! Même la commission d'enquête sénatoriale pourtant largement orientée à droite estime qu’il est temps de "partager équitablement les profits futurs avec l'Etat et les usagers" et pour ce fait suggère de ne pas renouveler certaines concessions autoroutières.

Les péages ne doivent plus servir à nourrir les dividendes des actionnaires mais à financer le retour à la gestion publique des autoroutes et à améliorer le réseau et le service, avec trois axes prioritaires : l'aménagement du territoire, la transition écologique et la maîtrise réelle des tarifs et péages (donc la défense du pouvoir d'achat).

Non à la privatisation des routes nationales !

Cadeaux et idéologie

On ne peut qu'être consterné par ce refus obstiné de tirer les enseignements du scandale des concessions autoroutières. Pire, le gouvernement Macron est en train aujourd'hui d'engager une aggravation de la situation en étendant à tout ou partie de plusieurs routes nationales le modèle néo-libéral qui s'applique aux autoroutes.

Il s'agit évidemment pour le futur candidat à l'élection présidentielle de favoriser un peu plus quelques sociétés privées et parmi elles leurs principaux actionnaires, dont il pourra récolter le soutien en temps opportun, étant bien entendu qu'Emmanuel Macron sert depuis 2017 les intérêts d'une caste stato-financière et qu'il a vocation à poursuivre dans cette voie.

La rente de situation des sociétés concessionnaires et la récolte de dividendes seront donc dopées par ce nouvel abandon de la puissance publique au détriment des usagers et des citoyens : la mobilisation des gilets jaunes avait ainsi illustré combien l’augmentation coût des transports est insupportable pour les ménages des catégories populaires et même des « professions intermédiaires ». Après l'échec de la privatisation d'ADP (plus du fait de la crise sanitaire que de la mobilisation somme toute remarquable des citoyens contre celle-ci), les routes nationales sont l'un des actifs les plus facilement aliénables pour satisfaire les grands appétits privés.

Au-delà de ces seules considérations vénales, la logique devant nous revient à mettre au clou notre patrimoine pour répondre à une injonction idéologique dangereuse.

La privatisation des routes nationales, après celles des autoroutes, vise à réduire encore un peu l’emprise de l’Etat – donc notre mandataire collectif – sur la circulation dans notre pays. C'est ni plus ni moins qu'une forme nouvelle de régression sociale : nous revenons aux institutions de l’Ancien Régime, aux logiques d’aménagement de l’espace et aux régimes de circulation qui dominaient notre pays avant la Révolution de 1789 avec les « Fermiers Généraux » et les octrois. Cela implique une forme de transfert de la liberté de circulation des usagers – les citoyens – vers les entreprises – le marché. L’espace politique de notre pays se trouve ainsi un peu plus placé sous l’emprise et le pouvoir des acteurs du marché (oui contrairement à ce que d'aucuns ont pu laisser entendre le marché n'est pas désincarné) et un peu moins sous l’autorité du peuple, fondement de la souveraineté populaire, donc de la démocratie.

Par ailleurs, une fois de plus, le néolibéralisme, présenté comme une forme de modernisation de la vie économique, engage une régression de l’économie d’un pays pour deux raisons :

⭕️ Premièrement, en restreignant l’accès à la circulation dans l'espace public, la privatisation de ces routes réduit l’activité économique en diminuant les échanges. Ce que le néolibéralisme présente comme une forme de modernité est, en réalité, une régression économique qui tend à réduire le volume des échanges soutenant l’activité économique du pays. Même le marché, finalement, se trouve restreint par ce qui nous est « vendu » comme un outil de son développement.

⭕️ La seconde raison est son incidence sur la circulation elle-même et, au-delà, sur l’emprise de la circulation sur l’activité industrielle. En conduisant à une limitation du volume des échanges et donc, de l’intensité de la circulation, la privatisation des routes conduit, à terme, à une diminution de l’usage des moyens de transport. Dans le temps long, cette privatisation pourrait conduire à une réduction de la demande des acteurs des échanges et ainsi, au-delà, à une réduction de l’offre en moyens de transport des acteurs de l’industrie.

* * *

En conséquence, la Gauche Républicaine et Socialiste demande le retrait du décret « relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes ». Elle s’oppose radicalement à la privatisation des routes nationales, et réclame le retour de toutes les infrastructures de transport dans le giron public : la puissance publique doit s'engager dans une logique de non renouvellement des concessions des sociétés autoroutières et préparer une renationalisation de l'ensemble des autoroutes qui permettra le retour à une gestion publique, sous une forme à inventer pour qu'elle puisse associer les usagers.

échangeur à hauteur de L'Isle-Adam et Presles dans le Val-d'Oise sur la Francilienne entre RN 104 et RN 184

échangeur à hauteur de L'Isle-Adam et Presles dans le Val-d'Oise sur la Francilienne entre RN 104 et RN 184

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12 septembre 2020 6 12 /09 /septembre /2020 14:24

Avec celle de la Gauche Républicaine et Socialiste, c'est la critique argumentée la plus complète qu'il m'ait été donnée de lire à propos du pseudo "Plan de Relance" du gouvernement Macron-Castex-Lemaire. Et comme la Gauche Républicaine et Socialiste, Montebourg formule des contre-propositions. Il me paraissait donc nécessaire de publier ici son entretien accordé à l'hebdomadaire Marianne.

Frédéric FARAVEL

Arnaud Montebourg : "Avec ce plan de non-relance, il y a non-assistance à Français en danger" - Marianne, 9 septembre 2020

Propos recueillis par Franck Dedieu, Soazig Quéméner et Mathias Thépot
Publié le 09/09/2020 à 17:31

Les 100 milliards du gouvernement ? Un plan de non-relance, tacle l'ancien ministre socialiste du Redressement productif. Sa contre-proposition : un cabinet de guerre économique, pour conditionner la baisse des impôts de production à la relocalisation des entreprises. Et un compromis historique avec syndicats et patronat.

Marianne : Le gouvernement a présenté son plan de relance de 100 milliards d’euros. Selon un sondage, 71 % des Français le jugent bon. Est-ce également vote avis ?

Arnaud Montebourg : Je ne peux que comprendre les 71 % de Français qui soutiennent ce plan, vu les sommes astronomiques annoncées couplées aux craintes d’un effondrement de notre économie. Pour autant, je crois qu’on sera loin de retrouver notre niveau d’activité économique, ce qui est pourtant une urgence pour la survie de notre pays. Ce plan de relance, dans son opérationnalité, est très sous-calibré rapporté à la perte de richesse de 267 milliards d’euros en 2020. Les effets des mesures d’urgence vont en premier lieu s’épuiser : le chômage partiel va notamment passer de 25 milliards en 2020 à 6,6 milliards d’euros en 2021. Or les dégâts économiques s’annoncent malheureusement considérables. Et, évidemment, c’est la France des intérimaires qui sera en premier lieu concernée, celle des bacs pro, des BTS. C’est la France de l’intérieur, invisible et silencieuse, celle des petites entreprises, qui va trinquer.

Dans certains secteurs, les prévisions sont cataclysmiques…

Oui, par exemple entre un quart et un tiers des professionnels du tourisme et de la restauration disent être en risque de faillite. Ces deux secteurs représentent 4,3 millions d’emplois. Donc on peut d’ores et déjà affirmer que notre économie va perdre dans ces deux seuls secteurs au bas mot 1 million d’emplois. Sans compter le reste du commerce de détail, nos grands secteurs en difficulté comme les compagnies aériennes, l’aéronautique, l’automobile… On risque d’être plus près des 2 millions d’emplois perdus.

Ne soyons pas naïfs : ce sont des fonds d’investissement privés et ils iront là où il y a 15 % de rentabilité.

Pis, je m’inquiète d’un carnage économique et social lié aux 120 milliards d’euros de prêts garantis par l’État [PGE] accordés aux entreprises. Ce sont de nouvelles dettes que certaines sociétés ne pourront pas rembourser. Des entreprises zombies, en somme, qu’on aura fabriquées et qui seront, au moment du remboursement, en 2021, en faillite. Environ 25 % des chefs des entreprises de taille intermédiaire, c’est-à-dire nos plus grosses PME, déclarent aujourd’hui anticiper des difficultés à rembourser le prêt garanti d’État qu’elles ont contracté !
On va se retrouver face au mur de la dette des entreprises. Les entreprises ont besoin de fonds propres pour faire face, pas de dette.

Le gouvernement débloque pourtant 3 milliards d’euros pour les fonds propres des entreprises…

Pas exactement. Ces milliards représentent pour une partie une conversion des PGE en prêts participatifs. Certes, le plan comptable nous dit que ce sont des quasi-fonds propres, mais, sur le plan économique, cela reste de la dette de long terme qu’il faudra bien aussi rembourser. D’autre part, le gouvernement a effectivement décidé, via des fonds d’investissement, que la BPI va garantir ou capitaliser, d’investir dans des entreprises. Mais ne soyons pas naïfs : ce sont des fonds d’investissement privés et ils iront là où il y a 15 % de rentabilité.
Ce sujet de l’apport en fonds propres n’est pas traité et beaucoup de nos entreprises vont mourir tôt ou tard car elles auront été abandonnées par ce plan de « relance ». Il faut suivre cette affaire de près : elle déterminera à terme le niveau de résistance économique de la France.

Pourquoi estimez-vous que le plan de relance est sous-dimensionné ?

Pour bien comprendre, en lisant les 296 pages du document gouvernemental, il faut séparer deux types de mesures : d’abord celles qui sont « opérationnelles » et dont les milliards seront rapidement dépensés en 2021 et 2022. Celles-ci comprennent par exemple le service civique, l’aide à l’embauche des jeunes, le soutien à la diffusion artistique, ou la baisse des impôts de production, et représentent un peu plus de 40 milliards d’euros.
Les autres, « non opérationnelles », seront dépensées et investies beaucoup plus tard, soit 60 milliards d’euros, en réalité paralysées par le système bureaucratique auquel nous sommes habitués. Car ces décisions de dépenses d’investissement sont soumises à permis de construire, appels d’offres, autorisations administratives en tout genre, et enquêtes publiques.
Ce sont des procédures interminables, opaques, parfois arbitraires, qui mèneront à ce que l’argent ne soit dépensé que dans trois, voire quatre ans.

Sur la partie écologique du plan, reconnaissez-vous quelques points positifs ?

Sur l’écologie, les choix sectoriels sont parfaitement justifiés : le vélo, la forêt, les batteries, les protéines végétales… on est tous d’accord. Mais ce ne sont pas des mesures opérationnelles, car elles passeront par des appels d’offres d’une multitude d’organismes administratifs, qui nous porteront en 2022, 2023, 2024 ou 2025. D’ici là, l’économie aura eu le temps de s’effondrer. Je ferai moi-même le crash test de cette partie du plan de relance, via les petites entreprises que j’ai créées, et nous nous verrons bien si c’est rapide ou non, mais il est très sérieusement permis d’en douter, croyez en mon expérience.

L’État, en tant qu’acteur, n’a-t-il pas aussi un rôle direct à jouer ?

Bien sûr ! La commande publique – 100 milliards d’euros annuels en France – devrait être l’un des moteurs du plan de relance. Or elle en est totalement absente. Il faudrait organiser autrement l’achat public, en mutualisant un catalogue avec tous les produits et tous les acheteurs qui seraient tous obligés de passer par un organisme, comme l’Union des groupements d’achats publics (Ugap). De la sorte, on pourrait réduire les frais de structure de beaucoup de collectivités locales, de services de l’État et notamment d’hôpitaux qui ont besoin de moins d’administratifs et de plus de soignants.
Cela signifierait aussi de passer outre un certain nombre de règles européennes – ce qui implique d’adapter le cadre juridique européen.

En droit public, cela veut dire sortir de l’Union européenne…

Nullement, parce que le droit économique et financier des traités ne s’applique heureusement plus. Les traités sont aujourd’hui (enfin !) piétinés tous les jours. Le 3 %, c’est fini, le 60 %, c’est fini ! Même les règles de la concurrence, à propos desquelles M Margrethe Vestager, commissaire à la Concurrence, a dit que les cartes étaient rebattues.

Le principal levier de ce plan repose sur la baisse de 20 milliards d’euros en deux ans d’impôts de production. Est-ce une bonne mesure ?

Cette baisse est à mon sens aveugle. C’est une subvention pure et simple sans contrepartie : Amazon, qui pratique l’évasion fiscale, ou Total, qui ferme des usines en France, pourront en bénéficier. En fait, un quart de ces baisses d’impôts vont profiter à 280 grandes entreprises.
En contrepartie de quoi aucun effort ne leur sera demandé.

La commande publique – 100 milliards d’euros annuels en France – devrait être l’un des moteurs du plan de relance.

Quelle serait votre contre-proposition ?

Conditionner la suppression des impôts de production à la relocalisation de leurs activités directes ou sous-traitées. Cette mesure parfaitement incitative aurait des effets extraordinaires. J’en veux pour preuve l’exemple du Japon : dans son plan de relance, son gouvernement a mis 2 milliards pour les relocalisations d’entreprises, et a annoncé qu’il prendrait en charge les trois quarts de leurs investissements pour relocaliser, c’est-à-dire pour fermer des usines en Chine et en rouvrir au Japon. Résultat, il y a eu 1 674 demandes de
relocalisations pour un montant de 14 milliards d’euros. En France, je propose de faire du
sur-mesure : baisser les impôts de production si l’entreprise soutient l’économie française en y
relocalisant une partie de son activité.
C’est pourquoi cette relocalisation doit se faire dans un cadre d’urgence économique. On devrait même créer un cabinet ministériel de guerre économique en France. La relocalisation doit être la contrepartie numéro un de la baisse d’impôts de production. Sans cela, c’est un plan de non-relance, puisqu’il se résume opérationnellement à 10 milliards en 2021 et en 2022, soit 0,4 point de PIB, quand nous avons perdu 11 points en 2020 !

Aujourd’hui, en France, 10 millions de personnes sont en dessous le seuil de pauvreté, les files des soupes populaires s’allongent.

Arnaud Montebourg : "Avec ce plan de non-relance, il y a non-assistance à Français en danger" - Marianne, 9 septembre 2020

Vous avez beaucoup évoqué le volet lié à la politique de l’offre du plan, mais quid de la demande ?

Aujourd’hui, en France, 10 millions de personnes sont en dessous le seuil de pauvreté, les files des soupes populaires s’allongent. Or le plan de relance ne traite presque pas de cette question – seulement 0,8 sur 100 milliards annoncés. Ce plan de relance ne porte pas assistance aux Français en difficulté, et ils vont être de plus en plus nombreux, comme le dit la présidente d’ATD Quart-Monde. Il faut donc le dire, le gouvernement est ici responsable de non-assistance à Français en danger.
Trois sujets humains sont absents de ce plan : la nourriture, le logement et la reconversion de ceux qui vont perdre leur emploi. Je propose de créer une garantie de revenu maintenu en contrepartie d’une formation et d’un emploi futur pour celles et ceux qui vont devoir se reconvertir. À mon sens, tous les secteurs d’avenir ou en demande devraient se mettre à ouvrir urgemment des écoles consacrées à la formation professionnelle de leurs futurs salariés.
Concernant le logement, je pense qu’il va falloir racheter certains hôtels en difficulté pour les convertir en logements. Enfin, pour ce qui concerne la nourriture, et plus précisément le secteur de l’agriculture, je crois qu’il faut instaurer des tickets alimentaires ciblant l’agriculture biologique pour la soutenir.
Les associations de lutte contre la pauvreté, comme Les Restos du cœur, qui assument un véritable service public devraient pouvoir être financées en relation directe avec les réseaux de producteurs en agriculture biologique.

Que pensez-vous de cette nouvelle idée de se reposer sur l’Union européenne pour financer les plans de relance nationaux ?

Le ministre des Finances, Bruno Le Maire, a dit que l’argent n’était plus un problème, tant il y en a. Moi, à l’inverse, je crois que l’argent reste un problème. Sur les 100 milliards, il y a 40 milliards qui viennent de l’Union européenne, ce n’est pas un cadeau. On le sait déjà, il va falloir rembourser 67 milliards, soit 17 % des 390 milliards du plan européen, soit 27 milliards de plus. Ce sont donc de futurs plans d’austérité qui se préparent. Alors que des États comme les Pays-Bas ont égoïstement équilibré leur contribution par les soutiens qu’ils ont reçus.

Bruno Le Maire dit qu’il va compter sur le patriotisme économique des patrons. Ce genre de raisonnement devrait vous toucher…

Devant le Medef, le ministre de l’Économie a littéralement « supplié » les patrons d’embaucher des ouvriers français et de faire moins appel aux travailleurs détachés. Il a ajouté : « De cela dépend le succès du plan de relance ! » Aussi longtemps qu’on ne se débarrassera pas de ce système de dumping social à domicile, nous ferons baisser le chômage des autres ! En fait, l’État se déclare impuissant à relancer parce qu’il a enfin compris ce qu’il se passait dans l’agriculture, le BTP avec les travailleurs détachés, sans prendre des mesures
unilatérales d’interdiction de cette funeste directive.

Vous insistez sur la dimension sociale, mais, dans votre interview à Libération au mois d’avril, vous aviez dit que vous ne saviez plus ce qu’était la gauche. N’a-t-elle rien à dire pour répliquer à Macron ?

La gauche a enfanté Macron avec les honneurs. Une partie de la gauche l’a soutenu et le soutient encore. Mais la question, c’est la France. Cela concerne tous les Français, où qu’ils se situent. Je le répète : pour moi, la France des petites entreprises est totalement abandonnée dans ce plan de relance. Et c’est elle qui va trinquer.

La gauche a enfanté Macron avec les honneurs. Une partie de la gauche l’a soutenu et le soutient encore. Mais la question, c’est la France.

Lionel Jospin appelle la gauche écologiste à se rassembler pour peut-être gagner la présidentielle…

Je n’ai pas d’opinion sur la façon dont il faudrait s’y prendre pour organiser l’union. Je vois qu’il y a de fortes confrontations de contenus. La France insoumise a tiré les leçons du précédent quinquennat. Sa critique est sévère, mais correspond à une part de réalité. À gauche, il est évident qu’il faut solder le quinquennat Hollande. Lionel Jospin y aide beaucoup et on peut l’en remercier.

La droite prépare sa reddition devant Macron, c’est quoi la bonne alternance en 2022 ?

Prenons le contenu. D’abord, Emmanuel Macron a un projet d’adaptation pour la France aux injonctions de la mondialisation. C’est un projet néolibéral orné de progressisme, comme dirait Lionel Jospin.
Le projet vital pour le pays est un projet de reconstruction nationale : refondation de la démocratie, car on ne peut plus continuer à vivre dans un système monarchico-autocratique. Voilà vingt ans que je défends un projet de rééquilibrage des pouvoirs nommé VIème République.
Ensuite, il faut réfléchir à la façon dont on peut arriver à corriger le système économique financiarisé d’inspiration anglo-saxonne, extrêmement prédateur et destructeur pour la France. Il faut reconstruire une économie de type rhénan, plus coopérative et humaine, c’est-à-dire où il y a de la codécision, du partage du pouvoir et du capital. Pour ce faire, on a besoin du patronat et des syndicats. En fait, il faut un compromis historique pour tourner la page de la violence néolibérale de la mondialisation et pour permettre aux nations, notamment la nôtre, de se redresser.
Au fond, mon sentiment est que le projet d’Emmanuel Macron a vécu, mort-né dès qu’il fut démasqué, faute du soutien de la grande masse des Français. Il faut donc inventer l’après.

Arnaud Montebourg : "Avec ce plan de non-relance, il y a non-assistance à Français en danger" - Marianne, 9 septembre 2020
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