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sur l'auteur

Je m'appelle Frédéric Faravel. Je suis né le 11 février 1974 à Sarcelles dans le Val-d'Oise. Je vis à Bezons dans le Val-d'Oise. Militant socialiste au sein de la Gauche Républicaine & Socialiste. Vous pouvez aussi consulter ma chaîne YouTube. J'anime aussi le groupe d'opposition municipale de gauche "Vivons Bezons" et je suis membre du groupe d'opposition de gauche ACES à la communauté d'agglomération Saint-Germain/Boucle-de-Seine.
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Gauche Républicaine & Socialiste

14 octobre 2021 4 14 /10 /octobre /2021 10:36

J'ai rédigé hier pour la Gauche Républicaine et Socialiste cette note concernant le lien démontré entre les réformes des retraites et de l'assurance chômage souhaitée ou imposée par Emmanuel Macron, les recommandations de la Commission Européenne et l'inscription de la France dans le "plan de relance européen". Bonne lecture...

Frédéric Faravel
Conseiller municipal et communautaire Gauche Républicaine et Socialiste de Bezons
Coordinateur national des pôles thématiques de la GRS

Retraites et Assurance-Chômage : des réformes coordonnées entre la Commission européenne et l’Élysée

Depuis quelques jours, des ministres, des sous ministres, la macroniste en chef au parlement européen, la porte-parole en France de la Commission européen et des essayistes macronisés ont décidé de monter au créneau pour dénoncer la liaison faite, faussement selon eux, entre la réforme des retraites et le plan de relance européen. Le lien entre les exigences de la Commission européenne et la réforme des retraites, ou encore celle de l’assurance chômage qui a été imposée après plusieurs reports (et malgré la censure partielle du Conseil d’État) ce 1er octobre, a été depuis longtemps étayé par de nombreux responsables politiques de la gauche française, mais cela n’avait pas donné lieu jusqu’ici à une charge aussi forte et coordonnée de la Macronie

Le débat a resurgi quand Arnaud Montebourg, ancien ministre du redressement productif puis de l’économie de François Hollande, et candidat à l’élection présidentielle, a dénoncé ce lien. Il faut croire que la proximité de l’élection présidentielle et les états de service du candidat ont contraint le camp Macron, allié à la Commission, à réagir avec violence et panique… panique, car les arguments de l’exécutif et de ses soutiens sont faibles.

En effet, tout le monde sait que la réforme des retraites engagées en 2019 par Emmanuel Macron répond, au moins en partie (ne négligeons pas non plus la cécité idéologique de l’impétrant), aux recommandations de la Commission européenne adressée à la France la même année dans le cadre du « semestre européen »1, c’est la recommandation CSR 2019.1.4. Une telle recommandation n’a pas été spécifiquement répétée en 2020 alors que la planète était en pleine crise pandémique, mais la Commission européenne n’a jamais abandonnée son exigence.

Dès l’adoption en février 2021 des règles visant à répartir les fonds du plan de relance européen, intitulé en globish recovery and resilience facility2 (RRF), ce texte fait référence près de 20 fois aux recommandations annuelles adressées à la France. La recommandation la plus importante mise en avant est celle numérotée 1.4 en 2019, que nous avons citée au paragraphe précédent.

Chaque État membre a dû ensuite présenter son propre Plan National de Résilience et de Relance (PNRR) pour démontrer que leurs initiatives et projets répondent bien au RRF de la Commission. Ainsi, dans le PNRR français présenté le 27 avril 2021 (un document de plus de 800 pages), la réforme des retraites est citée une bonne dizaine de fois.

1Le « semestre européen » est la procédure qui conduit chaque les États membres et la Commission européenne a échangé sur les exigences de cette dernière quant à la politique budgétaire des premiers.

2En français, on parle de « plan(s) de relance », en anglais on parle de « plan » mais aussi de facility... il faut se garder des « faux amis » d'une langue à l'autre... mais cela montre quand un état d'esprit est différent et cela décrit qu'une bonne part du plan de relance européen ne sont pas des crédits sonnant et trébuchant mais des « facilités d'emprunt »...

Principaux extraits du plan national de résilience et de relance français soumis à la commission européenne fin avril 2021 qui indique la volonté du gouvernement français d'accéder dans les délais les plus brefs possibles aux demandes de la Commission sur la réforme des retraites...Principaux extraits du plan national de résilience et de relance français soumis à la commission européenne fin avril 2021 qui indique la volonté du gouvernement français d'accéder dans les délais les plus brefs possibles aux demandes de la Commission sur la réforme des retraites...
Principaux extraits du plan national de résilience et de relance français soumis à la commission européenne fin avril 2021 qui indique la volonté du gouvernement français d'accéder dans les délais les plus brefs possibles aux demandes de la Commission sur la réforme des retraites...Principaux extraits du plan national de résilience et de relance français soumis à la commission européenne fin avril 2021 qui indique la volonté du gouvernement français d'accéder dans les délais les plus brefs possibles aux demandes de la Commission sur la réforme des retraites...Principaux extraits du plan national de résilience et de relance français soumis à la commission européenne fin avril 2021 qui indique la volonté du gouvernement français d'accéder dans les délais les plus brefs possibles aux demandes de la Commission sur la réforme des retraites...

Principaux extraits du plan national de résilience et de relance français soumis à la commission européenne fin avril 2021 qui indique la volonté du gouvernement français d'accéder dans les délais les plus brefs possibles aux demandes de la Commission sur la réforme des retraites...

La réforme de l'assurance chômage est citée elle une bonne quarantaine de fois ; le gouvernement s'excuse d’ailleurs de n'avoir pu la mettre en œuvre plus tôt et plus vite à cause de la crise sanitaire…

Principaux extraits du PNRR français évoquant la réforme de l'assurance chômage pour satisfaire les demandes de la Commission européenne...Principaux extraits du PNRR français évoquant la réforme de l'assurance chômage pour satisfaire les demandes de la Commission européenne...Principaux extraits du PNRR français évoquant la réforme de l'assurance chômage pour satisfaire les demandes de la Commission européenne...

Principaux extraits du PNRR français évoquant la réforme de l'assurance chômage pour satisfaire les demandes de la Commission européenne...

Cette insistance à propos de l'assurance chômage démontre que le gouvernement français joue autant que possible au « bon élève » de l’Union européenne, en cohérence avec tout ce qu’Emmanuel Macron a défendu pendant sa campagne électorale : la France sera forte si elle est exemplaire, c’est-à-dire si elle se plie avec enthousiasme à toutes les règles ordolibérales et néolibérales actuelles de l’Union européenne que nous jugeons absurdes et qui nous affaiblissent. Le gouvernement français n’a pas (encore ?) les moyens politiques de mettre en œuvre la réforme des retraites ? Qu’à cela ne tienne ! ils réaffirment avec force leur attention d’aller au bout sur les retraites et montrent leur bonne volonté européenne en mettant en avant qu’ils cognent comme des sourds sur l’assurance chômage. Cette bonne volonté sur l’assurance chômage est là pour rassurer la commission : ce « bon élève » ira au bout sur les retraites.

Voici donc l'analyse du PNRR français par la commission, publiée fin juin 2021: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:52021SC0173&from=EN

Il est écrit noir sur blanc : « Le système de retraite reste complexe. Plus de 40 régimes de retraite différents coexistent en France. Ces régimes s'appliquent à différents groupes de travailleurs et de fonctions selon différents ensembles de règles. Le Gouvernement s'est engagé dans une réforme visant à unifier progressivement les règles de ces régimes, en vue de simplifier le fonctionnement du système de retraite notamment pour en améliorer la transparence, l'équité et l'efficacité. La réforme a été suspendue par la crise du COVID-19. […] Le plan français de relance et de résilience est globalement conforme aux enjeux et priorités identifiés dans le dernier projet de recommandation du Conseil sur la politique économique de la zone euro 26 (AER). Le plan contribue à l'EAR 1, en assurant une orientation politique qui soutient la reprise, car il met en œuvre des mesures contribuant à la résilience du système de santé et de sécurité sociale, notamment par le renforcement des secteurs sanitaire et socio-médical (volet 9 R&D, santé, territoires), ainsi que des mesures sociales de soutien à l'emploi (volet 8 Emploi, Jeunesse, Handicap, Formation professionnelle). Les actions axées sur la qualification de la main-d'œuvre (composante 8) contribuent à atténuer l'impact social et du travail de la crise. La qualité de la gestion des finances publiques du pays devrait, entre autres, être renforcée par la numérisation de l'administration publique et les réformes structurelles fiscales (Volet 7 Numérisation de l'État, des territoires, des entreprises et appui au secteur culturel). »

Cependant la Commission semble dire que le gouvernement français ne lui donne pas assez d'assurance sur les retraites – ce qui explique sans doute que le gouvernement français ait démontré une brutalité particulière dans sa façon d’imposer au forceps la réforme de l’assurance chômage (« si si, je vous assure, la France est un « bon élève ») :

« Le système de retraite français (CSR 2019.1.4) est coûteux mais les dépenses ne devraient pas augmenter à long terme en pourcentage du PIB. La réforme envisagée (centrée sur l'unification de plus de 42 régimes) est abordée dans la partie I (principaux objectifs et cohérence) du plan de relance et de résilience, où les autorités françaises expliquent qu'elles envisagent de reprendre les discussions parlementaires suspendues sur la réforme des retraites dans le but de créer un système universel plus équitable. La réforme du système de retraite n'est pas inscrite dans une mesure du plan français et n'est donc pas associée à un livrable (jalon ou cible) au titre de la Facilité pour la Récupération et la Résilience. Compte tenu de son importance capitale pour la mobilité et la productivité de la main-d'œuvre, la réforme des retraites prévue sera étroitement surveillée, y compris ses implications en termes d'équité et de durabilité. »

À la fin, la commission donne cependant un satisfecit à Macron :

« Dans l'ensemble, le plan constitue un ensemble complet de réformes et d'investissements visant à relever les défis identifiés dans les recommandations par pays, avec quelques lacunes qui sont partiellement comblées par des mesures extérieures à la Facilité. Le plan répond bien aux recommandations et aux enjeux dans les domaines de l'environnement des affaires, de l'emploi, de la santé, des transitions vertes et numériques. Le plan comprend un engagement à renforcer la viabilité des finances publiques lorsque les conditions économiques le permettent et des réformes pour soutenir cet objectif. Cependant, l'engagement de reprendre les discussions sur la réforme du système de retraite ne s'accompagne pas de jalons et d'objectifs pour la mise en œuvre de la réforme. En outre, des mesures supplémentaires peuvent être nécessaires pour relever les défis du marché du travail auxquels sont confrontés les groupes vulnérables autres que les jeunes (CSR 2019.2). […] Compte tenu des réformes et des investissements envisagés par la France, son plan de redressement et de résilience devrait contribuer à relever efficacement l'ensemble ou un sous-ensemble important des défis identifiés dans les recommandations par pays, ou des défis dans d'autres documents pertinents officiellement adoptés par la Commission dans le cadre le semestre européen, et le plan de relance et de résilience représente une réponse adéquate à la situation économique et sociale de la France. »

Au bout de ce processus politico-technocratique, dont l’Union Européenne a le secret, il ne reste plus qu’à faire un dernier tour de bonneteau (ou de Beaune-teau?) : dans son communiqué du mois de juillet 2021, saluant l'accord de la Commission pour le PNRR français, Bruno Le Maire se garde de bien de citer la réforme des retraites puisque formellement elle ne fait pas partie des projets immédiats, le gouvernement ayant expliqué à la commission qu'il n'en avait pas encore les moyens, ce dont la commission se plaint...

En conclusion :

1️⃣ les recommandations de 2019 de la commission qui exigent une réforme des retraites ne sont pas renouvelées d'une année sur l'autre (surtout pas en 2020 avec la crise sanitaire), mais elles restent actives et considérées comme pertinentes et appropriées par la commission Van der Leyen deux ans plus tard puisque citées 20 fois dans le RRF ;

2️⃣ Macron et ses gouvernements appliquent une stratégie cohérente depuis le départ : « La France sera grande si elle est ordo-libéralement exemplaire », c'est-à-dire selon nous si elle abandonne toute prétention à exercer sa souveraineté sur des dossiers comme la reconquête industrielle ;

3️⃣ La commission attend bien de la France encore aujourd'hui une réforme des retraites et regrette que le gouvernement ne puisse pas aller plus vite et surveillera donc ses efforts en ce sens.

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3 octobre 2021 7 03 /10 /octobre /2021 11:57

J’étais ce matin à la réunion organisée par les PPG Bezons en lutte depuis un an pour sauver le site industriel de l’ex Joint Français et ses 208 emplois. Ils ont gagné jusqu’ici à plusieurs reprises mais Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de l’industrie, préfère rester inactive.
Les PPG Bezons sont victimes d’une terrible opération de prédation industrielle : rachetés en 2015, leur société veut aujourd’hui planter les salariés qui produisent la richesse, mais n’oubliera pas par contre d’emporter savoir-faire, formules et technologies créés par eux pour délocaliser en Espagne et Angleterre.

Ces salariés courageux ont réuni autour d’eux les travailleurs en lutte dans de nombreuses entreprises affligées de patrons voyous en Île-de-France. Ils ont décidé de se battre et de ne pas rester des victimes. La loi devrait les protéger mais le Gouvernement fait l’autruche.
En effet, depuis 2014, la Loi Florange rend obligatoire de rechercher activement un repreneur pour ces sites industriels. Mais pour y arriver, il faudrait un ministère qui agit et une volonté politique : le gouvernement par son inaction se rend coupable d’abandon de salariés en danger et de destruction d’outil industriel performant.
Militant CGT, quand je suis dans mon rôle de responsable politique, je sais rester à ma place et je ne transforme pas une réunion syndicale en tribune politique ; je laisse parler les camarades syndiqués en lutte. Ils savent le soutien concret que nous leur apportons par ailleurs.

Tout le monde n’a pas la même décence et c’est pire quand les malotrus donnent de fausses informations … comme l’a fait ce matin la maire de Bezons. Faut pas faire semblant d’être de gauche quand on a aucune conviction. Ainsi elle a affirmé être victime des choix de l’agglomération.
L’agglomération de Saint-Germain-Boucles-de-Seine qui a été imposée à la ville de Bezons est terriblement à droite : ça n’empêche pas Mme Menhaouara d’avoir accepté d’en être la 15
e Vice Présidente et d’être solidaire activement de toutes les décisions de la majorité très à droite du conseil communautaire.
Oui solidaire activement : Vice Présidente dans le pôle développement économique de l’agglomération, elle n’a jamais émis aucune position discordante sur les choix de l’agglomération dans ce domaine ni sur aucun autre par ailleurs. Elle a toujours voté TOUTES LES DÉLIBÉRATIONS soumises par la droite.
Elle dit aujourd’hui que Bezons est victime des décisions de l’agglo de baisser les dotations aux communes issues des recettes économiques (qui viennent notamment des nombreuses entreprises de Bezons) : mais elle n’a jamais protesté contre, ni en commission ni en conseil !?!
Quand la majorité très à droite du conseil d’agglomération a proposé la baisse de ces dotations, j’ai voté contre avec mon groupe Alliance citoyenne écologiste et solidaire : Mme Menhaouara A VOTÉ POUR !!! Elle est donc responsable de cette décision qui fait du tort à la commune de Bezons et aux Bezonnais !
On ne saurait trouver aujourd’hui pire malhonnêteté et opportunisme politiques que celui de Mme Menhaouara qui dénonce à Bezons devant les habitants et les salariés en lutte les décisions qu’elle valide au sein de l’agglomération ! Chacun jugera ensuite de la valeur et le fiabilité de son soutien et de sa parole.

Mme Cécile Dumas, toute nouvelle conseillère régionale, a voulu s’imposer dans les prises de parole des syndicalistes. Ce n’était pas le lieu, mais je peux comprendre qu’elle ait été agacé par les fausses informations de Mme Menhaouara. Elle a cependant eu raison de rappeler quelques faits.
Lorsque François Hollande était président (soutenu aveuglément par Mme Menhaouara), le groupe GDR avait déposé une proposition de loi contre les #licenciementsboursiers qui n’a jamais été soutenu par le groupe des Députés Socialistes et apparentés. Certains députés socialistes y étaient favorables : Ces députés s’appelaient les « Frondeurs» on en a beaucoup parlé. Mme Menhaouara soutenait à l’époque ceux qui conspuaient les « frondeurs » : elle n’a découvert un intérêt au Made In France en politique que bien plus tard, lorsqu’elle a cru qu’elle en tirerait profit. Soutien épisodique par ailleurs 😉.

En conclusion, je me permets de solliciter les sénateurs Fabien Gay et Marie-Noëlle Lienemann, qui siègent au nom des Sénateurs Communistes Républicains Citoyens et Écologistes au sein de la commission des affaires économiques du Sénat, pour qu’ils redéposent (en plus de leurs actions de soutien habituelles aux salariés en lutte) la proposition de lois contre les licenciements boursiers, ce serait un soutien fort aux PPG Bezons et aux salariés en lutte aujourd’hui.

Frédéric FARAVEL
Conseiller municipal et communautaire Gauche Républicaine et Socialiste de Bezons
Président du groupe "Vivons Bezons"

Il faut soutenir les PPG Bezons ... pas mentir aux salariés et aux Bezonnais...
Il faut soutenir les PPG Bezons ... pas mentir aux salariés et aux Bezonnais...Il faut soutenir les PPG Bezons ... pas mentir aux salariés et aux Bezonnais...Il faut soutenir les PPG Bezons ... pas mentir aux salariés et aux Bezonnais...
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18 juin 2021 5 18 /06 /juin /2021 14:18

J'ai rédigé pour la Gauche Républicaine et Socialiste (article publié le 18 juin 2021) concernant l'accélération des interdictions de véhicules dans les zones de faibles émissions mobilité. L'impact de ces mesures dépassent largement les territoires directement concernés. Un nombre croissant de Français découvrent qu’ils doivent ou devront abandonner leur véhicule actuel pour aller travailler ou sortir de chez eux, car ils habitent dans une ZFE ou doivent en traverser une. Après les "Gilets Jaunes" aurons-nous des "Gilets Rouges" ? Tant de choses n'ont pas été pensées : défi social, défi industriel, défi énergétique, défi de distribution...

Frédéric FARAVEL
Conseiller municipal et communautaire Gauche Républicaine et Socialiste de Bezons
Coordinateur national en charge des pôles thématiques de la GRS

[L'expression "Gilets Rouges" est une trouvaille de mon ami Arnaud de Morgny]

ZFE : la charrue avant les bœufs ?

Depuis quelques semaines, un nombre croissant de Français « découvrent » qu’ils sont ou seront dans les mois et années à venir – en tout cas dans un futur extrêmement proche – dans l’incapacité d’utiliser leur véhicule automobile actuel pour aller travailler ou simplement sortir de chez eux, car ils habitent dans une zone de faibles émissions mobilité (ZFE) ou qu’ils doivent en traverser une pour rejoindre leur lieu de travail ou d’achat.

C’est alors passé relativement inaperçu – et entre temps, la Crise Sanitaire et ses conséquences économiques et sociales ont écrasé toute autre considération – mais la loi d’orientation des mobilités (votée définitivement par la majorité LREM de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2019 puis promulguée le 24 décembre 2019) a rendu obligatoire l’instauration d’une Zone à faibles émissions mobilité dans les collectivités et intercommunalités ne respectant pas les normes de qualité de l’air. Cela concerne toutes les villes incluses dans la ZFE métropolitaine d’Île-de-France, délimitée par le périmètre de l’autoroute A86, dont la Ville de Paris, mais également les agglomérations lyonnaise, marseillaise, grenobloise, nancéienne et rouennaise.

Vous trouverez en fin d’article le calendrier des différentes interdictions.

Accélération du calendrier

En lien avec la Ville de Paris, la Métropole du Grand Paris a décidé en décembre 2020 d’accélérer le calendrier d’interdiction des véhicules au sein de la ZFE métropolitaine, avec une interdiction des véhicules à vignette Crit’Air 4 à partir du 1er juin 2021 : sont donc désormais interdits à la circulation à l’intérieur du périphérique de l’Île-de-France les véhicules automobiles dits « Non classés », « Crit’Air 5 », et Crit’Air 4 ». Cette accélération du calendrier va se poursuivre : ainsi, la Ville de Paris et la Métropole du Grand Paris ont introduit dans leur plan climat-air-énergie respectif des objectifs aux horizons 2022, 2024 et 2030 : la restriction de circulation aux véhicules Crit’air 3 au 1er juillet 2022 ; la restriction de circulation aux véhicules Crit’air 2 (c’est-à-dire notamment aux véhicules diesel) au 1er janvier 2024 et plus aucun Parisien exposé à des dépassements des valeurs limites européennes ; 100% de véhicules propres d’ici 2030 et le respect des valeurs guides de l’OMS pour tous les polluants.

Les débats sur les graves insuffisances du projet de loi Climat-Résilience et la « trahison » de la « parole donnée » à la Convention Citoyenne vont bon train à l’occasion de l’examen du texte au Parlement et des manifestations qui continuent d’avoir lieu. Ce contexte et « l’exemple francilien » pourraient encourager plusieurs agglomérations à elles-aussi accélérer le processus.

Logique de santé publique…

Il ne fait aucun doute que la nécessité de réduire la pollution atmosphérique dans ces agglomérations et dans notre pays en général est indéniable. Selon une étude de Santé publique France publiée en avril dernier, près de 40.000 décès sont liés chaque année à une trop forte exposition aux particules fines et 7.000 au dioxyde d’azote. La précédente étude de ce type (2016) arrivait à une estimation de 48.000 décès anticipés chaque année.

Ceux qui voudraient arguer qu’il y a là une baisse passerait à côté du sujet car à ces échelles elle n’est en rien significative. La perte d’espérance de vie moyenne pour les personnes concernées atteint 8 mois. La lutte contre la pollution de l’air et notamment la pollution aux particules fines doit absolument être perçue comme une priorité de santé publique.

La France est régulièrement taclée par l’Union Européenne pour les niveaux de pollution dans ses grandes villes, et en réponse le gouvernement a décidé de généraliser le principe de ces zones à circulation restreinte avec le projet de loi climat-résilience dont nous parlions plus haut.

Cependant, pour améliorer la qualité de l’air, il ne faut pas se limiter à la mobilité. L’approche doit être systémique et concerner d’autres leviers d’actions : le chauffage domestique est par exemple responsable respectivement de 49% et 33% des émissions de particules fines PM10 et PM2,5 ; ce n’est pas un hasard si les collectivités financent le renouvellement des appareils de chauffage au bois. Et d’autres secteurs responsables (bâtiment, agriculture) dont la réduction des émissions est plus lente doivent être ciblés.

… mais pas de logique sociale

Comme l’âge des véhicules n’est pas sans conséquence sur les émissions, les restrictions ont pour effet de rendre la ville inaccessible aux véhicules plus anciens. Or, les véhicules dédiés à la logistique se caractérisent par un âge plus élevé que la moyenne. La ZFE induit donc un rajeunissement « forcé » de ce parc de véhicules. Or les entreprises de logistique sont de taille très diverse et n’ont pas la même capacité pour s’adapter. Les plus petites (souvent des indépendants) qui possèdent aussi les vieux véhicules sont plus vulnérables pour répondre à l’obligation de changer de véhicule ou de payer une taxe pour circuler. Le risque d’une diminution de 15 à 30% du nombre d’entreprises dédiées à la logistique urbaine circulant en ville est réel et s’appuie sur d’autres expériences européennes. Pour ne pas faire de la ZFE un instrument portant atteinte au tissu économique le plus vulnérable, l’enjeu de la transition et de l’accompagnement est donc essentiel. Le raisonnement pourrait s’appliquer d’ailleurs à des professions indépendantes aussi diverses que des artisans ou des infirmières libérales.

Quel sera donc l’impact d’une ZFE sur le déplacement des personnes. Sur ce sujet, les études sont plus rares. Évidemment, et c’est l’objectif recherché, le dispositif agit sur le renouvellement du parc automobile et la réduction du nombre de véhicules en circulation à moyen et long termes … avec des conséquences différentes suivant les ménages. Comme pour les entreprises, ils sont incités à changer de véhicules pour en acheter un autorisé … ou se reporter vers d’autres modes de transport (vélo, transports en commun, etc.). Sinon, les automobilistes peuvent prendre le risque de payer une amende. Pour les poids lourds, bus et autocars, 135 euros d’amende. Et pour les autres véhicules, 68 euros forfaitaires ; mais elle peut monter jusqu'à 450€. Ce n’est donc évidemment pas une solution durable.

Cette marche accélérée au renouvellement des véhicules impose de fait entendu un surcoût avec des impacts différenciés : la nécessité est plus forte pour les ménages utilisant souvent l’automobile pour se déplacer (en particulier pour le travail). Ainsi, si dans les communes denses et sur de courtes distances, la part de l’automobile est plus faible qu’ailleurs (grâce à la présence de transports en commun, au développement des modes actifs tels que le vélo, la marche à pied), la situation est différente dans les communes populaires et périphériques des métropoles. Or, ce sont les ménages les plus modestes qui habitent dans ces communes. La difficulté de renouvellement va donc avoir pour conséquence de plonger nombre de nos concitoyens à braver les infractions, puis à renoncer à des déplacements et à des possibilités de formation, d’emploi ou de loisir. Cet effet sur les inégalités socio-économiques n’est pas tenable.

D’après l’association « 40 millions d’automobilistes », les restrictions de circulation toucheront à terme 68% des automobilistes, si on s’appuie sur les chiffres publiés par le ministère de la Transition écologique. D’après le ministère, les vignettes Crit’Air 3, 4 et 5 représentent 16,3 millions de voitures, alors que les Crit’Air 2, interdites en 2024, touchent presque 10 millions de voitures.

Le nécessité contrainte de renouvellement n’a pas pris en compte la capacité des catégories populaires et moyennes à y faire face. Une petite twingo mise en circulation en 2010 est aujourd’hui cotée à 3000 ou 4000€, mais elle ne pourra plus circuler dans l’agglomération parisienne dès janvier 2024. Pour pouvoir circuler entre 2024 et 2030, il faudrait compter pour un véhicule comparable mais immatriculé à partir de 2011, dans les 4000 ou 5000€. La twingo est un petit véhicule qui ne peut satisfaire une famille relativement nombreuse. Et encore ces prix ne concernent que des voitures d’occasion à motorisation essence… pour une taille comparable la Zoé électrique de Renault atteint des prix autour de 30 000 €, qu’on pourrait baisser théoriquement à 15 000 € à condition d’additionner toutes les aides possibles.

Pourquoi orienter les Français vers l’électrique ? Parce que, dès 2030, seuls les véhicules tout électrique ou tout hydrogène resteront autorisés, on ne pourra même plus rouler en hybride (qui sont les stars actuelles des publicités automobiles) ou en véhicules au gaz.

Défi social et industriel

Ainsi près de 68 % des automobilistes vont devoir changer de voitures d’ici 2024, on imagine aisément les difficultés auxquelles vont être confrontées nos concitoyens. On se souvient que l’augmentation de la taxe sur l’essence avait été l’élément déclencheur du mouvement social inédit des « Gilets Jaunes ». Il y a de nombreuses raisons de penser que cette marche non préparée vers la voiture électrique généralisée pourrait conduit à des « Gilets rouges de colère ».

Nous avons subi une crise sanitaire qui – sauf pour les catégories sociales déjà favorisées – a fortement diminué les revenus de nombre de nos concitoyens, qu’ils aient perdu leur emploi, qu’ils aient conservé le leur avec le chômage partiel mais avec une perte de revenus de 20 %… dans de nombreuses familles, les petits bas de laine (quand il y en avait) qui auraient pu servir pour acheter un nouveau véhicule ont disparu avec les 15 derniers mois. Ne comptons pas sur l’épargne des Français pour affronter cette transition : elle est concentrée surtout dans les classes moyennes supérieures et au-delà. Or l’accès à un véhicule autorisé va devenir une condition pour pouvoir continuer à travailler ou pour trouver un emploi, sauf à ce que nous vivions d’ici là une révolution qui augmente magistralement les réseaux de transports en commun efficient dans les agglomérations concernées, dans celles qui vont mettre en place une ZFE, et surtout entre elles et leur périphéries … et ce dans un temps record !

Les annonces des dernières semaines et leur mise en application dès juin 2021 pourraient par ailleurs peser fortement sur la campagne de l’élection présidentielle et sur le scrutin lui-même.

Mais le défi n’est pas que social … il est aussi industriel. Car à ce stade il n’est pas dit que la France ou même l’Europe disposent des capacités industrielles pour produire les véhicules électriques (ou hydrogène) nécessaires pour remplacer le parc actuel. La mutation des chaînes de montage en France est urgente … sauf si nous voulons importer nos voitures, détruire notre industrie et faire exploser leur coût carbone.

Production des véhicules … et production de l’énergie ! La France s’enorgueillit d’une électricité abondante et relativement peu chère (même si c’est de moins en moins vrai), mais c’est sans compter une massification des véhicules électriques. La programmation pluriannuelle de l’énergie a parfaitement sous estimé l’enjeu. En 2017, RTE avait enquêté sur l’impact d’une électrification massive du parc automobile, mise à jour en 2019 ; l’entreprise présentait plusieurs scénarii pour 2035, avec deux évolutions du parc aujourd’hui constitué d’environ 40 millions de voitures :

  • ▪️Médian : 11,7 millions de voitures rechargeables (30% du total), dont 4,7 millions d’hybrides rechargeables, plus 112.000 VUL
  • ▪️Haut : 15,6 millions de voitures rechargeables, (40% du total), dont 3,4 millions d’hybrides rechargeables, plus 156.000 VUL

La demande en énergie par an serait respectivement de 29 et 40 Twh/an supplémentaire. Mais ça c’était avant la nécessité accélérée de changer de véhicules. Quels seront alors les besoins en production d’énergie, en centrales supplémentaires, en importation d’électricité (produite avec un coût environnemental plus fort) ?

Du côté de l’hydrogène, on sait que sa production coûtera elle-aussi de l’électricité. Des prototypes utilisant l’énergie houlomotrice promettent une production d’hydrogène propre. Mais pour la Direction générale de l’énergie et du climat, au sein du ministère de la Transition écologique, la technologie houlomotrice n’aurait pas atteint sa maturité. Elle n’a pas jugé bon de l’inscrire dans la programmation pluriannuelle de l’Énergie (PEE), qui court de 2028 à 2033. Si elle continue d’être exclue de notre feuille de route pour le développement des énergies renouvelables, l’énergie houlomotrice aura bien du mal à trouver des financements pour se faire un avenir sur notre territoire ; notre pays passerait à nouveau à côté de technologies d’avenir et de la valorisation de notre potentiel d’innovation. Les choix frileux de la haute administration – contredits ensuite par les faits – et l’incapacité des gouvernements à anticiper nous pénalisent trop souvent.

Enfin tout cela ne dit rien des réseaux de distribution…

La charrue n’a-t-elle donc pas été mise avant les bœufs ? Peut-on contraindre toute une société à changer en moins de 9 ans tout le parc automobile sans avoir regardé la question du pouvoir d’achat, de la production industrielle et de l’énergie ? On voit ici tous les dégâts de l’idéologie néolibérale qui a colonisé haute administration, états-majors politiques et chefs d’entreprise (mais aussi une partie des cadres des partis dits écologistes) : l’écologie, la transition écologique relève de la responsabilité individuelle. Si les individus ne sont pas responsables, parce qu’ils sont trop pauvres, on les sanctionnera. Taxer et infliger des amendes aux ménages modestes sera rentable ils sont nombreux, ça évite de demander des efforts aux plus riches et aux grandes entreprises.

La planification écologique paraît plus urgente que jamais : nous ne relèverons pas les défis sans transformer notre organisation de fond en comble et frustrer quelques intérêts privés, et sans passer du mythe de la responsabilité individuelles des ménages à la responsabilité collective et des grosses entités (entreprises et pouvoirs publics). Pour faire une analogie sur un autre sujet écologique, il faut arrêter de dire qu’on résoudra le problème de l’eau en coupant le robinet quand on se brosse les dents et agir enfin pour des régies publiques de l’eau.

Le quoi qu’il en coûte doit désormais s’appliquer pour des aides massives à l’achat de nouveaux véhicules durables par les ménages modestes et pour une planification de la production industrielle et d’énergie.

Dates ZFE concernées Véhicules interdits de circulation 
Juin 2021 ZFE Grand Paris et Paris ZFE Grand Nancy Crit’Air 4 et plus Crit’Air 4 et plus de 6h à 20h*
Juillet 2021 ZFE Rouen Normandie VUL et PL Crit’Air 4 et plus**
Janvier 2022 ZFE Lyon Crit’Air 5 et plus
Juillet 2022 ZFE Grand Paris et Paris ZFE Grenoble Crit’Air 3 et plus VUL et PL Crit’Air 3 et plus
Janvier 2023 ZFE Lyon Crit’Air 4 et plus
Janvier 2024 ZFE Grand Paris et Paris Crit’Air 2 et plus
Juillet 2025 ZFE Grenoble VUL et PL Crit’Air 2 et plus
2026 ZFE Lyon Crit’Air 2 et plus
2030 ZFE Grand Paris et Paris Crit’Air 1 et plus***

* Cette interdiction ne s’applique qu’à partir du 3eme jour de pic de pollution ; ** VUL = Véhicule utilitaire léger ; PL = Poids lourds ; *** En 2023, à Paris et dans le Grand Paris, seuls les véhicules propres pourront circuler

ZFE : la charrue avant les bœufs ?
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9 juin 2021 3 09 /06 /juin /2021 09:52

J'ai rédigé cette note pour la Gauche Républicaine et Socialiste, article publié sur son site le 8 juin 2021.

Frédéric FARAVEL
conseiller municipal et communautaire Gauche Républicaine et Socialiste de Bezons
coordinateur national des pôles thématiques de la GRS

réunion du G7 à Londres présidée par le ministre britannique de l'économie

réunion du G7 à Londres présidée par le ministre britannique de l'économie

Les États du G7 ont adopté ce week-end le principe qui consiste à taxer au moins à 15% les bénéfices des grands groupes quel que soit le territoire où ils exercent leur activité. C’est une avancée importante et il n’est pas question de faire la fine bouche ; le dispositif proposé par le G7 pourrait – s’il était mis en application – être un outil de plus pour lutter contre l’évasion et l’évitement fiscal. Mais il convient cependant de ne pas se laisser prendre par les communiqués triomphant des différents gouvernements dont le nôtre.

50 % en moyenne dans le monde en 1981

Aujourd’hui une entreprise multinationale peut quasiment choisir où elle va payer ses impôts sur les bénéfices réalisés. En vertu du principe de la souveraineté fiscale, chaque État fixe librement son taux d’imposition sur les profits. En France il est de 28%, mais en Irlande, il n’est que de 12,5%. Une entreprise qui exerce sur plusieurs pays européens, dont la France, a tout intérêt à faire « remonter » ses bénéfices vers l’Irlande et payer ainsi 12,5% plutôt que 28% en France, ou 24% en Italie. C’est d’ailleurs le choix opéré par Google ou Apple pour leurs activités sur le Vieux Continent.

Le nouveau mécanisme d’impôt minimum mondial en discussion prévoit un taux défini à l’avance et applicable à une entreprise quel que soit le pays où elle exerce ses activités. Chaque pays garderait son droit souverain à fixer le taux de prélèvement qu’il souhaite, mais, lorsque celui-ci serait inférieur au taux d’impôt minimum mondial, la différence devrait être payée par l’entreprise au pays où se situe son siège social.

Poussé par l’administration Biden, le projet d’impôt minimum mondial sur les sociétés est en fait le résultat d’une réflexion qui mûrit depuis plusieurs années au sein de l’OCDE et de ses 38 États représentant 75% des échanges commerciaux mondiaux. C’est un Français, Pascal Saint-Amans, ancien fonctionnaire du service de la législation fiscale à Bercy, qui y pilotait ce dossier.

Cependant l’Irlande et la Hongrie, notamment, qui pratiquent de manière “industrielle” le dumping fiscal, ont annoncé vouloir maintenir des taux d’impôt bas sur les bénéfices des entreprises. Ces États vont donc déployer une intense activité pour retarder la signature d’un accord performatif. En effet, dès lors qu’une entreprise sera contrainte de payer un taux minimum sur ses bénéfices partout où elle possède des activités, le recours à un paradis fiscal deviendra beaucoup moins intéressant.

Ces débats interviennent par ailleurs après une phase massive de réduction des taux d’imposition sous l’effet de la concurrence fiscale devenue la norme des années 1990 et 2000 – le taux d’imposition des sociétés était de 50 % en moyenne dans le monde en 1981. L’impôt fédéral américain sur le revenu des sociétés est l’impôt le plus important, en termes de taux d’imposition, du nombre des entités concernées et de la complexité de ses règles. À la suite de la réforme fiscale adoptée à la fin de l’année 2017 (Tax Cuts and Jobs Act of 2017), le montant de l’impôt sur les sociétés est passé de 35 à 21%. 21% était le taux initial évoqué par l’administration Biden dans les discussions qui précédaient la réunion du G7. Il est possible que la stabilisation des négociations autour de 15% résulte du manque de soutien international que Joe Biden et ses services ont essuyé. Emmanuel Macron et Bruno Le Maire ont beau jeu dans leur communication de mettre en scène un positionnement exigeant, alors qu’ils ont été en retard sur le sujet depuis le début du quinquennat. La communication gouvernementale française a insisté sur la revendication d’inscrire dans le communiqué final “au moins 15%” plutôt que “15%” sec ; l’exécutif préfère donc ne pas insister sur les 21%. Au demeurant, le taux français est déjà passé de 31 à 28% ; il passera l’année prochaine à 25%… et on ne parle ici que de l’impôt brut sur les sociétés : si l’on parle du net, la France est déjà au 15%. Il semble donc que ce taux soit un objectif pour le Macronisme triomphant et non un plancher.

Attention aux questions non évoquées

Les ministres des Finances du G7 ne doivent pas uniquement trouver un début d’accord sur un taux minimum d’imposition. Ils doivent aussi définir quelles seront les entreprises concernées par ce système  : uniquement les géants du numérique (Google, Apple, Facebook, Amazon, sans oublier les BATX chinois) ou toutes les entreprises à partir d’un certain niveau de chiffre d’affaires et de rentabilité ? Les États-Unis peuvent avoir intérêt à ce que le périmètre soit le plus large possible puisque les géants du numérique sont essentiellement des firmes américaines.

Les grands groupes vont sans doute essayer d’obtenir que le périmètre des sociétés concernées par ce nouvel impôt soit le plus restreint possible. Entre les intérêts américains et ceux des grandes entreprises, qui sont apparemment divergents, arrivera-t-on à un compromis équilibré ? Peut-être que oui, peut-être que non…

Pourquoi cette réponse de Normand ? Parce qu’un sujet pourtant déterminant n’est jamais évoqué devant l’opinion publique (internationale ici) : celui de l’assiette. En effet, on pourra toujours se battre comme des chiffonniers et amuser la galerie autour des taux d’imposition, si l’assiette de la taxation est restreinte la portée réelle du dispositif n’aura pas in fine l’effet attendu. On nous a déjà fait le coup en France : à défaut de se souvenir du “vase de Soissons”, il conviendrait de se rappeler le sketch autour de la taxe GAFAM. Après des années à snober sous tous les gouvernements de François Hollande, les propositions solides et étayées (portées notamment par Marie-Noëlle Lienemann, qui avait réussi à faire voter un dispositif ambitieux par le Sénat), Emmanuel Macron et Bruno Le Maire avaient fini en 2019 par céder à la pression devant les insupportables provocations fiscales des GAFAM et BATX et la colère de l’opinion publique. Mais ils avaient fait adopter un dispositif très limité et très éloigné des besoins et même abandonnée en 2019 sous la pression américaine. Or cette valse politico-fiscale masquait l’essentiel : pour être réellement efficace et éviter que le coût de la taxe soit transféré sur ses utilisateurs, la France aurait dû élargir le périmètre de la taxe GAFAM aux activités en ligne comme la vente, ou le streaming, sans lesquels son rendements est anémié. Apple et Microsoft vendent hardware, sofware et services ; Google et Facebook vendent quasi exclusivement du service. La question de l’assiette pour la taxe sur les Géants du numérique ou pour l’impôt minimal sur les sociétés n’est donc pas neutre : elle détermine tout à la fois le périmètre des entreprises concernées et le rendement de ces taxes.

Évidemment, ces démarches ne résolvent pas le problème de fond. Ce sont des solutions temporaires en attendant trouver une solution de long terme pour adapter notre système fiscal à l’économie du XXIème siècle. C’est bien sûr tout le système fiscal mondial qu’il faudra réformer en profondeur. Mais avant même le « grand soir » international, on ne sait pas encore comment cet accord va être mis en application dans l’Union européenne.

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24 février 2021 3 24 /02 /février /2021 08:52

J'ai rédigé pour la Gauche Républicaine et Socialiste cette note ci-dessous sur le rapport de force en cours entre les confédérations de syndicats de salariés et le gouvernement concernant la (très mauvaise) "réforme" de l'Assurance Chômage, que le gouvernement d'Edouard Philippe et d'Emmanuel Macron avait imposée aux forceps en juillet 2019.

Frédéric FARAVEL

Assurance-chômage : entêtement gouvernemental contre unité syndicale

Les cinq grandes confédérations syndicales ont de manière inédite décidé de s'exprimer ensemble dans un communiqué public ce mardi 23 février 2021 pour dénoncer à nouveau l'entêtement gouvernemental sur la « réforme » de l'assurance chômage.

Leur opposition était connue et affirmée depuis de longs mois, après l'échec des négociations avec les partenaires sociaux au printemps 2019. Le gouvernement d’Édouard Philippe avait alors rejeté la faute sur l'incapacité du patronat et des organisations syndicales à s'accorder sur une réforme, après avoir lui-même organisé l'impasse en leur intimant des injonctions contradictoires. Il avait donc imposé ses vues au travers de deux décrets publiés au Journal officiel le 28 juillet 2019 (n° 2019-797 et n° 2019-796), dont le seul objectif visait à réaliser des économies sur le dos des demandeurs d'emploi.

Opposition syndicale radicale

Les cinq organisations de salariés avaient déjà exhorté l’exécutif à renoncer à la réforme de l’assurance-chômage, dans un courrier commun adressé le 14 octobre 2020 au premier ministre, Jean Castex, avec copie à Emmanuel Macron. Mais il ne s’agissait que d’un des nombreux points abordés dans cette lettre.

Ce qui est inédit ici c'est le communiqué public sur le seul sujet de l'assurance chômage dans lequel les organisations renouvellent leur opposition totale à des mesures dont les incidences « pèseront lourdement sur le quotidien des femmes et des hommes qui perdent leur [poste] ». Trois dispositions sont particulièrement critiquées depuis l'origine : accroissement de la durée de cotisation pour être éligible à une allocation et pour recharger les droits à indemnisation ; dégressivité des sommes versées à partir du septième mois pour les chômeurs de moins de 57 ans qui gagnaient 4 500 euros brut quand ils étaient en activité ; nouvelle formule de calcul, ayant pour effet de diminuer la prestation pour ceux qui alternent contrats courts et périodes d’inactivité.

Élaborées à une époque où l’économie était dynamique, mais déjà contestées, ces dispositions ont été suspendues, reportées ou adoucies par le gouvernement, lorsque la pandémie de Covid-19 a entraîné une brutale récession, à partir du printemps 2020. Ainsi Le 1er novembre 2019, les premières mesures étaient entrées en vigueur. Il s'agissait des nouvelles règles d'indemnisation (durée minimale de travail, rechargement des droits, dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus, ouverture des droits aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants). Ces mesures ont été suspendues jusqu'au 1er janvier 2021 par le décret du 29 juillet 2020. Cependant, le retour aux règles antérieures ne s'applique qu'aux demandeurs d'emploi dont la fin du contrat de travail est intervenue entre le 1er août et le 31 décembre 2020 (sans rétroactivité pour ceux qui avaient déjà perdu leur emploi entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020). Au 1er septembre 2020, le deuxième volet de la réforme devait entrer en vigueur avec le changement du mode de calcul de l'allocation chômage. Reportée une première fois, la réforme devrait cependant être appliquée dès le 1er avril 2021. L'échéance dramatique se rapproche.

L'exécutif n'a jamais remis en cause le fondement et la motivation des décrets de juillet 2019 ; le gouvernement cherche donc à préserver au maximum le contenu de « sa réforme » et à obtenir une forme de victoire à la Pyrhus, pariant tout à la fois sur la lassitude et le retour de la division syndicale qui serait facilitée par une forme de reprise économique (dont on peine à voir en quoi il la prépare).

On ne change pas une logique qui perd

Une pseudo-concertation a donc été engagée par Élisabeth Borne qui prétend « amender » le contenu des décrets de juillet 2019. Mais dans les scénarios proposés par le pouvoir, la philosophie reste intacte ; il ne saurait être question tout au plus que de changer le calendrier de mise en œuvre de la réforme tout en atténuant son impact, pour les chômeurs comme pour les entreprises, le « en même temps » qui avait abouti à l'échec du printemps 2019. Les arbitrages de l’exécutif devraient tomber en mars, après une nouvelle réunion des partenaires sociaux avec la ministre dans une semaine.

Mais les syndicats en contestent le fondement même : « Le chômage n’est pas un choix » ; « les demandeurs d’emploi doivent bénéficier d’une assurance-chômage garantissant à la fois un revenu de remplacement approprié (…) et un accompagnement adapté aux besoins de chacune et chacun ». Les seuils d’accès à l’indemnisation « doivent inclure un maximum de travailleurs et tout particulièrement les jeunes » tandis que la détermination des règles d’indemnisation « doit obéir à des principes simples et lisibles ». Enfin, la formule de calcul doit permettre « de délivrer une indemnisation au plus proche du salaire perdu ».

Quant à la dégressivité des indemnités, les confédérations exigent son abandon pur et simple car elles la jugent « inefficace », « dangereuse » et « injuste ». En effet, cette mesure incite « à accepter des emplois moins qualifiés » et « sanctionne les personnes qui ont le plus de mal à retrouver un emploi ». Par ailleurs, les organisations syndicales considèrent qu’« une modulation des cotisations patronales est nécessaire pour décourager les employeurs abusant des contrats précaires ». C'était un des points que le patronat avait violemment refusé au printemps 2019, offrant ainsi au gouvernement Macron-Philippe le prétexte pour passer en force avec ses deux décrets. Les organisations syndicales peuvent aujourd'hui s'appuyer sur les premiers travaux de l’Unédic qui confirment que les conséquences seront lourdes pour les demandeurs d’emploi et largement concentrées sur les plus précaires. Ces conclusions ont été confirmées par d'autres études sociales.

De nouvelles impasses

La crise sanitaire a contraint le gouvernement à suspendre la mise en œuvre de sa « réforme ». Mais malgré la mise en scène d'une concertation de façade, le gouvernement continue d'avancer dans sa mise en œuvre coûte que coûte comme nous l'avons vu plus haut.

La crise actuelle a par ailleurs mis en exergue de nouvelles et graves difficultés.

L'extension nécessaire du dispositif de chômage partiel – sans jamais interrogé pourtant son mode de financement – a permis à de nombreuses entreprises de ne pas mettre la clef sous la porte et à des millions de salariés de ne pas trop perdre de revenus. Mais comme nous nous en étions alarmés le 9 décembre dernier, sans réflexion sur son adaptation à une situation nouvelle pour laquelle il n'avait pas été prévue, le dispositif « activité partielle » est en train de déséquilibrer durablement les comptes de l'assurance chômage ce qui place les organisations syndicales et patronales dans une position de fragilité face au gouvernement.

Par ailleurs, le gouvernement et les partenaires sociaux font pour des raisons différentes l'impasse sur tous les profils qui ne correspondent pas aux salariés stables qui peuvent faire valoir un contrat de travail ; la crise sanitaire et l'arrêt forcé de l'activité économique a mis au jours la détresse de limmense majorité des salariés à l’emploi discontinu auxquels aucun dispositif solide ne répond. Une fois (mal) « réglé » le cas des intermittents du spectacles, il reste plusieurs centaines de milliers de travailleurs engagés en « extra » dans la restauration, l’hôtellerie, l'événementiel, le nettoyage, le commerce, le tourisme, l'agriculture … à qui rien n'est proposé. Il faut ouvrir ce chantier et prendre enfin en compte ces salariés dont l’emploi est par nature intermittent ou à ces millions de chômeurs incités depuis des décennies à accepter n’importe quel petit boulot par un déni de droit à l’assurance chômage. On ne saurait non plus se contenter de leur promettre une très hypothétique généralisation des CDI. Dans de nombreux secteurs ou métiers, l’intermittence est officiellement la norme reconnue comme un « usage » par un agrément du ministère du travail. La perspective d’un CDI pour tous demeure à ce stade incantatoire et peine d’autant plus à convaincre qu’elle a été faite par bien des gouvernements avant l'actuel. L’alternative bien réelle à laquelle ces salariés à l’emploi discontinu sont confrontés dans la pratique est plutôt celle d’une sortie du salariat, celle d’une flexibilité sans sécurité. L’ubérisation est-elle l’horizon dans lequel ils doivent se projeter ?

La majorité présidentielle avait tenté une manœuvre de diversion avec une proposition de loi, portée par un député et un sénateur LREM, qui abordait le sujet sans répondre réellement aux besoins de ces salariés. Ce texte – pourtant très insuffisant – vient d'être royalement enterré : le principal rédacteur de la proposition a été missionné par le premier ministre pour « réfléchir » sur le dossier, renvoyant ainsi aux calendes grecques toute discussion parlementaire, alors même que la gauche s'apprêtait à accepter de discuter et d'amender la proposition de loi.

* * *

La Gauche Républicaine et Socialiste apporte donc son soutien aux organisations syndicales et partage leur avis sur la nocivité de la réforme de l'assurance chômage imposée par le gouvernement en juillet 2019. Nous demandons à nouveau l'abrogation des décrets n° 2019-797 et n° 2019-796 qui seule permettra une discussion saine pour travailler à l'amélioration du système. Celle-ci ne peut s'effectuer en considérant que le chômage serait choisi. La Gauche Républicaine et Socialiste appelle les organisations syndicales et professionnelles à prendre à bras le corps le dossier des intermittents de l'emploi et à cesser de considérer qu'il n'existe qu'un seul profil type de salariés. La Gauche Républicaine et Socialiste apportera son soutien et sa réflexion aux initiatives des parlementaires de gauche qui travaillent aujourd'hui par-delà les deux chambres – et en rassemblant toutes les sensibilités – à une rénovation solidaire de notre système d'assurance chômage.

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9 février 2021 2 09 /02 /février /2021 09:00

J'ai rédigé hier lundi 8 février 2021 pour la Gauche Républicaine et Socialiste cette note rapide sur le dernier épisode des multiples et agressives tentatives de Veolia pour prendre le contrôle de Suez. Pourtant rien n’a changé depuis l’automne dernier : le projet est mauvais, le Capitalisme n’a vraiment aucun sens du long terme, l’État est discrédité par l'inconséquence conjuguée d'Emmanuel Macron et Bruno Le Maire, les Biens communs ne devraient pas pouvoir être l’objet d’une telle prédation.

Frédéric FARAVEL

Veolia contre Suez : non c'est non !

Le PDG de Veolia serait-il une métaphore capitalistique du type lourd en boîte de nuit à qui on dit « non » 3 fois et qui ne peut s'empêcher de revenir à l'assaut ?

Veolia, en effet, a annoncé, dimanche 7 février 2021, « le dépôt d’une offre publique d’achat sur l’ensemble du capital de Suez, au prix de 18 euros par action − coupon attaché ». C’est le prix auquel cette société avait racheté, le 5 octobre, 29,9 % du capital de son rival auprès d’Engie (ex. GDF-Suez).

La société Suez affirmait avoir obtenu du tribunal de Nanterre une ordonnance imposant à Veolia de ne pas lancer son OPA, si elle n’était pas préalablement approuvée par son propre conseil d’administration. Mais Veolia, de son côté, assurait avoir déposé son offre à 7 heures auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) avant que la décision du tribunal ne lui soit communiquée, à 7 heures 23. « Notre offre est valable. Elle est partie », a répliqué Antoine Frérot, PDG de Veolia. Décidément, la métaphore du dragueur impénitent de boîte de nuit semble taillée précisément pour ce dernier.

Depuis l'été 2020, les principaux dirigeants capitalistes ou gouvernementaux soufflent le chaud et le froid dans ce dossier. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, n'a jamais totalement désavoué ce projet d'absorption de Suez par Veolia, défendant même l'idée de création d'un grand champion économique de l'environnement, mais demandant pour donner le change à ce que M. Frérot s'engage à obtenir un blanc-seing de Suez avant de lancer son OPA à 11,3 milliards d’euros, dont 3 milliards déjà dépensés dans le cadre du rachat des titres Engie. On se rappelle qu'Engie avait elle-même lâché Suez en octobre dernier au terme d'un conseil de surveillance rocambolesque, au cours duquel les représentants de l’État avaient mis en scène leur marginalisation et ceux de la CFDT s'étaient absentés au moment opportun…

L’annonce de Veolia de ce jour constitue une nouvelle irrégularité majeure qui ridiculise un peu plus l'Etat. L’intersyndicale Suez a immédiatement interpellé le ministre : « Allez-vous laisser faire cette folie ? », assimilant l’OPA de Veolia à une « déclaration de guerre ». Le ministre de l'économie s'est contenté ce matin sur Europe 1 d'en appeler à retrouver le chemin de la conciliation et du dialogue, arguant « le capitalisme français ne peut être la guerre de tous contre tous ». De quelle crédibilité politique le ministre peut-il encore se prévaloir alors que l'Etat a abandonné toute action sérieuse de régulation du capital dans notre pays, que Bruno Le Maire ne s'est décidé à activer le décret Montebourg que pour empêcher le québécois Couche-Tard de reprendre Carrefour pourtant non délocalisable après avoir laissé partir sans agir Photonis ou Latécoère. La démonétisation de la parole ministérielle est d’autant plus forte que chacun sait que tout au long des négociations de l'été et de l'automne l'Elysée plaidait pour la fusion. Macron, déjà comme secrétaire général adjoint de l'Elysée, sapait les efforts du ministre Montebourg sur le dossier des hauts fourneaux de Florange.

Ces derniers épisodes boursiers et financiers ne changent pourtant rien à l'affaire ! Ce projet est une fausse bonne idée, et encore c'est un euphémisme.

Le rachat de Suez par Veolia aboutira de fait en France à la constitution d’un grand monopole privé dans la gestion de l’eau et des déchets. Or, s’il y a situation de monopole – surtout dans ce secteur –, celui-ci doit être public. Et si tel n’était pas le cas, il était préférable qu’il existe une concurrence saine entre entreprises françaises capables d’organiser une stimulation positive plutôt qu’une compétition destructrice.

Mais plus encore, la logique qui sous-tend le projet de Veolia conduira à court et moyen termes à l’introduction d’opérateurs étrangers qui occuperont l’espace de la libre concurrence. Tous les exemples précédents démontrent que cela aboutit à un accroissement significatif de la pénétration des entreprises étrangères en France. Cela ne sera pas sans conséquences négatives sur nos recettes fiscales, sur l’emploi et les conditions sociales des salariés français de ces entreprises et enfin sur la maîtrise technologique et la Recherche & Développement (car Veolia pour respecter les règles de la concurrence se séparera d’une partie des activités de Suez à l’international qui avait permis à cette société de construire des coopérations mondiales dans ce domaine).

Toute cette affaire pose donc une grave question de souveraineté nationale :

  • d’une part, une pénétration accrue de notre marché par des sociétés étrangères ;

  • d’autre part, et paradoxalement, une mise à mal des synergies qu’ont su construire Veolia et Suez entre activités nationales et internationales, en particulier en matière de développement technologique.

Ce regroupement aura des conséquences négatives pour l’emploi, que ce soit pour les fonctions « support » nationales ou régionales mais aussi dans les agences locales.

Il fait enfin porter un risque important sur la nécessaire diversité des solutions à mettre en œuvre dans le domaine de l’économie circulaire, où un modèle unique pourrait s’imposer, en choisissant de privilégier un modèle hyper-mécanisé et spécialisé, plutôt que de le faire cohabiter avec des centres locaux, plus diffus, plus mixtes mais dont le spectre des produits traités est plus large. Or ce sont des choix majeurs sur le chemin pour engager la transition écologique, pour favoriser l’emploi et les compétences, et pour soutenir le développement local.

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9 décembre 2020 3 09 /12 /décembre /2020 12:17

La pandémie et la crise sanitaire ont débouché en mars dernier sur un confinement qui a mis au « chômage forcé » quelques 8 millions de salariés français. Les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire continuent de se faire sentir durement et nous ne sommes qu'au début du phénomène. Quel que soit le rebond économique espéré après la mise à l'arrêt de l'activité économique au printemps et une fois que nous serons sortis de la crise sanitaire, les conditions générales ont fragilisé des milliers d'entreprises – et certaines ne seront pas capable de s'en remettre – et détruit des milliers d'emplois ; les destructions d'emplois vont se poursuivre et on ne compte plus aujourd'hui les entreprises qui profitent de l'ambiance économique générale pour tenter de justifier des plans sociaux qui n'ont pas grand chose à voir avec la crise sanitaire ou avec la situation économique réelle des sites concernés.

La question de l'assurance chômage et de son devenir est donc plus cruciale que jamais. Force est de constater que l'inventivité du gouvernement sur le « chômage partiel » contraste avec sa frilosité concernant la réforme de l'assurance chômage.

Le gouvernement profite-t-il de la crise sanitaire pour tuer l'Assurance Chômage ?

Généralisation du dispositif « activité partielle » : avantages et inconvénients

En effet, arguant de la nécessité de parer au plus pressé le gouvernement Philippe a généralisé, avec la loi sur l'état d'urgence sanitaire et les ordonnances du printemps, le dispositif « activité partielle », faisant un parallèle discursif avec les dispositifs de chômage partiel qui avaient si bien réussi à l'Allemagne au cœur de la crise financière de 2008. Discours relativement bien reçu dans la population et chez toutes les organisations politiques. Avec quelques mois de recul, il faut maintenant faire le bilan.

Personne ne reprochera au gouvernement d'avoir permis ainsi de préserver l'emploi et des milliers d'entreprises en « nationalisant les salaires ». Sauf qu'il faut relativiser cette expression de « nationalisation des salaires » car elle n'a été que partielle. Dans l'urgence – l'urgence parfois devient pratique après coup –, le gouvernement a imposé par ordonnance une généralisation à huit millions de travailleurs d'un dispositif qui n'avait été prévu que pour quelques dizaines de milliers de cas concomitants. Or les conditions du dispositif de départ n'ont pas été adaptées à ce changement d'échelle radical ! L'assurance chômage (financée désormais essentiellement par la CSG) a pris en charge un tiers du coût sans que les partenaires sociaux qui la gèrent n'aient leur mot à dire. Or l'arrêt total de l'activité économique du printemps était consécutif à la seule décision du gouvernement et non à des difficultés économiques rencontrées par les entreprises : rien ne justifiait que l'assurance chômage participe au financement à un niveau aussi élevé du dispositif « activité partielle ».

Le coût pour l'Assurance chômage ne s'arrête pas là puisque les entreprises entrant dans le dispositif « activité partielle » bénéficient (assez logiquement) d'exonérations qui ont grévé les recettes à hauteur de 8 millions de salariés. Les pertes accumulées par l'assurance chômage à l'occasion de la crise sanitaire et de ses implications économiques et sociales sont donc énormes : exonérations pour les entreprises en « activité partielle » et perte de CSG consécutive aux suppressions d'emplois, fermeture de sites ou aux défaillances d'entreprises.

La dette de l'assurance chômage avait donc grimpé de plus de 10 milliards d'euros à la fin du printemps du fait du dispositif « activité partielle », sans que l'on pense encore un seul instant à une légitime compensation de l’État ou à une reprise totale de cette dette qui avait été créée par les décisions de l’État. « Dette ici ou dette là, quel intérêt ? », nous direz-vous ? Et bien parce que la dette est plus facilement pilotable au niveau de l’État : celui-ci n'éteint jamais sa dette, il paye les intérêts, emprunte sur 30 ans et lorsque la dette arrive à échéance il la refinance en empruntant à nouveau pour rembourser ce qu'il avait précédemment emprunté, et tout cela aujourd'hui à des taux souvent négatifs. Ce n'est pas le cas de l'assurance chômage qui – bien qu'elle bénéficie de la signature de l’État – emprunte sur des durées beaucoup plus courtes, rembourse à la fois intérêts et capital, tout cela dans le cadre de conventions UNEDIC sur des durées courtes, qui ne permettent jamais à cette institution d'avoir une stratégie économique contra-cyclique… en réalité, la dette coûte plus cher lorsqu'elle « appartient » à l'assurance chômage plutôt qu'à l’État, dont on a par ailleurs bien vu la capacité aujourd'hui à trouver des dizaines et des centaines de milliards d'euros face à la crise, dans un cadre relativement contenu.

À moyen et long termes, cette dette accumulée de l'assurance chômage va donc servir d'aspirateur à recettes (quand celles-ci reviendront enfin) et ne permettra pas d'affronter correctement le défi durable d'une situation de l'emploi dégradée par les conséquences économiques de la crise sanitaire et de la transformation de notre économie.

Le gouvernement profite-t-il de la crise sanitaire pour tuer l'Assurance Chômage ?

Conservatisme gouvernemental sur l'assurance chômage

Quel contraste avec la frilosité du gouvernement sur la réforme de l'assurance chômage ! L'application de sa décision unilatérale contre les partenaires sociaux de l'UNEDIC en juillet 2019 n'a été face à la crise repoussée que de trimestre en trimestre, alors que tous s'accordaient à reconnaître qu'elle provoquerait dans les circonstances créées par la pandémie une catastrophe sociale insupportable. Le gouvernement Castex prétend toujours la mettre un jour ou l'autre en application.

Au-delà de la mise en cause légitime de cette réforme régressive, il conviendrait pourtant de réfléchir à un assurance chômage profondément rénovée qui pourrait devenir un véritable outil de protection du plus grand nombre, ce que certains nomment avec nous « sécurité sociale professionnelle », où l'éligibilité à l'indemnisation serait plus large, le niveau de vie mieux garanti et la confiance des salariés plus forte – leur permettant ainsi de mieux négocier les transitions entre emploi et chômage. Il conviendrait également de repenser les relations entre assurance chômage et minima sociaux, qui sont bien plus liés qu'on ne le dit, puisqu'ils touchent d'abord des publics frappés par l'épuisement de leurs droits.

Le double discours d'Emmanuel Macron n'a jamais cessé sur le sujet. On avait déjà perçu sa « croyance » dans un système inspiré du modèle britannique où la faible aide sociale attribuée aux chômeurs serait censée les inciter à retrouver rapidement un emploi. Toutes les études ont depuis longtemps démontré que le « monde merveilleux » de Moi, Daniel Blake croqué par Ken Loach était en réalité contre-productif, produisant démoralisation, retour à l'emploi plus difficile et pertes de compétences. Pourtant le candidat Macron proposait dans le même temps l'élargissement aux indépendants, et le président d'aujourd'hui a suggéré la création d'une aide de 900 euros par mois garantie pendant 4 mois devant bénéficier aux travailleurs des secteurs de la restauration ou de l’évènementiel, ou encore à des intérimaires, lourdement touchés par la crise … une forme d'avancée vers l'idée d’« État employeur en dernier recours ». Mais tout cela sans jamais s'interroger de manière sérieuse sur le financement durable de l'assurance chômage telle qu'elle était ou même élargie à de nouveaux publics (ce dont on ne pourrait que se réjouir).

De fait, depuis les années 1980, la part de PIB consacrée aux dépenses sociales liées au chômage a stagné à hauteur de 2% ; le refus de maintenir les recettes à un niveau nécessaire alors que les besoins augmentaient a conduit à un durcissement progressif des conditions d'indemnisation et un déversement de plus en plus important vers les minima sociaux. En grande partie, comme pour le reste de la sécurité sociale, le déficit de l'assurance chômage est artificiellement organisé par la suppression de recettes et par la non compensation par l’État de dépenses indues (ex. la partie ANPE de pôle emploi est aujourd'hui prise en charge par l'UNEDIC sans être compensée par l’État qui s'est ainsi débarrassé d'une dépense sur l'assurance chômage).

* * *

Toutes ces questions sont devant nous. Mais sachant qu'on ne peut tuer son chien qu'en ayant fait croire à tous qu'il avait la rage, il est nécessaire de se mobiliser aux côtés des partenaires sociaux pour que l’État prenne enfin ses responsabilités face à l'augmentation de la dette de l'assurance chômage qu'il a artificiellement créée en globalisant le dispositif « activité partielle », en compensant une partie des dépenses qu'elle a eues à sa charge dans le dispositif et en reprenant à son compte le coût des exonérations qui ont grevé en parallèle les recettes de l'UNEDIC.

Frédéric Faravel
Conseiller municipal et communautaire Gauche Républicaine et Socialiste de Bezons

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3 décembre 2020 4 03 /12 /décembre /2020 12:41

Avec un chiffre d’affaires en hausse de 50% depuis janvier, l’année de la pandémie sera pour Amazon celle de tous les records. En un an, la valeur de l’entreprise a doublé. Si la multinationale poursuit sur sa lancée, sa capitalisation boursière devrait dépasser le PIB de la France l’an prochain… Mais à l’heure où le second confinement risque d’être fatal à de nombreuses petites entreprises, les profits du géant américain font désordre.

Amazon compte à ce jour 27 plateformes logistiques à travers notre pays. Depuis le printemps, l’association Les amis de la Terre a recensé une douzaine d’implantations de nouveaux entrepôts en projet à travers le pays. L’objectif d’Amazon ? Réduire les délais de livraisons à une journée, voire une demi-journée pour conquérir de nouvelles parts de marché face au commerce traditionnel.

Cette carte du nouveau déploiement d’Amazon n’est pas le fruit du hasard : alors qu’Emmanuel Macron recevait le PDG du géant américain à l’Élysée en février dernier, les projets d’implantations de plateformes apparaissaient aux quatre coins de l’Hexagone. A chaque fois, la logistique d’Amazon vient s’implanter dans des territoires traumatisés par un plan de licenciements, une fermeture d’usine ou de base militaire. A Belfort, au pont du Gard, à Augny dans le sillon mosellan, les implantations programmées sont autant de lots de consolation pour des territoires en déclin. La stratégie est habile : la création d’emplois est l’argument gourdin. Qui pourrait venir s’y opposer dans des territoires qui souffrent du chômage ?

Mais l’impact d’Amazon sur l’emploi local commence à être mieux évalué. Trois rapports au moins ont permis de démontrer que chaque emploi créé par le géant du e-commerce en détruit entre 2,3 et 4,5 dans le seul secteur du commerce de détail. L’étude publiée par les assureurs Allianz et Euler Hermes en janvier 2020 a établi qu’aux Etats-Unis le développement du e-commerce a entrainé la suppression de 670.000 emplois en 10 ans et la fermeture de 54.000 boutiques. L’effet est dévastateur lorsque cela touche en priorité des petites et moyennes villes de province déjà affaiblies par la métropolisation. Le développement de ces plateformes pose un sérieux problème en matière d’aménagement du territoire pour un pays comme la France qui s’est structuré autour de son réseau dense de petites et moyennes agglomérations.

Ces projets d’implantations sont symptomatiques des déséquilibres de la mondialisation libérale : on consomme dans les pays anciennement industrialisés des biens produits dans des pays où s’est délocalisée la production. En regardant dans le détail, ces projets ont été localisés en particulier dans des territoires en voie de désindustrialisation. Vieilles terres industrielles dont l’activité permettait de fournir des emplois qualifiés et dont la production s’exportait. Au plan économique, Amazon est un projet symétriquement inverse : chaque entrepôt est une pompe à importations des pays à bas coûts. Chaque entrepôt Amazon contribue concrètement au déficit de notre balance commerciale, et accroit aussi les émissions de gaz à effet de serre avec des volumes de produits transportés toujours plus importants.

Malgré tout ces effets pervers sur l’environnement, sur l’économie nationale et l’emploi, le soutien de l’Etat au déploiement d’Amazon devient encore plus incompréhensible quand on sait que la multinationale s’est faite championne du monde du contournement fiscal grâce à ses implantations dans deux paradis fiscaux : le Luxembourg en Europe et le Delaware en Amérique du nord. A chaque fois la stratégie est la même : plus de 80% du chiffre d’affaire réalisé en France est facturé par une filiale luxembourgeoise. De fait, Amazon ne paie d’impôt sur les bénéfices que sur les 20% restants… Pire, l’entreprise engage désormais des recours pour réduire la taxe foncière de ses plateformes sur les territoires qui ont souvent subventionné son implantation !

Face au problème, le gouvernement continue pourtant de naviguer à vue. Pour l’heure, le ministre de l’économie multiplie les déclarations contradictoires au gré des circonstances. Alors que l’État facilite l’implantation des nouveaux entrepôts partout en France, Bruno Le Maire désignait début novembre les GAFA comme « des adversaires » des États, avant qu’il ne se rétracte en précisant qu’Amazon ne devait pas servir « de bouc émissaire ». Une semaine plus tard, il implorait la multinationale de bien vouloir reporter son black Friday au vendredi 4 décembre pour calmer la fronde des petits commerçants…

La croissance exponentielle d’Amazon et les menaces d’un développement non maîtrisé nécessitent une réponse globale et la cohérence des pouvoirs publics.

Face à l’offensive Amazon qui met en péril notre équilibre économique, notre modèle social et environnemental, la Gauche Républicaine et Socialistes se prononce pour :

– La mise en œuvre sans délai d’un moratoire sur le développement des plateformes de e-commerce proposé par la convention citoyenne ;

– La proposition d’une taxe carbone substantielle sur l’ensemble des produits manufacturés en dehors de l’Union européenne ;

– La remise à plat de la fiscalité appliquée aux entreprises de e-commerce pour qu’elles payent enfin ce qu’elles doivent à la collectivité.

Il faut mettre un coup d’arrêt à l’offensive #Amazon
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2 décembre 2020 3 02 /12 /décembre /2020 08:36

Le gouvernement et la direction d’EDF avancent un plan Hercule, prétendant ainsi améliorer l’efficacité énergétique du pays en séparant les activités historiques dites « bleues », notamment le nucléaire, des activités « vertes » comme les énergies renouvelables, et quelques autres structures encore. Ce plan ne donnera pas plus de force à EDF : il engage le démantèlement de l’opérateur public, sa privatisation partielle et met en danger notre capacité à impulser la transition écologique et à assurer notre indépendance énergétique.

I- Un secteur soumis aux règles européennes et à leurs dérives libérales

L’Union européenne est compétente en matière de réglementation de la production d’énergie, et en particulier d’électricité. En effet, L’Article 194 du Traité de Lisbonne (celui qui imposa les effets du projet de TCE malgré son rejet référendaire par les Français) a institutionnalisé les compétences de l’UE en matière énergétique :

« Dans le cadre de l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement, la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres :

  • - à assurer le fonctionnement du marché de l’énergie ;
  • - à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union ;
  • - à promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables ;
  • - et à promouvoir l’interconnexion des réseaux énergétiques. »

Or un des principes fondamentaux de l’UE est la concurrence libre et non faussée. Elle applique donc ce principe à la production de l’électricité.

Pour la France, cela a deux conséquences majeures : la création d’un marché de l’énergie et le démantèlement d’EDF.

II- La création d’un marché de l’énergie

A la demande de la Commission européenne, la France a créé en 2010, l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH). Il fut mis en œuvre en 2011. Ce marché régulé consiste en l’obligation qui est faite à EDF de fournir pour un volume global maximal de 100 TWh/an de l’électricité à un tarif réglementé qui est de 42 €/MWh.

Cela signifie que si le prix du marché est inférieur à 42 €/MWh, les opérateurs privés achètent leur électricité au prix du marché. En revanche, lorsque le prix du marché est supérieur à 42 €/MWh, les opérateurs privés l’achètent en dessous du prix du marché à EDF et la revendent au prix du marché à d’autres opérateurs. En réalité dans cette hypothèse, il ne s’agit plus d’un marché de l’énergie mais d’une rente de situation financière car ces opérateurs privés du marché de l’énergie, pour leur grande majorité, ne produisent pas d’électricité, ils se contentent de la commercialiser. Ainsi de 2011 à 2013, le prix moyen de gros de l’électricité était supérieur à 50 €/Mwh – ce qui était une situation de rente pure pour les opérateurs privés. De 2013 à 2015, le prix moyen de gros fluctuait autour de 42 €/MWh ce qui constituait une situation d’arbitrage pour les opérateurs privés en fonction du prix réel de l’achat. entre 2015 et 2017, le prix moyen de gros été inférieur à 40 €/MWh: situation dans laquelle les opérateurs privés n’achètent pas d’électricité au prix de l’ARENH. Or depuis 2018, le prix du marché est supérieur à 42 €/MWh, nous sommes donc à nouveau dans une situation de rente pure pour les opérateurs privés.

Cette obligation faite à EDF de vendre de l’électricité à un prix fixe à des opérateurs privés, handicape EDF lorsque le prix du marché est supérieur à celui auquel elle est obligée de vendre puisqu’elle ne peut pas bénéficier de cette augmentation de tarif. Depuis 2011, date de création de cette obligation, EDF s’est trouvée dans cette situation pendant six ans sur neuf ans.

Pire, selon EDF le prix de l’ARENH ne couvre pas ses frais de production. En effet EDF a demandé une réévaluation du prix afin qu’il passe de 42 € à 53€/MWh. Donc selon EDF, à chaque fois qu’un producteur privé achète de l’électricité à ce prix régulé, EDF perd de l’argent et voit ses capacités productives mises en péril. Il semblerait que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) envisage d’augmenter l’ARENH à 48€/MWH mais ce prix est toujours inférieur au prix de revient déclaré par EDF.Le principe de l’Union européenne de concurrence libre et non faussée conduit donc à la création d’un marché inégalitaire au bénéfice des opérateurs privés et au détriment d’EDF et cela est inacceptable !

Démembrement d’#EDF : un plan « Hercule » qui devrait s’appeler le plan « Judas »

III- Le plan « Hercule » un démembrement industriel d’EDF et un risque de disparition d’expertise technique

Le plan « hercule » est la réponse d’Emmanuel Macron et des Techno-Libéraux français à la demande de la Commission de réorganisation structurelle d’EDF afin d’empêcher que l’organisation interne d’EDF ne soit, selon la commission, un frein à la concurrence.

Ce plan a connu, pour l’instant, deux modalités et devrait être finalisé d’ici la fin de l’année.

1. Le projet Edouard Philippe :

– La première proposition du gouvernement Édouard Philippe en avril 2019 était de scinder le groupe EDF, de manière à écarter le nucléaire et ses risques financiers des autres secteurs. Dans les faits, création de deux entités, une société « Bleue »  et une société « verte », d’ici 2022. Ces deux entités étaient de droit public et pilotées par le groupe EDF qui restait lui aussi une entreprise publique.

La société « bleue », détenue par l’État, comprendrait le secteur du nucléaire existant. Ce secteur est soumis à l’Arenh et est le plus déficitaire. Il serait composé aussi des barrages hydroélectriques et du transport d’électricité (RTE).

L’État français devra investir 8 milliards d’euros pour racheter les actions EDF aux investisseurs privés.

Une autre société, « Verte », couvrirait les énergies renouvelables restantes, les réseaux (Enedis), les services énergétiques (transport, acheminement) et le commerce (EDF achète l’énergie comme les autres à l’Arenh). Cette seconde entité, propriété de la première, serait introduite en bourse, l’État conservant 65% du capital via la société Bleue avec une introduction en bourse à hauteur de 35% et comprendrait Enedis, EDF Renouvelables, Dalkia, la direction du commerce, les activités d’outre-mer et de la Corse d’EDF.

Cette réforme risque fort de faire porter le secteur le plus déficitaire — le nucléaire dit ancien — à l’État, donc au contribuable, tandis que les activités plus rentables — renouvelables et distribution — seraient privatisées. Il faut rappeler qu’ EDF a une dette de 41 milliard avec une menace de 20 milliards de plus sur ses produits financiers hybrides (dette transformable en action par les créanciers) en fin 2019.

Il faut cependant se rappeler aussi que les actifs positifs constitués par EDF et qui sont monnayables (actions, obligations) pour le démantèlement des réacteurs anciens et la fin de cycle des combustibles (par ex. Bure) représentent le même montant soit 41 milliards.

2. Le plan « Hercule » modifié par la Commission européenne :

« La position de la Commission européenne consiste à privilégier une holding sans rôle opérationnel ni contrôle sur ses filiales et une indépendance entre celles-ci […] et ne percevant pas de dividendes, ceci étend versé directement aux actionnaires de la holding. […]  Cette position entraînerait l’impossibilité de maintenir un groupe intégré et irait au-delà des exigences posées par les textes européens » (note de l’agence des participations de l’État datée du 6 mai 2020).

Toujours selon l’agence, la Direction générale de la concurrence justifierait la désintégration juridique, financière, comptable et opérationnelle du groupe par « l’ampleur de l’aide qui serait octroyée à EDF du fait du SIEG (service d’intérêt économique général, le service public en droit européen) […] afin d’éviter que le soutien au nucléaire régulé ne profite d’une quelconque manière aux autres entités du groupe ». En définitive, si les demandes de l’Europe étaient acceptées par la France, il s’agirait d’un démantèlement pur et simple d’EDF.

Donc le plan de la Commission européenne est la mise en place d’au moins 4 structures différentes et autonomes : EDF-holding (droit privé), EDF bleue filiale autonome du secteur nucléaire (entreprise publique), société Azur (barrages hydroélectriques et statut juridique non défini) et EDF verte filiale autonome énergies renouvelable (société anonyme donc de droit privé).

Cette position de la Commission européenne interdit la mise en place d’une stratégie de groupe et de toute politique industrielle, et permet que les filiales de la holding EDF se fassent concurrence entre elles ! De plus, la commission demande la séparation juridique des activités nucléaires régulées et des activités de nouveau nucléaire interdisant que les bénéfices tirés des investissements déjà amortis ne puissent être réinvestis dans des activités nucléaires nouvelles. Cela impose aussi que les compétences et les expertises qui sont le fruit des activités nucléaires régulées ne puissent être utilisées pour la mise en place du nouveau nucléaire.

3. Le cas particulier des barrages hydroélectriques :

Il est à noter qu’en ce qui concerne les barrages hydroélectriques (société Azur), 150 contrats de concession arrivent à terme d’ici 2023 et donc devront éventuellement être concédés à nouveau selon des procédures d’appel d’offres et de mise en concurrence – ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent et représenterai un nouveau marché juteux puisque les investissements sont déjà amortis( les barrages sont construits depuis longtemps et rapportent 1,5 milliards d’€ par an !).

Cette demande de la commission européenne remonte à 2015 (mise en demeure par la commission) même si la droite avait commencé à anticiper cette demande dès 2010.

Les barrages hydroélectriques constituent la première source d’électricité renouvelable en France. Si l’État en est propriétaire, ce parc est aujourd’hui exploité à plus de 80 % par EDF – avec 433 barrages – via des contrats de concessions. Cependant la question de l’hydroélectrique n’est pas qu’une question de production d’électricité mais aussi touche à la sûreté, à la gestion de l’eau et des crues, sujets encore plus important désormais, du fait du réchauffement climatique. Par ailleurs, la production hydroélectrique permet de réguler les creux et les crêtes de production des autres sources d’énergie. Cette régulation ne peut être efficace que si la production hydroélectrique est intégrée à la production d’autres énergies – à défaut au moins régulée par la même entité. Cette ouverture à la concurrence remet en cause donc possiblement, des intérêts majeurs des populations.

* * * * *

Sur ce sujet majeur d’intérêt général qu’est la maîtrise de la production d’électricité, sa sécurisation et sa revente au prix le plus juste pour les consommateurs, le gouvernement a cédé aux demandes libérales et destructrices de l’Union européenne.

La GRS demande au contraire la création d’un service public de l’énergie qui puisse être contrôlé à la fois par les citoyens, les élus locaux et des représentants de l’État. Et si EDF doit changer ce n’est pas en la démembrant en des entités indépendantes et qui se feront la concurrence comme le veut l’Union européenne et le met en place le Gouvernement Castex mais en la démocratisant.

De plus, La GRS condamne cette privatisation rampante de pans entiers de l’activité d’EDF et en particulier des secteurs des énergies renouvelables  et du nucléaire nouveau (construction et exploitation de nouvelles centrales). Ces secteurs sont primordiaux pour entamer la transition énergétique et ce sujet d’intérêt général est trop important pour le laisser à la propriété privée et aux forces du marché. Les modalités de transition énergétique doivent être le fruit d’un débat national et ses instruments publics.

Enfin ce démembrement « Hercule » qui relève davantage du lit de Procuste que du combat contre l’hydre de Lerne interdira toute stratégie industrielle et tout patriotisme économique. En effet EDF n’est pas une entreprise seule mais participe d’un écosystème de filières, d’innovation et de recherche. Or c’est justement de politique de renforcement de filière et particulièrement de filières en France dont nous avons besoin pour relancer et renforcer notre économie- l’exact contraire de ce que fait le Gouvernement en accord avec l’Union européenne.

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28 octobre 2020 3 28 /10 /octobre /2020 14:41

Ce soir, le Prince Président Emmanuel Macron va nous annoncer un nouveau confinement... Peu importe la forme qu'il prendra : il signe l'échec de la politique du Gouvernement et du locataire de l'Elysée face à l'épidémie. J'avais déjà expliqué ici voici 12 jours en quoi le Couvre Feu ne servirait à rien : https://bit.ly/3kEWA3K. J'avais évoqué un certain nombre de pistes alternatives.

Depuis plusieurs jours, on nous prépare psychologiquement dans les médias à "l'inéluctable", alors qu'on savait très bien dès la précédente allocution présidentielle qu'on courrait tout droit vers le reconfinement vue la stratégie empruntée...

Mais tout cela s'est fait sans interroger les choix et l'action de l'exécutif : rien n'a été fait pendant l'été pour prévenir la catastrophe ; depuis des mois, ceux qui comme moi réclament la gratuité des masques crient dans le désert (c'est le sujet de l'intervention vidéo que je partage à nouveau ci-dessous) ; depuis des mois, on continue de fermer des lits et on accule les soignants au désespoir et à la démission, on n'a pas changé grand chose pour les rémunérations ce qui rend impossible de remplacer le personnel manquant ; aujourd'hui l'hôpital public est dans un état pire qu'il ne l'était en mars dernier et les soignants sont plus épuisés que jamais !

Tout cela est de la responsabilité d'Emmanuel Macron et de ses gouvernements, trop occupés à se regarder le nombril et à célébrer ce qu'ils croyaient être leur réussite au début de l'été et qui n'était qu'un mirage. Ils auront les morts sur la conscience, j'espère qu'on pourra le faire compter devant la Justice un jour ; ils auront aussi la mort de l'économie française sur les bras avec ses conséquences dramatiques - pauvreté, chômage, perte de souveraineté - ; ils auront enfin les rêves brisés des lycéens et des étudiants sur le dos à qui on aura fait rater de (trop) longs mois d'études. Les comparaisons européennes n'y changent rien : nous sommes dans cette situation parce que Nicolas Sarkozy, François Fillon, Roselyne Bachelot, François Hollande, Manuel Valls, Marisol Touraine, Emmanuel Macron, Edouard Philippe, Jean Castex, Agnès Buzyn et Olivier Véran ont passé des années à détruire l'hôpital !

Le projet de loi de prolongation de l'état d'urgence sanitaire marque cette incapacité à retenir les leçons du passé - je vous invite à lire l'excellente analyse publiée sur le site de la Gauche République et Socialiste : https://bit.ly/35G7UXl) et d'apprendre de ses erreurs.
Le Prince Président veut décider seul, c'est une méthode qui n'a jamais été efficace, et c'est une façon de programmer la mort de notre démocratie et de nos libertés.
 
Frédéric FARAVEL
Conseiller municipal et communautaire Gauche Républicaine et Socialiste de Bezons
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