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Je m'appelle Frédéric Faravel. Je suis né le 11 février 1974 à Sarcelles dans le Val-d'Oise. Je vis à Bezons dans le Val-d'Oise. Militant socialiste au sein de la Gauche Républicaine & Socialiste. Vous pouvez aussi consulter ma chaîne YouTube.
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Gauche Républicaine & Socialiste

20 janvier 2020 1 20 /01 /janvier /2020 13:47

À la veille du 50ème Forum économique mondial de Davos (Suisse), Oxfam France publie son rapport annuel sur les inégalités mondiales. Sans grande surprise, le décalage entre les plus pauvres et les plus riches s'amplifie dans le monde et en France.

L'ONG met à jour les dernières données sur les inégalités dans le monde et chaque année, les richesses se concentrent un peu plus. C'est encore le cas en 2019 : les 1% les plus riches de la planète possèdent désormais plus du double du reste de l'humanité, soit 92% de la population mondiale. Dans le même temps, près de la moitié de la population mondiale, soit près de 3,8 milliards de personnes, vit toujours avec moins de 4,5 euros par jour.

La France ne fait pas exception à cette tendance générale avec 41 milliardaires, quatre fois plus qu'après la crise financière de 2008. Qui sont-ils ? Plus de la moitié ont hérité de leur fortune et seulement cinq sont des femmes. Quant à leur richesse cumulée, 329,9 milliards de dollars, c'est cinq fois plus qu'après 2008. La France maintient un statu quo mortifère alors qu'elle est traversée par la révolte des gilets jaunes et par la plus longue grève générale de la Ve République. Il n'y a pas de doute, ce statu quo sera à nouveau consolidé lors du 3e "Sommet" Choose France que le Prince Président organise pour 200 grands patrons dont 165 étrangers : de Netflix à Youtube en passant par Lime (connu pour ses trottinettes électriques), BMW, Fedex ou encore General Electric, sur qui de forts soupçons de collusion et de conflits d'intérêts pèsent en lien avec l'entourage technocratique et politique d'Emmanuel Macron. Une réception à Versailles, dans la galerie des glaces en compagnie d'une vingtaine de ministres. À l'Élysée, on souligne que "ce sont les réformes engagées depuis le début du quinquennat Macron" qui dynamiseraient les investissements : simplification du droit du travail, allègement des contraintes et des charges pour le patronat. Près de 4 milliards d'euros provenant de grands groupes étrangers seraient en passe d'être investis en France, a annoncé l'Élysée dimanche soir, en amont de ce sommet. Or comme vous pourrez le lire plus bas, c'est bien peu de choses, comparé à la casse de notre modèle républicain et social, aux prébendes cédées aux entreprises étrangères et à la politique fiscale extrêmement favorable aux détenteurs "nationaux" du grand capital.

Symbole de la prospérité des milliardaires français, Bernard Arnault, le patron du groupe de luxe LVMH est devenu l'homme le plus riche du monde le 16 décembre 2019, en l'espace de quelques heures, devançant Jeff Bezos, patron d'Amazon, et évinçant Bill Gates. Avec une fortune de 76 milliards de dollars, il est revenu en 4e position dans le dernier classement du magazine Forbes, publié le 27 décembre 2019.

Parmi les 20 plus grandes fortunes du monde figure un autre Français, ou plus précisément, une Française : Françoise Bettencourt Meyers. L'héritière du groupe de produits cosmétiques L’Oréal, qui se situe au 14e rang avec 59,9 milliards de dollars, est la plus riche femme de la planète, selon Forbes.

Cette démonstration illustre l'indécence de la politique fiscale du gouvernement. La suppression de l'ISF s'est donc opérée à la demande d'Emmanuel Macron au moment où le nombre des ultra riches en France commençait à exploser. Cette mesure, ainsi que l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30% sur les revenus du capital, auparavant taxés au barème de l’impôt sur le revenu, devait "favoriser la croissance de notre tissu d’entreprises, stimuler l’investissement et l’innovation", selon la lettre de mission de Matignon de décembre 2018.

France Stratégie, dans son rapport d'évaluation mardi 1er octobre 2019, estimait que la réforme a "un impact très incertain" quant à l’atteinte des objectifs de la direction générale du Trésor, à savoir un impact de 0,5 point de PIB et la création de seulement 50.000 emplois. Or ces dispositions ont coûté à la puissance publique 4,5 milliards d'euros par an (pour le remplacement de l'ISF par "l'impôt sur la fortune immobilière"), d'un côté, et près de 1,7 milliard d'euros par an (instauration de la flat tax) de l'autre.

Inefficaces, inégalitaires, ces politiques ont accru tout à la fois les écarts entre catégories sociales mais elles sont également renforcé le sentiment de mépris à l'égard d'une grande majorité de nos concitoyens, alors même que la pauvreté s'est remise à croître sous ce quinquennat. Sans effets réels sur l'activité économique, dans un contexte où la fraude fiscale n'a jamais été aussi forte, alors que nos concitoyens réclament des efforts plus partagés, il faudra revenir sur l'ensemble des cadeaux qu'Emmanuel Macron a accordé à la finance et aux ultra-riches.

Frédéric FARAVEL

Les super riches tricolores : quel bonheur de savoir ... où reprendre l'argent !

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16 décembre 2019 1 16 /12 /décembre /2019 15:41
"Pourquoi la retraite à points du gouvernement est bien une réforme néolibérale" par Romaric Godin

article publié par Romaric Godin dans Mediapart 16 décembre 2019

L’attachement du gouvernement au changement structurel du système de retraites n’est pas surprenant, car cette réforme affaiblit le monde du travail. Elle permet aussi de réduire les transferts sociaux et d’envisager de futures baisses d’impôts. C’est une réforme profondément ancrée dans la pensée néolibérale.

La réforme systémique des retraites est cruciale pour ce gouvernement. L’exécutif s’accroche à cette « retraite à points » malgré l’évidence au mieux d’une méfiance, à tout le moins d’un rejet de ce système par la population. Mercredi 11 décembre au soir, sur TF1, le premier ministre Édouard Philippe assurait encore de sa « détermination » à aller jusqu’au bout de cette réforme. Se pose alors une question centrale : pourquoi ? Pour y répondre, plusieurs éléments de langage du gouvernement sont avancés, mais tous révèlent la vraie nature de cette réforme : l’accélération de la transformation néolibérale du pays.

Une réforme juste ?

Le premier, et sans doute le moins sérieux, est celui de « l’égalité » ou de sa variante, la « justice ». L’universalité du nouveau régime mettrait tous les Français face aux mêmes droits et, a même osé Édouard Philippe dans son discours devant le Conseil économique, social et environnemental (CESE), achèverait l’ambition du Conseil national de la Résistance (CNR). C’est un des arguments les plus utilisés, sans doute parce que c’est le plus simpliste : mettre chacun dans la même case correspondrait à l’égalité. Cela permettrait d’en finir avec des « privilèges » qu’Édouard Philippe affirme « ne plus pouvoir justifier ».

L’argument ne résiste néanmoins pas longtemps à l’analyse. D’abord parce qu’il est bien étrange d’entendre cette majorité se soucier d’une égalité de façade, alors qu’elle a assumé et revendiqué une politique fiscale qui a, en 2018, creusé les inégalités comme rarement depuis trois décennies. Il est étrange, au reste, de vouloir corriger cette politique par la réforme d’un système de pensions qui est un des plus redistributifs d’Europe et qui permet de réduire le taux de pauvreté des plus âgés.

On pourrait également souligner qu’à peine né, le nouveau régime est déjà criblé d’exceptions, notamment pour les fonctions « régaliennes » de l’État, celles qui sont traditionnellement ménagées par le néolibéralisme. Barricadé depuis un an derrière des forces de l’ordre qui lui permettent d’oublier son impopularité, le gouvernement s’est empressé d’accorder aux policiers une nouvelle exception à l’universalité du nouveau régime. Dès lors, on comprend quelle sera la réalité de celui-ci.

Ce ne sera pas un régime universel, mais, comme le régime actuel, un régime troué d’exceptions. À la différence que, cette fois, ce ne sont pas les luttes sociales ou les rapports de force internes aux entreprises qui décideront de celles-ci, mais les priorités gouvernementales. Or, chacun sait ce que sont les priorités de l’État aujourd’hui : c’est une politique de l’offre et c’est revendiqué par le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire. Les exceptions concédées refléteront cette politique. L’État n’est donc plus le garant de l’intérêt général ou d’un équilibre entre capital et travail, mais bien plutôt le reflet d’une politique favorable au capital.

Derrière l’universalisme de façade et l’égalité en vitrine, on aura donc un désarmement par l’État du monde du travail et de sa capacité de forger des conditions de travail acceptables. C’est assez piquant de la part d’un exécutif qui prétendait, pendant la réforme du marché du travail, qu’il fallait prendre les décisions au plus près du terrain. Mais il est vrai, qu’alors, la réalité devait être favorable au capital…

La justice d’un régime de retraite ne peut être réalisée sous la toise d’une règle unique parce qu’il n’existe pas d’égalité de conditions de travail, ni d’égalité d’espérance de vie, ni d’égalité de départ dans les carrières, ni enfin d’égalités de conditions au sein des entreprises. Placer le fils d’ouvrier sur la même ligne qu’un fils de notaire revient à faire partir le premier avec de lourdes chaînes aux pieds et à le condamner à une retraite difficile et courte. Selon l’Insee en France, les hommes les plus aisés vivent en moyenne 13 ans de plus que les plus modestes. Est-il alors juste de faire partir tout le monde au même âge avec les « mêmes droits » ? N’est-il pas plus juste d’accepter alors des compensations à de faibles revenus par des avantages spécifiques à la retraite ? La justice, dans ce domaine, consiste nécessairement à sortir de l’égalité formelle. Mais la pensée néolibérale ne veut rien voir de ces réalités.

Les différences d'espérance de vie par niveaux de vie. © Insee

Les différences d'espérance de vie par niveaux de vie. © Insee

Ou bien alors faut-il entendre la justice autrement, comme un ajustement par le bas ? L’élargissement du calcul de la pension à l’ensemble de la carrière ne saurait être considéré comme une mesure de justice par rapport à un mode de calcul favorisant les meilleures années. Pour une raison évidente : le calcul va intégrer les moins bonnes années. C’est aussi simple que cela.

Certes, certains pourront acquérir des droits nouveaux s’ils travaillent moins des 150 heures de travail par trimestre, mais beaucoup d’autres verront leurs droits réduits. Lorsque le gouvernement annonce une très lente revalorisation du métier de professeur pour compenser les effets de la réforme, c’est bien qu’il reconnaît que leurs pensions seront beaucoup plus faibles. Ce n’est pas pour rien que le rapport Delevoye avait pris quelques liberté avec la rigueur de ses projections. Quant aux plus précaires, ils continueront à être doublement pénalisés, comme le note l’économiste Éric Berr : dans leur carrière et à la retraite. Autrement dit, la justice de cette réforme ressemble fortement à un écrasement vers le bas dans lequel certains « vainqueurs » passeront de presque rien à trop peu. L’illustration de ce tour de passe-passe est bien la fameuse retraite minimum à 1 000 euros par mois, soit 30 euros de plus qu’aujourd’hui. La justice et l’égalité pour la majorité, c’est donc avant tout partager la misère…

La logique de la retraite à points est de mimer l’épargne individuelle : il faudra glaner le plus de points. Comme le résumait Jean-Paul Delevoye, « celui qui aura fait une belle carrière aura une belle retraite, celui qui aura une moins bonne carrière aura une moins bonne retraite ». Et c’est sans doute cela ce que le gouvernement entend par la justice : refléter les « efforts » individuels. Les statuts et donc les protections issues de la lutte seraient des freins à cette réussite individuelle. Et c’est bien là l’idée de justice défendue par le néolibéralisme : une justice en forme d’égoïsme. Et ce n’est pas pour rien que, précisément, le système de retraite à points « mime » l’épargne individuelle. C’est un système qui promet un rendement de ses choix personnels, sans se soucier des conditions de ces rendements.

Dans ces conditions, l’argument le plus farfelu d’Édouard Philippe est sans doute celui de l’appel aux mânes du CNR. Car cette « égalité » revendiquée consiste surtout à réduire les droits de certains, à rebours de l’ambition du CNR. Rappelons que celui-ci avait défendu l’universalité du système de retraite pour donner des droits à tous dans un pays où l’assurance-vieillesse était une exception. L’universalité était celle de l’accès au droit à la retraite. Mais l’ambition du CNR s’inscrivait dans une logique de rattrapage par le haut, ce qui a motivé de conserver les exceptions pour les régimes plus généreux. Aplanir les pensions et les droits par le bas est l’inverse de l’esprit et de la lettre du projet de 1945.

Un déficit qui justifie la réforme ?

Le deuxième argument avancé en faveur de la réforme, c’est celui des finances. Le système de retraite français serait en péril en raison du déséquilibre croissant entre le nombre de cotisants et celui de pensionnés. Il a été répété le 11 décembre par Édouard Philippe. Ces oiseaux de mauvais augure en veulent pour preuve les prévisions du Conseil d’orientation des retraites (COR) prévoyant un déficit pouvant aller jusqu’à 27 milliards d’euros en 2030. Cette partition est jouée à chaque réforme pour défendre l’idée de la nécessité d’un « effort » et de l’allongement de la durée de cotisations. Mais, là aussi, l’argument ne tient pas.

D’abord parce que les réformes successives ont déjà prévu de réduire le montant et la durée des futures pensions. Les prévisions du COR ne prévoient pas de dépassement du niveau de 14% du PIB pour les dépenses de retraites en France d’ici à 2030, ce qui est précisément la limite fixée par la réforme proposée qui, soit dit en passant, n’envisage pas de sortir de ces prévisions. Autrement dit, la retraite à points n’offre pas directement de nouvelles mesures d’économies. Le déficit provient donc principalement des recettes, ce qui s’explique par deux facteurs : une dynamique des salaires trop faibles (notamment du fait d’un rythme modéré de hausse du SMIC) et, surtout, des mesures d’économies dans la fonction publique. En embauchant moins, l’État cotise moins et donc creuse le déficit des retraites. Mais, en théorie, ce déficit est le pendant des économies réalisées. Il n’est donc pas préoccupant en soi. Pointer le seul déficit des retraites, c’est donc viser le modèle de répartition intergénérationnel pour d’autres raisons que des raisons financières.

D’autant que les 27 milliards d’euros de déficit annoncé (chiffre soumis à des conditions très nombreuses et à l’incertitude naturelle de ce type de projection) ne sont guère un souci en soi. À partir de 2024, la dette sociale, autrement dit la dette de l’ensemble de la Sécurité sociale, aura été remboursée. Cela permettra de dégager pas moins de 18 milliards d’euros par an de recettes disponibles pour les caisses de la Sécu, donc des retraites, via la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la part de la CSG qui est dirigée actuellement vers la Cades, l’organisme qui amortit cette dette. Dès lors, le déficit peut être fortement minoré sans augmentation d’impôts. Sans compter que le système de retraite français est riche : son patrimoine net est évalué par le COR à 127,4 milliards d’euros, soit pas moins de cinq fois plus que le déficit cumulé maximal de 2030. Et sur cette somme, le Fonds de réserve des retraites (FRR) créé par Lionel Jospin en 1999 pour… faire face aux futurs déficits dispose de 36,4 milliards d’euros fin 2017. Comme avec la baisse attendue des pensions, le système doit se rééquilibrer vers le milieu du siècle, il faut donc bien le dire : le système français des retraites n’a pas de problème de financement ni de déficit.

Le patrimoine du système des retraites. © COR

Le patrimoine du système des retraites. © COR

Le vrai problème, c’est bien la baisse du niveau de vie des retraités futurs qui a été programmée par les anciennes réformes et que la nouvelle n’entend pas corriger. Bien loin de là, puisque le gouvernement entend obliger le nouveau système à être à l’équilibre d’ici à 2027 par ses propres moyens. Comme les cotisations sont désormais fixes (c’est le principe de base de la retraite à points), on ne pourra jouer que sur les dépenses, donc les pensions. Mais alors, la question reste bien de savoir pourquoi le gouvernement veut absolument cet équilibre. Écartons d’emblée, le pseudo bon sens néolibéral des « comptes en ordre ». L’État n’est pas un ménage et la France n’est pas en faillite, n’en déplaise à François Fillon. Un déficit de 27 milliards d’euros en 2030 ne pose pas de problème.

En fait, le cœur de la question est ailleurs. Si le gouvernement insiste tant sur l’équilibre, ce n’est pas par souci d’équilibre financier. C’est parce qu’un tel équilibre va permettre de financer… des baisses d’impôts. Pour comprendre cette réforme, il faut comprendre le point de départ de l’idéologie gouvernementale : la dépense publique en France est trop élevée parce qu’elle empêche des baisses d’impôts qui favoriseront la compétitivité du pays. Or, la dépense publique, c’est d’abord et avant tout de la dépense sociale. Avec la retraite par points à « cotisations définies », on pourra plus aisément maîtriser ces dépenses pour assurer l’équilibre et ainsi financer les futures baisses d’impôts et de cotisations. Avec le système actuel, il fallait une réforme tous les cinq à dix ans pour piloter le système. Désormais, le système se pilotera lui-même par la règle d’or de l’équilibre financier. Mieux même, ce pilotage sera assuré par les partenaires sociaux, permettant à l’État de se décharger de sa responsabilité.

Dès lors, il convient de bien se souvenir de ce qui vient de se passer avec l’article 3 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui met fin à la compensation systématique des exonérations de cotisations. Cet article oblige le système social à s’adapter aux politiques de compétitivité coûts décidées par l’État. L’État « affame la bête » puis, comme vient de le faire avec la retraite Édouard Philippe, tire la sonnette d’alarme du déficit et oblige à des réductions de dépenses et de prestations. Avec la retraite par points, ce système est automatique : le comité de pilotage, soumis à l’obligation d’équilibre et incapable de jouer sur le niveau des cotisations, devra amortir les futures exonérations par le niveau de remplacement des salaires en pensions. C’est donc une formidable machine à permettre de futures baisses d’impôts sur le capital et de destruction du système de solidarité. Immédiatement d’immenses possibilités de baisses d’impôts se présentent : de la CSG, à la CRDS, en passant par le niveau des cotisations, notamment pour les salaires moyens. Le véritable enjeu de cette réforme est là et c’est pourquoi cette réforme centralisatrice et étatiste est défendue bec et ongles par les élites néolibérales.

L’affaiblissement du monde du travail

Enfin, il y a une dernière raison derrière l’attachement à cette réforme. Elle est connexe de la prétention à la justice et à l’égalité du gouvernement : c’est l’adaptation « aux réalités nouvelles du marché du travail ». La construction de « la protection sociale du XXIe siècle », a martelé Édouard Philippe. Cette protection doit prendre en compte « les carrières parfois heurtées » ou le développement du « temps partiel ». Très significativement, le premier ministre termine par ces mots : « On peut à juste titre vouloir changer tout cela : revenir au plein emploi, limiter la précarité. Mais c’est le monde dans lequel nous vivons et il est sage de voir le monde tel qu’il est. » Ce discours fait écho à plusieurs propos d’Emmanuel Macron, notamment un passage de son livre-programme Révolution où il estime que « la France ne doit pas rester en dehors du cours du monde », et à son entretien à Forbes du 1er mai 2018, où le président de la République affirmait : « La meilleure protection, ce n’est pas de dire : “Nous résisterons.” »

La vraie pensée qui motive cette réforme est donc celle de la soumission passive à ce qui est perçu comme l’ordre du monde et qui n’est que l’ordre du capital. Cet ordre agit comme une transcendance qui oblige aux réformes. Puisque le marché du travail change, il faut que le système de retraite change pour s’y adapter. Mais derrière ce fameux « bon sens », dont se prévaudrait Édouard Philippe, il n’y a qu’une pensée circulaire auto-justificatrice. Car ces conditions de travail, cette « réalité que nous vivons », cette précarisation du monde du travail, ne sont pas le fruit d’une force qui dépasserait les hommes et les États. Tout cela provient de choix politiques de ce gouvernement : les réformes du marché du travail, le refus de réguler les travailleurs des plateformes, le développement de l’auto-entreprenariat. Si l’on voulait garantir plus de droits à ces salariés de facto ou de droit, si l’on voulait réduire le travail fragmenté et heurté, il suffirait de renforcer les contre-pouvoirs dans les entreprises et les régulations. On a fait le contraire. Et précisément parce qu’on a fait le contraire, on en profite pour justifier la retraite par points.

Le système de retraite à points est donc le couronnement des réformes précédentes de destruction du modèle social. On a détricoté le système de protection du travail, puis on prétend que le « monde est ainsi fait » et qu’il faut adapter les retraites à cette « réalité ». Cela est d’autant plus vrai que ces réformes successives ont affaibli la capacité des salariés de former leur salaire, ce qui conduit à un affaiblissement structurel et radical du système par répartition (autant que les conditions démographiques). La nécessité de la réforme est donc née des réformes précédentes. C’est le principe fondamental du néolibéralisme : chaque réforme en entraîne inévitablement d’autres…

Et c’est bien ici que le bât blesse. Cette réforme sanctionne la dégradation des conditions sociales et le gouvernement n’entend rien faire pour réduire cette dégradation. En réalité, en assurant un système « adapté » à la précarisation de l’emploi, le gouvernement permet (ou prépare ?) de nouveaux pas dans la libéralisation du marché du travail. L’argumentation sera simple : il n’y aura aucune raison de rejeter une nouvelle libéralisation du marché du travail puisqu’il existe maintenant un système de retraite adapté à la précarité.

Mieux même : puisque la réforme à points est fondée sur une accumulation de droits, il faudra que les salariés acceptent un maximum d’emplois pour engranger un maximum de points. La compétition sera donc renforcée sur le marché du travail et, partant, elle nécessitera encore moins de régulations pour pouvoir « donner leur chance à tous » d’avoir une meilleure retraite. Comme, en parallèle, le gouvernement vient de réduire les droits à l’assurance-chômage, les actifs seront tentés d’accepter le travail comme il vient, quelles que soient les conditions et les salaires. D’autant que beaucoup de salariés âgés seront tentés de rester sur le marché du travail pour améliorer eux aussi leurs pensions dans les dernières années avant la retraite. La retraite à points est donc une garantie future pour une plus grande libéralisation du marché du travail, mais aussi une assurance de plus que le coût du travail va rester bas. C’est donc bien une machine à désarmer le travail face au capital.

Dans ces conditions, la réforme des retraites du gouvernement n’est pas qu’un simple ajustement technique. Elle ne peut être isolée en tant que simple « méthode ». C’est, intrinsèquement, un moyen de réduire les transferts sociaux, de baisser les impôts et de désarmer le monde du travail. Prétendre alors, comme le font certains, que cette réforme est de « gauche » suppose beaucoup d’audace. C’est bel et bien une réforme structurelle néolibérale. Et c’est bien pourquoi le gouvernement et le président de la République y sont si fanatiquement attachés.

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12 décembre 2019 4 12 /12 /décembre /2019 15:04
Retraites : une seule solution, le retrait du projet Macron

L'intervention d’Édouard Philippe n'aura finalement surpris personne hier midi. Les pires craintes qui pouvaient s'exprimer avant son allocution devant le CESE ont été confirmées, nous donnant raison sur les principaux arguments qui avaient motivé notre opposition au projet de réforme et le début d'un puissant mouvement social.

UNANIMITÉ SYNDICALE CONTRE LE PROJET

Le Premier ministre aura réussi le tour de force à réunir l'unanimité des confédérations syndicales contre le projet annoncé hier, alors qu'il espérait trouver un point d'appui sur ce qu'il appelle les syndicats « réformistes » (CFDT, CFTC, UNSA).

L'exécutif – il est évidemment impossible de distinguer Emmanuel Macron et Édouard Philippe dans les arbitrages et la méthode –, après avoir fait preuve de mépris pour les fonctionnaires et les enseignants, aura démontré à nouveau le peu de cas qu'il fait des partenaires sociaux et du dialogue social. Souhaitant créer un effet de surprise, il a tenu volontairement à l'écart tous les syndicats, y compris ceux sur qui il comptait, pour ne pas avoir à les prévenir de décisions qu'ils désapprouvaient.

Peu importe désormais que le gouvernement promette que la valeur du point serait déterminé à l'avenir par les partenaires sociaux, la CFDT elle-même reconnaît que c'est un piège, se souvenant des injonctions contradictoires de la lettre de cadrage sur l'assurance chômage pour permettre à Bercy de reprendre la main en fin de processus.

LA TRIPLE PEINE POUR LES SALARIÉ.E.S

Le projet Macron-Philippe-Delevoye propose donc la compilation des pires mesures défavorables :

  • l'âge d'équilibre à 64 ans est un report de fait de l'âge légal de départ à la retraite (c'est le principal reproche émis par la CFDT). On mesure les dégâts d'une telle mesure quand l'espérance de vie en bonne santé (à la naissance) est de 64,9 ans pour les femmes et de 62,5 ans pour les hommes, et que le taux d'emploi des 55-64 ans est aujourd'hui de 52% (ce qui laisse envisager une dégradation supplémentaire du niveau de pension) ;

  • la retraite par points est confirmée, ce dont personne ne doutait plus. Comme la CGT, FO, la FSU, Solidaires ou la CFE-CGC (pourtant pas forcément hostile en soi au principe), nous avons pointé les effets nocifs d'un tel système : l'avantage du point est qu'il peut être baissé ce qui ne donne aucune garantie de revenus à l'avenir ; le passage au régime universel conduira nécessairement à une baisse des pensions puisque le calcul se fera sur l'ensemble de la carrière (y compris les plus mauvaises années) et non plus les 25 meilleures années pour les salarié.e.s du privé et les 6 derniers mois pour les fonctionnaires ;

  • l'inégalité entre générations devient un principe de la réforme. Alors que le gouvernement avait annoncé que la solidarité intergénérationnelle serait une des lignes directrices de son action, il tente désormais de diviser les salarié.e.s en annonçant que le nouveau système ne s'appliquerait qu'à celles et ceux nées à partir de 1975. Les agents de la SNCF et de la RATP mobilisés ont immédiatement annoncé qu'ils ne se laisseraient pas prendre à cette tentative de division et démobilisation. Nous sommes convaincus que ce sera identique dans les autres professions.

RENFORCER LA MOBILISATION POUR LE RETRAIT

Le Président Macron et le gouvernement ont donc choisi la voie de l'affrontement. Nous sommes plus que jamais convaincus que le projet soumis est fondé sur des contre-vérités (le déficit qui le justifierait est artificiellement construit ; il est idéologique et découle d'une volonté en soi de toujours réduire la sphère de la puissance publique), nocif pour les salarié.e.s du privé comme du public (il peut d'ailleurs être interprété comme un prélude au démantèlement espéré par les Libéraux du statut de la fonction publique) et qu'il ne vise qu'à renforcer le poids des assurances privées et de la capitalisation, malgré le discours lénifiant sur la sauvegarde de la répartition.

Nous avons déjà expliqué que des solutions multiples existaient pour pérenniser dans la durée notre système de retraites solidaires par répartition ; le gouvernement ne les a même pas examinées. Aujourd'hui la mobilisation doit être totale pour obtenir le Retrait du projet.

Frédéric Faravel

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8 décembre 2019 7 08 /12 /décembre /2019 13:07

Suite à l'intervention impromptue et télévisée du premier ministre Edouard Philippe, vendredi 6 décembre après-midi, j'ai rédigé pour la Gauche Républicaine & Socialiste une courte note permettant de réfuter les contrevérités émises par le chef du gouvernement. Vous la trouverez ci-dessous et sur le site de la GRS.

Frédéric FARAVEL

Droit dans ses bottes, Édouard Philippe maintient et accélère le calendrier de la réforme des retraites : le bras-de-fer est engagé

Alors que le gouvernement devait s’exprimer au plus tôt sur le projet de réforme des retraites en milieu de semaine prochaine, celui-ci a été contraint par la très forte journée de grève du 5 décembre et par sa poursuite dans certains secteurs, notamment des transports, de prendre la parole dès aujourd’hui.

Les salarié.e.s du public comme du privé ont en effet été massivement en grève hier, avec des taux de grévistes avoisinant les 45 % dans la seule Fonction publique d’État, 61,4 % à la SNCF, 43,9 % à EDF et plus de 70 % chez les enseignant.e.s, pour ne citer qu’elles et eux. Par ailleurs, la manifestation d’hier a réuni plus de 1 500 000 personnes dans toute la France.

Bien que cette conférence de presse improvisée en catastrophe traduise un premier signe de crainte face au mouvement social, le premier ministre est resté droit dans ses bottes, en tentant toujours de mener en bateau nos concitoyennes et concitoyens sur le projet de réforme des retraites. Ainsi, alors que les grands principes de la réforme sont décidés depuis des mois, c’est-à-dire un régime de retraites par point impliquant une baisse générale des pensions et un report de l’âge de départ à la retraite, et malgré l’opposition grandissante de la population et des organisations syndicales, Edouard Philippe tente de faire croire que le projet sera débattu dans les prochaines semaines.

Cette prise de parole a été aussi l’occasion pour le premier ministre de jouer la carte de la division entre les salarié.e.s, tentant de démobiliser les secteurs les plus en pointe dans le mouvement les 5 et 6 décembre, en s’attaquant une fois de plus aux régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP. Par ailleurs, en s’adressant aux enseignant.e.s pour leur promettre faussement une revalorisation de leur traitement, alors que le point d’indice est gelé depuis 2010, Edouard Philippe a finalement confirmé leurs craintes en avouant que cette réforme entraînera une forte baisse de leurs pensions.

Il nous paraît nécessaire d'apporter plusieurs contradictions supplémentaires au Premier ministre :

  1. Diviser les Français en attaquant les « privilèges » des salariés de la RATP et de la SNCF :
    Les agents de la RATP et de la SNCF sont injustement mis en cause sur leur « régimes spéciaux ». On souligne l’âge de départ en retraite à 52 ans à la RATP et la SNCF, en oubliant volontairement de signaler qu’il s’agit des seuls agents d’exploitation et de conduite, est que cet âge est de 57 ans pour les métiers de la maintenance de la RATP (train, bus) et 62 ans, comme dans le privé, pour les personnels administratifs. Ces âges restent néanmoins théoriques, un conducteur de la SNCF doit avoir réalisé au moins 17 ans de service « actif » dans la maison et cumulé 43 annuités (pour tous ceux nés après 1973), comme dans le privé, pour partir avec un taux plein. Les agents partent, dans les faits, de plus en plus en tard. Par ailleurs, faute de pouvoir remplir toutes les conditions de la retraite à taux plein, beaucoup acceptent de partir avec une décote sur leur pension. En 2017, c’était le cas de 30 % des agents de la SNCF et de 18 % de ceux de la RATP, contre 15 % des fonctionnaires et 10 % des salariés du privé. Le montant des pensions des salariés des « régimes spéciaux » est également pointé du doigt, en particulier par la Cour des Comptes qui affirme qu’il serait nettement supérieur aux retraites des fonctionnaires, en ne prenant en compte que les seuls salariés ayant une carrière complète. Or si l’on prend en compte l’ensemble des salariés de ces entreprises, on se retrouve très proche du niveau de la fonction publique. On repassera donc pour les « privilèges » indus dont bénéficieraient ces salariés. Les déficits de ses régimes spéciaux est en réalité la conséquence d'une politique malthusienne de ces entreprises en terme d'emploi. Au demeurant, elles rencontrent de graves difficultés aujourd’hui à recruter (et le changement récent de statut de la SNCF ne va pas améliorer la situation) au regard des faibles rémunérations et de la disparition prévue des quelques avantages dont bénéficiaient ces salariés en compensation des salaires et des conditions de travail et d'astreinte contraignantes.
    Les salariés de la RATP et de la SNCF font au contraire preuve d'une grande solidarité avec l'ensemble des salariés de notre pays, qu'ils soient du privé ou du public, car ils ont exprimé depuis longtemps par la voix de leurs représentants syndicaux qu'ils ne se battaient pas pour le maintien exclusif de leurs régimes de retraite. Ainsi, ils ont récusé par avance toute proposition de leur appliquer quelque « clause du grand-père » (n'appliquer les nouvelles règles qu'aux nouveaux embauchés) qu'elle soit version Delevoye ou version Philippe (les propos du premier ministre cet après-midi semblent moins généreux que ceux du Haut Commissaire). En effet, étant pleinement conscient du rapport de force dont ils disposent avec une capacité de blocage des déplacements, ils ont déjà expliqué que leur engagement visait le rejet de la retraite par point pour tous, donc à mettre au service de tous les salariés français leur « arme sociale » pour tenter de faire reculer le gouvernement.

  2. Les annonces sur les enseignants et fonctionnaires sont mensongères :
    En effet, passer d'un calcul du niveau de pension en tenant compte des 6 derniers mois de rémunération au régime par point entraînera forcément une baisse des pensions, puisque c'est l'ensemble de la carrière qui sera prise en compte. Le gouvernement peut faire miroiter toutes les revalorisations possible et imaginable, aucune ne serait en mesure de compenser les dégâts du système proposée par Emmanuel Macron et son gouvernement – sauf à ce qu'elles soient massives, qu'elles rattrapent voire dépassent tous les ...retards sur les autres enseignants d'Europe occidentale...
    La réalité c'est que les rémunérations de nos enseignant.e.s sont en soi indécentes au regard de la fonction et du rôle qu'ils accomplissent au service de la société et leur pensions de retraites également. La revalorisation des enseignant.e.s est donc une absolue nécessité qui ne saurait être traitée au détour du dossier des retraites parce que le gouvernement s'est rendu compte qu'il s'est placé dans une impasse politique et sociale.
    Le raisonnement sur les dégât du dispositif proposé par le gouvernement vaut pour les autres fonctionnaires ; passer des 6 derniers mois à la retraite par point prenant toute la carrière, entraînera forcément une baisse des pensions, même en tenant compte des primes qui ne l'étaient pas jusqu'ici...

  3. Il faut le marteler, la « retraite par point » serait une régression pour tou.te.s :
    Le raisonnement tenu pour les fonctionnaires est comparable, dans une moindre mesure cependant, pour les salarié.e.s du privé : passer des 25 meilleures années à l'ensemble de la carrière dans un système de retraite par point survalorisera les années où ces salarié.e.s auront eu une carrière hachée et/ou moins payée... On voit évidemment ce que cela signifie comme dégâts pour les femmes – malgré toute la communication du gouvernement – qui ont des carrières plus hachées...
    En réalité, la retraite par point ne vise qu'à satisfaire deux objectifs purement idéologiques des Libéraux :

    1. Limiter les dépenses publiques en soi et pour cela permettre une éventuelle baisse de la valeur du point pour maintenir les retraites à un niveau de 14% comme cela semble être l'objectif du gouvernement. En Suède, le point a baissé... On a bien vu ce que le gouvernement a fait du paritarisme avec l'assurance chômage, c'est Bercy qui a la main en dernier recours, c'est ce qui se passera pour les Retraites...

    2. La baisse du niveau général des pensions de retraites vise à ouvrir plus largement des marges de manœuvres pour les grandes entreprises d'assurance privées afin de développer les produits de retraites par capitalisation, vers lesquels nos concitoyens qui le pourraient encore seraient finalement contraints de se tourner pour compenser cette baisse attendue de revenu. C'est ainsi qu'il faut comprendre les récentes décisions visant à faciliter la création de fonds de pension en France. Ainsi le discours gouvernemental qui veut nous faire croire que cette réforme vise à sauver la retraite par répartition est totalement éventé.

En toute logique, les organisations syndicales, très loin d’être convaincues par la parole gouvernementale, et revendiquant toujours le retrait de ce projet de réforme des retraites, ont appelé à la poursuite du mouvement de grève avec une nouvelle journée de mobilisation le mardi 10 décembre.

La Gauche Républicaine & Socialiste appelait déjà à renforcer le mouvement en se mobilisant massivement derrière les syndicats le 10 décembre... après l'intervention du Premier ministre, cette détermination est encore plus forte.

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16 septembre 2019 1 16 /09 /septembre /2019 19:42

De Vichy à la Libération

À la Libération, dans les attributions d'Alexandre Parodi, ministre du Travail et de la Sécurité sociale dans le Gouvernement provisoire de la République française figure notamment la mise œuvre la résolution du Programme du CNR qui prévoyait « une retraite permettant aux vieux travailleurs de finir dignement leurs jours ». L'organisation des retraites sera intégrée au système français de sécurité sociale dont la création est confiée en novembre 1944 à Pierre Laroque qui est nommé « directeur des assurances sociales et de la mutualité ». Ambroise Croizat, ministre communiste (novembre 1945 – mai 1947) du travail, puis du travail et de la santé, dirige à ce titre la mise en place du système de protection sociale : assurance maladie, système de retraites, allocations familiales.

Le nouveau système de sécurité sociale découle des trois ordonnances de fin 1944 et fin 1945. Les ordonnances de 1945 n'interdisent pas la liquidation de la retraite à 60 ans, mais repoussent dans les faits l'âge normal du départ à 65 ans. En effet, le montant de la pension est égal à 20% du salaire annuel de base pour l'assuré ayant cotisé 30 années ; mais l'assuré social peut « bonifier » ce montant de 4 % pour toutes les années supplémentaires travaillées entre 60 et 65 ans. Il s'agit alors de maintenir le maximum de travailleurs en activité pour gagner la « bataille de la production ». En 1948, 63 % des plus de 65 ans touchent un revenu de vieillesse.

En matière de retraite, la méthode par répartition imaginé par Belin (à l’époque de Vichy) est conservée, mais les systèmes professionnels reprennent leur autonomie. Il en résulte le développement de quantités de régimes différents ; les plus riches (notaires par exemple) auront les moyens de prélever des cotisations élevées, permettant de verser relativement tôt (à 60 voire 55 ans) des pensions relativement élevées ; d'autres (industries sous monopole d'état notamment, SNCF, EDF, mines…) obtiendront le même résultat par une participation massive de leur employeur ; d'autres enfin, par choix ou manque de moyens, ne mettront en place que des cotisations faibles ne permettant de financer que des pensions tardives et faibles, voire misérables (commerçants, agriculteurs).

À ce système « bismarckien », la France ajoute une composante « beveridgienne », sous forme d'un minimum vieillesse et de droits à retraite spécifiques pour les mères de familles par exemple.

Des évolutions mais pas de remises en cause majeures (1953-1982)

En 1953, une première tentative de regrouper dans le régime général les régimes spéciaux (régimes des mineurs ou cheminots, jugés trop généreux et devant être alignés sur le secteur privé), fortement contestée (grèves des fonctionnaires), avorte. En 1956 est créée la vignette automobile destinée à alimenter le Fonds national de Solidarité (FNS). La Sécurité sociale est réorganisée en quatre branches vers 1966 : création de la CNAM, de la CNAV, de la CNAF et de la branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles). La démographie impose dès les années 1960 de réévaluer les cotisations. Des professions qui avaient choisi de garder des régimes spécifiques rejoignent le régime général. Il apparaît que les évolutions démographiques professionnelles sont à prendre en compte, et que la justice sociale nécessite des transferts entre caisses (les caisses qui profitent de l'afflux de nouveaux cotisants issus de l'exode rural vont finir par verser des compensations au « régime agricole », déjà faible et miné par une hausse majeure des pensionnés et un effondrement du nombre de cotisants). Le 31 décembre 1971, la loi Boulin, sous la pression de la droite, fait passer de 120 (30 ans) à 150 trimestres (37,5 ans) de cotisations l'ouverture des droits à une retraite à taux plein, sur la base des dix meilleures (et non plus dernières) années de salaire. Des systèmes complexes de calcul des sommes concernées (entrantes ou sortantes selon que la caisse perd des cotisants ou en gagne) sont mis en place à partir de 1974, et pour solder les désaccords, plutôt que de trancher l'État verse une obole (pour le régime agricole ce sera le Budget annexe des prestations sociales agricole, devenu Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles en 2005).

Dans le même temps, pour pallier les problèmes d'emploi apparus à partir des années 1960, le principe de partage du travail, la volonté de lutter spécifiquement contre le chômage des jeunes, et l'intérêt des entreprises qui souhaitent licencier mais ne peuvent le faire pour des raisons légales conduisent au premier dispositif de pré-retraite en 1972. Celui-ci garantit le financement par l'État d'un revenu de remplacement pour les personnes âgées de plus de 60 ans. Par la suite, en 1980, le dispositif est élargi aux personnes de plus de 55 ans.

La hausse du chômage qui s'accentue en 1973 continue à peser sérieusement sur les cotisations, tout en mettant les chômeurs âgés en difficulté.

Enfin, en 1982, sous la présidence de François Mitterrand, une ordonnance Auroux accorde la retraite à partir de 60 ans, pour 37,5 années de cotisation, au taux plein de 50 % du salaire annuel moyen.



Le « livre blanc » sur les retraites de 1991

En 1991, le Livre blanc sur les retraites met en évidence les difficultés à venir du système de retraite français et marque le point de départ des réformes qui se sont succédé depuis 25 ans.

« L'enjeu est considérable : maintenir l'acquis au profit des générations futures dépend, au-delà de la démographie et de l'économie, de notre capacité à actualiser le pacte de solidarité qui lie les générations entre elles », écrit alors Michel Rocard, Premier ministre, dans la préface du Livre blanc sur les retraites.

Ce livre blanc est le premier rapport important sur cette question, après le rapport Laroque de 1962, un travail technique interministériel conséquent ayant été réalisé grâce à la coordination du Commissariat Général du Plan.

Le rapport dit vouloir analyser sur le long terme pour assurer un pilotage efficient. Pour cela la démographie en particulier, mais également l'économie (emploi, croissance, etc.) font l'objet d'hypothèses de projections, elles-mêmes intégrées dans les projections sur l'équilibre financier des régimes de retraites. De plus, une réforme des retraites n'y est envisagée que progressivement, afin d'éviter des effets de seuil trop importants sur les conditions de départ (âge, durée de cotisation, montant) entre générations, pendant la montée en charge de cette réforme.

L'exercice réalisé comportait 8 scénarios, avec des hypothèses différentes (de « pessimistes » à « optimistes » sur la fécondité, sur le taux d'activité des plus de 55 ans et la réduction plus ou moins rapide du chômage). Ainsi à législation inchangée (âge de départ, durée de cotisation, paramètres de calcul de pension inchangés), pour équilibrer financièrement le système, le taux de cotisation est indiqué comme devant plus que doubler entre 1990 et 2040 selon le scénario le plus pessimiste, et augmenter de 50% dans le cas le plus favorable. Le rapport conclut : « Ne rien faire doit être clairement écarté : ce serait accepter le scénario de l'intolérable sur le plan social et sur le plan économique ».

Les principales propositions de ce rapport sont les suivantes :

  • confirmation et consolidation du système par répartition (les actifs cotisent pour les retraités), respect de l'équité entre générations, principes de solidarité inhérent à la Sécurité sociale ;

  • augmentation de la durée d'activité pour une retraite complète ;

  • extension dans les régimes de base de la période prise en compte dans le calcul de la pension (pour le Régime général, la réforme de 1993 a porté de 10 ans à 25 ans le nombre d'années de salaires dans le calcul du salaire annuel moyen) ;

  • revalorisation des pensions sur l'évolution des prix.

Ce rapport sera la base de la réforme 1993.

Parallèlement, la création de la CSG la même année pourrait être considérée comme la première réforme des retraites : elle ne limite pas directement les dépenses de retraite mais, en faisant participer certains retraités au financement de la protection sociale, elle constitue l’équivalent d’une diminution du montant de pension pour les retraités concernés.

La réforme Balladur (1993) puis l'échec de Juppé (1995)

Édouard Balladur, nouveau Premier ministre, constate un déficit sans précédent : 40 milliards de francs. La récession causée par la crise monétaire consécutive à la réunification allemande frappe de plein fouet les recettes. Son gouvernement décidé donc de lancer une réforme des retraites au pas de charge. Une loi d'habilitation à légiférer par ordonnance est rapidement votée, et à l'été 1993 la réforme est terminée. L'ensemble n'aura pris que quelques semaines.

Cette réforme, qui ne concerne que le secteur privé, tient en cinq principales mesures :

  • la durée de cotisation nécessaire pour avoir droit à une pension à taux plein passe progressivement de 150 trimestres (37 ans et demi) à 160 trimestres (40 ans), à raison d'un trimestre de plus par an du 1er janvier 1994 au 1er janvier 2004 ;

  • création d'une décote pour chaque trimestre de cotisation manquant (2,5% par trimestre, soit 10% par an). En pratique, la plupart des gens remplissaient la condition de cotisation à 60 ans ou même avant, ce qui limite la portée de cette disposition ;

  • augmentation de la durée de carrière de référence : la pension était précédemment calculée sur les 10 meilleures années, durée qui sera progressivement portée à 25 années (atteint en 2010, à raison d'une année de plus par an) ;

  • changement du mode d'indexation des pensions de retraites. Elles seront désormais alignées sur l'inflation (mesurée par l’indice des prix à la consommation), alors qu'elles étaient précédemment indexées sur l'évolution des salaires ;

  • création d’un fonds de solidarité vieillesse (FSV) chargé de financer quelques dispositifs (minimum vieillesse, avantages familiaux…).

En matière de durée d'activité, une autre étude, du ministère du Travail, réalisée en 2009 a estimé que depuis cette réforme, les hommes ont en moyenne repoussé leur cessation d’activité de 9,5 mois et les femmes de 5 mois. En 17 ans, la durée de cotisation moyenne n'aurait donc augmenté que de 8 mois ou moins, compte tenu d'une arrivée plus tardive sur le marché du travail. La réforme de 1993, qui augmentait de 30 mois la durée de cotisation nécessaire pour avoir une retraite complète, aurait donc raté à 70% son principal objectif : avoir plus de cotisations.

Ceci explique en partie que l'objectif principal, rétablir l'équilibre financier du système, a échoué. Le volume de cotisations n'a pas augmenté autant qu'escompté.

Confronté au même genre de difficulté budgétaire, Alain Juppé s'attaque au problème des régimes spéciaux de retraite et au rapprochement du régime de la fonction publique au régime général. Voté triomphalement au parlement, avec la bienveillance de l'opposition, son plan se fracasse sur les grèves de novembre-décembre 1995 et son gouvernement fait machine arrière.

Après cet échec, le gouvernement fait voter début 1997 la proposition de « loi Thomas », qui créait un régime de fonds de pension destiné à inciter les salariés du privé (14,8 millions de personnes) à constituer une épargne en vue de la retraite, abondée par l'entreprise. Mise en sommeil après le changement de majorité gouvernementale intervenu la même année, celle-ci a finalement été abrogée en 2002.

Création du Fonds de réserve pour les retraites (1999)

La gauche, au pouvoir à partir de 1997, ne lance pas de nouvelle réforme sur l'âge légal ou la durée de cotisation mais crée le Fonds de réserve pour les retraites (FRR), dont la mise en place est officialisée par la loi de financement de la Sécurité sociale de 1999. Cet instrument sert à faire face aux situations de déséquilibre entre cotisations et pensions à payer. Il est en particulier destiné à couvrir la prévision d'une future pointe de besoin de financement du régime général d'ici 2020, date jusqu'à laquelle les montants mis de côté ne doivent en principe pas être utilisés.

Dans la loi, le FRR peut percevoir plusieurs types de dotations : 2% du prélèvement social sur les revenus de patrimoine et de placement, les excédents de la CNAV, le produit de cessions d'actifs telles que les privatisations, la cession des parts de Caisses d'épargne, et le produit de la vente des licences UMTS (téléphonie 3G). Mais selon les syndicats, le gouvernement a finalement refusé de verser les recettes de privatisation.

Ce fonds ne recevra jamais les sommes promises, qui devaient totaliser 150 Mds€ en 2010, même pendant les périodes de bonne croissance économique des années 1999, 2000 et 2001, puis ne touchera plus grand chose à partir de 2002, après le retour de la droite au pouvoir. Ayant été doté au total de 29 Mds€ de 1999 à fin 2009, il représentait à cette date une réserve de 33 Mds€.

Les sommes en jeu, quoiqu'inférieures au projet initial, restent néanmoins importantes, et tentantes pour un gouvernement dont le budget est déficitaire. Les syndicats CFDT, CGC, CGT, FO, et CFTC ont ainsi manifesté leur inquiétude par écrit au président de la République le 7 janvier 2008, pour le mettre en garde contre toute utilisation prématurée du fonds. Dans le cadre de la réforme de 2010, le FRR sera effectivement mis à contribution avec 10 ans d'avance. « Quand il a été créé, c'était pour régler les problèmes dans 20 ans (...) sauf que les déficits des retraites, maintenant, ils ont 20 ans d'avance », se justifiait en juin 2010 le ministre du Travail Éric Woerth.

Dès 2002, les ministres des Finances de l'UE se sont mis d’accord sur un projet de directives encadrant les règles de fonctionnement des futurs fonds de pension européens : le Conseil Européen de Barcelone fixe l'âge moyen de départ à la retraite à 63 ans à l'échéance de 2012 et encourage le Plan d'épargne d'entreprise par capitalisation ; cette annonce jettera un trouble supplémentaire sur la campagne de Lionel Jospin pour les élections présidentielles de la même année.

Fillon 1 – Fillon 2 – Fillon 3

La réforme Fillon de 2003

François Fillon, ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, entreprend une nouvelle réforme qui généralise aux fonctionnaires la décote Balladur pour années manquantes. Elle instaure une transition progressive de la durée de cotisation de tous les régimes, sauf les régimes spéciaux, vers 42 ans. Est ainsi décidé dans un premier temps d'aligner la durée de cotisation des fonctionnaires : elle est ainsi allongée de 37,5 ans à 40 ans à l'horizon 2008, à raison d'un semestre par an.Par contre, cette réforme réduit la durée de cotisation des personnes qui ont commencé à travailler très jeunes : elles peuvent partir à la retraite de façon anticipée avec 42 ans de cotisations. Les plus de 17 ans sont toutefois exclus du dispositif et doivent donc continuer au-delà de 60 ans. La décote pour années manquantes doit tendre pour tous les salariés à 5% par année manquante à l'horizon 2015 dans la limite de 5 années (soit 25% de décote maximale). Une surcote pour années supplémentaires est instaurée (de 3%) par année supplémentaire au-delà de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein. Le cumul emploi-retraite est rendu plus flexible.

Le mode d'indexation choisi reste l'indexation sur les prix ; le pouvoir d'achat des retraités est donc considéré comme préservé constant tout au long de leur retraite.

Les salariés peuvent racheter des trimestres au titre des études, dans la limite de 3 ans (avec un coût relativement important ; la DREES évalue le montant moyen des rachats à 22 000 €).Mais surtout, Fillon réintroduit la logique des fonds de pension. De nouveaux produits d'épargne individuels (le PERP) et collectif (le PERCO) sont créés (système de capitalisation).Selon la loi Fillon de 2003, la durée de cotisation doit être augmentée d'un an, à raison d'un trimestre par année, à partir de 2009. Cependant la loi Fillon précise que cette augmentation peut être ajournée si le contexte est modifié, au regard des évolutions du taux d'activité des personnes de plus de 50 ans, de « la situation financière des régimes de retraite, de la situation de l'emploi [et de] l'examen des paramètres de financement des régimes de retraite ».

La « deuxième réforme Fillon » (2007) : les régimes spéciaux

La réforme des régimes spéciaux, qui est entrée en vigueur le 1erjuillet 2008, avait pour objectif d’aligner la durée de cotisation des agents de la SNCF, de la RATP et des IEG (Industries électriques et gazières) sur celle du privé et de la fonction publique, comme l'avait promis à plusieurs reprises Nicolas Sarkozy lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2007.

La réforme prévoit l'augmentation progressive de la durée de cotisation, de 37,5 ans en 2007 à 40 ans en 2012, pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Depuis le 1er juillet 2009, les pensions sont indexées sur l’inflation. Enfin, à compter du 1er juillet 2010 est introduite une décote réduisant la retraite en cas de trimestre manquant. Cette réforme revient à étendre à un demi-million de salariés qui y échappaient encore la réforme Balladur des retraites de 1993, comme la loi Fillon l'avait étendue en 2003 aux 5 millions de fonctionnaires.

Après la réforme des régimes de retraites spéciaux de fin 2007, le rendez-vous de 2008 faisait partie du calendrier décidé lors de la réforme de 2003, avec pour thème, principalement dans le secteur privé :

  • définir le niveau minimal d’une retraite pour un salarié qui a effectué une carrière complète ;

  • réexaminer le dispositif de départ anticipé pour carrières longues ;

  • déterminer les moyens d’équilibrer les régimes de retraite.

  • l'allongement de la durée de cotisation à 41 ans pour l'année 2012, à raison d'un trimestre par an ;

  • la revalorisation de 25 % du minimum vieillesse, entre 2007 et 2012 ;

  • le rétablissement par la loi d’un minimum de 55 ans au moins pour obtenir la pension de réversion.

La réforme Woerth de 2010

Lors de la campagne présidentielle de 2007, le candidat Sarkozy avait parlé essentiellement de la réforme des régimes spéciaux de retraite. Les prévisions de déficit ayant été revues en forte hausse à cause de la crise bancaire, le gouvernement décida une réforme plus large en 2010.

Selon des projections du COR, contestées par les syndicats, en 2010 le total du déficit des régimes de retraite s’élèverait à 32 Mds€ en raison du pic de départ à la retraite des générations du baby-boom nées entre 1945 et 1950 (âgées de 60 à 65 ans en 2010). Pour 2020, il estime que le déséquilibre serait fortement croissant : 182 cotisants pour 100 retraités en 2006, 170 pour 100 en 2010, 150 pour 100 en 2030 et 121 pour 100 en 2050.

Alors qu'en 2007, avant la crise économique de 2008-2010, le COR estimait le besoin de financement des retraites à environ 25 Mds€ en 2020 (soit 1 point de PIB), dans son document de 2010 il estimait ce même besoin à 45 Mds€ (soit 1,86 point de PIB), chiffre qui monterait à 70 Mds€ en 2030 et 100 Mds€ en 2050.La loi du 9 novembre 2010 comportait donc, outre des mesures liées aux droits des assurés (âge légal de départ, âge de liquidation à taux plein, etc.), des dispositions relatives à la prise en compte de la pénibilité et des interruptions de carrière (maternité, chômage, etc.). Il s’agit pour l’essentiel des points suivants :

  • le relèvement progressif de l’âge minimum légal de départ à la retraite pour atteindre 62 ans en 2018. Ce relèvement concerne tous les salariés, du public comme du privé, et les régimes spéciaux, mais avec des calendriers de mise en œuvre différents ;• le recul de l’âge à partir duquel il est permis à un assuré, n’ayant pas la durée de cotisation requise, de bénéficier tout de même d’une retraite à taux plein, qui passe progressivement de 65 à 67 ans ;

  • la poursuite de l’allongement de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein qui passe à 41,5 ans pour la génération 1956 ;

  • l’alignement progressif du taux de cotisation vieillesse des fonctionnaires sur celui des salariés ;

  • le recul progressif de l’âge de départ en retraite anticipée pour "carrière longue" (jusque-là fixé avant 60 ans) et la création d’une possibilité de départ pour les assurés ayant commencé à travailler avant 18 ans ;

  • l’instauration d’un dispositif de départ anticipé pour pénibilité : les salariés présentant une incapacité permanente liée au travail supérieure ou égale à 20%, voire à 10%, pourront partir à la retraite à 60 ans à taux plein ;

  • une prise en compte du congé de maternité et des périodes de chômage non indemnisé en début de carrière (les jeunes en chômage non indemnisé pourront valider jusqu’à 6 trimestres, au lieu de 4) ;

  • la révision de l’objectif assigné au FRR : ses réserves (36,2 Mds€ en 2010) seront, à partir de 2011, ponctionnées annuellement (2,1 Mds) au profit de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).

Enfin,la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 accélère la mise en œuvre de la réforme de 2010 : l’âge minimum légal de départ à la retraite et l’âge d’obtention automatique de la retraite à taux plein passent respectivement à 62 et 67 ans dès 2017, au lieu de 2018.

Le quinquennat Hollande, « changement » (?) dans la continuité

Les aménagements de 2012

Comme annoncé lors de la campagne pour l'élection présidentielle par le candidat Hollande, un décret du 2 juillet 2012 assouplit le dispositif "des carrières longues" organisé en 2010 :

  • l’âge limite auquel l’assuré doit avoir commencé à travailler est porté de 18 à 20 ans ;

  • 2 trimestres de chômage indemnisé et 2 trimestres supplémentaires liés à la maternité sont ajoutés dans la prise en compte des périodes cotisées à la charge de l’assuré. Le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels est limité à 4 par année civile. Toutefois, pour les départs avant 60 ans, une durée d’assurance cotisée majorée de 4 à 8 trimestres est prévue dans certaines situations ;

  • les durées d’assurance requises pour les personnes ayant travaillé avant l’âge de 16 et 17 ans sont également revues.

La réforme Touraine de 2014

La loi du 20 janvier 2014 inscrit dans la durée le principe de l’allongement au fil des générations de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein. Cette durée est relevée d’un trimestre tous les 3 ans de 2020 à 2035 pour atteindre 172 trimestres (43 ans) pour les générations 1973 et suivantes.La mesure emblématique de cette réforme est la création du compte personnel de pénibilité (C3P). Ce compte, instauré à partir du 1er janvier 2015, vise théoriquement à prendre en compte dans le calcul des droits à la retraite la réduction de l’espérance de vie qui résulte d’une vie professionnelle exposée à des facteurs de pénibilité. Le C3P devait permettre aux salariés travaillant la nuit ou dans des environnements pénibles (bruit, port de lourdes charges, etc.) d’avoir accès à une retraite progressive ou anticipée. Las, la mise en œuvre pratique du C3P est reporté à des décrets qui sont soumis à concertation avec les partenaires sociaux et qui ne verront jamais le jour, les parlementaires chargés de cette concertation (et « peu soutenus » par l'exécutif) n'arrivant pas à trouver un terrain d'entente avec le patronat qui est profondément opposé à cette mesure. Finalement, le C3P sera modifié par les ordonnances Pénicaud sur le code du travail du 22 septembre 2017. Depuis le 1er octobre 2017, il est devenu le "compte professionnel de prévention" (C2P). Son régime est simplifié (retrait de 4 facteurs de pénibilité) et les cotisations pénibilité supprimées.

Dans l’objectif de corriger certaines inégalités, la loi Touraine crée également de nouveaux droits ou en renforce certains :

  • un droit opposable à la retraite est institué, afin que les futurs retraités touchent leur pension automatiquement et sans délai ;

  • les règles de validation de trimestres sont modifiées afin d’améliorer la situation des retraités ayant touché des bas salaires ou exercé à temps partiel ;

  • les périodes de congé maternité sont intégralement comptabilisées dans le calcul de la durée d’assurance (jusque-là seul le trimestre de l’accouchement était validé) ;

  • la validation des trimestres d’apprentissage (et de stage sous conditions) est permise et les possibilités de rachat d’années d’études sont étendues ;

  • le droit à l’information des assurés sur leur retraite est renforcé. Un "compte individuel retraite" (CIR) en ligne est créé (il est opérationnel depuis janvier 2017).

  • elle élargit les conditions d’accès à la retraite anticipée à 60 ans pour carrière longue en augmentant le nombre de trimestres assimilés considérés comme "cotisés" ;

  • elle améliore la retraite des agriculteurs et contient plusieurs dispositions en faveur des travailleurs handicapés et des aidants familiaux ;

  • elle simplifie la liquidation de la retraite des "polypensionnés" en mettant en place « la liquidation unique des régimes alignés » (LURA, entrée en vigueur en juillet 2017), pour permettre un calcul et un versement unique des pensions des "polypensionnés" ;

  • elle revalorise l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse) ;

  • elle crée un "comité de suivi des retraites" afin d’améliorer le pilotage du système.Un gel des pensions sera par ailleurs mis en place pour 6 mois lors de l’entrée en vigueur de la loi.

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26 juillet 2019 5 26 /07 /juillet /2019 09:18

Le nombre de signatures déposées pour soutenir l'organisation d'un référendum contre la privatisation d'Aéroports de Paris vient de dépasser les 558.000. C'est du jamais vu en l'occurrence, mais après un très bon départ, nous sommes désormais à un rythme insuffisant pour rassembler le nombre nécessaire dans les délais impartis. Avant toute chose, il faut - si vous ne l'avez pas encore fait - aller signer sur le site mis en place avec beaucoup de mauvaise volonté par le ministère de l'intérieur :  https://www.referendum.interieur.gouv.fr/

Vous pouvez trouver sur le site citoyen ADP-RIP un compteur fiable et visualiser les efforts qu'il nous reste à accomplir (le gouvernement refuse jusqu'ici de mettre en place cet outil). Rien n'est perdu cependant, nous sommes nombreux à être partis en vacances et, en réalité, aucune campagne n'a été véritablement engagée pour inciter nos concitoyens à signer. C'est pourquoi les huit prochains mois ne seront pas de trop pour y arriver, même si on peut se dire que sans communication réelle ce nombre de signatures est déjà un premier pas encourageant. Au demeurant, le CSA refuse aujourd'hui de demander aux chaînes de télévision de mener une campagne d'information civique sur le sujet ; nous y reviendrons.

Alors, vous pouvez aussi faire signer vos amis, vos familles, vos voisins (permanents ou de circonstance) pendant l'été, sur les plages, dans les campings, à la campagne, à la montagne, dans vos immeubles. Je ne doute pas que des campagnes militantes et/ou citoyennes seront menées dès la rentrée de septembre (il ne faudra pas hésiter à solliciter les parents d'élèves, etc.). 

Partout mobilisons-nous pour obtenir les 4,72 millions de signatures. Macron et le gouvernement redoutent la consultation du peuple. Imposons-la !

Cet article a pour vocation à vous donner quelques éléments d'aides pour réussir la convocation de ce référendum d'initiative partagée.

Frédéric Faravel

POURQUOI IL NE FAUT PAS PRIVATISER ADP, et tout ce que vous pouvez dire à vos amis et voisins pour les convaincre...

JE VEUX SIGNER, JE TROUVE CELA COMPLIQUÉ : COMMENT FAIRE ?

JE VEUX ECRIRE À MA/MON MAIRE POUR LUI DEMANDER D'INFORMER LES HABITANT.E.S ET QUE LA MAIRIE RECUEILLE LES FORMULAIRES DE SOUTIEN AU RÉFÉRENDUM 

JE VEUX DEMANDER AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) D'INTERVENIR POUR EXIGER QUE LES CHAÎNES DE TV INFORMENT LES CITOYENS SUR LE RÉFÉRENDUM

JE VEUX PARTICIPER À UNE CAMPAGNE MILITANTE POUR INFORMER LES CITOYEN.NE.S ET RECUEILLIR LES SIGNATURES

TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR SUR LE RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE CONTRE LA PRIVATISATION DES AÉROPORTS DE PARIS (ADP)

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23 juillet 2019 2 23 /07 /juillet /2019 08:17

Aujourd'hui, l'Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur la ratification du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le le Canada. Evidemment, j'enjoins toutes les députées et tous les députés à voter contre cette ratification.

Ce dernier est déjà en application provisoire depuis le 21 septembre 2017, suite à sa ratification par le Parlement européen. Rien que cela en soi démontre une grave défaillance à l'égard de la souveraineté populaire.

On se rappelle que le Gouvernement Macron-Philippe avait demandé à une commission d'expert d'évaluer le traité : il n'a tenu aucun compte de ses conclusions.

La commission d’évaluation présidée par Madame Katheline Schubert avait remis le vendredi 8 septembre 2017 ses conclusions au gouvernement sur le CETA. Ce rapport reprend en effet la plupart des réticences déjà soulevées depuis des années par les ONG, syndicats et parlementaires européens et nationaux, au cours de leur travail de fourmi pour l’analyse de ce texte aride, négocié dans le secret le plus absolu.

Le rapport souligne plusieurs des faiblesses de l'accord, à commencer par son « manque d’ambition » sur le plan environnemental. Cet accord ne contient, en effet, ni engagement contraignant en matière climatique ni disposition pour limiter le commerce des énergies fossiles. En outre, en renforçant les flux commerciaux, il devrait mécaniquement augmenter l’émission de gaz à effet de serre, faute de s’attaquer au transport de marchandises. On voit d'ailleurs difficilement l'intérêt à déplacer sur des milliers de kilomètres des produits déjà produits en quantité en Europe et en France, pour lesquels nous n'avons aucun besoin supplémentaire.

Le rapport relaie également les inquiétudes des agriculteurs et ONG européens, qui savent que la libéralisation des échanges agricoles va donner la primeur au moins-disant canadien en matière de normes sanitaires et environnementales, affaiblissant du même coup l’agriculture européenne. Il relève ainsi les « exigences moindres » du Canada sur les pesticides, les OGM ou encore les activateurs de croissance (hormones et antibiotiques) : « Le risque est que le CETA ne fournisse pas des conditions favorables aux objectifs de la transition écologique de l’agriculture ».

Chacun connait les craintes légitimes exprimées largement par les associations, les organisations professionnelles et de nombreux parlementaires sur les conséquences éventuelles de cet accord qui pourrait entraver la capacité des États à réglementer dans le domaine de l’environnement et de la santé. Les neuf experts n’ont pu dissiper ces inquiétudes : « les dispositifs actuels liés à l’application (…) du principe de précaution ne sont pas remis en cause », mais « l’absence de citation explicite de ce terme dans le texte de l’accord crée (…) une incertitude sur l’éventualité de contestation par le Canada de dispositifs futurs ». Signe de la complexité et de l’imprévisibilité de ces accords commerciaux, dont les effets ne peuvent souvent être pleinement évalués que plusieurs années après leur entrée en vigueur.

Le mécanisme d’arbitrage international pourrait également amputer le pouvoir normatif des gouvernements et donner à diverses multinationales la possibilité d’attaquer les États et donc de peser à la baisse sur leurs législations sociales, sanitaires et écologiques ; au demeurant de nombreuses sociétés basées aux USA étant également implantées au Canada, celles-ci peuvent avec le CETA contourner l'abandon (provisoire) du TAFTA pour mettre en cause nos puissances publiques en Europe. La Belgique avait engagé sur les mécanismes d'arbitrage une procédure de saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) ; quelques rares parlementaires avaient demandé au gouvernement français de s'associer à cette démarche, ils n'avaient évidemment pas été entendus.

La commission Schubert recommandait enfin l’introduction d’un « veto climatique », qui protégerait le Canada et les États de l’Union européenne contre tout contentieux lié à leurs mesures de lutte contre le changement climatique. Force est de constater qu'un tel veto n'existe pas (cf. article publié ce matin dans L'Express). Nous avons tous compris quelle était la véritable orientation des différents signataires du CETA : le Premier ministre canadien Justin Trudeau est le seul à pouvoir contester à la Commission et à Macron la palme de la duplicité et de la mauvaise foi. Lundi 17 juin, son gouvernement faisait voter par les députés canadiens une motion « d’état d’urgence climatique ». Et le… lendemain, les mêmes décidaient de construire un nouvel énorme pipeline acheminant le pétrole de l’Alberta vers les États-Unis. Ce tuyau traversera le territoire de 129 peuples natifs d’Amérique et portera la capacité canadienne de 300.000 barils de pétrole bitumineux par jour à 900.000. Voilà le genre de gouvernements avec lequel nos dirigeants proclament leur attachement à l’Accord de Paris. Voilà la vraie signification de « Make Our Planet Great Again ».

Je crains que notre système institutionnel ne biaise malheureusement le débat parlementaire : la soumission de l'Assemblée nationale à l'exécutif induite par le régime de la cinquième République laisse peu d'espoir pour aujourd'hui (raison de plus pour revenir à une république pleinement parlementaire). J'ai peine à croire à un sursaut d'indépendance lucide aujourd'hui ; je mets plus d'espoirs - même si cela sera compliqué - dans le Sénat à l'automne 2019.

Un dernier mot : je ne suis pas un fan de la jeune Greta Thunberg, qui interviendra aujourd'hui dans un salon de l'Assemblée nationale, à l'invitation d'une centaine de députés, dont une partie se servira de cette réunion pour se blanchir de la forfaiture que représentera leur vote éventuel en faveur de la ratification ou leur abstention. Le #Greenwashing vaut aussi bien en politique que dans le capitalisme. Je trouve que cette adolescente développe un discours fondé exclusivement sur la peur, à résonance religieuse, qui ne me paraît pas adéquat pour inciter à l'action. Cependant le dénigrement à son égard ne sert par ailleurs qu'à camoufler un discours réactionnaire et "climato-sceptique"... Ne soyons dupe ni d'un versant ni de l'autre.

Frédéric FARAVEL

CETA : les députés français ont aujourd'hui rendez-vous avec la planète. Deux options : la honte ou l'honneur !

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17 avril 2019 3 17 /04 /avril /2019 11:21

La politique commerciale est une politique exclusive de l'Union européenne (UE), le seul interlocuteur en interne comme en externe est la Commission, qui en tant que négociateur représente les 28 États.

Le traité de Nice, entré en vigueur en 2003, soumet les accords portant sur le commerce des services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle à la compétence exclusive de l'Union, mais en règle générale, ces accords doivent être approuvés par le Conseil à l'unanimité après consultation du Parlement européen.

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009 donne au Parlement européen un rôle équivalent au Conseil européen (procédure législative ordinaire) pour définir le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale. En conférant une nouvelle compétence exclusive de l'UE aux services culturels et audiovisuels, aux services d'éducation, sociaux et de santé humaine ainsi qu'aux investissements à l'étranger, le traité étend désormais cette compétence à la quasi-totalité des accords commerciaux. Enfin, la majorité qualifiée est requise pour certains accords concernant les services et aspects commerciaux de la propriété intellectuelle.

Les États membres n'assistent pas aux négociations et là où ils sont présents, (OMCetc.) ils ne prennent la parole qu'au titre national et non-européen. Mais le traité instaure un processus de décision équilibrée assurant la capacité de négociation de l'UE. Les États membres (et le Parlement) disposent de deux atouts essentiels : la possibilité d'ouvrir des négociations avec les pays tiers (adoption de mandat) et la possibilité de conclure des accords négociés (art. 218). Il revient également à la Commission d'informer régulièrement les États membres et – en théorie – le Parlement pendant les négociations.

Enfin, les accords sont, à l'issue des négociations internationales, signés et ratifiés par le Conseil de l'UE, et nécessitent l'approbation du Parlement européen.

Pour la négociation et la conclusion des accords, le Conseil statue normalement à la majorité qualifiée. L'unanimité des États membres demeure cependant requise dans trois domaines :

  • dans le domaine du commerce des services, des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et des investissements directs étrangers, lorsque l'accord négocié comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l’adoption de mesures internes (parallélisme entre règles internes et règles externes) ;

  • dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque les accords négociés risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'UE. Cette mesure d'"exception culturelle", avancée en particulier par la France, évite de remettre en cause les aides nationales et européennes accordées dans ce secteur ;

  • dans le domaine du commerce de services sociaux, d'éducation et de santé, lorsque les accords négociés risquent de porter atteinte à la compétence des États membres pour la fourniture de ces services.

En matière d'accords avec des pays tiers, l'UE s'est engagée en faveur du « Programme de Doha pour le développement », un cycle de négociations multilatérales visant à poursuivre la libéralisation mondiale des échanges tout en y intégrant le développement des pays pauvres, lancé en novembre 2001 sous l'égide de l'OMC. Mais ces négociations piétinent en raison de l'absence de consensus entre l'UE, les États-Unis et les autres blocs régionaux (G20, G90), en particulier sur les questions agricoles, les services et la propriété intellectuelle.

Sans remettre totalement en cause ses objectifs, la suspension du cycle de Doha en 2006 a dès lors multiplié le recours aux accords bilatéraux, y compris par l'UE.

Les évolutions de la politique européenne entrent parfois en contradiction avec ses positions initiales. En l'occurrence, le principe de "préférence communautaire" est atténué avec l'importante diminution du tarif extérieur commun (mais le commerce entre États membres représente encore 60% du total des échanges), tandis que le soutien à certains secteurs (agriculture, culture...) est considéré comme une entrave au commerce mondial par certains membres de l'OMC.

L'UE promeut des Accords de Libre-échange promeut portant non seulement sur la réduction des droits de douane pour les marchandises, mais aussi l'accès aux services, la lutte contre les barrières non tarifaires (comme les normes sanitaires), un meilleur accès aux marchés publics, la protection de la propriété intellectuelle (dont les Indications géographiques), l'application de règles strictes de concurrence ou encore le développement durable.

Ces accords selon la Commission européenne ont pour principaux objectifs de :

  • libérer l’accès aux marchés pour les entreprises européennes, voire fournir des débouchés aux secteurs en crise ;

  • créer des précédents pour un renforcement des règles multilatérales dans les domaines d'intérêt de l'UE (indications géographiques, marchés publics…) ;

  • retrouver des leviers d’influence à l’égard de pays peu sensibles aux demandes de l’UE ;

  • contribuer à une meilleure gouvernance internationale à travers le respect de clauses environnementales et sociales ambitieuses.

Le 28 novembre 2011, l’UE et les États-Unis mettent en place un groupe de travail de haut niveau sur la croissance et l’emploi, destiné à trouver des solutions à la crise économique, mené par Ron Kirk et Karel De Gucht. En juin 2013, le Conseil européen donnait à la Commission européenne un mandat de négociation avec les États-Unis pour la création d'une vaste zone de libre-échange, baptisée TAFTA ou TTIP, dans l’esprit de ce qui existe déjà sur le continent américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique (Alena). Le but est de jeter les bases d’un immense marché commun – 820 millions de foyers – par une harmonisation progressive des réglementations et de la reconnaissance mutuelle des règles et normes en vigueur. Le 4 juillet 2013, le Parlement européen votait une résolution refusant le report des négociations malgré la surveillance américaine des communications des négociateurs européens.

Les négociations furent donc menées par la Commission européenne dans une totale opacité ; les parlementaires européens qui ont tenté d'accéder au dossier ont d'ailleurs fait l'objet d'une surveillance particulièrement intrusive et ne sont vus confier que des documents largement caviardés afin de protéger le secret des négociations. Les estimations de croissance mises en avant par ses promoteurs ont été largement contestées par les ONG : la signature d’un tel traité, « aboutissement de plusieurs années de lobbying des groupes industriels et financiers » qui implique « le démantèlement ou l’affaiblissement de toutes les normes qui limitent les profits des entreprises », selon ATTAC, aurait été destructrice d’emplois. Elle aurait également abouti à rien de moins que la fin de la souveraineté des États dans de multiples domaines : agriculture, environnement, industrie… Les positions de la France sur les OGM n'auraient plus été tenables dans le cadre de cet accord. Il en aurait été de même sur le dossier du gaz de schiste, et également sur les politiques de santé publique contre lesquelles les cigarettiers pourraient intervenir. Un des aspects du TAFTA, notamment, était extrêmement controversé  : celui qui prévoyait de confier à des instances arbitrales (et non à la justice publique) le règlement de conflits entre les sociétés multinationales et des États. Selon le TAFTA, si un pays prenait des mesures pour limiter la consommation de tabac, pour lutter contre la dégradation de l'environnement, pour protéger les données personnelles, il pouvait être traîné devant ces instances arbitrales par des groupes industriels s'estimant lésés... 

Finalement alors que le gouvernement français de François Hollande continuait d'espérer sa conclusion, les Européens – Allemagne en tête – constatèrent l'échec des négociations entre la fin de l'été et le milieu de l'automne 2016, alors que s'engageait en France et aux États-Unis des campagnes pour les élections présidentielles. Les candidats à la présidentielle avait pris leurs distances vis-à-vis du TAFTA, qui n'y était pas plus populaire qu'en Europe où une véritable mobilisation citoyenne commençait à prendre. Ainsi en Allemagne, l'opinion s'était largement retournée malgré le soutien des partis de la coalition d'Angela Merkel.

Fin de l'histoire ? Non, car un traité peut en cacher un autre. En l'occurrence le CETA, traité négocié dans la même opacité avec le Canada qui prévoit lui aussi une procédure de règlement des différends par des instances arbitrales. Or le CETA peut selon lui servir de cheval de Troie aux grandes firmes cherchant à imposer leurs intérêts aux États car elles ont toutes des filiales au Canada, et pourraient donc poursuivre les pays européens par ce truchement. Or en pleine campagne électorale française, le CETA – soutenu fortement par le gouvernement Hollande – était voté le 14 février 2017 par le Parlement européen (408 voix pour, 254 voix contre et 33 abstentions). Dans l'attente de sa ratification par les parlements nationaux des États membres de l'UE, celui-ci s'applique provisoirement depuis septembre 2017. Or au même moment, une commission d'experts réunie quelques mois plus tôt à la demande de l'exécutif français rendait son rapport. Si l’on prend la peine de le lire attentivement, toutes les craintes exprimées sur le CETA étaient relayées, notamment les risques de fragilisation du principe de précaution et de confrontation de deux modèles agricoles diamétralement opposés, au bénéfice exclusif des grandes exploitations fonctionnant de manière industrielle. Enfin, le rapport regrette l’absence totale d’ambition du CETA en matière de climat, « grand absent » de l’accord. Le gouvernement Macron ne donna aucune suite à ce rapport et on ne connaît toujours pas la date du débat parlementaire en France pour la ratification du CETA.

Au printemps 2017, la Commission européenne publiait un document de réflexion, intitulé « Maîtriser la Mondialisation », dont une partie était consacrée au commerce. Pour la première fois, elle reconnaissait certains effets négatifs de la mondialisation – l’augmentation des inégalités, notamment – mais elle ne proposait pour y remédier. Et pourtant, s’il y a bien une matière sur laquelle la Commission devrait revoir son approche, c’est bien sa politique commerciale. Depuis des années et encore plus depuis l’arrivée de Trump et sa stratégie du rapport de force, le libre- échangisme à outrance est présenté par la Commission européenne comme la seule réponse : c'est un acte de foi. La Commission a accéléré ainsi ses négociations avec le Mexique, le Japon1, le Mercosur ou le Chili, l’Australie, la Nouvelle Zélande, Singapour et le Vietnam. Selon la Commission européenne, il n'y aurait que deux manières possibles de faire du commerce : la fermeture totale des frontières (protectionnisme) ou l’ouverture maximale (libre échange). Ces deux voies sont dangereuses car destructrices de bien-être. Si elle n’évolue pas radicalement dans ses méthodes comme dans son contenu, la politique commerciale de l’Union européenne est condamnée. Il n’est pas ici question de remettre en cause l’importance du commerce pour nos économies mais d’acter l’échec du libre-échangisme généralisé, à tout point de vue : agriculture, industrie, travail, salaires, santé, environnement... Le « grand déménagement du monde » éloigne chaque jour un peu plus des incantations à sauver la planète.

Enfin en janvier dernier, les États-Unis ont proposé de relancer le partenariat transatlantique. Point de TTIP ou de TAFTA cette fois-ci, mais un nouvel accord sur mesure qui engloberait de très nombreux champs qui étaient présents dans les tentatives précédentes. Ce soi-disant traité « allégé » n’est qu’une façon de faire revenir par la fenêtre ce qui avait été politiquement chassé par la mobilisation des citoyens européens. Washington a en effet publié la liste de ses objectifs de négociation commerciale, et autant dire que tout y passe : biens industriels, agriculture, flux transfrontaliers de données, etc. Les États-Unis revendiquent une baisse des droits de douane, ce qui est déjà très critiquable, et une coopération et un alignement réglementaire progressif des deux zones de libre-échange. Pire, ils veulent nous empêcher d’interdire certains OGM qui sont utilisés sur le sol américain. Mais les propositions américaines n’en restent pas là. Alors que l’urgence climatique se fait de plus en plus pressante, et que nous assistons dès maintenant à des changements en profondeur de notre écosystème, aucune référence à la COP21 n’est présente dans les propositions qui émanent des institutions américaines. Nous sommes face à un défi civilisationnel et nous ne pouvons tolérer de telles aberrations qui mettent en cause la survie de nos sociétés démocratiques. Le Conseil européen a avalisé à la majorité qualifiée lundi 15 avril 2019 un mandat à la Commission européenne pour la reprise des négociations : le Président français Emmanuel Macron y a opposé un « non » de façade qui décrit à la fois un exécutif avant tout tourné sur les questions européennes vers la communication politique et un niveau d'isolement politique rarement atteint.

Frédéric Faravel

1Le JEFTA a été signé en juillet 2018, ratifié en décembre de la même année par les parlements japonais et européen, sans que les parlements nationaux européens ne soient appelés à se prononcer. Il est entré en vigueur le 1er février 2019.

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25 mars 2019 1 25 /03 /mars /2019 09:44
logo de la pétition WeSignIt initiée par Marie-Noëlle Lienemann sur la TVA pour la construction de logements sociaux

logo de la pétition WeSignIt initiée par Marie-Noëlle Lienemann sur la TVA pour la construction de logements sociaux

La baisse des APL et les ponctions financières sur les HLM, la décision d’augmenter la TVA sur les travaux de construction et de rénovation dans le logement social en les faisant  passer de 5,5 à 10% sont des mauvais coups contre le logement social et la protection des plus démunis: moins de constructions, de réhabilitations, loyers plus chers...

Signons cette pétition pour demander au gouvernement de ramener la TVA sur la construction et rénovations des logements sociaux à 5,5% car ce sont des biens de première nécessité pour les Français.

Signez et faites signer la pétition : http://hlmtva5-5.wesign.it/fr
La fixation du taux de TVA pour la construction de logements a un impact important sur la capacité du pays et des bailleurs à répondre aux besoins de logements dans notre pays, notamment dans les zones tendues où la demande de logement est extrêmement forte, le foncier est rare et les coûts réels des loyers rendent difficile l'accès au logement.
Un taux élevé de TVA sur la construction de logements sociaux désavantagera évidemment financièrement non seulement la construction de logements neufs, les investissements des bailleurs, l'entretien des logements existants et surtout leur rénovation thermique. In fine, cela pèse sur les loyers des logements sociaux neufs – alors que l'un des enjeux majeurs du dossier est bel et bien de construire massivement des logements sociaux avec des loyers réellement abordables – et sur la quittance des locataires – en effet, l'impératif de transition énergétique est tout autant important pour des raisons écologiques que pour la réduction des coûts à la charge des locataires.
Contrairement à ce que certains commentateurs racontent, il n'est pas possible d'opposer la lutte contre « fin du monde » et celle les difficultés de « fins de mois », c'est une seule et même problématique.
Nicolas Sarkozy, lorsqu'il était président de la République, avait sous pression de l'Allemagne pris à partir de 2010 une décision très négative en faisant passer la TVA sur le logement social de 5,5% à 7% ; cela avait provoqué une baisse significative de la production. Ce qui, hélas, s'était observé en 2011, 2012 et 2013. La perspective d’augmenter à 10% ce taux aurait constitué un handicap supplémentaire inacceptable.
Duflot abaisse en 2013 la TVA sur la construction de logements sociaux à 5 %, avec le soutien de Marie-Noëlle Lienemann et Jean-Marc Ayrault
Cécile Duflot, ministre du logement en 2013, aux côtés de Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice de Paris, et Jean-Marc Ayrault, alors premier ministre
En mars 2013, Cécile Duflot, ministre du logement, avait décidé le retour au taux minimal de 5%, c'était une avancée importante constituant un vrai levier pour la relance de la construction comme de la rénovation de HLM et contribuant à l’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment.
Cette décision s'intégrait dans la volonté d'atteindre les objectifs annoncés de réaliser 150 000 logements sociaux et la rénovation thermique de 500 000 logements sociaux, par an. Les mises en chantier de logements sociaux sont ainsi lentement repartis à la hausse.
E. Philippe et J. Denormandie
Edouard Philippe (de dos) et le secrétaire d'Etat Julien Denormandie imposent fin 2017 une TVA à 10% sur la construction de logements sociaux, au-delà de tout ce qu'avait pu espérer Nicolas Sarkozy lui-même
Lors des débats sur le budget pour 2018, le gouvernement d'Edouard Philippe a imposé - après une manœuvre de chantage supplémentaire sur les APL - de nouveau un taux élevé de TVA sur la construction de logements sociaux à hauteur de 10%, bien au-delà donc de ce qui avait été décidé sous Nicolas Sarkozy. Cela a eu de graves conséquences : chute de la construction des logements sociaux, chute des investissements et de l'entretien. Cela ne peut qu'aggraver à terme la situation des locataires. Cette décision a été mauvaise pour le pouvoir d'achat des Français, pour l'emploi et la transition énergétique.
Les Français ont exprimé très clairement à travers les mouvements sociaux de ces derniers mois la nécessité de faire baisser la TVA sur les biens de premières nécessités : le logement social est un bien de première nécessité. Les associations ont témoigné de l'augmentation du nombre de SDF. Il apparaît donc évident que la France doit faire un effort supplémentaire de relance de construction de logements sociaux, avec des loyers abordables.
Frédéric Faravel

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27 juin 2018 3 27 /06 /juin /2018 08:02

Privatisation du Groupe ADP : une décision à courte vue néfaste pour l’intérêt général et le Val d’Oise

résolution adoptée à l'unanimité lors du conseil fédéral du lundi 25 juin 2018 à Fosses

Au travers de son projet de loi, dit PACTE, présenté le 18 juin dernier le gouvernement souhaite lancer une vague de privatisations. Sont d’ores et déjà annoncées celle de la Française des Jeux, d’Engie et du Groupe ADP.

Au-delà des considérants idéologiques que sous-tend ce projet de loi, il résulte de la nécessité pour l’actuel Président de la République et sa majorité LREM de tenter de sortir de son impasse budgétaire. En effet ils ont fait le choix d’une politique en faveur des plus riches (ISF, Exit Tax et Flat Tax), d’assumer une promesse de campagne sous-estimée (26 milliards contre 10) et non financée concernant la taxe d’habitation, et ce en promettant un retour à l’équilibre budgétaire en 2022 dans un environnement international instable.

Dès lors, ce pouvoir fait un choix double. Celui d’utiliser son rabot contre les retraités, les jeunes, les services publics, les associations et les retraités…sans oublier les aides sociales. Celui de vendre notre patrimoine, celui de tous les Français.

Par ailleurs, notre département est impacté par la décision de privatisation du Groupe ADP où il est implanté. Il s’agit donc après de nombreux investissements publics qui ont fait de cette entreprise un fleuron international en expansion de privatiser les recettes et des actifs stratégiques.

Rappelons par ailleurs, que le Groupe ADP est en situation de monopole et dès lors ne justifie en rien cette décision de privatisation. Privatiser des entreprises comme ADP qui versent des dividendes chaque année, c’est vendre des bijoux de famille qui sont la propriété des Français.

Rappelons également que le Groupe ADP joue un rôle essentiel pour tout un pan de notre économique, notamment l’aéronautique et le tourisme. Cette privatisation, c’est le signe d’un renoncement. Celui d’une stratégie économique et industrielle.

Rappelons encore les enjeux de sécurité et de protection que l’aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, frontière avec le monde.

Rappelons toujours que cette décision unilatérale et sans associer les collectivités territoriales peut avoir un impact conséquent sur les enjeux d’aménagement de territoire, de réserves foncières, de transports publics, d’emplois, de formation et de combat pour la réduction des nuisances sur le territoire Valdoisien et Francilien.

Rappelons enfin l’objectif commun des départements franciliens, que nous partageons, de « conserver durablement une dimension publique importante au contrôle de ces infrastructures essentielles pour le développement » de la Région métropole.

Nous appelons donc les parlementaires du département du Val d’Oise à s’opposer à la privatisation du Groupe ADP.

Résolution de la fédération du Val-d'Oise du Parti socialiste contre la privatisation d'ADP

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