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sur l'auteur

Je m'appelle Frédéric Faravel. Je suis né le 11 février 1974 à Sarcelles dans le Val-d'Oise. Je vis à Bezons dans le Val-d'Oise. Militant socialiste au sein de la Gauche Républicaine & Socialiste. Vous pouvez aussi consulter ma chaîne YouTube. J'anime aussi le groupe d'opposition municipale de gauche "Vivons Bezons" et je suis membre du groupe d'opposition de gauche ACES à la communauté d'agglomération Saint-Germain/Boucle-de-Seine.
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Gauche Républicaine & Socialiste

24 février 2021 3 24 /02 /février /2021 08:52

J'ai rédigé pour la Gauche Républicaine et Socialiste cette note ci-dessous sur le rapport de force en cours entre les confédérations de syndicats de salariés et le gouvernement concernant la (très mauvaise) "réforme" de l'Assurance Chômage, que le gouvernement d'Edouard Philippe et d'Emmanuel Macron avait imposée aux forceps en juillet 2019.

Frédéric FARAVEL

Assurance-chômage : entêtement gouvernemental contre unité syndicale

Les cinq grandes confédérations syndicales ont de manière inédite décidé de s'exprimer ensemble dans un communiqué public ce mardi 23 février 2021 pour dénoncer à nouveau l'entêtement gouvernemental sur la « réforme » de l'assurance chômage.

Leur opposition était connue et affirmée depuis de longs mois, après l'échec des négociations avec les partenaires sociaux au printemps 2019. Le gouvernement d’Édouard Philippe avait alors rejeté la faute sur l'incapacité du patronat et des organisations syndicales à s'accorder sur une réforme, après avoir lui-même organisé l'impasse en leur intimant des injonctions contradictoires. Il avait donc imposé ses vues au travers de deux décrets publiés au Journal officiel le 28 juillet 2019 (n° 2019-797 et n° 2019-796), dont le seul objectif visait à réaliser des économies sur le dos des demandeurs d'emploi.

Opposition syndicale radicale

Les cinq organisations de salariés avaient déjà exhorté l’exécutif à renoncer à la réforme de l’assurance-chômage, dans un courrier commun adressé le 14 octobre 2020 au premier ministre, Jean Castex, avec copie à Emmanuel Macron. Mais il ne s’agissait que d’un des nombreux points abordés dans cette lettre.

Ce qui est inédit ici c'est le communiqué public sur le seul sujet de l'assurance chômage dans lequel les organisations renouvellent leur opposition totale à des mesures dont les incidences « pèseront lourdement sur le quotidien des femmes et des hommes qui perdent leur [poste] ». Trois dispositions sont particulièrement critiquées depuis l'origine : accroissement de la durée de cotisation pour être éligible à une allocation et pour recharger les droits à indemnisation ; dégressivité des sommes versées à partir du septième mois pour les chômeurs de moins de 57 ans qui gagnaient 4 500 euros brut quand ils étaient en activité ; nouvelle formule de calcul, ayant pour effet de diminuer la prestation pour ceux qui alternent contrats courts et périodes d’inactivité.

Élaborées à une époque où l’économie était dynamique, mais déjà contestées, ces dispositions ont été suspendues, reportées ou adoucies par le gouvernement, lorsque la pandémie de Covid-19 a entraîné une brutale récession, à partir du printemps 2020. Ainsi Le 1er novembre 2019, les premières mesures étaient entrées en vigueur. Il s'agissait des nouvelles règles d'indemnisation (durée minimale de travail, rechargement des droits, dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus, ouverture des droits aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants). Ces mesures ont été suspendues jusqu'au 1er janvier 2021 par le décret du 29 juillet 2020. Cependant, le retour aux règles antérieures ne s'applique qu'aux demandeurs d'emploi dont la fin du contrat de travail est intervenue entre le 1er août et le 31 décembre 2020 (sans rétroactivité pour ceux qui avaient déjà perdu leur emploi entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020). Au 1er septembre 2020, le deuxième volet de la réforme devait entrer en vigueur avec le changement du mode de calcul de l'allocation chômage. Reportée une première fois, la réforme devrait cependant être appliquée dès le 1er avril 2021. L'échéance dramatique se rapproche.

L'exécutif n'a jamais remis en cause le fondement et la motivation des décrets de juillet 2019 ; le gouvernement cherche donc à préserver au maximum le contenu de « sa réforme » et à obtenir une forme de victoire à la Pyrhus, pariant tout à la fois sur la lassitude et le retour de la division syndicale qui serait facilitée par une forme de reprise économique (dont on peine à voir en quoi il la prépare).

On ne change pas une logique qui perd

Une pseudo-concertation a donc été engagée par Élisabeth Borne qui prétend « amender » le contenu des décrets de juillet 2019. Mais dans les scénarios proposés par le pouvoir, la philosophie reste intacte ; il ne saurait être question tout au plus que de changer le calendrier de mise en œuvre de la réforme tout en atténuant son impact, pour les chômeurs comme pour les entreprises, le « en même temps » qui avait abouti à l'échec du printemps 2019. Les arbitrages de l’exécutif devraient tomber en mars, après une nouvelle réunion des partenaires sociaux avec la ministre dans une semaine.

Mais les syndicats en contestent le fondement même : « Le chômage n’est pas un choix » ; « les demandeurs d’emploi doivent bénéficier d’une assurance-chômage garantissant à la fois un revenu de remplacement approprié (…) et un accompagnement adapté aux besoins de chacune et chacun ». Les seuils d’accès à l’indemnisation « doivent inclure un maximum de travailleurs et tout particulièrement les jeunes » tandis que la détermination des règles d’indemnisation « doit obéir à des principes simples et lisibles ». Enfin, la formule de calcul doit permettre « de délivrer une indemnisation au plus proche du salaire perdu ».

Quant à la dégressivité des indemnités, les confédérations exigent son abandon pur et simple car elles la jugent « inefficace », « dangereuse » et « injuste ». En effet, cette mesure incite « à accepter des emplois moins qualifiés » et « sanctionne les personnes qui ont le plus de mal à retrouver un emploi ». Par ailleurs, les organisations syndicales considèrent qu’« une modulation des cotisations patronales est nécessaire pour décourager les employeurs abusant des contrats précaires ». C'était un des points que le patronat avait violemment refusé au printemps 2019, offrant ainsi au gouvernement Macron-Philippe le prétexte pour passer en force avec ses deux décrets. Les organisations syndicales peuvent aujourd'hui s'appuyer sur les premiers travaux de l’Unédic qui confirment que les conséquences seront lourdes pour les demandeurs d’emploi et largement concentrées sur les plus précaires. Ces conclusions ont été confirmées par d'autres études sociales.

De nouvelles impasses

La crise sanitaire a contraint le gouvernement à suspendre la mise en œuvre de sa « réforme ». Mais malgré la mise en scène d'une concertation de façade, le gouvernement continue d'avancer dans sa mise en œuvre coûte que coûte comme nous l'avons vu plus haut.

La crise actuelle a par ailleurs mis en exergue de nouvelles et graves difficultés.

L'extension nécessaire du dispositif de chômage partiel – sans jamais interrogé pourtant son mode de financement – a permis à de nombreuses entreprises de ne pas mettre la clef sous la porte et à des millions de salariés de ne pas trop perdre de revenus. Mais comme nous nous en étions alarmés le 9 décembre dernier, sans réflexion sur son adaptation à une situation nouvelle pour laquelle il n'avait pas été prévue, le dispositif « activité partielle » est en train de déséquilibrer durablement les comptes de l'assurance chômage ce qui place les organisations syndicales et patronales dans une position de fragilité face au gouvernement.

Par ailleurs, le gouvernement et les partenaires sociaux font pour des raisons différentes l'impasse sur tous les profils qui ne correspondent pas aux salariés stables qui peuvent faire valoir un contrat de travail ; la crise sanitaire et l'arrêt forcé de l'activité économique a mis au jours la détresse de limmense majorité des salariés à l’emploi discontinu auxquels aucun dispositif solide ne répond. Une fois (mal) « réglé » le cas des intermittents du spectacles, il reste plusieurs centaines de milliers de travailleurs engagés en « extra » dans la restauration, l’hôtellerie, l'événementiel, le nettoyage, le commerce, le tourisme, l'agriculture … à qui rien n'est proposé. Il faut ouvrir ce chantier et prendre enfin en compte ces salariés dont l’emploi est par nature intermittent ou à ces millions de chômeurs incités depuis des décennies à accepter n’importe quel petit boulot par un déni de droit à l’assurance chômage. On ne saurait non plus se contenter de leur promettre une très hypothétique généralisation des CDI. Dans de nombreux secteurs ou métiers, l’intermittence est officiellement la norme reconnue comme un « usage » par un agrément du ministère du travail. La perspective d’un CDI pour tous demeure à ce stade incantatoire et peine d’autant plus à convaincre qu’elle a été faite par bien des gouvernements avant l'actuel. L’alternative bien réelle à laquelle ces salariés à l’emploi discontinu sont confrontés dans la pratique est plutôt celle d’une sortie du salariat, celle d’une flexibilité sans sécurité. L’ubérisation est-elle l’horizon dans lequel ils doivent se projeter ?

La majorité présidentielle avait tenté une manœuvre de diversion avec une proposition de loi, portée par un député et un sénateur LREM, qui abordait le sujet sans répondre réellement aux besoins de ces salariés. Ce texte – pourtant très insuffisant – vient d'être royalement enterré : le principal rédacteur de la proposition a été missionné par le premier ministre pour « réfléchir » sur le dossier, renvoyant ainsi aux calendes grecques toute discussion parlementaire, alors même que la gauche s'apprêtait à accepter de discuter et d'amender la proposition de loi.

* * *

La Gauche Républicaine et Socialiste apporte donc son soutien aux organisations syndicales et partage leur avis sur la nocivité de la réforme de l'assurance chômage imposée par le gouvernement en juillet 2019. Nous demandons à nouveau l'abrogation des décrets n° 2019-797 et n° 2019-796 qui seule permettra une discussion saine pour travailler à l'amélioration du système. Celle-ci ne peut s'effectuer en considérant que le chômage serait choisi. La Gauche Républicaine et Socialiste appelle les organisations syndicales et professionnelles à prendre à bras le corps le dossier des intermittents de l'emploi et à cesser de considérer qu'il n'existe qu'un seul profil type de salariés. La Gauche Républicaine et Socialiste apportera son soutien et sa réflexion aux initiatives des parlementaires de gauche qui travaillent aujourd'hui par-delà les deux chambres – et en rassemblant toutes les sensibilités – à une rénovation solidaire de notre système d'assurance chômage.

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4 février 2021 4 04 /02 /février /2021 10:48

J'ai rédigé mardi 2 février 2021 cette note pour la Gauche Républicaine et Socialiste sur le nouveau report sine die du projet de loi sur le grand âge, la dépendance et l'autonomie, toujours promis jamais présenté. Je vous laisse le découvrir.

Frédéric Faravel

Loi Grand Âge encore reportée : Macron et Bourguignon doivent revoir leurs priorités

Projet ancien sans cesse reporté par les gouvernements sous Sarkozy puis Hollande, puis à nouveau promise depuis le début du quinquennat d’Emmanuel Macron, la loi Grand âge et autonomie, annoncée au printemps puis en septembre 2021, a été à nouveau renvoyée dans les limbes gouvernementales. En effet, mercredi 13 janvier, lors des questions d'actualité au gouvernement, la ministre déléguée chargée de l’autonomie, Mme Bourguignon, a annoncé un nouveau report du projet « au terme de la crise sanitaire ».

Le projet semblait pourtant réunir tous les atouts pour devenir une priorité de l'action publique et faire l'objet d'un débat (pour une fois) sérieux et utile pour le pays (quelles que soient les préventions et les désaccords existant entre la majorité présidentielle et le reste du pays) : une demande forte de tous les acteurs du secteur, une pléiade de rapports – Libault et El Khomri en 2019, Guedj et Piveteau en 2020… – commandés pour passer sous silence les mesures proposées dans le rapport de notre députée Caroline Fiat en collaboration avec Monique Iborra (2018), la nomination d'une ministre déléguée, la création d'une 5ème branche de la sécurité sociale spécifique à l’autonomie (bien que celle-ci soit aujourd'hui une coquille vide ce que nous avions dénoncé à l'Assemblée nationale et au Sénat, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale [PLFSS] pour 2021) et une transition démographique qui verra la part des plus de 75 ans fortement augmenter. La ministre déléguée – malgré tous les reproches qu'il est possible de lui faire – semblait elle-même déterminée à proposer un texte important : « Cette réforme du grand âge et de l’autonomie aurait pu être une énième réforme financière avec un plan d’investissement sur les places en Ehpad et un taux d’encadrement, mais j’ai la conviction que la transition démographique imminente nous pousse à faire plus. » Dont acte.

Las ! tout ceci est aujourd'hui hors champ. L'exécutif et la majorité parlementaire évoquent une surcharge du calendrier parlementaire qui ne laisse personne dupe : le ministère assure désormais que le projet de loi sera déposé avant l'été, mais aucun agenda parlementaire solide n'est avancé, laissant entrevoir qu'il sera impossible de l'examiner à l'automne. Aurons-nous un examen du PLFSS pour 2022 qui laissera à nouveau la 5ème branche vide ? Ensuite, les débats budgétaires puis la campagne pour l'élection présidentielle obéreront tout travail parlementaire, soyons lucides !

Alors que la crise sanitaire a clairement révélé les failles de la prise en charge des personnes âgées ou même parfois de leur simple prise en compte, le report de cette loi est indigne des enjeux et constitue un mépris de plus à l’égard de tous ceux qui se battent depuis des années pour une longévité digne. Comment imaginer attendre que la crise sanitaire soit réglée pour s’attaquer au défi du grand âge ? Déjà aujourd’hui, faute de personnel et de moyens financiers, il est impossible d’honorer toutes les demandes d’accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap.

Mener une politique pour le grand âge, c’est également avoir une vision à long terme, c’est planifier, anticiper, prévoir, et coordonner les politiques de santé, d'habitat, de mobilité, du numérique, d’écologie, des services publics, ou d'action sociale… Sur tous ces sujets, l'exécutif et sa majorité parlementaire nous ont habitué depuis 3 ans au mieux à un manque de vision, au pire à une négligence coupable. Il est évident que ce nouveau report traduit un fait politique : la ministre déléguée a perdu ses arbitrages dans la fixation des priorités de l'action gouvernementale, qui préfère occuper le Parlement sur les séparatismes ou pérorer sur le maintien à terme des « réformes » de l'assurance chômage ou des retraites. La nomination de Mme Bourguignon dans le gouvernement Castex ressemble de plus en plus à une opération cosmétique, ce qui nous désole.

Nous partageons donc l'inquiétude des principales fédérations associatives d'aides à domicile : « L’heure n’est plus aux débats, encore moins aux diagnostics. C’est désormais d’une décision politique dont nous avons besoin » !

Nous appelons donc l'exécutif à revoir rapidement ses priorités pour apporter enfin les outils nécessaires pour un secteur trop longtemps laissé en déshérence par les pouvoirs publics.

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21 janvier 2021 4 21 /01 /janvier /2021 15:45

La démocratie sociale ça n'est pas que pour les autres ; et quand on défend le service public on doit plus encore qu'ailleurs être exemplaire sur le respect des agents municipaux et de leurs représentants élus. C'est ce que je défends dans mon boulot, je le défends donc aussi comme conseiller municipal...

Nous étions intervenus en Conseil Municipal le 16 décembre dernier pour nous étonner des méthodes de la Maire de Bezons (vous pouvez retrouver la vidéo ici 👉https://youtu.be/k30kHFVjRUc ou ici https://fb.watch/39bp1DEjvw/).

Nous avons écrit au Préfet du Val-d'Oise pour lui demander d'examiner plus attentivement les conditions dans lesquelles ont été soumises deux délibérations concernant l'avancement des agents municipaux sans avoir recueilli préalablement l'avis des représentants du personnel, pourtant obligatoire.

Frédéric FARAVEL
Conseiller municipal et communautaire Gauche Républicaine et Socialiste
Responsable du groupe municipal "Vivons Bezons"

Lettre recommandée avec accusé réception adressée au préfet par le groupe "vivons Bezons" le 21 janvier 2021

Lettre recommandée avec accusé réception adressée au préfet par le groupe "vivons Bezons" le 21 janvier 2021

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9 décembre 2020 3 09 /12 /décembre /2020 12:17

La pandémie et la crise sanitaire ont débouché en mars dernier sur un confinement qui a mis au « chômage forcé » quelques 8 millions de salariés français. Les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire continuent de se faire sentir durement et nous ne sommes qu'au début du phénomène. Quel que soit le rebond économique espéré après la mise à l'arrêt de l'activité économique au printemps et une fois que nous serons sortis de la crise sanitaire, les conditions générales ont fragilisé des milliers d'entreprises – et certaines ne seront pas capable de s'en remettre – et détruit des milliers d'emplois ; les destructions d'emplois vont se poursuivre et on ne compte plus aujourd'hui les entreprises qui profitent de l'ambiance économique générale pour tenter de justifier des plans sociaux qui n'ont pas grand chose à voir avec la crise sanitaire ou avec la situation économique réelle des sites concernés.

La question de l'assurance chômage et de son devenir est donc plus cruciale que jamais. Force est de constater que l'inventivité du gouvernement sur le « chômage partiel » contraste avec sa frilosité concernant la réforme de l'assurance chômage.

Le gouvernement profite-t-il de la crise sanitaire pour tuer l'Assurance Chômage ?

Généralisation du dispositif « activité partielle » : avantages et inconvénients

En effet, arguant de la nécessité de parer au plus pressé le gouvernement Philippe a généralisé, avec la loi sur l'état d'urgence sanitaire et les ordonnances du printemps, le dispositif « activité partielle », faisant un parallèle discursif avec les dispositifs de chômage partiel qui avaient si bien réussi à l'Allemagne au cœur de la crise financière de 2008. Discours relativement bien reçu dans la population et chez toutes les organisations politiques. Avec quelques mois de recul, il faut maintenant faire le bilan.

Personne ne reprochera au gouvernement d'avoir permis ainsi de préserver l'emploi et des milliers d'entreprises en « nationalisant les salaires ». Sauf qu'il faut relativiser cette expression de « nationalisation des salaires » car elle n'a été que partielle. Dans l'urgence – l'urgence parfois devient pratique après coup –, le gouvernement a imposé par ordonnance une généralisation à huit millions de travailleurs d'un dispositif qui n'avait été prévu que pour quelques dizaines de milliers de cas concomitants. Or les conditions du dispositif de départ n'ont pas été adaptées à ce changement d'échelle radical ! L'assurance chômage (financée désormais essentiellement par la CSG) a pris en charge un tiers du coût sans que les partenaires sociaux qui la gèrent n'aient leur mot à dire. Or l'arrêt total de l'activité économique du printemps était consécutif à la seule décision du gouvernement et non à des difficultés économiques rencontrées par les entreprises : rien ne justifiait que l'assurance chômage participe au financement à un niveau aussi élevé du dispositif « activité partielle ».

Le coût pour l'Assurance chômage ne s'arrête pas là puisque les entreprises entrant dans le dispositif « activité partielle » bénéficient (assez logiquement) d'exonérations qui ont grévé les recettes à hauteur de 8 millions de salariés. Les pertes accumulées par l'assurance chômage à l'occasion de la crise sanitaire et de ses implications économiques et sociales sont donc énormes : exonérations pour les entreprises en « activité partielle » et perte de CSG consécutive aux suppressions d'emplois, fermeture de sites ou aux défaillances d'entreprises.

La dette de l'assurance chômage avait donc grimpé de plus de 10 milliards d'euros à la fin du printemps du fait du dispositif « activité partielle », sans que l'on pense encore un seul instant à une légitime compensation de l’État ou à une reprise totale de cette dette qui avait été créée par les décisions de l’État. « Dette ici ou dette là, quel intérêt ? », nous direz-vous ? Et bien parce que la dette est plus facilement pilotable au niveau de l’État : celui-ci n'éteint jamais sa dette, il paye les intérêts, emprunte sur 30 ans et lorsque la dette arrive à échéance il la refinance en empruntant à nouveau pour rembourser ce qu'il avait précédemment emprunté, et tout cela aujourd'hui à des taux souvent négatifs. Ce n'est pas le cas de l'assurance chômage qui – bien qu'elle bénéficie de la signature de l’État – emprunte sur des durées beaucoup plus courtes, rembourse à la fois intérêts et capital, tout cela dans le cadre de conventions UNEDIC sur des durées courtes, qui ne permettent jamais à cette institution d'avoir une stratégie économique contra-cyclique… en réalité, la dette coûte plus cher lorsqu'elle « appartient » à l'assurance chômage plutôt qu'à l’État, dont on a par ailleurs bien vu la capacité aujourd'hui à trouver des dizaines et des centaines de milliards d'euros face à la crise, dans un cadre relativement contenu.

À moyen et long termes, cette dette accumulée de l'assurance chômage va donc servir d'aspirateur à recettes (quand celles-ci reviendront enfin) et ne permettra pas d'affronter correctement le défi durable d'une situation de l'emploi dégradée par les conséquences économiques de la crise sanitaire et de la transformation de notre économie.

Le gouvernement profite-t-il de la crise sanitaire pour tuer l'Assurance Chômage ?

Conservatisme gouvernemental sur l'assurance chômage

Quel contraste avec la frilosité du gouvernement sur la réforme de l'assurance chômage ! L'application de sa décision unilatérale contre les partenaires sociaux de l'UNEDIC en juillet 2019 n'a été face à la crise repoussée que de trimestre en trimestre, alors que tous s'accordaient à reconnaître qu'elle provoquerait dans les circonstances créées par la pandémie une catastrophe sociale insupportable. Le gouvernement Castex prétend toujours la mettre un jour ou l'autre en application.

Au-delà de la mise en cause légitime de cette réforme régressive, il conviendrait pourtant de réfléchir à un assurance chômage profondément rénovée qui pourrait devenir un véritable outil de protection du plus grand nombre, ce que certains nomment avec nous « sécurité sociale professionnelle », où l'éligibilité à l'indemnisation serait plus large, le niveau de vie mieux garanti et la confiance des salariés plus forte – leur permettant ainsi de mieux négocier les transitions entre emploi et chômage. Il conviendrait également de repenser les relations entre assurance chômage et minima sociaux, qui sont bien plus liés qu'on ne le dit, puisqu'ils touchent d'abord des publics frappés par l'épuisement de leurs droits.

Le double discours d'Emmanuel Macron n'a jamais cessé sur le sujet. On avait déjà perçu sa « croyance » dans un système inspiré du modèle britannique où la faible aide sociale attribuée aux chômeurs serait censée les inciter à retrouver rapidement un emploi. Toutes les études ont depuis longtemps démontré que le « monde merveilleux » de Moi, Daniel Blake croqué par Ken Loach était en réalité contre-productif, produisant démoralisation, retour à l'emploi plus difficile et pertes de compétences. Pourtant le candidat Macron proposait dans le même temps l'élargissement aux indépendants, et le président d'aujourd'hui a suggéré la création d'une aide de 900 euros par mois garantie pendant 4 mois devant bénéficier aux travailleurs des secteurs de la restauration ou de l’évènementiel, ou encore à des intérimaires, lourdement touchés par la crise … une forme d'avancée vers l'idée d’« État employeur en dernier recours ». Mais tout cela sans jamais s'interroger de manière sérieuse sur le financement durable de l'assurance chômage telle qu'elle était ou même élargie à de nouveaux publics (ce dont on ne pourrait que se réjouir).

De fait, depuis les années 1980, la part de PIB consacrée aux dépenses sociales liées au chômage a stagné à hauteur de 2% ; le refus de maintenir les recettes à un niveau nécessaire alors que les besoins augmentaient a conduit à un durcissement progressif des conditions d'indemnisation et un déversement de plus en plus important vers les minima sociaux. En grande partie, comme pour le reste de la sécurité sociale, le déficit de l'assurance chômage est artificiellement organisé par la suppression de recettes et par la non compensation par l’État de dépenses indues (ex. la partie ANPE de pôle emploi est aujourd'hui prise en charge par l'UNEDIC sans être compensée par l’État qui s'est ainsi débarrassé d'une dépense sur l'assurance chômage).

* * *

Toutes ces questions sont devant nous. Mais sachant qu'on ne peut tuer son chien qu'en ayant fait croire à tous qu'il avait la rage, il est nécessaire de se mobiliser aux côtés des partenaires sociaux pour que l’État prenne enfin ses responsabilités face à l'augmentation de la dette de l'assurance chômage qu'il a artificiellement créée en globalisant le dispositif « activité partielle », en compensant une partie des dépenses qu'elle a eues à sa charge dans le dispositif et en reprenant à son compte le coût des exonérations qui ont grevé en parallèle les recettes de l'UNEDIC.

Frédéric Faravel
Conseiller municipal et communautaire Gauche Républicaine et Socialiste de Bezons

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28 octobre 2020 3 28 /10 /octobre /2020 14:41

Ce soir, le Prince Président Emmanuel Macron va nous annoncer un nouveau confinement... Peu importe la forme qu'il prendra : il signe l'échec de la politique du Gouvernement et du locataire de l'Elysée face à l'épidémie. J'avais déjà expliqué ici voici 12 jours en quoi le Couvre Feu ne servirait à rien : https://bit.ly/3kEWA3K. J'avais évoqué un certain nombre de pistes alternatives.

Depuis plusieurs jours, on nous prépare psychologiquement dans les médias à "l'inéluctable", alors qu'on savait très bien dès la précédente allocution présidentielle qu'on courrait tout droit vers le reconfinement vue la stratégie empruntée...

Mais tout cela s'est fait sans interroger les choix et l'action de l'exécutif : rien n'a été fait pendant l'été pour prévenir la catastrophe ; depuis des mois, ceux qui comme moi réclament la gratuité des masques crient dans le désert (c'est le sujet de l'intervention vidéo que je partage à nouveau ci-dessous) ; depuis des mois, on continue de fermer des lits et on accule les soignants au désespoir et à la démission, on n'a pas changé grand chose pour les rémunérations ce qui rend impossible de remplacer le personnel manquant ; aujourd'hui l'hôpital public est dans un état pire qu'il ne l'était en mars dernier et les soignants sont plus épuisés que jamais !

Tout cela est de la responsabilité d'Emmanuel Macron et de ses gouvernements, trop occupés à se regarder le nombril et à célébrer ce qu'ils croyaient être leur réussite au début de l'été et qui n'était qu'un mirage. Ils auront les morts sur la conscience, j'espère qu'on pourra le faire compter devant la Justice un jour ; ils auront aussi la mort de l'économie française sur les bras avec ses conséquences dramatiques - pauvreté, chômage, perte de souveraineté - ; ils auront enfin les rêves brisés des lycéens et des étudiants sur le dos à qui on aura fait rater de (trop) longs mois d'études. Les comparaisons européennes n'y changent rien : nous sommes dans cette situation parce que Nicolas Sarkozy, François Fillon, Roselyne Bachelot, François Hollande, Manuel Valls, Marisol Touraine, Emmanuel Macron, Edouard Philippe, Jean Castex, Agnès Buzyn et Olivier Véran ont passé des années à détruire l'hôpital !

Le projet de loi de prolongation de l'état d'urgence sanitaire marque cette incapacité à retenir les leçons du passé - je vous invite à lire l'excellente analyse publiée sur le site de la Gauche République et Socialiste : https://bit.ly/35G7UXl) et d'apprendre de ses erreurs.
Le Prince Président veut décider seul, c'est une méthode qui n'a jamais été efficace, et c'est une façon de programmer la mort de notre démocratie et de nos libertés.
 
Frédéric FARAVEL
Conseiller municipal et communautaire Gauche Républicaine et Socialiste de Bezons
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9 juillet 2020 4 09 /07 /juillet /2020 08:10

J'ai rédigé pour la Gauche Républicaine & Socialiste un décryptage rapide de la feuille de route irresponsable que le Prince Président a donné à son nouveau gouvernement. J'ajouterai par ailleurs que je ne vois pas dans quel calendrier parlementaire cette volonté de passage en force pourrait s'insérer, sauf à de nouveau violer tous les cadres.

Frédéric Faravel

Soldes d'été sur les retraites

Si le gouvernement fraîchement nommé ne pourra pas faire sa déclaration de politique générale devant le Parlement avant les 15 et 16 juillet pour cause de caprice présidentiel autour du 14 juillet, qu’importe ! Nous connaissons déjà les grandes lignes de ce que prononcera la poupée du ventriloque élyséen. La feuille de route fixée par le Président de la République marque le retour de la réforme des retraites. « Il n’y aura pas d’abandon » a-t-il précisé dans la presse régionale. Le premier ministre s’exécutant a affirmé vouloir régler ce dossier à court terme.

Cette réforme avait pourtant été suspendue parce qu’elle n’apparaissait plus prioritaire, parce qu’elle divisait en réalité gravement le pays, alors que le Président de la République prétendait désirer la concorde nationale face à La crise pandémique. Ces appels à l’unité nationale se fracassent sur la reprise de ce projet, repoussé par une large majorité de nos concitoyens.

Le premier ministre prétend rouvrir le dialogue mais en réalité, sur commande, Il souffle sur les braises de la division. Et de quel dialogue s’agirait-il ? Tous les syndicats de salariés, et le MEDEF lui-même, sont opposés à La relance de cette réforme irresponsable et injuste. On voit cependant bel et bien où le locataire de Matignon souhaite les emmener. Il cherche à faire renaître la division syndicale en « séparant » les supposés « réformistes » des prétendus « contestataires » : il tentera de vendre le maintien de la retraite par points prétendant évacuer les questions paramétriques qui fâchent les cédétistes (âge pivot, durée de cotisation). Pour Macron il s’agit de cranter une victoire idéologique : ce dogme libéral selon lequel, travailler plus durant sa vie comme durant la semaine, c’est la seule voie pour l’équilibre financier. Pour rappel, si leur supposé système universel avait été mis en place, les retraites auraient baissé de 10 à 15% pendant la crise sanitaire.

C’est un marché de dupe car l’exécutif panique devant les conséquences financières de la crise économique sur toute la sécurité sociale. Céder sur la retraite par points ne nous protégera pas du retour prochain des mesures paramétriques des libéraux et des conservateurs s’ils restent au pouvoir. C’était d’ailleurs l’essentiel de l’argument du Premier ministre devant le sénat lors des questions d’actualité au gouvernement ce mercredi 8 juillet : on notera que comme son prédécesseur il s’intéresse avant tout à trouver des expédients austéritaires pour parer au plus pressé.

Les sommes considérables dégagées pour venir en aide aux entreprises montrent que ces richesses sont là, et peuvent satisfaire l’intérêt général. La fuite en avant de l’exécutif concernant le financement de la sécurité sociale n’en est que plus criante : les budgets rectificatifs de crise votés ou en cours d’examen font porter à la sécurité sociale l’essentiel de l’effort réel sans que l’État ne respecte plus son obligation de compensation financière. De même il refuse depuis le début de la crise (avec le soutien de LR ici) un budget rectificatif de la sécurité sociale car il aurait au moins l’avantage de démontrer à quel Point le gouvernement creuse artificiellement les déficits des différentes branches de la sécu.

Le conte pour enfants du supposé « Gaullisme social » de Jean Castex ne tient pas une seconde quand on le voit au service de la déferlante libérale portée par M. Macron. Cette déferlante pourrait bien créer une explosion supplémentaire dont notre société ne peut se payer le luxe : en cela – alors que le débat public avait largement démontrer qu’en termes de principes, de financements et de calendrier des alternatives multiples existaient face au projet présidentiel – l’entêtement de l’exécutif est véritablement irresponsable.

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28 mai 2020 4 28 /05 /mai /2020 16:10

J'ai rédigé pour la Gauche Républicaine & Socialiste un texte pour saluer la publication du plan de sortie de crise par un collectif de 20 organisations associatives et syndicales, plan qu'elles avaient présenté quelques jours plus tôt à plusieurs mouvements et partis politiques de gauche dont le nôtre.

Je le reproduis ci-dessous. Bonne lecture.

Frédéric Faravel

La France et un monde à reconstruire - à propos du plan de sortie de crise de #PlusJamaisCa

Le 26 mai dernier, les 20 organisations associatives et syndicales (dont la CGT, ATTAC, Greenpeace ou OXFAM France) qui avaient publié fin mars sur le site de France Info la tribune « Plus jamais ça » ont présenté leur plan de sortie de crise intitulé « Plus jamais ça : un monde à reconstruire ! ». Quelques jours plus tôt, ces 20 organisations avaient convié plusieurs mouvements et partis politiques, dont la Gauche Républicaine & Socialiste, pour discuter de leurs propositions et engager une démarche collective de long terme qui prépare « le jour d'après ».

Alors que fleurissent un peu partout tribunes et appels en tout genre, nous considérons le travail engagé par ce collectif particulièrement utile car il cherche à établir des objectifs concrets, plutôt que des déclarations de principes, l'invocation de « valeurs » qui tiennent parfois plus de la posture que de l'engagement. C'est tout l'intérêt de l'intervention directe dans le débat public d'organisations habituées à être dans l'action concrète au quotidien. Nous partageons également la volonté affichée par les membres de ce collectif de tout autant penser aux réalités du « monde avec » (le virus) et à ne pas simplement rêver du « monde d'après ».

Contrairement à ce qu'une certaine presse cherche à démontrer ce plan en 34 points ne pêche en rien par un excès de « radicalité », et quand bien même nous ne voyons pas en quoi la radicalité en matière économique, sociale et écologique constituerait un handicap, tant le cours du monde démontre la nécessité d'une grande bifurcation après des décennies de mondialisation néolibérale et productiviste.

Nous partageons avec ces organisations la conviction qu'il faut d'abord et avant tout garantir les conditions pour un déconfinement assurant la sécurité sanitaire, la démocratie et les droits fondamentaux. En effet, notre pays va devoir s'adapter à une présence durable du virus en espérant que soient identifiés des traitements efficaces et soit découvert un vaccin au plus vite. D'ici là, il faut mobiliser tous les moyens nécessaires pour remettre à niveau notre système de santé mis à mal par des années d'austérité, de protéger nos concitoyens, de reprendre une activité économique afin d'éviter des destructions encore plus fortes d'entreprises et d'emplois. De même, il n'est pas acceptable de faire perdurer des mesures régressives en termes de droit du travail et de libertés publiques, par ailleurs inefficaces pour lutter contre la pandémie ; l'état d'urgence sanitaire doit donc cesser au plus vite.

Face à la crise économique et sociale majeure qui s'annonce à l'échelle de la planète, nous partageons également en bien des points la nécessité de prendre le contrepied de la doxa néolibérale qui a conduit nos sociétés dans le mur, sans favoriser le développement réel d'autres continents qui continuent d'être livrés au pillage et à l'exploitation. La « mondialisation heureuse » a toujours été un mirage toxique : le temps est venu de prendre des mesures concrètes au niveau national, européen et international pour mettre un terme à ce processus délétère. Il est temps de changer la hiérarchie des priorités. L'augmentation des salaires, au premier rang desquels doit se situer le nécessaire rattrapage en matière d'égalité salariale femmes-hommes, l'encadrement des licenciements, la nécessité de garantir des conditions de vie dignes pour tous, l'urgence de transformer nos modèles agricoles et systèmes d'alimentation ou encore la volonté de fonder les relations internationales avec les pays du sud sur de nouvelles bases plus saines et plus décentes : ce sont des orientations incontournables.

Nous nous situons également en phase avec les objectifs en matière de politique financière, monétaire, bancaire et fiscale. Nous nous tenons à la disposition de tous les partenaires de cette démarche pour approfondir les propositions en matière de commerce international et pour poser les bases d'une véritable économie républicaine.

Enfin, dans la même perspective, nous considérons que nous ne pouvons plus remettre à plus tard la question de l'urgence écologique ; trop souvent jusqu'ici les mesures annoncées de manière multilatérale ou nationale se sont avérées être des vœux pieux. Les dirigeants du pays continuent de vanter l'excellence de notre action en rappelant la conclusion sous l'égide de la France de l'Accord de Paris en 2015 : la vérité est toute autre, car notre pays ne cesse de reculer devant les objectifs qu'il s'est fixé tout en faisant reposer le poids des efforts sur les plus fragiles. Il est temps de conduire des politiques d'écologie populaire. La transition écologique est complémentaire avec la création de centaines de milliers d’emplois ; elle doit organiser à une vaste échelle une reconversion professionnelle qui permette de maintenir les emplois actuels, d’en créer de nouveaux, et de qualité ! Le plan présenté le 26 mai suppose, justement, une planification écologique pour ne pas relancer un modèle insoutenable et pour rendre complémentaires ces exigences sociales et écologiques.

Ce plan en 34 points est une première étape prometteuse. Nous souhaitons donc durablement nous inscrire dans cette démarche car nous considérons qu'elle est en cohérence avec deux convictions pratiques et stratégiques qui nous animent : la nécessité de construire un véritable programme commun de gouvernement pour la transformation concrète du pays ; la nécessité de construire, pour le porter au pouvoir et en accompagner la mise en œuvre, d'un nouveau Front populaire, qui mobilise au-delà des seuls partis politiques.

Nous sommes également convaincus qu'il ne suffit pas de rêver du « monde d'après ». Les forces qui nous ont conduits dans l'impasse actuelle ne vont pas gentiment s'écarter pour laisser émerger un monde et une société plus fraternels parce qu'une partie des Français aura été confinée pendant deux mois et que des centaines de milliers d'êtres humains dans le monde auront été victimes du CoVid-19. Au contraire, à bien des égards, dans notre pays et dans le reste du monde, les exemples sont légions indiquant que le choix du libéralisme autoritaire ou même la dérive fasciste pourraient être l'issue du processus. Nous ne pouvons rester les bras ballants. Nous nous tenons donc prêts à poursuivre le travail, pour compléter les 34 mesures déjà proposées et aussi pour réfléchir aux voies et moyens concrets de leur mise en œuvre.

Demain commence aujourd’hui !

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1 mai 2020 5 01 /05 /mai /2020 07:00

Je partage ici le texte que nous avons rédigé avec Augustin Belloc de Cergy à la demande de notre parti, pour synthétiser le message que la Gauche Républicaine & Socialiste souhaitait adresser aux travailleurs et à leurs organisations syndicales alors que pour la première fois depuis la seconde guerre mondiale les salariés se verront interdits de défiler pour porter leurs revendications un premier Mai.

Frédéric Faravel

LE 1ER MAI 2020, PENDANT ET APRÈS LE CONFINEMENT, LA GAUCHE RÉPUBLICAINE & SOCIALISTE EST PLUS QUE JAMAIS DANS LE CAMP DES TRAVAILLEURS

Ce 1er mai 2020 va se dérouler dans une configuration inédite. La traditionnelle Fête du Travail se célébrera sous confinement, sans rassemblements ni manifestations. Il serait impensable que cette journée si particulière passe sans rappeler les exigences du monde du travail ; celles qui précédaient l’épidémie et qui ont été exacerbées par celle-ci ; celles qui se sont faits jour à l’occasion de l’état d’urgence sanitaire ; celles qui prennent une importance renouvelée au regard des leçons qu’il faudra tirer de la période.

30 AVRIL 2020 | COMMUNIQUÉ

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Il y a d’abord un triste constat : les ordonnances prises par le gouvernement pour mettre en œuvre l’état d’urgence sanitaire ont acté la mise en sommeil de pans entiers du code du travail pourtant essentiels (encadrement de la durée du travail, droits aux congés, médecine et inspection du travail…) sans que l’on ait apporté aux salariés des garanties sur leur protection sanitaire lorsqu’ils poursuivaient leur travail sur site malgré le confinement. Le terme prévisionnel de cette suspension partielle du code du travail est fixé au 31 décembre 2020, bien au-delà de la fin probable de l’état d’urgence sanitaire (même s’il était prolongé au-delà du 23 mai 2020). Les salariés ont ici bon dos, et des situations de travail dégradées, durablement et volontairement installées, pourraient à la fois épuiser les salariés et ne pas empêcher la propagation du virus dans des secteurs économiques essentiels. Il aurait pourtant fallu plus que jamais protéger les salariés, parce que l’on n’a jamais eu autant besoin de ceux qui sont en première ligne. La condamnation (légère au demeurant) d’Amazon par le tribunal de Nanterre puis la Cour d’Appel de Versailles ne doit pas être l’arbre de l’exemple médiatisé qui cache la forêt du non droit qui s’est généralisé.

DÉFENDRE LE CODE DU TRAVAIL

Plus que jamais nous sommes convaincus que la logique qui prévaut depuis 10 ans de réduire les droits et protection des salariés, notamment après la loi Valls-El Khomri et les ordonnances Macron-Pénicaud, est profondément délétère. Notre pays, son économie et ses entreprises ne se porteront pas mieux parce que l’on aura démantelé le code du travail. Nous appelons donc à mettre un terme aux ordonnances de mars et avril 2020 qui concernent le code du travail au plus vite. Nous appelons également à revenir sur les démantèlements décidés sous les quinquennats Hollande et Macron.

Le confinement aura mis en exergue l’inadaptation de la législation sur le travail face aux évolutions économiques contemporaines. Chacun aura constaté que les plateformes numériques auront continué à abuser de l’exploitation de livreurs qui ne peuvent prétendre en France à bénéficier de la protection due aux salariés, puisqu’ils sont hypocritement considérés comme des autoentrepreneurs. Nous ne pouvons pas nous contenter d’attendre que la jurisprudence rétablisse peu à peu le bon sens : notre droit doit être corrigé pour que les travailleurs ubérisés soient enfin reconnus comme des salariés. Le télétravail a été aussi une solution plébiscitée pour assurer la continuité de l’activité dans de nombreuses entreprises de services et administrations publiques ; il a évidemment de nombreux avantages, mais même les salariés et fonctionnaires qui apprécient cette méthode, même les cadres et dirigeants d’entreprises qui imaginent faire évoluer grâce à lui leur cadre de vie, tous ont constaté les abus en termes d’horaires, d’intensification et de sollicitations. Le droit à la déconnexion qui nous a été vendu comme l’un des points positifs de la loi El Khomri ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés et ne fonctionne pas réellement là où il a fait l’objet d’un accord d’entreprise. Il faudra remettre en discussion cette question car il est probable que ces situations de travail continuent de se développer.

“Le confinement aura mis en exergue l’inadaptation de la législation sur le travail face aux évolutions économiques contemporaines. Chacun aura constaté que les plateformes numériques auront continué à abuser de l’exploitation de livreurs qui ne peuvent prétendre en France à bénéficier de la protection due aux salariés”

“Il serait indigne de notre pays que les soignants ne reçoivent pour solde de tout compte que nos applaudissements et notre reconnaissance la main sur le cœur.”

RÉVISER LA HIERARCHIE SOCIALE DES MÉTIERS

Plus que jamais nous sommes convaincus que la logique qui prévaut depuis 10 ans de réduire les droits et protection des salariés, notamment après la loi Valls-El Khomri et les ordonnances Macron-Pénicaud, est profondément délétère. Notre pays, son économie et ses entreprises ne se porteront pas mieux parce que l’on aura démantelé le code du travail. Nous appelons donc à mettre un terme aux ordonnances de mars et avril 2020 qui concernent le code du travail au plus vite. Nous appelons également à revenir sur les démantèlements décidés sous les quinquennats Hollande et Macron.

Le confinement aura mis en exergue l’inadaptation de la législation sur le travail face aux évolutions économiques contemporaines. Chacun aura constaté que les plateformes numériques auront continué à abuser de l’exploitation de livreurs qui ne peuvent prétendre en France à bénéficier de la protection due aux salariés, puisqu’ils sont hypocritement considérés comme des autoentrepreneurs. Nous ne pouvons pas nous contenter d’attendre que la jurisprudence rétablisse peu à peu le bon sens : notre droit doit être corrigé pour que les travailleurs ubérisés soient enfin reconnus comme des salariés. Le télétravail a été aussi une solution plébiscitée pour assurer la continuité de l’activité dans de nombreuses entreprises de services et administrations publiques ; il a évidemment de nombreux avantages, mais même les salariés et fonctionnaires qui apprécient cette méthode, même les cadres et dirigeants d’entreprises qui imaginent faire évoluer grâce à lui leur cadre de vie, tous ont constaté les abus en termes d’horaires, d’intensification et de sollicitations. Le droit à la déconnexion qui nous a été vendu comme l’un des points positifs de la loi El Khomri ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés et ne fonctionne pas réellement là où il a fait l’objet d’un accord d’entreprise. Il faudra remettre en discussion cette question car il est probable que ces situations de travail continuent de se développer.

REVALORISER LA FONCTION PUBLIQUE

Nous devons aussi mettre fin au mépris subis par les agents publics (fonctionnaires et contractuels) : leur engagement dans la crise sous diverses formes a démontré à nouveau à quel point ils étaient utiles et essentiels à notre République et à notre vie en société. Action des pompiers et force de l’ordre, capacité des enseignants à assurer la continuité pédagogique en période de confinement, mise en œuvre des plans de continuité de l’action publique dans les collectivités territoriales, agents des hôpitaux publics et des centres de santé… La fonction publique subit un dénigrement culturel permanent, du « mammouth à dégraisser » au non remplacement des départs en retraite ; les suppressions de poste dans les préfectures se font aujourd’hui sentir sur l’efficacité de l’État sur le terrain ; et depuis 12 ans, le point d’indice des fonctionnaires est gelé, affectant au premier chef la rémunération des salariés les moins gradés, sans parler des rémunérations des enseignants français qui sont les plus faibles d’Europe occidentale. La République française ne peut plus faire l’autruche sur la situation de ses premiers serviteurs.

LA CATASTROPHE SOCIALE NE DOIT PAS S’AJOUTER À LA CRISE SANITAIRE

Ce 1er mai 2020 doit être l’occasion d’appeler de nos vœux un redressement de notre pays. Une fois l’état d’urgence sanitaire passé, nous ferons face à un chômage massif ; l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi en mars à hauteur de 7,1% risque de nous paraître un moindre mal. D’ores-et-déjà la réforme de l’assurance chômage imposée par décret, déjà injuste avant la crise, apparaît parfaitement indécente au regard des conséquences de celle-ci. Face à ce qui s’annonce comme une avalanche de faillites, nous devrons bâtir une stratégie anti-chômage qui ne peut se contenter de mesures macro-économiques mêmes marquantes ou radicales. L’État – la restauration de sa capacité de planification de l’action – doit avoir un rôle essentiel ; or à bien des égards, nous craignons que la crise du CoVid-19 sous la présidence Macron illustre non pas son retour mais la fuite en avant d’un système déresponsabilisant dans lequel l’État se met au service du secteur privé en abandonnant son rôle de producteur de biens communs.

C’est aussi pour cette raison que nous en appelons au plus vite – dès l’été – à la réunion d’une conférence sociale où les organisations syndicales doivent pouvoir jouer pleinement leur rôle, avec pour sommaire, les sujets suivants :

  • Droits et protections des travailleurs ;
  • - Indemnisations du chômage ;
  • - Stratégie de redressement productif, associant relocalisation des activités, autonomie productive nationale dans les secteurs stratégiques (avec une stratégie offensive de capital public) et transition écologique, avec des salariés plus intégrés dans le pilotage économique des entreprises ;
  • - Égalité réelle entre les femmes et les hommes dans le monde du travail ;
  • - Négociation sur les salaires et l’échelle des salaires, alors que certains dirigeants d’entreprise appellent déjà leurs salariés à accepter une baisse de leur rémunération au prétexte qu’ils auraient réduits la leur et celles des cadres dirigeants.

La crise du CoVid-19 a plus que jamais mis à jour les erreurs et les dégâts du néolibéralisme sur nos sociétés ; elle a révélé que les plus modestes des travailleurs étaient souvent les plus nécessaires à notre vie collective. Sa résolution doit être l’occasion une forme de « décence commune » après des années d’hubris capitaliste débridé. Le 1er mai 2020 sera confiné, il ne doit pas être silencieux et inutile pour les travailleurs. La Gauche Républicaine & Socialiste prendra contact avec les acteurs politiques et sociaux du pays pour promouvoir ces propositions

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24 avril 2020 5 24 /04 /avril /2020 16:46

Je suis conscient que le sujet dont je vais parler ici n'intéressera pas énormément de monde, voire que certains lecteurs dénonceront ici le nombrilisme de ceux qu'ils perçoivent comme des "nantis"... Alors sans avoir l'indécence de décrire les collaboratrices ou collaborateurs parlementaires comme de pauvres vagabonds ou des livreurs exploités et ubérisés, je veux juste rappeler que les conditions de travail sont très différentes d'un collaborateur parlementaire à un autre, certains sont très mal payés, embauchés à temps partiel et contraints de travailler largement plus que ne l'autorise leur contrat (plus souvent des femmes que des hommes dans ce cas-là d'ailleurs), les collaboratrices subissent les mêmes discriminations salariales en moyenne que les autres salariées, les heures supplémentaires ne sont jamais payées et très fréquentes, certains subissent des patrons (député.e.s ou sénateurs.trices) totalement insupportables et indignes dans des relations de travail tout en étant bien obligés de le supporter car pouvant être viré du jour au lendemain. Plus de la moitié des collaborateurs parlementaires travaillent en circonscription et non dans les Palais de la République, dans un cadre relativement isolé.

D'autres sont décemment payés, respectés par leur patron(ne) et bénéficient de conditions de travail correct ; c'est mon cas... L'ensemble subit une sorte de "mépris de classe" d'une large partie (pas tous) des "administrateurs" de l'Assemblée nationale et du Sénat (les fonctionnaires cadres supérieurs des assemblées) ; l'ensemble est soumis à un droit à la déconnexion très aléatoire ; enfin, attaché(e)s pour le pire et le meilleur à la personne de notre patron(ne) - TPE à lui ou elle toute seule -, le contrat peut se briser à ce qui est interprété par l'employeur comme une "rupture de confiance", il se brise assurément s'il prend ce parlementaire à démissionner, à décéder ou perdre une élection... la fin de contrat comme la fin de mandat pouvant intervenir à tout moment, sans grand recours, cela ajoute une forme de précarité supplémentaire. Ajoutez à cela que je pense qu'aucun inspecteur du travail n'entrera jamais à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le droit du travail peut parfois être appliqué au "doigt mouillé". Bref je comprends qu'on puisse nous dire qu'on n'a pas à se plaindre parce qu'on a un métier (la plupart du temps) intéressant voire passionnant et parce qu'on est mieux payé (la plupart du temps) que la moyenne des salariés de ce pays, mais "en même temps", j'ai toujours considéré que les salariés de droit privé avaient des droits, que les collaborateurs parlementaires étaient des salariés de droit privé et qu'ils et elles devaient donc accéder aux mêmes droits que TOUS les salariés de droit privé.

Manifestation des collaboratrices et collaborateurs parlementaires le 7 février 2017 devant le Sénat pour protester contre le Pénélope Gate et défendre le travail et les droits des collaborateurs...

Manifestation des collaboratrices et collaborateurs parlementaires le 7 février 2017 devant le Sénat pour protester contre le Pénélope Gate et défendre le travail et les droits des collaborateurs...

Cette introduction étant faite venons en au sujet indiqué dans le titre...

Avant septembre 2017, lorsqu'un parlementaire décédait ou démissionnait ou ne se représentait pas ou perdait l'élection qui lui aurait permis de renouveler son mandat, la collaboratrice ou le collaborateur parlementaire était licencié(e) sous la procédure du "motif personnel" - sous entendant qu'il serait en partie responsable de son licenciement (alors même qu'il lui est interdit de faire campagne pour la réélection de son parlementaire). Soyons clairs : il ne s'agit aucunement de contester la validité et l'opportunité du licenciement, un collaborateur parlementaire n'est pas un fonctionnaire et ne doit pas l'être (autrement qu'en détachement), le décès, la démission, la défaite ou le fait de ne pas se représenter mettent bien fin au mandat, la boîte n'existe plus, elle ne peut plus employer personne. La procédure pour "motif personnel" ne laissait pas d'autre alternative que de recevoir les indemnités de fin de mandat, les indemnités de préavis (selon l'ancienneté 1 à 3 mois qu'on ne peut effectuer puisque "la boîte" n'existe plus) et à la fin du préavis, l'inscription à pôle emploi avec une indemnisation (avant la réforme scélérate par décret de l'assurance chômage) à 56%.

Nous (mes camarades de la CGT-CP et moi) avons contesté avec de nombreux autres associations et syndicats de collaborateurs parlementaires cette situation qui ne reconnaissait pas nos droits comme salariés de droit privé.

Dans le droit commun, lorsqu'une boîte ferme, il se produit licenciement économique. Le salarié dans le PSE doit pouvoir demander ou non à entrer dans un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), et s'il ne le veut pas alors il est indemnisé à 56% pendant 2 ans... Dans le cas où il choisit le CSP, il commence à être indemnisé le premier jour par l'assurance chômage avec une indemnité de 75%, et suit son CSP pendant un an ; l'entreprise aura versé directement à pôle emploi ce qu'il faut pour financer le CSP... au bout d'un an, il peut continuer avec une indemnisation de 56% s'il est toujours au chômage jusqu'à expiration de ses droits ou qu'il retrouve un boulot.

Après de long mois d'attente, alors qu'une loi votée à l'été 2017 ( loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politiquevenait corriger l'injustice du mode de licenciement appliqué (en partie contre le droit) aux collaborateurs parlementaires, un décret d'application fut publié en décembre 2017, qui mettait tout par terre. Il s'agit du Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel que vous pouvez retrouver ici :  https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/JORFTEXT000036249890/2020-04-24/

Selon la procédure créée par ce décret, le collaborateur licencié en fin de mandat avait ses mois de préavis, s'inscrivait à la fin du préavis à pôle emploi et seulement à ce moment on pouvait demander d'entrer dans un parcours d'accompagnement personnalisé dont le modèle était le CSP. Or si on voulait le PAP, Pôle emploi était censée lui demander de verser l'intégralité des indemnités de préavis (sans vraiment que cette procédure soit bordée pour réclamer ces sommes à quelqu'un qui vient s'inscrire et qui a cotisé) ce qu'il ou elle ne pouvait pas faire puisqu'il ou elle les avait consommées (sauf à avoir des économies importantes ce qui est rare). Résultat le collaborateur parlementaire licencié se retrouvait contraint à ce qui était proposé avant la "loi pour la confiance dans la vie politique" : un licenciement pour motif personnel avec 2 ans avec indemnité chômage à 56% sans accompagnement.

Plusieurs organisations, la CGT-CP la première (par ma plume) et dès les semaines qui suivirent la publication de ce décret l'absurdité qu'il mettait en place. Après la création d'une instance de dialogue sociale entre représentants des parlementaires employeurs et représentants des collaborateurs parlementaires au Sénat, élue en juin 2019, nous avons obtenu qu'elle réclame officiellement la correction du décret stupide. Et on veut nous faire croire que nous aurions obtenu gain de cause avec le Décret n° 2020-461 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel que vous pourrez lire ci : https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041814625.

Que propose ce décret ? Que le collaborateur parlementaire licencié en fin de mandat perçoive ses indemnités de préavis et qu'il s'inscrive à pôle emploi qu'à la fin du délai de carence, comme dans le précédent décret. Ensuite qu'il ou elle s'inscrive à pôle emploi, réclame ou non un PAP ; dans le second cas, il ou elle versera 25% des indemnités de préavis reçues et qu'il ou elle aura pensé en amont à économiser. Puis il ou elle pourra effectuer son PAP (toujours sur le modèle du CSP) pendant 1 an moins les mois de préavis, ce qui nous met au niveau de l'indemnisation (durée et %) du salarié de droit commun dont on a parlé au début... donc au niveau de l'indemnisation il ou elle ne perd rien, mais perd en durée d'accompagnement renforcé. Au bout d'un an, il ou elle peut retourner à 56% d'indemnisation jusqu'à expiration de nos droits ou jusqu'au retour à l'emploi.

La seule satisfaction de ce décret est qu'il répare une injustice en niveau d'indemnisation. Il aura fallu deux ans pour cela ! Mais il ampute de fait l'accompagnement renforcé d'un à trois mois ce qui s'entend du point de vue des droits à l'indemnisation mais est absurde au regard de l'effet recherché. Il faut donc remettre le travail sur le métier.

En effet, dans notre cas, la logique voudrait donc qu'on calque la procédure sur celle des autres salariés de droit privé (ce que bien sûr une bonne partie des administrations des assemblée ne veut pas) :
- une collaboratrice ou un collaborateur parlementaire devrait se voir proposer au moment du licenciement de fin de mandat, de la démission du parlementaire, ou de son décès de choisir d'entrer ou non dans un PAP dans une sorte d'entretien préalable à licenciement ;
- si elle ou il choisit le PAP, au moment de s'inscrire à pôle emploi, les agents voient les papiers où est indiqué ce choix, ils vont recevoir des administrations des assemblées les 25% des indemnités de préavis, la collaboratrice ou le collaborateur sera alors indemnisé à 75% immédiatement et suivra le PAP pour un an avec cette indemnisation. A la fin du PAP, il ou elle peut prolonger son chômage jusqu'à expiration des droits ou retour à l'emploi. avec une indemnisation de 56%.

Il est juste absurde qu'on cherche ainsi à compliquer les choses et qu'on n'applique pas tout simplement le droit aux collaboratrices et collaborateurs parlementaires.

Frédéric FARAVEL

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10 avril 2020 5 10 /04 /avril /2020 11:00

Le 23 mars dernier, le Parlement a - dans des conditions exceptionnelles de présence et d'urgence - a autorisé le gouvernement d'Edouard Philippe à légiférer par ordonnances pour faire face à la situation dramatique et inédite créée par la pandémie de CoVid-19 et ses conséquences notamment en raison du confinement.

Plusieurs groupes parlementaires - LFI et GDR à l'Assemblée nationale, CRCE au Sénat - ont voté contre cette habilitation (les groupes socialistes dans les deux chambres ont en grande majorité choisi l'abstention) car les champs couverts par ces ordonnances étaient extrêmement larges, indiquant souvent des orientations injustifiées et injustes, et pourtant oubliant des chantiers essentiels (comme le financement de l'hôpital public ou la réorientation de la production vers des biens essentiels à la période). J'avais eu l'occasion d'écrire à ce sujet il y a quelques semaines dans cet article.

La Gauche Républicaine & Socialiste m'a confié dans les jours qui ont suivi un travail de coordination pour décrypter les ordonnances rédigées par le gouvernement conformément à la loi d'urgence du 23 mars 2020. Ce travail - pénible car il a fallu lire les 34  ordonnances, consulter plusieurs amis spécialistes (je remercie Adélaïde, Clara, Alicia, Caroline et Julien), lire des dizaines d'articles (de loi, de règlements ou d'analyse) se rapportant aux sujets couverts pour en mesurer les conséquences - a confirmé l'analyse de la loi d'urgence du 23 mars.

Evidemment, l'essentiel des mesures prises sont importantes et nécessaires ; la situation exceptionnelle nécessitait de prendre des mesures exceptionnelles pour y faire face. Mais à bien des égards, les mesures prises dans certains domaines sont disproportionnées ou injustifiées. Je pense évidemment à celles concernant le code du travail : elles ont été largement dénoncées à l'avance notamment sur les jours de congés, les RTT et les récupérations. La dérogation donnée à l'employeur d'imposer leurs congés aux salariés n'est soumise que pour la première catégorie à la nécessité d'un accord d'entreprise (dont se demande dans quelles conditions il serait négocié). Mais malgré le caractère excessif, ces mesures sont bornées dans le temps bien que courant jusqu'à une date extrêmement tardive : le 31 décembre 2020. Il est plus inquiétant de voir qu'on organise l'incapacité de la médecine du travail à vérifier la réalité des conditions d'hygiène et sécurité des salariés restés en première ligne, au prétexte de les concentrer sur le dépistage du CoVid-19 ; si on ajoute à cela la situation dégradée que connaît depuis longtemps l'inspection du travail, il y a là un véritable soucis durable pour éviter que des situations de travail dégradées soient prévenues, lesquelles pourraient à la fois épuiser les salariés et ne pas empêcher la propagation du virus dans des secteurs économiques essentiels. Alors que pourtant dans cette période il aurait fallu plus que jamais protéger les salariés, parce qu'on n'a jamais eu autant besoin de ceux qui sont en première ligne.

Je suis également particulièrement inquiet des conséquences de "l'adaptation" des règles de la procédure pénale et des procédures civiles : les conséquences en matière de gardes à vue, de liberté, de droit de la famille, me paraissent disproportionnées et je rejoins le syndicat de la magistrature dans sa crainte qu'une application sur une aussi longue période risque de contaminer peu à peu le droit commun... d'autant que le système DATAJUST créant un algorithmes de détermination des indemnisations pour préjudice corporel rentre en application dans la même période, ce qui ne peut que renforcer les risques en termes de mise en cause de collégialité de la délibération, des droits de la défense ou d'individualisation des peines et situation.

Enfin, une dernière remarque concernant des mesures qui me paraissent traduire dans des domaines très différents soit une déconnexion avec la réalité de terrain, soit un mépris social pour les destinataires de ces mesures. La création d'un fonds de solidarité pour les PME ou la prolongation des droits sociaux étaient l'une comme l'autre des mesures nécessaires ou attendues mais - outre le fait que le fonds de solidarité paraît sous-dimensionné et exonère trop facilement la responsabilité des compagnies d'assurance (qui ne sont mis à contribution qu'à hauteur de 200M€), les procédures de mise en oeuvre ou de sortie des dispositifs de prolongation de droits sociaux avec les difficultés inhérentes au public concerné sont souvent complexe et mal pensées.

Bref, ce ne sont que quelques exemples issus des 34 ordonnances qui font l'objet de ce décryptage. Il conviendra désormais d'être vigilants sur les conséquence de leur mise en oeuvre durant l'état d'urgence sanitaire, durant la période de transition qui suivra et enfin lorsqu'il faudra s'assurer qu'elles seront bien caduques une fois cette crise passée.

Frédéric FARAVEL

Pour accéder aux différentes notes je vous invite à cliquer sur l'image ci-dessous...

Décryptage des ordonnances COVID-19 par la "Gauche Républicaine et Socialiste"
Décryptage des ordonnances COVID-19 par la GRS

 

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