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sur l'auteur

Je m'appelle Frédéric Faravel. Je suis né le 11 février 1974 à Sarcelles dans le Val-d'Oise. Je vis à Bezons dans le Val-d'Oise. Militant socialiste au sein de la Gauche Républicaine & Socialiste. Vous pouvez aussi consulter ma chaîne YouTube. J'anime aussi le groupe d'opposition municipale de gauche "Vivons Bezons" et je suis membre du groupe d'opposition de gauche ACES à la communauté d'agglomération Saint-Germain/Boucle-de-Seine.
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Gauche Républicaine & Socialiste

16 septembre 2019 1 16 /09 /septembre /2019 19:42

De Vichy à la Libération

À la Libération, dans les attributions d'Alexandre Parodi, ministre du Travail et de la Sécurité sociale dans le Gouvernement provisoire de la République française figure notamment la mise œuvre la résolution du Programme du CNR qui prévoyait « une retraite permettant aux vieux travailleurs de finir dignement leurs jours ». L'organisation des retraites sera intégrée au système français de sécurité sociale dont la création est confiée en novembre 1944 à Pierre Laroque qui est nommé « directeur des assurances sociales et de la mutualité ». Ambroise Croizat, ministre communiste (novembre 1945 – mai 1947) du travail, puis du travail et de la santé, dirige à ce titre la mise en place du système de protection sociale : assurance maladie, système de retraites, allocations familiales.

Le nouveau système de sécurité sociale découle des trois ordonnances de fin 1944 et fin 1945. Les ordonnances de 1945 n'interdisent pas la liquidation de la retraite à 60 ans, mais repoussent dans les faits l'âge normal du départ à 65 ans. En effet, le montant de la pension est égal à 20% du salaire annuel de base pour l'assuré ayant cotisé 30 années ; mais l'assuré social peut « bonifier » ce montant de 4 % pour toutes les années supplémentaires travaillées entre 60 et 65 ans. Il s'agit alors de maintenir le maximum de travailleurs en activité pour gagner la « bataille de la production ». En 1948, 63 % des plus de 65 ans touchent un revenu de vieillesse.

En matière de retraite, la méthode par répartition imaginé par Belin (à l’époque de Vichy) est conservée, mais les systèmes professionnels reprennent leur autonomie. Il en résulte le développement de quantités de régimes différents ; les plus riches (notaires par exemple) auront les moyens de prélever des cotisations élevées, permettant de verser relativement tôt (à 60 voire 55 ans) des pensions relativement élevées ; d'autres (industries sous monopole d'état notamment, SNCF, EDF, mines…) obtiendront le même résultat par une participation massive de leur employeur ; d'autres enfin, par choix ou manque de moyens, ne mettront en place que des cotisations faibles ne permettant de financer que des pensions tardives et faibles, voire misérables (commerçants, agriculteurs).

À ce système « bismarckien », la France ajoute une composante « beveridgienne », sous forme d'un minimum vieillesse et de droits à retraite spécifiques pour les mères de familles par exemple.

Des évolutions mais pas de remises en cause majeures (1953-1982)

En 1953, une première tentative de regrouper dans le régime général les régimes spéciaux (régimes des mineurs ou cheminots, jugés trop généreux et devant être alignés sur le secteur privé), fortement contestée (grèves des fonctionnaires), avorte. En 1956 est créée la vignette automobile destinée à alimenter le Fonds national de Solidarité (FNS). La Sécurité sociale est réorganisée en quatre branches vers 1966 : création de la CNAM, de la CNAV, de la CNAF et de la branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles). La démographie impose dès les années 1960 de réévaluer les cotisations. Des professions qui avaient choisi de garder des régimes spécifiques rejoignent le régime général. Il apparaît que les évolutions démographiques professionnelles sont à prendre en compte, et que la justice sociale nécessite des transferts entre caisses (les caisses qui profitent de l'afflux de nouveaux cotisants issus de l'exode rural vont finir par verser des compensations au « régime agricole », déjà faible et miné par une hausse majeure des pensionnés et un effondrement du nombre de cotisants). Le 31 décembre 1971, la loi Boulin, sous la pression de la droite, fait passer de 120 (30 ans) à 150 trimestres (37,5 ans) de cotisations l'ouverture des droits à une retraite à taux plein, sur la base des dix meilleures (et non plus dernières) années de salaire. Des systèmes complexes de calcul des sommes concernées (entrantes ou sortantes selon que la caisse perd des cotisants ou en gagne) sont mis en place à partir de 1974, et pour solder les désaccords, plutôt que de trancher l'État verse une obole (pour le régime agricole ce sera le Budget annexe des prestations sociales agricole, devenu Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles en 2005).

Dans le même temps, pour pallier les problèmes d'emploi apparus à partir des années 1960, le principe de partage du travail, la volonté de lutter spécifiquement contre le chômage des jeunes, et l'intérêt des entreprises qui souhaitent licencier mais ne peuvent le faire pour des raisons légales conduisent au premier dispositif de pré-retraite en 1972. Celui-ci garantit le financement par l'État d'un revenu de remplacement pour les personnes âgées de plus de 60 ans. Par la suite, en 1980, le dispositif est élargi aux personnes de plus de 55 ans.

La hausse du chômage qui s'accentue en 1973 continue à peser sérieusement sur les cotisations, tout en mettant les chômeurs âgés en difficulté.

Enfin, en 1982, sous la présidence de François Mitterrand, une ordonnance Auroux accorde la retraite à partir de 60 ans, pour 37,5 années de cotisation, au taux plein de 50 % du salaire annuel moyen.



Le « livre blanc » sur les retraites de 1991

En 1991, le Livre blanc sur les retraites met en évidence les difficultés à venir du système de retraite français et marque le point de départ des réformes qui se sont succédé depuis 25 ans.

« L'enjeu est considérable : maintenir l'acquis au profit des générations futures dépend, au-delà de la démographie et de l'économie, de notre capacité à actualiser le pacte de solidarité qui lie les générations entre elles », écrit alors Michel Rocard, Premier ministre, dans la préface du Livre blanc sur les retraites.

Ce livre blanc est le premier rapport important sur cette question, après le rapport Laroque de 1962, un travail technique interministériel conséquent ayant été réalisé grâce à la coordination du Commissariat Général du Plan.

Le rapport dit vouloir analyser sur le long terme pour assurer un pilotage efficient. Pour cela la démographie en particulier, mais également l'économie (emploi, croissance, etc.) font l'objet d'hypothèses de projections, elles-mêmes intégrées dans les projections sur l'équilibre financier des régimes de retraites. De plus, une réforme des retraites n'y est envisagée que progressivement, afin d'éviter des effets de seuil trop importants sur les conditions de départ (âge, durée de cotisation, montant) entre générations, pendant la montée en charge de cette réforme.

L'exercice réalisé comportait 8 scénarios, avec des hypothèses différentes (de « pessimistes » à « optimistes » sur la fécondité, sur le taux d'activité des plus de 55 ans et la réduction plus ou moins rapide du chômage). Ainsi à législation inchangée (âge de départ, durée de cotisation, paramètres de calcul de pension inchangés), pour équilibrer financièrement le système, le taux de cotisation est indiqué comme devant plus que doubler entre 1990 et 2040 selon le scénario le plus pessimiste, et augmenter de 50% dans le cas le plus favorable. Le rapport conclut : « Ne rien faire doit être clairement écarté : ce serait accepter le scénario de l'intolérable sur le plan social et sur le plan économique ».

Les principales propositions de ce rapport sont les suivantes :

  • confirmation et consolidation du système par répartition (les actifs cotisent pour les retraités), respect de l'équité entre générations, principes de solidarité inhérent à la Sécurité sociale ;

  • augmentation de la durée d'activité pour une retraite complète ;

  • extension dans les régimes de base de la période prise en compte dans le calcul de la pension (pour le Régime général, la réforme de 1993 a porté de 10 ans à 25 ans le nombre d'années de salaires dans le calcul du salaire annuel moyen) ;

  • revalorisation des pensions sur l'évolution des prix.

Ce rapport sera la base de la réforme 1993.

Parallèlement, la création de la CSG la même année pourrait être considérée comme la première réforme des retraites : elle ne limite pas directement les dépenses de retraite mais, en faisant participer certains retraités au financement de la protection sociale, elle constitue l’équivalent d’une diminution du montant de pension pour les retraités concernés.

La réforme Balladur (1993) puis l'échec de Juppé (1995)

Édouard Balladur, nouveau Premier ministre, constate un déficit sans précédent : 40 milliards de francs. La récession causée par la crise monétaire consécutive à la réunification allemande frappe de plein fouet les recettes. Son gouvernement décidé donc de lancer une réforme des retraites au pas de charge. Une loi d'habilitation à légiférer par ordonnance est rapidement votée, et à l'été 1993 la réforme est terminée. L'ensemble n'aura pris que quelques semaines.

Cette réforme, qui ne concerne que le secteur privé, tient en cinq principales mesures :

  • la durée de cotisation nécessaire pour avoir droit à une pension à taux plein passe progressivement de 150 trimestres (37 ans et demi) à 160 trimestres (40 ans), à raison d'un trimestre de plus par an du 1er janvier 1994 au 1er janvier 2004 ;

  • création d'une décote pour chaque trimestre de cotisation manquant (2,5% par trimestre, soit 10% par an). En pratique, la plupart des gens remplissaient la condition de cotisation à 60 ans ou même avant, ce qui limite la portée de cette disposition ;

  • augmentation de la durée de carrière de référence : la pension était précédemment calculée sur les 10 meilleures années, durée qui sera progressivement portée à 25 années (atteint en 2010, à raison d'une année de plus par an) ;

  • changement du mode d'indexation des pensions de retraites. Elles seront désormais alignées sur l'inflation (mesurée par l’indice des prix à la consommation), alors qu'elles étaient précédemment indexées sur l'évolution des salaires ;

  • création d’un fonds de solidarité vieillesse (FSV) chargé de financer quelques dispositifs (minimum vieillesse, avantages familiaux…).

En matière de durée d'activité, une autre étude, du ministère du Travail, réalisée en 2009 a estimé que depuis cette réforme, les hommes ont en moyenne repoussé leur cessation d’activité de 9,5 mois et les femmes de 5 mois. En 17 ans, la durée de cotisation moyenne n'aurait donc augmenté que de 8 mois ou moins, compte tenu d'une arrivée plus tardive sur le marché du travail. La réforme de 1993, qui augmentait de 30 mois la durée de cotisation nécessaire pour avoir une retraite complète, aurait donc raté à 70% son principal objectif : avoir plus de cotisations.

Ceci explique en partie que l'objectif principal, rétablir l'équilibre financier du système, a échoué. Le volume de cotisations n'a pas augmenté autant qu'escompté.

Confronté au même genre de difficulté budgétaire, Alain Juppé s'attaque au problème des régimes spéciaux de retraite et au rapprochement du régime de la fonction publique au régime général. Voté triomphalement au parlement, avec la bienveillance de l'opposition, son plan se fracasse sur les grèves de novembre-décembre 1995 et son gouvernement fait machine arrière.

Après cet échec, le gouvernement fait voter début 1997 la proposition de « loi Thomas », qui créait un régime de fonds de pension destiné à inciter les salariés du privé (14,8 millions de personnes) à constituer une épargne en vue de la retraite, abondée par l'entreprise. Mise en sommeil après le changement de majorité gouvernementale intervenu la même année, celle-ci a finalement été abrogée en 2002.

Création du Fonds de réserve pour les retraites (1999)

La gauche, au pouvoir à partir de 1997, ne lance pas de nouvelle réforme sur l'âge légal ou la durée de cotisation mais crée le Fonds de réserve pour les retraites (FRR), dont la mise en place est officialisée par la loi de financement de la Sécurité sociale de 1999. Cet instrument sert à faire face aux situations de déséquilibre entre cotisations et pensions à payer. Il est en particulier destiné à couvrir la prévision d'une future pointe de besoin de financement du régime général d'ici 2020, date jusqu'à laquelle les montants mis de côté ne doivent en principe pas être utilisés.

Dans la loi, le FRR peut percevoir plusieurs types de dotations : 2% du prélèvement social sur les revenus de patrimoine et de placement, les excédents de la CNAV, le produit de cessions d'actifs telles que les privatisations, la cession des parts de Caisses d'épargne, et le produit de la vente des licences UMTS (téléphonie 3G). Mais selon les syndicats, le gouvernement a finalement refusé de verser les recettes de privatisation.

Ce fonds ne recevra jamais les sommes promises, qui devaient totaliser 150 Mds€ en 2010, même pendant les périodes de bonne croissance économique des années 1999, 2000 et 2001, puis ne touchera plus grand chose à partir de 2002, après le retour de la droite au pouvoir. Ayant été doté au total de 29 Mds€ de 1999 à fin 2009, il représentait à cette date une réserve de 33 Mds€.

Les sommes en jeu, quoiqu'inférieures au projet initial, restent néanmoins importantes, et tentantes pour un gouvernement dont le budget est déficitaire. Les syndicats CFDT, CGC, CGT, FO, et CFTC ont ainsi manifesté leur inquiétude par écrit au président de la République le 7 janvier 2008, pour le mettre en garde contre toute utilisation prématurée du fonds. Dans le cadre de la réforme de 2010, le FRR sera effectivement mis à contribution avec 10 ans d'avance. « Quand il a été créé, c'était pour régler les problèmes dans 20 ans (...) sauf que les déficits des retraites, maintenant, ils ont 20 ans d'avance », se justifiait en juin 2010 le ministre du Travail Éric Woerth.

Dès 2002, les ministres des Finances de l'UE se sont mis d’accord sur un projet de directives encadrant les règles de fonctionnement des futurs fonds de pension européens : le Conseil Européen de Barcelone fixe l'âge moyen de départ à la retraite à 63 ans à l'échéance de 2012 et encourage le Plan d'épargne d'entreprise par capitalisation ; cette annonce jettera un trouble supplémentaire sur la campagne de Lionel Jospin pour les élections présidentielles de la même année.

Fillon 1 – Fillon 2 – Fillon 3

La réforme Fillon de 2003

François Fillon, ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, entreprend une nouvelle réforme qui généralise aux fonctionnaires la décote Balladur pour années manquantes. Elle instaure une transition progressive de la durée de cotisation de tous les régimes, sauf les régimes spéciaux, vers 42 ans. Est ainsi décidé dans un premier temps d'aligner la durée de cotisation des fonctionnaires : elle est ainsi allongée de 37,5 ans à 40 ans à l'horizon 2008, à raison d'un semestre par an.Par contre, cette réforme réduit la durée de cotisation des personnes qui ont commencé à travailler très jeunes : elles peuvent partir à la retraite de façon anticipée avec 42 ans de cotisations. Les plus de 17 ans sont toutefois exclus du dispositif et doivent donc continuer au-delà de 60 ans. La décote pour années manquantes doit tendre pour tous les salariés à 5% par année manquante à l'horizon 2015 dans la limite de 5 années (soit 25% de décote maximale). Une surcote pour années supplémentaires est instaurée (de 3%) par année supplémentaire au-delà de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein. Le cumul emploi-retraite est rendu plus flexible.

Le mode d'indexation choisi reste l'indexation sur les prix ; le pouvoir d'achat des retraités est donc considéré comme préservé constant tout au long de leur retraite.

Les salariés peuvent racheter des trimestres au titre des études, dans la limite de 3 ans (avec un coût relativement important ; la DREES évalue le montant moyen des rachats à 22 000 €).Mais surtout, Fillon réintroduit la logique des fonds de pension. De nouveaux produits d'épargne individuels (le PERP) et collectif (le PERCO) sont créés (système de capitalisation).Selon la loi Fillon de 2003, la durée de cotisation doit être augmentée d'un an, à raison d'un trimestre par année, à partir de 2009. Cependant la loi Fillon précise que cette augmentation peut être ajournée si le contexte est modifié, au regard des évolutions du taux d'activité des personnes de plus de 50 ans, de « la situation financière des régimes de retraite, de la situation de l'emploi [et de] l'examen des paramètres de financement des régimes de retraite ».

La « deuxième réforme Fillon » (2007) : les régimes spéciaux

La réforme des régimes spéciaux, qui est entrée en vigueur le 1erjuillet 2008, avait pour objectif d’aligner la durée de cotisation des agents de la SNCF, de la RATP et des IEG (Industries électriques et gazières) sur celle du privé et de la fonction publique, comme l'avait promis à plusieurs reprises Nicolas Sarkozy lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2007.

La réforme prévoit l'augmentation progressive de la durée de cotisation, de 37,5 ans en 2007 à 40 ans en 2012, pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Depuis le 1er juillet 2009, les pensions sont indexées sur l’inflation. Enfin, à compter du 1er juillet 2010 est introduite une décote réduisant la retraite en cas de trimestre manquant. Cette réforme revient à étendre à un demi-million de salariés qui y échappaient encore la réforme Balladur des retraites de 1993, comme la loi Fillon l'avait étendue en 2003 aux 5 millions de fonctionnaires.

Après la réforme des régimes de retraites spéciaux de fin 2007, le rendez-vous de 2008 faisait partie du calendrier décidé lors de la réforme de 2003, avec pour thème, principalement dans le secteur privé :

  • définir le niveau minimal d’une retraite pour un salarié qui a effectué une carrière complète ;

  • réexaminer le dispositif de départ anticipé pour carrières longues ;

  • déterminer les moyens d’équilibrer les régimes de retraite.

  • l'allongement de la durée de cotisation à 41 ans pour l'année 2012, à raison d'un trimestre par an ;

  • la revalorisation de 25 % du minimum vieillesse, entre 2007 et 2012 ;

  • le rétablissement par la loi d’un minimum de 55 ans au moins pour obtenir la pension de réversion.

La réforme Woerth de 2010

Lors de la campagne présidentielle de 2007, le candidat Sarkozy avait parlé essentiellement de la réforme des régimes spéciaux de retraite. Les prévisions de déficit ayant été revues en forte hausse à cause de la crise bancaire, le gouvernement décida une réforme plus large en 2010.

Selon des projections du COR, contestées par les syndicats, en 2010 le total du déficit des régimes de retraite s’élèverait à 32 Mds€ en raison du pic de départ à la retraite des générations du baby-boom nées entre 1945 et 1950 (âgées de 60 à 65 ans en 2010). Pour 2020, il estime que le déséquilibre serait fortement croissant : 182 cotisants pour 100 retraités en 2006, 170 pour 100 en 2010, 150 pour 100 en 2030 et 121 pour 100 en 2050.

Alors qu'en 2007, avant la crise économique de 2008-2010, le COR estimait le besoin de financement des retraites à environ 25 Mds€ en 2020 (soit 1 point de PIB), dans son document de 2010 il estimait ce même besoin à 45 Mds€ (soit 1,86 point de PIB), chiffre qui monterait à 70 Mds€ en 2030 et 100 Mds€ en 2050.La loi du 9 novembre 2010 comportait donc, outre des mesures liées aux droits des assurés (âge légal de départ, âge de liquidation à taux plein, etc.), des dispositions relatives à la prise en compte de la pénibilité et des interruptions de carrière (maternité, chômage, etc.). Il s’agit pour l’essentiel des points suivants :

  • le relèvement progressif de l’âge minimum légal de départ à la retraite pour atteindre 62 ans en 2018. Ce relèvement concerne tous les salariés, du public comme du privé, et les régimes spéciaux, mais avec des calendriers de mise en œuvre différents ;• le recul de l’âge à partir duquel il est permis à un assuré, n’ayant pas la durée de cotisation requise, de bénéficier tout de même d’une retraite à taux plein, qui passe progressivement de 65 à 67 ans ;

  • la poursuite de l’allongement de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein qui passe à 41,5 ans pour la génération 1956 ;

  • l’alignement progressif du taux de cotisation vieillesse des fonctionnaires sur celui des salariés ;

  • le recul progressif de l’âge de départ en retraite anticipée pour "carrière longue" (jusque-là fixé avant 60 ans) et la création d’une possibilité de départ pour les assurés ayant commencé à travailler avant 18 ans ;

  • l’instauration d’un dispositif de départ anticipé pour pénibilité : les salariés présentant une incapacité permanente liée au travail supérieure ou égale à 20%, voire à 10%, pourront partir à la retraite à 60 ans à taux plein ;

  • une prise en compte du congé de maternité et des périodes de chômage non indemnisé en début de carrière (les jeunes en chômage non indemnisé pourront valider jusqu’à 6 trimestres, au lieu de 4) ;

  • la révision de l’objectif assigné au FRR : ses réserves (36,2 Mds€ en 2010) seront, à partir de 2011, ponctionnées annuellement (2,1 Mds) au profit de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).

Enfin,la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 accélère la mise en œuvre de la réforme de 2010 : l’âge minimum légal de départ à la retraite et l’âge d’obtention automatique de la retraite à taux plein passent respectivement à 62 et 67 ans dès 2017, au lieu de 2018.

Le quinquennat Hollande, « changement » (?) dans la continuité

Les aménagements de 2012

Comme annoncé lors de la campagne pour l'élection présidentielle par le candidat Hollande, un décret du 2 juillet 2012 assouplit le dispositif "des carrières longues" organisé en 2010 :

  • l’âge limite auquel l’assuré doit avoir commencé à travailler est porté de 18 à 20 ans ;

  • 2 trimestres de chômage indemnisé et 2 trimestres supplémentaires liés à la maternité sont ajoutés dans la prise en compte des périodes cotisées à la charge de l’assuré. Le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels est limité à 4 par année civile. Toutefois, pour les départs avant 60 ans, une durée d’assurance cotisée majorée de 4 à 8 trimestres est prévue dans certaines situations ;

  • les durées d’assurance requises pour les personnes ayant travaillé avant l’âge de 16 et 17 ans sont également revues.

La réforme Touraine de 2014

La loi du 20 janvier 2014 inscrit dans la durée le principe de l’allongement au fil des générations de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein. Cette durée est relevée d’un trimestre tous les 3 ans de 2020 à 2035 pour atteindre 172 trimestres (43 ans) pour les générations 1973 et suivantes.La mesure emblématique de cette réforme est la création du compte personnel de pénibilité (C3P). Ce compte, instauré à partir du 1er janvier 2015, vise théoriquement à prendre en compte dans le calcul des droits à la retraite la réduction de l’espérance de vie qui résulte d’une vie professionnelle exposée à des facteurs de pénibilité. Le C3P devait permettre aux salariés travaillant la nuit ou dans des environnements pénibles (bruit, port de lourdes charges, etc.) d’avoir accès à une retraite progressive ou anticipée. Las, la mise en œuvre pratique du C3P est reporté à des décrets qui sont soumis à concertation avec les partenaires sociaux et qui ne verront jamais le jour, les parlementaires chargés de cette concertation (et « peu soutenus » par l'exécutif) n'arrivant pas à trouver un terrain d'entente avec le patronat qui est profondément opposé à cette mesure. Finalement, le C3P sera modifié par les ordonnances Pénicaud sur le code du travail du 22 septembre 2017. Depuis le 1er octobre 2017, il est devenu le "compte professionnel de prévention" (C2P). Son régime est simplifié (retrait de 4 facteurs de pénibilité) et les cotisations pénibilité supprimées.

Dans l’objectif de corriger certaines inégalités, la loi Touraine crée également de nouveaux droits ou en renforce certains :

  • un droit opposable à la retraite est institué, afin que les futurs retraités touchent leur pension automatiquement et sans délai ;

  • les règles de validation de trimestres sont modifiées afin d’améliorer la situation des retraités ayant touché des bas salaires ou exercé à temps partiel ;

  • les périodes de congé maternité sont intégralement comptabilisées dans le calcul de la durée d’assurance (jusque-là seul le trimestre de l’accouchement était validé) ;

  • la validation des trimestres d’apprentissage (et de stage sous conditions) est permise et les possibilités de rachat d’années d’études sont étendues ;

  • le droit à l’information des assurés sur leur retraite est renforcé. Un "compte individuel retraite" (CIR) en ligne est créé (il est opérationnel depuis janvier 2017).

  • elle élargit les conditions d’accès à la retraite anticipée à 60 ans pour carrière longue en augmentant le nombre de trimestres assimilés considérés comme "cotisés" ;

  • elle améliore la retraite des agriculteurs et contient plusieurs dispositions en faveur des travailleurs handicapés et des aidants familiaux ;

  • elle simplifie la liquidation de la retraite des "polypensionnés" en mettant en place « la liquidation unique des régimes alignés » (LURA, entrée en vigueur en juillet 2017), pour permettre un calcul et un versement unique des pensions des "polypensionnés" ;

  • elle revalorise l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse) ;

  • elle crée un "comité de suivi des retraites" afin d’améliorer le pilotage du système.Un gel des pensions sera par ailleurs mis en place pour 6 mois lors de l’entrée en vigueur de la loi.

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10 septembre 2019 2 10 /09 /septembre /2019 17:00

En avril 2019, Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, osait affirmer sur le plateau de Public Sénat que la grève dans les urgences de plusieurs hôpitaux parisiens n’était pas due aux conditions de travail ! Cinq mois et 249 sites en grève à travers tout le pays plus tard, les problèmes d’agressions et d’insécurité, d’abord mis en avant par la ministre, ont été relégués au second plan. Pour répondre à l’augmentation continue du nombre de patients, multiplié par deux en 20 ans, et supérieur à 21 millions en 2017, Mme Buzyn a annoncé hier rien de moins que ce qu'elle baptise un « pacte de refondation » (mazette !).

Or il y a loin de la coupe aux lèvres ! Et surtout les annonces du lundi 9 septembre – sans être inutiles – tombent parfaitement à côté des principaux enjeux auxquels sont confrontés personnels et patients des urgences hospitalières.

En effet, les 754 millions d'euros et les douze mesures du « plan » seront en réalité étalé sur 3 ans (2019-2022), dont 150 M€ pour l’année 2020. Elles viennent compléter les premières mesures prises avant l’été pour un montant de 70 M€ (dont 50 M€ sont destinés à financer une prime de risque mensuelle de 100 euros net pour les paramédicaux des urgences, et que toucheront désormais également les assistants de régulation médicale). Les moyens supplémentaires annoncés lundi devraient concerner à hauteur de 630 M€ « des renforts, en ville comme à l’hôpital, de médecins et soignants », MAIS sans aucune traduction précise en termes d’effectifs.

Or ces crédits supplémentaires seraient dégagés en économisant sur d’autres postes, de manière à ne pas toucher à l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (Ondam), l’enveloppe fermée qui contraint les dépenses de santé. Ainsi Christophe Prudhomme, membre de la CGT et porte-parole de l’Association des médecins urgentistes de France (AMUF) déplore : « Si certaines mesures méritent discussions, il s’agit de redéploiement budgétaire, ce qui est contradictoire avec les annonces ». Les personnels réclament en effet légitimement un Ondam à 5 %, soit 4 milliards d’euros supplémentaires dans le budget de la santé. L'une des principales questions posées par les annonces de Mme Buzyn est de savoir d’où vont venir ces financements. Car si c’est pour déshabiller un autre service, cela revient à transférer le problème. Car Les urgences, c’est le haut de l’iceberg, mais tout l’hôpital est très malade…

Autre mesure clinquante mais en réalité imprécise, si ce n'est évanescente : la création annoncée d'ici à l'été 2020 d'un service d’accès aux soins (SAS). Objectif théorique de ce « service distant universel », accessible par téléphone ou par Internet : « Répondre à toute heure à la demande de soins des Français » et obtenir 24h/24 un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une consultation avec un médecin généraliste dans les vingt-quatre heures, de procéder à une téléconsultation, d’être orienté vers un service d’urgences ou de recevoir une ambulance. Si le coût du dispositif est déjà connu (340 M€ sur 3 ans), ses modalités ne seront précisées qu’en novembre (aura-t-on un numéro unique ou une cohabitation avec le 15 ?). Autre interrogation : combien faudra-t-il de médecins libéraux pour faire fonctionner un tel système ? Où les trouvera-t-on ?

La ministre a commencé la réunion avec les professionnels en expliquant que le vrai problème, c’était le manque de médecins traitants. Or, dans toutes ces propositions, elle ne fait rien pour enrayer la désertification. Ainsi le SAS ne résoudrait donc pas le problème, car si on manque de médecins libéraux, on ne fera que le déplacer.

En réalité, une partie des annonces reprennent des dispositifs déjà programmés. Cinquante maisons médicales de garde accueillant des médecins libéraux seront ainsi financées d’ici à la fin de l’année « à proximité directe » de tous les services d’urgences totalisant plus de 50.000 passages par an. Il s'agit pour le ministère de développer une offre de soins libérale présentant les mêmes attraits que les urgences. D’ici à la fin de l’année, tous les médecins de garde devraient donc disposer de terminaux permettant de pratiquer le tiers payant sur la part Sécu.

Le plan présenté hier prévoit par ailleurs de « lutter plus efficacement contre les dérives de l’intérim médical », en obligeant notamment les médecins intérimaires à fournir lors du recrutement une attestation sur l’honneur certifiant qu’ils ne contreviennent pas aux règles sur le cumul d’emplois publics. Autre volet du plan : les hôpitaux devront contractualiser avec les Ehpad afin de mettre en place des filières d’accès direct des personnes âgées, afin de ne pas faire des urgences la porte d’entrée – souvent éprouvante – de l’hôpital. Les établissements devront par ailleurs tous optimiser la gestion de leurs lits d’hospitalisation, par le biais de l’embauche de gestionnaires de lits et la mise en place de logiciels de prédiction des besoins.

Pour ne pas pénaliser les hôpitaux qui enregistreraient une baisse des passages aux urgences, notamment du fait d’une meilleure prise en charge par la médecine de ville, le financement des urgences sera revu, par l’intermédiaire du versement d’une « dotation populationnelle ». Autrement dit, les services d’urgences ne seront plus financés exclusivement à l’activité mais recevront une « enveloppe forfaitaire » dépendant de l’importance de la population couverte et de ses caractéristiques socio-économiques, ainsi que de la « densité médicale libérale dans leur territoire ».

On touche donc là aux véritables angles morts du « plan » de la ministre de la santé : elle retombe dans une démarche purement gestionnaire défendant au passage un « repositionnement » plutôt qu'une réelle « refondation » qui supposerait une remise en cause des logiques prévalant depuis le quinquennat Sarkozy et la loi Bachelot.

En effet, la tarification à l'activité n'est pas remise en cause mais seulement aménagée, à la manière d'une rustine sur une jambe de bois, et encore, cela n'est obtenu qu'après plusieurs plusieurs de grave crise sociale et de mobilisation inédite (arrêts de travail effectifs, arrêts maladie massifs, etc.) dans les urgences hospitalières.

Mais surtout, la ministre est passée à côté des revendications fondées sur l'expertise des professionnels médicaux et paramédicaux des urgences : un moratoire sur la fermeture des lits en aval et 10.000 postes en plus.

Sur le premier point, la ministre semble favorable à un moratoire, mais pas sur une ouverture de lits dans les services. Or chacun peut comprendre que c'est cette question des lits d'aval qui représente un des nœuds essentiels du dossier : si vous ne sortez pas – notamment les personnes âgées qui arrivent plus encore que d'autres publics par défaut aux urgence – les patients vers des hospitalisations adaptées, les services de médecine d'urgence continueront d'être embolysés. Le moratoire sur la fermeture des lits éviterait une dégradation supplémentaire et continue, mais sans ouverture de lits supplémentaires le phénomène d'engorgement perdurera.

Ce plan oublie enfin l’essentiel, à savoir des effectifs supplémentaires aux urgences, mais aussi ailleurs. Car ouvrir un lit, cela veut dire embaucher ; s’il n’y a pas de médecins, d’infirmières, d’aides-soignantes en plus dans les Ehpad, par exemple, les personnes âgées continueront d’aller aux urgences. Et dans six mois, on aura à faire face aux mêmes problèmes, surtout avec la grippe… Pour mémoire, la CGT demande aussi 40.000 postes pour les Ehpad.

Enfin la ministre a éludé la question des rémunérations alors que le collectif inter urgences estime nécessaire une augmentation de 300 euros mensuels. Il faut le marteler : une augmentation salariale reste une condition sine qua non, notamment pour rendre plus attractifs des métiers qui peinent à recruter. Les services subissent de ce fait un important turn-over. Au niveau de l’OCDE, la France est au 27e rang pour le salaire des infirmières. En Allemagne ou en Espagne, elles sont bien mieux payées. Du coup, on trouve de moins en moins d’infirmières dans les zones frontalières…

Malgré les impasses sur une véritable refondation, il y a évidemment des propositions intéressantes dans les annonces d'hier, mais même celles-ci vont prendre des mois, voire des années avant qu’on puisse voir un changement. C’est normal que cela prenne du temps, mais ce qui est dramatique c’est de ne pas répondre aux besoins immédiats, alors que des patients décèdent sur des brancards et que des soignants se suicident…
Pour de nombreux professionnels, la ministre n’est plus dans le déni, mais dans le mépris.

Frédéric Faravel

Pour de nombreux professionnels des Urgences hospitalières, avec l'annonce de son plan, Agnès Buzyn n’est plus dans le déni, mais dans le mépris.

Pour de nombreux professionnels des Urgences hospitalières, avec l'annonce de son plan, Agnès Buzyn n’est plus dans le déni, mais dans le mépris.

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25 mars 2019 1 25 /03 /mars /2019 09:44
logo de la pétition WeSignIt initiée par Marie-Noëlle Lienemann sur la TVA pour la construction de logements sociaux

logo de la pétition WeSignIt initiée par Marie-Noëlle Lienemann sur la TVA pour la construction de logements sociaux

La baisse des APL et les ponctions financières sur les HLM, la décision d’augmenter la TVA sur les travaux de construction et de rénovation dans le logement social en les faisant  passer de 5,5 à 10% sont des mauvais coups contre le logement social et la protection des plus démunis: moins de constructions, de réhabilitations, loyers plus chers...

Signons cette pétition pour demander au gouvernement de ramener la TVA sur la construction et rénovations des logements sociaux à 5,5% car ce sont des biens de première nécessité pour les Français.

Signez et faites signer la pétition : http://hlmtva5-5.wesign.it/fr
La fixation du taux de TVA pour la construction de logements a un impact important sur la capacité du pays et des bailleurs à répondre aux besoins de logements dans notre pays, notamment dans les zones tendues où la demande de logement est extrêmement forte, le foncier est rare et les coûts réels des loyers rendent difficile l'accès au logement.
Un taux élevé de TVA sur la construction de logements sociaux désavantagera évidemment financièrement non seulement la construction de logements neufs, les investissements des bailleurs, l'entretien des logements existants et surtout leur rénovation thermique. In fine, cela pèse sur les loyers des logements sociaux neufs – alors que l'un des enjeux majeurs du dossier est bel et bien de construire massivement des logements sociaux avec des loyers réellement abordables – et sur la quittance des locataires – en effet, l'impératif de transition énergétique est tout autant important pour des raisons écologiques que pour la réduction des coûts à la charge des locataires.
Contrairement à ce que certains commentateurs racontent, il n'est pas possible d'opposer la lutte contre « fin du monde » et celle les difficultés de « fins de mois », c'est une seule et même problématique.
Nicolas Sarkozy, lorsqu'il était président de la République, avait sous pression de l'Allemagne pris à partir de 2010 une décision très négative en faisant passer la TVA sur le logement social de 5,5% à 7% ; cela avait provoqué une baisse significative de la production. Ce qui, hélas, s'était observé en 2011, 2012 et 2013. La perspective d’augmenter à 10% ce taux aurait constitué un handicap supplémentaire inacceptable.
Duflot abaisse en 2013 la TVA sur la construction de logements sociaux à 5 %, avec le soutien de Marie-Noëlle Lienemann et Jean-Marc Ayrault
Cécile Duflot, ministre du logement en 2013, aux côtés de Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice de Paris, et Jean-Marc Ayrault, alors premier ministre
En mars 2013, Cécile Duflot, ministre du logement, avait décidé le retour au taux minimal de 5%, c'était une avancée importante constituant un vrai levier pour la relance de la construction comme de la rénovation de HLM et contribuant à l’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment.
Cette décision s'intégrait dans la volonté d'atteindre les objectifs annoncés de réaliser 150 000 logements sociaux et la rénovation thermique de 500 000 logements sociaux, par an. Les mises en chantier de logements sociaux sont ainsi lentement repartis à la hausse.
E. Philippe et J. Denormandie
Edouard Philippe (de dos) et le secrétaire d'Etat Julien Denormandie imposent fin 2017 une TVA à 10% sur la construction de logements sociaux, au-delà de tout ce qu'avait pu espérer Nicolas Sarkozy lui-même
Lors des débats sur le budget pour 2018, le gouvernement d'Edouard Philippe a imposé - après une manœuvre de chantage supplémentaire sur les APL - de nouveau un taux élevé de TVA sur la construction de logements sociaux à hauteur de 10%, bien au-delà donc de ce qui avait été décidé sous Nicolas Sarkozy. Cela a eu de graves conséquences : chute de la construction des logements sociaux, chute des investissements et de l'entretien. Cela ne peut qu'aggraver à terme la situation des locataires. Cette décision a été mauvaise pour le pouvoir d'achat des Français, pour l'emploi et la transition énergétique.
Les Français ont exprimé très clairement à travers les mouvements sociaux de ces derniers mois la nécessité de faire baisser la TVA sur les biens de premières nécessités : le logement social est un bien de première nécessité. Les associations ont témoigné de l'augmentation du nombre de SDF. Il apparaît donc évident que la France doit faire un effort supplémentaire de relance de construction de logements sociaux, avec des loyers abordables.
Frédéric Faravel
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26 mai 2016 4 26 /05 /mai /2016 13:10

Bruno Le Roux, président du groupe socialiste à l'Assemblée Nationale, et Christophe Sirugue, député rapporteur sur le projet de loi El Khomri, pourtant désavoués par Le Foll et Valls hier, seraient en train de travailler à une réécriture du fameux article 2 du projet de loi El Khomri, qui inverse la hiérarchie des normes (La loi est supérieure aux accords nationaux interprofessionnels, qui ont eux-mêmes supérieurs aux accords de branche, qui servent de cadre obligatoire aux accords d'entreprise, les dispositions les plus favorables aux salariés que celles prévues au niveau supérieur étant appliquées).

C'est donc la nouvelle petite histoire qu'on tente de nous raconter depuis hier après-midi. Certains osent même dire que cela se fait en concertation avec Force Ouvrière.

Mais qu'en est-il réellement ?

En fait Christophe Sirugue ne fait que reproposer le pseudo "amendement de compromis" qu'il avait soumis le 10 mai matin au premier ministre et aux frondeurs. Que dit-il ? Que les branches pourraient donner sous un mois un avis sur les accords d'entreprise avant leur signature mais qu'un avis négatif ne serait pas contraignant.

Donc :
1- au regard du flux des accords les branches ne pourront pas tout assumer et un avis positif sera présumé avoir été donné pour des accords qui n'auront pas été examinés ;
2- sans possibilité pour les branches de donner un avis négatif contraignant, on reste bien dans une logique d'inversion de la hiérarchie des normes.

Le problème posé par l'article 2 reste donc entier et on nous prend une fois de plus pour des idiots ; au demeurant, je ne vois pas FO s'engager dans un marché de dupe qui confirme l'inversion de la hiérarchie des normes.

Pour être conséquent et cohérent, il faudrait donc supprimer l'article 2 dans son entier.

Au demeurant si l'exécutif tient tant à ne pas retirer le projet de loi El Khomri, la porte de sortie est assez simple : qu'il accepte de supprimer l'article 1er (qui prévoit qu'une commission réécrive en deux ans le code du travail avec un risque de donner ainsi les clefs de la décision à la droite), l'article 2 (inversion de la hiérarchie des normes), l'article 10 (seuil de conclusion des accords d'entreprise et référendum salarié sous pression patronale), l'article 11 (copier-coller des accords "compétitivité emploi" proposés par Sarkozy en 2012), l'article 30 (aggravation des critères de licenciement économique), l'article 41 (fin du transfert du contrat de travail lorsqu'il y a transfert d'entreprise) et l'article 44 (fin de la médecine du travail concrète).

Sur le reste, on peut discuter.

Frédéric FARAVEL

Loi Travail, article 2 : cacophonie pathétique autour d'un marché de dupe
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30 juin 2014 1 30 /06 /juin /2014 18:39

LE MONDE | 30.06.2014 à 11h02 • Mis à jour le 30.06.2014 à 19h10 | Par Patrick Roger

L'examen du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS), a commencé lundi 30 juin à l'Assemblée nationale. Le débat autour des amendements devrait durer jusqu'à mercredi. Le vote sur l'ensemble du texte aura lieu mardi 8 juillet.

QU'EST-CE QUE LE PLFRSS ?

Ce texte constitue en fait le second volet du projet de loi de finances rectificative (PLFR) dont la discussion s'est achevée jeudi 26 juin et qui doit être voté mardi. Ces deux textes budgétaires s'articulent pour former la première étape de mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. Bien que l'objet soit le même, il nécessite cependant deux textes séparés, l'un portant sur le budget de l'Etat et le second sur celui de la Sécurité sociale. Ce deuxième texte comprend principalement une nouvelle série de mesures en faveur des entreprises.

plfrss-2014_une_1.pngQUE CONTIENT LE TEXTE DANS LE DÉTAIL ?

  • Réduction des cotisations sociales patronales : le texte prévoit une réduction dégressive des cotisations sociales patronales sur les salaires situés entre 1 et 1,6 smic. Cette réduction prendra effet à partir du 1er janvier 2015. Il instaure un taux réduit de cotisations d'allocations familiales – acquittées par les employeurs – de 3,45 % (au lieu de 5,25 %) pour les salaires entre 1 et 1,6 smic. Enfin, les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles…) sont réduites pour les revenus compris entre 1 et 3,8 smic, sous la forme d'une réduction forfaitaire de 3,1 points jusqu'à 3 smic qui devient dégressive jusqu'à 3,8 smic.

Coût des mesures : elles représentent un coût évalué à 5,4 milliards d'euros en 2015, pour un nombre d'emploi créés estimé à 30 000, selon les projections du ministère des finances. Un chiffre qui paraît dérisoire au regard du coût des dispositions.

  •  Suppression de la C3S : Le projet de loi engage la première étape de suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). La C3S, d'un taux de 0,16 % du chiffre d'affaires, contribue au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Elle est acquittée par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 760 000 euros. L'abattement d'assiette, à hauteur de 3,25 millions d'euros de chiffre d'affaires, prévu dans le PLFRSS permettra à plus de la moitié des 200 000 entreprises assujetties d'en être exclues.

Coût de la mesure : il est estimé à 1 milliard d'euros. La suppression de la C3S doit se poursuivre jusqu'à extinction totale en 2017, soit une perte de recettes de 5,6 milliards d'euros.

  • Réduction des cotisations salariales : Côté ménages, le projet instaure une réduction des cotisations sociales salariales de 3 % au niveau du smic, dégressive jusqu'à 1,3 smic pour les salariés du privé. Un mécanisme similaire est prévu dans la fonction publique, pour un taux maximal de 2 %, dégressif jusqu'à 1,5 smic. Pour un salarié au smic, le gain net est de 520 euros par an

Coût de la mesure : Cette mesure concernera 5,2 millions de salariés du privé et 2,2 millions de fonctionnaires, pour un coût global de 2,5 milliards d'euros.

  • Gel des pensions de retraite : Le PLFRSS prévoit enfin le gel des pensions de retraite d'un montant supérieur à 1 200 euros brut (8 millions de personnes concernées). L'allocation de logement familial (ALF), qui devait être revalorisée le 1er octobre, ne le sera pas. A moins que les parlementaires ne reviennent sur cette disposition.

Economie réalisée : Elle devrait être de 220 millions d'euros en 2014, 1 milliard en année pleine.

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19 juin 2014 4 19 /06 /juin /2014 18:15

Le conflit social qui oppose une grande partie des cheminots au gouvernement et à la direction de la SNCF est entré dans son neuvième jour. Cette situation pénalise autant les usagers des transports que les cheminots eux-mêmes au regard des journées non travaillées et de l'amputation qui en découlera sur leur salaires. Malgré des présentations détournées dans les médias nationaux (notamment du service public) à grand coup de micro-trottoirs qui n'apportent rien à l'information, il est bon de rappeler que les grévistes ne sont pas des privilégiés, qui ne veulent pas travailler mais uniquement protéger un « statut [supposé] anachronique ».

Nous ne prétendons pas que les grévistes et les syndicats aient systématiquement raison, loin de là mais considérer désormais qu'ils ont tort a prioricommence à devenir problématique.

Le conflit actuel à la SNCF marque plus qu'un désaccord sur le fond, car chacun sait que la réforme du système ferroviaire est nécessaire ; il trouve sa raison dans la perte de confiance dramatique entre le gouvernement de gauche et une partie toujours plus large de son électorat, perte de confiance qui amène à la radicalisation croissante d'une partie des agents.

Si Manuel Valls veut marquer son autorité par l'épreuve de force, cela ne peut déboucher que sur l'échec politique de la gauche et l'affaiblissement des syndicats (avec la CGT notamment qui a pourant appelé à voter François Hollande aux élections présidentielles) ; cela aboutirait à une insatisfaction et une instabilité sociale, qui se traduira peut-être pas dans des conflits sociaux spectaculaires, tant la lassitude des salariés est grande. Mais elle nourrira à coup sûr les désillusions qui fournissent les plus gros renforts à l'abstention et au vote FN.

Au-delà de ces considérations politiques, les grévistes et leurs organisations syndicales expriment des revendications, des interrogations et des inquiétudes parfaitement légitimes. Elles ont été traduites par une lettre commune de Thierry Lepaon, secrétaire général de la CGT, et Gilbert Garrel, secrétaire général de CGT cheminots, adressée dès le 13 juin au Président de la République. Cette lettre reste sans réponse autre que l'affirmation de la détermination du gouvernement à présenter le projet de loi en temps prévu devant l'Assemblée Nationale.

Ces questions sont les suivantes :

  1. - L'inquiétude face à une réunification inachevée entre gestionnaire du réseau et transporteur, alors que le projet de loi conserve la séparation pour opérer sa réunification par une troisième structure ; cette solution, bien qu'issue d'un compromis arraché à la commission européenne avec l'aide de la Deutsche Bahn, peut légitimement interroger sur son efficacité opérationnelle ;

  2. - le poids financier des intérêts de la dette portée par le système ferroviaire – et issue des décisions politiques sur les investissements antérieurs, notamment la création des LGV, pour l'aménagement du territoire national, c'est donc une dette d’État – qui freinera les investissements et les travaux nécessaires à la qualité et la sécurité du réseau existant. Il manque 2 milliards d'euros par an ; c'est donc faire reposer l'essentiel de l'effort sur la productivité des cheminots, la tarification (donc les usagers, fret ou voyageur) et cela implique à terme l'abandon de certaines voies ;

  3. - le problème du ferroviaire réside aussi dans les effets de l’ouverture à la concurrence, depuis 2003. Dans ce contexte, plus de 500 gares FRET ont été fermées au niveau national. Ce recul est aussi la conséquence d’un choix politique. En effet, la SNCF ne peut à la fois équilibrer ses comptes dans un environnement concurrentiel et être compétitive face à un autre mode – le routier – qui n’est pas contraint d’assumer ses coûts externes.

Dans la nuit du 18 au 19 juin, trois amendements ont été adoptés : sur le caractère "indissociable" de l'entité réseau et de l'opérateur (avec un comité central d'entreprise) ; sur la garantie d'un employeur unique pour toute la structure pour éviter les différences de traitement ; enfin sur la référence à l'exercice de service public et au développement des territoires.

Ces avancées sont positives mais laissent entières les principales interrogations et inquiétudes qui existent autour de l'avenir du service public ferroviaire. Le Chef de l’État et le gouvernement se disent attacher au dialogue social ; il convient donc de le faire vivre sans stigmatiser ceux qui sont nos partenaires et de leur apporter les réponses aux questions posées. À défaut, le Parti Socialiste pourrait reprendre les termes de son communiqué du 3 février 2010 (voir ci-dessous) et l'envoyer au gouvernement pour mémoire.

Frédéric FARAVEL

CP_PS_SNCF_10-02-2014.jpg

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3 juin 2014 2 03 /06 /juin /2014 13:08

C'était en 2008.

rebsamen-hollandeNicolas Sarkozy était président de la République, François Fillon premier ministre, la majorité parlementaire était conservatrice et libérale ; Alain Vidalies, futur ministre des relations avec le Parlement de Jean-Marc Ayrault et de François Hollande (toujours premier secrétaire du PS), était alors secrétaire national du PS aux entreprises. Aujourd'hui, on est en 2014 et malgré la sanction des élections municipales et des élections européennes qui ont vu notre électorat s'abstenir massivement pour marquer sa désapprobation de la politique économique et sociale menée par un gouvernement socialiste, François Rebsamen, ministre du travail de François Hollande et Manuel Valls, envisage de suspendre les seuils sociaux, "juste pour voir".

Il est urgent de retrouver le sens de nos convictions, avant qu'il ne soit trop tard. La dérive libérale du gouvernement est en train de tuer la gauche et de désespérer les classes populaires et moyennes, qui lui ont donné une majorité.

Frédéric FARAVEL

logopsquadri.jpgLe Parti socialiste dénonce le gel des seuils sociaux

Communiqué d’Alain VIDALIES, Secrétaire national aux Entreprises

Le Parti socialiste dénonce avec force l’adoption en commission à l’Assemblée nationale, à l’initiative du rapporteur UMP, d’un amendement au projet de loi de modernisation de l’économie prévoyant un gel des seuils sociaux pendant trois ans.

Cet amendement prévoit qu’au titre des années 2008, 2009 et 2010, une entreprise qui atteindrait les seuils de 11 et 50 salariés serait dispensée de l’obligation de procéder à l’élection de délégués du personnel et d’un comité d’entreprise.

L’adoption de cette régression sociale majeure serait en contradiction totale avec les grandes déclarations du gouvernement sur la nécessaire revalorisation du dialogue social. Elle remettrait également en cause les fondements de la position commune sur la représentativité syndicale, dès lors qu’aux termes de ce texte, la mesure de la représentativité des organisations syndicales sera désormais assise sur les résultats aux élections pressionnelles, que l’amendement litigieux remet justement en cause.

Le Parti socialiste demande dès lors au gouvernement de s’opposer sans ambiguïté à cet amendement et d’obtenir son retrait du projet de loi de modernisation de l’économie.

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29 janvier 2014 3 29 /01 /janvier /2014 07:59

mardi 21 janvier 2014

4hpv5-LOGO CGTLe gouvernement, sous la pression sociale et politique, vient d’annoncer le report, au printemps prochain, du débat parlementaire sur la suppression des élections prud’homales.

Si le ministre Michel Sapin ne renonce pas totalement à son projet, il a du revoir ses prétentions et ravaler son mépris affiché à l’égard de la CGT !

En effet, grâce à la mobilisation : pétitions par dizaines de milliers, interventions dans les assemblées générales et audiences solennelles, interpellations des députés et sénateurs, déclarations unitaires, conférences de presse… les arguments de la CGT portant sur le recul démocratique et social que représentait l’abandon des élections des juges prud’hommes au suffrage universel, ainsi que sur l’inconstitutionnalité du projet, ont fait boule de neige parmi les parlementaires mais aussi auprès des autres organisations syndicales encore hésitantes !

Face à cette contestation, le ministre du Travail est donc contraint de faire machine arrière en annonçant le report, de plusieurs mois, de la partie du projet de loi portant sur la désignation des conseillers prud’hommes.

Plus que jamais, l’action continue

Pour la CGT, il est impératif de poursuivre les actions syndicales, dans l’unité la plus large, afin de maintenir la pression sur le gouvernement et les parlementaires pour que ce projet soit définitivement enterré. Nous devons exiger du gouvernement qu’il annonce dès maintenant la tenue et la date des élections prud’homales afin qu’elle puisse avoir lieu au plus tard en décembre 2015.

La CGT réaffirme sa disponibilité pour travailler à une plus grande participation des salariés à ces élections. Le groupe de travail du Conseil Supérieur de la Prud’homie doit se réunir sans attendre pour y travailler ! Un courrier de la CGT est adressé en se sens à son président.

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5 septembre 2013 4 05 /09 /septembre /2013 07:08

Le 10 septembre prochain aura lieu la première manifestation contre la réforme des retraites à l'initiative de la CGT, de FO, de la FSU et de Solidaires.


La manifestation parisienne aura lieu à 14H et partira de République vers Nation.

Maintenant la Gauche tient à se rendre à ce rendez vous pour venir saluer les manifestants et les organisateurs. Les responsables nationaux du courant seront présents à ce titre.
Si nous n'appelons pas à défiler en tant que Maintenant la Gauche courant du Parti Socialiste, les camarades du courant syndiqués et qui le souhaitent le feront d'ailleurs avec leur organisation syndicale, nous tiendrons un point fixe à côté du défilé de la manifestation.

Rendez vous est donc donné le 10 septembre à 14H devant le Léon de Bruxelles de la place de la République, 8 avenue de la République.

Je vous rappelle le communiqué de presse du courant sur la réforme annoncée le 27/08 par le Premier Ministre.

Je vous invite également à diffuser autour de vous l'appel des socialistes pour les retraites et à le faire signer.

Amitiés socialistes,
Frédéric FARAVEL
Mandataire fédéral

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28 août 2013 3 28 /08 /août /2013 07:29

4hpv5-LOGO CGTLe Premier ministre vient d’annoncer les grandes lignes de la future réforme des retraites.

Cette réforme se situe dans la continuité des précédentes en privilégiant la poursuite jusqu’en 2020 de l’allongement de la durée de cotisation prévue par la loi Fillon, et en prolongeant ces dispositions après 2020. Il serait ainsi demandé 43 ans de cotisations aux jeunes nés à partir de 1973 alors même qu’on sait qu’ils rentrent de plus en plus tard dans le monde du travail. Ils atteindront ainsi l’âge du taux plein bien après 65 ans. Pour la CGT, ces dispositions sont orientées contre la jeunesse.

Enfermé dans le dogme dans la baisse du « coût du travail », le Premier ministre annonce une prochaine réforme de la branche famille de la Sécurité sociale destinée à transférer son financement sur les ménages.

Certaines dispositions qui pourraient apparaître favorables aux salariés, notamment au sujet de la pénibilité, des femmes et des jeunes, n’auraient qu’une portée très limitée sur les salariés concernés. Exemple : une carrière complète de travail pénible conduirait à un départ à 60 ans, sous certaines conditions restrictives.

Ces annonces justifient donc pleinement la mobilisation des salariés lors de cette rentrée notamment avec la journée d’action du 10 septembre pour les salaires, l’emploi et une protection sociale de haut niveau.

Montreuil, le 27 août 2013

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