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sur l'auteur

Je m'appelle Frédéric Faravel. Je suis né le 11 février 1974 à Sarcelles dans le Val-d'Oise. Je vis à Bezons dans le Val-d'Oise. Militant socialiste au sein de la Gauche Républicaine & Socialiste. Vous pouvez aussi consulter ma chaîne YouTube.
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Gauche Républicaine & Socialiste

26 juillet 2019 5 26 /07 /juillet /2019 09:18

Le nombre de signatures déposées pour soutenir l'organisation d'un référendum contre la privatisation d'Aéroports de Paris vient de dépasser les 558.000. C'est du jamais vu en l'occurrence, mais après un très bon départ, nous sommes désormais à un rythme insuffisant pour rassembler le nombre nécessaire dans les délais impartis. Avant toute chose, il faut - si vous ne l'avez pas encore fait - aller signer sur le site mis en place avec beaucoup de mauvaise volonté par le ministère de l'intérieur :  https://www.referendum.interieur.gouv.fr/

Vous pouvez trouver sur le site citoyen ADP-RIP un compteur fiable et visualiser les efforts qu'il nous reste à accomplir (le gouvernement refuse jusqu'ici de mettre en place cet outil). Rien n'est perdu cependant, nous sommes nombreux à être partis en vacances et, en réalité, aucune campagne n'a été véritablement engagée pour inciter nos concitoyens à signer. C'est pourquoi les huit prochains mois ne seront pas de trop pour y arriver, même si on peut se dire que sans communication réelle ce nombre de signatures est déjà un premier pas encourageant. Au demeurant, le CSA refuse aujourd'hui de demander aux chaînes de télévision de mener une campagne d'information civique sur le sujet ; nous y reviendrons.

Alors, vous pouvez aussi faire signer vos amis, vos familles, vos voisins (permanents ou de circonstance) pendant l'été, sur les plages, dans les campings, à la campagne, à la montagne, dans vos immeubles. Je ne doute pas que des campagnes militantes et/ou citoyennes seront menées dès la rentrée de septembre (il ne faudra pas hésiter à solliciter les parents d'élèves, etc.). 

Partout mobilisons-nous pour obtenir les 4,72 millions de signatures. Macron et le gouvernement redoutent la consultation du peuple. Imposons-la !

Cet article a pour vocation à vous donner quelques éléments d'aides pour réussir la convocation de ce référendum d'initiative partagée.

Frédéric Faravel

POURQUOI IL NE FAUT PAS PRIVATISER ADP, et tout ce que vous pouvez dire à vos amis et voisins pour les convaincre...

JE VEUX SIGNER, JE TROUVE CELA COMPLIQUÉ : COMMENT FAIRE ?

JE VEUX ECRIRE À MA/MON MAIRE POUR LUI DEMANDER D'INFORMER LES HABITANT.E.S ET QUE LA MAIRIE RECUEILLE LES FORMULAIRES DE SOUTIEN AU RÉFÉRENDUM 

JE VEUX DEMANDER AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) D'INTERVENIR POUR EXIGER QUE LES CHAÎNES DE TV INFORMENT LES CITOYENS SUR LE RÉFÉRENDUM

JE VEUX PARTICIPER À UNE CAMPAGNE MILITANTE POUR INFORMER LES CITOYEN.NE.S ET RECUEILLIR LES SIGNATURES

TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR SUR LE RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE CONTRE LA PRIVATISATION DES AÉROPORTS DE PARIS (ADP)

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26 juillet 2019 5 26 /07 /juillet /2019 08:57
ADP : Demander au CSA d'exiger des chaînes TV qu'elles fassent des programmes d'information civique sur la récolte de soutien au référendum

On a récemment appris qu'il n'y aurait aucune action du CSA pour favoriser le RIP ADP (voir ici : https://www.publicsenat.fr/…/adp-le-csa-ne-sensibilisera-pa… ). Ils disent qu'ils ne peuvent contraindre les chaînes, que la loi ne prévoit rien, etc. C'est ballot.

Avec d'autres personnes, j'ai écrit au CSA. Un mail simple, sans chercher midi à 14.00, bien propre sur soi et poli.

Si jamais d'autres personnes souhaitent le faire, je le mets ci-dessous pour donner une idée. Ça permet de soutenir un peu l'initiative des parlementaires, qui ont sollicité le CSA.

Frédéric Faravel

NB : ils ne vous demandent pas votre email, ce qui signifie qu'ils ne répondent pas. Tant pis, c'est l'été, j'ai du temps et ça ne mange pas de pain. Leur adresse : https://www.csa.fr/Mes-services/Vos-remarques-au-CSA…)

"Madame, Monsieur

Les citoyens ont récemment appris par la presse qu'en dépit d'une requête des parlementaires ayant initié le Référendum d’initiative partagée (RIP) sur Aéroports de Paris, le CSA n'inciterait pas les chaînes de télévision à traiter le sujet.

C'est très regrettable car la majorité des Français ignore qu'une campagne est en cours. On s'en rend compte lorsqu'on va au devant des gens. Ils ne sont pas informés mais lorsqu'on les informe, ils sont intéressés.

Lorsque le président de la République a initié le "grand débat" pour répondre au mouvement des "Gilets jaunes", ce grand débat a été abondamment médiatisé. Il ne s'agissait pourtant pas d'un dispositif prévu par la Constitution. En revanche, le RIP l'est. D'ailleurs, le recueil des signatures de soutien se fait sur un site officiel, sous contrôle de Conseil constitutionnel. Ce n'est pas une simple pétition.

Certes, la loi organique relative au RIP ne prévoit rien de spécial en termes de médiatisation. Mais la loi ne prévoit pas toujours tout, et le silence des textes n'interdit pas le bon sens. Un processus électoral (c'en est un puisque l'idée est d'aboutir à l'organisation d'un référendum), cela se médiatise.

C'est d'autant plus simple qu'il ne s'agit nullement d'inciter le public à accepter ou refuser la privatisation. Les signatures qui sont recueillies actuellement visent à soutenir le principe d'une consultation électorale, sans préjuger de son résultat. A ce stade, ce n'est qu'une question de démocratie, et il est tout à fait possible de la traiter sous cet angle uniquement, de manière très neutre.

Enfin, le CSA a répondu aux députés venus à sa rencontre qu'il n'avait pas la possibilité de contraindre les chaînes à traiter tel ou tel sujet. Et bien, ne contraignez pas. Incitez, ce sera déjà beaucoup. Les télévisions ont-elle beaucoup mieux à faire en période estivale ? Le sujet peut utilement meubler des journaux ou des émissions, entre deux salves de commentaires répétitifs sur la canicule.

Merci par avance pour l'intérêt que vous voudrez bien porter à ma requête.

[votre signature]"

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26 juillet 2019 5 26 /07 /juillet /2019 08:48
Ecrivez à votre Maire pour lui demander d'informer les habitants sur le référendum sur ADP

Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier pour demander à votre maire d'informer les habitantes et les habitants de votre ville sur la campagne de recueil des soutiens au référendum d'initiative partagée sur la privatisation d'ADP et pour lui demander d'informer la préfecture que votre ville serait candidate au recueil des formulaire papier de soutien.

Frédéric Faravel

[Madame ou Monsieur] le Maire,
Le 10 avril 2019, 248 parlementaires, issu(e)s de groupes de gauche comme de droite, ont signé ensemble une proposition de loi référendaire dans le but de déclencher l’article 11 de la Constitution de la Cinquième République française, plus connu sous le nom de Référendum d’Initiative Partagée. A cette occasion nous avons saisi le Conseil Constitutionnel pour demander un référendum «visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris ». Ce projet de référendum a été reconnu conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. Depuis le 13 juin nous sommes donc entrés dans la deuxième phase du processus et c’est au cours de celle-ci qu’interviennent nos concitoyens. 

En effet, le projet de référendum a neuf mois pour recueillir le soutien de 10% du corps électoral. Ce sont 4 717 396 français qui doivent participer soit en déposant un CERFA dans la ou les mairies centralisatrices de leur canton soit grâce au site que le Ministère de l’intérieur a mis en ligne : www.referendum.interieur.gouv.fr
Ce site est simple d’utilisation. Il vous suffit d’être muni de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport pour pouvoir remplir le formulaire électronique de soutien.
C’est la première fois qu’en France les citoyens ont l’opportunité de demander un référendum. Il s’agit d’un tournant historique qui dépasse de loin le caractère symbolique et qui, nous en sommes certains, entrera dans l’histoire institutionnelle de notre pays.
Cette occasion inédite de redonner un souffle à notre démocratie reste cependant méconnue de nombreux citoyens. Cette méconnaissance est la raison de notre courrier. Nous pensons qu’en votre qualité de Maire vous pouvez contribuer à informer vos administrés sur cette procédure constitutionnelle.
Nous ne vous demandons pas de prendre parti, cela regarde le citoyen que vous êtes. Nous vous invitons simplement à informer par un courrier ou bien un encart dans votre bulletin municipal vos administrés de la procédure en cours ainsi qu’à former vos agents à l’utilisation du site du gouvernement de façon à ce qu’ils puissent aider les administrés qui viendraient s’informer en votre mairie. Nous vous demandons de bien vouloir porter la candidature de votre commune, si elle n'est pas la plus peuplée du canton) à la connaissance du Préfet pour qu'elle puisse recueillir les formulaires papier de soutien au référendum
L’égalité d’accès à l’information sur les droits qu’offre la Constitution est inscrite dans nos textes. Mais, comment la transformer en un droit réel ? Votre rôle d’élu trouve là tout son sens. Vous êtes ici la clef de voûte qui en apportant l’information permet à vos concitoyens de se saisir de leur droit constitutionnel et de décider en leur âme et conscience de ce qu’ils feront.
Montesquieu disait que « l’amour de la démocratie est celui de l’égalité ». C’est une heureuse façon de faire rencontrer ces deux grandes idées que vous avez entre les mains. Nous espérons très sincèrement que vous saurez vous en saisir.
Veuillez recevoir Madame/Monsieur le maire de…  mes amitiés les plus sincères.

[Votre signature]

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4 avril 2019 4 04 /04 /avril /2019 16:34

En échec sur sa réforme des institutions, Emmanuel Macron a entrepris de passer en force sur celle de la fonction publique (FP), baptisée en la circonstance « transformation ». Le projet de loi (PjL) que vient d’adopter, le 27 mars, le conseil des ministres n’est pourtant que l’aboutissement provisoire d’une démarche particulièrement chaotique.

Les difficultés rencontrées par le gouvernement depuis un an l’ont contraint à réduire ses ambitions. Mais s’il proclame ne pas vouloir supprimer le statut général des fonctionnaires, son projet le dénature gravement en prévoyant, notamment, un recrutement massif de contractuels, des plans de départs volontaires de fonctionnaires, des ruptures conventionnelles dans des conditions incertaines, la mise en cause du dialogue social réel (tout en revendiquant une mise en avant de la négociation collective lorsqu'elle pourrait permettre une atteinte au « principe de faveur ») et la rémunération dite « au mérite ». Tout cela en cohérence avec une logique de suppression annoncée de 120 000 postes de fonctionnaires, alors même que de l'aveu d'une bonne partie des cadres des fonctions publiques d’État et hospitalière que ces services « sont à l'os », et dans une situation de grande confusion en matière de décentralisation consécutive aux réformes initiées durant le quinquennat de François Hollande. De plus, un projet de fin de l'équité des rémunérations entre Fonctions publiques, au détriment des fonctionnaires territoriaux est sur la table depuis l'été 2017.

Ce contexte et l'absence de réalité du dialogue social lors de l'élaboration de ce projet de loi ont conduit l'ensemble des représentants des salariés à rejeter celui-ci avant sa présentation en conseil des ministres ; la position des employeurs territoriaux est plus qu'ambivalente. En définitive, le texte n'est soutenu que du bout des lèvres par des associations professionnelles « managériales » au sein de la Fonction publique – et encore, l'association des DRH des grandes collectivités territoriales estime que le travail est inachevé (pas dans notre sens) et qu'elle manque sa cible sur la santé, les conditions de travail, la formation, le texte n'étant selon cette association qu'un prétexte pour favoriser les suppressions de postes.

À ces logiques, nous devons opposer :

  • une défense du statut qui garantit la continuité, l'effectivité et la neutralité du service public ;

  • une réelle mise en œuvre du dialogue social tant au niveau des cadres nationaux que sur le terrain, en associant les représentants des salariés à la définition des stratégies et des conditions de travail en général ;

  • une réelle moralisation de la Haute Fonction Publique au sein de laquelle les conflits d'intérêts au profit du privé vont croissant ;

  • une revalorisation de l'image, des métiers et des rémunérations ;

  • un maintien de l'équité salariale entre les 3 FP (interdire la décorrélation du point d'indice de la Fonction publique territoriale - FPT - de celui des Fonctions publique d'Etat et hospitalière - FPE et FPH) ;

  • enfin, un véritable chantier en vue d'une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences (GPEC) à long terme.

* * *

Examen des principaux articles - ou plutôt des plus problématiques

Article 1er

L'objet de cet article est de poser les bases juridiques pour retirer un certain nombre de compétences aux instances de dialogue social au sein de la FP, notamment les commissions administratives paritaires (CAP). Cependant en réécrivant l'alinéa 1er de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, il introduit une notion utile qui permet théoriquement d'associer les délégués des fonctionnaires « à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines », ce qui irait dans le sens d'une future GPEC.

Cependant la portée réelle de l'amendement au sens du gouvernement apparaît dans les derniers mots, puisqu'il renvoie à un décret en Conseil d’État soit « l'examen de décisions individuelles » soit l'ensemble des compétences des organes consultatifs, donc limite la portée des dossiers examinés dans ces instances sans que la représentation nationale puisse en dire un mot.

Article 2

Cet article prévoit une nouvelle faculté de saisine du seul Conseil commun de la fonction publique (CCFP) sur les projets de textes comportant des dispositions communes à au moins deux versants et comprenant, également, des dispositions spécifiques à un seul versant présentant un lien avec ces dispositions communes : cela oblige donc à la consultation du seul CCFP pour tout projet de loi, ordonnance ou décret sur la quasi totalité des sujets concernant la fonction publique et impuissante les conseils supérieurs de chacune des fonctions publiques. D’autre part, il modifie la composition du collège des employeurs territoriaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (ce qui ne pose pas de problèmes particuliers).

Article 3

Cet article crée le comité social d’administration, territorial ou d’établissement, issu de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) actuels.

Ce serait comme lors des réformes du code du travail conduites sous Hollande et Macron porter atteinte à l'expertise acquise par les représentants des salariés dans les CHSCT, les importantes questions d'hygiène, de sécurité et de condition de travail ne seraient plus qu'examiner dans des réunions fourre-tout où il serait impossible d'examiner au fond des sujets à la fois complexe et essentiels à la vie des travailleurs.

Article 4

L'article opère le fameux recentrage des attributions de ces CAP en supprimant l’avis préalable de cette instance respectivement sur les questions liées aux mutations et aux mobilités dans la FPE (pourquoi pas) et sur les questions liées à l’avancement et la promotion dans les trois versants de la fonction publique ce qui est bien plus gênant. En contrepartie de cette évolution, l’article prévoit d’une part la possibilité pour un agent de se faire accompagner par un représentant syndical désigné par une organisation syndicale représentative de son choix pour l’assister dans l’exercice de recours administratifs contre des décisions individuelles défavorables dans ces matières (mesure positive que je suggère de conserver).

Il procède ensuite à l’harmonisation de leur architecture en les instituant par catégories (et non plus par corps) dans la fonction publique de l’État. Il met fin, ensuite, aux groupes hiérarchiques dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière en permettant que les fonctionnaires d’une catégorie puissent, sans distinction de corps, de cadres d’emplois, d’emploi et de grade, se prononcer sur la situation individuelle (y compris en matière disciplinaire) des fonctionnaires relevant de la même catégorie – ce qui ne me pose pas problème puisqu'il permet à des fonctions de grades inférieurs à celui de l'agent examiné de participer.

Les dispositions dangereuses sont les suivantes : il retire aux CAP les avis en matière d'avancement, or les CAP sont et resteront les instances les plus proches du terrain et donc les plus aptes pour juger de la pertinence et la cohérence de la mise en œuvre des politiques d'avancement. Il me paraît nécessaire de réintroduire certaines compétences ou nécessité d'information des CAP qui étaient précisées à l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984, concernant l'avancement, les effectifs et certaines mesures disciplinaires ; de réintroduire l'avis des CAP des collectivités territoriales sur les réintégrations empêchées d'agents, sur les transferts de plein droit d'agent dont le service et transféré, sur la répartition d'agents dans les collectivités d'un syndicat ou d'un EPCI dissous, etc. ; enfin de rétablir l'avis et le recours à la CAP sur les litiges en matière d'accord pour temps partiel, de démission et sur l'établissement des listes d'aptitude.

Article 5

L’article 5 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de négociation dans la fonction publique. L’objectif est de développer la « négociation sociale » aux niveaux de proximité (collectivité territoriale ou d’un établissement public hospitalier, social ou médico-social). Les ordonnances devront préciser les autorités compétentes et les domaines de la négociation, d’adapter les critères de reconnaissance de la validité des accords, de définir les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques ainsi que les modalités d’approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique. L'article 5 est extrêmement général :

Recourir aux ordonnances pour la négociation sociale ne saurait être anodin après le processus autour des ordonnances Pénicaud sur le code du travail. Il est invraisemblable que cette question de la négociation sociale – d'autant plus au sein de la fonction publique, donc concernant des services et des agents qui personnifient la puissance publique auprès des Français – se fasse hors du débat parlementaire, surtout s'il s'agit d'introduire ainsi des mesures qui seraient dérogatoire aux statuts de la Fonction Publique, au principe de faveur et à la hiérarchie des normes.

Article 7

Cet article étend la dérogation à la règle d’occupation des emplois permanents de la fonction publique par des personnes ayant la qualité de fonctionnaires à des emplois de direction de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. L’accès à certains de ces postes, auparavant limité aux concours, est élargi à la voie de recrutement direct (contractualisation).

Les risques posés par une telle extension sont nombreux : accroissement prévisible des conflits d'intérêts par multiplication des allers-retours entre privé et public avec des hauts cadres dirigeants directement issus du privé qui pourraient donc défendre au sein de la haute administration les intérêts du privé ; importation à marche forcée des méthodes managériales du privé alors que l’État et la puissance publique en général ne sont pas des « entreprises » ; précarisation des hauts cadres dirigeants qui seraient donc soumis à des pressions multiples (politique ou économique) et ne pourraient donc plus défendre des logiques d'intérêt général (y en a qui le font encore) ; risque corrélatif de clientélisme et de spoil system à la française ; inégalité d'accès aux postes à haute responsabilité dans la FP puisqu'il ne sera plus nécessaire d'avoir passé un concours ou gravi les échelons dans la FP pour y prétendre, cette perspective serait évidemment rapidement fermée aux fonctionnaires car les postes à responsabilité seraient dans une telle logique rapidement capté par des intérêts tiers...

Le débat devrait plutôt porter ici sur la nécessité impérieuse d'une interdiction drastique des conflits d'intérêts dans la haute fonction publique.

Article 8

Cet article crée un contrat de projet au sein de la fonction publique, au prétexte de mobiliser des profils divers pour la conduite de projets ou d’opérations identifiés s’inscrivant dans une durée limitée (un à six ans). Ce nouveau contrat n'ouvrirait droit ni à un contrat à durée indéterminée, ni à titularisation, et serait ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques.

Dans la FPT, les embauches en contrats de missions, signés et résiliables au gré des élections locales, privilégient une conception clientéliste de la gestion locale, à l’opposé de l’éthique de la Fonction Publique, de neutralité, de probité et d’indépendance à l’égard des intérêts privés ou partisans. Dans la FPE et la FPT, cet article pose les mêmes problèmes que l'article précédent.

Article 9

Il étend significativement les possibilités de recruter des agents contractuels au sein de la fonction publique d’État, tout en maintenant le principe selon lequel les emplois permanents de l’État sont occupés par des fonctionnaires, afin de renforcer la qualité et la continuité des services publics dans les territoires.

Les employeurs publics auront désormais la possibilité de recruter par voie de contrat sur les emplois de toute catégorie hiérarchique, et non plus seulement de catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsque l’emploi fait appel à des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, ou lorsque la procédure de recrutement d’un titulaire s’est révélée infructueuse. En outre, le recrutement des agents contractuels est également ouvert lorsque l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires.

Cet article soumet les agents contractuels des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Enfin, cet article ouvre aux établissements publics de l’État une faculté de recrutement d’agents contractuels pour l’ensemble de leurs emplois afin de leur d’offrir une souplesse supplémentaire de fonctionnement (à l’exception de ceux pourvus par les personnels de recherche).

Cet article est dangereux pour les mêmes raisons que les articles 7 et 8.

Article 10

L'article autoriserait le recrutement par contrat sur les emplois de catégorie B, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, dans les mêmes conditions que pour les emplois de catégorie A. D’autre part, les communes de moins de 1 000 habitants et leurs groupements pourront recourir au contrat pour l’ensemble de leurs emplois permanents, quelle que soit la quotité de temps de travail de ces emplois. Enfin, l’article simplifie les règles de recrutement sur les emplois à temps non complet afin de mieux répondre aux besoins des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de ne plus recourir à la vacation pour pourvoir ces emplois et prévenir dit-il, à l’avenir, le développement de situations de précarité.

Les employeurs territoriaux pourront aussi recruter des agents contractuels sur les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % de la durée légale. Enfin, les centres de gestion pourront recruter des agents contractuels et les mettre à la disposition des collectivités qui le demandent, pour l’occupation de ces mêmes emplois à temps non complet.

Or en l’état actuel du droit le recours aux contractuels dans la FPT est permis :

1) lorsqu’il n’y a pas de cadres d’emplois de fonctionnaire adéquats ;

2) pour les catégories A quand les besoins des services/nature des fonctions le justifient et si aucun fonctionnaire dispo ;

3) pour les emplois de secrétaire de mairie dans les communes/groupements de communes de moins de 1000 habitants ;

4) Pour les emplois à temps non-complet inférieur à 50% des communes/groupements de communes de moins de 1000 hab (ce qui serait supprimé par cet article du PjL) ;

5) Pour les emplois des communes moins de 2000 habitants et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création/suppression dépend d’une autorité s’imposant aux collectivités et établissements publics.

Ces contractuels sont recrutés en CDD d’une durée maximum de trois ans, sans que cela soit modifié par le PJL, alors qu’il promeut le recours au CDI pour les contractuels de la FPE et que les contractuels de la FPT sont les plus précaires.

Article 12

L’article modifie le statut général des fonctionnaires pour faire disparaître la référence à la notation et généraliser l’entretien professionnel permettant d’apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires. Si la logique de notation est aujourd’hui très imparfaite, et ses grilles obsolètes, son remplacement par l'entretien professionnel me paraît introduire une logique d'arbitraire et d'individualisation absolue de la procédure. Il conviendrait donc plutôt de privilégier une actualisation du principe de notation.

Cet article a, par ailleurs, pour objet, au sein de la FPT, de prévoir que la demande de révision du compte rendu de l’entretien auprès de la commission administrative paritaire interviendra désormais à la seule demande de l’agent, ce qui me paraît positif.

Article 13

L'article prétend assurer la cohérence des critères déterminant la rémunération des agents publics, fonctionnaires ou contractuels, quel que soit leur employeur public, en soulignant l’importance du critère de l’engagement professionnel et du mérite. Il précise également pour la FPH les conditions de mise en œuvre de l’intéressement collectif en le liant à la qualité du service rendu.

C'est donc dans les deux cas une logique de prime au mérite avec risque dans une logique comptable que ces primes soient peu à peu défalquées dans la FPH des rémunérations fixes.

Article 14 :

L'article prévoit la suppression de la compétence consultative des CAP en matière de promotion de corps, de cadres d’emplois et de grade, et instaure dans les trois versants de la fonction publique des lignes directrices de gestion concertées au sein du nouveau comité social institué à l’article 3 du PjL, sur le même modèle que celles instituées en matière de mobilité pour les fonctionnaires de l’État.

Article 16 :

L'article procède à une réforme du cadre déontologique applicable aux agents publics.

Le Gouvernement souhaite faciliter le pantouflage partiel des fonctionnaires en limitant le contrôle (avis qui s’imposent à l’agent et à l’administration !) de la Commission de déontologie, notamment pour des fonctionnaires ou agents qui créent ou reprennent une entreprise, mais aussi en lui enlevant son pouvoir de “recommandation” sur les situations individuelles. Ceci va mécaniquement augmenter les conflits d’intérêts !

Cet article devrait au contraire être une nouvelle occasion d'aborder le problème des conflits d'intérêts des Hauts Fonctionnaires. Il faudrait également que la déclaration d’intérêts soit transmise à l’autorité hiérarchique précédente et à l’autorité hiérarchique actuelle pour information, et pas uniquement à la Haute Autorité de Transparence de la Vie Publique (HATVP). En effet, elles peuvent toutes les deux détenir des informations et elles doivent aussi garantir à la HATVP que la déclaration est sincère.

Article 17 :

L'article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour une réforme des institutions médicales et des droits en matière de santé dans la fonction publique. Mais il n'a pas pris le temps d’une réelle concertation, débats, et sans préciser ses intentions réelles. Encore une fois le recours aux ordonnances n'est pas légitime ; il conviendrait de renvoyer ce sujet à la concertation avec les représentants des fonctionnaires.

Article 22 :

L'article prévoit des ordonnances pour réformer la formation des fonctionnaires, réformer le recrutement des agents de catégorie A et la formation spécifique en vue de faire évoluer professionnellement les agents les moins qualifiés, les agents handicapés et ceux exposés aux risques d'usure professionnelle.

Il est plus qu'étonnant que le gouvernement prétende passer par ordonnance sur un tel sujet qui devrait être débattu par le parlement après une réelle concertation avec le CNFPT et les CS des FP.

Article 26 :

L’article met en place, à titre temporaire pendant six ans, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025, un dispositif de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique : c'est un cas supplémentaire de cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité du fonctionnaire. Elle ne concernera ni les fonctionnaires stagiaires, ni les fonctionnaires détachés sur contrat, ni les fonctionnaires ayant droit à une pension de retraite à taux plein.

Un remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle est prévu, sous certaines conditions, en cas de retour dans l’emploi public dans les 3 années consécutives à la rupture conventionnelle.

L’évaluation de cette expérimentation sera présentée au Parlement un an avant leur terme. Elle portera notamment sur le nombre de fonctionnaires couverts par ces dispositifs et leur coût global.

L’article pose également le principe de la rupture conventionnelle pour les agents CDI dans les 3 FP ainsi que pour les ouvriers de l’État. Les modalités d’application de la rupture conventionnelle, notamment l’organisation de la procédure, seront définies par voie réglementaire.

L’article étend enfin le régime d’auto-assurance chômage des agents publics civils aux cas de privation d’emploi résultant d’une rupture conventionnelle, sur le modèle de ce qui existe pour le secteur privé, ou de certaines démissions donnant droit à une indemnité de départ volontaire.

Ces ruptures conventionnelles, dans un rapport par nature inégalitaire État - agent, sont un moyen de licencier en masse. La rupture conventionnelle présente des dérives évidentes. Pour les plus faibles, elle est souvent acceptée par le·salarié·poussé par son employeur à la suite d’une situation de mal-être, voire de conflit au travail. Elle constitue en outre un véritable outil d’ajustement de l’emploi et permet aux employeurs publics de contourner les règles. On peut aussi « imaginer » que ce dispositif permettrait de virer des fonctionnaires, en les mettant sous pression de quitter la FP, sans passer par la procédure disciplinaire habituelle qui garantit les droits du fonctionnaire…

Par ailleurs, il est surprenant que le PjL prévoit une possibilité de remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle pour les agents ayant occupé « un emploi permanent à temps complet et titularisés dans un grade de la hiérarchie des administrations de l’État, des autorités administratives indépendantes ou des établissements publics de l’État » qui dans les 3 années consécutives à leur « rupture conventionnelle » souhaiteraient occuper un emploi dans la FPE. En imaginant que cette forme de rupture conventionnelle soit mise en place dans la FP (tant pour les titulaires que pour les contractuels), pourquoi exiger des anciens agents publics une telle contrainte alors qu'elle n'est évidemment inexistante dans le privé ? On peut cependant concéder quelques cas de vigilance particulière là où la procédure de rupture conventionnelle pourrait être utilisée non pour faciliter des licenciements mais pour accompagner à grands frais le « pantouflage » d'une oligarchie technocratique, ajoutant ainsi du « beurre dans les épinards » des conflits d'intérêts. Il conviendrait au minimum d'interdire cette la « rupture conventionnelle » pour les cadres issus des grandes écoles qui doivent des années de services à l’État et interdiction pour les hauts fonctionnaires

Enfin le PjL ne crée pas un droit à l’assurance-chômage des fonctionnaires « rupturés », mais un régime spécifique pour les agents ayant fait une rupture conventionnelle (agents de la FPE, FPT, mais pas FPH) ou d’une indemnité pour restructuration de service : en réalité, tout cela est un habillage pour faire passer les « plans de départ volontaire » annoncés par Gérald Darmanin.

Article 27 :

L'article crée un cadre juridique pour permettre de véritables plans sociaux dans la FP sans réelles garanties en terme de procédure de « reclassement ».

En cas de suppression d'un emploi dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps, le PjL crée un accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet professionnel et un congé de transition professionnelle destiné à favoriser l’accès à des formations nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier : c'est presque un sous licenciement économique.

Dans la FPE, le PjL implique une affectation automatique sur un emploi vacant de même grade dans un même périmètre ministériel MAIS le souhait de l'agent n'est pas forcément pris en compte. Si l'agent demande une mutation ou un détachement cela peut se faire dans le même périmètre ministériel MAIS à l'échelle nationale ce qui impliquera une mobilité forcée (on cherche ici à favoriser les départs volontaires). Si ces mesures n'ont pas débouché, l'agent peut demander une mutation ou un détachement dans le département ou la région dans un autre périmètre ministériel – là encore les mobilités peuvent être problématiques. Jusqu'ici les souhaits géographiques des agents étaient prioritaires.

Le PjL prévoit une possibilité de mise à disponibilité d’un an dans le secteur privé (avec perte de ses possibilités d'avancement et sans qu'il soit précisé quels sont les conséquences pour l'agent qui refuserait d'aller dans le privé), avec une partie de sa rémunération payée par l’État (on prévoit de subventionner l'emploi ?!). En cas de démission par l’agent public, il aurait droit à une indemnité de départ et à une forme d'assurance chômage.

Dans la FPH, le PjL permet une affectation sur tout emploi vacant (correspondant au grade) dans le département sur la demande de l’État OU sur sa demande priorité de recrutement dans un autre établissement du département OU sur tout emploi vacant dans un établissement de la région, on sait ce que cela signifie en terme mobilité avec la taille des nouvelles régions.

Ces mesures permettront donc au gouvernement de procéder à des plans de licenciement, en lui laissant les mains libres sur la manière de procéder (« restructuration d’un service ou d’un corps » lui laissant une très large marge d'appréciation arbitraire) . Au-delà des conséquences sur les agents eux-mêmes, on vient bien apparaître une logique conduisant à une anémie du maillage territorial de l’État sur les territoires.

Par ailleurs, cette logique de « dégraissage » de la FPE va entraîner un reclassement progressif de nombreux cadres d'Etat vers les collectivités territoriales ce qui pose à mon sens deux problèmes de fond :

  • ces agents n'ont pas la même « culture » que les cadres territoriaux dans le rapport aux administrés et usagers et en terme de proximité de l'action publique. Au moment, où les Français – au travers du mouvement des « Gilets Jaunes » – expriment un besoin de proximité dans l'élaboration et la mise en œuvre de l'action publique, cette dynamique va créer des ruptures et des incompréhensions dommageables aux liens sociaux et aux collectivités. Cela s'ajoute à la mode actuelle au sein de certaines catégories de cadres territoriaux (cf. tribune du 26 mars dans Le Monde du président de l'association des DRH des grandes collectivités territoriales) en faveur des méthodes managériales du privé qui créeront des dégâts supplémentaires sur certains agents dont l'employabilité hors de la FPT serait souvent impossible : nous risquons d'être ainsi confrontés dans les années à venir à une hausse de l'absentéisme, de l'usure professionnelle et des burn out ;

  • le reclassement des cadres d’État dans la FPT, conjuguée à l'embauche massive de cadres issus du privé, va profondément gripper le processus imparfait mais existant de promotion sociale et professionnelle dans les collectivités locales ce qui va diminuer la motivation et la mobilisation des personnels.

Enfin, le PjL ne crée pas un droit au chômage classique : tout est à déterminer par décret. On pourrait au demeurant se demander qui suivra ces agents licenciés pour accompagner leur « retour à l'emploi ».

Il conviendrait au minimum de remettre les souhaits géographiques des agents en priorité dans les « reclassements » et de ne pas attendre le décret pour fixer aux agents victimes du licenciement les « bénéfices » du licenciement économique classique.

Article 28 :

Cet article permet d'engager par voie administrative un vaste chantier de privatisation des activités de services publics actuels en accompagnant le détachement des agents dont le service est privatisé vers les nouvelles entreprises qui bénéficieront de cette privatisation. Ce détachement est prononcé pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès dudit organisme. Durant ce détachement, le fonctionnaire conserve une rémunération au moins égale à celle qu’il percevait antérieurement. En outre, les services effectués dans cette position sont assimilés à des services effectifs dans son corps ou cadre d’emplois d’origine afin de préserver ses droits à promotion dans son administration d’origine. Enfin, lorsque le contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil prend fin, le fonctionnaire peut opter soit pour sa radiation des cadres et le versement d’une indemnité prévue par décret, soit pour sa réintégration de plein droit dans son administration d’origine.

En fait, le gouvernement nous refait en pire le coup de France Télécom, d'autant que la façon dont est présenté le texte donne à penser que ces privatisations pourraient se faire sans passer par un débat national et parlementaire.

Titre V

Les articles 29-30-31-32-33-34-35 sont le « supplément d'âme sociétal » offert par le gouvernement pour faire passer la potion amère de cette déconstruction libérale du service public pour un grand projet progressiste. C'est l'équivalent du « droit à la déconnexion » et du « compte personnel d'activité » dans la loi El Khomri.

Frédéric Faravel

Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat à la fonction publique, et Emmanuel Macron... photo prise à l'époque où le "député d'opposition" traitait le président de la République de "connard"... on a effectivement changé de monde ;-)

Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat à la fonction publique, et Emmanuel Macron... photo prise à l'époque où le "député d'opposition" traitait le président de la République de "connard"... on a effectivement changé de monde ;-)

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3 avril 2019 3 03 /04 /avril /2019 08:41

Je me permets de diffuser ici pour sa grande qualité intellectuelle le débat organisé par l'association "Critique de la Raison européenne" de l'Institut d'Etudes politique de Paris. Marcel Gauchet et Emmanuel Todd débattent  le 26 mars 2019 dans une conférence intitulée "La France sous Macron : de la fracture sociale à l'explosion ?".

Les deux intellectuels échangent sur l'impasse politique dont l'accession au pouvoir de Macron et la réaction sociale qu'il a provoquée (la crise des "Gilets Jaunes") sont les symptômes terminaux.

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25 avril 2018 3 25 /04 /avril /2018 08:57

Chacun s'est légitimement ému du discours prononcé par le Président de la République au Couvent des Bernardins devant la Conférence des Évêques de France, le soir du lundi 9 avril 2018. A cette occasion, pour reprendre le bon mot d'Emmanuel Maurel, il est plus apparu comme Chanoine du Latran que comme le Chef d'un État républicain et laïque. Non que l'exécutif ne doive pas dialoguer avec les associations confessionnelles ou que celles-ci n'aient pas le droit de s'exprimer sur la place publique, mais en appelant à réparer le lien abîmé entre l’Église et la République, lien qui n'existe plus et heureusement depuis la loi de 1905, en appelant les Catholiques à s'engager politiquement, il réduit les Français de confession catholique à une communauté, plus légitime que d'autres dans son esprit, semble-t-il. Cette vision est à rebours de notre tradition républicaine et des principes qui fondent notre « vouloir vivre ensemble », qui fondent la communauté nationale, la seule qui compte.

D'aucuns pourraient y voir une volonté de diversion, ils voient dans la stratégie du Président de la République une sorte de « guerre de mouvement », de mouvement perpétuel, ayant vocation à donner le tournis à son opposition pour qu'elle perde de vue l'essentiel. La disproportions des moyens engagés pour l'évacuation de Notre-Dame-des-Landes peut par ailleurs renforcer cette impression.

Pourtant, il ne faut pas se tromper, Emmanuel Macron développe une stratégie extrêmement cohérente qui vise à mettre à mal notre modèle républicain et social, pour le remplacer par une vision néolibérale (économiquement), technocratique (institutionnellement) et autoritaire (politiquement). Et il attaque sur tous les fronts à la fois car ils sont dans son esprit complémentaires :

  • Le 9 avril donc, il mettait en cause la laïcité et la loi de 1905, car dans une vision néolibérale anglo-saxonne, mieux vaut s'adresser à des communautés que d'avoir à affronter une société engagée civiquement ;

  • il s'attaque à la SNCF car c'est un des symboles du service public à la française : dressant nos concitoyens contre les supposés privilèges des cheminots, il s'en prend avant tout au statut de l'entreprise publique et met à mal le maillage territorial qui permet l'égalité républicaine ;

  • il méprise élus locaux, parlementaires et corps intermédiaires de toute sorte, car dans une sorte de Bonapartisme new look, il cherche à réduire une expression plurielle de la souveraineté populaire en réduisant le Parlement devant l'exécutif, en négligeant la voix des salariés par l'intermédiaire de leurs organisations syndicales.

Alors ne nous y trompons pas ; passé l'émoi qui succède à la provocation sur la laïcité, retrouvons le sens de notre action, qui doit opposer à sa cohérence néolibérale une véritable cohérence républicaine.

Engageons nous plus franchement que jamais aux côtés du mouvement social qui se fait jour sous de nombreuses formes (SNCF, salariés de Carrefour, étudiants mobilisés contre la sélection à l'université, etc.) ; poursuivons notre travail en faveur d'un véritable ressourcement de la démocratie qui doit s'opposer à la réforme institutionnelle annoncée par le gouvernement.

La crise actuelle trouve ses racines autant dans les mécanismes économiques que dans le blocage des institutions françaises. Notre combat pour une VIème République parlementaire rejoint finalement celui pour une société socialement avancée : c'est celui de la République sociale !

Frédéric Faravel

Emmanuel Macron s'attaque à une certaine idée de la République
Emmanuel Macron s'attaque à une certaine idée de la RépubliqueEmmanuel Macron s'attaque à une certaine idée de la République

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8 février 2018 4 08 /02 /février /2018 16:42
Notre idéal, la République sociale : Nous voulons la République parlementaire !

Année après année, de réformes constitutionnelles hasardeuses (quinquennat et inversion du calendrier) en réformes constitutionnelles partiales, les institutions de la Vème République ont aggravé leur nocivité.

Les citoyens n'ont plus le sentiment que leurs choix et leurs votes pèsent sur l'évolution des événements et de la société. Ils se sentent dépossédé de leur capacité à agir sur leur destinée collective ; désormais, c'est la notion de souveraineté populaire qui est clairement mise en cause.

Le quinquennat de François Hollande n'a fait que renforcer cette impression populaire. Alors que le candidat avait clairement affiché sa volonté de rupture avec la pratique du pouvoir de Nicolas Sarkozy, le Président s'est – comme ses prédécesseurs – complètement moulé dans les institutions monarchisantes de la Vème République. Certes, la Justice est aujourd'hui plus indépendante qu'elle ne l'était avant François Hollande et Christiane Taubira, mais les principes de la délibération collective et du débat démocratique serein n'ont pas été renforcés.

En tournant le dos à tout ou partie de ses engagements, notamment dans le domaine économique, le Président a joué pleinement de la soumission du pouvoir législatif au pouvoir exécutif ; les velléités de contestation en interne à la majorité parlementaire des choix économiques présidentiels se sont heurtés à la logique institutionnelle du régime actuel : elle renvoie toute décision réelle au sommet de la pyramide, avec un Premier ministre qui « exécute » la politique définie par le Président, une majorité parlementaire contrainte, un parti majoritaire sans grande marge d’initiative. Lors du quinquennat Hollande, les militants socialistes ont légitimement pu s'interroger sur l'utilité de leur parti : renonçant à son autonomie, le Parti socialiste s’est rendu volontairement inaudible. Le PS et ses groupes parlementaires ont vécu trop souvent de manière autonome, si ce n'est distante. C'est encore le cas d'ailleurs. Les dirigeants de notre parti auront tout à la fois la mission de porter l'orientation du parti et de s'assurer qu'elle se nourrit et irrigue tout à la fois le travail parlementaire tant à l'Assemblée nationale, qu'au Sénat ou au Parlement européen.

La crise actuelle trouve ses racines autant dans les mécanismes économiques que dans le blocage des institutions françaises. Le mythe de l’homme providentiel dont découleraient tous les choix et la plupart des pouvoirs a démontré son inadéquation.

Dans ce contexte, la « pratique jupitérienne » du pouvoir d'Emmanuel Macron nous fait un peu plus sentir les dérives présidentialistes et démagogiques de l'actuelle constitution, à laquelle s'ajoute une forme de dépossession de la démocratie par l'alliance fusionnelle d'une partie de la technocratie d’État et des milieux d'affaires, qui culmine aujourd'hui avec sa présidence.

La réforme constitutionnelle qu'il prétend mener à bien n'est rien de mieux qu'un « populisme chic », une variante de l’antiparlementarisme à la sauce néolibérale qui voudrait que la réduction des effectifs des députés et des sénateurs rende la démocratie forcément plus efficace. Comme si le problème était le nombre, et pas les pouvoirs réels qu’on donne aux parlementaires pour exercer leur mandat ! Qui ne comprend que dans un mode scrutin uninominal territorial majoritaire, alors que chaque département doit disposer d'au moins un député, la réduction du nombre de députés – et de sénateurs – provoquera avant tout une réduction du nombre de circonscription dans les départements les plus peuplés : ainsi l'inégalité des citoyen.ne.s devant le suffrage deviendrait tout bonnement caricaturale.

Non content de cantonner les parlementaires à un rôle supporteurs ou de spectateurs, ou de contraindre l'action des élus locaux par la diminution des dotations aux collectivités (celles-ci ont par ailleurs produit toutes proportions gardées un effort financier bien plus grand que l’État entre 2010 et 2017, alors qu'elles participent peu voire très peu aux déséquilibres des comptes publics), l'exécutif du « nouveau monde » méprise ouvertement tous les élus et les corps intermédiaires.

Une vraie réforme constitutionnelle pour poser les bases d'une VIème République

Nous considérons pourtant qu'une une réforme institutionnelle majeure s’impose. Les conditions de sa mise en œuvre seront toujours complexes, au regard des majorités à réunir. La voie du congrès reste aujourd'hui difficile, malgré la majorité godillot dont dispose Emmanuel Macron à l'Assemblée nationale. Elle continuera de l'être lorsque qu'une gauche républicaine, antilibérale et écologiste se sera reconstruite, rassemblée et aura reconquis la confiance des Français et le pouvoir.

Néanmoins, il revient à la gauche de préparer une véritable réforme constitutionnelle, d’en clarifier la logique et le sens, mais aussi de modifier la pratique des institutions en donnant plus de pouvoir d’initiative au Parlement, en ne craignant pas de recourir au référendum à un moment où nos concitoyens ont le sentiment que leur avis ne compte pas.

Nous proposons donc de constituer un comité national rassemblant les forces de gauche, des personnalités, des représentants du monde syndical et associatif afin de travailler à des grandes modifications constitutionnelles, en lien avec nos concitoyens, ce qui permettra que le débat public soit mûr pour en permettre l'adoption lorsque nous serons enfin à nouveau en capacité d'exercer la responsabilité du gouvernement de la France.

D'ores-et-déjà, nous voulons mettre dans le débat plusieurs lignes fortes sur lesquelles devrait s'articuler une véritable réforme constitutionnelle.

Rééquilibrer les pouvoirs entre exécutif et législatif

Un gouvernement ne doit plus pouvoir utiliser la procédure du vote bloqué ou du 49.3. Mais beaucoup se joue dans la capacité des parlementaires eux-mêmes à prendre des initiatives, à manifester leurs prérogatives en exerçant leur droit d’amendement et de contrôle mais aussi d'évaluation des politiques publiques. Oui la démocratie a un coût et les parlementaires de tout bord auraient plutôt intérêt à exiger qu'on leur donne de véritables moyens (collaborateurs, interpellation, contraintes, etc.) pour exercer concrètement et réellement leurs nombreuses missions (jusqu'ici trop théoriques), plutôt que de se plaindre d'un contrôle accru et légitime sur la justification de leurs dépenses pour frais de mandat.

Un parlement efficace c'est un parlement représentatif : l'injection d'une dose de proportionnelle est donc impérative. Pour les mêmes raisons évoquées plus haut d'égalité devant le suffrage, il n'est pas possible de retrancher des circonscriptions territoriales un pourcentage significatif de députés pour les faire élire à la proportionnelle sur une liste nationale. C'est pourquoi nous proposons que dans les départements les plus densément peuplés, le mode de scrutin appliqué soit la proportionnelle, le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours étant conservés pour les départements comptant peu de députés et peu densément peuplés.

Nous proposons également que l'Assemblée nationale dispose d'un moyen de pression sérieux et constructif de pression sur l'exécutif sur le modèle existant en Allemagne, en Belgique ou en Espagne : la « motion de censure constructive » qui doit automatiquement prévoir un Chef de gouvernement et donc une coalition parlementaire durable de rechange pour remplacer celui qu'elle propose de renverser. Ce type de motion, inventé par la Loi fondamentale allemande, empêche ainsi toute coalition de circonstance (ou « coalition des extrêmes ») entre des partis qui, une fois la censure votée, ne pourraient se mettre d'accord sur le nom d'un nouveau chef du Gouvernement.

Il faudra également réexaminer l'exercice du droit de dissolution pour prendre modèle sur ce qui existe au sein des autres démocraties parlementaires européennes, plutôt que d'en faire l'arme atomique constitutionnelle du Président de la République.

Nous devrons revenir sur les excès présidentiels induits par la Vème République, en limitant son pouvoir de nomination prévu à l'article 13 et la durée des pouvoirs exceptionnels prévu par l'article 16 : le parlement réuni en congrès doit pouvoir se prononcer sur la pertinence des pouvoirs exceptionnels dans les 30 jours qui suivent leur mise en application.

Il conviendra également de rénover le fonctionnement du conseil constitutionnel pour le transformer en véritable cour constitutionnelle, qui permette de consolider son rôle de défenseur des principes et libertés constitutionnelles sans qu'il n'empiète sur des domaines qui devraient appartenir au seul pouvoir législatif (notamment dans le domaine économique et social).

Le Parlement doit enfin pouvoir se prononcer sur les questions internationales. L'engagement de la France dans les conflits armés ne peut pas résulter du seul ressort du président de la République.

Réformer la haute fonction publique

Il faut retrouver le respect de la fonction publique, dont les agents se dévouent au service de l’État et de l’intérêt général.

La nature consanguine entre le « nouveau monde » macronien, étape aboutie de la fusion entre les intérêts des puissances financières et d'une partie de la technocratie de Bercy, est apparue au grand jour l'été dernier lorsque le gouvernement dénonça au Sénat tout amendement visant à mieux encadrer les conflits d'intérêts dans la Haute Fonction Publique ; afin que le message fut plus clair encore, il demanda à la majorité LREM-MODEM de l'Assemblée nationale de modifier le titre de la « loi Confiance dans la vie publique » en « Confiance dans la vie politique ».

C'est pourquoi il est plus que jamais nécessaire d'engager une mutation de la haute fonction publique, garantir son indépendance et son intégrité. L’aller-retour entre la fonction publique et le privé, le « pantouflage », doit être interdit, les règles de déontologie cessées d’être tournées (quand on a été honoré par la haute carrière administrative et qu’on veut aller faire de l’argent pour le CAC40, on démissionne !).

Il faut rallonger le délai permettant de quitter le public pour une mission privée dans le même domaine d’activité. Le mode de formation et de recrutement des hauts fonctionnaires devra être repensé comme leurs carrières, tant s’est creusé l’écart entre les citoyens et ceux qui devraient être les « hussards de la République ».

Retrouver le sens de la décentralisation

Il faut consolider la légitimité de l'action publique à tous les niveaux.

La France n'a ni trop d'élus, ni franchement plus d'échelons que ses voisins. Les vrais enjeux sont :

  • la clarification des compétences ;
  • la simplification de la prise de décision ;
  • la redistribution des richesses et la solidarité ;
  • la garantie de l'égalité républicaine dans la décentralisation.

Appliquons strictement le non cumul, dotons les élus d'un statut, améliorons les capacités d'intervention des citoyens, augmentons transparence de la gestion publique.

L'engagement n° 54 de François Hollande en 2012 exposait des priorités, dont nous n'aurions jamais dû nous éloigner : « Renforcement de la démocratie et des libertés locales […] clarification des compétences […] pacte de confiance et de solidarité […] entre l’État et les collectivités garantissant le niveau des dotations […] réforme de la fiscalité locale en donnant plus d’autonomie […] et plus de responsabilité. Une véritable péréquation. »

Les dotations des collectivités ont connu une baisse considérable et nous savons que le gouvernement actuel souhaite qu'elle se poursuivre.

Osons dire que la manière dont ont été conduites les successives réformes territoriales de 2013 à 2016 fut difficilement lisible. Menons la réforme fiscale, notamment pour la fiscalité locale ; on voit bien que l'impasse faite sous les précédents quinquennats (assiette, bases et valeurs locatives) a favorisé la décision démagogique du gouvernement Macron-Philippe de supprimer l'essentiel de la Taxe d'habitation, en augmentant la dépendance des collectivités sans que cela rende notre fiscalité locale plus juste.

Les doublons constituent des handicaps pour l’efficacité de l’action publique. Faisons le ménage avec précision. Garantissons l’égalité républicaine avec une vraie péréquation, le maillage des services publics et l’aménagement du territoire. Un enjeu politique est négligé : des populations entières ne se sentent plus représentées, fragilisant la République, favorisant le vote FN.

Les élus locaux ne sont pas des gestionnaires mais des représentants du peuple. Les transformer en techniciens traitant de dossiers stratégiques est délétère. L'impuissance publique vient d'abord de l’État lui-même et du contournement de la souveraineté populaire dans l'Europe actuelle et la mondialisation libérale.

L’implication citoyenne, le militantisme, la rénovation du politique

D’une manière générale, sortir de la crise de défiance politique suppose de promouvoir la culture de la participation, ouvrir des lieux d’expression, faire des partis des lieux de débat et de contre-pouvoir, valoriser le militantisme et redonner du pouvoir aux citoyens.

La gauche doit interroger sa pratique du pouvoir à tous les niveaux de la société. Depuis 30 ans, notre conduite dans les collectivités s'est souvent accompagné d'une volonté de tout contrôler parfois dans un souci d'efficacité de l'action publique mais aussi malheureusement dans l'objectif de limiter les contre-pouvoirs sur lesquels la gauche s'était pourtant appuyée pour conquérir de nombreuses agglomérations.

Les socialistes doivent donc retrouver le chemin de relations saines avec le monde associatif et lui rendre sa capacité de contre-pouvoir et d'interpellation des pouvoirs publics à tous les niveaux.

Frédéric Faravel

Nos propositions avec "L'Union & l'Espoir"

1. Constituer un comité national pour la réforme constitutionnelle rassemblant les forces de gauche, des personnalités, des représentants du monde syndical et associatif afin de travailler à des grandes modifications constitutionnelles, en lien avec nos concitoyens ;

2. Introduire par la loi une dose de proportionnelle substantielle pour les élections législatives en l'instaurant pour l'élection des députés dans les départements les plus peuplés ;

3. Créer une procédure de motion de censure constructive et réexaminer notre procédure de dissolution de l'Assemblée nationale ;

4. Limiter les pouvoirs de nomination (art. 13) et la durée des pouvoirs exceptionnels du Président de la République prévus à l'article 16 ;

5. Redonner au parlement son rôle légitime en politique étrangère, une intervention militaire ne pouvant pas résulter que de la décision du seul président de la République ;

6. Rénover le fonctionnement du conseil constitutionnel pour le transformer en véritable cour constitutionnelle, qui permette de consolider son rôle de défenseur des principes et libertés constitutionnelles sans qu'il n'empiète sur des domaines qui devraient appartenir au seul pouvoir législatif ;

7. Renforcer l'initiative parlementaires et la capacité des députés et sénateurs à présenter des amendements sur les projets de loi de finance et le budget de la sécurité sociale ;

8. Améliorer la loi pour rendre effectif le principe du référendum d’initiative populaire ;

9. Interdire le pantouflage des hauts fonctionnaires ;

10. Engager dans le cadre de la réforme fiscale, une révision profonde de la fiscalité locale ; renforcer les dotations des collectivités territoriales pour qu'elles puissent garantir l'investissement public et accompagne réellement le développement économique des territoire.

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18 novembre 2016 5 18 /11 /novembre /2016 17:55

Dimanche prochain aura lieu le premier tour de la primaire de la droite et du centre, qui doit désigner le candidat du parti Les Républicains et de l'UDI.

La confusion étant totale à gauche, je sais que nombreux sont les électeurs de gauche qui s'interrogent sur la pertinence d'aller participer à cette consultation, jusque dans les rangs du Parti Socialiste et pourquoi pas parmi les militants de la motion B "à gauche pour gagner !" [qui rassemble l'aile gauche du PS et ceux qu'on appelle les "frondeurs"].

Je comprends que beaucoup s'interrogent sur la situation politique, que vous soyez nombreux à être dépités par l'état dans lequel le quinquennat de François Hollande a plongé la gauche et le pays, que vous soyez nombreux à douter que la gauche puisse encore être présente au second tour de l'élection présidentielle… mais d'ici dimanche, je souhaitais rappeler que la stratégie du « moindre mal » – s'assurer la désignation de Juppé pour éviter un candidat pire – n'a jamais rien donné de bon, que cette réalité est valable aussi bien pour la primaire de droite que pour la recomposition de la gauche.

Je me permets d'insister sur quelques points :

  1. Il n'y a pas eu de déplacements massifs d'électeurs de droite en 2011 pour les primaires citoyennes qui justifieraient « moralement » qu'on s'autorise à faire de même en 2016 pour le camp adverse. Au-delà de quelques provocations gratuites et marquantes (comme Madame Mothron à Argenteuil), ces votes n'ont jamais pesé sur les résultats, tout porte à considérer (si on prend du recul sur les consultations similaires aux États-Unis ou en Italie, ou si on regarde les enquêtes d'opinion) que le nombre d'électeurs de gauche allant voter à cette primaire ne sera jamais assez significatif pour peser sur les résultats. Si donc il n'y a aucune capacité à perturber un jeu qui sera déterminé par les électeurs de la droite et du centre, pourquoi s'exposer aux désagréments qui suivent ;

  2. On participe à une primaire lorsque l'on partage des valeurs avec le camp qui les organise. C'est le sens de la charte que nous avions publiée en 2011 et que nous demandions de signer aux votants ; c'est celui de celle que Les Républicains ont éditée pour leur propre consultation. Stricto sensu, ce qui sera à signer « ne casse pas trois pattes à un canard », puisque les « valeurs de la droite et du centre » n'y sont pas définies. Mais vous avez pu constater quelles étaient aujourd'hui – après trois débats télévisés – les valeurs de la droite et du centre au regard des déclarations de chacun des sept candidats. Le fait même que les six autres candidats acceptent de débattre avec M. Jean-Frédéric Poisson en dit long sur les valeurs qui leurs sont communes. On a constaté à quel point les débats volaient haut par ailleurs, abordant finalement peu leurs programmes tous plus réactionnaires les uns que les autres. Et en écoutant bien les uns et les autres, je suis de moins en moins convaincu que nous partagions quoi que ce soit de commun avec eux ;

  3. Plus la participation à cette primaire sera importante, plus le candidat qui sera désigné en tirera de la légitimité. Plus il sera difficile de lui contester d'être présent au second tour à sa place, plus la dynamique électorale sera importante, plus son élection « probable » au second tour de l'élection présidentielle pourra devenir écrasante. Si nous devions revenir dans l'opposition, nous nous serions encore plus affaiblis – comme si nous en avions besoin avec les quatre années et demi que nous venons de subir – pour contester le programme de régression du nouveau président et reconstruire une gauche digne de ce nom ;

  4. Les Républicains n'ont pas exactement copié le dispositif que nous avions mis en place en 2011 pour les primaires citoyennes. En effet, aucun engagement n'a été pris pour détruire les listes électorales ainsi réalisées (au-delà des gens qui avaient « volontairement » accepté d'être recontactés). Vous vous exposeriez donc à recevoir leur propagande à l'issue de la consultation ad vitam aeternam... Personnellement j'évite le masochisme.

* * *

Mais au-delà de toutes ces considérations, je veux réaffirmer que pour ma part je ne me résigne pas à ce que la gauche soit morte et que d'ici l'élection présidentielle rien ne puisse être fait pour éviter le naufrage et la débandade.

S'il faut participer à une primaire, c'est à celle de la gauche. C'est celle-là qu'il faut faire réussir, y compris malgré tous ceux qui cherchent encore à la faire trébucher. Cela passe par nous assurer qu'il y aura suffisamment de bureaux de vote : il n'est pas nécessaire d'être membre du PS pour être assesseur ou même président d'un bureau de vote.

Cela passe aussi par nous mobiliser en faveur des candidats qui portent une alternative à la politique de François Hollande et Manuel Valls ; et au second tour pour le candidat représentant cette alternative. Nous devons convaincre tous ceux qui ont été déçus par le quinquennat – que ce soit des électeurs socialistes, écologistes ou du Front de gauche – de venir s'exprimer pour mettre en échec une ligne politique qui a affaibli le pays, aggravé les divisions sociales, fracturé la gauche comme jamais auparavant. Seule la victoire d'une alternative à gauche à cette primaire peut encore créer une dynamique qui rebatte les cartes à gauche et permette à notre camp politique de déjouer le fatalisme d'un nouveau 21-Avril qui serait plus encore déflagrateur que le précédent.

Au-delà de l'agitation médiatique, ne nous laissons pas abuser : il n'y a pas de différences notables, sauf des postures et de nouvelles impostures, entre François Hollande, Manuel Valls et Emmanuel Macron, qui ont défendu ensemble les mêmes choix gouvernementaux néo-libéraux, qui les ont imposés au forceps (avec le recours au 49.3) en dépit de notre programme, de nos valeurs et des engagements très modérés de François Hollande lors de la précédente campagne présidentielle.

Et si jamais malgré cette primaire, nous n'arrivions pas à conjurer la défaite, seule la victoire d'une alternative à gauche dans cette primaire nous permettra d'avoir une base suffisante pour reconstruire une gauche de transformation sociale qui s'assume.

Camarades, je vous appelle au sursaut.

Camarades, je vous appelle à l'espoir.

Frédéric FARAVEL
mandataire fédéral de la motion B « à gauche pour gagner !

#Gauche : ne pas se tromper de Primaire !
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27 janvier 2016 3 27 /01 /janvier /2016 20:22
François Hollande : du droit de vote des étrangers aux élections locales à la déchéance de nationalité, il aura fallu moins de 4 ans...

François Hollande : du droit de vote des étrangers aux élections locales à la déchéance de nationalité, il aura fallu moins de 4 ans...

 

Alors que Christiane Taubira venait de démissionner et que François Hollande nommait à sa place Jean-Jacques Urvoas qui s'est surtout illustré jusque là par des positions qui ne favorisaient pas l'idée de justice, Manuel Valls présentait devant la commission de lois de l'Assemblée Nationale le "compromis" dont l'élaboration avait été confiée à Dominique Raimbourg et ... Urvoas.
 

Selon lui, il était de nature à rassurer ceux qui s'étaient émus de la première version du texte. Qu'en est-il ?

Le seul point positif c'est la ratification de la convention internationale pour limiter l'apatridie, sauf que de fait cela implique que la déchéance de nationalité s'adresse ... aux binationaux nés Français ! Donc rien de nouveau sous le soleil sauf pour ceux qui aiment être pris pour des imbéciles... Enfin le nouveau texte élargirait la déchéance aux délits alors qu'elle n'était prévue par le projet de loi uniquement pour les crimes : ces propositions aggravent donc le texte précédent !!!

 

Or sur son blog, le premier secrétaire souhaite accréditer l'idée farfelue que les socialistes auraient été entendus : une telle présentation est une insulte à l'intelligence. Le texte est plus que jamais contraire aux principes socialistes ! Le PS devra se prononcer contre. Il faudra donc que les membres du bureau national fasse preuve de détermination et de courage lundi prochain lors de leur réunion pour couper court à une odieuse pirouette supplémentaire qui sinon mettrait à bas ce qu'il reste du peu de crédibilité de la direction de ce parti.

Frédéric FARAVEL
membre du bureau du Bureau National des Adhésions du PS
membre du bureau fédéral du PS Val-d'Oise

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27 janvier 2016 3 27 /01 /janvier /2016 13:54

Suite au travail réalisé avec plusieurs collaborateurs de sénateurs socialistes, nous publions une tribune dans Le Plus de l'Obersateur afin d'illustrer l'inefficacité et le caractère inapproprié de l'article 2 du projet de loi de révision constitutionnelle.

Déchéance de nationalité : le PS tourne le dos à ses valeurs. Une expérience traumatisante

LE PLUS. La déchéance de nationalité divisent les socialistes. Alors que l'examen de la révision constitutionnelle doit débuter le 5 février prochain, Naza Mokhtary, secrétaire de la section PS d’entreprise du Sénat, et d'autres collaborateurs parlementaires auprès de sénateurs socialistes, dénoncent dans une tribune le revirement d'une partie importante de leur famille politique sur ce sujet.

Édité par Sébastien Billard 

François Hollande et Manuel Valls place de la République, le 10 janvier 2016 (D. ALLARD/SIPA).

Contre toute attente, car au regard de nos positions pas si anciennes que cela, au regard de la place de l’égalité dans nos valeurs constitutives, on aurait pu s’attendre à ce que les militants, unanimement, fassent obstacle à cette mesure. On assiste au contraire à la décrédibilisation de la parole des militants qui y sont opposés.

 

Une inversion complète de nos repères et de nos valeurs

 

Pourquoi cette aphasie ? Parce que la majeure partie des militants socialistes est constituée d’élus, de collaborateurs d’élus et d’aspirants à être l’un ou l’autre.

 

Les auteurs de cette tribune n’y font pas exception : militants socialistes mais aussi salariés de parlementaires. La pérennité de notre contrat ne repose que sur la loyauté ; et c’est cette loyauté qui, entre autre, nous permet de payer nos loyers à la fin de chaque mois.

 

Nous nous sommes engagés dans cette voie professionnelle avec l’idée et la volonté de défendre les valeurs d’égalité, de liberté et de solidarité. Ces mots ne sont pas vains dans notre quotidien professionnel : ils représentent notre boussole. Aussi, nous ne pouvons nous résoudre à ce qu’un nombre significatif de parlementaires socialistes, sous le regard gourmand de la droite, s’accommodent d’une mesure qu’ils combattaient hier.

 

Nous faisons l’expérience traumatisante d’une inversion complète de nos repères et de nos valeurs, sans pouvoir exprimer haut et fort notre désaccord. Notre silence "public" n’exprime pas tant une crainte personnelle que le souci de mettre notre parlementaire dans l’embarras vis-à-vis de l’exécutif.

 

Une mesure inefficace dans la lutte contre le terrorisme

 

Pourtant, à ce jour, 21 fédérations départementales du PS ont d’ores et déjà pris position contre la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité.

 

Parmi elles, le 15 janvier dernier, la fédération de Paris s’est explicitement prononcée contre, proposant, faute de mieux, l’indignité nationale ; certains de nos camarades et de nos élus n’ont pas manqué de disqualifier nos convictions en taxant nos arguments de "boboïtude parisienne" aveugle aux réalités de la France.

 

À ces camarades, on rappelle humblement et sans gloire que les Parisiens ont vécu au plus près la tragédie ; qu'ils connaissent tous – a minima – quelqu’un qui a perdu un proche. Ce n’est donc pas par irresponsabilité ou cécité que nous sommes opposés à la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité.

 

Cette mesure, que tous s’accordent à reconnaître comme inefficace dans la lutte contre le terrorisme, n’a de symbolique que la ségrégation qu’elle opère entre mono et binationaux. L’argument, répété comme un mantra, que la déchéance de nationalité vise les terroristes et pas les binationaux, relève, à ce jour, de la fable.

 

Une réponse inappropriée aux attentats de 2015

 

Nous avons réalisé un tableau portant sur la nationalité des auteurs des attentats de 2015. Aucun d’eux n’auraient pu faire l’objet d’une déchéance à l’exception d’un Franco-belge !

 

Statuts administratifs des terroristes ou ayant été reconnus comme tels, car ayant commis les attentats de janvier et de novembre 2015

 

 

Chacun appliquera à ce tableau sa propre grille de lecture, mais, sans préjuger de la suite, personne ne peut plus dire que la déchéance étendue aux binationaux nés français est une réponse appropriée aux attentats de 2015.

 

Il semblerait que des compromis soient en cours de rédaction. Quelqu’en soit l’issue, on ne peut ignorer que réviser notre Constitution en la matière donnerait toute compétence au législateur – actuel et futur – de déchoir, en fonction de l’émotion du moment.

 

Dans toutes les hypothèses, y compris celle où la droite sénatoriale, majoritaire, envisagerait de jouer la surenchère constitutionnelle et la division, nous tenons à la disposition de nos camarades une note faisant la synthèse des arguments contre l’inscription de la déchéance de nationalité dans notre Constitution.

 

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