Note rédigée pour le site de la Gauche Républicaine et Socialiste le 17 septembre 2024

Le Prix de notre alimentation est injuste, selon un rapport publié aujourd’hui (et qui sera disponible pour le grand public demain) par quatre associations : le secours catholique, le CIVAM, solidarité paysans et la Fédération française des diabétiques. Elles ont travaillé avec des chercheurs et des citoyens sur les impacts négatifs de notre système alimentaire. Elles formulent également une série de recommandations pour l’améliorer et appellent surtout à une loi-cadre sur l’alimentation, discutée avec les citoyens.

L’intérêt de ce rapport, c’est qu’il évalue les coûts, pas seulement pour les citoyens, mais aussi pour notre société et plus largement pour la planète, de notre système alimentaire. En effet, ce rapport dit au fond de deux choses :

• d’abord, que le prix que nous payons pour notre alimentation ne se résume pas à ce que nous déboursons en caisse ;
• ensuite que ce prix est le reflet de choix politiques et économiques, des choix qu’il invite à questionner en raison des situations qu’il induit : 8 millions de Français en insécurité alimentaire, 18% des agriculteurs sous le seuil de pauvreté, une obésité en hausse et 160% de diabétiques en plus en 20 ans, sans même faire la liste des atteintes à la biodiversité.

Ce que met en avant ce travail, c’est bien cela : les impacts écologiques, sociaux et de santé de notre alimentation, ceux que l’on ne voit pas du premier coup d’œil et qui sont chiffrés dans ce rapport à 19 milliards d’euros.

Pour arriver à ce chiffre, ce rapport s’appuie sur les travaux du BASIC, c’est un bureau d’analyse spécialisé sur ces questions et qui a creusé dans la comptabilité nationale, c’est-à-dire ce que nous avons effectivement dépensé en 2021 pour réparer et compenser les effets de notre système alimentaire. Ce sont 11,7 milliards d’euros pour les maladies liées à notre mauvaise alimentation, obésité et diabète en tête. 3,4 milliards d’euros pour compenser les effets sur l’environnement, comme la dépollution de l’eau par exemple, et 3,4 milliards d’euros pour compenser les impacts sociaux, cette fois, comme les faibles rémunérations du secteur.

Enfin, ce rapport évalue non seulement ce que l’argent public compense, mais aussi ce qu’il soutient et qui ne représente pas moins de 48,3 milliards d’euros. Ces crédits proviennent de l’Union Européenne, essentiellement vers la Politique Agricole Commune, des collectivités territoriales et de l’Etat, pour plus de la moitié, à travers des exonérations fiscales et des exonérations de cotisations sociales. Pour Christophe Alliot, le fondateur du BASIC, c’est l’un des principaux enseignements de ce rapport. Ce qui apparaît en premier c’est une très forte dépendance du système alimentaire à l’argent public ; cela peut représenter une bonne nouvelle, car cela implique que la puissance publique dispose directement d’un moyen d’action pour transformer le système à condition que la volonté politique soit présente (et convergente). Deuxièmement, c’est que le rapport met fin à une sorte d’image d’Epinal de l’alimentation en France, que l’on imagine toujours très diverse, avec beaucoup de terroirs, beaucoup de diversité de produits, alors qu’en fait celle-ci est structurée par quelques modèles qui font désormais 90% de notre alimentation. Cette diversité a pourtant existé, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui, et il devient déterminant de questionner les cadres économiques qui structurent notre système alimentaire, car ces modèles dominants sont ceux qui ont le partage de la valeur le moins équitable sur tous les maillons de la chaîne, depuis l’agriculteur jusqu’au distributeur.

Enfin, dernier chiffre important : 5,5 milliards d’euros, c’est ce que représente la publicité dans le secteur agroalimentaire. Il est donc nécessaire que la puissance publique s’interroge sur ce système qui dépend de l’argent public car il devient nécessaire d’infléchir une partie des tendances actuelles. Remettre en cause le discours publicitaire c’est aussi poser des questions légitimes : que met-on en avant comme produit ? auprès de quel public (les enfants ne sont pas les seuls concernés) ? Car la publicité oriente massivement vers des produits trop gras, sucrés ou salés, sans réelle régulation à ce stade.

Cela fait plusieurs années que la Gauche Républicaine et Socialiste alerte sur ces questions, avec des analyses convergentes avec le rapport publié par ces quatre organisations ce mardi 17 septembre 2024. En septembre 2021, elle avait adopté dans son programme national des propositions ambitieuses, que nous vous invitons à nouveau à consulter.

Frédéric Faravel
Conseiller municipal et communautaire de Bezons
Animateur national du pôle Idées, formation, riposte de la Gauche Républicaine et Socialiste

Nous vous invitons également à consulter les articles et éditoriaux suivants :

• https://g-r-s.fr/emmanuel-maurel-dans-lhumanite-on-condamne-lagriculture-francaise-et-europeenne-a-mourir/
• https://g-r-s.fr/salon-de-lagriculture-quel-avenir-pour-lagriculture/
• https://g-r-s.fr/les-gilets-verts-reprennent-le-chemin-des-gilets-jaunes/
• https://g-r-s.fr/un-peu-de-glyphosate-sur-votre-camembert-industriel/

J'ai rédigé la note ci-dessous pour la Gauche Républicaine et Socialiste (GRS) à propos du programme défendu par la GRS, le PCF et leur candidat Fabien Roussel sur l'hôpital public et le système sanitaire français. Cet enjeu devrait être au cœur de la campagne après deux années de crise sanitaire, qui n'est d'ailleurs pas terminée.

Frédéric Faravel
Conseiller municipal et communautaire Gauche Républicaine et Socialiste
Président de "Vivons Bezons, le groupe des élus communistes, socialistes & républicains"
Coordinateur national des pôles thématiques de la GRS

La crise sanitaire a mis à jour les terribles dégâts des politiques austéritaires et néolibérales imposées au forceps à l’hôpital public sous les quinquennat de Nicolas Sarkozy, François Hollande et Emmanuel Macron. Pire, pendant les deux dernières années, alors que notre système de santé était exsangue et que les soignants se battaient avec des moyens dérisoires contre le COVID, Emmanuel Macron et ses ministres ont continué à supprimer des lits, des services et à contraindre les budgets sanitaires, ne tirant aucune leçon de la catastrophe dans laquelle ils nous avaient plongés. Qui peut croire aujourd’hui le président candidat quand il affirme qu’il donnera désormais les moyens nécessaires, qu’il recrutera massivement, résorbera les déserts médicaux et amplifiera les mesures d’un Ségur de la Santé qui a terriblement déçu tous les soignants ?!?

La GRS choisit de soutenir Fabien Roussel et son programme des Jours Heureux, car nous portons ensemble le même diagnostic depuis de nombreuses années sur les dégâts sur le système de soin causés par les politiques libérales ; nous portons également les mêmes propositions pour les réparer et refonder les politiques de santé publique :

◾️ 100 000 emplois seront créés dans tous les métiers : infirmier·e·s, aides-soignants, auxiliaires de vie, aides à domicile.
Pour aider au maintien en poste des personnels ou faciliter les recrutements nécessaires, les équipes soignantes seront reconstituées, avec des conditions de travail améliorées, le respect de l’éthique professionnelle, une collaboration au sein des services et des instances représentatives dotées d’un pouvoir de décision.
◾️ Les privatisations des hôpitaux publics seront arrêtées, de même que tous les projets en cours de restructuration des établissements de santé. Un moratoire sera établi avec les élus, professionnels et leurs représentants, y compris pour les établissements et structures relevant de la psychiatrie.
◾️ Il sera mis fin au financement à l’activité (T2A), instauré par Roselyne Bachelot sous Sarkozy en 2009 et systématiquement reconduit par Hollande et Macron. Un budget de fonctionnement couvrira l’ensemble des charges et obligations des établissements, sur la base de l’obligation de moyens et non de résultats. Le financement intégral et immédiat de la dette hospitalière sera assuré.
◾️ Les hôpitaux de proximité seront développés et reconstruits, en les inscrivant dans une politique globale d’aménagement du territoire et d’amélioration de l’accès aux soins. Leur rôle sera redéfini à cet effet, afin qu’ils soient des établissements disposant d’un service d’urgence, d’une maternité de niveau 1, de services de médecine et de chirurgie, et qu’ils bénéficient de services de soins de suite ou de structures pour les personnes âgées, s’adossant à un réseau de centres de santé et à la psychiatrie de secteur.
◾️ Chaque bassin de vie devra disposer d’un établissement de santé, à moins de 30 minutes (en conditions réelles) de transport terrestre du domicile des patients.
◾️ Les Agences régionales de santé seront remplacées par des services régionaux démocratiques de l’État, composés de trois collèges (usagers, professionnels de santé et élus locaux) et ayant en charge trois missions : permettre l’expression des besoins de manière diversifiée ; être le lieu de réponse à ces besoins ; exercer un contrôle démocratique des réponses apportées aux besoins exprimés.
◾️ Les franchises médicales et les participations forfaitaires seront supprimées.
◾️ Les dépassements d’honoraires devront disparaître et le retour à un secteur conventionnel unique sera négocié. Le tiers payant sera généralisé afin qu’il devienne effectif.
◾️ La puissance publique agira contre les déserts médicaux : dans les zones denses, un médecin ne devra s’installer que si un autre part à la retraite (conventionnement sélectif à l’installation). La GRS propose également d’augmenter la Dotation globale de fonctionnement et d’équipement des collectivités locales, au cœur des « déserts médicaux », pour les encourager à embaucher des jeunes médecins ou à prendre en charge une partie du coût des études des étudiants en médecine, avec obligation d’installation pour 5 à 10 ans dans ces collectivités.
◾️ Les centres de santé seront massivement développés.
◾️ Nous mettrons fin réellement au numerus clausus : Les quotas officiels ou officieux pour les formations initiales, médicales comme paramédicales, seront supprimés, des moyens supplémentaires étant donnés aux universités, avec des pré-recrutements ouvrant un pré-salaire aux jeunes pendant leur formation. 12 000 places d’étudiants en médecine seront ouvertes par an (au lieu des 8 000 actuelles).
◾️ Nous proposons également que soient élaborés des contrats de rattrapage des professions médicales et paramédicales dans chaque région et de mettre en place un grand plan de soins palliatifs. Les efforts de rattrapage sanitaire devront être particulièrement intenses dans les Outre Mer ;
◾️ Enfin, il sera mis fin à la mainmise du patronat sur la médecine du travail, et des services de prévention au travail…

Alors que le Parlement est encore en train de débattre du projet de loi sur le "pass vaccinal" et après la publication d'un entretien exclusif du Président de la République au Parisien dans lequel il choisit d'ajouter de la crise à la crise, j'ai rédigé pour la Gauche Républicaine et Socialiste la note ci-dessous concernant la stratégie face à la cinquième vague de COVID 19.

Frédéric FARAVEL
Conseiller municipal et communautaire GRS de Bezons
Président de "Vivons Bezons, le groupe des élus communistes, socialistes et républicains"
Coordinateur national des pôles thématiques de la GRS

Encore une fois, la façon dont le Président de la République et le gouvernement gèrent les différents épisodes de la crise sanitaire ne peut que laisser perplexes ou consternés les citoyens français. Le spectacle donné depuis quelques jours par l’exécutif et sa majorité parlementaire face à la cinquième vague est tout à la fois à la hauteur de l’autosatisfaction, dont il a fait preuve entre fin juillet et décembre 2021, et de l’accumulation de ses approximations mensongères :

• ▪️Le premier ministre Jean Castex affirmait ainsi en juillet qu’avec un schéma vaccinal complet, il n’y avait plus de risques de contamination alors même que des cas étaient connus ;
• ▪️Le ministre de la santé Olivier Véran n’a cessé d’affirmer au début de l’automne que notre couverture vaccinale nous éviterait une cinquième vague ;
• ▪️La députée Aurore Berger rejetait l’augmentation structurelle du nombre de lits de réanimation, sous prétexte que cela signifierait vouloir plus de gens en réanimation (?!?) ;
• ▪️Le ministre de la santé nous avait également promis un rempart face à Omicron avant d’annoncer un tsunami…

Soyons clairs sur notre position, nous considérons plus que jamais que la vaccination est un levier essentiel dans la lutte contre le COVID19 : si elle n’empêche pas tout risque d’être contaminé ou de transmettre le virus, elle freine fortement les transmissions et surtout elle empêche les formes graves de la maladie. Les chiffres de la Drees sont sans appel : le risque d’être hospitalisé est aujourd’hui près de trois fois supérieur lorsque l’on n’est pas vacciné. Le risque d’être pris en charge en soins critiques apparaît pour sa part quatre fois supérieur.

Mais, a contrario, sachant désormais qu’un schéma vaccinal complet n’est pas une certitude absolue contre les contaminations – c’est plus le cas après la dose de rappel mais sans garantie à 100 % –, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et les conditions de son examen par le Parlement s’apparentent de plus en plus à une panique morale, une fuite en avant irrationnelle de responsables gouvernementaux habités par la peur, surtout celle de se voir reprochés de n’avoir rien fait après avoir menti… En effet, si on pourrait considérer a posteriori que le « pass sanitaire » proposait une garantie aux personnes disposant d’un schéma vaccinal complet ou d’un test récent d’accéder à des lieux avec une protection plus importante contre le virus, l’imposition d’un « pass vaccinal » qui prétend selon l’exécutif renforcer cette protection n’offre en réalité plus celle-ci : interdire l’accès de certains lieux à des personnes ayant été testées « négatives » est une absurdité, puisqu’elles présentent a priori plus de garanties sur un temps court de ne pas être contaminantes que des personnes vaccinées, protégées contre les formes graves de la maladie mais pas forcément de transmettre le virus…

« Bougisme » sanitaire et parlementaire

L’exécutif agit donc selon une posture bougiste : « faut bien faire quelque chose » ! La peur n’évite pas le danger et l’irrationalité dans laquelle il s’enferme en conséquence l’empêche d’examiner l’efficience réelle de la mesure proposée : le pass vaccinal sera même contre-productif d’un point de vue sanitaire, car il n’incitera pas les 10% totalement rétifs à la vaccination à changer d’avis et risque à nouveau de faire chuter le nombre de tests réalisés ce qui nous amputerait d’un outil de mesure de l’évolution de l’épidémie… Le gouvernement est confronté à une situation qui lui échappe ; c’est donc uniquement un échappatoire en matière de communication politique, car pas plus que les autres gouvernements européens il n’a réussi à être efficace contre l’épidémie.

Les conditions d’examen du projet de loi en lui-même aboutissent à un spectacle détestable : à force d’avoir conduit les uns après les autres l’adoption à marche forcée de projets de loi multipliant toujours davantage les entraves aux libertés, l’exécutif a exaspéré jusqu’à ses propres troupes. Le projet de loi sur le « pass vaccinal », en plus d’être tout douteux du point de vue des libertés publiques que de la sécurité sanitaire, est examiné dans des conditions particulièrement dégradées indignes d’une démocratie parlementaire, comme avant lui celui sur l’extension du « pass sanitaire ». On en arrive à considérer que l’examen de loi sur l’état d’urgence sanitaire en mars 2020 – en plein œil du cyclone – avait fait l’objet d’un traitement bien plus respectueux que les textes qui ont suivi. Ainsi il est malhonnête de la part de l’exécutif de dénoncer les oppositions parlementaires dans l’interruption du débat dans la nuit du 3 au 4 janvier 2022, quand c’est en réalité sa propre majorité parlementaire qui a partiellement déserté l’hémicycle à force de se voir imposer un nouveau franchissement de bornes.

Dans l’ordre même de la panique morale à l’œuvre, les propos finissent par devenir totalement incohérents. Comment, dans le même temps, le gouvernement peut-il défendre à l’Assemblée Nationale la nécessité du « pass vaccinal », quand mardi 4 janvier au matin sur France Inter Gabriel Attal, porte parole du gouvernement a usé d’un énorme sophisme en expliquant que, comme on ne pouvait empêcher la vague Omicron de déferler sur le pays en raison de la forte transmissibilité de ce variant, il était inutile de prendre quelque mesure que ce soit pour la freiner ?

Il est de bon ton de prétendre être au-dessus de la mêlée à la veille d’un scrutin national majeur pour démontrer sa mobilisation constante au service des Français… et en même temps, abaisser le débat public à l’étage du caniveau. C’est exactement ce que vient de commettre le président de la République. Ainsi déclarer dans un entretien exclusif au Parisien/Aujourd’hui en France « Je ne suis pas pour emmerder les Français. Je peste toute la journée contre l’administration quand elle les bloque. Eh bien, là, les non-vaccinés, j’ai très envie de les emmerder » est indigne d’un Président de la République française. Outre la vulgarité crasse du propos, elle ajoute de la violence dans le débat politique et social au moment où nous avons besoin de sérénité, de rationalité et de solidarité. Bien sûr, on peut parfaitement comprendre l’exaspération de la majorité de nos concitoyens contre ceux qui refusent contre vents et marées la vaccination sur des bases souvent mensongères et fantaisistes. La vidéo de LCI montrant Paul Larrouturou être insulté par un panel d’agités du bocal, réunis devant l’Assemblée nationale, ne peut que renforcer ce sentiment, convenons en. Mais un président ne devrait pas dire cela : il devrait au contraire garder son calme et user d’un autre registre lexical pour espérer une diminution des comportements égoïstes : oui choisir la vaccination est tout autant un acte altruiste et solidaire qu’un réflexe de protection individuel. On se vaccine pour protéger les autres et soi-même tout à la fois ! Les propos du Président de la République sont terriblement délétères car plutôt que de convaincre de nouveaux candidats à la vaccination et à l’action solidaire, il va renforcer certains dans leurs délires où ils se pensent les derniers défenseurs de la liberté, ce qu’ils ne sont pas.

Nos propositions pour lutter vraiment contre le COVID

S’il faut « bien faire quelque chose », essayons à ce stade de prendre des mesures qui répondent aux enjeux du moment à court, moyen et long termes :

• ▪️Il y a urgence à stopper l’hémorragie de personnels soignants, qui frappe l’hôpital depuis des semaines et n’a pas cessé alors qu’ils sont plus que les autres touchés par la conjugaison des contaminations aux vagues delta et omicron. En plus de la politique suicidaire de fermeture de lits qui continue de plus belle, malgré les enseignements de la crise sanitaire, des lits et des services supplémentaires sont aujourd’hui fermés par centaines faute de professionnels. Cela nécessite une véritable augmentation salariale des aides soignant(e)s et infirmier(e)s, bien au-delà des maigres gains du Ségur. Cela devrait également contribuer à reconquérir et à faire revenir les nombreux professionnels qui ont démissionné de l’hôpital public depuis plusieurs années.
• ▪️Il y a urgence également à sécuriser les écoles, collèges, lycées et universités du pays. Il est invraisemblable que Jean-Michel Blanquer continue chaque jour qui passe d’engager au plus fort de la pandémie des polémiques tout azimut – lundi 3 janvier sur LCI, il a semblé avoir plus à cœur la dénonciation des mairies EELV que la résolution du problème soulevé par les journalistes… Après avoir réussi la gageure de transmettre la veille de la rentrée scolaire aux équipes pédagogiques le nouveau protocole sanitaire, plutôt que de renvoyer l’équipement en détecteurs de CO₂ et en purificateurs d’air aux compétences des collectivités, le ministre de l’éducation nationale aurait dû annoncer tout à la fois la distribution massive de masques FFP2 aux enseignants et le déblocage de crédits suffisants pour équiper l’ensemble des établissements scolaires et universitaires du pays avec les appareils qui manquent aujourd’hui dans les plus brefs délais. Le « quoi qu’il en coûte » devrait également présider aux considérations de sécurité sanitaire dans l’enseignement !
• ▪️Il faut généraliser et accélérer la mise en place obligatoire du télétravail partout où cela est possible et de manière beaucoup plus massive. Après avoir rechigné plusieurs semaines à sa mise en place, la ministre du travail tarde encore à lancer les contrôles pour contraindre les entreprises qui traînent des pieds.
• ▪️Il faut rétablir la gratuité des tests afin de pouvoir au plus tôt opérer les isolements nécessaires et mesurer en temps réel l’évolution de la pandémie.
• ▪️Il faut mettre en place avec les maires, les médecins, la CNAM un dispositif de recherche et d’identification des personnes vulnérables et âgées non vaccinés, afin de prendre rapidement contacts avec elles pour les informer, les inciter et rendre aisée leur accès à la vaccination si besoin à domicile.
• ▪️Enfin, la France devrait s’engager avec détermination en faveur de la levée des brevets sur les vaccins COVID, ce qu’Emmanuel Macron et le gouvernement se refusent toujours de faire, là encore contre tout argument rationnel car il est clair que le dispositif COVAX n’est pas à la hauteur de l’enjeu. Cela doit devenir une des priorités de notre combat politique. Si nous voulons que les pays en développement cessent d’être des réservoirs infinis en variants, il convient de leur donner les moyens d’accéder massivement aux vaccins et à leur production.

Lundi 12 juillet, le Président de la République a pris solennellement la parole pour annoncer des mesures supplémentaires et contraignantes pour augmenter notre réponse à la crise sanitaire qui frappe notre pays et l’ensemble de l’humanité depuis 18 mois. Un projet de loi reprenant l’essentiel de ces annonces est examiné depuis le 20juillet par le Parlement.

Je suis pour ma part évidemment très favorable à la vaccination contre le COVID19 et à sa généralisation, mais il convient de regarder si les mesures proposées répondent correctement au défi que nous devons relever et dans quel contexte elles s’inscrivent.

Un échec des réponses et de la communication politiques de l’exécutif

Au moment à l’explosion des contaminations par le variant delta en France et à ce qui ressemble de plus en plus à 4^ème vague épidémique, analysons les raisons pour lesquelles un trop grand nombre de nos concitoyens manifeste des doutes face aux décisions publiques, à la gestion de la pandémie et traînent des pieds pour se faire vacciner.

L’allocution d’Emmanuel Macron d’abord l’échec des politiques successives mises en œuvre depuis le début de l’année 2020. L’exécutif a trop souvent menti et les discours ont trop souvent varié ; la dernière allocution d’Emmanuel Macron ne fait pas exception :

1. Un triomphalisme « hors sol » : Si l’action conduite avait été aussi couronnée de succès que le racontait Emmanuel Macron, alors la nécessité de durcir la réponse à la crise ne serait pas justifiées. Les Français n’ont pas vécu la crise sanitaire et les privations qu’il leur a imposées d’une manière qui supporte un tel lyrisme. Les résultats parlent : la France enregistre aujourd’hui environ 166 décès recensés pour 100.000 habitants, parmi les 20 pays les plus touchés au monde, alors qu’elle était censée avoir l’un des meilleurs systèmes de santé, derrière le Danemark (45), l’Allemagne (113), les Pays-Bas (105) mais aussi l’Irlande (100), le Portugal (159) ou la Grèce (119) ;

2. La dureté du ton et des mesures égrainées (notamment sur l’élargissement et le renforcement du Pass sanitaire dès le 1^er août aux adolescents) ont dû être compensés dès le lendemain car en partie déconnectés de la réalité quotidienne des Français. L’exécutif faisait constamment fi de cette dernière, rendant les mesures imposées difficilement ou pas applicables, préparant le coup de menton de l’intervention suivante.

Au delà des mensonges explicites bien connus (masques, tests, etc.), au-delà des défaillances que nous avons longuement dénoncées et qui sont apparus criantes (abandon de l’hôpital public, pénurie de médicaments, dépendance industrielle et pharmaceutique à l’étranger lointain), il y a également une incapacité chronique à mettre en œuvre les politiques annoncées.

Aucun contrôle du « tester, isoler, tracer »… Insuffisance des campagnes de tests dans les établissements scolaires… Insuffisance des contrôles aux aéroports.. Difficultés inexplicables faites aux collectivités (en nombre insuffisants) qui souhaitaient accueillir un centre local de vaccination anti-COVID ou encore le refus initial de mettre en place des vaccinodromes (tout cela pour des raisons peu avouables, à savoir la pénurie initiale de doses de vaccins)… Retard des dispositifs pour entrer en contact, convaincre et vacciner toutes les populations fragiles, en particulier les personnes âgées qui vivent seules chez elles… ou encore les personnes les plus pauvres, isolées ; nous le payons encore !

Le gouvernement n’a pas donné l’impulsion nécessaire pour obtenir une mobilisation suffisante afin de permettre la vaccination quasi-totale des personnes fragiles et vulnérables, pour rapprocher lieux de vaccination et d’information des habitants que ce soit en milieu rural ou dans les quartiers populaires de nos banlieues. Croit-on qu’il soit suffisant pour convaincre et rassurer de limiter les campagnes d’information publique à des spots mettant en scène le rêve d’une grand-mère de retrouver ses petits enfants ou celui d’un rugbyman de retrouver ses camarades de jeu grâce au vaccin ?

Faute d’arriver aux objectifs fixés car il a failli à en donner les moyens à la puissance publique, l’exécutif décide désormais brutalement d’accroître et de généraliser les contraintes, les interdits… sans pouvoir répondre à la question qui reste en suspens au regard des expériences précédentes : si tant est que cela soit souhaitable et adapté, la puissance publique sera-t-elle plus efficaces pour faire appliquer l’élargissement du périmètre du Pass sanitaire alors que les précédents dispositifs ont été approximatifs… ?

Cette forme de contrainte relative apparaît de prime abord comme un outil potentiellement puissant pour inciter certains de nos concitoyens à sauter le pas de la vaccination – plus de 3 millions de personnes ont en effet pris RDV pour se faire vacciner dans les 3 jours qui ont suivi l’allocution présidentielle –, il conviendrait désormais de garantir que les infrastructures et les doses soient au rendez-vous : pour vacciner entièrement l’ensemble des soignants qui ne le sont pas encore d’ici le 15 septembre ainsi que les millions de Français qui prennent RDV désormais dans la perspective de la généralisation du Pass Sanitaire, il faudrait mettre les bouchées doubles. Rien ne serait plus détestable que le fait de créer un embouteillage dans la vaccination des soignants jusqu’ici hésitant, alors que – faute d’avoir mis en place jusqu’ici les dispositifs nécessaires pour emporter leur conviction – l’exécutif vient de fortement les stigmatiser. Si les pouvoirs publics viennent à manquer de doses ou que les locaux ne sont plus adaptés à un tel afflux de patients, certains de concitoyens pourraient avoir à patienter de nombreuses semaines avant de bénéficier du Pass sanitaire espéré ; les Français concernés le vivraient alors comme une punition, une nouvelle forme d’infantilisation collective à laquelle la gestion de la crise sanitaire en France nous a trop souvent habitués. Or des signes inquiétant de manque de doses, la suspension pendant quelques jours de la possibilité de prendre RDV, la capacité à trouver ensuite des créneaux disponibles démontrent que l’exécutif a une nouvelle fois annoncé des mesures sans s’être réellement préoccupé de la capacité à les assumer correctement !

Par ailleurs, le projet de loi sur la mise en place de ces mesures implique des effets graves sur le code du travail avec la possibilité pour un chef d’entreprise de licencier un de ses salariés au motif de sa situation vaccinale : voilà un précédent particulièrement dangereux et explosif. L’effet serait contre-productif et dévastateur pour la cohésion nationale.

Emmanuel Macron fustige constamment le désordre que pour une large part il a produit pour faire oublier ses propres carences… et chaque jour qui passe la parole et l’action publiques sont un peu plus dévalorisées aux yeux des Français qui pour certains finissent par considérer que le respect des mesures doit être tout autant approximatif que leur mise en œuvre.

Désertion de la rationalité

Pour bon nombre de nos concitoyens, plus rien n’est clair, tout se vaut. Il est vrai que depuis trop longtemps l’influence de l’industrie pharmaceutique dans les agences publiques ou auprès des experts est importante et dans certains cas influent sur les décisions publiques au profit de leur intérêt. Bref l’éthique de l’intérêt général, de l’intérêt public, a pris de sérieux coups depuis que l’État est affaibli, technocratisé, et que certaines de ses missions sont confiées au privé.

Certains domaines de la stratégie vaccinale mise en place par le gouvernement ont été confiés au cabinet de conseil américain McKinsey, ainsi qu'à plusieurs autres cabinets (Accenture, Citwell et JLL). Ces prestations extérieures s'élèveraient à 2 millions d'euros par mois pour McKinsey, selon l'enquête du Point, et 1,2 million d'euros pour Accenture, d'après Mediapart. Interrogé sur ce sujet en commission à l'Assemblée nationale le 12 janvier dernier, le ministre de la santé Olivier Véran a balayé d'un revers de main la question : « Il est tout à fait classique et cohérent de s'appuyer sur l'expertise du secteur privé », fermez le ban ! Certains libéraux sincères diront qu'en théorie le recours à des cabinets de conseil n'est pas choquant en soi au regard de l'urgence et de la crise, mais le recours à des cabinets privés ne concerne pas seulement la politique de santé publique, mais bien d'autres domaines depuis le début du quinquennat et la fréquence et l'accélération de ces méthodes en disent long aujourd'hui sur l'état d'esprit de l'exécutif et l'état de notre administration. Car la question aujourd'hui est de savoir s'il est normal qu'une administration comme celle de la santé ne soit plus en capacité d'assurer un certain nombre de missions ! Sans compter qu'Emmanuel Macron entretient des liens anciens avec McKinsey et certains autres cabinets sollicités et que cela ne pouvait susciter que suspicion et polémique ce dont n'avait pas besoin l'action publique pour la mise en œuvre de la stratégie vaccinale.

Il y a aussi des discours des scientifiques, confus, contradictoires, venant de médecins d’inégales compétences sur le sujet, dont les déclarations ne se sont jamais confrontées avec des arguments rationnels, permettant de mieux cerner ce qui est acquis, confirmé, ce qui est plus incertain mais peut se confronter à une certaine réalité… Bref rendre public et abordable les enjeux des choix scientifiques. Mais cela aucune chaîne d’information – pas plus que le gouvernement – ne s’est astreinte à une pédagogie précise et à ces échanges d’analyse, préférant mettre en scène des empoignades.

Qui rappellera quelques faits concernant les vaccins et la vaccination ? Lorsque les vaccins ont atteint la phase 3 – dans laquelle sont ceux qui sont autorisés dans l’Union Européenne –, les effets secondaires attendus ont toujours été conformes à ceux détectés dans les phases précédentes. L’argument sur le « manque de recul » avancé par nombre de nos concitoyens inquiets ou réticents ne tient pas : « Il n'y a aucun exemple de vaccin qui a induit des effets indésirables à long terme qui ne s'étaient pas manifestés dans les 2 mois après la vaccination », a rappelé le Pr Mathieu Molimard, chef de service de pharmacologie médicale au CHU de Bordeaux.

Depuis l'ouverture de la campagne de vaccination en décembre 2020, 36 millions de personnes ont reçu au moins une dose d'un des quatre vaccins homologués en France ; à l'échelle mondiale, plus de 2 milliards de premières injections ont été recensées, touchant un quart de la population de la planète, selon la base de données Our World in Data (en anglais : https://ourworldindata.org/covid-vaccinations?country=OWID_WRL). « On a déjà un recul de l'ordre d'une année pour les personnes qui ont été dans les essais cliniques », indique Daniel Floret, vice-président du Comité technique des vaccinations, rattaché au Haut Conseil de la santé publique. Dans le cas des vaccins contre le Covid-19 autorisés en France, les effets indésirables graves ont été identifiés rapidement : après quatre jours en moyenne pour les très rares myocardites identifiées après une injection du vaccin Pfizer-BioNTech, en moins de dix jours pour les rares thromboses liées au vaccin d'AstraZeneca et « quelques semaines après la vaccination » avec le vaccin Janssen pour le syndrome de Guillain-Barré, lui aussi très rare ; or les seuls effets secondaires réellement établis en lien avec une vaccination se sont toujours déclarés peu de temps après l'injection. Ces effets secondaires indésirables ont été communiqués dès l’origine de manière transparente et ils sont statistiquement insignifiant. Pourtant leur exposition médiatique a été suralimentée pendant des semaines, au point que les parlementaires sont ensevelis sous les courriels leur expliquant qu’Israël ferait face aujourd’hui à une épidémie d’embolies pulmonaires, ce qui est faux.

La communication gouvernementale de plusieurs pays occidentaux – dont le nôtre – a ainsi été désastreuse : la décision de suspendre durant deux jours, en mars dernier, les injections avec le vaccin AstraZeneca, après l'identification de plusieurs cas de thromboses (dont on n’est toujours pas arrivé à démontrer le lien avec le vaccin) a cassé une campagne de vaccination qui avait déjà du mal à démarrer du fait du public concerné bien trop limité et des pénuries. Personne ne niera un risque de complications, bien que statistiquement infime (et inférieur à celui existant pour la « pilule »), mais cette suspension était inutile dans le sens où si un doute réel avait existé il n’aurait pas été levé en deux jours d’études : en définitive, cela a simplement jeté l'opprobre sur le vaccin, l’AstraZeneca et les autres. Désormais la défiance à l’égard de ce vaccin n’a abouti qu’à deux choses : des stocks non utilisés par dizaines de milliers qui vont être périmés et perdus ; un sentiment de mépris social dans une partie de la population médicale (nous y reviendrons), puisque ce vaccin était alors proposé en priorité aux infirmiers et aides-soignants alors même que médecins et chefs de service se voyaient proposer du Pfizer ou du Moderna…

Qui rappellera également que l’ARN messager ne sort pas du chaudron d’une sorcière ? Selon certains de nos concitoyens, les scientifiques manqueraient de recul sur la technologie employée par les vaccins, à savoir l'ARN messager pour Pfizer-BioNTech et Moderna et les vecteurs adénoviraux pour Janssen et AstraZeneca. Or l'ARN messager est une technologie connue depuis les années 1990, utilisée en immunothérapie et contre le cancer. Cette découverte scientifique permet d'aller beaucoup plus rapidement pour proposer une solution : avec des vaccins classiques, on en serait encore à faire des tests pré-cliniques. Les travaux sur les vaccins ont également été accélérés grâce aux recherches sur le premier syndrome respiratoire aigu sévère (Sars) identifié au début des années 2000. L'ARN messager disparaît de la cellule très rapidement après son introduction, donc il ne persiste pas ; même chose pour les particules lipidiques, vecteurs de l'ARN messager. Quant aux vaccins à vecteurs adénoviraux Janssen et AstraZeneca, là aussi, les spécialistes certifient leur fiabilité : de tels vaccins existent depuis de nombreuses années, pour lesquels on n'a pas eu de problème particulier, notamment contre Ebola.

Avec les préventions actuelles et les théories ou argumentations fantaisistes qui circulent aujourd’hui abondamment, l’éradication de la variole ou de la polio aurait été impossible. Pourtant la protection de la société en ces temps de pandémie passe par la vaccination. Au-delà du risque individuel posé par une absence de vaccination, se pose aussi un risque collectif : continuer à laisser circuler le virus lui permet de continuer de se diversifier, avec le danger de nouveaux variants, qui pourraient être capables de résister davantage aux vaccins ou de contourner le système immunitaire. La vaccination est la seule réelle alternative : on ne saurait confier utilement notre avenir à la seule responsabilité individuelle de la prudence, de la limitation des interactions sociales et du respect des gestes barrières, car non seulement notre société ne tiendrait pas longtemps à ce régime déshumanisant et désocialisant mais elle n’empêcherait pas la diffusion et les mutations multiples du virus. À ce titre, la vaccination mondiale est indispensable et les réticences de l’exécutif français et de l’UE à la levée des brevets est coupable ! On ne saurait répondre à l’urgence sanitaire dans les pays en voie de développement par la seule charité ou le programme de don COVAX : il faut pouvoir produire partout et massivement sans se préoccuper des intérêts privés des industries pharmaceutiques.

Le mépris social contre notre bien-être collectif

Le rapport entre insuffisance de la vaccination et milieu social a été démontré à grand renfort de cartes et de statistiques. Cela vient couronner des années d’abandon social et géographique d’une partie de nos concitoyens : déserts médicaux et détresse éducative s’ajoutent à la détresse économique… Dans une société où l’expression est devenue minimale au point parfois de faire disparaître la nuance et la précision du langage, dans une société où l’éducation à la pensée scientifique, à la rationalité du doute a fortement régressé, un effort redoublé était nécessaire pour se rapprocher de nos concitoyens des territoires qui subissent une forme de ségrégation territoriale, des catégories populaires qui sont les plus exposées au virus car occupant des logements plus exigus, ou inadaptés à la taille du foyer, et qui n’ont pas les capacités de télétravailler ou les moyens de tenir avec le chômage partiel. Cet effort n’a pas été fait !

Pire ! Emmanuel Macron a annoncé le déremboursement des tests PCR pour le mois de septembre ! Cette mesure est invraisemblable !L’argument est simpliste : la cherté des tests incitera les catégories populaires à se faire vacciner… voilà une autre démonstration de la déconnexion macroniste du pays réel ! Les tests PCR ne sont pas une solution de facilité pour nos compatriotes, personne ne se précipite dans les pharmacies qui les proposent par effet d’aubaine selon un « principe de marché ». Les tests PCR sont un dispositif médical qui nous permet collectivement de lutter contre la pandémie. Sans effort supplémentaire pour aller au plus près de nos concitoyens dans les quartiers populaires pour faciliter l’accès à la vaccination et donc convaincre de sa nécessité et de son innocuité – et rien de ce type n’a été annoncé depuis le 12 juillet !? Pis, l’étude d’impact du projet de loi se félicite qu’il n’aura « aucun impact budgétaire notable » ce qui indique que le choix a été fait de ne rien changer –, nous n’aurons pas plus de vaccinations… mais nous aurons assurément moins de tests et nous perdrons la mesure de la diffusion de l’épidémie, un outil pour réagir à l’évolution de la situation sanitaire.

Le cas des soignants est là-aussi particulièrement emblématique. Alors que les médecins, infirmiers et aide soignants ont tenu à bout de bras face à la pandémie – dans des conditions dégradées, après des dizaines d’années de politiques libérales en matière de santé publique –, le pouvoir a cru pouvoir répondre au profond malaise (qu’il avait encore accru avec Agnès Buzyn) de ces professions et aux immenses besoins de moyens et de changement de l’hôpital public par le « Ségur de la Santé ». C’est peu de dire que cette grand messe de communication politique n’a pas convaincu la plupart des personnes concernées : versement de primes au lieu de la revalorisation des salaires et des métiers, poursuite des fermetures de lits, de postes et de services. Comment le gouvernement a-t-il pu imaginer que celles et ceux qui avaient affronté la pandémie vêtus de sacs poubelles l’en auraient tenu quitte alors que la logique suicidaire qu’il subissait était maintenue.

La pénurie de vocations s’aggrave ; les démissions et les postes non pourvus se multiplient de façon alarmante et ce bien avant l’annonce de l’obligation vaccinale. La situation est similaire dans les EHPAD. Il est urgent de renouer un dialogue sérieux, en répondant aux propositions de ceux qui font vivre notre système de santé. Sans doute, si ce dialogue avait été noué, si ces professionnels avaient ressenti de l’attention et du respect, la confiance serait bien meilleure. Si dans chaque EHPAD, dans chaque hôpital ou dans chaque clinique avaient été organisées des rencontres sur la vaccination, sans doute la conviction aurait été mieux acquise. Mais le pouvoir préfère engager une épreuve de force avec ceux qui doutent… Si la vaccination était malgré ces démarches restée insuffisante, l’obligation vaccinale aurait pu être envisagée, mais nous aurions fait l’économie de la séquence actuelle vécue par des nombreux soignants comme une forme de stigmatisation. Et cela laissera des traces alors même que notre système de santé doit être remis sur pied. Il n’est cependant pas trop tard pour faire ce qui n’a pas été fait avant et, dans toutes les structures concernées, il y a urgence à mettre en place des cellules de paroles et d’échange pour combattre les réticences, rassurer et convaincre.

La confiance naît du contrôle et de la coopération démocratiques

Les défaillances importantes qu’a connues notre pays dans sa réponse à la crise sanitaire vient des pouvoirs excessifs accordés au président de la République. C’était déjà contestable dès les débuts de la V^ème République, cela l’est plus encore aujourd’hui. Emmanuel Macron a commencé son quinquennat en trahissant son engagement de mettre fin à l’état d’urgence consécutif aux attentats de novembre 2015 (il a duré 719 jours !) : en effet, si nous sommes formellement sortis de ce régime exceptionnel, ses principales dispositions ont été intégrées dans le droit commun. Face à la crise sanitaire et à la pandémie, la France vit dans un régime exceptionnel, qu’il soit nommé état d’urgence sanitaire ou « sortie de l’état d’urgence sanitaire » comme aujourd’hui, depuis la mi mars 2020 ; le projet de loi sur la vaccination obligatoire des soignants et l’élargissement du Pass sanitaire prolongeant le régime de « sortie de l’état d’urgence sanitaire » jusqu’au 31 décembre 2021 (il devait s’achever au 30 septembre), les 18 mois d’état d’urgence gaulliste seront à nouveau dépassés. Les régimes d’exception semblent particulièrement convenir à Emmanuel Macron.

Or dès l’instauration du premier état d’urgence sanitaire permis par la loi du 23 mars 2020, nous avions dénoncé et alerté, par la voix de nos parlementaires, les abandons excessifs concédés par le Parlement à l’exécutif. L’Assemblée nationale et le Sénat se sont bien facilement et malheureusement volontairement délestés de leurs (rares) capacités de contrôle : le gouvernement a pu agir plus librement encore que par le passé avec des obligations cosmétiques en matière d’information et de consultation du Parlement.

Les décisions sont donc prises par un homme presque seul, avec son « conseil de défense », sorte de creuset où se concocte ce que sera notre destin… Les consultations en direction des parlementaires – par l’intermédiaire de leurs présidents de groupes –, des partis politiques ou des Associations de collectivités territoriales ou d’élus locaux sont toujours purement formelles, les décisions étant déjà prises avant celles-ci. Aucune délibération collective réelle, notamment du Parlement avec transmission de toutes les informations disponibles – dans les dispositifs d’état d’urgence antérieurs, le gouvernement avait obligation d’informer le Parlement de toute décision prise dans ce cadre de leurs motivations, sous l’état d’urgence sanitaire c’est au parlement de demander précisément ce qu’il ne connaît pas et le gouvernement apprécie seul du niveau de réponse.

Il est faux de croire que la voie solitaire choisie par l’exécutif aurait le mérite de l’efficacité car il ne serait retenu par aucune pesanteur ; l’expérience nous a démontré que la présidence et le gouvernement tardaient souvent à faire preuve de réactivité quand toutes les données scientifiques indiquaient une remontée des contaminations, le renforcement des restrictions intervenant souvent au pied du mur. Une concertation et une collaboration réelle avec le parlement aurait au contraire sans doute permis une stratégie plus graduée, entraînant d’avantage d’adhésion et au final plus d’efficacité. Mais là, le parlement va être à nouveau amené à ratifier sous pression ce que le Prince Président a décidé, dans des conditions de débats indignes d’une démocratie.

Si au nom de l’intérêt général, de l’intérêt public, il convient que des restrictions ou contraintes nous soient imposées, elles ne peuvent procéder du choix d’un homme mais des représentants du peuple ! Cette pandémie ne doit pas nous habituer à ce que nous devions subir des décisions régaliennes.

* * * *

Le gouvernement doit revenir à la raison : s’il paraît nécessaire pour faire face de passer au stade supérieur pour la vaccination des soignants, il ne saurait être question d’abandonner définitivement le nécessaire travail d’information et de conviction. C’est la même chose quant aux mesures excessives qui accompagnent le Pass Sanitaire, notamment pour les adolescents et en matière de déplacements (le RER et le métro ne sont pas plus anti-COVID que le TGV ou les intercités) ; les conséquences catastrophiques que son projet de loi implique en matière de droit du travail doivent être purement et simplement abandonnées. Il en va de même de l’idée saugrenue de dérembourser les tests PCR.

Enfin, le gouvernement doit enfin engager un véritable travail d’information et de conviction au plus près de nos concitoyens, notamment dans les quartiers populaires et les communes rurales, là où la vaccination a aujourd’hui le plus de mal à convaincre, en multipliant les sites de vaccination. Plutôt qu’une logique de sanctions visant à masquer les défaillances macronistes, cet effort est indispensable et doit être engagé quoi qu’il en coûte !

Frédéric FARAVEL
Conseiller municipal et communautaire Gauche Républicaine et Socialiste de Bezons
Coordinateur national des pôles thématiques de la GRS

J'ai rédigé cette note d'analyse du projet de loi de gestion de la "sortie de la crise sanitaire" pour la Gauche Républicaine et Socialiste.

Frédéric FARAVEL
conseiller municipal et communautaire GRS de Bezons

Le Sénat a adopté le mercredi 18 mai 2021 dans la nuit le projet de loi relatif à la gestion de la « sortie de crise sanitaire ». La gauche a voté contre.

Le 27 janvier dernier, le Parlement avait à nouveau prolongé l’état d’urgence sanitaire (réactivé depuis le 17 octobre 2020) jusqu’au 1^er juin 2021. Or malgré une circulation encore active du virus, le gouvernement a annoncé un plan de « déconfinement » ou plutôt de levée des restrictions, qui s’échelonne jusqu’à l’été.

Aussi, le projet de loi qui a été adopté hier soir (le 8^ème depuis le début de la crise) est présenté comme un projet de gestion de la sortie de crise sanitaire. Il s’apparente en réalité davantage à un énième projet de loi transitoire entre une vague et une autre.

En tout état de cause, le texte pose un jalon au 31 octobre 2021 pour la fin des mesures restrictives possibles, mais le chapitre « État d’urgence sanitaire » inséré dans le code de santé publique en mars 2020 reste valable jusqu’au 31 décembre 2021.

Il s’agit d’accompagner le processus de réouvertures par des mesures similaires à celles que prévoyaient déjà la loi du 9 juillet 2020 et le régime transitoire d’alors, et les différentes mesures issues d’ordonnances, auxquelles s’ajoutent notamment l’instauration d’un pass sanitaire. Parallèlement, le texte reconduit un certain nombre de dispositions issues d’ordonnances prises pour « gérer » la crise sanitaire et quelques dispositions concernant l’organisation des prochaines élections départementales et régionales.

L’article 1^er définit un « régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire » applicable à compter du 2 juin jusqu’au 31 octobre 2021. Il reprend les bases établies par la loi du 9 juillet 2020 :

Le Premier Ministre est habilité à prendre les mesures nécessaires visant à lutter contre la covid 19, par décret pris sur le rapport du ministre de la santé, qui peuvent porter notamment sur :

➣ la limitation des déplacements des personnes et les conditions d’utilisation des transports collectifs ;

➣ la limitation de l’accès, voire, si les précautions ordinaires ne peuvent être observées ou dans des zones de circulation active du virus, la fermeture, de catégories d’établissements recevant du public et de lieux de réunion ;

➣la réglementation des réunions et rassemblements, notamment sur la voie publique ;

➣ l’obligation d’un test de contamination par le virus à l’arrivée ou au départ du territoire métropolitain et d’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution si cette collectivité est une zone de circulation active du virus.

Le Premier ministre peut habiliter les préfets à prendre ces mêmes mesures à l’échelon du département et à mettre en demeure de fermer les établissements ne se conformant pas à ces mesures.

Imposition du Pass Sanitaire et prolongement du couvre feu

À ces dispositions permises par la loi du 9 juillet 2020, s’ajoute la possibilité de soumettre les déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des territoires ultramarins à la présentation d’un « pass sanitaire » indiquant que vous auriez été vaccinés ou attestant du rétablissement à la suite d’une contamination par ce virus. Cette disposition a été proposée en cohérence avec les travaux en cours au niveau européen. L’Assemblée nationale y avait ajouté le test négatif mais aussi la présentation de ce pass pour accéder « à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels ».

Le gouvernement a annoncé que ces différentes informations seraient désormais officiellement et numériquement certifiés. Ces certificats pourront être stockés et présentés grâce à l’application TousANtiCovid, en cohérence avec le « certificat vert numérique » envisagé le mois dernier par la Commission européenne, afin de faciliter la circulation des personnes au sein de l’UE. Le Conseil d’État avait cependant averti que l’ensemble des décisions prises par l’exécutif et les préfets dans ce cadre devront, sous le contrôle du juge, doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires, et surtout qu’il devra y être est mis fin sans délai dès qu’elles ne seront plus nécessaires.

La question du traçage numérique avait, au lendemain du premier confinement, suscité un vif débat politique. Nous nous y étions fermement opposés. Nos inquiétudes d’alors restent largement justifiées… malgré une sorte d’assentiment forcé et de lassitude de nos concitoyens.

En dehors de l’outil numérique support, ce pass sanitaire pose question, au moins pour deux raisons : l’accès à la vaccination est encore réservé à certaines catégories de la population ; quand cet accès sera offert à toutes et tous se posera encore la question de la liberté individuelle de chacun à vouloir ou non se faire vacciner.

Ce projet de loi marque l’avènement du pass sanitaire, plus que discutable… L’instauration d’un « passeport vaccinal » était jusqu’à présent une ligne rouge en matière de libertés publiques que le gouvernement se refusait à franchir.

Stéphanie Renard, maîtresse de conférences en droit public à l’université de Bretagne-Sud et spécialiste de l’ordre public sanitaire explique ainsi que « des obligations de vaccination existent déjà. L’une des sanctions du non-respect de celles-ci est la privation d’accès à un droit ou à un service public. Par exemple un enfant ne pourra pas aller en colonie de vacances s’il n’a pas fait tel ou tel vaccin. En théorie rien empêche l’adoption d’une loi qui prévoirait une obligation de vaccination contre la Covid-19 et qui l’assortirait de privation d’accès à certains droits. Mais, en pratique, cela serait, selon moi difficile. Tout d’abord car cela supposerait qu’il y ait assez de vaccins pour tout le monde. Ensuite, cela serait très risqué politiquement. »

Le texte permet également la prolongation du couvre-feu jusqu’au 30 juin 2021, car le régime juridique de sortie de l’état d’urgence ne permettait pas au gouvernement de décréter cette mesure restrictive de liberté.

État d’urgence territorialisé et dérogations au droit du travail

L’article 2 prévoyait dans sa version gouvernementale une règle particulière qui aurait permis de décréter l’état d’urgence dans des circonscriptions territoriales déterminées. À condition que ces circonscriptions, prises ensemble, représentent moins de 10% de la population totale. Le délai d’un mois prévu à l’article L.3131-13 du code de la santé publique pour l’intervention du législateur aux fins de prorogation de l’état d’urgence sanitaire aurait été porté à deux mois.

À l’Assemblée nationale, en commission des lois, cet article 2 a fait l’objet d’une levée de bouclier, notamment des groupes LR et PS. La prolongation portée à deux mois de l’état d’urgence sanitaire, au lieu d’un mois actuellement (bien que cela se serait appliqué à un territoire donné) était effectivement une nouvelle marque de mépris du Parlement. Etant donnée l’importance des restrictions rendues possibles par le dispositif proposé à l’article 1^er, notamment en cas de « circulation active du virus », il n’était pas justifié de desserrer le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire et le contrôle parlementaire de celui-ci.

Cet article prévoit que le régime transitoire prévu par l’article 1^erne peut s’appliquer dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire est en cours d’application. Le texte reconduit la possibilité de fixer, par accord d’entreprise, le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée (CDD), disposition qu’a dénoncé avec force notre sénatrice Marie-Noëlle Lienemann. L’article 1^er de l’ordonnance du 25 mars 2020 permet à l’employeur, d’imposer la prise de congés ou de les modifier unilatéralement par un accord d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche, le nombre maximum de jours concernés étant porté de six à huit. La commission des lois du Sénat avait réduit à six, le gouvernement a tenté d’imposer par amendement un retour à huit jours qui a été rejeté par l’unanimité du Sénat.

Renforcement des régimes de la quarantaine et de l’isolement

L’article 4 renforce le régime de la quarantaine et de l’isolement en donnant au représentant de l’État, comme c’est déjà le cas outre-mer, la possibilité de s’opposer au choix du lieu d’hébergement retenu par l’intéressé, s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l’effectivité de la mesure et à permettre son contrôle, et de déterminer, le cas échéant, un lieu d’hébergement.

Sur le régime des mesures d’isolement et de quarantaine, comme le constate le Conseil d’Etat dans son avis, par son objet et sa portée, cette disposition est susceptible de porter atteinte au droit des personnes concernées à mener une vie familiale normale.

En outre, il apparaît nécessaire de s’interroger sur la possibilité pour les personnes les plus précaires de suivre les obligations d’hébergement si le premier choisi ne répond pas aux exigences avancées. Une fois encore ces mesures porteront atteinte aux personnes les plus fragiles.

Une logique pérenne de fichage informatique

L’article 5 permet d’assembler les données recueillies dans les systèmes d’information de suivi de la crise sanitaire au sein du système national des données de santé (données anonymisées). Sur ces dispositions applicables aux systèmes d’information, ce versement a un effet sur les durées de conservation de ces données, qui entrent désormais dans le droit commun du système national des données de santé, lequel permet une conservation pouvant aller jusqu’à vingt ans !

On passe clairement d’un système d’information d’urgence et auquel devait être mis fin avec la fin de la crise sanitaire à un système pérenne par sa durée et son mode de conservation.

Prolongation des mesures d’accompagnement jusqu’au 31 octobre 2021

De nombreuses dispositions résultant d’ordonnances prises depuis mars dernier sont reconduites. Elles concernent notamment les règles applicables aux juridictions judiciaires, ou encore celles relatives à la tenue des réunions des assemblées territoriales.

Au total, ce sont 60 ordonnances qui ont été prises sur le fondement des articles 11 et 16 de loi du 23 mars 2020. La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 est venue compléter les mesures déjà prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Elle comprenait dix habilitations à légiférer par ordonnance et des dispositions dans des domaines divers pour répondre à la sortie de la crise sanitaire, dont l’adaptation du fonctionnement de la justice (procédure de jugement des crimes et le fonctionnement des cours d’assises).

Ordonnances économiques et sociales

Le terme de la période de trêve hivernale a été repoussé à titre exceptionnel du 31 mars 2021 au 31 mai 2021 par l’ordonnance du 10 février 2021. L’article 7 habilite le Gouvernement à adapter et prolonger l’activité partielle (nous en avions décrypté voici plusieurs mois les atouts et défauts), les modalités de calcul des indemnités des salariés d’associations intermédiaires en CDDU, la position d’activité partielle pour les salariés dans l’impossibilité de travailler en raison d’une vulnérabilité ou d’absence de solution de garde d’enfants.

Les aménagements apportés à l’indemnisation chômage des intermittents du spectacle avec la prolongation des droits à indemnisation pour les demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à compter du 1er mars 2020. Cette prolongation a pour terme le 31 mai 2020, sauf pour : – les artistes et techniciens intermittents du spectacle, pour lesquels la prolongation s’applique au plus tard jusqu’au 31 août 2021 ; – les demandeurs d’emploi qui résident à Mayotte, pour lesquels la prolongation s’applique au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020.

Un dispositif particulier a été prévu pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à compter du 30 octobre 2020 : la durée pendant laquelle l’allocation chômage leur est versée est exceptionnellement prolongée au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la fin de l’état d’urgence sanitaire intervient.

Modification du code électoral

Pour les élections départementales et régionales reportées à juin 2021 :

➔ Les candidats peuvent fournir à la commission de propagande une version électronique de leur circulaire lorsqu’ils remettent les exemplaires imprimés, alors la commission de propagande la transmet au préfet ou à la collectivité le cas échéant pour qu’elle soit publiée sur un service de communication au public en ligne.

➔ Les opérations de vote peuvent se dérouler dans une salle ou si le maire le décide à l’extérieur (dans les limites du lieu de vote) si cela permet une meilleure sécurité sanitaire et à condition que l’ensemble des prescriptions du déroulement puissent être respectées

➔ Des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales dès la publication par le préfet de l’état ordonné des listes de candidats (dérogation à l’article 51 du Code électoral qui le prévoit pendant la durée de la période électorale)

Le service public audiovisuel assure une couverture du débat électoral relatif au renouvellement général des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique et au renouvellement des conseils départementaux organisés en juin 2021.

Le texte original du projet de loi précisait qu’un débat entre les candidats tête de liste ou leur représentant était organisé et diffusé la semaine précédant chaque tour de scrutin et qu’il restait accessible sur internet au moins jusqu’à la fin de la campagne. La réécriture de l’Assemblée intègre les élections départementales, mais a supprimé ces précisions.

Une sorte de monstre normatif

Dans un rapport parlementaire sur « le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire » remis le 14 décembre dernier, les députés s’inquiétaient de « la multiplication des habilitations sollicitées par le gouvernement pour légiférer par ordonnance » avec pas moins de 77 ordonnances.

Si l’on ajoute les éventuels règlements locaux, les Français ont été confrontés depuis dix mois à un enchevêtrement de textes et à des situations dont il était parfois difficile de déterminer le régime juridique applicable. « Cela peut dépendre du jour, de la période et de l’endroit où on se trouve, en métropole ou dans les DOM-TOM, dans les Alpes-Maritimes ou dans le Nord. Ces deux effets cumulatifs, temporel et géographique, rendent difficilement intelligible le régime applicable », explique Marie-Laure Basilien-Gainche, professeure de droit public à l’université Jean-Moulin Lyon 3 et spécialiste des états d’exception. Elle explique en outre qu’« il y a une compulsivité normative des pouvoirs publics, une tendance à administrer par la norme. On a l’impression que, comme ils n’arrivent pas à gérer la situation, ils compensent par le normatif. Mais de ce fait, on se retrouve avec une sorte de monstre normatif, et sans investissement dans l’implémentation, la mise en œuvre. » […] « Il en résulte une instabilité, une accumulation de textes qui vont parfois dans un sens puis dans un autre. Les gens sont passés de l’état d’urgence, puis à un régime de sortie de l’état d’urgence, puis sont repassés sous état d’urgence … Il y a un manque de bon sens du point de vue de l’utilisation de la norme. Concernant l’aspect géographique, les distinctions faites entre les territoires, avec ces cartes de différentes couleurs, peuvent se comprendre. Le problème est que ce dispositif peut être mal accepté quand les décisions viennent d’en haut au lieu d’être prises au niveau local. »

Un état d’exception permanent sous le « diktat d’Hippocrate »

La prorogation d’un an de l’état d’urgence ravive une autre crainte : celle de l’accoutumance aux régimes d’exception. Le 31 décembre 2021, les Français auront passé plus de 21 mois sous ce régime ou celui de « sortie de l’état d’urgence sanitaire ». Comme pour l’état d’urgence décrété au lendemain des attentats du 13 novembre 2015 et resté en vigueur jusqu’au mois d’octobre 2017, la notion « d’urgence » semble avoir perdu tout son sens et laisse place à un mode de gestion habituel de la société.

Cette habitude de restreindre les libertés s’est déployée de manière décomplexée et avec un élément supplémentaire : nous avons changé de degré. Dans le cadre de l’état d’urgence sécuritaire, on vise une personne ou un groupe de personnes voulant mener des actions de terreur ou contre la sécurité nationale. La menace est donc relativement circonscrite. Avec cet état d’urgence sanitaire désormais, l’ennemi peut être présent partout autour de vous. Il y a une sorte de « diktat d’Hippocrate » qui s’installe et en vertu duquel les libertés de tous doivent être restreintes pour préserver la vie d’un seul.

L’une des spécificités de l’état d’urgence sanitaire est d’avoir justifié des mesures encore plus restrictives que celles prises après les attentats de novembre 2015.

L’état d’urgence sanitaire répond-il à la crise du Covid ou à la crise du système de santé français pour y faire face ?

Le Syndicat de la magistrature avait émis ces remarques toujours pertinentes pour ce 8^ème texte d’exception : « Certes, il y a urgence. Mais commande-t-elle de tomber dans le tropisme de l’exception ? Nous avons trop éprouvé cet « esprit de l’urgence » par le passé – pas si lointain – pour ne pas questionner sa légitimité à cette heure et pour ne pas questionner cette « légalité de crise », encore une fois actionnée. En définitive, de quelle crise parle-t-on ? Celle de la propagation d’un virus qui peut tuer en masse ou celle du système de santé français en péril qui ne peut faire face ? En quoi l’exceptionnalité serait la réponse à l’incurie assumée des politiques publiques de santé qui ont incontestablement aggravé la crise actuelle ?

L’effet de contamination dans le droit commun de règles dérogatoires censées n’être que temporaires, a tellement été à l’œuvre dans d’autres domaines, qu’il est indispensable aujourd’hui de vérifier si les garde-fous sont solides, mais également de s’assurer que les exclus et les discriminés en temps ordinaire ne sont pas également les exclus du confinement, lequel s’avère déjà discriminatoire pour nombre de catégories de personnes : étrangers, sans domicile fixe, mal logés, détenus, malades mentaux, travailleurs précaires… »

Cette manière de gouverner par des mesures sécuritaires et non par la santé pose problème ; selon Marie-Laure Basilien-Gainche, « le confinement n’a pas servi directement à freiner la propagation de l’épidémie mais plutôt à alléger la pression hospitalière car nous avons fermé trop de lits pour des raisons managériales. On s’est privé de moyens pour lutter contre cette épidémie. Pourquoi ne pas avoir investi massivement dans l’hôpital public ? […] Lorsqu’on n’emploie pas les bons moyens, on ne peut pas obtenir les bons résultats. »

Finalement, nous nous sommes opposés aux 7 projets de loi organisant l’état d’urgence sanitaire précédents. Le 8^ème ne se distingue pas vraiment de ceux-ci, les mêmes mécanismes sont employés et agrémentés de quelques « nouveautés » liées aux avancées en matière vaccinale notamment.

Si les dispositifs concernant la tenue prochaine des élections départementales et régionales sont plutôt adaptés à la situation et n’appellent pas de critiques fondamentales, en revanche tout le volet état d’urgence sanitaire est critiquable presque en tous points.