Vers un statut juridique des «beaux-parents» ?
04/08/2007 à 1h00 - par Anne Soetermondt - Marianne.fr

Alors qu’un couple sur deux divorce et que 20% des enfants ont des parents séparés, le vide juridique autour de la figure du beau-parent pose problème. Nicolas Sarkozy a demandé au ministre du Travail, Xavier Bertrand, et au Garde des Sceaux, Rachida Dati, de leur accorder un statut légal. Du côté des associations de défense des parents biologiques, l’annonce fait grincer des dents.

«L’objectif est de permettre aux adultes qui vivent avec des enfants, dont ils ne sont pas les parents biologiques, de pouvoir procéder pour eux aux démarches habituelles de la vie quotidienne et de protéger juridiquement les liens affectifs entre ces enfants et ces adultes», prévoit la lettre de mission reçue par Xavier Bertrand. Sans plus de détails. Du côté des professionnels du droit de la famille, il n’y a pas de doute : il était temps. «C’est un vrai problème, souligne Pascaline Saint-Arroman Petroff, spécialiste en droit de la famille, un concubin n’a aucun pouvoir sur les enfants de sa compagne, aucun droit ni aucun devoir.» Or les situations dans lesquelles un beau-papa ou une belle-maman peut être utile sont pléthore : aller les chercher à l’école, filer à la pharmacie chercher un médicament si le parent biologique n’est pas joignable… Mais sans autorisation, directeurs d’école et pharmaciens sont en droit de refuser.

Pour M^e Saint-Arroman Petroff, la solution est simple : nous pourrions calquer sur le modèle danois. «Là bas, lorsqu’un parent refait sa vie, il suffit qu’il aille faire une déclaration à la mairie, ce qui donne des droits et des devoirs à son concubin au regard de l’enfant». En France, la déclaration pourrait se faire au greffe des affaires familiales. Cette solution aurait le mérite d’être «facile à mettre en place, peu coûteuse et respectueuse ses deux parents et de l’enfant, car en l’oublions pas, en droit de la famille, il s’agit toujours de préserver l’équilibre de l’enfant.»

«Pas si simple», répond Claire Casanova, avocate au barreau de Lille. «En théorie, j’approuve l’esprit de l’annonce, en pratique, je suis sceptique. Allez expliquer à un père qui n’a pas la garde de son enfant qu’un droit de visite est accordé au beau-père qui ne partage plus la vie de la mère de l’enfant! Pour que la réforme soit bien perçue par les justiciables, il faudrait qu’elle applique des critères stricts et transparents». Contactées, les associations de défenses des droits des parents ont toutes réagi dans le même sens. «Franchement, au lieu d’institutionnaliser les rapports enfant/beau-parent, le législateur ferait mieux de se pencher sur la consolidation du mariage», explique Isabelle de Rambuteau, du mouvement mondial des mères de France. Même son de cloche du côté de SOS Papa. «Ce qui nous choque, c’est qu’on s’intéresse au statut des beaux-parents avant d’avoir réglé celui des parents, et des pères tout particulièrement. Le risque, c’est de marginaliser encore un peu plus un père déjà mis de côté dans la plupart des cas.»

Voici le texte de la pétition signée par 200 intellectuels, publiée, vendredi 22 juin, par Libération, appelant au changement de nom du ministère de l'Immigration et de l'Identité nationale.

NON AU MINISTERE DE L’IMMIGRATION ET DE L’IDENTITE NATIONALE

Comme l’ont souligné les historiens démissionnaires des instances officielles de la Cité Nationale de l’Histoire de l’Immigration, associer "immigration" et "identité nationale" dans un ministère n'a jamais eu de précédent dans l'histoire de la République : c’est, par un acte fondateur de cette présidence, inscrire l’immigration comme "problème" pour la France et les Français dans leur "être" même.
En tant que citoyens, ce rapprochement nous inquiète car il ne peut que renforcer les préjugés négatifs à l’égard des immigrés. De notre point de vue, l'identité nationale constitue, aujourd’hui, une synthèse du pluralisme et de la diversité des populations et ne saurait être fixée dans le périmètre d'un ministère.
Le décret du 31 mai 2007 qui définit les compétences de ce nouveau ministère montre, de surcroît, que les effets institutionnels dépassent la seule question de sa dénomination. Ainsi, ce ministère, qui détient en priorité des pouvoirs de police et de contrôle est aussi chargé de "promouvoir l’identité nationale" et de définir "une politique de la mémoire" dans le domaine de l’immigration. Il dispose d’une autorité complète et nouvelle sur l’asile politique et d’une autorité partagée sur une multitude d’administrations, y compris sur la "direction de la mémoire, du patrimoine et des archives" du ministère de la Défense.
Cette confusion des rôles et des fonctions est inadmissible et inquiétante. Nous protestons énergiquement contre la dénomination et les pouvoirs dévolus à ce ministère et demandons solennellement au Président de la République de revenir à des choix plus conformes aux traditions démocratiques de la République française.

Les premiers signataires :