J'ai rédigé, à la veille du vote solennel de la proposition de loi "intégrale" en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article pour la Gauche Républicaine et Socialiste.

Frédéric FARAVEL

Le mardi 13 octobre 2026, la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants dite "loi intégrale" fera l'objet d'un vote solennel à l'Assemblée nationale.

Malgré des échecs importants dans le débat parlementaire, la Gauche Républicaine et Socialiste soutiendra son adoption car elle apporte des avancées majeures. Mais il faut être conscient qu’à l’heure où nous écrivons rien n’est gagné : ni son adoption mardi soir, ni un parcours parlementaire complet (le texte sera transmis au Sénat, mais devra s’insérer dans l’agenda sénatorial ce qui n’est pas garanti) sans détricotage supplémentaire, et encore moins son financement. Raison de plus pour maintenir la pression : pour obtenir une véritable victoire, la coalition féministe et enfantiste et la gauche devront continuer à mobiliser pendant de longs mois, y compris pendant la campagne de l’élection présidentielle. C’est nécessaire à la fois pour faire adopter le texte et aussi pour informer et conscientiser nos concitoyens sur ce sujet.

On ne le répétera jamais assez : rien ne prédisposait le Parlement français à examiner, à l'automne 2026, un texte aussi ambitieux que cette proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants. Le projet naît pourtant dès 2024, d'une coalition inédite de quelque 140 associations féministes et enfantistes, de syndicats et d'expertes, qui transforment en quelques mois un socle de 140 revendications en une proposition de loi globale, inspirée de l'exemple espagnol de 2004, couvrant l'ensemble de la chaîne : prévention, repérage, enquête, justice, santé, travail, sphère numérique. Le combat n'est pas nouveau – la criminalisation du viol en 1980, la loi de 2010 sur les violences psychologiques au sein du couple ou l'immense travail de la commission indépendante sur l'inceste en attestent –, mais il faut attendre l'été 2026 et la découverte du corps de la petite Lyhanna, violée et assassinée malgré des alertes ignorées par les autorités compétentes, pour que l'émotion populaire, les rassemblements hebdomadaires devant les tribunaux et le souvenir d'affaires judiciaires ubuesques mettent le gouvernement au pied du mur. Les chiffres donnent d'ailleurs la mesure de l'urgence : plus de 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, 230 000 femmes majeures se déclarant victimes, une explosion des plaintes de 282% en six ans, et, en face, 73% de classements sans suite. C'est bien cette « crise systémique » de la police et de la justice que le texte entend affronter, en opérer une « rupture de paradigme ».

Convenons d'abord de ce que le texte, tel qu'il sort de la première lecture à l'Assemblée, fait avancer des combats anciens. Des juridictions spécialisées et des postes de juges dédiés seraient créés ; un socle minimal d'actes d'enquête sera imposé ; les professionnels de santé mis en cause sont suspendus et l'allaitement rejoint les motifs de discrimination'inceste devient une infraction autonome du code pénal, élargie jusqu'aux cousins germains ; les violences obstétricales et gynécologiques sont pour la première fois précisément décrites et pénalement sanctionnées ; les « dick pics » deviennent un délit spécifique, la traque numérique furtive aussi. Mais à quel prix ? Sur presque tous les points durs, la « coalition » transpartisane, et singulièrement ses ailes de gauche, a fini par céder du terrain. Le maintien des cours criminelles départementales, ces juridictions sans jurés populaires qui traitent 85% des viols et que les associations voulaient abolir, en est le symbole le plus cruel : seuls les viols aggravés, punis de vingt ans et plus, iront devant des cours d'assises spécialisées – un compromis qu'aucun texte fondateur ne viendra masquer et que d'aucuns n'ont pas hésité à qualifier de trahison. L'entretien annuel de repérage à l'école, mesure clé héritée de la première recommandation de la commission sur l'inceste, a été vidé de son caractère obligatoire en commission avant d'être rétabli en séance dans une version tardive et diluée, avec une généralisation repoussée à 2032. L'obligation de négocier en entreprise sur l'impact des violences intrafamiliales a sauté ; la formation spécialisée des policiers d’un niveau élevé a été ramenée à un simple « choc de formation » moins bien ambitieux mais soutenu par le gouvernement. Or, renoncer au caractère obligatoire d'un repérage universel, c'est, au fond, accepter que cela puisse continuer.

C'est sans doute sur le volet santé que le décalage entre l'affichage et la réalité est le plus criant. Le texte prévoit là-aussi de véritables avancées : prise en charge à 100% des soins consécutifs aux sévices sexuels, même sans plainte ; centres départementaux de prise en charge pluridisciplinaire ; fin des conciliations ordinales traumatisantes pour les plaintes visant des médecins. Mais les parcours de soin demeurent, littéralement, au rabais. Le fameux « parcours de soins coordonné » en psychotraumatisme, entièrement pris en charge, ne concernera que les mineurs : or, neuf enfants victimes sur dix ne révèlent les faits qu'à l'âge adulte, devenus inéligibles au dispositif, quand la majorité des plaignantes est précisément adulte. Les consultations de psychologues en libéral, elles, ne seront pas mieux remboursées qu'avant, ce qui exclut de fait l'essentiel des victimes ; les députées qui l'ont crié à l'hémicycle n'ont pas été contredites, simplement ignorées. Et le contenu précis de ces parcours restera suspendu à des décrets. La cause pratique est avant tout là-aussi budgétaire : faute de réels moyens – à peine 7 millions annoncés pour le parcours renforcé – et d'un périmètre volontairement restreint, la proposition de loi proclame des principes qui ne pourront devenir effectifs. Une « loi intégrale » sans « budget intégral » ne pourra pas atteindre son but.

Le rendez-vous du 13 octobre est donc tout sauf une formalité.

L’Assemblée nationale sera d'abord appelée à revoter, en seconde délibération, l'article 46, ce congé payé d'au moins dix jours destiné à permettre aux victimes salariées de porter plainte, consulter, se mettre à l'abri sans perdre leur salaire – rejeté de justesse (77 voix contre 74) grâce aux délégations de vote de l'extrême droite et aux abstentions du centre et de la droite (et une partie de la gauche était en commission sur l’examen du projet de loi de finances). Une seconde délibération a donc été obtenue car la gauche a dénoncé l'utilisation massive de délégations de vote par le Rassemblement national.

Mais il n’y aura pas de correction d’autres graves reculs. Les députés ont voté également le vendredi 9 octobre (par un vote net 121 voix contre 77, avec un large soutien du centre au RN) la suppression de l'article 62 qui interdisait de délivrer une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l'encontre d'une personne étrangère victime de violences sexuelles ayant déposé plainte : les droites ont osé évoquer une « nouvelle filière d’immigration ». Cette suppression était également soutenue par la ministre de l'Égalité femmes hommes, Aurore Bergé, invoquant un avis du Conseil d'État et des risques de détournement de la procédure, fermant la porte à une seconde délibération. Cette mesure n’est pourtant pas secondaire : comment porter plainte, quitter un conjoint violent, sortir d’un réseau de traite ou de proxénétisme, si on craint un renvoi à la frontière ? La protection contre les violences doit pourtant concerner toutes les femmes, qu’elles aient ou non des papiers : en réalité, l’argument des droites est cohérent avec leurs récriminations contre l’Aide médicale d’État. D’autres mesures auraient pu être réexaminées, mais il n’y aura finalement pas de seconde délibération : la gauche souhaitait revenir sur un amendement "Medef" adopté en séance, qui a supprimé à l’article 40 l'obligation pour les entreprises de négocier sur l'impact des violences intrafamiliales (privées) dans le monde professionnel ; la gauche souhaitait également ajuster (article 3) les modalités de formation obligatoire des forces de l'ordre face aux violences sexistes et sexuelles. Peine perdue.

À cette heure, le rétablissement de l’article 46 n’est pas assuré, mais plus largement on peut s’interroger sur l'adoption solennelle du texte lui-même, dans un hémicycle où « l'alliance » transpartisane s'est fissurée toute la semaine et où l'extrême droite a déjà démontré qu'elle pouvait faire basculer des scrutins.

Si le texte est adopté finalement demain, le parcours parlementaire à venir n'est pas moins incertain : le Sénat, majoritairement ancré à droite, ne s'ouvrira sur le dossier qu'en janvier 2027, et nul n'ignore le risque que le texte y soit dépecé.

Enfin, l'ombre portée sur toute cette architecture, c'est l'argent. Le chiffrage officiel oscille entre 3 et 4 milliards d'euros supplémentaires par an – dont 2,4 milliards pour l'Intérieur, 300 millions pour la Justice et jusqu'à 800 millions pour la Santé –, sans compter les 500 millions annuels du seul entretien de repérage scolaire, ou les 1 400 magistrats et 800 greffiers que l'application intégrale supposerait de recruter, là où quelque 300 seront effectivement recrutés en 2027. Face à cela, les engagements gouvernementaux relèvent de l'esquive : on promet un amendement de programmation « à l'issue de la navette », une budgétisation des mesures définitivement adoptées, un effort accru « dès 2027 » dans les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale. Mais qui ne voit la contradiction ? On refuse de légiférer sur la pénurie, tout en s'apprêtant à voter une loi dont on sait qu'elle coûtera ce que l'on refuse de mettre sur la table, dans un contexte budgétaire où chaque euro sera compté et où le gouvernement prétend surtout baisser les budgets sociaux. Si les crédits nécessaires ne sont pas votés dans les semaines qui viennent, la loi intégrale rejoindra la longue cohorte des textes généreux restés lettre morte – les 82 recommandations de la commission sur l'inceste en ont déjà fait la démonstration.

Les victimes et la société française dont elles font partie n'ont pas besoin de proclamations supplémentaires : ils ont besoin que la République mette enfin ses moyens au niveau de ses principes. Telle est, en définitive, l'unique question que trancheront les prochains budgets. À son niveau, au service des revendications de la coalition féministe et enfantiste, et avec le reste de la gauche, la Gauche Républicaine et Socialiste continuera de s’associer et de soutenir les mobilisations indispensables jusqu’à ce que cette concordance soit obtenue.

Frédéric FARAVEL
membre de la direction nationale de la Gauche Républicaine et Socialiste