L'enquête publique sur Schéma Directeur de la Région Île-de-France - document qui surplombe et encadre toute la réglementation d'urbanisme dans notre Région, donc les SCOT, les Plans Locaux de l'Habitat (PLH), les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et leurs équivalents au niveau intercommunal (PLHi et PLUi) - se terminait aujourd'hui samedi 16 mars 2024 à midi. Le collectif citoyen "Vivons Bezons", qui est relayé au conseil municipal par le groupe des élus communistes, socialistes & républicains (que je représente seul désormais après la démission de Mme Florelle Prio), est le seul collectif bezonnais et le seul groupe municipal à avoir relayé la nécessité de prendre part à cette enquête publique. L'équipe municipale elle-même a préféré faire profil bas sur cet enjeu majeur, se contentant d'une information peu précise sur l'agenda de la Ville sur internet, rapidement écrasée par d'autres informations. De la part d'une équipe qui se prétend de gauche et écologiste, quelle faute ! Mais en réalité, il suffit de regarder leur action politique réelle pour ne plus se faire d'illusion : le logement social et les gens qui y habitent sont méprisés, les préoccupations écologiques se traduisent par l'abattage des arbres remarquables, l'amputation de l'extension du par Bettencourt et le bétonnage du chemin de halage... On aurait pu se dire dans ces circonstances que le silence de la Ville de Bezons est assourdissant, il nous épargne en réalité de nouveaux mensonges. Au contraire, aux côtés des animateurs du collectif citoyen "Vivons Bezons", j'ai tenu ici à publier la contribution de notre groupe qui a été déposée au 11 heures ce samedi 16 mars 2024. Vous y trouverez les grands axes de notre réflexion pour que les intérêts de notre Ville et des Bezonnais soient respectés au sein de la Région Île-de-France et dans l'agglomération Saint-Germain/Boucle de Seine ; nous remercions à ce titre le groupe "Alliance Citoyenne, Ecologiste et Solidaire" au sein du conseil communautaire présidé par Isabelle Amaglio-Térisse (conseillère municipale et communautaire Les Radicaux de Gauche - LRDG de Sartrouville) pour le travail réalisé en commun sur ce dossier.

Bonne lecture
Frédéric Faravel
Conseiller municipal et communautaire Gauche Républicaine et Socialiste (GRS) de Bezons
Président du collectif citoyen "Vivons Bezons, le groupe des élus communistes, socialistes & républicains"
Animateur national du pôle Idées, Formation & Riposte du collectif de direction de la GRS

CONTRIBUTION DU COLLECTIF « VIVONS BEZONS » À L’ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE SDRIF-E

présentée par les animateurs du collectif citoyen « Vivons Bezons » :

• Frédéric Faravel, conseiller municipal et communautaire Gauche Républicaine et Socialiste de Bezons

• Florelle Prio, ancienne première adjointe au Maire de Bezons

• Raymon Ayivi, ancien conseiller municipal délégué de Bezons

• Christian Leduey, secrétaire de la section Jacky-Leser de Bezons du Parti Communiste Français

Le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) est un document stratégique pour l'aménagement et l'environnement francilien. Il définit, jusqu'en 2040, les orientations politiques et réglementaires en matière d'urbanisation, de logement, de préservation de l'environnement mais aussi de nouvelles infrastructures de transport. Il a donc une double vocation : stratégique et prescriptive.

Il est devenu SDRIF-« E » pour symboliser l’engagement environnemental qui le sous-tend, mais ces engagements sont insuffisants pour répondre à l’urgence climatique qui constitue aujourd’hui un impératif vital ce que, visiblement, ce document peine à traduire. Ainsi, le présent projet de Schéma fixe une trajectoire régionale de réduction de l’artificialisation de 20 % par décennie jusqu’en 2041. C’est un objectif insuffisant pour enrayer le réchauffement climatique et l’effondrement du vivant. Il ne s’agit plus simplement de « cadre de vie », de « préparer un avenir agréable pour nous et nos enfants », mais d’une urgence pour un monde vivable. De même, l’expression « une trajectoire de sobriété foncière adaptée aux enjeux franciliens » traduit l’impensé régional qui fait de la sobriété une variable d’ajustement alors qu’elle est devenue l’impératif premier. Pour ces raisons, nous reprendrons l’appellation standard « SDRIF » et non le faussement verdi « SDRIF-E ».

NON À LA CASSE DU LOGEMENT ET DU LOGEMENT SOCIAL

L’Île-de-France continue de gagner des habitant.es. Pourtant, la construction de logements plafonne : seulement 49 500 logements supplémentaires par an, en moyenne, alors que l’objectif a été fixé à 70 000 logements par an par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. En plus de cela, le parc vieillissant, parfois insalubre et l’évolution de la composition des ménages augmentent le nombre de demandes de logement social enregistrées en Préfecture : 750 000 fin 2022 !

Au rythme actuel, il faudrait plus de 20 ans pour résorber le nombre de demandes de logement social ! Et probablement autant de temps pour résorber l’habitat insalubre et le mal logement.

Avec le projet de SDRIF-E proposé par la droite régionale, la production de logements sociaux pourrait s’effondrer, aggravant plus encore une pénurie historique de logements, inédite depuis l’appel de l’Abbé Pierre à l’hiver 1954, il y a bientôt 70 ans !

En effet, la droite propose le plafonnement du nombre de logements sociaux dans les communes d’Île-de-France comptant plus de 30% de logements sociaux PLAI/PLUS. Cette mesure aurait pour conséquence, selon les services de l’État, de réduire la production de logements de 21% ! On ne peut pourtant pas dire que les gouvernements qui se succèdent depuis 2017 soient favorables au logement social et à l’accès à un coût abordables au logement décent des classes populaires et moyennes : c’est à quel point le projet de Mme Pécresse est caricatural !

Il s’agit d’une mesure anti-sociale, anti-logement social, anti droit au logement pour toutes et tous.

50 communes franciliennes sont hors-la-loi SRU : à proximité de Bezons, dans la communauté d'agglomération St.-Germain-Boucles de Seine ou à proximité, les communes suivantes sont encore très éloignées de leurs obligations en matière de logement social : Montesson, Cormeilles-en-Parisis, Le Vésinet, Marly-le-Roi, Chatou, Croissy-sur-Seine, Maisons-Laffitte, Mareil-Marly, Louveciennes ou encore L'Etang-La Ville. Avec la fameuse clause dite "anti-ghettos" on ne pourrait plus construire de logements sociaux à Bezons, alors que 2500 Bezonnais en attendent un. Par contre, le SDRIF-E ne propose aucune mesure permettant de faciliter la mise en application de la loi SRU et de construire plus de HLM dans les villes riches : Mme Pécresse veut que ses amis ne soient pas gênés par plus modestes qu’eux, tout en empêchant les classes moyennes de se loger ailleurs. La clause "anti-ghettos" est avant tout est d'abord une clause pour préserver les "ghettos de riches" !

Nous proposons donc :

• Abrogation du dispositif « anti-ghetto »

• Relever l’objectif de construction de logements à 100 000 par an

• Faire respecter la loi SRU et aller au-delà en visant 30% de logements sociaux dans toutes les communes

• Encadrement des loyers à l’échelle de la région

• Captation d’une part des plus-values foncières et immobilières aux abords des nouvelles gares pour freiner la spéculation

Enfin, nous souhaitons une approche plus volontariste en matière de transformation de l’immobilier déjà construit (rénovation, transformation de bureaux et tertiaire) et de friches. Seule cette dimension permettra de concilier les injonctions contradictoires d’artificialisation des sols, de diminution de consommation des ressources, de production de gaz à effet de serre avec la mise en place d’une offre de logement réellement accessibles. Compte tenu du poids du secteur du BTP dans la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, le rythme de construction ex nihilo doit être réduit au profit de la rénovation mais aussi le développement du réemploi des matériaux, la réutilisation des déchets voire leur recyclage, dans le cadre de l’économie circulaire et de nouvelles filières à développer et soutenir.

LE SDRIF-E AGGRAVE LES INÉGALITÉS TERRITORIALES ET SOCIALES EN ÎLE-DE-FRANCE

Le projet de SDRIF-E ne s’attaque pas aux inégalités sociales et territoriales qui s’aggravent en Île-de-France. Aucune mesure n’est prise pour freiner la spéculation foncière et immobilière, responsable de l’éviction des classes moyennes et populaires toujours plus loin du cœur d’agglomération. La notion de rééquilibrage entre l’Est et l’Ouest de la Région disparaît complètement du schéma : il est même proposé de renforcer La Défense dont le développement empêche celui d’autres pôles d’emplois notamment en grande couronne !

Pire encore, ce SDRIF-E propose de renforcer les inégalités par la sanctuarisation des communes hors-la-loi SRU, l’aggravation de la crise du logement et l’abandon de territoires entiers à l’automobile, de plus en plus coûteuse pour les ménages, la collectivité et l’environnement. Contrairement au schéma directeur de 2013, il ne porte aucune ambition en matière de renforcement des services publics et des grands équipements sur le territoire francilien, un avis partagé par l’État…

UN SDRIF QUI NE SE PRÉOCCUPE PAS DE LA TRANSCRIPTION PRATIQUE SUR LE TERRAIN

Il n’y a pas de moyens d’action engageant au regard des ambitions affichées par le SDRIF dans des domaines essentiels pour les objectifs. Ainsi, la vive contestation du projet de Schéma Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (SRHH) dans plusieurs intercommunalités. Ainsi, un avis défavorable virulent est inscrit, par exemple, a été voté le 14 mars 2024 contre ce projet de SRHH par communauté d’agglomération Saint-Germain Boucle de Seine/CASGBS (qui ne dispose toujours pas, par ailleurs, de PLHI). Cet ensemble pourrait induire un affaiblissement opérationnel d’ampleur de ce document. Nous demandons que soient mentionnés des engagements territoriaux.

Il en va également ainsi de la lutte contre les pollutions, notamment de l’air, pour laquelle il est renvoyé à un plan régional (PPA) (OR 136-137) alors qu’il serait possible et que nous attendons de la prescription par le SDRIF pour, par exemple, limiter le droit à construire le long de certaines voies rapides urbaines en fonction des pollutions induites, dans les zones de cumul des pollutions et nuisances etc. Alors que les tribunaux ont commencé à prononcer des condamnations de l’Etat et des collectivités pour inaction dans ces domaines, il n’est pas compréhensible que ce volet soit aussi pauvre alors que, par exemple, la CASGBS n’a pas inclus de volet Air dans son PCAET.

La promesse d’une « Île-de-France des 20 minutes » : un mensonge régional !

Le projet de SDRIF-E promet de mettre chaque Francilien.ne à moins de 20 minutes des « grands équipements ».

Lycées, universités, hôpitaux, transports en commun… qui vit en banlieue proche ou éloignée sait que cette promesse n’est pas et ne sera pas tenue ! La majorité régionale ne se donne même pas l’ambition d’y parvenir en ne proposant aucun nouveau

grand équipement. L'université publique la plus proche des Bezonnais du centre-ville, l'université Paris X de Nanterre, est à au moins 45 mn en transports en commun, mais on sait que Mme Pécresse et ses amis ne font pas de différence entre enseignements public et privé : ils ont les moyens de payer, ils ne comprennent pas où est le problème puisque la fac Pasqua est juste à La Défense.

Avec la dégradation du réseau de transport en commun, la saturation des réseaux existants (nous le subissons avec le T2) et la saturation de nombreux axes routiers, le slogan « l’Île-de-France des 20 minutes de retard », à l’aller et au retour, semble plus adaptée au vécu des Franciliens.

Nous proposons donc :

• Moratoire sur les fermetures de lits, de services et de centres hospitaliers, notamment à Argenteuil ;

• Soutien aux centres de santé avec du personnel régional contre les déserts médicaux

• Réouverture des gares par le retour de la présence humaine, du premier au dernier train

• Fin des agréments de bureaux à La Défense

Pas très ZEN, ni très ZAN mais beaucoup de ZIGZAGS

Dès l’engagement de la révision du SDRIF-E, l’exécutif régional a affiché l’objectif d’atteindre zéro émission nette (ZEN) et zéro artificialisation nette (ZAN). Mots d’ordre de la communication de la droite régionale depuis des mois, de premiers indices nous laissaient à penser que cette promesse ne serait pas tenue. En effet, alors que nous avions demandé un moratoire sur la consommation de terres agricoles en 2021, dans l’attente du nouveau schéma, cette demande avait été refusée.

A la lecture du projet de SDRIF-E, l’objectif de zéro artificialisation nette n’est pas tenu et il ne le sera pas ni en 2030, ni en 2040. En effet, à défaut d’un moratoire depuis la mise en révision du SDRIF-E, les projets d’aménagement enclenchés se sont multipliés hypothéquant dès à présent toute atteinte de l’objectif ZAN pour la décennie. Par ailleurs, la définition très personnelle et très ample des « coups partis » par l’exécutif régional multiplie les possibilités d’urbanisation.

En l’absence d’arbitrages et de volontarisme politique sincère, la droite a déployé des subterfuges, nombre de zig-zag, pour tenter d’afficher le respect de zéro artificialisation des terres en 2040. Pour cela, la droite a fait le tri entre les projets, excluant certains, en gardant d’autres. Elle a par ailleurs isolé les projets de l’État et supprimé d’autres dont la ligne nouvelle Paris-Normandie, rien que ça !

Malgré ces artifices, les données fournies et l’avis de l’État confirment que le respect de l’objectif de réduire de 20% de la consommation des espaces naturels, forestiers et agricoles d’ici 2030 puis 20% supplémentaires entre 2030 et 2040 ne serait pas tenu.

L’État, bouc-émissaire tout trouvé d’une région qui se défausse

Pour dissimuler le non-respect de la promesse d’une région ZAN, l’exécutif régional choisit l’État comme bouc émissaire. Selon la droite régionale, l’État serait responsable de 25% de l’artificialisation des terres d’ici 2040. Il conviendrait donc d’exclure ces 25% du calcul global de l’objectif ZAN… ouvrant donc la porte à la consommation de plus de terres agricoles, d’espaces naturels et forestiers ! Quelle incohérence !

La réponse de l’État ne s’est pas fait attendre : dans un avis de 78 pages, l’État adresse un carton rouge à Valérie Pécresse. L’État lui demande de revoir sa copie de fond en comble : intégration des projets de l’État « oubliés », suppression de la clause « anti-ghetto », respect de la loi du 3 juin 2010, rappel de la loi SRU, interprétation ample des « coups partis » en matière d’aménagement… L’État reprend point par point les griefs de notre groupe, d’associations environnementales et de nombreuses collectivités !

Pour une Île-de-France véritablement ZEN et ZAN

Faire de la Seine et de ses affluents une personnalité juridique

Reconnaître à la Seine et ses affluents le statut de personnalité juridique permet d’en faire un sujet de droit, de rendre ses cours d’eau titulaire de droits supplémentaires d’information, de protection et de défense. Cela permettrait de simplifier l’information, la défense et la protection sur ses cours d’eau alors que le droit se sédimente depuis plusieurs siècles autour de l’usage des voies d’eau, de leurs berges et plus récemment sur la qualité de l’eau et de la protection des espèces végétales et animales.

Cette reconnaissance n’est en rien une fin en soi.

C’est un outil juridique nouveau et universel à la portée symbolique incontestable. Elle repose sur plusieurs précédents internationaux dont la reconnaissance de personnalité juridique du fleuve Gange en Inde, de la rivière Magpie au Canada mais aussi d’espaces naturels plus vastes comme des réserves et parcs en Bolivie et Nouvelle-Zélande. Pour notre agglomération, structurée autour de la boucle de la Seine, ce serait un enjeu de protection majeure mais aussi une source de développement.

Pour une Ecotaxe poids-lourds

Depuis 2016, l’Assemblée régionale vote favorablement la mise en place d’une redevance kilométrique applicable aux camions en transit en Île-de-France. La Présidente de Région a, à plusieurs reprises, soutenu publiquement cette disposition.

Cette mesure constituerait une ressource fiscale importante pour financer des mobilités alternatives au transport routier. Elle participerait à internaliser une partie des coûts externes du transport routier, très avantagé par rapport au rail ce qui constitue une véritable distorsion de concurrence.

L’écotaxe poids lourds serait appliquée, dans un premier temps, aux véhicules de plus de 11 tonnes en transit en Île-de-France au regard de la saturation des rocades autoroutières et des émissions polluantes mesurées aux abords de ces axes routiers. Au regard des objectifs affichées par le SDRIF-E, il est indispensable que le Gouvernement et le Parlement accèdent à cette demande légitime et nécessaire.

Pour un SDRIF-E contrôlé par les citoyens et financé

Rien ne serait plus hypocrite qu’un document de cette nature qui ne permettrait à moyen et long terme l’évaluation et le contrôle citoyens sur ses principales mesures. Rien ne serait plus hypocrite qu’un document qui n’envisage pas non plus le financements des projets à long terme, car cela reviendrait à nous condamner à recourir à la spéculation foncière et immobilière, au détriment des habitants et de leur accès à un logement et un cadre de vie de qualité. Nous listons ici toutes les mesures qui nous paraissent répondre à ces deux impératifs :

• Rendre public toutes les contributions à la concertation

• Conseil citoyen de suivi des engagements du SDRIF-E

• Mise en place de l’écotaxe poids-lourds

• Captation de la plus-value foncière autour des gares et des grands investissements publics

• Création d’une fiscalité spécifique au béton

• Réinstauration de la CVAE pour le financement de la décarbonisation de l’Île-de-France

• Moratoire sur la privatisation des transports publics

• Pour un volet mobilités du Contrat de Plan Etat-Région d’au moins 10 milliards d’euros d’ici 2027