Je publie ici le texte préparatoire qu'Augustin Belloc et Gurvan Judas ont rédigé (avec une petite participation de "votre serviteur") pour la Gauche Républicaine et Socialiste (avant l'article publié le 15 juin 2021 au soir) sur le scandale de la lâcheté politique qui entoure "l'Affaire Mila".

Frédéric FARAVEL
conseiller municipal et communautaire Gauche Républicaine et Socialiste de Bezons

Le procès de la jeune Mila (18 ans depuis peu), menacée de mort pour avoir vivement critiqué l'islam et « Dieu », vient de débuter. Les menaces à son encontre ont repris de plus belles ces derniers jours. La justice avait débuté son travail après que 100 000 messages à caractère violent, dont 50 000 appels au crime et menaces de mort, lui ont été expédiés.

Bien qu’elle soit sous protection 24h/24 (cas rare), la jeune femme est désormais convaincue qu’elle sera assassinée un jour ou l’autre : « Peut-être que je serai morte dans cinq ans… Je vais forcément ne pas rester en vie ». La jeune femme vie recluse pour ne pas être assassinée comme Samuel Paty, qui fut lui aussi victime d’une campagne de harcèlement numérique.

Pourtant, en République laïque, la critique, moqueuse, acerbe des croyances est un droit. Les propos mêmes vulgaires à l’endroit de ce que certains croient être un Dieu ne sont ni illégaux ni répréhensibles. Seuls la haine, la discrimination et le dénigrement d’un groupe humain, en raison de sa foi, de son origine, de sa couleur, sont punis par la loi … et les tribunaux nous le confirment assez régulièrement.

Notre pays a vu le combat des Lumières prendre une force universelle en dénonçant le supplice subi par le Chevalier de la Barre ; dans la patrie de la République laïque, nul ne devrait pourtant être en danger pour avoir dénigré les religions ou de supposées divinités. Nous regrettons que les organisations et responsables politiques – qui, au premier chef, devraient défendre Mila – brillent aujourd’hui avant tout par leur timidité, laissant à l'extrême droite un boulevard, car donnant à penser à une partie de nos concitoyens qu’elle serait la seule à défendre cette jeune femme. Pourtant l'extrême droite ne la défend en rien !

Chacun sait bien les tombereaux d’injures que Mila recevrait de sa part si elle avait tenu les mêmes propos à l’endroit du catholicisme. Pour l’extrême droite, il ne s’agit pas de défendre la liberté d'expression, mais d’utiliser le drame vécu par Mila pour dénoncer les musulmans de ce pays et camoufler un discours de haine à l’égard d’une communauté de croyants rendus ainsi collectivement complices des agresseurs. L’extrême droite réduit l’affaire Mila à cette seule facette, sans jamais rappeler les insultes homophobes dont Mila est victime. La défense de la liberté de penser a bon dos. Ainsi, le fait que certains, par électoralisme ou par lâcheté, ne défendent pas cette jeune femme attaquée à cause de son orientation sexuelle et de sa liberté de ton, de parole et de pensée, est encore plus grave.

Charb, Cabu, Wolinski, Tignous, Cayat, Paty, et d’autres encore : la liste des victimes que le terrorisme islamiste a fait taire par les armes est amèrement longue. Tout doit être fait pour que le nom de l’adolescente ne s’ajoute pas à cette liste.

L’affaire Mila est celle d’un triple échec de la République.

Échec de la République qui enseigne, car l’école de la République n’est pas parvenue à transmettre nos valeurs aux milliers de harceleurs, souvent très jeunes, et aux lycéens qui la côtoyaient et veulent devenir ses bourreaux.
Échec de la République qui protège, car, depuis un an, c’est la liberté de mouvement et d’étudier dont est privée cette lycéenne ; depuis un an, nos forces de l’ordre n’ont rien pu faire pour mettre fin à l’enfer qu’est devenue sa vie.
Échec de la République qui juge, car jamais on ne pourra retrouver la trace de tous les internautes qui se sont livrés à une sorte de sacrifice rituel numérique.

Des mesures protectrices de la liberté de conscience et d’expression sont nécessaires. Dans l'espace public, et sur internet qui en est l’extension, nous devons avoir les moyens de retrouver les harceleurs, les auteurs des menaces de mort, pour les sanctionner. Seuls treize des « harceleurs numériques » ont été identifiés, les autres restent couverts par l’anonymat des réseaux sociaux.

Les silencieux, les relativistes, ceux qui trouvent que Mila « exagère », ceux qui mettent sur le même plan agressée et agresseurs sont des lâches. Ils contribuent au harcèlement généralisé dont elle est victime ; ils lui mettent une cible dans le dos en admettant que les harceleurs pourraient avoir une part de vérité ; ils confortent les intolérants, les violents et les assassins.

En France, chacun a le droit d’avoir une religion et d’exercer librement son culte ; chacun a le droit d’être athée. En France, nous avons fait en sorte qu’il n’y ait plus de religion(s) d’État ; le blasphème n’y existe pas (cette catégorie n’a d’ailleurs aucune raison d’être où que ce soit). Nous faisons la différence entre le croyant et la croyance : le croyant a des droits, la croyance n'en a pas. N’importe qui peut critiquer une religion quelle qu’elle soit, bafouer et dénigrer ses dogmes ou ses rites. Le sacré ne regarde que celui qui croit, et cela est une composante non négociable de la liberté d’expression. Critiquer les religions est un droit, l’esprit critique est d’ailleurs en tout chose un devoir en République.

La République se fonde sur la primauté de la souveraineté populaire face à aux tentatives d’imposer un « droit divin » : le Peuple a fait la loi, au nom du Peuple on dit le droit et on rend la Justice. Cela seul compte ! Respecter les principes fondamentaux républicains devrait nous protéger tous.

J'ai rédigé cette note d'analyse du projet de loi de gestion de la "sortie de la crise sanitaire" pour la Gauche Républicaine et Socialiste.

Frédéric FARAVEL
conseiller municipal et communautaire GRS de Bezons

Le Sénat a adopté le mercredi 18 mai 2021 dans la nuit le projet de loi relatif à la gestion de la « sortie de crise sanitaire ». La gauche a voté contre.

Le 27 janvier dernier, le Parlement avait à nouveau prolongé l’état d’urgence sanitaire (réactivé depuis le 17 octobre 2020) jusqu’au 1^er juin 2021. Or malgré une circulation encore active du virus, le gouvernement a annoncé un plan de « déconfinement » ou plutôt de levée des restrictions, qui s’échelonne jusqu’à l’été.

Aussi, le projet de loi qui a été adopté hier soir (le 8^ème depuis le début de la crise) est présenté comme un projet de gestion de la sortie de crise sanitaire. Il s’apparente en réalité davantage à un énième projet de loi transitoire entre une vague et une autre.

En tout état de cause, le texte pose un jalon au 31 octobre 2021 pour la fin des mesures restrictives possibles, mais le chapitre « État d’urgence sanitaire » inséré dans le code de santé publique en mars 2020 reste valable jusqu’au 31 décembre 2021.

Il s’agit d’accompagner le processus de réouvertures par des mesures similaires à celles que prévoyaient déjà la loi du 9 juillet 2020 et le régime transitoire d’alors, et les différentes mesures issues d’ordonnances, auxquelles s’ajoutent notamment l’instauration d’un pass sanitaire. Parallèlement, le texte reconduit un certain nombre de dispositions issues d’ordonnances prises pour « gérer » la crise sanitaire et quelques dispositions concernant l’organisation des prochaines élections départementales et régionales.

L’article 1^er définit un « régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire » applicable à compter du 2 juin jusqu’au 31 octobre 2021. Il reprend les bases établies par la loi du 9 juillet 2020 :

Le Premier Ministre est habilité à prendre les mesures nécessaires visant à lutter contre la covid 19, par décret pris sur le rapport du ministre de la santé, qui peuvent porter notamment sur :

➣ la limitation des déplacements des personnes et les conditions d’utilisation des transports collectifs ;

➣ la limitation de l’accès, voire, si les précautions ordinaires ne peuvent être observées ou dans des zones de circulation active du virus, la fermeture, de catégories d’établissements recevant du public et de lieux de réunion ;

➣la réglementation des réunions et rassemblements, notamment sur la voie publique ;

➣ l’obligation d’un test de contamination par le virus à l’arrivée ou au départ du territoire métropolitain et d’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution si cette collectivité est une zone de circulation active du virus.

Le Premier ministre peut habiliter les préfets à prendre ces mêmes mesures à l’échelon du département et à mettre en demeure de fermer les établissements ne se conformant pas à ces mesures.

Imposition du Pass Sanitaire et prolongement du couvre feu

À ces dispositions permises par la loi du 9 juillet 2020, s’ajoute la possibilité de soumettre les déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des territoires ultramarins à la présentation d’un « pass sanitaire » indiquant que vous auriez été vaccinés ou attestant du rétablissement à la suite d’une contamination par ce virus. Cette disposition a été proposée en cohérence avec les travaux en cours au niveau européen. L’Assemblée nationale y avait ajouté le test négatif mais aussi la présentation de ce pass pour accéder « à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels ».

Le gouvernement a annoncé que ces différentes informations seraient désormais officiellement et numériquement certifiés. Ces certificats pourront être stockés et présentés grâce à l’application TousANtiCovid, en cohérence avec le « certificat vert numérique » envisagé le mois dernier par la Commission européenne, afin de faciliter la circulation des personnes au sein de l’UE. Le Conseil d’État avait cependant averti que l’ensemble des décisions prises par l’exécutif et les préfets dans ce cadre devront, sous le contrôle du juge, doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires, et surtout qu’il devra y être est mis fin sans délai dès qu’elles ne seront plus nécessaires.

La question du traçage numérique avait, au lendemain du premier confinement, suscité un vif débat politique. Nous nous y étions fermement opposés. Nos inquiétudes d’alors restent largement justifiées… malgré une sorte d’assentiment forcé et de lassitude de nos concitoyens.

En dehors de l’outil numérique support, ce pass sanitaire pose question, au moins pour deux raisons : l’accès à la vaccination est encore réservé à certaines catégories de la population ; quand cet accès sera offert à toutes et tous se posera encore la question de la liberté individuelle de chacun à vouloir ou non se faire vacciner.

Ce projet de loi marque l’avènement du pass sanitaire, plus que discutable… L’instauration d’un « passeport vaccinal » était jusqu’à présent une ligne rouge en matière de libertés publiques que le gouvernement se refusait à franchir.

Stéphanie Renard, maîtresse de conférences en droit public à l’université de Bretagne-Sud et spécialiste de l’ordre public sanitaire explique ainsi que « des obligations de vaccination existent déjà. L’une des sanctions du non-respect de celles-ci est la privation d’accès à un droit ou à un service public. Par exemple un enfant ne pourra pas aller en colonie de vacances s’il n’a pas fait tel ou tel vaccin. En théorie rien empêche l’adoption d’une loi qui prévoirait une obligation de vaccination contre la Covid-19 et qui l’assortirait de privation d’accès à certains droits. Mais, en pratique, cela serait, selon moi difficile. Tout d’abord car cela supposerait qu’il y ait assez de vaccins pour tout le monde. Ensuite, cela serait très risqué politiquement. »

Le texte permet également la prolongation du couvre-feu jusqu’au 30 juin 2021, car le régime juridique de sortie de l’état d’urgence ne permettait pas au gouvernement de décréter cette mesure restrictive de liberté.

État d’urgence territorialisé et dérogations au droit du travail

L’article 2 prévoyait dans sa version gouvernementale une règle particulière qui aurait permis de décréter l’état d’urgence dans des circonscriptions territoriales déterminées. À condition que ces circonscriptions, prises ensemble, représentent moins de 10% de la population totale. Le délai d’un mois prévu à l’article L.3131-13 du code de la santé publique pour l’intervention du législateur aux fins de prorogation de l’état d’urgence sanitaire aurait été porté à deux mois.

À l’Assemblée nationale, en commission des lois, cet article 2 a fait l’objet d’une levée de bouclier, notamment des groupes LR et PS. La prolongation portée à deux mois de l’état d’urgence sanitaire, au lieu d’un mois actuellement (bien que cela se serait appliqué à un territoire donné) était effectivement une nouvelle marque de mépris du Parlement. Etant donnée l’importance des restrictions rendues possibles par le dispositif proposé à l’article 1^er, notamment en cas de « circulation active du virus », il n’était pas justifié de desserrer le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire et le contrôle parlementaire de celui-ci.

Cet article prévoit que le régime transitoire prévu par l’article 1^erne peut s’appliquer dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire est en cours d’application. Le texte reconduit la possibilité de fixer, par accord d’entreprise, le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée (CDD), disposition qu’a dénoncé avec force notre sénatrice Marie-Noëlle Lienemann. L’article 1^er de l’ordonnance du 25 mars 2020 permet à l’employeur, d’imposer la prise de congés ou de les modifier unilatéralement par un accord d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche, le nombre maximum de jours concernés étant porté de six à huit. La commission des lois du Sénat avait réduit à six, le gouvernement a tenté d’imposer par amendement un retour à huit jours qui a été rejeté par l’unanimité du Sénat.

Renforcement des régimes de la quarantaine et de l’isolement

L’article 4 renforce le régime de la quarantaine et de l’isolement en donnant au représentant de l’État, comme c’est déjà le cas outre-mer, la possibilité de s’opposer au choix du lieu d’hébergement retenu par l’intéressé, s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l’effectivité de la mesure et à permettre son contrôle, et de déterminer, le cas échéant, un lieu d’hébergement.

Sur le régime des mesures d’isolement et de quarantaine, comme le constate le Conseil d’Etat dans son avis, par son objet et sa portée, cette disposition est susceptible de porter atteinte au droit des personnes concernées à mener une vie familiale normale.

En outre, il apparaît nécessaire de s’interroger sur la possibilité pour les personnes les plus précaires de suivre les obligations d’hébergement si le premier choisi ne répond pas aux exigences avancées. Une fois encore ces mesures porteront atteinte aux personnes les plus fragiles.

Une logique pérenne de fichage informatique

L’article 5 permet d’assembler les données recueillies dans les systèmes d’information de suivi de la crise sanitaire au sein du système national des données de santé (données anonymisées). Sur ces dispositions applicables aux systèmes d’information, ce versement a un effet sur les durées de conservation de ces données, qui entrent désormais dans le droit commun du système national des données de santé, lequel permet une conservation pouvant aller jusqu’à vingt ans !

On passe clairement d’un système d’information d’urgence et auquel devait être mis fin avec la fin de la crise sanitaire à un système pérenne par sa durée et son mode de conservation.

Prolongation des mesures d’accompagnement jusqu’au 31 octobre 2021

De nombreuses dispositions résultant d’ordonnances prises depuis mars dernier sont reconduites. Elles concernent notamment les règles applicables aux juridictions judiciaires, ou encore celles relatives à la tenue des réunions des assemblées territoriales.

Au total, ce sont 60 ordonnances qui ont été prises sur le fondement des articles 11 et 16 de loi du 23 mars 2020. La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 est venue compléter les mesures déjà prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Elle comprenait dix habilitations à légiférer par ordonnance et des dispositions dans des domaines divers pour répondre à la sortie de la crise sanitaire, dont l’adaptation du fonctionnement de la justice (procédure de jugement des crimes et le fonctionnement des cours d’assises).

Ordonnances économiques et sociales

Le terme de la période de trêve hivernale a été repoussé à titre exceptionnel du 31 mars 2021 au 31 mai 2021 par l’ordonnance du 10 février 2021. L’article 7 habilite le Gouvernement à adapter et prolonger l’activité partielle (nous en avions décrypté voici plusieurs mois les atouts et défauts), les modalités de calcul des indemnités des salariés d’associations intermédiaires en CDDU, la position d’activité partielle pour les salariés dans l’impossibilité de travailler en raison d’une vulnérabilité ou d’absence de solution de garde d’enfants.

Les aménagements apportés à l’indemnisation chômage des intermittents du spectacle avec la prolongation des droits à indemnisation pour les demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à compter du 1er mars 2020. Cette prolongation a pour terme le 31 mai 2020, sauf pour : – les artistes et techniciens intermittents du spectacle, pour lesquels la prolongation s’applique au plus tard jusqu’au 31 août 2021 ; – les demandeurs d’emploi qui résident à Mayotte, pour lesquels la prolongation s’applique au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020.

Un dispositif particulier a été prévu pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à compter du 30 octobre 2020 : la durée pendant laquelle l’allocation chômage leur est versée est exceptionnellement prolongée au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la fin de l’état d’urgence sanitaire intervient.

Modification du code électoral

Pour les élections départementales et régionales reportées à juin 2021 :

➔ Les candidats peuvent fournir à la commission de propagande une version électronique de leur circulaire lorsqu’ils remettent les exemplaires imprimés, alors la commission de propagande la transmet au préfet ou à la collectivité le cas échéant pour qu’elle soit publiée sur un service de communication au public en ligne.

➔ Les opérations de vote peuvent se dérouler dans une salle ou si le maire le décide à l’extérieur (dans les limites du lieu de vote) si cela permet une meilleure sécurité sanitaire et à condition que l’ensemble des prescriptions du déroulement puissent être respectées

➔ Des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales dès la publication par le préfet de l’état ordonné des listes de candidats (dérogation à l’article 51 du Code électoral qui le prévoit pendant la durée de la période électorale)

Le service public audiovisuel assure une couverture du débat électoral relatif au renouvellement général des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique et au renouvellement des conseils départementaux organisés en juin 2021.

Le texte original du projet de loi précisait qu’un débat entre les candidats tête de liste ou leur représentant était organisé et diffusé la semaine précédant chaque tour de scrutin et qu’il restait accessible sur internet au moins jusqu’à la fin de la campagne. La réécriture de l’Assemblée intègre les élections départementales, mais a supprimé ces précisions.

Une sorte de monstre normatif

Dans un rapport parlementaire sur « le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire » remis le 14 décembre dernier, les députés s’inquiétaient de « la multiplication des habilitations sollicitées par le gouvernement pour légiférer par ordonnance » avec pas moins de 77 ordonnances.

Si l’on ajoute les éventuels règlements locaux, les Français ont été confrontés depuis dix mois à un enchevêtrement de textes et à des situations dont il était parfois difficile de déterminer le régime juridique applicable. « Cela peut dépendre du jour, de la période et de l’endroit où on se trouve, en métropole ou dans les DOM-TOM, dans les Alpes-Maritimes ou dans le Nord. Ces deux effets cumulatifs, temporel et géographique, rendent difficilement intelligible le régime applicable », explique Marie-Laure Basilien-Gainche, professeure de droit public à l’université Jean-Moulin Lyon 3 et spécialiste des états d’exception. Elle explique en outre qu’« il y a une compulsivité normative des pouvoirs publics, une tendance à administrer par la norme. On a l’impression que, comme ils n’arrivent pas à gérer la situation, ils compensent par le normatif. Mais de ce fait, on se retrouve avec une sorte de monstre normatif, et sans investissement dans l’implémentation, la mise en œuvre. » […] « Il en résulte une instabilité, une accumulation de textes qui vont parfois dans un sens puis dans un autre. Les gens sont passés de l’état d’urgence, puis à un régime de sortie de l’état d’urgence, puis sont repassés sous état d’urgence … Il y a un manque de bon sens du point de vue de l’utilisation de la norme. Concernant l’aspect géographique, les distinctions faites entre les territoires, avec ces cartes de différentes couleurs, peuvent se comprendre. Le problème est que ce dispositif peut être mal accepté quand les décisions viennent d’en haut au lieu d’être prises au niveau local. »

Un état d’exception permanent sous le « diktat d’Hippocrate »

La prorogation d’un an de l’état d’urgence ravive une autre crainte : celle de l’accoutumance aux régimes d’exception. Le 31 décembre 2021, les Français auront passé plus de 21 mois sous ce régime ou celui de « sortie de l’état d’urgence sanitaire ». Comme pour l’état d’urgence décrété au lendemain des attentats du 13 novembre 2015 et resté en vigueur jusqu’au mois d’octobre 2017, la notion « d’urgence » semble avoir perdu tout son sens et laisse place à un mode de gestion habituel de la société.

Cette habitude de restreindre les libertés s’est déployée de manière décomplexée et avec un élément supplémentaire : nous avons changé de degré. Dans le cadre de l’état d’urgence sécuritaire, on vise une personne ou un groupe de personnes voulant mener des actions de terreur ou contre la sécurité nationale. La menace est donc relativement circonscrite. Avec cet état d’urgence sanitaire désormais, l’ennemi peut être présent partout autour de vous. Il y a une sorte de « diktat d’Hippocrate » qui s’installe et en vertu duquel les libertés de tous doivent être restreintes pour préserver la vie d’un seul.

L’une des spécificités de l’état d’urgence sanitaire est d’avoir justifié des mesures encore plus restrictives que celles prises après les attentats de novembre 2015.

L’état d’urgence sanitaire répond-il à la crise du Covid ou à la crise du système de santé français pour y faire face ?

Le Syndicat de la magistrature avait émis ces remarques toujours pertinentes pour ce 8^ème texte d’exception : « Certes, il y a urgence. Mais commande-t-elle de tomber dans le tropisme de l’exception ? Nous avons trop éprouvé cet « esprit de l’urgence » par le passé – pas si lointain – pour ne pas questionner sa légitimité à cette heure et pour ne pas questionner cette « légalité de crise », encore une fois actionnée. En définitive, de quelle crise parle-t-on ? Celle de la propagation d’un virus qui peut tuer en masse ou celle du système de santé français en péril qui ne peut faire face ? En quoi l’exceptionnalité serait la réponse à l’incurie assumée des politiques publiques de santé qui ont incontestablement aggravé la crise actuelle ?

L’effet de contamination dans le droit commun de règles dérogatoires censées n’être que temporaires, a tellement été à l’œuvre dans d’autres domaines, qu’il est indispensable aujourd’hui de vérifier si les garde-fous sont solides, mais également de s’assurer que les exclus et les discriminés en temps ordinaire ne sont pas également les exclus du confinement, lequel s’avère déjà discriminatoire pour nombre de catégories de personnes : étrangers, sans domicile fixe, mal logés, détenus, malades mentaux, travailleurs précaires… »

Cette manière de gouverner par des mesures sécuritaires et non par la santé pose problème ; selon Marie-Laure Basilien-Gainche, « le confinement n’a pas servi directement à freiner la propagation de l’épidémie mais plutôt à alléger la pression hospitalière car nous avons fermé trop de lits pour des raisons managériales. On s’est privé de moyens pour lutter contre cette épidémie. Pourquoi ne pas avoir investi massivement dans l’hôpital public ? […] Lorsqu’on n’emploie pas les bons moyens, on ne peut pas obtenir les bons résultats. »

Finalement, nous nous sommes opposés aux 7 projets de loi organisant l’état d’urgence sanitaire précédents. Le 8^ème ne se distingue pas vraiment de ceux-ci, les mêmes mécanismes sont employés et agrémentés de quelques « nouveautés » liées aux avancées en matière vaccinale notamment.

Si les dispositifs concernant la tenue prochaine des élections départementales et régionales sont plutôt adaptés à la situation et n’appellent pas de critiques fondamentales, en revanche tout le volet état d’urgence sanitaire est critiquable presque en tous points.

J’ai rédigé pour la Gauche Républicaine et Socialiste ce décryptage de l’opération électorale d’Emmanuel Macron sur le thème de la sécurité. C’est un sujet essentiel qui vaut mieux que le plan de comm’ ultra-conservateur qu’il nous a infligé.

Frédéric FARAVEL
conseiller municipal et communautaire Gauche Républicaine et Socialiste de Bezons
coordinateur national des pôles thématiques de la GRS

Le plan comm’ se veut parfait. Un entretien « exclusif » dans Le Figaro, pour séduire un lectorat supposé ancré à droite, publié le dimanche 18 avril, un déplacement de terrain à Montpellier le lendemain pour faire de belles images du Président en maraude avec la BAC, quelques phrases chocs et définitives…

Emmanuel Macron a lancé sa campagne électorale et a décidé de placer la sécurité comme point d’entrée,. Il considère que ce thème est idéal pour consolider sa position dans l’électorat de droite et mettre en scène son duel souhaité avec Marine Le Pen. Pourtant, la sécurité qui a toujours été une préoccupation importante de nos concitoyens vaut mieux qu’une mise en scène d’opérette.

Des affirmations contredites par le terrain

Emmanuel Macron affirme « se battre pour le droit à une vie paisible ». Il a donc d’abord tenu à défendre son bilan au moment où la France doit faire face, selon lui, « à une forte augmentation des violences sur les personnes, qui visent tout particulièrement les détenteurs de l’autorité ». Il promet de « faire reculer la délinquance partout ». Voilà qui est bel et bon. Il promet de tenir son objectif de 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires avant la fin du quinquennat ; ainsi « chaque circonscription de police aura plus de policiers à la fin du quinquennat qu’au début, sans exception ». Il insiste : « Chaque Français verra plus de bleu sur le terrain en 2022 qu’en 2017. Ça rassure les gens, ça dissuade les délinquants ».

Pourtant la réalité vécue par les élus locaux et nos concitoyens dément chaque jour cette affirmation : nombre d’entre eux pourraient démontrer aisément que les effectifs de policiers nationaux ou de gendarmes ne sont pas au rendez-vous, malgré les recrutements engagés dès le précédent quinquennat. De même, le dispositif “Police de sécurité au quotidien” (appellation technocratique pour ne plus dire “police de proximité”) n’est déployé qu’avec parcimonie… y compris dans des communes populaires pour lesquelles tout justifierait son implantation. Dans les faits, les habitants voient chaque jour les distances croître entre eux et leurs commissariats, alors que pour ces derniers les collectivités locales sont souvent appelées à fournir ramettes de papier et encre pour les imprimantes tant il manque du strict nécessaire administratif quand ce n’est pas tout simplement de matériel d’intervention. Doter les agents de police des moyens de faire leur métier, d’être présents sur le terrain en nombre au quotidien, plutôt que de devoir mettre en œuvre une politique du chiffre qui les éloigne de la population : voilà qui permettrait de prévenir voire d’empêcher les agressions dont ils sont aujourd’hui victimes et d’avoir le soutien et la confiance des habitants, nécessaires pour lutter contre les gangs, trafiquants et ennemis de la République. On en est loin… nous le verrons plus loin, la stratégie impulsée par le gouvernement et la hiérarchie détourne en réalité la police de sa mission essentielle sans lui apporter les effectifs là où ce serait nécessaire.

Expliquant qu’il fallait prendre le temps de former, le chef de l’État veut convaincre « qu’aujourd’hui 4 508 policiers et 1 706 gendarmes ont déjà été recrutés, soit 6 214 membres des forces de l’ordre », auquel il faudrait ajouter 2 000 fonctionnaires supplémentaires en 2021. On voit difficilement en refaisant tous les calculs comment on pourrait atteindre l’objectif des 10 000 postes supplémentaires d’ici la fin de son quinquennat. D’autant plus que lorsque l’on consulte les rapports « performances » des ministères à Bercy, c’est une toute autre réalité qui apparaît : en effet, si les effectifs de police et gendarmerie ont bien progressé de 9 789 postes équivalents temps plein (ETP) entre 2013 et 2017 (avec une légère baisse pour la police nationale sous l’effet du dernier budget Sarkozy), ceux-ci baissent clairement – et de manière plus prononcée pour la police nationale – entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2020 pour atteindre un déficit global de 1 109 ETP (voir notre infographie ci-dessous). La communication élyséenne est donc une fois de plus prise en flagrant délit de mensonge. S’appuyant sur le vote de la loi « sécurité globale », dont le cœur vise avant tout à restreindre les libertés publiques plutôt qu’à renforcer la sécurité, il annonce enfin la création d’une réserve de 30 000 hommes dans la police. Emmanuel Macron réitère également sa promesse de renouveler 50% du parc automobile de la police. Promesses, promesses de campagne… On verra si, à ces annonces, il faut appliquer le même ratio que pour les postes claironnés par l’Élysée et ceux qui sont réellement détruits : si c’est le cas, ça pourrait faire mal…

Cécité volontaire et entêtement dans l’erreur

Après avoir reconnu l’existence de violences policières, il revient à l’affirmation que celles-ci n’existeraient pas : « Il n’y a pas de violence systémique de la police, c’est faux ». Cette déclaration est tout autant électoraliste que les précédentes : elle vise uniquement à s’attirer les bonnes grâces d’un syndicat de police radicalisé, Alliance, qui défend l’impunité a priori des fonctionnaires de police. Là encore, il s’agit d’asseoir une connivence politique et non d’assurer l’efficacité de la police française en garantissant sa respectabilité chez nos concitoyens.

Disposer d’une police républicaine c’est disposer de fonctionnaires de police respectant les principes et la loi républicaine : le racisme n’y a pas plus sa place que la violence. C’est parce qu’elle est républicaine que son action doit être publique. Cela passe par dénoncer la responsabilité de la hiérarchie et du gouvernement inspirant la dérive malsaine, parce que si peu républicaine, dans une partie de la police. Lorsque le préfet de police de Paris, Didier Lallement, affirme devant des caméras de télévision qu’il existe dans la société deux « camps », n’inspire-t-il pas là une culture de guerre civile, incitant les policiers à regarder leurs concitoyens comme de possibles ennemis ? Lorsque le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, « s’étouffe » au mot violence policière, n’entretenait-il pas ainsi une culture de l’impunité mettant la police au-dessus des lois, le contraire même de la République ? La police républicaine doit former ses fonctionnaires, les contrôler, les accompagner et garantir leur conformité aux principes républicains. La GRS a toujours affirmé son attachement à une police républicaine. Nous avons rappelé la nécessité de doter la police des moyens humains, des formations, et des contrôles nécessaires. Nous appelons également à un changement de doctrine, refusant la militarisation à l’américaine initiée par la droite il y a 15 ans, mais amplifiée depuis 2015 par les gouvernements successifs de François Hollande et d’Emmanuel Macron.

Durant des décennies, la police française a été considérée comme un modèle d’efficacité et de pondération, formant à l’étranger des centaines de forces de l’ordre à l’encadrement des manifestations et de certains des débordements qui peuvent malheureusement s’y produire. Depuis six ans, aucune manifestation n’a pu se tenir calmement ; la faute à des éléments radicalisés et agressifs qui visent à chaque fois à détourner les mobilisations syndicales et populaires de leur objet ; mais également à une doctrine d’engagement des forces de l’ordre dont l’objet n’est plus la sécurité des manifestations et des manifestants (en lien avec les organisateurs), mais l’affrontement « viril » avec les casseurs et l’amalgame de ces derniers avec les manifestants pacifiques. Loi Travail XXL, 1^er mai, « Gilets Jaunes » … la liste est longue où, sous prétexte d’affronter les black blocs et autres casseurs, ce sont des citoyens pacifiques qui ont été « nassés » et visés par les forces de l’ordre, noyés sous les gaz lacrymogènes et gravement blessés, comme nous ne l’avions plus vu depuis les années 1970 ! Il y a une disjonction totale entre les besoins quotidiens de sécurité et tranquillité publiques réclamées par nos concitoyens qui ne sont pas au rendez-vous et la violence exercée avec des moyens disproportionnés contre l’expression démocratique et constitutionnelle des Français. Le choix électoraliste d’Emmanuel Macron est de poursuivre dans l’erreur en faisant de notre police un outil de « maintien de l’ordre » et non un service public de « gardiens de la paix ».

Sémantiquement et juridiquement, si l’on assemble les éléments de discours de ces derniers mois, couronnés par l’adoption de la proposition de loi « Sécurité Globale », « nous sommes en guerre » avec les mesures prises récemment, « couvre feu » « état d’urgence » « confinement », « Drone », « caméra autorisée sans contrôle », « interdictions de filmer la police », les ingrédients sont réunis pour faire basculer la France dans un régime de contrôle et de contrainte et non de liberté, sans garantir la sécurité ! Au-delà des craintes pour les libertés publiques, l’alourdissement de l’arsenal juridique n’a jamais renforcé l’efficacité de la police. La Gauche Républicaine et Socialiste rappelle son opposition farouche à la loi « Sécurité Globale » (nos deux parlementaires – Marie-Noëlle Lienemann et Caroline Fiat ont d’ailleurs signé la saisine du Conseil Constitutionnel sur ce texte). Nous demandons la tenue d’états généraux de la sécurité où seront redéfinis la doctrine d’encadrement des manifestations et de l’ordre public, les moyens nécessaires accordés à la police et son intégration à un projet de société en lien avec la population. Ces états généraux devront déboucher sur une loi de programmation pluriannuelle pour la sécurité intérieure qui prévoira la montée en puissance des moyens humains, matériels, techniques des forces de l’ordre, de renseignement intérieur et de la justice ainsi que leurs missions prioritaires et le déploiement territorial.

Dans cette opération de communication commencée dimanche dernier, le locataire de l’Élysée n’a pas eu un mot pour la Justice et les moyens dont elle manque cruellement et que l’agitation du Garde des Sceaux ne peut (pas plus que du temps de ses prédécesseurs) masquer. Là encore, le gouvernement Macron-Castex reprend les recettes éculées des conservateurs en annonçant la création mardi 20 avril de 15 000 places supplémentaires de prison… sans se soucier le moins du monde des raisons pour lesquelles celles-ci sont combles, sans rien changer à l’indignité des conditions de vie dans les maisons d’arrêts et sans aucune réflexion sur un système qui, plutôt que réhabiliter les détenus, fabrique des récidivistes souvent plus dangereux à l’issue de leur peine qu’ils ne l’étaient avant…

Stupéfiant contre-sens !

Emmanuel Macron semble avoir bénéficié sur la question des drogues d'une illumination soudaine : « La France est devenue un pays de consommation et donc, il faut briser ce tabou, lancer un grand débat national sur la consommation de drogues et ses effets délétères ». On espère que le Président ne découvre pas la situation !? « Ceux qui prennent de la drogue doivent comprendre que non seulement, ils mettent leur santé en danger, mais qu’ils alimentent aussi le plus grand des trafics. On se roule un joint dans son salon et, à la fin, on alimente la plus importante des sources d’insécurité… ». Il ajoute que « 70 000 amendes forfaitaires délictuelles ont été dressées depuis septembre. […] Ça veut dire quelque chose de clair : si vous vous faites prendre comme consommateur, vous savez que vous allez devoir payer et que vous n’allez pas y échapper. Ça change le rapport de force. » Il affirme également se fixer comme objectif d'éradiquer le trafic « par tous les moyens, [c’est] devenu la mère des batailles, puisque la drogue innerve certains réseaux séparatistes mais aussi la délinquance du quotidien, y compris dans les petites villes épargnées jusqu’ici. Ne laisser aucun répit aux trafiquants de drogue, c’est faire reculer la délinquance partout ». On n'est pas loin de l'unité de pensée entre un Didier Lallement, qui accusait une partie des Français d'être responsables des morts du COVID, et un Emmanuel Macron qui dénonce une autre partie comme des complices objectifs des terroristes. On imagine l'efficacité de ce type de déclarations…

Cette façon de présenter les choses est en réalité parfaitement inefficace et contre-productif. La lutte contre le trafic de cannabis mobilise des effectifs importants de policiers et de gendarmes pour des résultats contestables. Elle est selon les études la raison principale des contrôles au faciès (ce qui rappelle au demeurant que les préjugés existent malgré les dénégations du présidents de la République). En effet, les contrôles inopinés d'identité sont justifiés par la hiérarchie policière essentiellement pour détecter des détenteurs de haschisch. Non seulement ce type de contrôles ne débouchent que sur l'écume du trafic réel mais provoquent rancœur et frustration chez ceux de nos concitoyens qui subissent ce qu'ils vivent souvent à juste titre comme une forme de harcèlement. Les forces de l'ordre se trouvent mobilisées pour des opérations à l'efficacité douteuse et qui ternissent leur image auprès d'une partie de la population, dont ils ont déjà du mal à obtenir une confiance pourtant indispensable. Ainsi il serait légitime d'examiner de manière plus appuyée les arguments qui ont poussé de nombreux parlementaires – et notamment Daniel Vaillant, ancien ministre de l'intérieur – à défendre la dépénalisation de la consommation du cannabis et la réglementation de son commerce : outre qu'il libérerait des effectifs de policiers qui pourraient être affectés à des tâches bien plus utiles pour nos concitoyens et à leur contact quotidien (tout en supprimant une source de friction et des zones grises dans les contrôles d'identité au regard de nos principes républicains), la vente réglementée de cannabis telle qu'elle a été mise en place dans d'autres pays d'Europe et d'Amérique du Nord (sans qu'il y ait d'explosion de la consommation) pourrait sous contrôle de l’État devenir une source de recettes pour les pouvoirs publics (comme le tabac) et tarir les recettes de nombreux réseaux criminels et terroristes, contribuant ainsi à la tranquillité publique. Ainsi en affichant un raidissement intransigeant sur le cannabis, Emmanuel Macron énonce un contresens stupéfiant !

Enfin pour Emmanuel Macron, « dire que le haschisch est innocent est plus qu’un mensonge » : « Sur le plan cognitif, les effets sont désastreux. Combien de jeunes, parce qu’ils commencent à fumer au collège, sortent totalement du système scolaire et gâchent leurs chances ? Et je ne parle même pas des effets de glissement vers des drogues plus dures. » Cette toute dernière affirmation n'a aucun fondement scientifique, mais on peut s'attendre à ce que le candidat Macron la répète ad nauseam pour garantir à son propos de l'efficacité. Les effets de la consommation de cannabis n'ont jamais élevé la raison, personne ne dira le le contraire.

Ce serait par contre une erreur dramatique de considérer sa consommation excessive – à tous les âges – comme un objet de sécurité et de répression plutôt que comme une priorité de santé publique. Que dire des effets de l'alcool et du tabac qui en vente libre provoquent lorsqu'ils sont consommés à l'excès des dégâts psychologiques, sanitaires et morbides massifs ! Pourtant ici la morale ne se mêle pas du commerce. Les expériences de prohibition ont toujours été des échecs funestes. La vente du tabac est réglementée bien que le produit soit mortel, elle rapporte des recettes importantes à l’État ; la vente d'alcool non seulement continue de faire l'objet de campagnes publicitaires mais le produit en lui-même sous ces diverses formes est présenté comme un élément constitutif de notre mode de vie. Chacun examinera en conscience la contradiction. En réalité, le fait de considérer les consommateurs de drogue, les toxicomanes, comme des délinquants handicape concrètement les opérations de prévention mise en œuvre par tous les organes de santé publique et les associations. Il est nécessaire et urgent de renverser le point de vue des pouvoirs publics sur ce dossier.

* * * * * * *

Personne ne niera que la violence a progressé dans la société française et que celle qui vise les dépositaires de l'autorité publique, les agents publics en général, a connu une augmentation plus inquiétante encore. Mais sans retomber dans l'excuse sociale de la violence – les faits d'agression contre des policiers ou les attaques de commissariats ne sont pas excusables, leurs auteurs doivent être appréhendés et condamnés –, cette évolution est également corrélée à la progression des inégalités sociales et dans l'accès aux services publics. C'est une situation qui n'est d'ailleurs pas réservée aux seuls quartiers populaires. Ainsi considérer que la restauration d'une plus grande tranquillité publique ne passera que par une logique répressive est une erreur. Nous sommes favorables à ce que l’État fasse un effort de recrutement pour la police nationale et la gendarmerie, encore convient-il comme nous l'avons dit plus haut de veiller à leur formation, à une répartition territoriale répondant aux besoins réels du pays et aux missions précises qu'on assigne à nos forces de l'ordre : nos concitoyens ont besoin de policiers et de gendarmes de proximité qui connaissent les habitants, pas de CRS ou de gendarmes mobiles supplémentaires. D'autre part, comme nous l'avons indiqué plus haut, il serait illusoire d'en rester là… évidemment la question de la justice et de la réponse carcérale (et des alternatives à la prison) ont été trop longtemps négligées et traitées par des opérations « coups de mentons », mais nos concitoyens ont besoin de retrouver confiance dans la promesse sociale et émancipatrice de la République ce qui passe obligatoirement par un New Deal des services publics sur l'école, le logement et la mixité sociale, l'accès au services publics en général, sur la formation, les transports et par une politique volontariste de l'emploi et sur les salaires afin de résorber ghettos sociaux et poches de pauvreté.

J'ai rédigé pour la Gauche Républicaine et Socialiste (GRS) cette note sur le projet de loi "séparatismes" défendu par le gouvernement qui arrivera au Sénat en mars 2021. C'est une terrible instrumentalisation des principes républicains au service d'un clan politique et qui n'apportera rien à la lutte contre l'islamisme, mais abimera la Laïcité.

Frédéric FARAVEL
Conseiller municipal et communautaire GRS de Bezons
Coordinateur national des pôles thématiques de la GRS

Confusion, Communication et Concordat : les trois « C » d'un projet de loi « séparatismes » qui abîme la loi de 1905

L'examen du projet de loi improprement appelé "confortant le respect des principes de la République" à l'Assemblée nationale a démontré à qui veut bien l'entendre à quel point c'est un (très) mauvais texte. L'exécutif et la majorité présidentielle proclament à tue tête qu'ils renforceront par là la laïcité et les moyens de lutte contre les séparatismes et plus particulièrement contre l'islamisme. Ce n'est pas parce qu'une affirmation est répétée ad nauseam qu'elle en devient vraie.

L'examen sérieux de ce texte et les débats auxquels il a donné lieu nous amènent à conclure que c'est un texte de circonstance, au mieux inutile et au pire dangereux. C'est la raison pour laquelle de nombreuses personnalités et associations inscrites dans le combat pour la Laïcité s'y opposent.

En effet, les principales mesures mises en avant par les promoteurs de ce projet existent déjà dans la loi et ce texte n'apporte rien de neuf, ne permet aucune efficacité concrète supplémentaire qui le justifierait

Un texte de circonstance, qui aligne mesures redondantes, inefficientes et parfois dangereuses

Ainsi, l'article 1^er inscrit dans la loi le principe dégagé par la jurisprudence selon lequel les organismes de droit privé chargés de l’exécution d’un service public sont soumis aux principes de neutralité et de laïcité du service public pour les activités qui relèvent de ce champ. On peut donc se demander si – au-delà du choix d'un affichage politique permettant au Président de la République de dire qu'il « agit » – il était réellement besoin d'inscrire dans la loi une jurisprudence acceptée partout et qui a ainsi défini le principe en question.

L'article 4 crée une nouvelle infraction pénale afin de mieux protéger les agents chargés du service public en sanctionnant les menaces, les violences ou tout acte d’intimidation exercés à leur encontre dans le but de se soustraire aux règles régissant le fonctionnement d’un service public. Mais la législation actuelle devrait déjà le permettre ! Que va changer cette nouvelle infraction ? Les agents publics seront-ils mieux protéger pour autant. Il paraît plus important que ce soit l'attitude de l'administration et de la hiérarchie dans la fonction publique, notamment dans la fonction publique territoriale ou l'éducation nationale, où jusqu'ici les agents ont été peu suivis, peu soutenus (avec parfois des conséquences mortelles) avec un discours qui aurait pu se résumer à un « pas de vagues »... L'article 5 est du même acabit.

Par ailleurs, le débat parlementaire a été trop longtemps accaparé par l'amendement Bergé d’interdiction du port du voile par des fillettes. Cette disposition – en apparence nécessaire puisque le voilement de petites filles se rattache à une pratique sectaire compromettant gravement l’épanouissement et les conditions d’éducation d’une enfant – est cependant inutile. Le dispositif légal de protection de l’enfance en danger (article 375 du code civil) octroie en effet au juge des enfants de larges pouvoirs lui permettant d’ordonner qu’une fillette voilée soit confiée à d’autres référents (personnes physiques ou institutions) qu’à ses parents. Il suffirait donc de décider d'appliquer la législation actuelle : il s'agit d'une affaire de volonté politique au sens strict du terme et non d'effets d'estrade ou de plateau TV.

L'article 18 reprend en partie le fameux article 24 de la proposition de loi « sécurité globale ». La création d'un nouveau délit de mise en danger de la vie d'autrui paraît superflue car les articles R 226-1 et suivants du code pénal et l'article 9 du code civil couvre déjà ce champ : il est strictement interdit de dévoiler publiquement des informations et des données personnelles sans l'accord de la personne concernée. La question est comme pour la protection des fonctionnaires dans l'article 4 du projet de loi la volonté de mettre en œuvre la législation existante... Par ailleurs, ce nouveau délit pose une difficulté majeure : comment un juge pourra-t-il caractériser l’intention de nuire ?

Mesure dangereuse et déjà retoquée par le Conseil constitutionnel : la création du délit de haine en ligne n’est qu’un réchauffé de la loi Avia retoquée par le Conseil constitutionnel. La définition juridique de ce délit est toujours vague et, surtout, ce dernier pourra être jugé en comparution immédiate. Il s’agit d’une dénaturation de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Le gouvernement prétend néanmoins qu’il ne s’appliquera pas aux journalistes, au mépris du principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi.

Disposition tout à la fois inutile et vexatoire, le projet de loi propose de renforcer les contrôles sur les associations cultuelles soumises au régime de la loi de 1905. Dans le même temps, le projet de loi met en place une disposition qui prétend favoriser le passage des associations cultuelles sous régime de la loi de 1901 à celui de 1905 ; cette mesure s'adresse essentiellement aux associations catholiques et musulmanes qui vivent sous ce régime, mais sans les y contraindre. Il semble que ce processus de transition du statut 1901 vers le statut 1905 répond à une demande de nombreuses associations cultuelles musulmanes, soucieuses de mettre fin à la suspicion dont elles font l'objet le statut 1905 impliquant déjà plus de contraintes que celui de 1901 ; il est peu probable par contre que les organisations catholiques utilisent ce dispositif, n'ayant jamais accepté de se conformer à la loi de 1905 et s'étant vues reconnaître par décret en 1923-1924 un statut dérogatoire au travers des « associations diocésaines ». À court et moyen termes, qui subira donc le renforcement des contrôles sur les associations cultuelles soumises au régime de la loi de 1905 ? Il s'agira des associations protestantes et juives (sur les quelques 4 000 associations de loi 1905, près de 75% appartiennent à la Fédération Protestante de France, le reste étant largement le fait des associations synagogales) qui ont toujours tenu à respecter la loi de 1905 (dans sa lettre et dans son esprit) qu'elles appelaient d'ailleurs de leurs vœux. Cela explique que les principaux dirigeants de la Fédération protestante de France soient aujourd'hui à l'initiative d'un lobbying très actif contre le projet. Il faut reconnaître qu'il y a de quoi s'interroger quand le projet de loi ne propose rien de sérieux pour combattre l'islamisme radical et que les mesures plus concrètes aboutissent à faire chier ceux avec qui on n'a jamais eu aucun problème ou à donner des gages supplémentaires à l'église catholique (en matière patrimoniale), nous y reviendrons, qui n'a jamais vraiment respecté la loi de 1905 ...

Au titre des dispositifs inapplicables ou inefficient, notons par exemple : Les mariages forcés. Ils existent bien évidemment, mais sont très rarement célébrés sur le territoire national. Or le dispositif de vérification de la réalité du consentement par un entretien préalable avec un officier d’état civil ne s’appliquerait qu’en France. La précision en la matière n'est pas condamnable mais elle n'aura aucune efficacité concrète.

Le gouvernement prétendait contrôler plus fermement les établissements scolaires privés hors contrat – le président de la République évoquant lors de son discours des Mureaux ces établissements comme un paravent pour la déscolarisation de nombreux enfants qui y seraient embrigadés par des islamistes. À la lecture de l'article 23, on cherche vainement où se trouve le renforcement des contrôles, se contentant d'alourdir timidement les sanctions contre les établissements déjà hors des clous. L'éducation nationale est en train de réduire le nombre de postes, comment imaginer dans cette situation que le renforcement des contrôles puisse être effectif : en réalité, ces contrôle vont même diminuer en pratique. Quant au devenir de l'école à la maison, il n'existe malgré la communication initiale du gouvernement aucune contrainte supplémentaire…

Le projet de loi prétend empêcher les discriminations entre filles et garçons en matière d’héritage. Mais cela est interdit depuis longtemps en France : on ne peut plus déshériter totalement un de ses enfants, même si on peut limiter sa part à la portion réservataire. Dans ce contexte légal, comment un dispositif de contrôle accru (qui, de toute façon, ne pourrait s’appliquer qu’aux biens immobiliers se trouvant en France) pourrait-il être efficace ?

Les certificats de virginité ou la polygamie sont évidemment déjà interdits en France et une jurisprudence fournie ont renforcé depuis longtemps notre arsenal juridique en la matière. On se demande bien dans ce contexte ce qu'apporte de neuf et d'efficace les articles 14 et 16.

Nous ne pouvons que nous interroger sur la présence dans un projet de loi de mesures redondantes avec le droit français et/ou inefficiente et sur des pratiques souvent marginales (ce qui ne retirent rien à la nécessité de les combattre). Pour notre part, nous ne pouvons verser dans le discours réducteur expliquant que ce texte stigmatiserait les musulmans ; les réseaux sociaux ont trop souvent répandu de fausses informations initiées par des organisations islamistes tentant de faire croire que le projet de loi porterait atteinte à la liberté de conscience et d'exercice du culte. Tout cela est faux et de telles affirmations ne résistent pas à la lecture du texte. Il est cependant particulièrement curieux que le gouvernement (et les médias) aient choisi d'insister dans leur communication sur des mesures du projet de loi qui sont les plus anecdotiques et qui ont le moins de portée pratique : cette stratégie de communication est effectivement stigmatisante car elle donne à penser que ces pratiques marginales sont plus répandues que dans la réalité et qu'étant essentiellement le fait de quelques centaines de familles de confession musulmane les musulmans seraient plus indulgents que les autres citoyens français à leur égard (ce qui est faux). Le gouvernement est donc bien lancé dans une course à l'image avec le RN pour savoir qui sera le plus dur avec un islamisme « fantasmé » car étendu à l'ensemble des Français de confession musulmane (voire tous ceux qu'on assigne à religion supposée du fait de leur nom ou de leur figure), comme nous l'a démontré le spectacle indigne donné par Gérald Darmanin face à Marine Le Pen sur France 2.

Le penchant concordataire du Macronisme

Plus grave, ce projet de loi applique une logique concordataire contraire à la loi de 1905 et s'autorise même à quelques cadeaux supplémentaire pour l'Eglise catholique du point de vue financier et immobilier. Les accointances coupables d'Emmanuel Macron avec l’Église romaine ne sont pas une nouveauté pour qui se souvient du scandaleux discours prononcé en 2018 au couvent des Bernardins ; c'est en fait toute la pensée "présidentielle" qui est acquise au Concordat.

Il n'est nul besoin de préciser que l'exécutif et la majorité présidentielle ne comptent en aucune manière toucher au Concordat d'Alsace-Moselle et aux statuts spéciaux de la Guyane et de Mayotte. Plus généralement, le projet de loi refuse l’extension de la loi de 1905 à tous les territoires de la République. Les amendements généraux en ce sens ont été rejetés en commission. Pire ! Les débats de l'Assemblée Nationale ont abouti au renforcement du « droit local » concordataire d’Alsace et de Moselle. Dans le texte initial du projet, les dispositions modifiant les lois de 1905 et de 1901 étaient étendues aux « associations inscrites » de ces territoires. Or le Gouvernement, cédant aux pressions du lobby localiste, les en a retirées, pour les inscrire dans le prétendu « droit local », alors que celui-ci n’a qu’un caractère provisoire (selon le Conseil constitutionnel) et devrait être harmonisé avec le droit commun de la République. Le « séparatisme » politique alsacien en sort « conforté ». Notons que ce « séparatisme » local dépasse très largement le camp de la droite macroniste ou conservatrice : quand Olivier Faure, premier secrétaire du PS, s'était prononcé en décembre 2020 en faveur de l'abolition du Concordat d'Alsace-Moselle, il avait été vertement et publiquement tancé par de nombreux dirigeants et élus locaux de son parti. Or quand on défend la République et son projet, il faut savoir être exemplaire. On ne peut pas exiger que la règle commune s’applique à tous si on prétend conserver ses privilèges. Il y a quelque chose d'indécent à défendre une situation d'exception : Le prétexte des "réalités locales" qu'ils mettent en avant est inepte : la République ne saurait diviser ses citoyens en fonction de leur religion ou de leurs associations confessionnelles où que ce soit sur le territoire.

Pensant obtenir (ou faisant semblant de le penser) ainsi un ralliement de l’Église catholique au régime de la loi de 1905, ce qui n'est pas à l'ordre du jour, le gouvernement a « lâché » une contrepartie importante : la possibilité pour les associations cultuelles d’avoir des immeubles de rapport, à condition que ceux-ci soient acquis gratuitement par dons et legs. Cela permettra à certains cultes déjà bien dotés en immobilier (essentiellement l’Église catholique) de renforcer leur position patrimoniale et financière et d’en distribuer à volonté les bénéfices.

Cette nouvelle disposition va permettre aux écoles privées confessionnelles, très majoritairement d’obédience catholique, de faire don aux associations diocésaines de leur patrimoine immobilier. Largement financées par l’argent public depuis la loi Debré (1959) et la loi Carle (2009), ces écoles contribueront au financement du culte catholique.

Dérive concordataire encore dans les modifications imposées aux associations soumises au régime de la loi de 1905, alors que justement cette dernière avait trouvé un équilibre qui n'a pas beaucoup de raison d'être mis en cause et assurer une grande liberté d'organisation et d'exercice du culte. Les associations cultuelles, loi 1905, verraient avec l’article 26 une immixtion dans leur liberté d’organisation, avec l’article 27 des procédures qui ont fait la preuve par le passé de leur lourdeur et inefficacité, et avec les articles 33, 35 et 36 un contrôle financier qui nous paraît disproportionné au regard des effets escomptés. Alors que le but initial du projet de loi était de rendre attractive la loi 1905, pour notamment encourager l’islam français à choisir ce cadre législatif, le projet de loi multiplie les contraintes concernant l’ensemble des associations relatives à l’exercice du culte. Au lieu de veiller à l’égalité de traitement de toutes les associations, il introduit des discriminations, y compris dans des domaines qui ne relèvent pas de leur objet spécifique. Ces contraintes nouvelles auront-elles quelque effet pour limiter le séparatisme ? On peut en tout cas poser la question.

Or la loi de 1905 et le principe de laïcité séparent les Religions et l’État, ils garantissent l'intérêt général en empêchant que des convictions et organisations religieuses imposent leur vue à la conduite des affaires publiques ; ils établissent définitivement la souveraineté populaire face à toute tentative d'imposer un « droit divin ». Mais la laïcité et la loi de 1905 établissent aussi la neutralité et la non intervention de l’État dans les affaires internes des associations cultuelles pourvu qu'elles respectent les lois de la République (tout comme les lois sur la liberté d'association en général). De ce point de vue, certains font mine de ne pas comprendre que ce projet de loi pouvait donc mettre en cause certaines dispositions permettant la liberté de culte, en ce sens que l’administration n’a pas à s’immiscer dans l’organisation interne « des » cultes. Or, en l’occurrence, le principe de séparation commence à être écorné. Ce type de dispositions pourrait être poursuivi et le principe de séparation des Églises et de l’État ne serait plus assuré. Certes, il y aurait toujours la possibilité de recours devant le juge administratif, mais ce type de démarche remontant parfois jusqu'au Conseil d'Etat et aux Cours européennes conduirait probablement notre État à être désavoué. En jouant avec les principes, en tentant de généraliser un état d'esprit concordataire, l'exécutif macroniste fragilise en réalité la République face à toutes les organisations confessionnelles car il nous ferait subir une forme de judiciarisation de la vie cultuelle. Or cela n'était jusqu'ici le fait que de groupement sectaire (parfois avec succès car les Témoins de Jéhovah se sont vus reconnaître en juin 2000 le statut d'association cultuelle que leur contester l'administration fiscale) et le risque serait sans doute aujourd'hui plus grave qu'hier dans ce domaine ; nous y reviendrons.

L'esprit concordataire du pouvoir s'exerce enfin en direction des organisations cultuelles musulmanes. Nous ne pouvons ici que conseiller à l'exécutif d'agir avec plus de prudence qu'il ne le fait. En effet, tous ceux qui se sont donnés pour mission d'intervenir dans l'organisation des associations cultuelles musulmanes et de les contraindre à se confédérer, au prétexte de mettre fin à la « chienlit », ne peuvent pas prétendre à afficher des résultats solides. La création du Conseil Français du Culte Musulman par Nicolas Sarkozy a abouti à plusieurs années de polémiques et de conflits financiers, institutionnels et politiques dans lesquels l'Etat est désormais systématiquement pris à partie sans arriver à déterminer quels sont réellement ses interlocuteurs légitimes. Manuel Valls et Bernard Cazeneuve ont à nouveau tenté de régler ces difficultés entre 2015 et 2017 ; ils ont dû rétropédaler assez piteusement. En plein examen du projet de loi sur les « séparatismes », Emmanuel Macron a franchi un cap supplémentaire, qui met l'Etat en porte-à-faux avec son propre principe de laïcité.

Ainsi lundi 18 janvier 2021, le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin a adressé un courrier électronique à l'ensemble des parlementaires pour leur communiquer officiellement une « Charte de principes pour l'Islam de France » (ci-dessous) en ces termes : « Permettez-moi de vous adresser le texte de la charte signé par les représentants de l’Islam en France, ce matin, en présence de Monsieur le Président de la République. » Il est tout d'abord sidérant que le Président de la République soit présent lors d'une réunion interne du CFCM visant à valider et signer une telle Charte. Disons le clairement : nous n'avons pas à nous prononcer sur le fait qu'une organisation confessionnelle (quelle qu'elle soit) et ses membres décident en interne – comme c'est le cas dans d'autres organisations confessionnelles – d'exprimer leur attachement aux valeurs de la République. Il y a dans cette Charte des positions qui peuvent être intellectuellement intéressantes, d'autres qui vont au-delà de nos préoccupations, et peu importe ! Mais nous faisons face ici à une immixtion assumée de l'Etat non seulement dans l'organisation interne d'un culte, mais aussi dans la construction du discours de ce culte... Comment donc interpréter le mépris évident de ces règles de la part de l'exécutif ? Faut-il considérer que le CFCM et ses membres sans cette Charte contrevenaient aux lois républicaines et qu'il fallait y remédier ? Évidemment non ! L'interprétation la plus logique est donc que c'est bien l'exécutif – la Présidence de la République et le gouvernement – qui est à l'origine de cette Charte dans une logique concordataire aberrante et absurde. Emmanuel Macron joue ici le rôle d'un petit Napoléon Bonaparte ! L'exécutif contrevient donc à un principe cardinal de la République française, mais il agit aussi de manière contre-productive : un tel texte émanant d'une initiative interne et spontanée pourrait être considéré comme positif ; or ce texte semble avoir été imposé de l'extérieur ce qui est la meilleure manière à la fois de créer une polémique, de donner un prétexte pour le dénoncer pour ceux qui parmi les associations cultuelles ont des positions au minimum ambiguës et de ralentir l'infusion nécessaire du ralliement à la République chez certains croyants.

C'est d'ailleurs ce qui s'est passé ! En bas de la dite Charte transmise aux parlementaires, il manque de manière visible plusieurs signatures… ce qui indique que le caractère interne de ce texte est plus que douteux. Enfin, le sénateur LREM des Français de l'étranger, Richard Yung, a hier vendu la mèche sur la nature profonde de la démarche en indiquant sur son blog que « Emmanuel Macron a par ailleurs donné deux semaines aux fédérations absentes pour signer le texte. » Le caractère néo-concordataire du locataire de l'Élysée est ici totalement démontré et c'est la République qui en fait les frais.

Remettre la République au milieu du village

Alors que les Français s'inquiètent de la situation sociale, économique et sanitaire du pays, un gigantesque écran de fumée sur le "séparatisme religieux" vient cacher leurs problèmes. La France a besoin d'un grand plan de redressement qui appelle tous les citoyens à faire corps ensemble. Tout cela ressemble donc à une opération de diversion. Nous nous méfions des lois de circonstances car elles sont souvent mal fichues, mal préparées, fourre-tout. C’est le cas de celle-ci. Annoncée en octobre 2020 par un discours assez confus d'Emmanuel Macron aux Mureaux, elle n'était cependant pas avec la reprise de l'épidémie de COVID une priorité absolue de l'action gouvernementale. C'est l’assassinat de Samuel Paty qui a décidé le gouvernement d'en faire l'outil d'une contre-offensive contre la gauche – qui lui reprochait l'abandon des enseignant par l'Etat et leur hiérarchie – et contre l'extrême droite avec laquelle il a entamé une course à l’échalote. Une loi élaborée sous le coup de l’émotion est rarement une bonne loi.. et ce projet de loi comporte trop de dispositions inutiles, inapplicables. Au final, ce texte n’est qu’une vaste opération de communication du gouvernement.

Ce pouvoir commet une grave tartufferie, car une bonne partie de la lutte juridique et politique contre l'islamisme radical pourrait se faire aussi avec les outils juridiques contre les dérives sectaires... Or la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) vit depuis le début du quinquennat le calvaire d'une mort à petit feu que lui inflige le macronisme. Cet outil, ainsi que l'ensemble des dispositions juridiques permettant de lutter contre les comportements sectaires, serait pourtant d'une utilité évidente face aux logiques séparatistes réelles de groupes salafistes qui tentent de subjuguer des familles et parfois des quartiers. Le statut d'association cultuelle ne limitait d'ailleurs pas les capacités de la MIVILUDES à exercer sa surveillance sur certaines organisations confessionnelles ; ainsi la Mission communiquait encore publiquement en 2012 sur le fait que sa surveillance s'exerçait toujours sur les Témoins de Jéhovah reconnus en association cultuelle en 2000 par le Conseil d'Etat. Le renforcement des moyens humains et financiers de la MIVILUDES, tout comme la restauration d'un renseignement territorial de qualité et fortement implanté, devrait figurer parmi les priorités d'un gouvernement réellement soucieux de lutter contre des phénomènes séparatistes, sectaires et antirépublicains ; nul besoin d'une loi pour cela. Macron et ses soutiens ont préféré faire une loi : la Messe est dite !

Si la République est affaiblie, c’est que les services publics sont laminés par des politiques néolibérales, que des territoires sont relégués par des politiques d’austérité économiquement inefficaces et socialement injustes, et qu’une partie toujours plus grande de la population ne peut plus voir dans la République la promesse d’émancipation qu’elle devrait représenter.

La destruction de l’école, l’impossibilité d’une intégration aux valeurs républicaines sont le terreau fertile des menaces que nous connaissons. D’ailleurs, aucune disposition positive visant à lutter contre les discriminations au logement, à l’embauche, ou contre les contrôles d’identité au faciès n’est prévue dans le texte. De telles mesures auraient pourtant été de nature à « conforter les principes républicains ». Non seulement le gouvernement ne règle pas les questions auxquelles il prétendait s’atteler, mais il ne souhaite pas changer de politique. Par défaut de sérieux, d’ambition et de responsabilité, il manque largement le but qu’il prétend atteindre.

Rien dans ce projet de loi pour traiter l'essentiel donc, notamment en mettant en œuvre une stratégie de reconquête idéologique dans tous les territoires où opèrent l'extrémisme religieux, pour laquelle il faudrait réimplanter des organisations d'éducation populaire laïques avec de vrais moyens ! Rien pour démontrer que la République reprend le chemin qu'elle n'aurait jamais dû abandonner, celui de la République sociale (celui que Jaurès considérait comme indispensable pour la survie de la République laïque), celui qui fait que la promesse républicaine d'égalité pourrait être considérée comme concrète par nos concitoyens dont beaucoup aujourd'hui se sentent abandonnés.

Un an et demi après l'adoption de la très mauvaise loi de transformation de la fonction publique portée par Olivier Dussopt (devenu entre temps ministre des Comptes publics), Amélie de Montchalin (qui a été nommée ministre de la "transformation et de la fonction publiques" en juillet 2020) souhaite imposer une nouvelle cure néolibérale contre les #fonctionnaires.

STOP !

Si Mme de Montchalin souhaite chasser son ennui au ministère, nous lui conseillons au choix de résorber la précarité dans la fonction publique territoriale ou de mettre fin au pantouflage, cause d’une dangereuse consanguinité entre Haute fonction publique et milieux d'affaires.

Notons que ce dernier sujet a été systématiquement récusé par les différents gouvernements d'Emmanuel Macron, notamment lors de l'examen de la loi sur la confiance dans la vie politique de l'été 2017 ou encore lors de l'examen de loi sur la transformation de la fonction publique en 2019. Evidemment, cela aurait conduit à exposer par le menu l'alliance fusionnelle d'une partie de la technocratie d’État et des milieux d'affaires - pourtant si documentée -, qui culmine aujourd'hui avec la présidence d'Emmanuel Macron qui en est la meilleure illustration jusqu'à la caricature.

Chaque loi précarisant davantage la fonction publique accroît la défiance des citoyens dans l'État. C'est la proximité des services publics qui crée la confiance et l'attachement à la République concrète, c'est-à-dire capable de faire vivre sa promesse d'égalité et de fraternité. C'est aussi - et même d'abord - cela qui donne corps à la communauté nationale par la citoyenneté.

Frédéric FARAVEL
conseiller municipal et communautaire GRS de Bezons
coordonnateur national des pôles thématiques de la Gauche Républicaine et Socialiste
référent du pôle thématique "fonction publique" de la GRS