Je me permets de compléter ici ma publication d'hier matin sur facebook dans laquelle j'écrivais "Face à une Assemblée nationale balkanisée et un Gouvernement qui annonce ne plus recourir au 49-3, le dernier mot reviendra sans doute plus que jamais au Sénat, …" Et je veux également préciser que je ne souhaite faire la leçon à personne, la situation étant inextricable, percluse d'injonctions contradictoires.

Mais plus je refais le jeu dans ma tête, plus je me dis que Sébastien Lecornu s'est autorisé une promesse qui ne l'engage pas ; cela ne veut pas dire que le seul fait d'annoncer la suspension dans la déclaration de politique générale n'est pas une évolution assez radicale, car, du seul fait d'avoir été prononcée, elle remet en cause tous les argumentaires pontifiants et méprisants du macronisme en 2022 et 2023 : non la réforme adoptée au forceps n'est pas la seule voie possible, non sa suspension n'est pas insurmontable économiquement. Voilà donc bien quelque chose qui sonne comme une défaite majeure du macronisme et une perte de crédibilité à peu près complète de cet attelage politique brinquebalant.

Mais la voie choisie d'un amendement gouvernemental au PLFSS, si elle permet de "lever le gage" (en matière de dépenses publiques), ressemble plus à un pont suspendu au-dessus d'un profond ravin dont plusieurs planches sont pourries qu'à une route départementale (même mal entretenue)... Comme le rappelle Jean Leymarie dans son édito politique des Matins de France Culture ci-dessous, encore faut-il que l'amendement soit voté par une majorité à l'Assemblée nationale, puis ne soit pas supprimé au Sénat (où la majorité de droite a soutenu unanimement la réforme de 2023 et ne semble pas disposée à faire un cadeau au Gouvernement Lecornu 2, étant aligné sur Bruno Retailleau) et passe une éventuelle commission mixte paritaire…

Au bout du chemin, reste la question de voter ou non l'ensemble du PLFSS pour 2026 : les députés de gauche ne pourront décemment pas le faire au regard du texte proposé et des évolutions probables au cours de la navette parlementaire, le PLFSS pourra-t-il passer dans ces conditions ?

Autant on ne peut pas abroger la réforme par décret comme l'a affirmé Clémence Guetté en décembre 2024, autant on pourrait suggérer au Premier ministre de s'engager un peu plus et pour garantir réellement le débat parlementaire de prospecter rapidement la voie de la "suspension par décret" de cette réforme. Certes, des esprits chagrins diront qu'il enfreindrait gravement son refrain de mardi « le gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez », mais justement il s'agirait au contraire de créer les conditions pour réussir le "pari parlementaire", selon les termes du Parti Socialiste. Qui irait sérieusement le lui reprocher ?

Frédéric Faravel
Conseiller municipal et communautaire de Bezons
Membre de la direction nationale de la Gauche Républicaine et Socialiste

Le vendredi 12 septembre 2025, François Roberge, journaliste radio québécois francophone, m'avait interviewé sur la situation politique de notre pays afin de la décrypter, de l'expliquer pour les auditeurs de Montréal… Il est vrai que la situation de la République française peut paraître relativement lunaire pour nos cousins de la Belle Province. Elle l'est d'autant plus que même si l'entretien n'a été diffusé que ce mardi 30 septembre 2025 à 19h (heure de Paris) et 13h de Montréal, elle n'a toujours pas décantée, la France attend toujours un gouvernement et Sébastien Lecornu, nommé premier ministre le 9 septembre dernier, n'a pas vraiment fait preuve de rupture politique, au contraire : par son entretien, accordé au Parisien le vendredi 26 septembre, il a sans doute tué toute chance d'un accord de non-censure en refusant par principe toute concession significative à la gauche.

Je vous laisse écouter ci-dessous l'enregistrement que vous pouvez trouver sur le site de Radio Centre Ville Montréal 102.3 FM https://www.radio-centreville.com/shows/lhistoire-jugera/

Frédéric FARAVEL
Conseiller municipal et communautaire GRS de Bezons
Membre de la direction nationale de la Gauche Républicaine et Socialiste (GRS)
Animateur du pôle Idées, formation, riposte de la GRS

François Roberge : Alors que je suis en France, dans ce pays qui n'a plus de gouvernement. Effectivement, à mon arrivée mardi, le gouvernement n'existait plus puisque la veille, François Bayrou a perdu son vote de confiance à l'assemblée nationale. Et dès le lendemain, mercredi, c'est Sébastien Lecornu, le fidèle des fidèles macronistes, qui a pris sa place, ex-ministre des armées, désormais nommé premier ministre et qui devrait, en principe, convoquer un gouvernement d'ici deux semaines. Pour discuter et y aller de ses premières réactions un habitué de Radio centre-ville: Frédéric Faravel, qui est un élu dans la ville de Bezons, dans le Val-d’Oise, en Île-de-France, qui a accepté notre invitation et qui observe ça, évidemment, avec beaucoup d'intérêt. Frédéric, bonjour et bienvenue à radio centre-ville.

Frédéric Faravel : Bonjour François. Merci pour ton accueil.

FR : Écoute, je vais y aller d'une analyse. Ma première réaction, ça alors, pour l'anecdote, j'étais dans le métro, mardi. J'entends des gens prononcer le nom de Yaël Braun-Pivet comme proposé pour Matignon. Ma réaction était « encore une macroniste !?? ». Et à la sortie du métro, j'ai entendu que c’était finalement Sébastien Lecornu. Alors de toi à moi, pour la macronie, alors, de deux choses l'une est-ce qu’Emmanuel macron n'a pas compris le message ou il s'est dit « là, c'est la dernière chance pour la macronie », t’en pense quoi ?

FF : alors pour les auditeurs déjà quand même, je vais quand même dire d'où je parle. Car je ne suis pas un observateur totalement impartial. J'ai un engagement politique : je suis un des responsables de la Gauche Républicaine et Socialiste en France, un petit parti qui a un député dans le Val-d’Oise, aussi. Je suis donc forcément un peu partial.
On avait écrit, et pour le coup c'est moi qui l'avais écrit, dans un communiqué de presse annonçant avant même la chute de Bayrou, on avait écrit qu'on avait bien compris qu’Emmanuel Macron était en incapacité psychologique à nommer un premier ministre ou une première ministre gauche. Je pense que c'est exactement ça qui se passe malgré les échecs répétés, malgré la sanction à de multiples reprises, de la politique qu’il mène lors des précédentes élections et à plusieurs reprises, avec plusieurs scrutins différents. Emmanuel macron ne veut pas entendre le message des Français.
Il veut trouver un moyen totalement improbable pour avoir quelqu'un à Matignon qui préserve, comme la prunelle de ses yeux, l'essentiel du bilan de son action depuis 2017, à savoir notamment une politique de l'offre et une politique parfaitement injuste fiscalement, qu’il imposé depuis 2017 et qui créent quand même de sérieux dégâts économiques et sociaux d'abord, mais politiques aussi.

FR : Est-ce que tu crois que sa stratégie, c'est justement de pousser, la gauche a faire des concessions, en se disant que si jamais à la gauche, avec Olivier Faure en tête de liste, refait tomber, refait tomber le gouvernement, là, la population va mal l'accepter et la gauche pourrait perdre de la crédibilité. Est-ce que c'est pas un peu ce jeu-là, d'après toi, qu'il mène ?

FF : Emmanuel macron je pense est enfermé dans une « tour d'ivoire ». Il est détesté dans la population française, on a rarement connu à un exécutif en France qui est aussi bas dans l'opinion publique, en termes d'opinions favorables. Donc je pense vraiment qu'il est dans une logique … il tourne sur lui-même ! Il n’y a plus rien qui est connecté avec le reste.
Il a humilié les socialistes en décembre-janvier dernier en nommant Bayrou qui a fait croire qu’il pourrait y avoir une possibilité de débat ouvert sur l'évolution de la réforme des retraites qui, elle aussi, était totalement injuste. Ils se sont fait avoir dans les grandes largeurs. Ils sont extrêmement amers. Je ne vois pas, même à l'aile droite du parti socialiste, qui irait aujourd'hui faire une seule concession à Emmanuel Macron ou à Sébastien Lecornu, si la politique est annoncée par Sébastien Lecornu reste identique à celle qui a été conduite depuis sept ans et qui a été conduite depuis les élections législatives anticipées, qui ont donné une chambre à la majorité introuvable.

FR : Alors, justement, quelle est la mission impossible, selon toi, de Sébastien Lecornu ? Il y a un budget qu'il faut adopter, qu’il faut entériner avant noël ? Est-ce que tu crois qu'il peut réussir malgré tout ?

FF : S’il propose le même budget François Bayrou, que celui que François Bayrou, dont François Bayrou avait annoncé la philosophie en juillet dernier, le 15 juillet dernier, y a pas de majorité ! Y a pas de majorité possible, s’il fait passer ça au 49.3 il sera censuré. C'est un budget qui est totalement injuste, qui est économiquement contre-productif et qui ne marchera pas ! Quarante-quatre milliards de baisse des dépenses ! Ça sera une catastrophe pour l'activité économique du pays. On aura un effet récessif.
Et puis, surtout, le problème français, comme le problème de la plupart des pays européens, n’est pas tant que leurs dépenses publiques exploseraient : on a une évolution des dépenses publiques qui en fait est est assez normal en France comme dans le autres pays. Mais chez nous, ça fait depuis à peu près Nicolas Sarkozy, donc depuis à peu près 2007 que chaque président de la république, et avec Macron cela a été le pompon, décide de tailler dans les recettes. Donc au bout d'un moment, quand vous avez eu une augmentation, parfois nécessaire fortement pendant la crise sanitaire ou la crise de l'énergie voici deux ans – il a bien fallu faire des efforts pour un certain nombre de Français (bon qui sont restés modestes par ailleurs) – vous avez une augmentation des dépenses à ce moment-là, mais après le rythme de l'augmentation des dépenses est redevenu normal… Et si, pour le coup, à côté, vous tapez dans toutes les recettes fiscales ou sociales, le système ne peut pas tenir.
Et ce qui est délirant, c'est qu’au moment de la période fortement instable, où l’on n’avait plus du tout de Premier ministre – Barnier n'avait pas été nommé – Bruno Le Maire, qui était ministre des finances [démissionnaire] d'un gouvernement qui gérait les affaires courantes, était venu pour être auditionné devant les députés de la commission des finances à l'Assemblée Nationale pour leur dire : « Notre politique est excellente … mais la situation est catastrophique, donc il faut continuer » … à faire ce qui a rendu la situation catastrophique, sans aucune autocritique.
Je pense que la macronie en est là et le problème de la macronie est à l’Élysée : Sébastien Lecornu pourra s'en sortir, à condition qu'il fasse ce qu'il a annoncé lors de sa passation de pouvoir à Matignon avec François Bayrou : non seulement une rupture sur la méthode, sur la forme, mais aussi une rupture sur le fond. Il l’a annoncée mais on ne sait pas ce qu’elle contient cette rupture sur le fond. S'il met en cause un certain nombre de mesures qui ont été imposées par Macron pendant ses deux mandats présidentiels, notamment d'un point de vue fiscal, notamment sur la fiscalité des très grandes entreprises et la fiscalité des ultra-riches, il a – peut-être – une voie sur une crête. Sinon : non !

FR : voilà, Frédéric Faravel, je le rappelle, tu es conseiller municipal de Bezons, dans le Val-d’Oise, dans en Île-de-France… en terminant, Frédéric, toi qui es élu municipal, je sais que beaucoup de tes collègues, un peu partout en France, élus dans les communes, commencent à s'inquiéter de cette instabilité politique, en haut lieu, en vue des élections municipales du printemps prochain. On sent que ça nuit un peu, que ça risque de tasser de côté sur le plan médiatique les élections municipales, tout ce branle-bas de combat à l'Assemblée Nationale et à l’Élysée, forcément… Est-ce que tu penses la même chose ?

FF : C'est peut-être des choses qui commencent à se raconter chez un certain nombre de maires ou dans les associations d'élus locaux. Moi sur le terrain, je ne ressens pas ça du tout… c'est-à-dire que les gens sont très énervés d'avoir des responsables politiques qui ne semblent pas se préoccuper de leurs priorités, de leurs angoisses et leurs colères. Mais le fait que les scrutins, s’il y avait dissolution, se percuteraient avec les municipales, mais alors je n’ai vu personne m’en parler dans la rue ! Personne !

FR : à suivre ! Frédéric Faravel, merci beaucoup pour l'entretien et écoute, on se tient au jus parce que rien n'est acté encore en France. Merci beaucoup !

Avec plusieurs de mes camarades de la Gauche Républicaine et Socialiste, j'ai rédigé pour notre parti cette analyse sur les polémiques et débats qui ont accompagné les Jeux Olympiques de Paris 2024 et leurs rapports avec l'universalisme.

Bonne lecture,
Frédéric Faravel
Conseiller municipal et communautaire de Bezons
Membre de la direction nationale de la Gauche Républicaine et Socialiste

Si les Jeux Olympiques de Paris 2024 ont dépassé bien des attentes, que ce soit en termes de médailles françaises, d'ambiance ou d'engouement national, et ce, sans accroc majeur, cela ne doit pas occulter certains points de crispation.

L'un des sujets ayant fait couler beaucoup d'encre est la question de la présence et de l'autorisation ou non des signes religieux ostensibles portés par les sportifs, plus précisément le port du voile islamique ou hijab.

La France est en effet le seul pays à avoir interdit à ses athlètes le port de tout signe religieux, au nom de la laïcité, du refus de « toute forme de prosélytisme, [et de] la neutralité absolue du service public » (ministère des Sports), dans la lignée de la réglementation récente de la FFF, entérinée par le Conseil d'État.

Comme on pouvait s'y attendre, les partisans du communautarisme, assumé ou non, direct ou non, sont montés au créneau. C'est notamment le cas d'un article de Mediapart intitulé « Voile et JO, l'hypocrisie française »¹, qui est une mise en cause directe des principes de la République laïque. Edwy Plenel, cofondateur de la plateforme d'information, a ainsi déclaré sur X : « À la cérémonie de clôture des JO Paris 2024, le hijab de la championne néerlandaise Sifan Hassan en joyeuse réponse à l’archaïque interdiction française du voile pour les sportives. »²

Le port du hijab serait donc quelque chose de « joyeux » et la laïcité un « archaïsme ». On marche sur la tête ! Tragique inversion du sens des mots.

Notons d'ailleurs que Sifan Hassan, championne olympique du marathon, a couru sans son voile : preuve que la respiration laïque est possible et nécessaire pour faire son sport correctement. Le porter sur le podium n'est donc pas forcément innocent.

Au-delà des attaques contre le respect des principes républicains demandé aux athlètes français, il est tout simplement reproché aux autorités française l’application de la Charte olympique, qui stipule dans son article 50.2 : « Aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n’est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique. »

Mais le CIO a décidé que le voile relevait du vêtement culturel et non confessionnel. Sans nier l'aspect culturel, le limiter à ce domaine est évidemment un contre-sens et entre en contradiction avec une bonne partie des arguments contre l'interdiction française de son port. Maria Hurtado, porte-parole du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU, interrogée sur l’interdiction du port du voile pour les Françaises aux Jeux Olympiques de Paris 2024, a déclaré : « De manière générale, le Haut-Commissariat estime que personne ne devrait imposer à une femme ce qu'elle doit porter ou non. » Prise de position hypocrite, car elle se fait contre un pays qui respecte et fait progresser les droits des femmes ; on attend toujours une expression à l’égard d’autres régimes. Qu’en est-il de l’imposition du voile aux sportives de certaines délégations de pays islamistes, notamment iraniennes ? L’Iran avait par ailleurs interdit certaines épreuves, comme la lutte, la boxe, le judo, la gymnastique, la natation ou encore le beach volley, à leurs athlètes féminines. Et qu’en est-il de la « Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes » de l’ONU ? Il s’opère un dangereux retournement de valeurs. Hypocrisie encore lorsque le CIO préfère disqualifier la breakdancer afghane Manizha Talash, participant aux Jeux sous les couleurs de l'équipe olympique des réfugiés, pour avoir porté sur son dos une cape avec l’inscription « Free afghan women » (« Libérez les femmes afghanes »).

C’est aussi le cas de l'argumentation principale développée par Mediapart : cela ostraciserait les femmes de la pratique sportive, ce serait une mesure discriminatoire allant à l'encontre de ses prétentions. Les femmes voilées n'auraient ainsi « pas le droit » de participer. Les promoteurs de l’égalité par le hijab taisent à dessein le poids de l'obscurantisme religieux qui interdit aux femmes, ou qui les pousse à s'interdire à elles-mêmes, de retirer le voile. Des sportives le retirent pour pratiquer leur sport, au même titre que des jeunes filles et jeunes femmes le retirent pour aller à l'école.

Le sport tient depuis longtemps une place importante dans notre République, et il doit donc être le reflet de ses principes. Plus encore, lors de la plus prestigieuse compétition sportive internationale, les Jeux Olympiques, on peut considérer que les sportifs exercent une mission de service public, représentant la France, État laïque. Le port de tout signe religieux ostensible serait donc contradictoire avec la mission qu’ils exercent ainsi et qui les apparentent à des représentants de la puissance publique qui ont une obligation de neutralité.

Et plus généralement, c'est l'idée universaliste derrière le sport qu’il s’agit de défendre : toutes et tous se présentent à égalité, soumis aux mêmes règles.

Ce qui s'inscrit en toile de fond de ce débat, c'est bien la confrontation culturelle entre, d'un côté, l'universalisme laïque hérité des Lumières et de la loi de 1905, et de l'autre, un rassemblement hétéroclite, au pire communautariste, au mieux vidant la laïcité de sa substance, la réduisant à la tolérance, au respect de toutes les religions et à la liberté de les pratiquer, faisant disparaître les principes de neutralité et de liberté de conscience (ou de raison). Il s'agit finalement d'une fausse bienveillance, à l'anglo-saxonne, où la liberté et le respect de l’individu et des différences ne valent qu’à la condition que chacun reste en réalité entre soi et ne franchisse pas les limites de sa communauté supposée ou de sa classe. Derrière le mirage qui accompagne un discours sur la liberté absolue de l'individu, il s’agit de masquer l'aliénation et le poids des cultures rétrogrades et patriarcales de certains courants religieux.

Il est à cet aune assez savoureux de considérer que, parmi les leaders d’opinion qui remettent en cause ouvertement ou implicitement les principes de laïcité, on trouve des athées revendiqués qui se paient le luxe d’expliquer à qui voudra bien les entendre ce que c’est que d’être croyant, ce que les fidèles de telle ou telle confession doivent croire et ce qui devrait les choquer. C’est en réalité une posture de condescendance qui n’a rien à envier aux réflexes coloniaux ou néo-coloniaux, une forme de réactivation du mythe du « bon sauvage ». Ainsi, être une bonne musulmane reviendrait en définitive à porter le voile, niant en pratique tout autre rapport possible à la foi islamique pour les femmes. Edwy Plenel n’agit en réalité pas différemment, et on l’a connu plus pertinent sur bien d’autres sujets : ce naufrage philosophique d’un grand intellectuel ne peut que nous attrister. Mais c’est aussi un registre qui a été emprunté à plusieurs reprises ces dernières années par Jean-Luc Mélenchon quand il a expliqué que, pour un véritable croyant, la loi de Dieu était forcément supérieure à celle de la République, le contraire signifiant qu’on serait un « mécréant », ou plus récemment avec ses critiques sur la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de Paris imposant symboliquement aux chrétiens de se rallier aux interprétations les plus réactionnaires de certaines Églises. « L’Église chez elle et l’État chez lui » énonçait le 14 janvier 1850 Victor Hugo à la tribune de l'Assemblée nationale : il serait judicieux qu'Edwy et Jean-Luc l'appliquent à leurs prises de parole.

Pour autant, les lois laïques sont-elles suffisantes ? Non, la problématique de fond ne pourra pas se résoudre uniquement par des lois, par le haut. L’École pourra aider évidemment, mais in fine, seul un mouvement partant d’en bas, du peuple, dans un élan démocratique et émancipateur pourra résoudre cette contradiction. Contrairement au gloubi-boulga politique qui sourd régulièrement des interventions d’Ersilia Soudais (députée insoumise de Seine-et-Marne), le principe de laïcité ne se limite pas à la loi de 1905, qui contient à la fois un immense élan d’émancipation et de liberté mais aussi des dispositions de contraintes (sur la police des cultes notamment) que les pouvoirs publics oublient trop souvent de mettre en œuvre. Cette mise en œuvre aurait par ailleurs évité un débat autour de la loi « séparatisme » qui a permis une instrumentalisation indigne de la laïcité (retrouvez notre analyse de cette très mauvaise loi ici).

Mais les lois de 1905 ou de 2004 n'en sont pas moins indispensables pour garantir des espaces de neutralité, pour poser des limites à l'imprégnation de l'obscurantisme et de la religion, surtout dans un contexte international qui connaît depuis quarante ans une offensive politique tout azimut des intégrismes religieux. Faire sauter la digue de la laïcité, c'est laisser un boulevard aux intégristes politico-religieux, pour faire leur prosélytisme mais aussi pour exercer plus de pression, en particulier sur les femmes. La chaîne Public Sénat avait organisé le 9 avril dernier un débat intitulé « Laïcité chez les jeunes : pourquoi ça coince ? »³, durant lequel l’argument « tarte à la crème » a évidemment ressurgi : « C’est toujours les mêmes personnes qu’on cible du doigt [sic] quand on parle de laïcité ». Sans nier le fait que certaines forces politiques à l’extrême droite et à l’extrême centre dévoient évidemment nos principes par idéologie ou opportunisme, il est temps de remettre là-aussi la mairie au centre du village. Si les lois de 1905 et 2004 et le principe républicain de laïcité en général sont « moins compris » par les moins de 20 ans, c'est aussi parce qu'ils font volontairement abstraction du contexte international de montée des opérations politiques instrumentalisant le religieux, que ce soit avec les évangéliques, les sionistes-religieux ou évidemment les islamistes – et qu'ils y sont encouragés par divers influenceurs que les générations plus âgées, ne fréquentant pas les mêmes « médias », ne soupçonnent que peu. Et ils sont également dans le déni sur les conséquences nationales de ce contexte international, avec la montée des courants qui remettent ouvertement en cause les principes républicains et démocratiques et qui exercent une pression sociale et politique dans un nombre croissant de quartier. Il n'est pas indifférent de constater que cette offensive et cette pression rencontrent d'autant plus de succès dans les territoires où la promesse sociale et d'égalité de la République n'a fait que reculer depuis quarante ans ou n'a jamais véritablement connu de mise en application.

Bien sûr, l’on pourra toujours arguer que certaines femmes arrêteront leur pratique sportive. Oui, c'est vrai et c'est regrettable, mais ce n'est sûrement pas la laïcité et ses lois qu'il faut blâmer pour cela, sauf à vouloir se mettre à la remorque de l'islamisme. Car, pour finir, si la problématique internationale de l’oppression obscurantiste ne se résoudra pas par des polémiques lancées à l’occasion des Jeux Olympiques ou d’autres évènements grand public (dont le caractère commercial conduit à minorer la liberté d’expression), elle en dit long sur l’offensive politique en cours des intégrismes politico-religieux en France et de leurs alliés, objectifs ou non. Il appartient à la gauche universaliste de faire front face à ces attaques contre les principes républicains, d'où qu'elles viennent.

Julien Zanin, Céline Piot, Frédéric Faravel et Damien Vandembroucq

Notes :

1 https://www.mediapart.fr/journal/france/090824/voile-et-jo-l-hypocrisie-francaise

2 https://x.com/edwyplenel/status/1822765041135034486

3 https://www.publicsenat.fr/emission/avoir-20-ans/laicite-chez-les-jeunes-pourquoi-ca-coince-e7

Il aura fallu attendre 4 mois, presque jour pour jour, après la mort de Nahel et les émeutes urbaines qui l’ont suivie, pour que la Première Ministre présente en deux temps les réponses du gouvernement à l’explosion de violences de la fin du mois de juin, qui avait remis au centre du débat public la question de la Ville. On avait suffisamment reproché à l’exécutif de tirer des conclusions hâtives, démagogiques et passe-partout quelques jours après les événements, pour être en droit d’espérer, qu’après ces longues semaines de réflexion, que celui-ci ait enfin affiné son diagnostic et mûri les réponses à apporter.

Il n’en est rien, malheureusement… L’Élysée et Matignon n’ont visiblement pas évolué depuis le mois de juillet, restant scotchés à la surface des enjeux pour les noyer dans un discours de fermeté armée et des propos hors sol sur l’autorité familiale.

Rien d’étonnant donc que, dans la mise en scène des annonces gouvernementale, Élisabeth Borne ait donné la priorité à la réponse sécuritaire avant de réunir à Chanteloup-les-Vignes un Comité interministériel des Villes plusieurs fois reporté.

Jeudi 26 octobre 2023, dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne, à Paris, devant un parterre de quelque 250 maires, dont pour la plupart les villes avaient été touchées par les violences urbaines de l’été, Élisabeth Borne a donc présenté une série de mesures destinées à « réaffirmer l’autorité et l’ordre républicain ». Nous ne contesterons pas ici l’idée qu’il n’y a aucune réponse à apporter dans ce domaine : cette question existe et il faut la traiter ; pourtant, nous ne pouvons que nous inquiéter sur l’absence de diagnostic sur ce qui a conduit à cette remise en cause de l’autorité républicaine.

Les mesures annoncées sont clairement inscrites dans une matrice idéologique répressive, peu nourries par les sciences sociales ; il y a un décalage entre les politiques publiques qui s’appuient de plus en plus sur des opinions et de moins en moins sur des travaux de recherche, ce qui est une faiblesse majeure. L’exécutif semble in fine adopter une posture fataliste : les émeutes reviendront et donc la seule préoccupation est de savoir comment nous y ferons face, plutôt que d’en prévenir l’irruption. Devant des élus traumatisés par les destructions de bâtiments et services publics, la logique est la même : personne ne pourra critiquer la promesse de la cheffe du gouvernement de compléter les remboursements des assureurs par un fonds de 100 millions d’euros, mais plutôt que de se contenter de se réjouir que « 60 % des bâtiments publics partiellement ou totalement détruits ont d’ores-et-déjà été remis en état », le rôle d’un gouvernement serait de prévenir de tels événements.

Plus grave, il y a une forme de militarisation du discours gouvernemental : les expressions « opération coups de poing », « envoyer des forces », « task force » l’illustrent à l’envie. Ainsi, le dispositif FAR (Forces d’Action Républicaine), annoncé par la Première Ministre, consisterait à envoyer temporairement sur un territoire en difficulté des policiers, des fonctionnaires des finances, mais aussi des personnels éducatifs. Tout cela témoigne en réalité d’un manque d’action publique pérenne et ancrée sur le terrain. Il existe bien entendu des cas où une telle intervention peut être utile à certains moments, mais la résolution des inégalités urbaines nécessite la mise en œuvre de politiques publiques, dotées de réels moyens, au long terme. Cela fait près de 20 ans que les acteurs de la politique de la Ville se plaignent de voir progressivement les crédits « exceptionnels » remplacer ceux de « droit commun », nous y reviendrons.

Mais même du point de vue de la stratégie d’ordre public, on sent un flottement de l’État qui ne peut en aucun cas rassurer les différents acteurs du dossier.

Nicolas Sarkozy avait aboli dès 2002 la police de proximité par dogmatisme, or il faudra bien changer de paradigme et ne pas cantonner l’action de la police à des arrivées en force, pour s’imposer dans des quartiers qu’elle ne connaît plus. Ce constat est aujourd’hui assez largement partagé par les élus locaux, parfois même si cela en place certains en contradiction avec leur affiliation partisane. Pourtant, le vocable de « police de proximité » reste tabou et l’expérimentation des unités de « police de sécurité du quotidien » a eu un impact extrêmement limité¹ du fait de la faiblesse des moyens et des crédits qui lui ont été consacrés et donc de la réalité de ses implantations. Aussi la cohérence et la pérennité de l’action publique de terrain, y compris sur le thème de la sécurité, devront revenir à l’ordre du jour, même si ce n’est pas le chemin pris par l’exécutif macronien : il faudra remettre ouvertement sur le métier la police de proximité et en tirer les conséquences en matière de politique de tranquillité publique, c’est-à-dire privilégier le quotidien sur le « maintien de l’ordre ».

La question de l’élargissement des pouvoirs des polices municipales est plus controversée. Et, là aussi, elle divise les élus locaux, même au sein de la droite. Certains prétendent évidemment faire des maires de véritables shériffs, comme Arnaud Robinet (Maire Horizons de Reims), Christian Estrosi (Maire Horizons de Nice) ou encore Eric Ciotti, le patron de LR. Mais, là encore, la réalité du terrain rattrape les effets d'annonce : le renforcement des pouvoirs des polices municipales s'accompagnerait immanquablement d'un transfert croissant de l'action de sécurité vers ces services et donc d’un recul de celle conduite par la police nationale et la gendarmerie. Un Maire LR comme Benoît Digeon à Montargis rappelait en marge du happening de La Sorbonne que le commissariat de son secteur a perdu 30 policiers en 4 ans. D'une manière générale, il a été constaté partout que les effectifs de police nationale baissaient là où une police municipale était en place, que la baisse de ces effectifs s'accélérait quand une commune prenait la décision de créer une police municipale pour faire face au dépeuplement des commissariats et que, finalement, cette baisse était d'autant plus forte que le discours sécuritaire de l'édile local était appuyé.

Cette « tarte à la crème » des pouvoirs des polices municipales pourrait pourtant séduire momentanément certains élus locaux, car ils sont confrontés à l'effet ciseau des dépenses conséquentes que représentent la création et l'entretien d'un tel service et la déception des électeurs quant aux résultats concrets de son action au regard de ses moindres compétences. Mais mettre en pratique concrètement la logique présentée par Élisabeth Borne signerait également une catastrophe au regard de l'égalité territoriale : enkystées dans une logique de maintien de l'ordre, la police nationale et la gendarmerie déserteraient progressivement les Villes dans lesquelles la sécurité serait dépendante des capacités d'investissements des collectivités territoriales. On pourra compter des effectifs pléthoriques et bien équipés, des caméras par centaines (avec les écrans de contrôle et les « opérateurs » que cela suppose), à Nice ou à Rueil-Malmaison, mais que se passera-t-il à Charleville-Mézières ou à Grigny ?

On voit bien ici la mauvaise réponse apportée par le gouvernement à un problème concret constaté lors des émeutes : le temps d'intervention des effectifs de police nationale parfois éloignés des lieux des violences. On préfère donc l'inégalité territoriale à la police de proximité. Il n’est sans doute pas besoin ici d’insister sur le problème politique que créerait une municipalisation quasiment complète de l’action policière dans certaines communes…

Cela n’empêche pas de réfléchir aux moyens juridiques, aux stratégies d’action… mais là encore on bute soit sur des illusions ou soit sur l’absence d’engagement budgétaire concret.

Par exemple, l’obligation pour un jeune délinquant de respecter de jour comme de nuit un placement dans une unité éducative de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) et d'y suivre les activités de formation et d’insertion de l’unité peut apparaître comme une réponse adaptée et proportionnée qui peut déboucher sur une véritable logique de réinsertion, mais faudrait-il encore que les services de la PJJ soient en capacité de l’assumer alors qu’ils subissent depuis plus de 20 ans un déficit constant de moyens humains et financiers.

La Première ministre a encore martelé : « Dans certains cas, nous pouvons envisager un encadrement de jeunes délinquants par des militaires ». Son entourage évoquait après cette annonce la montée en puissance du « partenariat Justice-armées » avec « les classes de défense dans les CEF, la mise en place de mesures d’encadrements militaires dans toutes les régions, la signature de nouvelles conventions locales pour la réalisation de travaux d’intérêt général (TIG) au sein d’unités militaires et la participation des militaires dans l’organisation de stages de citoyenneté ». L’armée française est certes disciplinée et aux ordres du pouvoir politique, mais si le « partenariat Justice-armées » a besoin, aux yeux du gouvernement, de monter en puissance, c’est que les militaires à tous les niveaux de la hiérarchie rechignent légitimement à s’engager dans une logique qui n’appartient en rien à leurs missions et pour laquelle ils n’ont pas été formés. Il est d’ailleurs parfaitement consternant que la seule référence à une démarche éducative fut celle de l’horizon de la discipline militaire, alors que la Première Ministre, d’inspiration sociale-libérale paraît-il, s’adressait aux élus dans l’auditorium de La Sorbonne, haut lieu de l’enseignement s’il en est…

« Tarte à la crème » également que les discours sur les réseaux sociaux. Ils ont sûrement joué un rôle important dans les émeutes, en matière de coordination et d’entraînement. Le gouvernement prétend vouloir suspendre les comptes des délinquants et émeutiers. Nous lui souhaitons bon courage dans ses négociations avec Twitter, Snapchat et Meta ; au regard de l’absence de régulation de ces espaces et de la facilité avec laquelle on peut créer de multiples comptes, cette mesure semble illusoire, alors même que le gouvernement refuse d’engager une réflexion sérieuse sur l’évolution de la législation comme l’a démontré l’examen du projet de loi « sécurité et régulation de l’espace numérique ».

La multiplication par cinq de l'amende pour non-respect d'un couvre-feu par un mineur, en la portant à 750 euros (au lieu de 150 euros) et tout le discours autour de la responsabilisation des parents – aggravation de la peine du délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales, "contribution citoyenne familiale éducative" versée à une association d’aide aux victimes, responsabilité financière civile solidaire des deux parents d'un enfant coupable de dégradations, stages de responsabilité parentale, etc. – relèvent également de la posture. Rappelons deux chiffres : 60% des jeunes émeutier sont issus de familles monoparentales, 40% des enfants résidant au sein d’une famille monoparentale vivent sous le seuil de pauvreté… La définition des aides à apporter aux familles monoparentales est renvoyée aux bons soins d’une commission à créer… alors que la part de ces familles est de 35% en Seine Saint-Denis contre 20% dans le reste du pays. Les moyens dévolus au soutien scolaire et à l’éducation populaire sont très insuffisants. Au regard de cette situation sociale, de telles annonces ne peuvent être que des pétitions de principes.

Pétition de principes, parce que la force d’une sanction, notamment chez les plus jeunes, ce n’est pas sa brutalité, c’est sa précocité et sa certitude. Cela implique d’avoir une justice efficace ; or le problème de la justice en France n'est pas seulement d'être engorgée et de souvent tarder à prononcer des peines, c'est aussi et surtout d'avoir, faute de moyens, la capacité à les faire exécuter, avec des conséquences dévastatrices en matière d'autorité, de sens des responsabilités et de l'impunité. On peut annoncer la plus grande et disproportionnée des sévérités, elle n'en sera que plus contre-productive si on ne peut concrètement l'exercer. Et cela s'applique là encore aux amendes aggravées ou à la responsabilité financière des familles que prétend instaurer le gouvernement – de la même manière que pour la mesure réclamée par la droite de suspension des allocations familiales : personne ne pourra en réalité recouvrer les sommes concernées sur des familles le plus souvent insolvables que cela plongerait également dans des difficultés sociales accrues.

Sans vouloir retomber dans le travers de l'excuse sociale, on voit mal comment on peut exiger d’une mère seule que ses adolescents ne sortent pas dans la rue quand l'appartement est trop petit ou que le réfrigérateur est vide.

Le gouvernement préfère les discours martiaux mais ne pas s'attaquer à la pauvreté. C'est assez logique puisque celle-ci a progressé depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron. Et cette logique ne se dément pas lorsqu'on examine le prétendu "volet social" de la réponse gouvernementale.

On connaît la chanson et elle a été entonnée avec entrain aux lendemains des émeutes sur un air qu’on pourrait croire composé par l’association ultralibérale, antifiscale et proche de l’extrême droite Contribuables Associés¹ : la politique de la Ville est un échec, « un puits sans fond » qui favorise tout à la fois l’assistanat, le détournement des crédits pour des associations inutiles et nourrit les islamistes… Les violences qui ont suivi la mort de Nahel étaient censées démontrées une nouvelle fois le gaspillage de l’argent public, les émeutiers qui auraient profité « grassement » de ces budgets finissant par détruire les équipements publics mis à leur disposition : « de la confiture pour des cochons », pourrait-on dire… c’était peu ou prou le discours de l’extrême droite, d’une partie de la droite (on ne s’étonnera pas), mais aussi derrière Gérald Darmanin d’une partie de la « non majorité présidentielle ».

Ainsi, chaque année, entre deux et trois milliards d'euros sont débloqués directement ou indirectement pour la politique de la ville. On compte un peu moins de 600 millions d’euros pour les contrats de Ville. S'y ajoutent aussi des mesures fiscales : certaines PME et petits commerces de banlieue sont exonérés de cotisations foncières ; en 2022, cette exonération a coûté 235 millions d'euros à l'État. Il y a également une enveloppe de solidarité urbaine, pour les communes les plus pauvres, à hauteur de 2,5 milliards d'euros dépensés l'année dernière. Mais ce qui concentre le plus d'effort, c'est le programme national de rénovation urbaine et le programme de renouvellement urbain : entre 2003 et 2022, près de 46,5 milliards d'euros ont été dépensés pour rénover quartiers et bâtiments. Sauf que, depuis 2003, l'État n'a investi "que" 3 milliards d'euros. En revanche, 20 milliards d'euros proviennent d'une partie des loyers, versés aux organismes HLM. L'effort vient également de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU), près de 12 milliards d'euros déboursés. Les collectivités territoriales aussi, ont mis la main à la pâte, en versant depuis 2003, plus de 9 milliards d'euros.

Or les collectivités territoriales et les organismes HLM ont été parmi les institutions particulièrement maltraitées du premier quinquennat Macron. Les premières, qui assument directement le premier contact avec les citoyens, ont vu leurs recettes stagner et leur fiscalité propre disparaître peu à peu ; quant aux seconds, les gouvernements d’Emmanuel Macron leur ont carrément ponctionné plusieurs milliards d’euros alors même que leur rôle est de construire puis de gérer des logements abordables pour les foyers modestes et que chacun s’accorde à reconnaître une crise de l’accès au logement.

Élisabeth Borne peut bien avoir prétendu le 26 octobre à la Sorbonne qu'elle tenait à apporter des réponses qui « dépasse[nt] largement la question des quartiers et des banlieues », arguant qu'un tiers des villes concernées par les émeutes ne possèdent pas de quartier prioritaire. Mais là encore, il est nécessaire de rappeler que le nombre de « quartiers prioritaires » a été artificiellement mais drastiquement réduit lors du quinquennat de François Hollande : En juin 2014, Najat Vallaud-Belkacem faisait ainsi passer le nombre de 2500 à 1500 quartiers prioritaires répartis sur 700 communes – dont 100 nouvelles. L'affichage de quelques Villes (situées dans ce que certains géographes appellent la "diagonale du vide") a été en réalité payé par l'exclusion de 1000 quartiers en difficulté des dispositifs de soutien. En mars 2018, c’est le dispositif des "emplois francs" (dispositif peu convaincant au demeurant) qui a été circonscrit à 200 quartiers, et non 1500. En mai 2023, l’ex-ministre du logement et de la Ville, Olivier Klein, avait annoncé le lancement de la mise à jour de cette cartographie prioritaire : on l’a crue un temps enterrée par les émeutes et avec le ministre.

Mais en réalité, situer le débat sur la cartographie des quartiers prioritaires revient à se battre pour les miettes du gâteau.

Si la politique de la ville a permis un rattrapage à la marge dans certains quartiers, elle n’a jamais pu jouer un rôle de discrimination positive. La responsabilité de cet échec n’incombe pas à ces dispositifs et ces faibles crédits "exceptionnels", mais bien davantage à l’absence de redistribution massive des ressources ainsi que de politique publique véritablement égalitaire à la base. Ils n'ont jamais permis aux territoires les plus défavorisés de France d'avoir un traitement équivalent à la moyenne : la faute en revient aux inégalités flagrantes qui existent en matière de répartition de l'effort public et privé. Ce n’est pas la faute de la politique de la ville si aucun gouvernement n’a cherché à modifier les structures d’inégalités pénalisant la majorité des habitants des quartiers. De véritables déserts médicaux continuent à se développer en Seine-Saint-Denis, et un enfant scolarisé dans ce département plutôt qu’à Paris a reçu un an d’enseignement de moins lorsqu’il passe le baccalauréat.

Aucun président de la République, aucun premier ministre, aucun gouvernement depuis plus de 30 ans n'a réellement donné mandat à un ministre de l’Éducation nationale de poser sérieusement la question de la réussite éducative des classes populaires, et de s’attaquer enfin à la logique de reproduction sociale frappant l’école de la République. On connaît l'état de l’Éducation nationale, mais on pourrait tenir le même propos pour l'Hôpital public : sa situation est catastrophique en générale, elle est encore pire en Seine-Saint-Denis (par exemple). Mais le raisonnement vaut aussi pour la police nationale : il n’y a rien de surprenant à ce qu’elle se montre plus humiliante dans les quartiers populaires, lorsque l’on regarde les préjugés, ainsi que l’origine sociale et géographique des gardiens de la paix y évoluant la peur au ventre.

Depuis le rapport des ­députés François Cornut-Gentille (LR) et Rodrigue Kokouendo (LREM), publié en 2018 sur les moyens et l’action de l’État en Seine Saint-Denis, on peut affirmer sans être taxé de démagogie que la République accorde aux quartiers populaires dits « prioritaires » « quatre fois moins de moyens qu’ailleurs, rapporté au nombre d’habitants ». À cette inégalité flagrante et fondamentale, les annonces gouvernementales apportent une réponse ridiculement faible.

Au regard des défis pour la cohésion sociale et nationale de la persistance de territoires de relégation voire de ségrégation territoriale, les réponses données par la Première ministre lors du comité interministériel des Villes à Chanteloup-les-Vignes le vendredi 27 octobre semblent tout à la fois faibles et déconnectées des réalités. On voit mal comment le gouvernement pourra sur la base de sa « vision "Quartiers 2030" » de la politique de la ville favoriser « l’émancipation » plutôt que la « réparation ».

La principale mesure, et la plus commentée, annoncée lors de ce comité est la demande faite aux préfets « de ne plus installer, via les attributions de logement ou la création de places d'hébergement, les personnes les plus précaires dans les quartiers qui concentrent déjà le plus de difficultés » ... en clair, cela concerne les ménages "Dalo" (droit au logement opposable) les plus en difficulté qui ne pourront plus être logés dans des QPV. L’idée semble louable : elle paraît mettre en application le principe de ne pas rajouter toutes les difficultés au même endroit pour faciliter l’intégration de tous. Mais elle appelle plusieurs contradictions qui ravalent cette annonce au niveau d’une nouvelle gesticulation.

En effet, on a déjà dit que le nombre de QPV avait été drastiquement réduit ; certains quartiers classés jusqu’en 2014-2015 en politique de la ville n’ont pas vu nécessairement leur situation sociale s’améliorer, il y a fort à parier qu’ils recevront en priorité les publics les plus difficiles venant déséquilibrer une situation déjà précaire. Certains quartiers toujours classés en QPV se voient aujourd’hui accueillir les reclassements des quartiers proches soumis à un programme de renouvellement urbain : les personnes concernées ne relèvent pas du DALO, elles n’en ont pas moins de difficultés. L’annonce de la Première Ministre ne changera donc rien à ce type de situations. Le relogement des « personnes les plus précaires » ne devrait pas se faire non plus dans les zones périurbaines ou rurales : ces publics ont besoin d'une grande présence de services publics pour les accompagner, alors qu’ils ne sont pas véhiculés et ne pourraient alors accéder à des structures désormais éloignées.

Fin 2022, le nombre de demandeurs de logements a atteint un record avec près de 2,5 millions de personnes, en hausse de 7 % par rapport à 2021. Or la construction de HLM, passée depuis 2020 sous la barre des 100 000 logements par an, devrait continuer de ralentir pour se stabiliser à une moyenne de 66 000 nouveaux logements annuels à partir de 2030. Concrètement, les bailleurs sociaux sont pris entre leurs obligations de rénovation et une dette croissante, dette qui a été aggravées par les milliards d'euros que leur a retirés l’État. Ces derniers n'auront donc pas les moyens de rénover et en même temps de construire de nouveaux HLM. Par ailleurs, poussés par l'interdiction progressive de louer les logements les plus énergivores, les bailleurs sociaux devront donner la priorité à la rénovation. Les réhabilitations de logements atteindraient un pic à 125 000 logements par an en 2025 et 2026, puis reflueraient, pour atteindre 90 000 par an sur la période 2031-2061, selon une étude la Banque des territoires (Caisse des Dépôts et Consignations). Une grande partie de ses demandeurs devraient se voir proposer un logement très social (PLUS ou PLAI). Dans le nouveau Schéma directeur de la région Île-de-France environnemental (SDRIF-E), adopté à la demande de Valérie Pécresse par le conseil régional le 12 juillet dernier, qui sert de référence dans les décisions d'aménagement de la région capitale, il est inscrit que les villes dont 30% ou plus du parc est composé de logements très sociaux ne doivent plus en construire… L’offre et la demande de logements très sociaux va donc subir un brutal effet de ciseau dans la région capitale ce qui aggravera une situation déjà extrêmement tendue.

Car en les cumulant à l’ensemble des initiatives engagées et aux conséquences de la catastrophique politique du logement d’Emmanuel Macron depuis 2017, les annonces du 27 octobre 2023 conduiront tout bonnement à rendre impossible le relogement des foyers les plus précaires. Pourquoi ? Parce que l’offre de PLUS et de PLAI n’existe pas (ou très peu) dans les quartier plus favorisés et pas seulement parce que l’électorat local et ses élus conservateurs s’y opposent – on connaît les combats d’arrière-garde des élus du XVI^ème arrondissement contre l’installation des foyers d’hébergement ou des logements sociaux… Il existe, en effet, des raisons économiques structurelles qui rendent particulièrement difficile la correction de cette logique de ghettoïsation que la président du conseil régional d’Île-de-France, Valérie Pécresse, dénonce tout en l’entretenant.

Proposer de nouveaux HLM suppose de les financer de leur construction à leur gestion… et le premier écueil est massif avant même la construction, c’est celui des prix du terrain, des prix du foncier. Dans les quartiers « bourgeois » concernés, le foncier est cher, très cher, et il est d’autant plus cher qu’il est rare ; dans ces conditions, même en ayant passé outre les états d’âme des élus conservateurs, même en accumulant tous les dispositifs qui permettent de subventionner la construction et d’alléger les coûts, les prix de sortie rendent impossible une production massive de logements sociaux et encore moins très sociaux dans ces quartiers. Les organismes HLM, confrontés à l’enjeu de la rénovation du parc et aux ponctions financières de l’État, n’ont pas les moyens de présenter des opérations trop déséquilibrées. En conclusion, mettre en œuvre la « fausse bonne idée » d’Élisabeth Borne supposerait une véritable révolution dans la stratégie de l’État en matière de logement, avec des investissements massifs et durables plutôt que de faire les poches du monde HLM, et une action contraignante et radicale sur la formation des prix du foncier… autant dire que l’on ne voit pas venir une telle évolution.

Il y a donc fort à parier que sa mise en œuvre reste à l’état d’effet d’annonces, avec quelques opérations qui seront mise en scène avant que les quartiers en QPV et ceux qui devraient y être continuent finalement d’accueillir les publics les plus défavorisés et restent ce qu’ils sont devenus aujourd’hui : des « hubs » du logement que les quelques foyers qui ont réussi à s’élever socialement fuient dès qu’ils en ont l’occasion pour être remplacés par des foyers extrêmement précaires qui rencontreront les plus grandes difficultés à s’intégrer économiquement et socialement, au milieu d’habitants qui partagent les mêmes peines qu’eux.

Car, en plus d’une action éducative puissante, de mise à niveau généralisée des services publics, le principal enjeu pour sortir les habitants des quartiers populaires est de leur donner durablement accès à l’activité économique. On a vu l’échec des « emplois francs » et des « zones franches », limités à des territoires toujours plus réduits : il vient en grande partie d’un aveuglement idéologique qui lie le chômage à un « coût du travail » supposé excessif… le même raisonnement nourrissait la course à l’ubérisation qui prétendait faire des plus ambitieux des auto-entrepreneurs à succès. On sait quelles frustrations et colères cette illusion a nourri (qui se lisent sans doute dans les votes de la présidentielle et des législatives) dans ces quartiers.

La plupart des territoires concernés ont en réalité subi une désindustrialisation massive et brutale, rendant inaccessible l’emploi pour des décennies. On attend encore le retour d’une politique industrielle digne de ce nom, qui ne donnera des résultats qu’à moyen terme.

Et ce ne sont pas les annonces présidentielles recyclées dans l’intervention de la Première ministre qui offriront beaucoup de perspectives. Déjà annoncé par Emmanuel Macron à Marseille en juin 2023, elle reprend le "plan entrepreneuriat Quartiers 2030", porté avec BpiFrance et la Banque des Territoires, doté de 456 millions d’euros sur quatre ans – 114 millions par an pour ancré l’activité économique dans les quartiers populaires. Est-ce bien sérieux ? Mais heureusement, le gouvernement veut également renforcer le programme "Les entreprises s’engagent pour les quartiers", avec l’objectif d’intégrer 2000 nouvelles entreprises pour atteindre un total de 6000 entreprises engagées. Nous voilà rassurés…

Enfin chacune des mesures suivantes, déjà annoncées précédemment, pose un problème de financement ou de logique de rustine. Sur le principe, il n’y aurait rien à redire. Les cités éducatives seraient généralisées d’ici 2027. L’accueil continu de 8h à 18h dans les collèges de REP et REP+, comme annoncé par le chef de l’État en juin à Marseille, serait assuré à partir de la rentrée scolaire 2024. Le gouvernement promet également une « convergence progressive du zonage des QPV et de celui de l’éducation prioritaire en assurant dès 2024 un traitement spécifique pour l’ensemble des écoles orphelines ».Un plan d’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques viserait à toucher 500 collectivités, pour « neuf heures d’ouverture supplémentaire par semaine en moyenne » et en particulier le dimanche. « Un abondement exceptionnel de la dotation globale de décentralisation » devrait financer cette mesure. Enfin, avec l’appui du fonds de co-investissement de l’ANRU, l’expérimentation de 60 centres de santé sera conduite d’ici 2027, avec pour « priorité d’aller vers les habitants et de les orienter vers les soins dont ils ont besoins ». Au regard des suppressions de postes encore annoncées dans l’éducation nationale, on s’étonne de la capacité à financer et assurer subitement les cités éducatives l’accueil continu dans les collèges et la convergence des zonages, alors que le ministère peine aujourd’hui à assurer les remplacements d’enseignants absents dans les mêmes territoires. L’abondement « exceptionnel » pour financier l’ouverture supplémentaire des bibliothèques laisse présager des lendemains qui déchantent, car une fois que ce sera éloigné l’actualité brûlante on connaît le destin des financements exceptionnels de l’État en direction des collectivités : il sera effectivement exceptionnel et les communes devront arbitrer entre le maintien de ces 9 heures supplémentaires et la suppression d’autres services dans le cadre d’un budget toujours plus contraints. Enfin, les expérimentations de centres de santé (60 pour toute la France ?!) ne remplaceront pas la nécessité de travailler à l’installation durable de médecins de ville et à la restauration d’un fonctionnement décent des hôpitaux publics.

Les annonces sur la nouvelle génération de contrats de ville pourraient prêter à rire si la situation n’était pas grave. Leur élaboration vient de gagner un délai de 6 mois supplémentaires (donc une liberté de trésorerie de 6 mois supplémentaires) pour des signatures fin mars 2024. Mais la nouvelle géographie prioritaire, officiellement mise en chantier lorsqu’Olivier Klein était encore ministre ne sera publiée qu’en décembre 2023 : à tout hasard, si de nouvelles communes devaient entrer dans le champ des QPV, elles auront 3 mois pour boucler leur dossier. Mais surtout, le discours sur la flexibilité et la liberté accordée dans l’élaboration des contrats de ville masque une réalité plus crue : les crédits d’État passeront généreusement de 597,5M€ en 2023 à 600M€ en 2024…

4 mois après des émeutes d’une intensité et d’une violence rarement connues, le gouvernement a donc choisi de privilégier la réponse sécuritaire et les opérations « coups de poing ». La reproduction de tels événements est en réalité perçue par l’exécutif comme inéluctable : à la supposée sécession d’une population à la dérive répond la sécession des élites qui finalement se détourne des habitants de son propre pays pour privilégier des solutions de « gestion de crise ». Et encore dans leur propre logique, on pourrait même finir par considérer que les moyens offerts à cette réponse sécuritaire sont sous-dimensionnés. Les Quartiers populaires sont plus que jamais regardés comme des espaces où il convient de temps à autre de restaurer l’ordre, mais pas d’assurer la tranquillité publique et encore moins de garantir la justice. Le volet social annoncé à Chanteloup-les-Vignes, pour compenser à la marge l’essentiel des mesures de nature répressive, est absolument anémique et inopérant.

Les Quartiers populaires ne sont en réalité que la partie la plus éruptive de la société française qui subit aujourd’hui de plein fouet les conséquences des politiques néolibérales qui lui sont imposées depuis 30 ans et ont non pas détruit mais profondément abîmé et rendu impuissant l’État social. Pour mettre en œuvre ne serait-ce que le début des mots utilisés par la Première ministre dans ses interventions des 26 et 27 octobre 2023 – « émancipation », « intégration », « respect de l’autorité », « cohésion sociale » – il faudrait une transformation radicale tant sur le fond que budgétaire pour l’éducation, la santé, le logement, la reconquête industrielle, le recul de la pauvreté, les collectivités et la présence de l’État sur le terrain.

Finalement, le fatalisme gouvernemental est logique… en ne changeant rien, il peut prévoir que tôt ou tard un nouvel épisode d’émeutes, peut-être plus violent encore, finira bien par intervenir. Sa seule préoccupation est d’être prêt à frapper le moment venu. Il n’est pas question de changer de politique et régler le problème à la racine.

Frédéric Faravel
Conseiller municipal et communautaire GRS de Bezons
Président de "Vivons Bezons, le groupe des élus communistes, socialistes & républicains"
Animateur national du pôle Idées, formation, riposte de la Gauche Républicaine et Socialiste (GRS)

J'ai rédigé pour la Gauche Républicaine et Socialiste cette analyse (ci-dessous) des raisons pour lesquelles le Conseil Constitutionnel, s'il veut être cohérent avec sa propre jurisprudence, doit aboutir à une censure totale du projet de réforme des retraites porté par Emmanuel Macron et son gouvernement.

À mon sens, seule la saisine déposée par les sénateurs de gauche a une chance d’être entendue car elle ne met pas en cause le fond du texte qui est de l’ordre d’un débat politique (la saisine de la NUPES et du RN se trompent d’objet), mais s’attache à démontrer en quoi les conditions d’examen et les choix du Gouvernement pour empêcher les parlementaires de faire leur travail mettent en cause notre démocratie parlementaire déjà affaiblie et violent la constitution. ​​​​​​

Frédéric FARAVEL
Conseiller municipal et communautaire de Bezons
Animateur national du pôle Idées, formation et riposte de la Gauche Républicaine et Socialiste (membre du collectif de direction de la GRS)
Président de "Vivons Bezons, le groupe des élus communistes, socialistes & républicains"

Le projet de réforme des retraites d’Emmanuel Macron n’est pas seulement injuste et cruel socialement, inutile financièrement… Il est très probablement anticonstitutionnel ; Le Canard Enchaîné s’était d’ailleurs fait l’écho le 19 janvier dernier du fait que Laurent Fabius, président du Conseil Constitutionnel, avait prévenu le gouvernement que le texte pourrait bien être annulé pour vice de forme – une telle alerte en amont est assez rare. Les sénateurs des trois groupes de gauche de la Haute Assemblée, les députés des groupes de la NUPES, les députés et enfin la Première ministre elle-même ont déposé plusieurs recours¹ devant le Conseil Constitutionnel contre le Projet de Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale (PLFRSS) pour 2023 qui est censé avoir été adopté suite à l’échec des deux motions de censure qui ont suivi le recours à l’article 49.3 par l’exécutif.

1 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances?id=32246

Certes, des esprits avertis expliqueront que les Sages de la Rue de Montpensier jugent souvent avec des considérations politiques plutôt que de s’en tenir uniquement au seul respect de la Constitution. Mais lorsque l’on analyse les décisions du Conseil constitutionnel à travers les années, il ressort qu’il existe des contextes à censure plus ou moins forts. Quand l’Élysée, l’Assemblée, le Sénat et l’opinion publique convergent, il devient très délicat pour les Sages de censurer. Quand, au contraire, il y a division entre les institutions et avec l’opinion, les chances de censure augmentent. Et c’est peu de dire que la mobilisation populaire contre cette réforme a été massive et l’existence d’une majorité parlementaire pour la soutenir est sujette à caution.

Or en miroir, les motifs d’inconstitutionnalité pour des raisons de forme sont particulièrement sérieux. Il paraît donc difficile que le Conseil Constitutionnel ne censure pas la loi, quand bien même Emmanuel Macron pourrait considérer qu’il s’agit d’une espèce de déclaration de guerre envoyée à l’exécutif. On l’a vu cependant ranger dans les tiroirs sa menace de dissolution, tant la situation politique lui paraît défavorable, il n’est pas dit que sa marotte de remettre sur le métier une réforme des institutions – au passage de laquelle il sanctionnerait les Sages – puisse tenir très longtemps. A contrario, la validation de la loi par le Conseil Constitutionnel pourrait aggraver la crise politique – ou même de régime – dans laquelle le « cheminement » du PLFRSS a plongé le pays, car cela serait apporter une onction constitutionnelle à des dérives de l’examen parlementaire rarement atteintes.

Passons donc en revue des arguments en faveur de la censure.

Le recours de l’article 47-1 de la constitution

L’article 47-1 de la constitution permet au gouvernement de faire adopter un Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en un temps restreint. En effet, celui-ci dispose que, « si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet, le gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours ».

Les délais qui enserrent un PLFSS ont un objectif : permettre l’adoption d’un budget avant la fin de l’année civile. En effet, si aucun n’est adopté avant le 1^er janvier, nous pourrions nous retrouver en situation de shutdown (fermeture) à l’américaine. Le constituant en écrivant l’article 47 a donc prévu des délais et, en cas d’échec, une application temporaire par ordonnance ; lorsque les PLFSS ont été créés par la loi organique de 1996, une réforme constitutionnelle a amendé le texte pour copier pour ce nouveau véhicule législative, les dispositions prévues pour un projet de loi de finances (à la différence qu’un PLF bénéficie de 70 jours d’examen et non de 50). Or, ici, pas de limite du 1^er janvier, pas d’urgence, sauf à considérer que si la réforme n’avait pas été votée en mars, le régime des retraites serait en faillite… ce que personne n’a dit (même si certains membres du gouvernement ou de la minorité présidentielle ont parfois tenté cette exagération rhétorique).

Première remarque : si dans une décision de 1983, le Conseil Constitutionnel a reconnu que le recours à l’article 47 était autant valable pour les projets de loi de finances rectificative (PLFR) que pour un PLF initial, aucune formulation de ce type n’a jamais été édictée pour un PLFRSS.

Deuxième remarque : la vocation d’un PLFR est de voter des crédits de façon limitative ; l’objectif d’un PLFRSS serait d’adapter en profondeur le texte initial pour assurer l’équilibre financier de la sécurité sociale. Ces adaptations sont en général réalisées lors du PLFSS suivant et il est important de rappeler qu’en deux années de crise sanitaire, aucun PLFRSS n’a été mise en discussion, alors que les équilibres ont été sérieusement bousculés et qu’il y a eu a contrario de nombreux PLFR.

Or il existe une jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui pourrait s’appliquer à la situation présente et qui date de 1985 (bien que les PLFSS n’existassent point à l’époque) : dans sa décision n°85-190 DC du 24 juillet 1985¹, sur la loi de règlement du budget de 1983 (texte financier), le juge a considéré que « les mesures d’ordre financier commandées par la continuité de la vie nationale […] ne se retrouvent pas pour les lois de règlement » ; le recours à l’article 47 était donc invalide, l’ensemble de la loi fut censurée.

L’analogie est ici très forte avec le PLFRSS mis en cause : une réforme des retraites envisagée depuis 2017 par Emmanuel Macron (quelle que soit la forme qu’elle prend) n’a pas besoin d’un examen en urgence, elle ne causera pas plus de difficultés de fonctionnement à la Sécurité Sociale que son examen ait pris 50 jours ou plusieurs mois, pas plus que les délais pour l’examen d’une loi de règlement n’empêcheraient un exécutif de faire exécuter le budget du pays. Les contraintes en matière de délai d’examen du PLFRSS sont d’autant moins fondées que les mesures qu’il contient n’ont pas vocation à être appliquées au lendemain de la promulgation de la loi, mais au plus tôt au 1^er septembre 2023, et encore uniquement pour une partie infime d’entre elles, n’ayant donc aucun impact sérieux sur l’équilibre financier de la sécurité sociale en 2023 (voire même pour les années suivantes).

Ainsi, plus largement, c’est le recours au PLFRSS pour porter une réforme des retraites qui pose problème.

Peut-on réformer notre système des retraites au détour d’un PLFSS ou d’un PLFRSS ?

Nous l’avons indiqué plus haut, selon l’alinéa 19 de l’article 34 de la constitution, un PLFSS (et a fortiori un PLFRSS) « déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».

Il s’agissait ici de permettre au Parlement de mieux exercer ses missions de législation et de contrôle, quand l’emploi de cette méthode législative pour réformer les retraites en 2023 ne vise qu’à accélérer la procédure parlementaire ce qui limitent les capacités des parlementaires à exercer leur mission.

Les décisions du Conseil Constitutionnel de 2008, 2019 et 2022 ont précisé, après la réforme constitutionnelle de 1996, que les dispositions d’une loi de financement de la sécurité sociale devaient avoir un effet ou ne pas être dépourvues d’effet indirect sur les recettes et les dépenses. C’est sur cette qu’une censure partielle avait été appliquée au PLFSS pour 2020, concernant l’application du « bonus malus » pour les cotisations d’assurance-chômage², le juge considérant que les effets sur les recettes de la sécurité étaient trop indirects et que son impact financier était évalué comme nul pour 2021, 2022 et 2023.

Nous l’avons dit plus haut si le recours à des PLFR est fréquent, celui à des PLFRSS est rare car inadapté en réalité à la situation de la sécurité sociale et à l’exercice des droits des assurés. Un PLFRSS ne doit agir que sur les recettes et les dépenses de l’année concernée, or les conditions d’usage des droits sociaux ne peuvent pas être gérées à court terme. C’est pourquoi les adaptations sont généralement réalisées l’année suivante et non en cours d’exercice.

On est donc face à un détournement complet du texte constitutionnel par le gouvernement à la seule fin d’empêcher un examen serein d’une réforme des retraites qui aurait des effets non immédiats et à moyen et long terme ; les effets sur l’année 2023 de ce PLFRSS sont quasiment inexistant et plus de la moitié des articles du texte soumis au débat parlementaire n’apportaient aucune modification au budget des différentes branches de la sécurité sociale.

Le choix d’un PLFRSS ne vise donc qu’à des objectifs dilatoires : justifier de recourir à l’article 47.1 de la constitution pour limiter le temps des débats ; permettre au gouvernement de trouver un accord en Commission Mixte Paritaire (CMP) pour contourner son absence de majorité à l’Assemblée nationale ; en l’absence de CMP, justifier de légiférer par ordonnance (sachant que le Conseil Constitutionnel a pris en décembre 2020 une décision dangereuse qui rend inutile le vote d’une loi de ratification pour rendre définitives les dispositions contenues dans une ordonnance).

Une validation du PLFRSS « portant réforme des retraites » par le Conseil Constitutionnel serait donc à l’origine d’une nouvelle jurisprudence, permettant à l’avenir de réformer à nouveau les retraites de la sorte, voire d’étendre l’usage du PLFRSS à d’autres réformes sociales d’ampleur en contraignant le parlement sans que la contrainte ne se justifie.

Le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaire a-t-il été respecté ?

Le Conseil Constitutionnel a établi en 2009 qu’au regard de l’article 6 de la Déclarations des Droits de l’Homme et du Citoyen les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ont une valeur constitutionnelle³. Exigences qui conduisent régulièrement le Conseil à émettre des réserves plus ou moins fortes sur la constitutionnalité des textes soumis à son examen.

Or si le gouvernement puis la majorité sénatoriale ont eu recours à des procédures parfaitement constitutionnelles ou réglementaires, qui prises séparément n’entraîneraient peut-être pas la censure du texte, leur accumulation aboutit à une mise en cause de la clarté des débats, ceux-ci ne pouvant se tenir dans des conditions de sérénité suffisante, les règles du débat parlementaire étant modifiées à plusieurs reprises en cours d’examen.

Ainsi outre le recours à l’article 47.1 de la constitution, dont nous avons détaillé plus haut les effets, le gouvernement a eu recours à l’article 44.2 de la constitution – pour refuser l’examen d’amendements en séance qui n’avaient pu être examinés en commission des affaires sociales et pour lesquels la présidente de la commission refusait une nouvelle réunion – puis l’article 44.3 pour obliger le Sénat à se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement (procédure dite du « vote bloqué »), avant d’avoir recours au fameux 49.3.

La majorité sénatoriale a de son côté eu recours à de nombreuses procédures réglementaires visant à empêcher l’opposition de défendre ses amendements. L’article 38 du règlement du Sénat pour clore les débats sur les explications de vote relatives à des amendements a été invoqué 6 fois. Le bureau du Sénat a également eu recours à l’article 42 du règlement du Sénat pour limiter à un orateur par groupe les prises de parole sur article et les explications de vote ; il a déclaré irrecevables des centaines d’amendements et de sous amendements sur la base d’interprétations abusives en invoquant l’article 44 bis du règlement du Sénat : la présidente de la commission a notamment prétexté que les centaines de sous amendements présentés à l’article 7 n’avaient pas de lien avec le texte, après une réunion expresse de la commission pendant une interruption de séance de 50 mn pendant laquelle il était matériellement impossible de tous les examiner.

Surtout, il a été fait usage à quatre reprises de l’article 44.6 du règlement du Sénat pour permettre l’examen en priorité d’amendements de la majorité sénatoriale, rédigés à la seule fin de réécrire certains articles afin de faire tomber plus d’un millier d’amendement issus des rangs de l’opposition : ainsi les amendements de la majorité sénatoriale ont pu être débattus sans que les amendements de l’opposition puissent l’être.

L’usage fait ici des article 44.6 et 44 bis du règlement constituent donc une violation manifeste du droit d’amendement des parlementaires, pourtant garanti par l’article 44.1 de la constitution. Tout ceci accumulé dans un contexte où le temps du parlement était déjà contraint, alors que l’opposition sénatoriale n’a pas tenté d’empêcher l’adoption du texte, marque une défaillance majeure de la clarté et de la sincérité des débats. Pour compléter, en août 2021, le Conseil Constitutionnel avait considéré que si seulement 5 amendements parmi les centaines considérés irrecevables lors d’un examen en commission cela ne portait pas atteinte à la clarté et à la sincérité des débats : là on parle de plusieurs milliers déclarés irrecevables dans des conditions pour le moins rocambolesques.

Bien que cela ne soit évoqué que dans la saisine du groupe du Rassemblement National, en matière de clarté et de sincérité des débats, on peut aussi rappeler que sur la question des 1 200 euros, la « vérité » et les informations données par le gouvernement ont énormément évolué au fil du débat parlementaire, en l’absence de véritable étude d’impact – Olivier Dussopt refusant au demeurant de transmettre à plusieurs reprises la note du Conseil d’État et d’autres documents pourtant de nature publique : on peut donc là-aussi considérer que les exigences de valeur constitutionnelle n’ont pas été respectées, le gouvernement donnant aux parlementaires des informations contredites ensuite par sa propre expression et lui en dissimulant d’autres.

Il est d’autre part assez déroutant de constater les conséquences baroques du 47.1 en matière de procédure parlementaire. Après le vote en première lecture par le Sénat, la CMP a été réunie. Une CMP vise à trouver un compromis entre les deux chambres lorsque celles-ci ont adopté des versions différentes du même texte ; or l’Assemblée nationale n’ayant pas adopté de texte à l’issue des 20 jours qui lui étaient impartis, il n’y avait sur la table qu’un seul texte issu d’une des deux assemblées !? Sur quelle base s’est donc déroulée la négociation pour trouver un texte de compromis en CMP ? Sur la confrontation du texte que le gouvernement avait transmis au Sénat, sans qu’il soit voté par l’Assemblée nationale, et du texte adopté par le Sénat : la CMP a donc discuté du texte du gouvernement et du texte du Sénat, elle a été un lieu d’une négociation entre le gouvernement et les sénateurs, alors qu’elle doit être le lieu d’une négociation entre les députés et les sénateurs.

Cela ne s’arrête pas là : au sortir de la CMP, le texte de compromis a été soumis au Sénat jeudi 16 mars au matin ; le texte n’a été rendu public que 35 mn avant le début de la séance. D’aucuns pourraient considérer que le texte de la CMP était connu – au moins dans les grandes lignes – depuis la fin de l’après-midi du jour précédent… pas de quoi chipoter… Sauf que entre le texte issu de la CMP la veille et celui qui sort du Sénat le 16 mars à 10h42, le gouvernement y a fait ajouter un substantiel amendement financier. Le texte qui est donc arrivé devant l’Assemblée nationale à 15h le même jour n’était plus celui de la CMP et c’est sur ce texte qui n’était plus celui de la CMP que le gouvernement a eu recours au 49.3. Jusqu’au bout, l’examen du projet de réforme des retraites aura été l’objet de chausse-trappes de la part de l’exécutif et de la majorité sénatoriale qui mette en cause la transparence, la clarté et la sincérité du débat parlementaire.

Les « cavaliers sociaux » de la réforme des retraites

Un “cavalier social” est une disposition dont la présence dans une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) est proscrite par l’article 34 alinéa 20 de la Constitution et l’article 1^er de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, car ne relevant ni du domaine exclusif des LFSS ni de leurs domaines facultatifs. À défaut, les “cavaliers sociaux” inclus dans un projet de loi de finances font systématiquement l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel⁴.

En choisissant donc le véhicule législatif du PLFSS afin de prétendre recourir à l’article 47.1 de la constitution, l’exécutif s’est en réalité pris lui-même les pieds dans le tapis. En effet, plusieurs dispositions de son projet de réforme qui auraient pu être jugées conformes à la constitution dans un projet de loi ad hoc risquent d’être censurées car elles n’ont pas leur place dans un PLFSS.

C’est le cas de l’index senior (article 2 du PLFRSS) qui n’a en réalité aucun effet sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale, se contentant d’une obligation de publication d’indicateurs. Le « CDI senior » introduit par la droite sénatoriale (nouvel article 3) souffre de la même faiblesse.

Enfin, plusieurs alinéa d’articles (10 et 17) du PLFRSS n’affecteront pas les dépenses et les recettes de la sécurité sociale en 2023… or justement, c’est l’objet d’un tel véhicule législatif.

Conclusion

On le voit les raisons de censurer le projet de réforme des retraites ne manquent pas ; le gouvernement a accumulé les fautes stratégiques graves, pensant qu’il se donnait les moyens d’imposer son texte qu’il dispose ou non d’une majorité parlementaire. Son allié politique – la majorité sénatoriale LR – en a ajouté plusieurs couches.

Une saisine du conseil constitutionnel n’interroge évidemment pas ici le sujet de fond ; nous nous sommes opposés à la réforme des retraites exigées par Emmanuel Macron parce qu’elle était injuste, cruelle et inutile, vous retrouverez ici nos arguments à ce propos⁵. De ce qui aurait dû être un débat politique et social majeur, toujours susceptible de créer des oppositions farouches et un fort mouvement social, nous sommes passés au bord de la crise de régime car, au-delà du caractère injuste du projet, les méthodes auxquelles l’exécutif a choisi d’avoir recours mettent en réalité gravement en cause la démocratie parlementaire.

Le « parlementarisme rationalisé » de la V^ème République est ainsi fait : ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement use de procédures pour établir un rapport de force avec les parlementaires, surtout quand il ne dispose pas de majorité absolue. Ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement fait adopter un projet de loi avec le 49.3 – qu’il y ait ou non un mouvement social. Ce n’est pas la première fois que le 47.1 est utilisé (il l’est tous les ans pour l’examen du PLFSS)… on pourrait faire l’énumération ainsi sur plusieurs lignes encore. Par contre, c’est la première fois qu’on tente de transformer profondément un des piliers de notre modèle social au détour d’un aménagement de texte budgétaire, là où un débat de société et un débat parlementaire éclairé et patient devrait être nécessaire. Et c’est également la première fois qu’à peu près toutes les procédures de contraintes contre le parlement ont été utilisées pour le même texte – « sauf peut-être l’article 16 » s’est permis d’ironiser le sémiologue Clément Viktorovitch devant Aurore Bergé, le 20 mars dernier sur TF1.

Ce qui est en cause aujourd’hui n’est donc plus seulement la dégradation brutale d’une partie de notre modèle social, mais le fait que les conditions d’examen de cette réforme créent un précédent grave mettant à mal notre conception de la démocratie et de la souveraineté populaire. Si le Conseil Constitutionnel validait (même partiellement) ce texte là, car la majorité de ses membres serait acquise au fond de la réforme, il porterait la grave responsabilité de donner à l’avenir à l’exécutif un blanc seing pour passer n’importe quel texte de loi sans réel débat parlementaire.

Cette pente est dangereuse ; il doit donc absolument déclarer inconstitutionnel l’ensemble du texte.

1 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1985/85190DC.htm

2 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019795DC.htm

3 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009582DC.htm

4 Par exemple : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022845DC.htm

5 https://g-r-s.fr/campagne-retraites/