Depuis plusieurs semaines, Bernard Guetta, journaliste et chroniqueur pour les questions internationales sur France Inter et à Libération, est amené à commenter régulièrement les évolutions rapides de la crise de l'euro, conséquence de la crise de système qui met à mal les économies occidentales.

On se souvient qu'il avait été sévèrement dénoncé lors de la campagne référendaire de 2005 pour une présentation que les partisans du NON au projet de TCE jugée excessivement partiale. Mais depuis plusieurs semaines, Bernard Guetta, européen et fédéraliste convaincu, a prononcé des chroniques courageuses et lucides, mettant en exergue la crise démocratique en cours qui ne risque pas seulement d'emporter la zone euro mais également toute la construction européenne.

Ainsi le jeudi 10 novembre 2011, dans sa chronique intitulée "La vraie menace pesant sur l'Union" : "On va vers un noyau dur fédéral mais le problème est que, parti comme c’est, ce fédéralisme à quelques uns ne sera pas politique mais uniquement économique. Ce n’est pas pour rien qu’on ne parle pas de «gouvernement économique» mais de «gouvernance commune» car elle n’aura de fédérale que le nom, totalement usurpé en l’occurrence. Le fédéralisme, c’est un exécutif et un législatif communs, une démocratie commune et non pas du tout des décisions et règles concoctées entre gouvernements nationaux à l’issue de compromis obscurs et qui s’imposeront aux peuples concernés sans qu’ils aient eu leur mot à dire. Non seulement ce vers quoi on se dirige n’est pas le fédéralisme mais ce n’est plus la démocratie. C’est un on ne sait quoi, inacceptable et dont l’inéluctable rejet menacera l’Europe autrement plus que ses dettes publiques."

De même, le jeudi 25 novembre "La cohérence allemande et le silence de la France" : "Ce que veut l’Allemagne, c’est qu’une modification des traités européens empêche à l’avenir un pays de la zone euro de trop s’endetter à l’abri de la monnaie unique et, lorsque cela aura été fait, alors, là, oui, peut-être, sans doute puisque cela se fait déjà et qu’il n’y a pas d’autre solution, les Allemands accepteront-ils que la Banque centrale déroge à ces règles, exceptionnellement, pour la première et la dernière fois, afin de résoudre la crise actuelle.

Le projet allemand est de faire de la rigueur budgétaire la religion de l’Union européenne et, dans le même temps, de lui faire faire un bond vers le fédéralisme économique et politique car cette crise est venue démontrer – c’est son bon côté – que l’Europe ne pouvait pas avoir une monnaie unique et 27 politiques économiques, fiscales, sociales et industrielles divergentes. [...]

Pour être cohérente et claire, la position de l’Allemagne est loin d’être indiscutable mais le fait est aussi qu’on n’en entend pas d’autres. Que pense, sur le fond, Nicolas Sarkozy ? On l’ignore. Il négocie, se dépense, s’escrime mais à quoi ? On ne le sait pas. On ne connaît pas sa vision d’avenir pour l’Europe, pas plus qu’on n’entend la gauche française, les autre gauches européennes, les autres gouvernements et le Parlement de l’Union en proposer une. Ce drame se joue dans un silence assourdissant que seule rompt la cohérence allemande."

Encore le 29 novembre, "Triste compromis pour l'Europe" : "La démocratie paraît partie pour régresser en Europe alors même que Nicolas Sarkozy aurait pu n’accepter le renforcement du Pacte exigé par Angela Merkel qu’en échange d’une progression de la démocratie européenne. Dès lors que nous déciderons ensemble de nos politiques économiques, aurait-il pu dire, il faut doter l’Union d’un exécutif procédant du suffrage universel paneuropéen, d’une démocratie parlementaire. C’eut été la logique. Il aurait pu l’obtenir de Berlin car le congrès de la démocratie-chrétienne allemande, de la droite au pouvoir, vient de se prononcer en ce sens mais il s’en est gardé par crainte de perdre ceux des électeurs de droite pour lesquels le fédéralisme est un chiffon rouge. C’est, peut-être, la sortie de crise mais il n’y a pas de quoi danser de joie."

Et le 2 décembre "Le double danger du compris Merkozy" : "En un mot comme en cent, le deal à venir est scellé : ce sera, comme prévu, l’Europe de la rigueur contre une intervention, conjoncturelle et non pas institutionnalisée, de la BCE en faveur des États en difficultés.

C’est une solution. Elle rassurera tous ceux qu’inquiétait la possibilité d’une évolution fédérale. Elle peut apaiser les marchés et contribuer, ainsi, à une sortie de crise. Elle contribuera également à conforter le candidat Sarkozy qui pourra faire valoir aux Français qu’ils ébranleraient cette construction en ne le reconduisant pas mais l’Europe – c’est le double danger de ce compromis franco-allemand – sera toujours plus identifiée à la rigueur budgétaire et sociale et toujours moins démocratique car ses politiques communes ne seront pas le fruit d’un choix des électeurs européens mais d’obscures tractations entre gouvernements qui pourront tous continuer à dire : «Ce n’est pas moi, c’est l’Europe». C’est une solution mais ce n’est pas forcément la meilleure."

Enfin le mardi 6 décembre, il pouvait décrire le manque de courage et d'alternative réelle "La gauche, la droite et l'Europe" : "L’une de gauche, l’autre de droite, les Français sont maintenant saisis de deux propositions pour l’Europe. Celle que le président de la République et la chancelière allemande ont détaillée hier avant de la soumettre, jeudi, aux autres dirigeants européens se résume au seul mot de rigueur. [...] Concession allemande aux objections françaises, ce n’est pas la Cour de Justice européenne, le pouvoir judiciaire, qui imposerait ces sanctions mais il faudrait, pour s’y opposer, une majorité qualifiée des 17 pays de l’euro. Cela suffit à assurer qu’elles seront prises et, parallèlement, les 17 s’engageraient, par cette même modification des traités, à introduire la «règle d’or» dans leur Constitution et à s’obliger ainsi à un retour progressif à l’équilibre budgétaire sous la surveillance de leurs Cours constitutionnelles. [...]

Présentée [...] par François Hollande devant le congrès des sociaux-démocrates allemands, elle est naturellement plus à gauche puisqu’elle prône des investissements communs dans la croissance, une politique industrielle commune, la taxation des transactions financières et l’augmentation des impôts indûment baissés ces dernières décennies. Ce n’est plus seulement la réduction des dépenses mais c’est pourtant aussi la rigueur puisque François Hollande souhaite refaire passer le déficit sous la barre des 3% dès 2013 et revenir à l’équilibre en 2017. Avec des remèdes sensiblement différents, l’objectif essentiel est bien sûr le même – l’assainissement des finances publiques – et ces propositions ont un second point commun.

L’une et l’autre passent à côté de la nécessité d’instaurer une démocratie européenne, de fédéraliser l’Union, dès lors que ses politiques économiques deviendront communes. Elles le font délibérément car la gauche et la droite restent tétanisées par le « non » de 2005 qu’elles attribuent, à tort, à une montée du souverainisme et non pas au refus, légitime, d’une Union ignorant la démocratie."

Bernard Guetta dessinait en creux ce dont a besoin la construction européenne pour dépasser la crise actuelle :

• modifier les statuts de la BCE pour qu'elle intègre la croissance et l'emploi dans ses objectifs, qu'elles puissent émettre des eurobonds et monétiser les dettes souveraines des Etats membre de l'Union européenne ;
• donner au parlement européen de nouvelles prérogatives pour qu'il puisse devenir le véritable représentant de la souveraineté populaire européenne, auquel serait soumis un gouvernement européen ;
• doter l'Union d'un réel budget communautaire voté par le parlement européen, avec des recettes propres et une capacité d'emprunt qui permette d'en faire un levier économique.

Mais voilà, la chronique du 9 décembre (cliquez ici pour écouter) contredit les précédentes. Bernard Guetta craint-il finalement comme nombre de responsables politiques de fragiliser la construction européenne en dénonçant les voies suicidaires qu'elle avait prises ? Toujours est-il qu'alors qu'a été adoptée cette nuit à Bruxelles la logique qu'il dénonçait depuis plusieurs semaines, il salue désormais comme positive la conclusion de cet accord. Voilà un revirement regrettable et inexplicable. A moins que Hess et Val aient rappelé au chroniqueur que leur nomination dépendait de Sarkozy et qu'il ne fallait pas charger la barque, mais je ne veux pas y croire.

Frédéric Faravel
Secrétaire fédéral aux relations extérieures du PS du Val-d'Oise

Chronique du 9 décembre 2011 de Bernard Guetta sur France Inter à 8h15 :

Ce n’est pas l’unanimité. L’accord conclu cette nuit à Bruxelles – car accord il y a eu, véritable et important accord – ne liera que les 17 pays de la zone euro et six autres membres de l’Union qui s’y sont joints.
La Hongrie et, surtout, la Grande-Bretagne font bande à part tandis que la Suède et la République tchèque réservent leur réponse. La Grande-Bretagne s’éloigne du cœur de l’Union mais, outre que cela ne nuira pas, et bien au contraire, à la poursuite de la construction européenne, les décisions prises cette nuit à Bruxelles sont maintenant susceptibles d’apaiser la tempête qui ébranlait l’Union depuis la crise grecque.
Fondamentalement, cet accord à 23 repose sur les propositions avancées lundi par la France et l’Allemagne. D’un coté, les pays de la monnaie unique s’engageront, par accord intergouvernemental, à ne plus dépasser le plafonnement de leurs déficits budgétaires et de leur endettement. Sous peine de sanctions quasiment automatiques, les pays de l’euro s’engagent à ne plus laisser se recréer les dérapages financiers qui avaient causé cette crise et, de l’autre côté, la Banque centrale européenne est implicitement autorisée à racheter de la dette des pays les plus affaiblis afin de calmer les marchés. La Banque centrale est implicitement autorisée à intervenir sur les marchés et cet élargissement de son rôle est d’autant plus marqué que c’est maintenant elle qui aura à gérer le fond de solidarité que l’Union avait déjà mis en place.
C’et un véritable accord, d’autant plus important qu’au fil des mois et des alertes, cette tempête avait déjà changé beaucoup de choses en Europe. Dos au mur, l’Union européenne avait commencé par s’asseoir sur ses traités en venant au secours de plusieurs de ses membres alors même qu’elle s’était interdit, à l’origine, toute solidarité financière au sein de la zone euro par crainte que la monnaie unique ne devienne le parapluie à l’abri duquel des Etats creuseraient leurs déficits.
Traités ou pas, des Etats s’étaient tout de même surendettés en profitant de la solidité de l’euro mais, traités ou pas, la solidarité avait tout de même prévalu  et la zone euro, dans l’urgence, l’avait pérennisée avec la création du fonds commun permettant d’épauler un Etat en difficultés et dont la Banque centrale aura désormais la responsabilité. Simple zone monétaire à sa naissance, la zone euro était déjà virtuellement devenue une zone économique en voie d’intégration et avait déjà acté – deuxième changement – la nécessité d’un pilotage commun de ses économies par ses chefs d’Etat et de gouvernements.
Cette gouvernance économique n’avait encore fait que s’esquisser mais sa logique était qu’elle puisse conduire les pays de l’euro à harmoniser leurs fiscalités, travailler ensemble aux conditions d’une relance et définir des projets d’investissements communs et même une politique industrielle commune dont le besoin est criant. C’était une virtualité mais elle devient une probabilité maintenant que l’accord de cette nuit fait émerger, au sein de l’Union, un groupe d’Etats décidés à renforcer leur intégration. Beaucoup plus qu’un plan de sauvetage, ce peut être un nouveau départ pour l’Union.

Le Premier Ministre grec, Georges Papandréou, a annoncé "par surprise" lundi soir sa décision de soumettre à référendum l'accord sur l'aide de l'Union Européenne et du FMI à la Grèce. Depuis la nuit de lundi à mardi, tout ce que l'Europe et l'Occident compte de bonnes âmes néo-libérales hurlent à la trahison. Les bourses européennes s'effondrent (mais pas qu'elles puisque Tokyo a ouvert en baisse de plus de 2%) ; les taux d'intérêt de la dette italienne dépasseraient désormais les 6% ce qui devriendrait insoutenable ; Nicolas Sarkozy et Angela Merkel annoncent à mot couvert que de la seule faute de Georges Papandréou la zone euro serait dangereusement atteinte et que les prêts consentis précédemment à la Grèce et qui devaient être versés dans les prochains jours pourraient être suspendus.

Rappelons tout de même que la "catastrophe", déclenchée par celui que Mme Parisot a eu le bon goût de qualifier d'"anormal" et de "pas loyal", était déjà en cours avant l'annonce du Premier Ministre grec. Les bourses avaient recommencé à flancher, les taux d'intérêt de la dette italienne s'étaient déjà emballés, la zone euro était déjà en danger et souffrait d'un grave défaut de gouvernance. Par contre, il faudra rappeler à Mme Merkel et M. Sarkozy que les gouvernements (sauf à se considérer comme monarque de droit divin) sont l'émanation des peuples et qu'ils négocient en leur nom. Il est donc logique qu'à un moment on leur rende des comptes. Aussi, le chantage merkozien sur la délivrance des fonds décidés lors de l'accord de juillet 2011 parce que le gouvernement grec soumettrait au peuple l'accord de fin octobre est particulièrement indécent. Si quelqu'un rompt le contrat en l'occurrence, il s'agit bien du Président français et de la Chancelière allemande, pas du Premier Ministre grec.

A ce stade, il convient de préciser que je ne suis pas un profond défenseur du référendum, même affublé du qualificatif d'initiative populaire. Cette procédure est nécessaire quand il s'agit d'adopter une constitution mais elle est extrêmement réductrice voire populiste pour régler les affaires gouvernementales.

Toujours est-il qu'il est bon de rappeler la situation dans laquelle se trouvait le Premier Ministre grec, par ailleurs Président de l'Internationale Socialiste. M. Papandréou est arrivé aux affaires avec le PASOK après la débâcle du parti de la droite conservatrice "Nouvelle Démocratie" en 2009. L'économie battait de l'aile du fait de la défaillance de la droite et les socialistes grecs arrivaient aux affaires avec un programme de relance de gauche (pour ceux qui étaient à La Rochelle cet été et qui ont eu la chance de participer à l'atelier sur la crise européenne et d'entendre le tableau brossé par un professeur de l'université d'Athènes, ancien eurodéputé du PASOK, ils peuvent passer au paragraphe suivant). C'est lors de la mise en oeuvre de ce programme que le gouvernement Papandréou a découvert la situation réelle du pays : le gouvernement "Nouvelle Démocratie" avait maquillé les finances grecques avec la complicité de Goldman-Sachs et l'aveuglement bienveillant et volontaire de la Commission européenne de José Durao Barroso.

S'en suivit une longue descente aux enfers des socialistes grecs, contraints par les marchés et leurs généreux partenaires gouvernementaux européens d'appliquer des plans d'austérité qu'ils n'avaient pas choisis et qu'ils auraient même combattus s'ils avaient été en campagne électorale, sous peine de de ne pas être soutenus. Vive la solidarité européenne ! Quant à la nécessité d'effacer une partie de la dette grecque, les gouvernements européens s'y sont refusés réellement jusque fin octobre. Evidemment les effets des politiques d'austérité ont eu le résultat prévisible : l'économie grecque s'est effondrée, le gouvernement s'est trouvé de moins en moins en capacité de rembourser ses emprunts, la situation sociale s'aggravant et provoquant des troubles publics presque insurrectionnels. La réponse des Européens bien que lente a toujours été constante : "il faut plus d'austérité"... Une fois le malade mort en effet, il y a fort à parier qu'il ne soit plus malade.

Les députés socialistes grecs se faisaient insulter dans la rue ; le président de la République grecque a dû fuir les célébrations de la fête nationale à Salonique récemment. Mais quelle serait l'alternative au PASOK ? La "Nouvelle Démocratie", alliée de Sarkozy, Merkel, Barroso et Cameron, qui a maquillé les comptes, et qui annoncent qu'elle dénoncera tous les accords financiers si elle revenait au pouvoir ? Les communistes grecs, staliniens rétrogrades, et l'extrême gauche protestataire (des anarchistes violents aux trotskystes et au maoïstes) qui ont trouvé dans le rejet populaire, exercé dans les grèves générales, un succédané bien commode à leur absence de projet politique ? L'extrême droite nostalgique des "Colonels" ou l'Eglise Orthodoxe ? L'état de déconfiture de la scène politique grecque était telle qu'aucun gouvernement et aucune majorité n'avait plus les moyens de faire appliquer quoi que ce soit, tant les uns comme les autres sont décrédibilisés. Le Référendum sur le nouveau plan d'austérité imposé par les droites européens, et dont le rejet est plus que probable, est sans doute le dernier moyen de remettre les pendules à zéro et de forcer l'Union Européenne (peuples et gouvernements) à se poser les bonnes questions.

Il est évident que les peuples européens ne veulent pas endurer, sauf à risquer une explosion sociale, les recettes libérales indigestes que les gouvernements conservateurs proposent. D'aucuns peuvent considérer que lorsque le peuple est en désaccord il faut changer ou dissoudre le peuple (certains donnaient dernièrement dans Médiapart cette caractéristique à un responsable français qui s'imagine déjà Premier Ministre en mai 2012).

L'Europe ne sortira pas de la crise si on ne transforme pas profondément le système comme l'expliquait Martine Aubry et certains de ses soutiens pendant la campagne des Primaires Citoyennes. Espérons qu'à gauche ce message soit entendu, au moment où M. Cahuzac a expliqué que le programme socialiste était caduque. Le peuple français a droit à une alternative : cette alternative est inscrite dans le projet socialiste, elle doit être appliquée grâce à une profonde transformation économique française et européenne. Les Européens ont droit à une alternative, celle-ci est inscrite dans les projets du Parti Socialiste Européen, adoptés depuis 18 mois sous la houlette de Poul Nyrup Rassmussen et de Martine Aubry, et qui auraient évité bien des tourments aux socialistes grecs et à Georges Papandréou.

Frédéric Faravel
Secrétaire fédéral aux relations extérieures du Parti Socialiste du Val-d'Oise

La crise grecque et la crise des dettes souveraines menacent de faire capoter la zone euro et la construction européenne du fait de l'exposition de nos Etats à la spéculation financière. Le remède de cheval que la Grèce s'est déjà imposée sous la pression de l'UE et du FMI, après que le gouvernement conservateur a maquillé ses comptes, n'est plus soutenable et la survie de la Grèce est une condition nécessaire pour éviter que les spéculateurs ne s'attaquent à d'autres Etats européens (l'Espagne et l'Italie, puis la France et la Belgique...).

Une fois encore doit se tenir aujourd'hui un sommet des chefs d'Etat et de gouvernement dit de la "dernière chance".

Le sommet européen ne veut s'impliquer que dans la seule résolution de la crise grecque quand c'est une solution durable à l'échelle européenne qui serait nécessaire. Mais le fédéralisme économique et budgétaire sans vrai pouvoir parlementaire démocratique européen est également impossible. Les gouvernements européens ont tué les nécessaires avancées institutionnelles européennes en 2004/2005 en voulant faire adopter un traité constitutionnel qui sanctuarisait non l'identification des politiques communes mais leurs contenus et leurs orientations.

Aujourd'hui, ils vont tuer la construction européenne en ne voulant pas faire d'avancées institutionnelles parce qu'ils ont peur des opinions publiques qu'ils ont eux-mêmes écœurées de la construction européenne.

Vous avez dit "serpent qui se mord la queue" ?

Frédéric Faravel

Préparer la réforme de la Politique Agricole Commune prévue en 2013 

Avant propos :

Sans rentrer dans des considérations autres que pragmatiques, la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC), annoncée pour 2013, sera le premier rendez-vous européen majeur qu'aurait à affronter un gouvernement de gauche arrivé au pouvoir à la fin du printemps 2012. Il aura donc six mois pour conclure des négociations qui auront été engagées bien avant lui. Cette réforme est stratégique à plus d'un titre, d'abord parce que la PAC appartient à la carte d'identité de la construction européenne, ensuite parce que l'importance de la production agricole dans de nombreux pays de l'Union en fait un enjeu économique et social majeur, notamment en France, en Espagne, en Pologne et en Roumanie, enfin parce que la réforme de la PAC doit être mise en perspective avec la question du développement et des échanges nord-sud.

Le Président de la République française a par ailleurs menacé le 10 mars 2010 de provoquer une crise européenne si les fondamentaux de la PAC étaient profondément remis en cause à l'occasion de sa réforme. Cela entre clairement dans la stratégie actuelle de Nicolas Sarkozy de reconquérir et consolider le cœur de son électorat, dans la perspective de l'élection présidentielle de 2012 ; mais on connaît la propension du Président à l'emphase et à la mise en scène, sans que cela soit forcément suivi d'effets ou de réalisations marquantes. Les socialistes peuventdonc sur ce terrain gagner en crédibilité et en audience dans l'électorat rural, qu'on ne saurait abandonner aux seules sirènes de la droite ou des populistes au moment où le monde agricole doute profondément de l'engagement de l'exécutif.

Cette note vise à resituer la PAC dans son environnement historique et actuel et à tirer quelques pistes de réflexion.

Introduction :

La PAC a longtemps été, avec la politique de cohésion, la seule politique commune financée collectivement par la communauté puis l'union européenne (UE). Aujourd'hui, elle représente encore 45 % du budget communautaire, soit plus de 1 000 milliards d'euros sur les perspectives financières 2007-2013. La France reçoit 9 milliards d'euros par an de la PAC, alors que les revenus annuels des agriculteurs français s'élèvent à 20 milliards (cependant 30 % d'entre eux ne perçoivent aucune aide européenne).

L'UE, avec 500 millions de consommateurs, est à la fois le premier marché agricole et alimentaire solvable et la première zone importatrice et exportatrice de produits agro-alimentaires avec les Etats-Unis d'Amérique. On voit donc l'importance qu'elle représente pour la construction européenne et pour la France.

Après avoir réalisé un bref historique de la PAC (1), il sera rappelé que la PAC est fixée comme un des piliers de l'UE par les traités européens. Elle est mise en œuvre de manière cohérente avec la stratégie de Lisbonne et dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) (2).Mais la poursuite de la logique de libéralisation des échanges contenue dans le « bilan de santé » de la PAC en novembre 2008 renforce les inquiétudes et relance le débat sur son devenir après 2013 (3).

Créée en 1958 à la conférence de Stresa, la PAC a beaucoup évolué depuis ses origines.

Les objectifs originels de la PAC (années 1960-70) :

La Communauté européenne naissante lui fixait l'objectif d'assurer la sécurité alimentaire de sa population, en modernisant et en remembrant les exploitations. Pour cela, elle avait mis en place une Organisation Commune des Marchés (OCM), avec achats publics à tarif minimal garanti, une régulation par stockage et des prélèvements douaniers sur les importations.

Elle a ainsi permis un énorme développement des investissements, des rendements et de la productivité. L'autosuffisance alimentaire était atteinte, tandis que le développement industriel permettait de fournir de l'emploi aux populations rurales qui quittaient les campagnes du fait de la restructuration économique et technologique majeure que connaissait l'agriculture.

Depuis le milieu des années 1970, la PAC est en crise régulière :

Les années 1970 ont soulevé les premières difficultés : les excédents de lait et de céréales (les principales OCM) ont poussé à soutenir leur exportation par de coûteuses subventions pour favoriser le dégonflement des stocks. Parallèlement, la raréfaction de l'emploi industriel ne permettait plus d'absorber « l'exode rural » et l'intensification et la spécialisation croissante de l'agriculture commençaient à causer de graves tensions sur l'environnement et l'aménagement du territoire.

Dans les années 1980, le tassement de la demande internationale de produits agricoles, la concurrence des « pays émergents » et l'explosion des coûts des subventions à l'exportation (du fait de la baisse des prix agricoles) ont donné les arguments à la Grande-Bretagne pour une réforme de la PAC dès les négociations de 1986 au GATT (round de Punta del Este).

Les OCM ont progressivement été déconstruites dans l'objectif de faire jouer le marché pour assurer des prix bas aux consommateurs, de supposées baisses d'impôts aux contribuables et l'éventuel enrichissement des pays du sud par les importations à bas prix des Européens.

Cette logique a perduré dans les réformes de 1992, 1999 et 2003, visant à rapprocher les prix mondiaux et les prix européens, et à rendre la PAC conforme aux exigences de l'OMC.

Le Titre III du traité sur le fonctionnement de l'UE établit juridiquement la PAC. Celle-ci est mise en œuvre de manière à contribuer à la réussite de la stratégie de Lisbonne et tient compte des négociations agricoles de l'OMC dont l'UE est un acteur majeur.

La PAC est juridiquement définie par le traité sur le fonctionnement de l'UE :

Les articles 38 à 43 du Titre III du traité sur le fonctionnement de l'UE définissent précisément les objectifs généraux de la PAC et les moyens sur lesquels elle est susceptible de s'appuyer.

Ses objectifs (art. 39) sont :

• accroître la productivité par le progrès technique, le développement rationnel de la production et l'emploi optimum des facteurs de production comme la main-d'œuvre ;

• garantir un niveau de vie équitable à la population agricole ;

• stabiliser les marchés ;

• garantir la sécurité des approvisionnements et des prix raisonnables aux consommateurs ;

• tenir compte du caractère spécifique de l'agriculture, de sa structure sociale et des disparités régionales.

Pour cela, l'UE établit à l'article 40 :

• des règles communes de concurrence ;

• la coordination des organisations nationales des marchés et l'organisation européenne du marché.

L'article 40 rend possible :

• la réglementation des prix ;

• les subventions à la production ou à la commercialisation ;

• des mécanismes de stockages et de report ;

• des mécanismes de stabilisation des importations et des exportations.

L'article 41 insiste sur :

• la coordination de la formation professionnelle, de la recherche et de la vulgarisation agronomique ;

• des actions pour le développement de la consommation de certains produits.

Les articles 42 et 43 représentent une nouvelle donne juridique (Traité de Lisbonne) puisqu'ils instaurent la procédure de co-décision du Conseil et du Parlement européens dans la définition de la PAC. Cette innovation devrait voir sa première application en 2013.

La PAC doit contribuer à la réussite de la « Stratégie de Lisbonne » :

La « Stratégie de Lisbonne », décidée en 2000 et relancée en 2005, veut faire de l'UE l'économie la plus compétitive et innovante du monde. Le Conseil européen de Göteborg en 2001 liait déjà la PAC et la « stratégie de Lisbonne » dans l'objectif de bâtir une « économie performante » avec une « utilisation durable des ressources naturelles ». L'agro-alimentaire européen représentait 14,7 % de la production industrielle, soit 792 milliards d'euros, en 2004, le 3^ème employeur européen, et le 2^ème exportateur mondial (61,1 milliards d'euros en 2002).

La Réforme de 2003 de la PAC l'a donc mise en cohérence avec la « Stratégie de Lisbonne » par le biais du découplage des aides directes aux agriculteurs, c'est-à-dire qu'elles sont désormais fixées à l'hectare et non plus liées à la production. La PAC doit également se recentrer sur les préoccupations des consommateurs en prenant en compte les exigences du marché plutôt que le soutien au marché, par la suppression des « incitationsnégatives » et le « développement de l'esprit d'entreprise » (Communication de la Commission européenne en 2005).

La Commission insiste donc de plus en plus sur le « développement rural », présenté, avec l'éco-conditionnalité, depuis 1999 comme le 2^ème pilier de la PAC. L'accent est mis sur la restructuration du secteur agricole, la promotion de la diversification et de l'innovation en milieu rural pour une « économieplusflexible » et à plus forte valeur ajoutée. L'objectif recherché est l'amélioration de la formation, de la recherche et du développement, pour la promotion du développement durable et de l'innovation. Ainsi 88,75 milliards d'euros seront consacrés au développement rural pour la période 2007-2013 par le Fonds européen agricole et de développement rural(FEADER) qui a remplacé le Fonds d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

L'UE adapte la PAC à l'OMC, dont elle est un acteur majeur :

Les réformes successives de la PAC ont été logiquement corrélées avec les négociations agricoles dans le cadre de l'OMC ; mais il est évident au regard du poids de l'UE dans ce domaine qu'aucune décision n'auraient été prises à l'OMC sans l'accord des Européens. Il y a donc convergence d'analyse sur libéralisation et l'ouverture des marchés agricoles entre l'OMC et la Commission européenne, dont les orientations ont été validées par le Conseil.

Ainsi le découplage des aides directes n'est pas considéré comme exerçant une distorsion sur les échanges. La réforme de 2003 anticipait dans l'UE la recherche d'un accord de libéralisation des marchés agricoles au sein de l'OMC. Il s'agit clairement de faire valider des substantielles aides publiques à des secteurs très particuliers de l'activité agricole, en contradiction avec le discours libéral imposé par l'OMC et la Commission.

On peut légitimement considérer que ce faisant l'OMC a normalisé le dumpingdes pays riches, alors que l'abaissement des barrières douanières défavorisait avant tout les pays pauvres, réduisant leur auto-approvisionnement et augmentant leur dépendance alimentaire.

Arrêté politiquement le 20 novembre 2008 par les ministres européens de l'agriculture, le « Bilan de santé » de la PAC poursuit l'œuvre engagée depuis 1992 en vue d'une régulation par les marchés en remplacement de l'intervention publique. Cette stratégie agricole européenne, cohérente avec les positions défendues par l'UE dans l'OMC, n'est pas sans soulever critiques et inquiétudes. Des positions multiples s'expriment donc dans la perspective de la réforme de 2013.

Le « Bilan de santé » de la PAC :

Selon la Commission européenne, cette adaptation de la PAC version 2003, pour la période 2009-2013, doit la moderniser et doit éliminer les contraintes imposées aux agriculteurs pour leur permettre de « mieux réagir aux signaux du marché ».

L'accord prévoit :

• la suppression des jachères obligatoires (aujourd'hui 10 % des terrains des exploitations) ;

• l'augmentation progressive des quotas laitiers avant leur suppression en avril 2015 : 1 % chaque année entre les campagnes 2009/2010 et 2013/2014 pour garantir un « atterrissage en douceur » ; pendant les campagnes 2009/2010 et 2010/2011, les agriculteurs qui dépasseront leurs quotas laitiers de plus de 6 % devront payer un prélèvement de 50 % supérieur à la pénalité normale ;

• Le découplage des aides est confirmé, bien que soient maintenus des paiements liés à la production (vache allaitante, primes aux ovins et aux caprins) ;

• 90 M € supplémentaires pour aider les secteurs rencontrant des problèmes spécifiques, jusqu'à ce que les aides directes soient pleinement instaurées, dans les 12 nouveaux États membres ;

• réduction des aides directes pour financer le « développement rural » : 5 % ponctionnés sur toute aide supérieure à 5 000 € (10 % en 2012) et surcôte de 4 % appliquée aux aides supérieures à 300 000 €.

La présidence française de l'UE durant laquelle a été négocié ce « bilan de santé » a obtenu contre l'avis de la Commission et de certains États membres le maintien ciblé de l'intervention publique :

• mécanismes de régulation maintenus pour le beurre et le lait en poudre mais respectivement plafonnés à 30 000 t et 109 000 t ;

• pour le blé tendre, un plafond de 3 Mt d'achat public au prix garanti de 101,31 € la tonne ;

• pour le blé dur, le sorgho, le riz et le maïs, l'intervention est maintenue avec un seuil fixé à zéro ;

• l'aide aux jeunes agriculteurs pour l'investissement est porté de 55 000 à 70 000 € ;

• à partir de 2010, les Etats pourront mettre en place des aides ciblées sur les productions favorables à l'environnement, participant à des démarches qualité, ou encore pour des productions spécifiques (lait, viande bovine, ovine et caprine, riz) et pour les territoires fragiles, ce qui n'est ni plus ni moins qu'une renationalisation de la PAC.

La libéralisation de la PAC soulève critiques et inquiétude :

Le contexte économique de la négociation du « bilan de santé » était celui de vives tensions sur les marchés agricoles, avec en 2008 des réductions drastiques des stocks, des situations de pénuries à l'échelles mondiale et une extrême volatilité des prix. Les Européens ont donc engagé un débat sur l'avenir de la PAC quand les évènements leur rappellent les fondamentaux qui ont prévalu pour son invention : autosuffisance alimentaire et stabilité des marchés, mais ans en tirer les conséquences.

La libéralisation de la PAC a causé dégâts sociaux et environnementaux accrus et se fait en décalage avec la politique menée par les USA qui ont rétabli depuis 2002 des aides contra-cycliques.

• À cause de la fluctuation accrue des prix, la plupart des exploitations ne sauraient subsister sans une perfusion importante d'aides directes quand les prix sont au plus bas (50 % du revenu agricole moyen dans les années 2000).

• Les inégalités sont flagrantes dans la distribution des aides liées à la surface : les céréaliers, qui n'ont pas une situation économique défavorable, ont perçu de fortes subventions en 2007 et 2008 malgré des cours au plus haut.

• La libéralisation entraîne une concentration des exploitations, ce qui n'est pas sans poser problème en Roumanie ou en Pologne notamment, dont les populations actives sont restées agricoles pour un tiers.

• Malgré l'affichage de l'éco-conditionnalité, la stratégie actuelle conduit à la sélection et la spécialisation des exploitations les plus compétitives au détriment de systèmes plus autonomes et économes comme les cultures herbagères. La concentration s'accompagne donc d'une désertification de certains territoires, en contradiction avec les objectifs du développement rural.

L'OMC continue de rechercher une libéralisation accrue du commerce agricole avec le soutien de l'UE (Cycle de Doha), mais si ces mesures sont de nature à intégrer fortement et favoriser les « Pays émergents » (Brésil, Russie, Ukraine, Argentine), elle défavoriseraient les pays en voie de développement.

Avant de prendre la présidence de l'UE du 1^er juillet au 31 décembre 2008, la France avait émis par la voix de son ministre, Hervé Gaymard, des critiques importantes sur cette stratégie. Dans le débat parlementaire du 25 juin 2008, M. Gaymard indiquait que « le marché agricole n'est pas comparable aux autres marchés dans la mesure où l'ajustement de l'offre et de la demande n'est pas automatique » ; la volatilité des prix est le résultat de :

• « l'irréversibilité des décisions prises » par les agriculteurs dans le choix de privilégier telle ou telle production - a contrario de l'idée de réactivité défendue par la Commission ;

• les risques climatiques et sanitaires ;

• « l'impact de la spéculation et de la financiarisation de l'agriculture ».

C'est pourtant le même ministre quiprésida à l'accord sur le « bilan de santé », qui - bien que maintenant certains mécanismes d'intervention - validait une politique précédemment dénoncée, car menée « sous pression de l'OMC » et caractérisée par « une régression des instruments de régulation existants ».

La PAC à la croisée des chemins en 2013 :

En fonction des intérêts portés par les États membres à l'agriculture, les postures peuvent être profondément contradictoires.

La Grande-Bretagne a fait part à plusieurs reprises de son objectif de supprimer la PAC d'ici à 2020. Elle devrait donc soutenir la Commission européenne dont le Président a été reconduit et qui défendait jusqu'alors une limitation stricte de la PAC au « pilier » du développement rural.

Les États agricoles, comme la France, la Roumanie, l'Espagne ou la Pologne, défendront probablement la conservation ou le renforcement des mécanismes d'intervention ou de régulation publics. Mais la vraie difficulté tient à bousculer le consensus libéral qui semble perdurer malgré la crise alimentaire de 2008 et la crise financière qui a commencé en 2007.

Les Échosénonçaient en décembre 2009 cinq hypothèses pour l'avenir de la PAC :

1. La PAC est supprimée. Le libre échange remplace la PAC. Dans ce cas, sur 587 000 exploitations françaises (320 000 agriculteurs professionnels) 50 % sont en banqueroute. L’Europe, comme d’autres régions du monde, importera une partie de son alimentation. La pénurie actuelle sur le marché mondial du riz est une bonne anticipation de ce qui nous attend. Les états asiatiques achètent du riz aux enchères pour subvenir à l’alimentation des populations. Même si l’on imagine que Bruxelles mutualise les besoins de blé, l’idée même de l’UE ne résisterait probablement pas longtemps aux tensions entre les 27.

2. La PAC est réaménagée : égalitaire mais pas équitable. Les subventions seraient déconnectées de la surface ou du rendement et octroyées en fonction du revenu agricole et du caractère manuel (fruits, légumes) ou bien mécanisée de la culture. Il n’est pas anormal que les exploitations les plus grosses et les plus productives reçoivent plus de subventions. Mais nul ne doute de l’étonnement du citoyen européen qui découvre que les grosses exploitations subventionnées appartiennent à des non-agriculteurs, et que de plus petites exploitations produisant moins, mais pouvant produire plus, restent sans aide.

3. La PAC est redéployée vers les consommateurs. Plutôt que de subventionner l’agriculture, la PAC est redirigée sous forme de subventions vers les consommateurs : prestations sociales, chèques directs, organismes sociaux, associations. De l’agriculteur aidé on passe au consommateur assisté. Idée qui diverge de l’article 33 de la PAC : sécurité alimentaire, prix raisonnable au consommateur, revenu convenable à l’agriculteur.

4. La PAC est sélective et favorise la santé. L’UE c’est 130 millions d’obèses et 30 % des enfants en surpoids. La PAC ne subventionnerait plus les produits provoquant l’obésité mais favoriserait les fruits et légumes, le bétail, les ovins, les volailles, le lait… Elle favoriserait aussi les produits BIO qui sont déficitaires, notamment en France, et elle contribuerait à harmoniser les normes BIO des productions européennes.

5. La PAC favorise la santé publique et devient plus équitable. Elle aide l’agriculteur en fonction de son revenu et de la main-d’œuvre employée. Elle favorise les produits en fonction d’objectifs de santé publique (bio, fruits, légumes, bétail, volaille, lait…), elle assure l’autosuffisance pour les autres produits dont les céréales.

Cela n'épuise pas la difficulté de rassembler une majorité pour réformer la PAC dans un sens ou dans un autre.

La nouvelle chute des cours va-t-elle faire oublier la crise alimentaire mondiale de 2008 ? Les États membres l'auront-ils à l'esprit au moment de renégocier le périmètre de la PAC en 2012-2013 ? La Commission européenne continuera à défendre une politique de libéralisation et de concentration de la PAC sur le développement rural ; la France mettra-t-elle réellement à exécution la menace exprimée par Nicolas Sarkozy le 24 mars 2010 ? Avec les pouvoirs de co-décision du Parlement européen, les députés utiliseront-ils leurs nouvelles marges d'appréciation dans cette future réforme et quel sera le rôle de l'opinion publique (à un an ou deux des élections européennes) dans un certain nombre d'États membres ?

Au-delà des scenarii envisagés par Les Échos, les socialistes doivent travailler à des propositions politiques fortes :

• La première des propositions consiste à reconnaître qu'à budget constant, l'UE n'est pas en mesure de faire une réforme positive de la PAC. Les travaillistes britanniques avaient à juste titre critiqué en 2006 le poids de la PAC dans le budget communautaire (45 %) ; il s'agit d'un héritage de l'histoire, et l'UE devrait évidemment renforcer son action dans la Recherche, le développement et l'innovation, mais cela ne peut se faire au détriment des politiques communes (agricole et cohésion) qui participent de la réduction des inégalités territoriales et sociales et de la qualité du mode de vie des Européens. C'est donc le budget global de l'UE qui doit fortement augmenter, faisant baisser proportionnellement la part de la PAC en son sein, avec l'augmentation des contributions des États membres, la possibilité du recours à l'emprunt et la création d'une fiscalité propre à l'UE ;

• Il faut s'appuyer sur le principe de la souveraineté alimentaire, impliquant une régulation concertée des échanges internationaux, sous l’autorité des Nations unies. Dans ce nouveau cadre, la stabilisation des cours mondiaux et la garantie de prix intérieurs stables reflétant les coûts réels de production devraient impliquer un renforcement des conditions sociales et environnementales de production, une maîtrise des volumes et une redistribution des aides entre agriculteurs. La solidarité avec les pays pauvres exige aussi l’abandon des accords de libre-échange au profit d’accords préférentiels renforcés, l’augmentation de l’aide publique au développement agricole et l’abandon de toute production d’agro-carburants entrant en concurrence avec les productions vivrières ;

• La crise alimentaire ne peut être résolue au détriment des impératifs écologiques, car les déséquilibres climatiques et l’épuisement des sols sont autant de facteurs aggravants. Le rapport de l'Évaluation internationale des sciences et technologies agricoles au service du développement (EISTAD) met par exemple l’accent sur le développement de l’agro-écologie - qui vise à associer agriculture et protection de l’environnement dans une démarche qualitative et non plus quantitative -, des circuits courts entre producteurs et consommateurs, et sur la valorisation des connaissances paysannes et locales.

Références documentaires :

• Accord inter-institutionnel et cadre financier 2007-2013 :
  http://europa.eu/legislation_summaries/agriculture/general_framework/l34020_fr.htm

• Version consolidée du traité sur l'Union européenne :
  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0013:0046:FR:PDF

• Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :
  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0047:0199:FR:PDF

• Le « bilan de santé » du 20 novembre 2008 de la PAC : http://ec.europa.eu/agriculture/healthcheck/index_fr.htm

Note élaborée par Frédéric Faravel,
secrétaire fédéral du PS Val-d'Oise
aux relations extérieures

L'Europe répond aux marchés par une riposte massive
LE MONDE | 10.05.10 | 11h32
Bruxelles, bureau européen

Les Européens et la communauté internationale espèrent avoir enfin trouvé la parade pour stabiliser la zone euro. Les ministres des finances des Vingt-Sept ont annoncé, lundi 10 mai, au petit matin, la mise en place d'un plan de sauvetage de l'ordre de 750 milliards d'euros afin d'éviter que la crise grecque ne s'étende à l'Espagne, au Portugal, voire à l'Italie.

Le dispositif est la pierre angulaire d'une série de mesures annoncées dans la foulée par la Banque centrale européenne (BCE), le Fonds monétaire international (FMI), et les principales banques centrales de la planète.

"Ce sont des mesures fortes qui contribueront à la stabilité économique et financière globale", a dit le directeur général du FMI, Dominique Strauss-Kahn. Le plan va "renforcer et protéger l'euro", a indiqué Angela Merkel lundi matin.

D'un montant sans précédent, le dispositif a été négocié au forceps, juste avant l'ouverture des marchés asiatiques. La réunion avait débuté sur un coup de théâtre: en raison d'un malaise, le ministre des finances allemand, Wolfgang Schäuble, a dû être hospitalisé d'urgence à sa descente d'avion.

Après son forfait, les grands argentiers ont attendu pendant deux heures son remplaçant, l'ancien bras droit d'Angela Merkel à la chancellerie, Thomas de Maizière.

Réunis à Bruxelles, les ministres des finances se sont surtout déchirés au sujet des modalités du fonds d'assistance esquissé l'avant-veille par les chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro.

PRÊTS BILATÉRAUX
L'Allemagne a insisté pour imposer ses conditions : pas de garantie d'Etat à un emprunt communautaire géré par la Commission, intervention du FMI en cas de besoin, et plafonnement de l'enveloppe "européenne".

Les grands argentiers se sont donc entendus sur un dispositif hybride, c'est-à-dire de nature à la fois communautaire et intergouvernementale. Dans un premier temps, la Commission européenne a été autorisée à emprunter 60 milliards d'euros pour abonder la facilité qui lui permet, avec la garantie du budget communautaire, de prêter de l'argent aux Etats non membres de la zone euro en difficulté: il a été convenu d'ouvrir ce fonds aux pays de l'Union monétaire menacés par des "événements exceptionnels échappant à [leur] contrôle" (article 122 du traité).

L'Allemagne aurait aimé en rester là. Mais selon la plupart des capitales européennes, ainsi que pour la BCE, cette seule enveloppe n'était pas de nature à enrayer les risques de contagion de la crise grecque.

La Commission avait demandé un peu plus tôt dans la journée de disposer de la garantie des Etats de l'Union monétaire afin de muscler le dispositif.

Inacceptable pour l'Allemagne et les Pays-Bas. Avant un coup de fil entre Nicolas Sarkozy et Angela Merkel en fin d'après-midi, Berlin espérait encore dupliquer le schéma mis en place en faveur de la Grèce, en privilégiant les prêts bilatéraux, couplé à l'assistance du FMI. Comme lors du sommet de la zone euro, vendredi, ses partenaires ont exigé la création d'un dispositif "ambitieux", moins compliqué à actionner en cas de besoin.

FONDS DE STABILISATION
En complément, les Etats de la zone euro ont donc décidé de mettre en place une sorte de fonds de stabilisation intergouvernemental, dont ils garantiront l'activité à hauteur de 440 milliards d'euros.
L'idée a été proposée par les Français et les Italiens afin de débloquer les négociations. L'instrument sera susceptible de lever des dizaines de milliards d'euros sur les marchés de capitaux pour financer des prêts, en échange d'une conditionnalité très stricte, calquée sur celle du FMI.

Deux Etats non membres de la zone euro, la Pologne et la Suède, ont promis d'offrir leurs garanties au dispositif. D'autres, comme le Royaume-Uni, ont catégoriquement exclu de le faire. La contribution de la France à ce fonds censé expirer dans trois ans devrait avoisiner les 85 milliards d'euros.

Enfin, il a été convenu avec le FMI que ce dernier abonderait les prêts européens, "au moins" à hauteur de 50 % – soit quelque 250 milliards d'euro. En échange de la création de cet instrument inédit, Espagne et Portugal se sont engagés à amplifier leurs efforts de réduction des déficits d'ici au 18 mai.

Ce mécanisme va être complété par une décision spectaculaire de la BCE. Après avoir traîné les pieds, celle-ci a annoncé son intention d'acheter aux banques les obligations qu'elles détiennent d'Etats fragilisés. Pour enrayer la chute de l'euro, plusieurs banques centrales, dont la Fed américaine et la BCE, ont, enfin, engagé une action concertée en mettant en place des accords d'échanges de devises.

Philippe Ricard
Article paru dans l'édition du 11.05.10