Premier(e)s signataires

Florence Autret, auteur et journaliste ; Antoine Bozio, directeur de l’Institut des Politiques Publiques ; Julia Cagé, économiste à Harvard, Ecole d’économie de Paris ; Daniel Cohen, professeur à l'Ecole normale supérieure et à l'Ecole d'économie de Paris; Anne-Laure Delatte, économiste au CNRS, université Paris X et OFCE ; Brigitte Dormont, professeur à l’université Paris Dauphine ; Guillaume Duval, rédacteur en chef d’Alternatives Economiques ; Philippe Frémeaux, président de l’institut Veblen ; Bruno Palier, directeur de recherches au CNRS, Sciences Po ; Thierry Pech, directeur général de Terra Nova ; Thomas Piketty, directeur d’études à l'EHESS, professeur à l’Ecole d’économie de Paris ; Pierre Rosanvallon, professeur au Collège de France, directeur d’études à l’EHESS ; Xavier Timbeau, directeur du département Analyse et prévision, OFCE, Sciences Po ; Laurence Tubiana, professeur à Sciences Po, présidente de l’Iddri

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L’Union européenne traverse une crise existentielle, comme vont bientôt nous le rappeler brutalement les élections européennes. Cela concerne au premier chef les pays de la zone euro, enferrés dans un climat de défiance et une crise de la dette qui est très loin d’être terminée, alors que le chômage persiste et que la déflation guette. Rien ne serait plus faux que de s’imaginer que le plus dur est derrière nous.

C’est pourquoi nous accueillons avec le plus grand intérêt les propositions formulées à la fin de l’année 2013 par nos amis allemands du groupe de Glienicke en vue d’un renforcement de l’union politique et budgétaire des pays de la zone euro. Seuls, nos deux pays ne pèseront bientôt plus grand chose dans l’économie monde d'aujourd'hui. Si nous ne nous unissons pas à temps afin de porter notre modèle de société dans la mondialisation, alors la tentation du repli national finira par l’emporter, et engendrera des frustrations et des tensions à côté desquelles les difficultés de l’union sembleront joyeuses. Par certains côtés, la réflexion européenne est beaucoup plus avancée en Allemagne qu’en France. Economistes, politistes, journalistes, et avant tout citoyen(ne)s français(es) et européen(ne)s, nous n’acceptons pas la résignation qui tétanise actuellement notre pays. Par cette tribune, nous voulons contribuer au débat sur l’avenir démocratique de l’Europe et pousser plus loin encore les propositions du groupe de Glienicke.

Zone euro : un entre-deux intenable

Il est temps de le reconnaître : les institutions européennes actuelles sont dysfonctionnelles, et doivent être repensées. L'enjeu central est simple: il faut permettre à la démocratie et la puissance publique de reprendre la main, afin de réguler efficacement le capitalisme financier mondialisé du 21e siècle, et de mener les politiques de progrès social qui manquent cruellement à l’Europe actuelle. Une monnaie unique avec 18 dettes publiques différentes sur lesquels les marchés peuvent librement spéculer, et 18 systèmes fiscaux et sociaux en concurrence débridée les uns avec les autres, cela ne marche pas, et cela ne marchera jamais. Les pays de la zone euro ont fait le choix de partager leur souveraineté monétaire, et donc de renoncer à l’arme de la dévaluation unilatérale, sans pour autant se doter de nouveaux instruments économiques, sociaux, fiscaux et budgétaires communs. Cet entre-deux est la pire des situations.

Il ne s’agit pas de mettre en commun la totalité de nos impôts et de nos dépenses publiques. Trop souvent, l’Europe actuelle se montre stupidement intrusive sur des sujets secondaires (comme le taux de TVA sur les coiffeurs et les clubs hippiques), et pathétiquement impuissante sur les sujets importants (comme les paradis fiscaux ou la régulation financière). Il faut renverser l’ordre des priorités : moins d’Europe sur les sujets sur lesquels les pays membres se débrouillent très bien tout seuls ; plus d’Europe quand l’union est indispensable.

Un impôt commun sur les sociétés

Concrètement, notre première proposition est que les pays de la zone euro, à commencer par la France et l’Allemagne, mettent en commun leur impôt sur les bénéfices des sociétés (IS). Seul, chaque pays se fait berner par les multinationales de tous les pays, qui jouent sur les failles et les différences entre législations nationales pour ne payer aucun impôt nulle part. En cette matière, la souveraineté nationale est devenue un mythe. Pour lutter contre l’optimisation fiscale, il faut donc déléguer à une instance souveraine européenne le soin de déterminer une assiette commune aussi large que possible et rigoureusement contrôlée. On peut imaginer que chaque pays continue de fixer son propre taux d’IS sur cette assiette commune, avec un taux minimal de l’ordre de 20%, et qu’un taux additionnel soit prélevé au niveau fédéral, de l’ordre de 10%. Cela permettrait d’alimenter un budget propre de la zone euro, de l’ordre de 0,5% à 1% du PIB.

Comme l’indique à raison le groupe de Glienicke, une telle capacité budgétaire permettrait à la zone euro d’impulser des actions de relance et d’investissement, notamment en matière d’environnement, d’infrastructures et de formation. Mais contrairement à nos amis allemands, il nous semble essentiel que ce budget de la zone euro soit alimenté par un impôt européen, et non par des contributions des Etats. En ces temps de disette budgétaire, la zone euro doit démontrer sa capacité à lever l’impôt de façon plus juste et plus efficace que les Etats, faute de quoi les peuples ne lui donneront pas le droit de dépenser. Au delà, il faudra généraliser très rapidement au sein de la zone euro l’échange automatique d’informations bancaires et engager une politique concertée de rétablissement de la progressivité de l’impôt sur les revenus et les patrimoines. Tout en menant en commun une politique active de lutte contre les paradis fiscaux externes à la zone. L'Europe doit permettre d'apporter de la justice fiscale et du volontarisme politique dans la mondialisation: c'est le sens de notre première proposition.

Un parlement pour la zone euro

Notre seconde proposition, la plus importante, découle de la première. Pour voter l’assiette de l’impôt sur les sociétés, et plus généralement pour débattre et adopter démocratiquement et souverainement les décisions fiscales, financières et politiques que l’on décidera à l’avenir de mettre en commun, il faut instituer une Chambre parlementaire de la zone euro. Nous rejoignons là encore nos amis allemands du groupe de Glienicke, qui hésitent cependant entre deux formules : soit un parlement de la zone euro regroupant les membres du parlement européen des pays concernés (une sous-formation du parlement européen réduite aux pays de la zone euro); soit une Chambre nouvelle, fondée sur la réunion d’une partie des députés des parlements nationaux (par exemple, 30 députés français issus de l’Assemblée nationale, 40 députés allemands issus du Bundestag, 30 députés italiens, etc., en fonction du poids démographique de chaque pays, suivant un principe simple: un citoyen une voix). Cette seconde solution, qui reprend l’idée de « Chambre européenne » formulée par Joschka Fisher en 2011, est selon nous la seule formule permettant d’avancer vers l’union politique. Il est en effet impossible de déposséder complètement les parlements nationaux de leur pouvoir de voter l’impôt. C’est au contraire en s’appuyant sur les souverainetés parlementaires nationales que l’on peut bâtir une souveraineté parlementaire européenne partagée.

Une architecture vraiment démocratique

Dans ce schéma, l’Union européenne comporterait deux chambres : le Parlement européen actuel, élu directement par les citoyens des 28 pays ; et la Chambre européenne, représentant les Etats au travers de leurs parlements nationaux. La Chambre européenne ne concernerait dans un premier temps que les pays de la zone euro souhaitant aller vers davantage d’union politique, fiscale et budgétaire. Mais elle aurait vocation à accueillir tous les pays de l’UE acceptant d’aller dans cette voie. Un ministre des finances de la zone euro, et à terme un véritable gouvernement européen, seraient responsable devant la Chambre européenne.

Cette nouvelle architecture démocratique de l’Europe nous permettrait enfin de sortir de l’inertie actuelle, et du mythe selon lequel le Conseil des chefs d’Etat pourrait tenir lieu de seconde Chambre représentant les Etats. Cette mauvaise fable signe l’impuissance politique de notre continent : il est impossible de représenter un pays par une seule personne, sauf à se résigner au blocage permanent qu’impose l’unanimité. Pour passer enfin à la règle de la majorité sur les décisions fiscales et budgétaires que les pays de la zone euro choisiront de mettre en commun, il faut créer une véritable Chambre européenne, où chaque pays serait représenté par des députés représentant tous les bords politiques, et non par leur seul chef d’Etat.

Mutualiser partiellement les dettes

Notre troisième proposition concerne directement la crise de la dette. Notre conviction est que la seule façon d’en sortir définitivement est de mettre en commun les dettes des pays de la zone euro. Faute de quoi la spéculation sur les taux d’intérêt recommencera encore et toujours. C'est également la seule façon pour que la BCE puisse mener une politique monétaire efficace et réactive, à l’image de la Federal reserve américaine (qui aurait elle aussi bien du mal à faire son travail correctement si elle devait arbitrer chaque matin entre la dette du Texas, du Wyoming et de la Californie). La mutualisation des dettes a de facto déjà commencé avec le Mécanisme Européen de Stabilité, l’Union Bancaire en gestation, ou les OMT de la Banque centrale, qui impliquent d'une façon ou d'une autre les contribuables de la zone euro. La légitimité démocratique de ces mécanismes doit être clarifiée au plus vite.

Il faut maintenant aller plus loin et repartir pour cela de la proposition de « fonds de rédemption des dettes européennes » faite fin 2011 par le conseil des économistes conseillant la chancellerie allemande, visant à mettre en commun toutes les dettes dépassant 60% du PIB dans chaque pays, et lui ajouter un volet politique. On ne peut en effet décider vingt ans à l’avance à quel rythme un tel fonds sera ramené à zéro. Seule une instance démocratique, à savoir la Chambre européenne issue des parlements nationaux, sera à même de fixer chaque année le niveau du déficit commun, en fonction notamment de l’état de la conjoncture.

Les choix qui seront faits par cette instance seront parfois plus conservateurs, et parfois plus libéraux, que ceux que nous souhaiterions personnellement. Mais ils seront pris de façon démocratique, à la règle de la majorité, au grand jour. Certains à droite souhaiteraient que ces décisions budgétaires soient cantonnées à des instances post-démocratiques ou figées dans le marbre constitutionnel. D’autres à gauche voudraient avoir la garantie que l’Europe mènera pour toujours la politique progressiste de leur rêve avant d’accepter tout renforcement de l’union politique. Ces deux écueils doivent être dépassés si l’on veut sortir de la crise actuelle.

Un moyen d’aller plus loin ensuite

Trop souvent, le débat sur les institutions politiques européennes est repoussé comme technique ou secondaire. Mais refuser de débattre de l’organisation de la démocratie, c’est en vérité accepter la toute-puissance des forces du marché et de la concurrence. C’est abandonner tout espoir que la démocratie reprenne le contrôle du capitalisme au 21e siècle. Car ce nouvel espace de décision est crucial pour le destin de la zone euro. Au-delà des questions macroéconomiques ou budgétaires, nos modèles sociaux sont un bien commun qu’il s’agit à la fois de préserver et d’adapter mais également d’utiliser pour nous projeter avec succès dans la mondialisation. De la convergence des systèmes fiscaux à celle qui prend de plus en plus de force d’investissement social, les initiatives du couple Franco-Allemand ou les coopérations renforcées ne suffisent plus. L’Europe à 28 tarde sur ces sujets à traduire le consensus en actes et se contredit lorsqu’il s’agit de mobiliser des moyens. Une Chambre Européenne serait le lieu de décisions, dont les conséquences en termes de déficit public ou de transfert entre Etats seraient assumées parce que les droits et les devoirs associés à la mise en commun seraient explicités. Le champ est large et on peut rêver que des sujets qui peinent aujourd’hui puissent être débattus et tranchés : co-détermination à l’Allemande qui en associant les salariés aux décisions stratégiques de l’entreprise semble avoir été un atout considérable pour conserver un tissu productif cohérent ; accueil de la petite enfance de qualité et accessible à tous ; formation et qualification de tous tout au long de la vie ; harmonisation des législations sociales ; lutte contre le changement climatique par un prix significatif des émissions de CO2…

On peut changer les traités

Beaucoup s'opposeront à nos propositions en arguant du fait qu'il est impossible de modifier les traités, et que le peuple français ne veut pas d'un approfondissement de l'intégration européenne. Ces arguments sont faux et dangereux. Les traités sont modifiés en permanence, et ils l'ont encore été en 2012 : l'affaire fut réglée en guère plus de 6 mois. Malheureusement, il s'agissait d'une mauvaise réforme des traités, qui n'a fait qu'approfondir un fédéralisme technocratique et inefficace. Clamer que l'opinion n'aime pas l'Europe actuelle, et en conclure qu'il ne faut rien changer d'essentiel à son fonctionnement et aux institutions en place, est une incohérence coupable. Lorsque de nouvelles propositions de réformes des traités viendront du gouvernement allemand, dans les mois qui viennent, rien ne dit qu'elles seront plus satisfaisantes que celles de 2012. Plutôt que d'attendre les bras ballants, il est nécessaire qu'un débat constructif s'engage aujourd'hui en France, pour que l'Europe devienne enfin sociale et démocratique.

Lundi 4 mars 2013 | Par Ludovic Lamant - Mediapart

C'est la principale vertu de la crise politique italienne : elle relance avec force le débat sur les bienfaits de l'austérité en Europe, qui s'était presque évanoui ces derniers mois. Depuis les résultats du scrutin, qui ont plongé Bruxelles dans un état de choc, d'autres signes d'un ras-le-bol populaire à l'encontre de l'extrême rigueur se sont multipliés, comme autant d'avertissements destinés aux dirigeants européens.

Au Portugal, des centaines de milliers de personnes sont descendues samedi dans les rues de 40 villes du pays, pour dénoncer une énième visite de la «Troïka» (commission européenne, FMI, BCE) à Lisbonne.

En Grande-Bretagne, des électeurs ont profité jeudi d'une élection partielle organisée à Eastleigh, dans le sud de l'Angleterre, pour infliger un camouflet à David Cameron : la formation du chef du gouvernement s'est fait doubler, non seulement par les libéraux-démocrates, mais aussi par les nationalistes d'UKIP, cette formation xénophobe et euro-sceptique qui est favorite des sondages pour les élections européennes de 2014 en Grande-Bretagne.

En Autriche enfin, où deux élections régionales anticipées se déroulaient dimanche, l'homme d'affaires milliardaire Frank Stronach, 80 ans, a réussi dimanche son pari. Sa formation, jusqu'alors totalement inconnue, est entrée dans les parlements régionaux de Carinthie et Basse-Autriche, grignotant notamment sur l'électorat traditionnel de l'extrême droite grâce à un discours là encore très eurosceptique.
Samedi à Lisbonne, manifestation contre la visite de la «Troïka»Samedi à Lisbonne, manifestation contre la visite de la «Troïka»© Reuters.

Dans ce contexte, les indicateurs économiques des derniers jours semblent confirmer le sombre scénario d'une Europe qui, selon l'expression du prix Nobel américain Paul Krugman, «s'auto-détruit». Dans ses prévisions de printemps, la commission anticipe désormais une récession pour la zone euro tout entière (–0,3%) cette année. Quant au chômage, son taux a atteint, en janvier, un sommet historique, à 11,9% dans la zone.

«Il faut s'attendre à des tensions sociales et politiques d'une rare intensité. Les peuples européens vont faire face à une situation sans précédent», avait prédit l'économiste André Orléan, directeur de recherche à l'EHESS, dans un entretien en janvier à Mediapart. Les convulsions des derniers jours pourraient bien lui donner raison.

Pourtant, au cœur de la machine bruxelloise, la musique est très différente. En tout cas au sein de la commission européenne, dont les compétences ont été accrues pour gérer la sortie de crise, et en particulier surveiller les politiques budgétaires des États membres (à travers une batterie de textes entrés en vigueur depuis moins d'un an, comme le «six pack», puis le traité dit TSCG, et enfin le «two pack»). Le message reste toujours le même : les États doivent poursuivre leurs politiques d'«assainissement budgétaire», quels que soient les sacrifices par lesquels il faudra passer. L'austérité, combinée à des réformes structurelles, est la seule voie possible.

L'ombre des élections générales allemandes

José Manuel Barroso, le patron de la commission, l'a reconnu sans détour la semaine dernière : «La question à laquelle nous devons répondre est la suivante : faut-il déterminer notre politique économique en fonction de considérations électoralistes de court terme, ou en fonction de ce qu'il doit être fait, pour remettre l'Europe sur le chemin d'une croissance durable ? Pour moi, la réponse est claire.»

Quant à Olli Rehn, l'austère commissaire finlandais, responsable respecté des affaires économiques, il observe la même ligne intransigeante. Dans une intervention jeudi à Londres, il s'est toutefois risqué à une provocation inhabituelle de sa part, se disant... keynésien. «Je ne suis pas sûr que le propre Keynes serait keynésien aujourd'hui (...) Moi, en tout cas, j'en suis un», a-t-il lâché, en référence à l'auteur de la Théorie générale, souvent désigné comme l'instigateur du New Deal aux États-Unis, politique de relance de l'économie par la... dépense publique. Ce qui n'a pas empêché le commissaire, dans la foulée, d'exhorter les pays en crise à poursuivre sur le chemin de la rigueur.

Bref, le noyau dur de la commission refuse tout changement de cap, et serre les rangs. Et comment ne pas voir en Mario Monti, le président du conseil italien, applaudi à tout rompre lors d'une conférence à Bruxelles jeudi, deux jours à peine après avoir encaissé un sévère revers dans les urnes en Italie, un symbole de cet entêtement bruxellois, insensible aux aléas électoraux ?

Le refrain est à peu près identique à Francfort, où siège la Banque centrale de Mario Draghi, mais aussi à Berlin. C'est Wolfgang Schaüble, le ministre des finances allemand, qui est sans doute l'auteur de la formule la plus spectaculaire : il a évoqué le risque d'une "infection" de la crise italienne au reste de l'Europe, sans hésiter à stigmatiser une nouvelle fois les pays du Sud de l'Europe.

Pourquoi cette rigidité ? L'une des explications est liée à la tenue d'élections générales en Allemagne, à l'automne prochain. D'ici là, les chantiers européens sont suspendus, selon un consensus implicite à Bruxelles. Plus question d'évoquer au grand jour la future union bancaire (dont les travaux avancent), ou de voler au secours d'un nouvel État menacé de faillite. Encore moins de desserrer l'étau de l'austérité, clé de voûte de la politique allemande... Bref, la crise italienne tombe à un très mauvais moment.

C'est tout l'enjeu des semaines à venir : l'Europe peut-elle se permettre d'attendre la fin de l'année, et l'après-scrutin allemand, pour lâcher du lest budgétaire ? La commission va-t-elle oser opérer un virage d'ici là ? Concrètement, deux pistes sont envisageables. D'abord en jouant sur le calendrier, en allongeant la durée de remboursement de la dette : ce serait un ballon d'oxygène pour bon nombre de pays. La commission a déjà accordé à certains pays, comme la Grèce, le Portugal ou l'Espagne, au cas par cas, une année supplémentaire pour tenir les objectifs budgétaires. L'exécutif n'exclut pas de donner un délai à Paris également.

Les lignes bougent aux Pays-Bas

Autre piste : s'assurer que les politiques d'austérité au Sud de l'Europe soient complétées par des politiques de relance au Nord ("contracycliques", disent les économistes), pour relancer l'activité dans toute l'Europe, et contrer la récession. L'Allemagne est directement visée, car elle en aurait les moyens. Mais la campagne électorale rend le scénario impossible.

Dans son discours à Londres, le commissaire européen y a pourtant fait directement allusion : «Ceux qui ont des marges de manœuvre budgétaires peuvent poursuivre des politiques contracycliques, avec des investissements ciblés dans des projets porteurs de croissance, comme la recherche et les infrastructures : c'est ce que fait la Suède aujourd'hui.» Mais les remarques de Rehn ne devraient pas avoir beaucoup d'impact outre-Rhin...

D'autres voix, toutefois, se font entendre dans la capitale belge. Y compris des commissaires de l'équipe Barroso, qui désapprouvent l'extrême rigueur prônée par la commission. C'est le cas de l'Italien Antonio Tajani, à l'industrie (ex-proche de Silvio Berlusconi), qui a déclaré que «les Italiens ne veulent pas seulement des sacrifices et encore des sacrifices». Autre second couteau de l'exécutif européen, le socialiste hongrois Laszlo Andor s'est ouvertement interrogé : «Les prévisions économiques continuent de se détériorer. À part conserver la foi, est-ce que nous ne devrions pas nous y prendre différemment ?»

De manière plus spectaculaire, le débat est en train de prendre dans un pays jusqu'alors modèle en Europe pour la gestion de ses comptes publics – et proche allié de Berlin lorsqu'il en va de l'austérité : les Pays-Bas. Le ministre des finances (et président de l'Eurogroupe) Jeroen Dijsselbloem, qui doit annoncer une batterie de nouvelles mesures en fin de semaine, a prévenu : «Nous ne devrions pas étudier uniquement des mesures d'économies budgétaires, mais aussi des dispositifs pour relancer l'économie et créer des emplois.»

Ces voix suffiront-elles à contraindre la chancelière Angela Merkel à bousculer son calendrier de campagne ? François Hollande avait tenté, dans la foulée de sa victoire à la présidentielle, de faire bouger les lignes à Bruxelles, obtenant un "pacte de croissance" en juin 2012. Mais son contenu s'est révélé décevant, et n'a pas suffi à sortir l'Union de l'anémie économique. Aujourd'hui, le silence du président français sur les leçons du scrutin italien est saisissant.

Les négociations budgétaires européennes battent leur plein. Herman Van Rompuy, président du conseil européen, propose de réduire de 75 milliards d'euros l'enveloppe de 1 033 milliards d'euros initialement proposée par la Commission européenne – des réductions qui atteignent même 80 milliards en tenant compte de programmes hors budget. Ce sont les mêmes mesures austéritaires qui ont été imposées pour les budgets nationaux - avec le succès que l'on sait - qui sont à nouveau proposées pour le budget de l'Union.

La nécessité politique et économique, la nécessité de renforcer la cohésion européenne en pleine crise monétaire et économique, devrait conduire au contraire à plaider pour l'augmentation massive du budget européen. C'était une logique qui commençait à être entendue d'ailleurs au sein des sociaux-démocrate européens, mais qui a tendance à être moins plaidée depuis l'accession des socialistes français au pouvoir. Cependant, comme les Britanniques exigent des coupes beaucoup plus substantielles – de l'ordre de 150 milliards – pour ramener le montant global à 886 milliards d'euros, il est probable qu'on raconte une petite histoire à la fin du processus sur le thème du "Vous savez cela aurait pu être bien pire"...

En attendant dans ces conditions, le fameux pacte de croissance - qu'avait négocié François Hollande et qui justifiait à ses yeux d'adopter contre toute cohérence le traité Merkozy que nous avions dénoncé - n'est plus du tout d'actualité.

La France s'affiche donc sur trois chevaux de bataille :

• revoir enfin à la baisse, outre la ristourne britannique, les "rabais" accordés depuis à l'Allemagne, aux Pays-Bas ou à la Suède et qui augmentent d'autant leurs propres contributions (elle est notamment soutenu dans ce combat par l'Italie) ;
• soutenir (avec l'Italie encore) les membres les plus récents - comme la Pologne - sur le maintien de la politique de cohésion, qui leur a permis de se développer bien que l'effort consenti en leur faveur n'ait pas été au niveau de celui fourni autrefois pour l'Irlande, la Grèce, le Portugal et l'Espagne ;
• maintenir au maximum les crédits à la Politique Agricole Commune (PAC), quitte à amputer dans la logique malthusienne qui encadre la négociation d'autres secteurs...

Or, c'est bien là un des risques de cette négociation budgétaire : la France risque de perdre le peu de crédit qu'elle a retrouvé en passant médiatiquement pour la défenseure d'une Europe figée. La Politique Agricole Commune se verrait ainsi allouer 8 milliards d'euros supplémentaires, et 10,6 milliards de plus vont à la politique de cohésion en faveur des pays les plus pauvres. Pour cela, il soustrait 20,3 milliards pris sur plusieurs enveloppes, dont 13 aux budgets pour la croissance et les grandes infrastructures.

Sa première proposition avait été obtenue en réduisant de 75 milliards d'euros le projet de la Commission, qui demandait 1 047 milliards d'euros. Mais la PAC perdait 25,5 milliards d'euros, dont 13,2 pour l'enveloppe destinées aux aides directes et aux interventions sur les marchés. Ces coupes avaient été dénoncées comme "inacceptables" par les Français. La cohésion voyait pour sa part son enveloppe réduite de 29 milliards.

Or tant sur la PAC que sur la politique de cohésion (relire ici mon article sur le dévoiement de la politique de cohésion dans le cadre de la "stratégie de Lisbonne"), accepter la diminution globale du budget communautaire revient à mettre dans la balance le maintien de la PAC contre des politiques innovantes sur lesquelles nous avons tous besoins de l'intervention européenne (transition énergétique notamment) : c'est un jeu à somme négative pour tout le monde d'un point de vue politique et économique. D'un côté, l'Union européenne n'interviendra pas suffisamment sur des secteurs d'avenir, de l'autre on reprochera à la France le poids disproportionné de la PAC dans le budget européen alors même que ces crédits et cette politique commune sont nécessaires.

Si la France accepte de poursuivre des négociations en acceptant la baisse du budget global de l'Union, elle court à la catastrophe. David Cameron menace d'exercer son veto si on lui retire sa "ristourne" et si la PAC n'est pas réduite ? grand bien lui fasse... tout le monde sait que l'UE pourra trouver une solution pour fonctionner malgré le veto britannique. Par contre, si François Hollande voulait être conséquent et faire réellement bouger les lignes en cohérence avec son projet présidentiel, il menacerait les négociations de son veto tant qu'une discussion sérieuse ne sera pas engagée sur l'accroissement substantiel des perspectives financières de l'Union.

Frédéric FARAVEL

Ce vendredi 29 juin les chefs d'Etat et de gouvernement ont adopté le principe d'un "Pacte de Croissance" dans lequel François Hollande voit l'incarnation de ses efforts durant toute la campagne des élections présidentielles en France et surtout depuis sa prise de fonction à la Présidence de la République.

"Nous nous sommes mis d'accord pour améliorer le financement de l'économie à hauteur de 120 milliards d'euros pour des mesures immédiates de croissance", a déclaré le président de l'Union européenne, Herman Van Rompuy (document PDF consultable en anglais). Ce qui correspond à environ 1 % du produit intérieur brut de l'UE.

L'adoption formelle de ce pacte par les chefs d'Etat et de gouvernement réunis en sommet à Bruxelles était théoriquement acquise avant le début de la réunion. Mais elle s'est fait attendre, l'Italie et l'Espagne ayant bloqué l'adoption jusqu'à l'obtention de solutions d'urgence pour faire baisser les taux d'intérêt prohibitifs que leur imposent les marchés pour se financer.

Pour l'Espagne, il a été convenu d'autoriser le fonds de secours – le Mécanisme européen de stabilité – à recapitaliser en direct les banques en difficultés, sans alourdir davantage la dette du pays. Pour convaincre Angela Merkel de faire un geste envers Madrid, il est décidé de mettre en place au plus vite, d'ici à la fin de l'année, une supervision intégrée des banque de la zone euro, pilotée par la Banque centrale européenne (BCE).

Quant à l'Italie, elle pourra bénéficier d'une intervention du fonds de secours pour racheter sa dette, sans avoir à passer par un programme d'assainissement sous la tutelle de la troïka FMI-Union européenne-BCE. Mario Monti a affirmé que son gouvernement n'avait pas l'intention à ce stade de solliciter un tel soutien. Mais il espère que la mesure suffira à apaiser les marchés.

Selon le projet de conclusions du Conseil européen, auquel il est annexé, ce montant sera mobilisé "en faveur de mesures de croissance à effet rapide". Concrètement, le "pacte de croissance" reprend des propositions de la Commission européenne vieilles de plusieurs mois, mais que celle-ci peinait jusque-là à imposer. Et le pacte repose en grande partie sur l'utilisation de fonds existants.

"Les fameux 120 milliards consistent pour moitié en un 'redéploiement' de fonds structurels soi-disant 'dormants', mais qui en réalité étaient bel et bien déjà programmés pour être dépensés d'ici à 2014", jugeaient dès avant l'adoption du plan Thomas Coutrot, coprésident d'Attac, et Pierre Khalfa, coprésident de la Fondation Copernic (lire leur point de vue). De fait, les gouvernements européens et la Commission auraient pu s'interroger sur les raisons qui provoquent la non utilisation d'une partie des fonds européens.

Des capitaux frais en revanche pour la Banque européenne d'investissement (BEI), bras financier de l'UE, à hauteur de 10 milliards d'euros, portant sa capacité à 60 milliards. Le but : financer des projets dans l'innovation, les petites et moyennes entreprises, l'efficacité énergétique et les infrastructures stratégiques. Ce montant permettra, par effet levier, de financer jusqu'à 180 milliards d'investissements.

La BEI va aussi mettre en place un projet déjà évoqué : des Project bonds, c'est-à-dire des émissions obligataires communes pour financer des "infrastructures essentielles" dans les transports, l'énergie et Internet à haut débit, le tout pour un montant d'"environ 5 milliards d'euros". Cette idée d'emprunts lancés en commun (et assumés financièrement) par plusieurs pays européens avait été défendue par François Hollande durant la campagne présidentielle.

On remarquera cependant que l'ensemble de ces mesures se limitent à un coût final de 10 nouveaux milliars d'euros seulement, loin des 100 à 120 milliards nouveaux annoncés pour mobiliser 1% du PIB européen au service de la relance. D'autre part, les project bonds vont être étalés sur plusieurs années ce qui en limitera l'impact.

On peut par ailleurs s'interroger si le problème européen est plus un problème d'investissement des entreprises qu'un problème de gouvernance politique de la monnaie unique et du transferts des dettes privées des institutions financiaires vers les dettes publiques...

Dans la foulée de cet accord, qui est somme toute une avancée - même mineure, mais une avancée quand même -, Angela Merkel a obtenu la majorité des deux-tiers dans les chambres du parlement pour le Mécanisme Européen de Stabilité, mais après avoir lâché aux Länder allemands (donc à son opposition social-démocrate et écologiste) la mutualisation des dettes des Etats-Régions à l'échelle fédérale... ce qu'elle refuse au demeurant dans l'Union Européenne.

François Hollande a également annoncé qu'il soumettrait donc prochainement au Parlement la ratification du traité pour la gouvernance, la stabilité et la cohésion budgétaire en Européenne, plus connu sous le nom de Traité Merkozy. Selon le Président de la République française, les conditions sont désormais réunies pour accepter le traité avec l'élaboration du Pacte de Croissance.

Loin de moi l'idée de dénier l'énergie mise par notre Président de la République pour obtenir ce Pacte, mais force est de constater qu'il s'était engagé à renégocier le Traité... et que ce traité n'a pas bougé d'un iota ! Règle d'Or européenne limitant les déficits à 0,5% du PIB, contrôle et sanction juridique automatique des budgets nationaux, etc. Tous les éléments de contrainte financières d'inspiration néo-libérale, sans qu'ils soient contrebalancés par un retour de la souveraineté populaire au niveau européen sont conservés ; ils interdisent de fait toute conduite d'une politique différente dans les Etats-Membres de l'Union - différente des politiques d'austérité qui nous emmènent dans le mur depuis plusieurs années.

Il n'est pas possible d'accepter la situation en l'état. Nous pourrions rappeler à François Hollande qu'il s'était engagé à ne pas soumettre à ratification le traité Merkozy si le contenu de celui-ci n'était pas modifié et il ne l'est pas ! Il nous faut plus que jamais exiger un référendum sur la question et rappeler aux nouveaux parlementaires socialistes les engagements de leur parti !

Frédéric FARAVEL
Secrétaire fédéral aux relations extérieures du PS Val-d'Oise

Dans la nuit du lundi 30 au mardi 31 janvier 2012, 25 des 27 gouvernements représentant les États membres de l'Union Européenne ont mis la touche finale et signé le projet de Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire, exigé par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel.

Ce projet est pernicieux pour de nombreuses raisons ; il entérine un retour en arrière celui du retour vers un mode de décision intergouvernemental au sein de l'union européenne – à rebours même du projet de TCE ou Traité de Libsonne –, il entérine un renforcement de la technocratie sous l'appellation de gouvernance avec un système de sanction automatique des choix budgétaires de États membres (ce qui est contradictoire même avec l'idée de démocratie politique), il généralise enfin à un niveau inconnu jusqu'ici des logiques ultra-libérales d'austérité au travers de la « règle d'or », définissant comme norme intangible ce qui relève du débat et du choix des citoyens au sein d'une communauté.

Au moment où toutes les institutions économiques, de l'Organisation Internationale du Travail jusqu'aux Agences de notation qui viennent de dégrader la note financière de plusieurs États européens, commencent à s'inquiéter de l’aggravation de la récession qui serait contenu dans une généralisation de l'austérité, c'est justement ce que souhaitent imposer Nicolas Sarkozy et Angela Merkel comme norme indépassable pour la construction européenne.

Un recul en droit international… et des risques politiques inconsidérés

Ce projet de traité est ainsi un recul de la construction européenne à plusieurs titres – qui risque par ailleurs d'aboutir à la fin de la construction européenne. Le traité ne parle pas des membres de l'Union, des pays de la zone euro ou autre, mais de parties contractantes (contracting parties). Nous sommes dans le registre du droit privé et commercial pas du traité international, ce qui en dit long sur l'évolution de l'Europe. Ainsi donc, 25 “parties contractantes” vont s'engager à ratifier ce « pacte budgétaire » dans les mois à venir. L'Europe connaît donc désormais trois degrés d'intégration : une zone euro à 17 ; une région d'application du « pacte budgétaire », à 25 ; et enfin, un marché unique à 27. Au mieux, ce fiscal compactn'entrera en vigueur qu'au 1^erjanvier 2013, mais à condition qu'au moins 12 États membres de la zone euro le ratifient d'ici là. Même si le traité est désavoué par 5 États de la zone euro, il verra quand même le jour. Tout a été fait pour éviter les psychodrames civiques précédents (non français, néerlandais ou irlandais, votes cafouilleux du parlement slovaque sur le fonds européen de stabilité). Mais, le cas irlandais s'annonce explosif. Un référendum devrait être organisé dans l'année : le gouvernement a prévenu, si les électeurs devaient rejeter le traité, « il serait alors presque impossible (pour la République) de rester dans la zone euro ».

En France, en l'état actuel des forces, aucune majorité n'existe pour faire adopter une « règle d'or » qui serait inscrite en bonne et due forme dans la constitution. « Je rappelle que certains Etats n'ont même pas de majorité constitutionnelle pour ratifier un tel traité », a glissé lundi Martin Schulz, le président du Parlement européen, en ouverture du Conseil, dans une allusion sans détour à la délicate équation française.

Voter le budget ne sera plus l'acte principal de la démocratie

La « règle d’or » veut imposer une stricte discipline financière aux pays de la zone euro, plus contraignante que celle prévue dans le traité de Maastricht. La règle d'or contraint à « un budget général à l’équilibre ou excédentaire ». Au maximum il sera permis que « le déficit budgétaire atteigne 0,5 % du PIB » à moyen terme, sauf cas de force majeure (un événement « hors du contrôle de la partie signataire et qui a un impact sur les finances du pays » ou en cas de « contraction majeure de l’économie telle que l’a définie le pacte de stabilité et de croissance »). Enfin, dans le cas où l’endettement du pays est significativement en dessous de 60 % du PIB et que les circonstances économiques et financières sont très favorables, le pays signataire peut exceptionnellement utiliser l’arme du déficit budgétaire. Mais celui-ci ne doit pas excéder la barre de 1 % du PIB (article 3.1 a, b, c, d).

Pour mémoire, le traité de Maastricht autorisait un déficit de 3 %. Le projet de traité reprend les règles inscrites dans la Loi fondamentale allemande en 2009. C’est oublier ce qu’est un État. Il a le temps pour lui. Il a des missions de défense, de sécurité ou d’investissements sur le long terme qu’il est le seul à pouvoir assumer.

Avec ce traité, les pays européens enterrent toute politique keynésienne ou contra-cyclique. Il ne peut plus y avoir (sauf en cas de crise extérieure) de politique ambitieuse de grands programmes, ou simplement de soutien à l’activité. Au contraire, les critères choisis renforcent la pro-cyclicité des politiques économiques : les gouvernements seront tenus de couper dans les dépenses et de ralentir leurs efforts à chaque retournement de l’activité économique pour respecter l’impératif d’équilibre budgétaire, au risque d'aggraver encore les récessions, livrant ainsi un peu plus les pays à la volatilité des marchés. Et ce sont les mêmes gouvernements qui, après avoir négocié les termes de cet accord, ne cesseront de se plaindre de l’inconséquence et du « court termisme » des marchés.

Notons que l'Irlande et l'Espagne sont passés du jour au lendemain d'une situation respectant les nouvelles règles à une situation gravement détériorée : si le projet de traité avait été en application l'union n'aurait pas été autorisé à les secourir.

La gouvernance contre la démocratie

Sarkozy et Merkel veulent empêcher à l'avenir que l'on autorise la même « légèreté » qui fut offerte à leurs pays en 2004 (les deux États n'avaient pas été sanctionnés comme prévu par le Traité de Maastricht). Pour éviter toute « faiblesse » à l’avenir, les sanctions deviendront automatiques.

« Les parties signataires qui font l’objet d’une procédure pour déficits excessifs devront instaurer un programme d’assainissement budgétaire et financier, comprenant le détail des réformes structurelles à mettre en place en vue de corriger ces déficits excessifs. » « Ces programmes seront soumis à la Commission européenne et au Conseil européen et leurs suivis seront réalisés dans le cadre de la procédure de surveillance inscrite dans le pacte de stabilité et de croissance. » « Leur réalisation et les budgets annuels seront surveillés par la commission et le conseil européen » (article 5).

Enfin, « quelque parti contractant considérant qu’un autre parti contractant ne satisfait pas à l’article 2(sur les mécanismes automatiques de correction des déficits)peut saisir la cour européenne de justice ou demander à la commission européenne de dresser un rapport sur le sujet » (article 7).

L’Europe, censée avoir été érigée pour défendre la démocratie abandonne toute référence au droit, à la politique, au débat. Les abandons massifs de souveraineté qui sont demandés à l’ensemble des pays européens ne sont pas récupérés à un stade supérieur, sous forme par exemple d'une plus grande solidarité entre États membres. Les sanctions sont automatiques. Des pays peuvent porter plainte contre d’autres.

La cour de Justice peut s’ériger comme référence suprême, dire ce que doit être un budget national. Mais jamais le Parlement européen. Des sanctions pécuniaires peuvent être imposées aux pays « déviants ». Mais à aucun moment, il n’est question de solidarité, d’entraide, de transfert budgétaire pour venir aux pays en difficulté. Ce qui est pourtant une des grandes questions pour l'avenir de la zone euro.

L'intergouvernementalité supplante les trois piliers institutionnels

Nicolas Sarkozy veut faire croire qu'il a emporté une concession d'Angela Merkel : le gouvernement économique européen. Avant la crise grecque, Berlin ne voulait pas en entendre parler. Principale innovation : un sommet de l'Euro qui va réunir les chefs d’État de la zone euro.

Ces sommets seront réservés aux membres de la zone euro, sauf s'ils viennent à débattre de certains sujets décisifs, comme la réforme des traités, ou l'architecture de la zone euro en tant que telle. Pas franchement décisif pour la sortie de crise…

Les signataires s'engagent à « communautariser », d'ici à 5 ans, ce texte « inter-gouvernemental ». C'est-à-dire d'intégrer au droit communautaire, garanti par la Commission européenne, ces quelques pages rédigées à la va-vite, en quelques semaines, entre la mi-décembre et la mi-janvier.

Cet article a été malheureusement accueilli favorablement par les élus du Parlement européen, qui y voient une clause de sauvegarde du projet européen…En décembre, le choix de Londres de ne pas participer au traité avait en effet mis en sommeil la méthode « communautaire », au profit d'une logique « inter-gouvernementale » plus efficace, pour rassurer les marchés.

L'alternative est nécessaire pour sauver la construction européenne

De telles mesures sont autrement plus dangereuses pour la construction européenne que l'ensemble des erreurs précédemment accumulées (Amsterdam, Nice, TCE, Lisbonne). Il met fin à la solidarité européenne, il institutionnalise définitivement la concurrence entre États membres, il rend l'Union impuissante à répondre à la crise économique, il renforce une méthode intergouvernementale que les peuples européens ne supportent plus considérant à juste raison qu'elle les tient à l'écart des décisions engageant leur avenir (avec par ailleurs des gouvernements qui profitent pour se déclarer irresponsables).

Il faut donc impérativement revenir sur cet accord, a minima le renégocier, et surtout lui substituer une alternative.

François Hollande, en tout cas, a déjà prévenu qu'il voulait « renégocier » ce futur traité européen, dont la rigueur et la coercition sont les maîtres mots. Ou plutôt, si l'on a bien écouté son intervention sur France-2 jeudi 26 janvier au soir, qu'il souhaitait y inclure un volet sur le soutien à la croissance, sans retoucher au reste. Le candidat socialiste a aussi annoncé son intention d'engager des négociations au plus vite avec Angela Merkel s'il est élu.

Cependant inclure un volet sur le soutien à la croissance ne permet en aucun cas de revenir sur les principaux dangers de ce texte qui sont démocratiques et économiques. De même, on voit mal en quoi un nouveau Traité de l’Élysée avec l'Allemagne viendrait transformer la donne politique si la discussion se situe sur les mêmes bases.

Comme toujours au niveau européen, il n'est pas possible d'aller à la négociation en intériorisant (parfois à tort d'ailleurs) le fait que nos positions soient a prioriminoritaires. Une telle posture implique que nous préférions défendre dès le départ une position que nous considérons déjà comme un compromis, pour finir encore par reculer sur ce « compromis ».

De 2009 à 2011, le PS français – qui avait longtemps considéré ses relations au sein du PSE de la même manière – a changé de cap, sous la conduite de sa première secrétaire Martine Aubry : il a convenu que, la crise du système financier international capitaliste aidant, il pouvait défendre des positions offensive et rallier tout ou partie de ces partenaires à tout ou partie de ses positions politiques. Le PSE défend depuis une vision politique et économique opposée à l'austérité et en faveur d'un renforcement de la démocratie dans la construction européenne ; son précédent président Poul Nyrup Rassmussen et Martine Aubry ont été les principaux acteurs de cette évolution.

Le candidat François Hollande, et sans doute futur président de la République, devrait en tirer la leçon pour agir de la sorte avec ses futurs partenaires européens, y compris la Chancelière allemande – dont le modèle commence peu à peu à se fissurer, bien que Nicolas Sarkozy soit le dernier à ne pas (vouloir) le voir.

François Hollande pourrait ainsi s'inspirer de notre camarade député européen Henri Weber qui exposait avec clarté l'orientation socialiste pour la construction européenne dans une tribune publiée par Libération le 3 janvier 2012 :

« On est là au cœur de la crise : le principe de la décision à l’unanimité sur les questions qui fâchent fait de l’UE une «machine incapacitante». Dès le début, le PS (Pierre Bérégovoy en 1992) a demandé qu’il y ait un pilote dans l’avion : un gouvernement économique européen. C’était alors un mot tabou. Nul n’en conteste plus le principe, pas même Angela Merkel. Le débat porte désormais sur son périmètre, ses fonctions, son architecture institutionnelle. S’agissant du périmètre, l’amélioration de la gouvernance économique européenne doit concerner idéalement tous les États de l’Union, et pas juste ceux de l’Eurogroupe. Mais les États les plus «eurovolontaires», ceux qui veulent aller plus vite et plus loin dans le sens de l’intégration, doivent pouvoir le faire dans le cadre des «coopérations renforcées» et des accords intergouvernementaux. La progression de la construction européenne se fera de façon différenciée, par cercles concentriques. Avec l’ambition d’accueillir à terme tous les États membres dans le cercle le plus intégré.

Les fonctions du gouvernement économique, elles, se résument à trois : coordination des politiques budgétaires des États membres, mise en œuvre des politiques communes, conduite d’une politique active des changes. Quant à l’architecture institutionnelle, elle doit respecter la spécificité de la construction européenne : pour les socialistes, il s’agit d’une «fédération d’États-nations», plus qu’une simple confédération, mais moins qu’un État fédéral transnational.

Les trois piliers de l’autorité européenne doivent donc être simultanément renforcés. La Commission européenne doit être le siège de la gouvernance économique. Garante des traités, c’est elle qui examine les budgets nationaux, avant leur adoption, dans le cadre des «semestres européens» ; communique ses recommandations aux États membres, et demande des sanctions au Conseil européen. Pour assumer ce rôle, elle doit gagner en efficacité et en légitimité démocratique. Son président doit être élu par le Parlement de Strasbourg, parmi les têtes de liste des partis européens (PSE, PPE, Verts…). Ces derniers doivent aller aux élections européennes, non seulement avec un programme de législature pour l’UE, mais aussi avec un candidat à la présidence de la Commission pour incarner ce programme. Il faut revenir sur la décision funeste, emportée par Sarkozy en 2008, qui garantit un commissaire à chaque État membre de l’Union, privilégier la compétence sur la représentativité. Fort de la légitimité que lui donnera son élection au suffrage universel indirect, le président de la Commission se dotera de vice-présidents, de rang ministériel, sur le modèle de l’actuelle haute représentante aux Affaires extérieures de l’UE (Mme Ashton). En priorité, il fera du commissaire aux Affaires économiques et financières le ministre de l’Économie et des Finances de l’UE : à la fois vice-président de la Commission, président de l’Ecofin (Conseil européen des 27 ministres de l’Économie et des Finances des États membres) et président de l’Eurogroupe, participant de droit au Conseil européen.

Dans l’Europe à plusieurs vitesses dans laquelle nous sommes entrés, le Conseil des chefs d’État et de gouvernement joue un rôle irremplaçable de chambre haute, représentant les nations. Les sujets sur lesquels il décide à la majorité qualifiée doivent être étendus, la périodicité de ses réunions augmentée. Le Parlement européen devrait pour sa part pleinement intégrer le processus décisionnel de la gouvernance économique européenne, grâce à l’adoption de la procédure de codécision pour les grandes orientations de politiques économique et budgétaire. Les Parlement nationaux devraient y être associés, via leurs commissions compétentes.

Cette question de la gouvernance est devenue la clé de voûte de la crise européenne, c’est elle qui conditionne la politique de mutualisation et de monétisation des dettes souveraines. L’option intergouvernementale choisie par Sarkozy pour promouvoir en réalité un directoire franco-allemand débouche sur le «trop peu, trop tard» qui caractérise les décisions des sommets européens depuis deux ans. Elle accouche de l’Europe «austéritaire» et disciplinaire voulue par A. Merkel. La gauche européenne doit mettre à profit la crise paroxystique que traverse notre Union pour relancer la démarche communautaire. »

Si le candidat ou futur président n'en prend pas seul la mesure, cela sera à nouveau à la gauche du PS - et peut-être à certains de ses partenaires - de lui rappeler les enjeux du débat et de la nécessité de ne pas être en dessous de ce qu'exige son engagment européen et la sauvegarde de la souveraineté populaire.

Frédéric Faravel
Secrétaire fédéral du PS Val-d'Oise aux relations extérieures