La politique commerciale est une politique exclusive de l'Union européenne (UE), le seul interlocuteur en interne comme en externe est la Commission, qui en tant que négociateur représente les 28 États.

Le traité de Nice, entré en vigueur en 2003, soumet les accords portant sur le commerce des services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle à la compétence exclusive de l'Union, mais en règle générale, ces accords doivent être approuvés par le Conseil à l'unanimité après consultation du Parlement européen.

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009 donne au Parlement européen un rôle équivalent au Conseil européen (procédure législative ordinaire) pour définir le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale. En conférant une nouvelle compétence exclusive de l'UE aux services culturels et audiovisuels, aux services d'éducation, sociaux et de santé humaine ainsi qu'aux investissements à l'étranger, le traité étend désormais cette compétence à la quasi-totalité des accords commerciaux. Enfin, la majorité qualifiée est requise pour certains accords concernant les services et aspects commerciaux de la propriété intellectuelle.

Les États membres n'assistent pas aux négociations et là où ils sont présents, (OMC, etc.) ils ne prennent la parole qu'au titre national et non-européen. Mais le traité instaure un processus de décision équilibrée assurant la capacité de négociation de l'UE. Les États membres (et le Parlement) disposent de deux atouts essentiels : la possibilité d'ouvrir des négociations avec les pays tiers (adoption de mandat) et la possibilité de conclure des accords négociés (art. 218). Il revient également à la Commission d'informer régulièrement les États membres et – en théorie – le Parlement pendant les négociations.

Enfin, les accords sont, à l'issue des négociations internationales, signés et ratifiés par le Conseil de l'UE, et nécessitent l'approbation du Parlement européen.

Pour la négociation et la conclusion des accords, le Conseil statue normalement à la majorité qualifiée. L'unanimité des États membres demeure cependant requise dans trois domaines :

• dans le domaine du commerce des services, des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et des investissements directs étrangers, lorsque l'accord négocié comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l’adoption de mesures internes (parallélisme entre règles internes et règles externes) ;

• dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque les accords négociés risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'UE. Cette mesure d'"exception culturelle", avancée en particulier par la France, évite de remettre en cause les aides nationales et européennes accordées dans ce secteur ;

• dans le domaine du commerce de services sociaux, d'éducation et de santé, lorsque les accords négociés risquent de porter atteinte à la compétence des États membres pour la fourniture de ces services.

En matière d'accords avec des pays tiers, l'UE s'est engagée en faveur du « Programme de Doha pour le développement », un cycle de négociations multilatérales visant à poursuivre la libéralisation mondiale des échanges tout en y intégrant le développement des pays pauvres, lancé en novembre 2001 sous l'égide de l'OMC. Mais ces négociations piétinent en raison de l'absence de consensus entre l'UE, les États-Unis et les autres blocs régionaux (G20, G90), en particulier sur les questions agricoles, les services et la propriété intellectuelle.

Sans remettre totalement en cause ses objectifs, la suspension du cycle de Doha en 2006 a dès lors multiplié le recours aux accords bilatéraux, y compris par l'UE.

Les évolutions de la politique européenne entrent parfois en contradiction avec ses positions initiales. En l'occurrence, le principe de "préférence communautaire" est atténué avec l'importante diminution du tarif extérieur commun (mais le commerce entre États membres représente encore 60% du total des échanges), tandis que le soutien à certains secteurs (agriculture, culture...) est considéré comme une entrave au commerce mondial par certains membres de l'OMC.

L'UE promeut des Accords de Libre-échange promeut portant non seulement sur la réduction des droits de douane pour les marchandises, mais aussi l'accès aux services, la lutte contre les barrières non tarifaires (comme les normes sanitaires), un meilleur accès aux marchés publics, la protection de la propriété intellectuelle (dont les Indications géographiques), l'application de règles strictes de concurrence ou encore le développement durable.

Ces accords selon la Commission européenne ont pour principaux objectifs de :

• libérer l’accès aux marchés pour les entreprises européennes, voire fournir des débouchés aux secteurs en crise ;

• créer des précédents pour un renforcement des règles multilatérales dans les domaines d'intérêt de l'UE (indications géographiques, marchés publics…) ;

• retrouver des leviers d’influence à l’égard de pays peu sensibles aux demandes de l’UE ;

• contribuer à une meilleure gouvernance internationale à travers le respect de clauses environnementales et sociales ambitieuses.

Le 28 novembre 2011, l’UE et les États-Unis mettent en place un groupe de travail de haut niveau sur la croissance et l’emploi, destiné à trouver des solutions à la crise économique, mené par Ron Kirk et Karel De Gucht. En juin 2013, le Conseil européen donnait à la Commission européenne un mandat de négociation avec les États-Unis pour la création d'une vaste zone de libre-échange, baptisée TAFTA ou TTIP, dans l’esprit de ce qui existe déjà sur le continent américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique (Alena). Le but est de jeter les bases d’un immense marché commun – 820 millions de foyers – par une harmonisation progressive des réglementations et de la reconnaissance mutuelle des règles et normes en vigueur. Le 4 juillet 2013, le Parlement européen votait une résolution refusant le report des négociations malgré la surveillance américaine des communications des négociateurs européens.

Les négociations furent donc menées par la Commission européenne dans une totale opacité ; les parlementaires européens qui ont tenté d'accéder au dossier ont d'ailleurs fait l'objet d'une surveillance particulièrement intrusive et ne sont vus confier que des documents largement caviardés afin de protéger le secret des négociations. Les estimations de croissance mises en avant par ses promoteurs ont été largement contestées par les ONG : la signature d’un tel traité, « aboutissement de plusieurs années de lobbying des groupes industriels et financiers » qui implique « le démantèlement ou l’affaiblissement de toutes les normes qui limitent les profits des entreprises », selon ATTAC, aurait été destructrice d’emplois. Elle aurait également abouti à rien de moins que la fin de la souveraineté des États dans de multiples domaines : agriculture, environnement, industrie… Les positions de la France sur les OGM n'auraient plus été tenables dans le cadre de cet accord. Il en aurait été de même sur le dossier du gaz de schiste, et également sur les politiques de santé publique contre lesquelles les cigarettiers pourraient intervenir. Un des aspects du TAFTA, notamment, était extrêmement controversé  : celui qui prévoyait de confier à des instances arbitrales (et non à la justice publique) le règlement de conflits entre les sociétés multinationales et des États. Selon le TAFTA, si un pays prenait des mesures pour limiter la consommation de tabac, pour lutter contre la dégradation de l'environnement, pour protéger les données personnelles, il pouvait être traîné devant ces instances arbitrales par des groupes industriels s'estimant lésés... 

Finalement alors que le gouvernement français de François Hollande continuait d'espérer sa conclusion, les Européens – Allemagne en tête – constatèrent l'échec des négociations entre la fin de l'été et le milieu de l'automne 2016, alors que s'engageait en France et aux États-Unis des campagnes pour les élections présidentielles. Les candidats à la présidentielle avait pris leurs distances vis-à-vis du TAFTA, qui n'y était pas plus populaire qu'en Europe où une véritable mobilisation citoyenne commençait à prendre. Ainsi en Allemagne, l'opinion s'était largement retournée malgré le soutien des partis de la coalition d'Angela Merkel.

Fin de l'histoire ? Non, car un traité peut en cacher un autre. En l'occurrence le CETA, traité négocié dans la même opacité avec le Canada qui prévoit lui aussi une procédure de règlement des différends par des instances arbitrales. Or le CETA peut selon lui servir de cheval de Troie aux grandes firmes cherchant à imposer leurs intérêts aux États car elles ont toutes des filiales au Canada, et pourraient donc poursuivre les pays européens par ce truchement. Or en pleine campagne électorale française, le CETA – soutenu fortement par le gouvernement Hollande – était voté le 14 février 2017 par le Parlement européen (408 voix pour, 254 voix contre et 33 abstentions). Dans l'attente de sa ratification par les parlements nationaux des États membres de l'UE, celui-ci s'applique provisoirement depuis septembre 2017. Or au même moment, une commission d'experts réunie quelques mois plus tôt à la demande de l'exécutif français rendait son rapport. Si l’on prend la peine de le lire attentivement, toutes les craintes exprimées sur le CETA étaient relayées, notamment les risques de fragilisation du principe de précaution et de confrontation de deux modèles agricoles diamétralement opposés, au bénéfice exclusif des grandes exploitations fonctionnant de manière industrielle. Enfin, le rapport regrette l’absence totale d’ambition du CETA en matière de climat, « grand absent » de l’accord. Le gouvernement Macron ne donna aucune suite à ce rapport et on ne connaît toujours pas la date du débat parlementaire en France pour la ratification du CETA.

Au printemps 2017, la Commission européenne publiait un document de réflexion, intitulé « Maîtriser la Mondialisation », dont une partie était consacrée au commerce. Pour la première fois, elle reconnaissait certains effets négatifs de la mondialisation – l’augmentation des inégalités, notamment – mais elle ne proposait pour y remédier. Et pourtant, s’il y a bien une matière sur laquelle la Commission devrait revoir son approche, c’est bien sa politique commerciale. Depuis des années et encore plus depuis l’arrivée de Trump et sa stratégie du rapport de force, le libre- échangisme à outrance est présenté par la Commission européenne comme la seule réponse : c'est un acte de foi. La Commission a accéléré ainsi ses négociations avec le Mexique, le Japon¹, le Mercosur ou le Chili, l’Australie, la Nouvelle Zélande, Singapour et le Vietnam. Selon la Commission européenne, il n'y aurait que deux manières possibles de faire du commerce : la fermeture totale des frontières (protectionnisme) ou l’ouverture maximale (libre échange). Ces deux voies sont dangereuses car destructrices de bien-être. Si elle n’évolue pas radicalement dans ses méthodes comme dans son contenu, la politique commerciale de l’Union européenne est condamnée. Il n’est pas ici question de remettre en cause l’importance du commerce pour nos économies mais d’acter l’échec du libre-échangisme généralisé, à tout point de vue : agriculture, industrie, travail, salaires, santé, environnement... Le « grand déménagement du monde » éloigne chaque jour un peu plus des incantations à sauver la planète.

Enfin en janvier dernier, les États-Unis ont proposé de relancer le partenariat transatlantique. Point de TTIP ou de TAFTA cette fois-ci, mais un nouvel accord sur mesure qui engloberait de très nombreux champs qui étaient présents dans les tentatives précédentes. Ce soi-disant traité « allégé » n’est qu’une façon de faire revenir par la fenêtre ce qui avait été politiquement chassé par la mobilisation des citoyens européens. Washington a en effet publié la liste de ses objectifs de négociation commerciale, et autant dire que tout y passe : biens industriels, agriculture, flux transfrontaliers de données, etc. Les États-Unis revendiquent une baisse des droits de douane, ce qui est déjà très critiquable, et une coopération et un alignement réglementaire progressif des deux zones de libre-échange. Pire, ils veulent nous empêcher d’interdire certains OGM qui sont utilisés sur le sol américain. Mais les propositions américaines n’en restent pas là. Alors que l’urgence climatique se fait de plus en plus pressante, et que nous assistons dès maintenant à des changements en profondeur de notre écosystème, aucune référence à la COP21 n’est présente dans les propositions qui émanent des institutions américaines. Nous sommes face à un défi civilisationnel et nous ne pouvons tolérer de telles aberrations qui mettent en cause la survie de nos sociétés démocratiques. Le Conseil européen a avalisé à la majorité qualifiée lundi 15 avril 2019 un mandat à la Commission européenne pour la reprise des négociations : le Président français Emmanuel Macron y a opposé un « non » de façade qui décrit à la fois un exécutif avant tout tourné sur les questions européennes vers la communication politique et un niveau d'isolement politique rarement atteint.

Frédéric Faravel

Il y a presque 2 ans, Emmanuel Macron prononçait à la Sorbonne un discours pompeusement titré « Pour une Europe souveraine, unie, démocratique ». Il y a quelques semaines, il adressait une lettre aux citoyens européens. Rien ! Qu'a-t-il obtenu depuis le discours de la Sorbonne ? Rien ! Que retrouve-t-on des « ambitions » macroniennes de La Sorbonne dans la lettre aux Européens ? Peu de choses... Le bilan européen d'Emmanuel Macron depuis son élection est évanescent.

Pourtant, il clame sa victoire sur le dossier « travailleurs détachés » mais ce n'en est pourtant pas une. Alors que la politique d'Emmanuel Macron consiste à mettre à mal les fondements de la sécurité sociale en France, son invocation à l'échelle européenne pourrait prêter à sourire. C'est la même conclusion que nous pourrions tirer de sa prétention à revendiquer un « bouclier social », quand il a abandonné toute évolution sérieuse de la directive européenne « travailleurs détachés » dont le nombre a explosé en France ces dernières années.

En 2017, le nombre de salariés détachés était de 516.101 (hors transport routier) contre 354.151 en 2016, soit une hausse de 46%, selon des chiffres confirmés par le ministère du Travail (après +24% en 2016 et +25% en 2015). L'accord européen dont il se prévaut ne s’attaque pas à la racine du problème. Si le principe de l’égalité de salaires au sein du même secteur d’activités est rappelé, il n’en est rien pour les cotisations sociales qui demeurent – théoriquement – payées dans le pays d’origine. Théoriquement, car contrôler ce versement en Pologne, en Hongrie ou n’importe où dans les autres pays de l’Union Européenne est quasiment impossible. Et de toute façon, elles sont nettement inférieures dans ces pays en comparaison de la France... la protection sociale aussi. En conséquence, le recours à ces travailleurs détachés reste moins coûteux. Souvent ces travailleurs détachés travaillent bien au-delà du temps de travail légal, le dimanche, etc. Il est extrêmement difficile de vérifier que leurs conditions de travail respectent la loi. Inutile de dire que le nombre actuel d’inspecteurs du travail ne permet absolument pas de faire les contrôles qui s’imposent. Sans compter la sous-traitance et la rotation des équipes sur les grands chantiers ou dans leurs missions qui complique ces surveillances et la possibilité d’établir des sanctions.

Sans un accroissement important du nombre d’inspecteurs du travail, ces dérives avec les travailleurs détachés ne seront pas conjurées. Il est plus que jamais nécessaire que la France oppose à ses partenaires européens une décision unilatérale de suspension de la directive sur les travailleurs détachés, au motif de l’intérêt national. Et surtout, en excluant le transport routier de la directive révisée sur les travailleurs détachés, il condamne une partie des chauffeurs européens à rester des travailleurs pauvres au profit d'autres, moins chers – qui représentent une partie très importante des travailleurs détachés. Ces chauffeurs étrangers qui, pour la plupart, sont issus des pays du groupe de Visegrad.

Dans son discours de la Sorbonne, Emmanuel Macron annonçait vouloir garantir la sécurité alimentaire des européens. Rappelons le vote sur l'interdiction du glyphosate, qui a vu 36 députés LREM voter contre et nombre d'entre eux s'abstenir! C'est ainsi que le parti d'Emmanuel Macron défend la sécurité alimentaire des européens.

La lutte contre le réchauffement climatique stagne tout autant ou plutôt se conforme à des désidératas capitalistes et libéraux qui ne permettront aucune transformation des modes de production et d'échange. Il y a bien là une forme de capitulation devant les lobbies. Mais doit -on rappeler que dans son programme présidentiel pour l'Europe ne figurent ni la question de l'écologie, ni celle du réchauffement climatique.

Et que dire sur la taxation des géants du numérique ! Initialement la France pouvait escompter d'un accord européen un milliard d'euros de recettes, mais les Allemands craignaient des rétorsions commerciales affectant les ventes de voitures aux États-Unis. Avec l'accord franco-allemand qu'Emmanuel Macron a approuvé, on ne pourrait espérer que 400 millions d'euros ! Bien en deçà de ce que la commission européenne, elle-même, préconisait. Et pourtant, le dossier n'a pas avancé pour autant au Conseil européen qui ne s'entend toujours pas sur le sujet. Le gouvernement propose donc d'adopter en France le compromis famélique que lui avait concédé l’Allemagne sans tenir compte des autres propositions plus consistantes déjà adoptées au Sénat (définir comme établissement stable les multinationales du numérique dépassant un chiffre d'affaire annuel de 7 millions d'euros en France). Voilà les résultats de la revendication macronienne pour une taxation « à la loyale » en septembre 2017 !

L'ambition déjà très verbeuse de la Sorbonne, qui avait suscité le refus ou l'indifférence des Allemands, a cédé la place à un nouveau discours hors sol, moins allant, avec la lettre aux citoyens européens :

Concernant les « libertés », la mise en exergue des cyberattaques qui selon lui mettraient en danger nos démocraties est une manœuvre pour maquiller un déni de réalité et ne pas aborder les reculs concrets des libertés publiques et individuelles (indépendance de la justice, droits des femmes, liberté de la presse, liberté d'opinion et de manifestation, racisme, antisémitisme) décidées et mises en œuvre dans plusieurs États membres comme la Pologne, la Hongrie, la Bulgarie, la Roumanie ou la Slovaquie ou en projet comme en France. Il est symptomatique qu'au moment d'entrer personnellement en campagne électorale, Emmanuel Macron décide d'abandonner ce champ de confrontation pourtant essentiel au projet européen.

Concernant les « protections », ses propositions de remettre à plat les accord de Schengen se limitent à des déclarations de principes inopérantes, sans soumettre un contenu et une stratégie nouvelle, car chacun sait qu'aucun pays – pas même la France – n'a l'intention de transférer à l'UE une souveraineté majeure, le contrôle de ses frontières. Des politiques européennes coopératives seraient ici à la fois plus solidaires et plus efficaces. Comment croire son plaidoyer pour une « juste concurrence », quand l'Union Européenne poursuit avec son aval une politique dogmatique de libre-échange totalement délétère pour l'agriculture, l'industrie et les travailleurs européens et vient de signer des accords en totale opposition avec les intentions et mesures suggérées dans la tribune.

Concernant le « progrès », alors que la politique d'Emmanuel Macron consiste à mettre à mal les fondements de la sécurité sociale en France, son invocation à l'échelle européenne pourrait prêter à sourire. Les logiques de dumping économique et social ne sont pas remises en cause, pas plus que les logiques ordo-libérales qui contraignent chaque État membre à conduire des politiques d'austérité, des réformes structurelles, que la majorité présidentielle met en œuvre sagement en France, et à ne pas se doter des moyens nécessaires pour respecter les objectifs impérieux de transition écologique. Ne nous leurrons pas sur l'invocation d'un « salaire minimum européen » ; celui-ci est vidé de sens dès le moment où il précise « adapté à chaque pays », car cela signifie l'acceptation d'un maintien d'écart de salaires qui perpétueront un dumping majeur.

Aucun de ces sujets n'a de réelles prises avec la réalité. Cette tribune, par laquelle le président de la France est descendu au rang de directeur de campagne de LREM et l'ALDE pour les élections européennes, n'a suscité en réalité pas plus d'attention de la part des dirigeants politiques des états membres. Seul Viktor Orbán, le premier ministre « illibéral » qu'Emmanuel Macron s'était désigné comme ennemi,y a vu « un bon point de départ » pour débattre de l'avenir de l'Europe... On ne saurait mieux décrire à quel point Emmanuel Macron a manqué sa cible ! Pis ! Emmanuel macron essuie une nouvelle humiliation par la sèche réponse de Annegret Kramp-Karrenbauer (AKK) la nouvelle patronne de la CDU, également adressée à tous les européens :

• suppression du siège du Parlement européen à Strasbourg,

• remplacement du siège permanent de la France au conseil de sécurité par un siège pour l'Union européenne (proposition déjà émise par Olaf Scholz, ministre fédéral SPD en charge des finances, ce qui démontre la convergence des responsables allemands face à la France, malgré les nuances qui restent entre la CDU et un SPD particulièrement Macron-compatible).

La lettre d'AKK publiée en 6 langues sur le site internet de la CDU sonne comme un camouflet à l'endroit des intérêts diplomatique de la France. Elle dénonce également toute tentation d'une « européanisation des systèmes de protection sociale et du salaire minimum », interprétation extensive des évanescentes et inopérantes propositions épistolaires macroniennes sur le « bouclier social » et le « salaire minimum européen adapté à chaque pays » (ce qui revenait à dire pas de SMIC européen du tout). Par anticipation, elle exprime également un refus catégorique de toute « communautarisation des dettes » ; ce refus d'une proposition qui n'était même pas dans la lettre d'Emmanuel Macron a cependant particulièrement courroucé la ministre déléguée aux affaires européennes Nathalie Loiseau – sa colère traduit beaucoup plus l'impuissance des élites françaises devant leurs idoles allemandes, alors même qu'elles n'assument pas ouvertement leurs positions.

Angela Merkel s'est immédiatement précipitée, évidemment avec plus de précautions oratoires, pour apporter son soutien à la réponse d'AKK, lors d'une conférence de presse avec le Premier ministre letton. Il convient d'insister sur ce point vis-à-vis de tous ceux qui cherchent à relativiser la portée de la réponse allemande du fait du statut politique supposé inférieur d'AKK. Il n'y a plus que Sigmar Gabriel et les rédacteurs de Vorwärts qui regardent encore Emmanuel Macron avec des yeux de Chimène, tant les éléments nécessaires au rapport de force géopolitique font consensus entre les deux partis au pouvoir en Allemagne.

Les mêmes processus semblent se répéter à l'infini aujourd'hui avec Emmanuel Macron, comme avec ses prédécesseurs. Les dirigeants allemands ont compris depuis longtemps que faire des dirigeants français, qui ont érigé mentalement l'Allemagne en modèle fantasmatique : s'il arrive parfois qu'ils aboient ou grognent un peu, ils ne mordent jamais ! L'indifférence ou une légère remontrance suffira à les ramener « à la raison » et leurs « exigences » seront remisées.

Si l'on veut engager une réorientation majeure de la construction européenne, il faudra pourtant assumer l'affrontement et prendre des risques. Bref, pour cela, il faudra un exécutif et une majorité parlementaire d'une autre trempe, et plus structurés idéologiquement que ceux que nous avons depuis 20 ou 25 ans.

Hélène Bonnet et Frédéric Faravel

Le Prince Président Emmanuel Macron, après avoir donné un entretien exclusif à une chaîne TV italienne, vient comme c'était annoncé de publier une tribune dans la plupart des quotidiens nationaux européens et une bonne partie de la PQR française. On pourrait déjà s'étonner que le Chef de l’État français s'institue ainsi comme directeur de campagne de son parti politique et des Libéraux européens : il y a ici évidemment un dévoiement de la fonction et un conflit d'intérêt majeur, déjà visible dans cette campagne électorale déguisée qu'est le "Grand Débat National", il faudra donc demander que les dépenses effectuées par l’Élysée soient intégrées aux compte de campagne de LREM et du MODEM... mais nous passerons sur la forme pour nous consacrer au fond de cette tribune qui est également publiée sur le site de la présidence de la République.

Dénoncer le repli nationaliste quand les politiques libérales qu'il a soutenues voire inspirées et conduites dès 2012 (ou même avant avec la commission Attali) ont créé les conditions de son émergence serait risible, si cela ne représentait pas une stratégie cherchant à valoriser le pire pour nous vendre le moindre mal : on connaît déjà le résultat que nous obtiendrons avec ce chemin ; à la fin, ce sont les nationalistes, les xénophobes, les fascistes qui triompheront et l'idée européenne qui se sera effondrée.

Reprenons donc le plan qu'il nous donne.

« Défendre notre liberté »... Il est surprenant qu'Emmanuel Macron nous parle de sujets périphériques concernant les libertés publiques. S'inquiéter des cyberattaques qui pourraient mettre en cause nos processus électoraux est sans doute louable - au demeurant le projet de loi anti fake news présenté par son gouvernement n'était qu'une manœuvre visant à contrôler l'information - pourrait être louable, si les attaques contre les libertés publiques et individuelles ne venaient pas du cœur de l'Union européenne : les menaces sur les droits des citoyens (liberté d'opinion et de manifestation), la liberté de la presse ou les politiques visant à restreindre les droits des femmes sont l'effet de décisions prises par des gouvernements européens en Roumanie, Bulgarie, Pologne, Hongrie ou en Slovaquie, sans qu'il en soit désormais question dans les propos du Président. Limiter la lutte contre les discours de violence et de haine à l'internet revient également à réduire le champ de la lutte plus large contre le racisme et l'antisémitisme – au moment où semble ressurgir un révisionnisme d’État – qui nécessiterait un travail européen concret en terme d'éducation et de législations communes ; il est vrai que le gouvernement Macron y voit en France plus un prétexte à instrumentalisation pour stigmatiser ses opposants politiques qu'un chantier concret.

Qui peut considérer sincèrement que le Prince Président et ses alliés ont encore une quelconque crédibilité dans ce domaine ? Emmanuel Macron et LREM ont fait entrer dans le droit commun l'état d'urgence, entérinant ainsi une grave réduction des libertés publiques, sans même que cela apporte de l'efficacité dans la lutte contre le terrorisme. Quelle crédibilité encore lorsqu'Emmanuel Macron propose toujours une réforme constitutionnelle qui vise à abaisser le Parlement français et à renforcer le pouvoir de l'exécutif. Qui peut croire encore que le sujet soit sérieux sous la plume du Prince Président quand celui-ci est enferré avec tout le staff de l'Elysée dans un scandale d’État avec l'Affaire Benalla et que son conseiller le plus impliqué vient de quitter les services du Président pour s'occuper des élections européennes ? Depuis près de 4 mois, l'exécutif français démontre chaque jour dans la crise des "Gilets Jaunes" une volonté de répression qu'on n'avait rarement vu depuis la fin de la Guerre d'Algérie : violences policières organisées – notre pays vient d'être rappelé à l'ordre par le Conseil de l'Europe sur l'utilisation des flash balls –, justice expéditive et politiquement orientée, et adoption d'une loi ad hoc (reprise à la frange la plus radicale de la droite, qui n'en croyait sans doute pas ses yeux) pour restreindre la liberté de manifestation.

La saillie sur les financements étrangers des partis politiques européens est savoureuse quand on peut commencer à se demander si les 2,3 millions d'euros de contrats russes passés par l'ancien membre de la chefferie de cabinet de l'Elysée n'ont pas un lien quelconque avec le financement du parti de la majorité présidentielle. Plus sérieusement, quand on constate à quel point les partis politiques ont aujourd'hui des difficultés pour ouvrir des comptes bancaires et se faire accorder des prêts pour financer leurs campagnes électorales, il serait donc souhaitable d'offrir aux partis politiques (dont le rôle est inscrit dans la constitution) les moyens d'assumer leurs tâches en s'assurant d'un financement démocratique et transparent, sujet qui pourrait intéresser l'ensemble des partis européens, pour ensuite s'assurer que les financements auquel certains pourraient avoir recours par défaut ne les exposent pas à une tutelle de "puissances étrangères".

« Protéger notre continent »... La proposition de remettre à plat les accord de Schengen se limite à une déclaration de principes inopérante : on n'y trouve aucune orientation concrète pour rendre effectifs des dispositifs qui existent déjà comme Frontex ; aucun contenu et aucune stratégie nouvelle, car chacun sait qu'aucun pays de l'Union – pas même la France – n'a l'intention de transférer à l'UE une souveraineté majeure, le contrôle de ses frontières. Des politiques européennes coopératives seraient ici à la fois plus solidaires et plus efficaces.

La formulation sur l'enjeu des « migrations » est ambiguë : on ne comprend pas bien ici ce qui mettrait en cause les « valeurs » européennes – la façon dont l'Europe (et la France) maltraite aujourd'hui les migrants ou si, plus pernicieusement, dans son esprit l'immigration mettrait en difficultés nos « valeurs ».

Lors du débat sur la loi « asile-immigration » du gouvernement Macron-Philippe, l'exécutif a refusé les amendements qui auraient donné à la France la capacité de résoudre un certain nombre d'imbroglios administratifs et policiers dans sa gestion des flux migratoires : aujourd'hui les accords de Dublin transforment les migrants en clandestins quand arrivant dans un État membre, ils rejoignent ensuite par leurs propres moyens celui des États dans lequel ils veulent réellement faire leur demande d'asile. La gauche avait proposé en juin 2018 de revenir au bon sens en permettant à toute personne qui le souhaite (hors territoire national, ou présente en France même si elle est arrivée en Europe par un autre pays) de pouvoir déposer sa demande d’asile en France, cette demande devant être examinée à l’aune des critères habituels de l’octroi du statut de réfugié, sans qu’il soit jamais question d’attribution automatique. L'autre enjeu pour la France ne dépend pas de l'Union européenne : il tient dans le fait que notre pays s'est soumis volontairement par les accords du Touquet aux desiderata sécuritaires et migratoires de la Grande Bretagne conservatrice. Ce n'est pas à la République française de servir de garde frontière du Royaume-Uni et d'empêcher les migrants qui veulent le rejoindre de le faire : il faudra dénoncer ces accords.

Comment croire son plaidoyer pour une « juste concurrence », quand l'Union Européenne poursuit avec son aval une politique dogmatique de libre-échange totalement délétère pour l'agriculture, l'industrie et les travailleurs européens ? Depuis qu'il a été élu Président de la République, Emmanuel Macron a maintenu son soutien au CETA, le traité de libre échange entre l'Union européenne et le Canada signé le 30 novembre 2016. Pourtant en septembre 2017, le rapport de la commission d’experts indépendants en charge de l’évaluation de l’impact attendu de l’entrée en vigueur du CETA sur l’environnement, le climat et la santé a été remis au gouvernement Philippe. Ce rapport relayait les inquiétudes des agriculteurs et ONG européens, qui savent que la libéralisation des échanges agricoles va donner la primeur au moins-disant canadien en matière de normes sanitaires et environnementales : les « exigences moindres » du Canada sur les pesticides, les OGM ou encore les hormones et antibiotiques. Malgré ce rapport, le gouvernement Macron-Philippe n'a rien fait ; pire depuis le 21 septembre 2017, le CETA s’applique donc provisoirement dans l'attente des ratifications parlementaires et le gouvernement n’a toujours pas soumis sa ratification au Parlement français. La Commission européenne avec le soutien du gouvernement français continue depuis sur la même trajectoire ; elle a signé plusieurs autres accords de libre-échange tout aussi inquiétants et poursuit les négociations sur d'autres (JEFTA, accords avec le Mercosur, avec l'Australie, avec la Nouvelle-Zélande ou encore Singapour), qui là – au nom des traités actuels – n’ont pas besoin du vote des assemblées des différents pays. Il est donc nécessaire de modifier les traités européens : rien de cela dans cette tribune.

« Retrouver l'esprit de progrès »... Alors que la politique d'Emmanuel Macron consiste à mettre à mal les fondements de la sécurité sociale en France, son invocation à l'échelle européenne pourrait prêter à sourire. C'est la même conclusion que nous pourrions tirer de sa prétention à revendiquer un « bouclier social », quand il a abandonné toute évolution sérieuse de la directive européenne « travailleurs détachés » dont le nombre a explosé en France ces dernières années : En 2017, le nombre de salariés détachés était de 516.101 (hors transport routier) contre 354.151 en 2016, soit une hausse de 46%, selon des chiffres confirmés par le ministère du Travail (après +24% en 2016 et +25% en 2015). L'accord européen dont il se prévaut ne s’attaque pas à la racine du problème. Si le principe de l’égalité de salaires au sein du même secteur d’activités est rappelé, il n’en est rien pour les cotisations sociales qui demeurent – théoriquement – payées dans le pays d’origine. Théoriquement, car contrôler ce versement en Pologne, en Hongrie ou n’importe où dans les autres pays de l’Union Européenne est quasiment impossible. Et de toute façon, elles sont nettement inférieures dans ces pays en comparaison de la France... la protection sociale aussi. En conséquence, le recours à ces travailleurs détachés reste moins coûteux. Souvent ces travailleurs détachés travaillent bien au-delà du temps de travail légal, le dimanche, etc. Il est extrêmement difficile de vérifier que leurs conditions de travail respectent la loi. Inutile de dire que le nombre actuel d’inspecteurs du travail ne permet absolument pas de faire les contrôles qui s’imposent. Sans compter la rotation des équipes sur les grands chantiers ou dans leurs missions qui complique ces surveillances et la possibilité d’établir des sanctions. Sans un accroissement important du nombre d’inspecteurs du travail, ces dérives avec les travailleurs détachés ne seront pas conjurées. Il est plus que jamais nécessaire que la France oppose à ses partenaires européens une décision unilatérale de suspension de la directive sur les travailleurs détachés, au motif de l’intérêt national.

Les logiques de dumping économique et social ne sont pas remises en cause, pas plus que les logiques ordo-libérales qui contraignent chaque État membre à conduire des politiques d'austérité, des réformes structurelles, que la majorité présidentielle met en œuvre sagement en France, et à ne pas se doter des moyens nécessaires pour respecter les objectifs impérieux de transition écologique. Ne nous leurrons pas sur l'invocation d'un « salaire minimum européen » ; celui-ci est vidé de sens dès le moment où il précise « adapté à chaque pays », car cela signifie l'acceptation d'un maintien d'écart de salaires qui perpétueront un dumping majeur.

Que valent les affirmations sur la lutte contre le réchauffement climatique et la sécurité sanitaire alimentaire quand la France ne respecte pas ses propres engagements dans la mise en œuvre de l'accord de Paris ? La démission de Nicolas Hulot du gouvernement en septembre 2018 a sanctionné de manière rédhibitoire ce qu'il faut penser des engagements écologiques d'Emmanuel Macron : une soumission complète d'un exécutif à une pensée libérale et capitaliste qui ne permettra aucune transformation des modes de production et d'échange, en parfaite cohérence avec le choix idéologique du libre échange dont les conséquences sont également désastreuses pour l'environnement. L'ancien ministre de l'environnement a clairement confirmé la présence et le poids des lobbies au cœur du pouvoir – dont on a pu constater les conséquences au moment de l'adoption de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, promulguée un mois après cette démission. À nouveau, le slogan macroniste #MakeOurPlanetGreatAgain sonne comme un exercice de marketing politique à mille lieues des impératifs d'une écologie populaire.

La tarte à la crème sur la supervision des GAFAM n'est pas plus crédible quand on se réfère à la pusillanimité du gouvernement français face aux exigences allemandes de ne surtout pas déplaire aux géants américains du numérique : le projet de loi sur la taxation des GAFAM en France n'est que la transposition d'un projet de directive en échec au conseil européen dont le contenu avait été profondément expurgé à la demande de la chancellerie allemande.

Enfin que dire du « pacte d'avenir » dont on ne saurait pas même deviner de le contenu dans cette tribune, alors que le gouvernement Macron n'a jamais rien fait pour que l'UE révise les accords de libre-échange totalement inégaux (Partenariat Économique UE/Afrique-Caraïbes-Pacifique) dont l’impact a été terrible sur les économies locales, tout particulièrement l’agriculture.

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N'ayons aucune illusion sur les élections à venir : les députés européens de gauche qu'il faut élire seront au premier rang du combat indispensable contre l'ordo-libéralisme mais ce n'est pas le Parlement européen qui pourra prendre l'initiative de bouleversements en profondeur d'une construction européenne qui pourrait bien crever de leur absence. Ce pouvoir revient au conseil européen donc aux gouvernements des Etats membres, donc potentiellement au gouvernement français. Aujourd'hui, en disant tout et son contraire, en utilisant des mots qu'il vide de sens, Emmanuel Macron fait mine de découvrir que l'Union européenne telle qu'elle est dysfonctionne. Notons que depuis 20 mois qu'il est au pouvoir il n'a pris aucune initiative pour corriger ces dysfonctionnements, qu'au contraire il s'est érigé en élève modèle de la structure technopolitique européenne dont il est l'incarnation française la plus aboutie, et qu'il ne propose rien dans sa lettre aujourd'hui qui permette d'y remédier. Rien que ce constat invalide en soi l'intérêt de sa "démarche épistolaire".

La tribune d'Emmanuel Macron est un texte étrange qui le positionne comme un candidat aux élections européennes ou un directeur de campagne de son parti et de ses alliés européens de l'ALDE. On attendait au contraire d'un Président de la République qu'il adresse avec hauteur de vue les propositions de la France aux autres États membres : Ce serait en effet le rôle de la France de proposer la réorientation radicale de la construction européenne, l'abandon des politiques austéritaires et des principes de la « concurrence libre et non faussée » qui aggravent les inégalités et déséquilibres économiques, et proposer de nouvelles politiques communes. Tel n'est pas le cas : la presse européenne et régionale et le site de l’Élysée diffusent depuis ce matin le programme électoral de LREM et de l'Alliance Libérale dans laquelle s'insère Emmanuel Macron : il n'est pas tolérable que les institutions de la République servent à financer la campagne des amis du Président.

L'affaire est entendue dans la presse française depuis quelques jours : du fait de la large diffusion d'une fakenews selon laquelle (suite à un raccourci assez ridicule d'un élu du parti de Nicolas Dupont-Aignan) la France par ce traité vendrait l'Alsace-Moselle à l'Allemagne, tout opposant au traité qui sera signé à Aix-la-Chapelle mardi 22 janvier 2019 par la Chancelière allemande Angela Merkel et le Président de la République française Emmanuel Macron serait désormais un dangereux complotiste.

Tout juste a-t-on entendu vendredi 18 janvier Pierre Haski, qui a succédé sur la même ligne à Bernard Guetta dans la chronique de la matinale de France Inter intitulée "Géopolitique", que les deux gouvernements étaient condamnables pour n'avoir toujours pas officiellement publié le texte du traité d'Aix-la-Chapelle, nourrissant ainsi (c'est vrai par ailleurs) les pires théories du complot. Or ne pas publier pose problème non seulement parce que les manipulateurs peuvent s'emparer du vide pour raconter n'importe quoi, mais parce que c'est le symptôme final de la méthode non transparente et non démocratique qui a présidé à l'élaboration dudit projet de traité.

En effet, avez-vous lu le traité ? Savez-vous même seulement où vous pouvez le trouver ? parce que ce texte qui va être signé mardi à Aix-la-Chapelle et que les parlementaires seront amenés à ratifier ou non, sans pouvoir l'amender, ces derniers jusqu'ici n'en ont eu connaissance (y compris les présidents des assemblées) que lorsque des journalistes voulaient bien leur transmettre le texte. Pour les besoins de mon activité professionnelle, j'ai fini par l'obtenir et ça donne l'impression d'un truc caché qu'on se passe sous le manteau. Donc je suis sympathique je vous le joins à la fin de cet article. Lorsque la presse s'énervait contre la fakenews sur la vente de l'Alsace, il n'était pas toujours publié sur le site du ministère des affaires étrangères, du premier ministre ou de la présidence de la République. Nous en sommes arrivés à un point où un traité important sera signé mardi en grande pompe, annoncé à plusieurs reprises depuis la commémoration du cinquantième anniversaire du traité de l'Elysée, sans que les citoyens français ou leurs représentants n'aient été informés officiellement de son contenu [Le site de l'Elysée induit en erreur le visiteur car il indique que l'article sur le traité a été publié le 8 janvier ; or ce traité n'a été mis en ligne sur cette même page que vendredi 18 janvier avec actualisation de la page du 8 janvier].

Alors soyons relativement détendus, personne ne considère qu'il faille remettre en cause l'amitié franco-allemande. Mais ce n'est pas le propos du traité qui ambitionne désormais de franchir une étape décisive dans l'intégration des politiques économiques, sociales, diplomatiques et militaires de la France et de l'Allemagne. Or autant le traité de 1963 signé par Konrad Adenauer et Charles de Gaulle permettait de mettre un terme symbolique à la confrontation entre nos pays et de mettre l'Allemagne sur un pied d'égalité avec la France ce qui était sans doute nécessaire pour entamer la construction européenne, l'ambition du nouveau traité pose de nombreuses questions car le contexte et le rapport de force a changé. En effet, il n'est pas sûr aujourd'hui qu'il soit opportun d'approfondir la fable du couple franco-allemand, quand celui-ci fonctionne depuis plus de quinze ans à sens unique. La France et l'Allemagne ont beau être des voisins pacifiques et aimables dont les liens sont nombreux, il n'est pas possible de dire qu'aujourd'hui les deux pays aient les mêmes intérêts [sur le malentendu du "couple franco-allemand, lire le début de l'excellent article d'Emmanuel Maurel publié le lundi 21 janvier 2019].

Du traité d'Amsterdam au TSCG c'est essentiellement aux exigences allemandes que les "avancées" de la construction européenne ont répondu, sans jamais répondre aux attentes (bien peu défendues par nos gouvernements successifs au demeurant) d'un renforcement des logiques démocratiques et d'arbitrages politiques (lire l'entretien de David Cayla dans Le Figaro sur l'incapacité de l'Union européenne à négocier). N'oublions pas non plus le rapport de force économique et politique qui s'est depuis 1963 largement renversé en faveur de l'Allemagne : le commissaire européen (allemand) Gunther Oettinger a voici quelques semaines à nouveau exigé que des procédures de sanction à l'encontre de la République française pour déficit excessif, après que le gouvernement Macron-Philippe a fait mine de lâcher quelques 10 milliards d'euros pour calmer les "gilets jaunes" quand l'Allemagne enfreint les règles européennes depuis de nombreuses années sans jamais rien craindre (lire l'article de Marie-Noëlle Lienemann) ; la nouvelle présidente de la CDU qui a succédé à ce poste à Angela Merkel et qui lui succédera sans doute à la Chancellerie s'est permis de faire la leçon aux citoyens français (Lire son entretien au journal Le Monde). Il y a donc quelques raisons sérieuses de s'interroger sur l'opportunité d'un tel traité aujourd'hui et surtout sur la pertinence de son contenu.

Dans les faits, l'intégration européenne dans le cadre des directives et traités actuels a aggravé - contrairement à ce qui était "imaginé" - les divergences structurelles des économies européennes, dont l'un des symptômes les plus évidents est la divergence des balances commerciales entre les pays du sud de l'UE et les pays du nord et du centre de l'UE (au premier chef l'Allemagne). De fait, la France et l'Allemagne n'ont pas les mêmes intérêts économiques, notre pays étant à ce titre plus proches structurellement des préoccupations de l'Espagne et de l'Italie. La ratification du traité d'Aix se ferait donc dans une situation durable si ce n'est pérenne de rapport de force défavorable à la France, qui aurait sans doute plus intérêt à coordonner sa position avec l'Espagne et l'Italie qu'avec l'Allemagne. Cette ratification impliquerait que la France renforcerait au sein de l'UE la position déjà hégémonique de la RFA, voire finirait au même titre que les Pays-Bas, le Danemark ou la République tchèque dans son hinterland économique.

Ce Traité vise à faire converger les économies et modèles sociaux de la France et de l’Allemagne : « Ils s’efforcent de mener à bien l’achèvement du Marché unique et s’emploient à bâtir une Union compétitive (…) promouvant la convergence économique, fiscale et sociale » (art.1). La priorité franco-allemande au sein de l'Union européenne est-elle l'achèvement du marché unique ? La priorité française au demeurant doit-elle seulement l'être quand on voit à quel point le résultat des logiques de la construction européenne fondée sur le marché unique ont conduit à une surdomination allemande ? Au regard du rapport de force politique actuelle, la convergence des normes se fera vers le bas : c'est la logique allemande entamée avec Hartz IV et qui a entraîné une logique de descente des droits sociaux et économiques pour tenter de reconquérir en vain un peu de compétitivité. C'est en tout cas le prétexte choisi pour porter les lois Macron et El Khomri puis les ordonnances travail. Austérité budgétaire et lois Hartz définissent le modèle économique et social allemand : il n’est pas souhaitable que la France se rapproche de ce modèle. Est-ce donc une convergence vers les lois anti-sociales de l’Allemagne qui nous attend : jobs à 1€, lois Hartz (durcir l’accompagnement des chômeurs afin de les forcer à accepter un emploi, même sous-qualifié, encourager l’usage des « minijobs », ces emplois à temps partiels précaires plafonnés à 450€, sans cotisation sociales ni retraites)…

L’accord vise à ce que les deux Etats établissent des positions communes en matière de politique européenne et « se coordonnent sur la transposition du droit européen dans leur droit national » (art.2). C'est un évident déni souveraineté et d’édiction de notre politique européenne, ainsi qu'un affaiblissement du pouvoir législatif de chaque pays.

Les articles 4 et 8 imposent des rapprochements sans doute excessifs à ce stade entre la France et l'Allemagne, alors que nos conceptions diplomatiques sont régulièrement assez nuancées l'une par rapport à l'autre, au sein de l'OTAN ou encore à l'ONU. C'est là que l'engagement de faire de l'attribution à l'Allemagne d'un siège permanent au conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies la priorité diplomatique de la France créerait évidemment un précédent caractérisé par l'absence de la plus élémentaire des règles de prudence : tout le monde sait qu'il n'existe pas de rapport de force politique le permettant. On peut considérer que l'existence de cinq membres permanents issus des rapports de force de la seconde guerre mondiale est anachronique, mais si l'Allemagne pouvait avoir des arguments pour y accéder en 2019, combien d'autres Etats pourraient faire valoir 1- qu'il n'est pas tolérable que trois pays européens siègent de manière permanente au Conseil de Sécurité ; 2- qu'ils ont autant d'arguments ou plus que l'Allemagne pour y siéger (ex. si on prenait le critère de la propriété d'un arsenal nucléaire, il faudrait tenir compte de l'Inde, du Pakistan, d'Israël, de la Corée du Nord, mais vraisemblablement pas de l'Allemagne). On voit bien que de cette priorité diplomatique qui ne rencontrera que frustration ne fera que débouché sur une autre : le partage du siège permanent de la France avec l'Allemagne  (qui décide ensuite, qui définit, etc. ?) puis sa confiscation par une Europe diplomatique qui n'existe pas.

Ce Traité vise à resserrer les liens entre les citoyens et les entreprises de part et d’autre de la frontière, ainsi, « les deux Etats dotent les collectivités territoriales des territoires frontaliers et les entités transfrontalières comme les eurodistricts de compétences appropriées » (art.13). Or le projet d’accord parlementaire franco-allemand (en pièce jointe plus bas, nous en reparlerons) impose à l’Assemblée nationale et au Bundestag de favoriser le développement de la coopération transfrontalière en harmonisant et en simplifiant le droit en vigueur « Lorsqu’il n’est pas possible de surmonter autrement les obstacles juridiques entravant la réalisation de projets transfrontaliers communs, l'Assemblée nationale et le Bundestag promeuvent l’adoption de dispositions permettant de déroger aux règles du droit national » (art.14).

Le chapitre 6 précise l’organisation que cette coopération renforcée prendra : Des réunions entre les gouvernements des deux Etats ont lieu au moins deux fois par an ; adoption par le Conseil des ministres franco-allemand d’un programme pluriannuel de projets de coopération franco-allemand ; un membre du gouvernement d’un des deux Etats prend part une fois par trimestre au moins et en alternance au conseil des ministres de l’autre Etat (art.24) ; désignation de secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande s’assurent du suivi et des progrès accomplis (art.25). En prévoyant que le droit français et un droit étranger doivent s’élaborer ensemble, ce Traité envisage des limitations de souveraineté inquiétantes. Ce Traité, qui propose une quasi union politique et juridique avec l’Allemagne, représente une limitation historique du rôle du Parlement et de la souveraineté nationale plus largement. Ce Traité est marqué par une absence totale de remise en question des règles qui régissent l’UE à l’heure actuelle, ce Traité s’inscrit docilement dans le cadre des Traités européens actuels. Pourquoi pas une coopération avec d'autres Etats que l'Allemagne (Italie, Espagne, Portugal, Grèce) ?! Cette façon de penser l’Europe comme devant être dominée par les oligarchies germano-françaises est extrêmement problématique.

Or lorsque je parle ici de souveraineté nationale, ce n'est pas par un attachement romantique à la Nation française qui serait plus "aimable" à mes yeux qu'un autre nation, c'est la souveraineté nationale est le cadre de la souveraineté populaire : c'est-à-dire le seul endroit où les citoyens prennent par le vote des décisions démocratiques en élisant leurs président de la République, en vivant sous une constitution qui a été sanctionnée par le peuple français, en élisant leurs représentants chargés de voter les lois et contrôler le gouvernement. Jusqu'à preuve du contraire, les citoyens français ne peuvent trouver comme citoyens européens aucune disposition équivalente à l'échelle européenne, on peut d'ailleurs le regretter, quelles que soient les regrettables limitations de leur souveraineté démocratique qu'impliquent à la fois le parlementarisme rationalisé et les transferts de compétences et de souveraineté qu'ils ont concédés à l'Union européenne.

L'accord parlementaire hors traité entre l'Assemblée Nationale et le Bundestag vise à mettre en place une assemblée parlementaire franco-allemande hors traité d'Aix-la-Chapelle qui aurait pour "rôle de veiller à la bonne exécution des décisions du conseil des ministres franco-allemand et de porter dans les Parlements nationaux les lois utiles à une meilleure coopération entre les deux pays". On pourrait considérer que c'est donc un outil aussi nécessaire qu'utile une fois que le traité d'Aix-la-Chapelle aura été signé. Or cette assemblée pose deux principaux problèmes : elle est uniquement consultative et propositionnelle ; en partie chargée d'une mission de contrôle de l'exécutif qui est celle du Parlement dans son ensemble, elle prétend donc remplir cette mission sans tenir compte en aucun cas du Sénat, ce qui contrevient à la réalité institutionnelle française. Certains considéreront que le Sénat est anachronique, cependant conjoncturellement on a pu constater son utilité du fait du contrepoids qu'il représente par rapport à l'Assemblée Nationale et de sa diversité politique interne. Il faut dénoncer le déséquilibre institutionnel et l'accroc au bicamérisme que cela représente. L'argument de l'impossibilité d'associer le Bundesrat en miroir si le Sénat rentrait dans le jeu n'est pas pertinent car cette assemblée n'est pas considérée comme strictement parlementaire...

Il y a un déséquilibre institutionnel de fait entre la France et l'Allemagne tenant aux prérogatives énormes de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe. En l'état, l'adoption du traité d'Aix impliquerait pour aboutir à la systématisation de positions communes au sein de l'UE et d'évolutions législatives dans nos deux pays d'être de fait soumis aux arbitrages de la Cour constitutionnelle allemande sans qu'il y ait possibilité de réciprocité du côté français. Il y a donc ici peut-être (je ne suis pas suffisamment compétent en la matière) un biais pour suggérer que la ratification du traité nécessiterait éventuellement une révision de la constitution française, donc un Projet de loi constitutionnelle impliquant un vote conforme des deux assemblées et une majorité des trois cinquièmes du parlement.

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En l'état, ce traité ne peut être ratifié et nous devons engager une campagne contre lui et pour qu'il soit soumis à référendum. Ce doit être un engagement qui doit pouvoir rassembler la gauche qui pourrait enfin se dégager des derniers restes d'euronaïveté. Au regard de la défiance diffuse des citoyens avec la construction européenne, et plus particulièrement du sentiment de déni démocratique qu'a représenté le contournement du vote référendaire sur le projet de traité constitutionnel européen, il semble illusoire de penser que l'on puisse au demeurant aujourd'hui ne pas rechercher l'aval du suffrage universel pour ratifier des traités dans le cadre européen, qu'ils concernent les affaires de l'Union proprement dite ou qu'ils aient été négociés par l'UE (c'est le cas du CETA ou du JEFTA). Le traité d'Aix-la-Chapelle propose à la France de fuir en avant en s'alignant sur l'Allemagne pour approfondir l'Union européenne, cela revient donc à proposer d'aggraver encore la logique ordo-libérale qui avait été exigée par la RFA et à renforcer encore sa mainmise économique donc politique sur l'Union. Un tel choix ne peut plus se faire sans le peuple.

texte initialement publié le 20 janvier 2018 sur le site de "Nos Causes Communes" : https://bit.ly/2umm7Jl

Le constat est répété à l’envie depuis de longue année, la construction européenne se fait sans associer les peuples, qui s’en détournent peu à peu, comme le démontre à chaque élection du Parlement européen le taux d’abstention ou la progression (inégale il est vrai selon les pays) des forces politiques europhobes, populistes ou national-populistes.

Les traités européens qui se sont succédé depuis la chute du mur de Berlin ont en effet multiplié les transferts de compétences et de souveraineté des États-Nations vers des institutions supra-nationales, qui n’ont pour la plupart aucun compte à rendre devant les citoyens. Ainsi une partie de la gauche et des socialistes dénoncent depuis plus de vingt ans désormais l’indépendance de la Banque Centrale Européenne et l’insuffisance de pouvoirs réels du Parlement européen, devenu le symbole d’une perte de souveraineté populaire à l’échelle nationale jamais regagné à l’échelle européenne, tandis que l’autre partie a clairement abdiqué devant la logique ordo-libérale.

La loi du plus fort et la loi du chacun pour soi se sont introduites dans la logique du projet européen, dont l’inspiration d’origine est pourtant que l’Union fait la force. Une somme règles communes n’a jamais bâti de conscience commune ; et même, une somme de valeurs partagées n’a jamais suffi à faire émerger un intérêt commun. Réduite à ses règles ou à ses valeurs, l’Europe est statique, elle stagne dans son économie, plonge dans ses inégalités, et se paralyse dans l’ordre international.

Lorsque les failles de l’architecture économique et monétaire de l’union européenne et de la zone euro furent mises au jour par la crise financière de 2008-2009, la réponse des gouvernements européens conservateurs et libéraux fut de graver dans le marbre les politiques d’austérité au travers du TSCG, baptisé traité Merkozy, et depuis complété au parlement européen par les directives Six-pack et Two-pack. C’est sur ce dossier même que l’orientation du quinquennat de François Hollande s’est sans doute jouée dès les premières semaines, le Président de la République nouvellement élu refusant de renégocier ce traité, comme il s’y était engagé devant les Français, pour négocier des délais supplémentaires afin de se conformer aux mécanismes de contraintes budgétaires que nous avions dénoncé durant la campagne électorale.

Les différents développements de la crise grecque depuis 2009 ont démontré à l’extrême la perversion de la dérive ordo-libérale de la construction européenne : des cures d’austérité sans précédent qui aggravaient les difficultés du pays et saignait à blanc le peuple grec. Lorsque Syriza a remporté les élections de janvier 2015, nous espérions dans une évolution du rapport de force, d’abord pour mettre un terme aux supplices infligés aux Grecs et ensuite et à plus long terme pour réorienter l’Union européenne. Mais six mois plus tard, le gouvernement Tsípras était contraint par l’eurogroupe d’accepter une nouvelle cure d’austérité enfermant la Grèce dans une logique de récession.

Le gouvernement grec n’a pas reçu le soutien qu’il aurait pu espérer des gouvernements de gauche en Europe. La position de la France n’a consisté qu’à maintenir le lien et les négociations quand les pressions pour un Grexit brutal étaient trop fortes, mais son message peut se résumer à ceci : accepter les « règles du jeu » de la zone euro et abdiquer finalement toute prétention à mener une politique économique alternative.

Alors que la crise grecque n’a pas trouvé d’issue réelle, la question qui se pose est la suivante : est-ce qu’on peut concevoir aujourd’hui une politique alternative dans le cadre européen tel qu’il est ? À la fois une alternative au niveau national, alors qu’on est pris dans un réseau de contraintes liées à notre appartenance à l’Union ; et à la fois une alternative au niveau européen, si plusieurs États membres se coordonnent pour infléchir la construction européenne, est-ce que le cadre actuel le permet ? C’est à cette question majeure que la gauche et les socialistes doivent aujourd’hui apporter une réponse car elle détermine la question de la souveraineté populaire, au moment où l’orientation ordo-libérale de la construction européenne semble impliquer un passage durable dans une période post-démocratique.

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Pour renouer avec l’idée européenne originelle, celle qui faisait sa dynamique et sa plus-value, il y a un ADN à retrouver : celui d’une gauche volontariste pour une France volontariste dans une Europe volontariste. Une Europe indépendante dans sa politique étrangère, protectrice économiquement, socialement solidaire. L’Europe des règles a fait long feu, c’est à une Europe de l’intervention, en somme, une Europe des projets, qu’il faut désormais s’atteler.

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Dans toute démocratie, la question de la souveraineté populaire est première ; sa garantie doit être la priorité des socialistes ; répondre au sentiment de dépossession démocratique de nos concitoyens français et européens est un impératif vital. Le fait que la construction européenne soit aujourd’hui vécue comme une perte de maîtrise collective de nos destins joue un rôle prépondérant ; les transferts massifs de compétences et de souveraineté des États membres vers des institutions supranationales, sans réelle reconstitution de souveraineté populaire et de contrôle démocratique à l’échelle européenne, est l’un des nœuds du problème. Mais l’indépendance totale de la BCE ou de la CJUE n’est pas seule en cause ; les règles budgétaires et financières, définies dans le traité de Lisbonne, le TSCG, le 6-pack ou le 2-pack entre autres, condamnent les États membres aussi bien que l’union à une logique ordo-libérale et austéritaire, qui rend les alternances électorales le plus souvent illusoires.

François Mitterrand avait fait le pari avec le Traité de Maastricht qu’une fois les concessions faites à l’Allemagne réunifiée pour l’arrimer à la construction européenne (indépendance de la BCE, critères de convergence et non de gestion pour parvenir à l’UEM), ses successeurs français et européens compléterait le dispositif politique : cela n’a pas été fait par paresse ou par acculturation volontaire. Il faut reprendre l’ambition de départ : En lieu et place de la mise en œuvre de la « règle d’or » et de sanctions automatiques, il fallait la création d’un conseil macro-économique de l’euro, compétent pour fixer tous les trois ou cinq ans la feuille de route à suivre. Cela demeure indispensable. Un tel conseil pourrait définir le cadre des déficits à ne pas dépasser pour chaque État, en tenant compte et de la situation mondiale, et des différences nationales. Il aurait vocation à organiser un soutien substantiel à la croissance en répartissant la charge et fixant à chacun des objectifs atteignables. Dans ce cadre, les parlements nationaux devraient être consultés et voteraient une loi pluriannuelle de mise en œuvre. C’est l’idée du « gouvernement économique », tout le contraire de la règle dogmatique aveugle.

Ne pas ouvrir ce chantier condamne l’Union à subir l’aggravation des déséquilibres financiers et commerciaux internes entre l’Allemagne et les autres États membres, donc à un risque grave d’implosion de l’euro et de la construction européenne, sans que les conséquences catastrophiques de cet aveuglement soient aujourd’hui quantifiables au plan politique, économique et social. Cela impose de réviser les traités et les directives budgétaires ; tout autre proposition visant à créer un parlement de la zone euro sans toucher au cadre rigide qui l’enserrerait ne serait que poudre de perlimpimpin. Ici la restauration de la souveraineté populaire et l’intérêt macro- économique des Européens se rejoignent.

Être protecteur n’est pas être protectionniste. Les objectifs plus larges du gouvernement économique de l’Europe doivent accorder la priorité à la protection des industries et PME européennes. Deux obstacles majeurs empêchent aujourd’hui de poursuivre cette ambition : un commerce extérieur inadapté, et une fiscalité inadaptée. Comment se fait-il que nos tous partenaires/concurrents économiques soient capables du rapport de force avec la Chine à l’OMC pour qu’elle n’obtienne pas de statut d’économie de marché, quand l’Europe se signale par une docilité coupable ? De l’aveu de la Commission elle-même, son objectif à travers les grands accords commerciaux négociés en série est d’harmoniser les normes. Ce n’est pas un objectif de nature économique ; ce qui les inspire est une crainte de ne plus pouvoir commercer… Le commerce extérieur devient ainsi un instrument pour rabaisser nos normes, limiter la capacité de régulation future de nos États, et commercer sur cette base avec d’autres pays. Quel est le sens de cette braderie ? Si le commerce extérieur de l’Europe, à travers les accords, doit devenir un véhicule, qu’il soit le véhicule de nos ambitions : clause de réduction d’émissions carbones, clause de respect des conventions internationales sur le travail, clause de conditionnalité fiscale ! Ce sont celles-ci qui aideront nos entreprises, qui les respectent déjà massivement, dans le commerce international.

Sans politique industrielle, l’Europe est désarmée. L’évocation d’Airbus et d’Arianespace suscite l’orgueil des européens. Malheureusement ces exemples ne cachent pas que la coopération industrielle est au point mort en Europe, car les ingrédients qui ont fait le succès de ces entreprises ne sont plus là. Les élites ne croient plus au patriotisme industriel et n’imaginent pas un patriotisme européen. Pendant ce temps, un nombre croissant d’États européens s’emploient à ne devenir que des plateformes d’atterrissage de multinationales américaines et chinoises. Les ingrédients indispensables à une politique industrielle européenne doivent être fournis : une augmentation conséquente des budgets des programmes dédiés à la recherche (Horizon 2020), des fonds d’investissement avec garantie de prêts spécifique à des filières, et l’action résolue de quelques grands États pour des fusions stratégiques entre européens.

Lutter contre l’austérité n’est pas un « marqueur » ou une valeur culturelle, c’est une nécessité économique et sociale. Politique également, car dès lors qu’un gouvernement assumera clairement un rapport de force pour exiger une Europe protectrice des travailleurs, protectrice des consommateurs, protectrice de la sécurité physique, sociale et sanitaire des populations, les raisons de voter pour des partis aux contours mal définis, souvent d’extrême-droite, seront bien moindre. Qu’est-ce que l’austérité ? En somme, il s’agit d’un gigantesque transfert, à toutes échelles : transferts des travailleurs vers les détenteurs de capitaux, du public vers le privé ; mais aussi un transfert du risque : pour garantir le risque financier pris par les marchés et projets privés, on fait absorber ou garantir ce risque par l’État, et par les populations, en les privant de droits et garanties : travail, logement, santé.

Après la paix, c’est l’amélioration de la condition matérielle des peuples qui est à l’origine de la coopération des États ; en un mot, le progrès humain. Or, qu’observe-t-on aujourd’hui ? Cette condition se dégrade pour la grande majorité des européens, et s’améliore substantiellement pour une infime minorité. Notre coopération doit être réorientée vers ces objectifs, sans prétendre qu’il y ait une seule voie pour y parvenir. C’est sur la base de ces seuls objectifs, l’amélioration de l’accès au logement, l’amélioration des soins, l’amélioration du pouvoir d’achat par l’augmentation des salaires et la baisse des dépenses contraintes d’énergies, de transport et d’alimentation, que les pays doivent être jugés. S’il doit y avoir un « pacte budgétaire » en Europe, ce n’est que pour juger de l’avancement des États sur ces sujets fondamentaux.

Depuis près de 30 ans, les inégalités sont reparties à la hausse en Europe, entre les rémunérations du capital et du travail, mais également entre les revenus des travailleurs. Depuis la crise financière de 2008 et la crise des dettes souveraines, ce rythme d’accroissement des inégalités s’accélère. Cette évolution a été démontrée et documentée à l’envi par les économistes. Aujourd’hui près de 24% des citoyens, soit près d’un européen sur quatre, est en dessous du seuil de risque de pauvreté (60% du revenu médian de son pays). Et la jeunesse, même quand elle travaille, est frappée la première : plus de 12% des jeunes travailleurs européen est en dessous de ce seuil. L’avenir est hypothéqué.

L’invocation stérile de « l’Europe sociale » depuis 30 ans n’a pas dépassé le stade des vœux pieux, car ce label peut servir à ne désigner que de vagues chartes des droits sociaux ou des « socles » divers sans portée concrète. La gauche doit mettre en branle une dynamique intransigeante et ne céder rien à la poursuite de résultats concrets pour réduire la pauvreté, les inégalités, et mettre en œuvre les mécanismes d’une solidarité concrète. Ils s’appuieront nécessairement sur une politique fiscale refondée pour assurer l’équité dans l’impôt effectivement payé entre les contribuables, sur la cessation immédiate des politiques de déflation salariale et des projets de dérégulation financière comme l’Union des marchés des capitaux. Enfin les États doivent être prêts, selon des modalités à travers lesquels ils conservent leur souveraineté, à accepter librement des transferts nets entre pays membres, ce vieux tabou européen qui handicape la solidarité.

En matière de « projet européen », le réalisme souvent cède le pas aux bonnes intentions, l’idéal à l’idéologie, et la vigilance, à l’abandon. L’Europe demeure, et demeurera dans le court et le moyen terme, une coopération de nations. Les partis nationalistes n’ont pourtant rien à proposer qu’une nostalgie en matière de nations. Il n’y a pas d’« égoïsmes nationaux » mais des intérêts nationaux : le rôle de l’Union n’est pas de les contrecarrer, mais de favoriser et sublimer ceux qui sont convergents.

Or l’Europe, peut-être bercée par une illusion de « fin de l’histoire » depuis l’effondrement soviétique, voit revenir le germe de la guerre : à ses portes, au Sud d’abord, à l’Est ensuite ; et sur son sol, avec l’importation du djihaddisme. La paix dont nous nous enorgueillissons est bien plus la cause que la conséquence de la construction européenne. Alors que notre continent n’appartient plus aux intérêts géostratégiques premiers des États-Unis et donc de l’OTAN, nous nous apercevons que cette Paix doit peu, trop peu, à notre propre capacité d’assurer la défense de notre intégrité. La plus urgente nécessité est donc celle de notre indépendance : c’est un intérêt que les nations européennes partagent.

Une Europe indépendante est un continent qui dispose des capacités stratégiques suffisant à assurer sa défense. La mise en commun pure et simple de l’outil militaire est une chimère, mais une coopération beaucoup plus étroite, un commandement et des exercices conjoints, une doctrine partagée, enfin des efforts financiers d’au moins 2% du PIB pour tous les pays européens, sont à coup sûr une contribution essentielle à notre indépendance commune.

Une Europe indépendante est une union soudée qui ne laisse pas de prise aux influences extérieures incompatibles avec nos objectifs. Un long alignement a conduit les européens à négliger l’Afrique et la Méditerranée, qui sont à long terme les clefs de notre équilibre régional.

Une Europe indépendante est une terre d’asile sûre de ses moyens. La Haute Représentante de l’Union européenne pour les Affaires étrangères a témoigné de l’impression de faiblesse que nous avons laissée aux autres grandes puissances, comme la Russie ou la Chine, en nous montrant divisés, effrayés, désorganisés, devant l’accueil de réfugiés, qui, en outre, fuient la guerre ou la persécution.

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Les socialistes français ont fait l’erreur de considérer l’engagement européen comme un succédané à un internationalisme jamais pensé ; mais que reste-t-il de cette posture lorsque l’idée européenne a été détournée de son sens initial ?… Le PS avait appelé à l’été 2011 à assumer le nécessaire affrontement politique avec les conservateurs allemands. Il paraît aujourd’hui absolument nécessaire d’assumer la confrontation politique avec eux et leurs alliés.

Si les socialistes européens, et parmi eux en premier les socialistes français, veulent sortir de l’impasse politique, il est urgent d’engager un dialogue structurel avec des forces nouvelles à gauche. Nous devons mettre fin au compromis historique avec les anciens démocrates-chrétiens, devenus conservateurs. Il ne s’agit plus simplement d’assurer la co-gestion du Parlement européen, pour un bon fonctionnement des institutions communautaires. Cela mine durablement la lisibilité et la cohérence de nos options politiques, et nous rend plus inaudible encore auprès des électeurs européens. Nous devons lui substituer un rapprochement avec le Parti de la Gauche européenne et les Écologistes. Seule cette option nous permet de rendre crédible la perspective d’une alternative politique sur les enjeux de la construction européenne.

Les débats qui traversent la social-démocratie sur la construction européenne et la possibilité de la réorienter sont également posés chez nos partenaires écologistes, de la gauche radicale ou (post-) communiste : c’est une culture politique dominante dans la gauche radicale européenne, qui craint que toute déconstruction ou la crise durable d’un cadre international ne finisse par profiter à la droite radicale xénophobe. Ainsi l’idéal européen est finalement confondu avec sa traduction institutionnelle existante, alors même que l’écart entre les deux est régulièrement dénoncé.

Évidemment, le temps qu’une alternative européenne de gauche soit suffisamment forte et coordonnée pour imposer une véritable réorientation de la construction européenne et donc un bouleversement profond des traités actuels s’inscrit forcément sur le temps long. Et il n’est pas dit que les peuples européens soient disposés à attendre jusque là. C’est dire l’urgence de la reconstruction d’une gauche socialiste et républicaine puissante en France, capable de reprendre le pouvoir, de développer un discours européen cohérent et d’en tirer toutes les conséquences lorsque le temps de l’action sera venu.

Frédéric Faravel