Les 120 ans de l'adoption de la Loi de séparation des Eglises et de l'Etat le 9 décembre 1905 ont donné lieu en cette fin d'année 2025 a de nombreuses publications pédagogiques. C'est heureux, car ces dernières années, trop souvent, de beaux comme de mauvais esprits se sont échinés à peindre un tableau dégradant du principe de Laïcité en France. C'est le cas de la tribune emmenée par Jean-Louis Bianco et publiée le 7 décembre dernier dans Le Monde, intitulée « Le régime de laïcité protégeait hier la liberté individuelle, il défend aujourd’hui une prétendue “identité nationale” », qui franchit allègrement le "mur du çon" comme dirait le Canard. J'ai donc rédigé le vade-mecum que vous trouverez ci-dessous, et que la Gauche Républicaine et Socialiste a publié le 23 décembre 2025, autour de quelques lignes de force : la Laïcité ne se réduit pas à Loi de 1905 ; la Laïcité est un principe constitutionnel et non une "valeur" ; la liberté de conscience est première et nul ne doit imposer à l'autre ses convictions ; elle protège très fortement les croyants quelle que soit leur confession ; face aux tumultes du monde, nous devons renforcer les principes qui nous permettent d'être une Nation et ne pas cesser de faire de la politique.

Bonne lecture.

Frédéric Faravel
Conseiller municipal et communautaire GRS de Bezons
Animateur national du pôle Idées, formation, riposte de la GRS
Membre du collectif de direction national de la Gauche Républicaine et Socialiste

Depuis quelques semaines, la perspective de la commémoration des 120 ans de Loi du 9 décembre 1905 dites de « séparation des Églises et de l’État » nourrit colloques (qu’ils soient publics ou à audience restreinte), interventions, tribunes et dossiers dans les médias de presse écrite et audiovisuelle. On y trouve souvent le meilleur et parfois le pire ; dans cette dernière catégorie, on pourra se satisfaire que les adversaires déclarés de la Laïcité ont été étouffés dans cette période, le pire vient donc d’esprits qui se sont perdus dans le confusionnisme après avoir parfois exercé des responsabilités éminentes. Nous devons profiter de ce temps certes pour célébrer un anniversaire mais surtout pour faire vivre concrètement ce principe fondamental de notre République et, dans un contexte où tout et n’importe quoi peut être diffusé, il nous apparaît indispensable de rétablir des éléments d’analyse historique, des faits juridiques qui sont notre règle commune et ne souffrent pas d’être dévoyés.

Après des siècles d’affrontements, la loi de 1905 choisit l’apaisement

Il ne s’agit pas ici de revenir sur l’histoire politico-religieuse de la France, notamment au XIX^ème siècle ou même lors de la première moitié du XX^ème siècle. Mais il est utile d’expliquer à quelle nécessité politique répondait la Séparation de 1905.

Notre pays a été profondément marqué par les Guerres de Religions auquel succéda avec la Paix et l’Édit de Nantes (1598) un régime de coexistence et de tolérance, qui n’avait pas grand-chose à voir avec une véritable liberté de conscience ou de croyance mais était assis sur un rapport de force politique en partie armé. La révocation de l’Édit de Nantes par l’Édit de Fontainebleau (1685) vint sanctionner la conviction de Louis XIV qu’il avait si bien réussi à réprimer les tenants de la « Religion Prétendument Réformée » qu’il n’y en avait plus un seul dans ses royaumes. La répression ne cessa pourtant pas durant 70 ans.

L’Édit de Tolérance de 1787 rendait aux protestants et aux juifs un statut juridique légal, sans nécessité de se convertir au catholicisme, sans être inquiétés pour leur croyance mais sans liberté de culte non plus.

Les mouvements de la Révolution de 1789 découlent tout à la fois dans une déchristianisation précoce d’une partie de la société française et des Lumières. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens du 26 août 1789 reconnaît la liberté de conscience et de culte : « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi »¹, mais les protestants ne sont reconnus en tant que citoyens et admis à tous les emplois civils et militaires que le 24 décembre 1789 ; l’émancipation des juifs séfarades d’Avignon et du Sud-Ouest de la France est adoptée le 28 janvier 1790 mais la citoyenneté complète avec accès aux emplois civils et militaires ne sera généralisée à tous les juifs français que le 27 septembre 1791.

La période révolutionnaire sera dominée par la question des rapports des cultes organisés avec l’État, dans une logique de construction nationale. La liberté conscience et de culte ne se conçoit pas encore avec l’idée de séparation entre organisations religieuses et pouvoirs publics. Ainsi le 12 juillet 1790 est votée la Constitution civile du clergé catholique ; la moitié des ecclésiastiques refuse de prêter serment. Cette rupture nourrira avec bien d’autres causes la guerre civile de 1792 à 1795.

La convention thermidorienne par le décret 21 février 1795 sépare les Églises de l’État, mais cette décision renvoie plus à une lassitude politique pour retrouver la paix civile qu’à une émergence d’une pensée laïque à la tête de l’État.

Le consulat puis l’Empire valideront la nécessité pour l’État de contrôler les religions et d’obtenir la collaboration et la complicité de l’Église catholique : Bonaparte conclut le concordat avec le pape (15 juillet 1801) : reconnaissance du culte catholique par l’État et prise en charge d’une partie de son fonctionnement par les finances publiques en échange de la renonciation par l’Église aux biens qu’elle possédait avant la Révolution. La religion catholique est définie comme de « la grande majorité des Français ». La loi du 18 mars 1802 reconnaît, organise et contrôle les cultes luthérien et réformé. Enfin, l’antisémitisme de Napoléon aboutit le 17 mars 1808 à un double décret : le premier organise les consistoires locaux sous la tutelle de notables juifs officiels qui choisissent les rabbins, tenus de faire appliquer les « lois du judaïsme » – les juifs se retrouvent donc tout à la fois citoyens surveillés et soumis à une législation communautaire ; le deuxième décret énonce une série de restrictions visant les Juifs, leurs créances, leurs activités commerciales, réfutant ainsi l’égalité acquise par la Révolution. Malgré des exceptions croissantes, le « décret infâme » de 1808 restera en vigueur jusqu’en 1818 : Louis XVIII ne le reconduira pas. La loi du 8 février 1831 prévoit enfin l’inscription du traitement des rabbins au budget du culte.

La Restauration, la Monarchie de Juillet, la Deuxième République et le Second Empire représentent la continuité : en 1814, l’Église catholique redevient religion d’État, puis à nouveau « religion de la majorité des Français » en 1830 ; cela disparaît des constitutions après 1848. L’Église catholique est évidemment en position de force, complice du pouvoir monarchique puis impérial dans un sens ultra-conservateur. Elle détient la haute main sur l’enseignement et l’instruction publique grâce à la la loi Guizot (28 juin 1833) pour le primaire et la loi Falloux (15 mars 1850).
Mais les autres Français, s’ils sentent le poids de l’Église catholique, disposent des mêmes droits que les autres, notamment dans l’accès à tous les emplois civils et militaires.

L’instauration de la III^ème République ne marque pas tout de suite une rupture. L’État et l’Église restent fortement liés sous la « République des Ducs » et l’Ordre moral. La rupture se produit après la victoire des Républicains, progressive entre février 1876 et janvier 1879. Les années 1880 sont marquées par plusieurs lois laïques amenant la laïcisation de l’école primaire (lois du 28 mars 1882 et 30 octobre 1886) ou encore la liberté des funérailles (15 novembre 1887).

Le combat sur l’école sera d’autant plus déterminant que c’est là en premier qu’il faut abattre le pouvoir clérical qui s’oppose radicalement à la République, d’où l’intensité et de la dureté l’affrontement avec les congrégations catholiques en 1880 et 1902-1904.
La République sera durant toute la période violemment attaquée par la hiérarchie catholique et une grande partie de son clergé. L’Affaire Dreyfus (1894-1899-1906) crée une atmosphère de guerre civile qui se traduit entre autre par une subversion de l’intérieur organisée contre la République par une partie de l’état-major militaire et une immense majorité d’officiers royalistes et cléricaux, avec le soutien actif et vociférant de l’Église catholique et la complicité des conservateurs ralliés nominalement au régime.
Il était donc essentiel que le pouvoir de l’Église soit abattu et évacué de l’enseignement où il avait régné.

À ce titre, Jean Jaurès refusait une laïcité purement formelle, vidée de toute ambition éducative et morale. Pour lui, l’école publique ne devait pas se contenter d’enseigner des savoirs techniques, mais incarner un idéal capable de rivaliser avec l’enseignement catholique, fondé sur des valeurs spirituelles. Une neutralité imposée par les cléricaux aurait réduit l’école laïque à une simple machine à instruire, sans portée humaine ni intellectuelle.

Jaurès défendait le droit des instituteurs à transmettre un « esprit de progrès », sans tomber dans le militantisme, ce qui aurait dénaturé le socialisme plutôt que de le servir. Il dénonçait l’hypocrisie des revendications cléricales : alors qu’ils exigeaient une neutralité absolue de l’école publique, leurs manuels déformaient l’histoire, notamment celle de la Réforme ou de la Révolution, révélant un parti pris incompatible avec l’impartialité.

En 1901, la loi sur les associations autorise la création rapide de toutes sortes d’associations, sous réserve qu’elles ne soient pas confessionnelles. Une partie des congrégations refusa de se plier aux règles qui leur permettaient d’être néanmoins reconnues : sur 160 000 religieux et religieuses, 30 000 choisirent l’exil.

La séparation des Églises et de l’État s’imposa comme l’aboutissement naturel de la laïcisation. Jaurès y joua un rôle clé en révélant, en 1904, une note diplomatique du Saint-Siège, différente de celle adressée à la France après le voyage du président Loubet à Rome. Cette révélation, publiée dans L’Humanité, provoqua une crise diplomatique et la rupture des relations avec le Vatican. Pour Jaurès, cette séparation marquait l’achèvement d’un processus historique entamé en 1792, et devait permettre de concilier démocratie et laïcité. Il y voyait aussi un préalable pour que la République puisse enfin se consacrer aux questions sociales, ainsi dans son discours du 21 novembre 1904 à la Chambre des députés, lors des débats sur la séparation des Églises et de l’État : « La République sera socialiste ou elle ne sera pas laïque. Elle ne sera pleinement laïque que lorsqu’elle sera sociale. »

Son intervention fut déterminante lors de l’examen de l’article 4, relatif à l’attribution des biens cultuels. Les catholiques craignaient des associations schismatiques, tandis que les anticléricaux y voyaient une opportunité. Après des négociations, l’article fut reformulé pour garantir que les associations cultuelles respecteraient « les règles d’organisation générale du culte ». Jaurès défendit cette version dans un discours du 21 avril 1905, y voyant l’expression du « génie républicain ». Une fois adopté, il déclara : « La séparation est faite. » Il souligna ensuite que cette réforme, bien qu’idéaliste, répondait à l’aspiration des classes populaires à la raison et à la laïcité, sans leur apporter de bénéfice matériel immédiat. Plutôt que de soumettre les organisations religieuses et le culte à la tutelle de l’État, la loi de 1905 choisit en réalité une voie d’apaisement qui garantit la liberté de conscience, la liberté de croyance, la liberté de culte et les conditions de son exercice et de sa manifestation.

C’est le refus de création des associations qui entraînera la prise en charge de l’entretien des églises par l’État, ce qui fut très avantageux pour l’Église catholique – paradoxalement, les protestants et les juifs qui ont accepté la loi seront moins favorisés. L’apaisement viendra après la Grande Guerre en 1924 quand le gouvernement acceptera d’autoriser la création d’associations diocésaines soumises à l’autorité de l’évêque.

Mais l’essentiel était acquis : depuis le 9 décembre 1905, « la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. » (art. 1^er) et « La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte. » (art. 2).

Aristide Briand, rapporteur de la loi, et Jean Jaurès l’ont au demeurant emporté sur Émile Combes ; l’ancien séminariste avait été le ministre de l’intérieur et le président du conseil radical de juin 1902 à janvier 1905 ; pendant 3 et demi, il avait défendu une logique de mise sous tutelle de l’État des organisations religieuses, mais c’est une perspective de séparation, de garantie et de liberté qui prédomine et qui désormais va marquer la République. C’est ainsi qu’il faut voir la deuxième partie de l’article 2 de la loi : « Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d’aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons. » par lequel la République française garantit le libre exercice du culte mais respecte et permet également dans des cas bien précis l’expression de la foi des citoyens français.

La Laïcité n’est pas la loi de 1905

Les 120 ans de la loi de 1905 sont certes un temps privilégié pour célébrer la Laïcité, mais elle n’est pas contenue ou limitée par la loi de 1905. La Laïcité est dans la République française un principe juridique et constitutionnel ; en cela, on ne peut pas la définir comme une valeur, concept flou qui conviendrait pour une évocation spirituelle ou idéologique. D’un principe découle des décisions et des actes concrets, fondé sur des texte de lois et de règlements.

L’application du principe de Laïcité respecte donc une hiérarchie des normes et au sommet de cette hiérarchie se trouve le bloc de constitutionnalité. La Constitution du 4 octobre 1958, article 1^er dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction (…) de religion. Elle respecte toutes les croyances. » La première phrase reprend le texte de l’article 1^er de la constitution du 27 octobre 1946 en la précisant.

Dans le bloc de constitutionnalité se trouve également la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (art. 10), que nous avons évoquée plus haut : « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Saisi en décembre 2012 d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la validité du concordat pour les cultes protestants en Alsace et en Moselle, le conseil constitutionnel a donné pour la première et seule fois sa définition de la Laïcité² : le principe constitutionnel de laïcité implique « la neutralité de l’État ; qu’il en résulte également que la République ne reconnaît aucun culte ; que le principe de laïcité impose notamment le respect de toutes les croyances, l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et que la République garantisse le libre exercice des cultes ; qu’il implique que celle-ci ne salarie aucun culte. »

Il en résulte en renversant l’énoncé de la décision un enchaînement Liberté-Égalité-Neutralité. Évidemment, quand le conseil constitutionnel parle de neutralité de l’État, il parle de la neutralité de l’administration et des agents publics. Par l’application de la loi, l’État en lui-même n’est pas neutre puisqu’il applique les lois qui sont élaborées par le législateur (gouvernement et parlement) : si un culte perpétrait des actes contraires à la loi, il le contraindrait à les respecter sans prendre en considération les éléments de croyance ou de théologie qui l’indiffère. Rappelons la Déclaration de 1789 : «  pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » ; cela signifie qu’une religion a le droit de se manifester publiquement, c’est-à-dire aussi dans l’espace public, sans être inquiétée, pourvu qu’elle respecte la loi donc l’ordre public.

Un citoyen français ou un étranger vivant en France a parfaitement le droit d’afficher par tout type d’intervention sa foi dans l’espace public tant que cela respecte la loi. Ce que l’on a improprement appelé la loi Niqab (qui interdit de se couvrir le visage sur la voie publique) n’est pas une application du principe de laïcité, mais une législation en rapport avec la sécurité publique, bien plus difficile encore à faire appliquer aujourd’hui après la généralisation temporaire du port du masque lors de la crise sanitaire, mais dont certains manifestants perçoivent fort bien l’application percutante.

Une procession ou une prière de rue peuvent parfaitement être organisées, pour peu qu’elles respectent la réglementation sur l’organisation des manifestations sur la voie publique ; une procession ou une prière de rue sauvages qui troublent la circulation à des fins de faire pression sur la collectivité et les pouvoirs publics peuvent être interdites.

Le principe de Laïcité protège donc aussi le droits des croyants ou des non croyants à ne pas subir de pression sur la façon de vivre leur foi, d’en changer ou de l’abandonner, de ne pas subir de pression à en adopter une.

Dans la suite de la hiérarchie des normes vient le droit international, avec la convention européenne des Droits de l’Homme et il faut citer ici la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 25 mai 1993³ : « Telle que la protège l’article 9 [de la convention], la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l’une des assises d’une « société démocratique » au sens de la Convention. Elle figure, dans sa dimension religieuse, parmi les éléments les plus essentiels de l’identité des croyants et de leur conception de la vie, mais elle est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents. Il y va du pluralisme – chèrement conquis au cours des siècles – consubstantiel à pareille société. Si la liberté religieuse relève d’abord du for intérieur, elle « implique » de surcroît, notamment, celle de « manifester sa religion ». Le témoignage, en paroles et en actes, se trouve lié à l’existence de convictions religieuses. » Cette décision relative à la liberté d’expression publique des Témoins de Jéhovah en Grèce renforce la protection à exprimer sa foi en public et à pouvoir faire du prosélytisme, tant que celui-ci ne s’appuie pas sur la contrainte, la violence, la coercition (y compris psychologique).

Dans cette hiérarchie des normes, la loi de 1905 arrive ensuite :
« Art. 1^er – La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public.
Art. 2 – La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. […] »
Étant inférieure dans la hiérarchie des normes, la loi de 1905 ne l’emporte pas sur la constitution, la Déclaration de 1789 et la définition du conseil constitutionnel de 2013. Or, cette définition ne contient pas l’interdiction de subventionner les cultes.

D’autre part, étant une simple loi, celle de 1905 entre en conflit d’application avec des lois plus récentes, ce qui est le cas de la loi du 1^er juin 1924 qui confirme la poursuite de l’application du concordat en Alsace et en Moselle ou de différents articles du code général des collectivités territoriales qui autorisent par exemple la location d’un terrain avec un bail emphytéotique d’un euro pour construire un édifice cultuel (L. 1311-2) …

ou plus scandaleux l’autorisation donnée à une commune d’accorder sa garantie d’emprunt à une association cultuelle pour la construction d’un édifice cultuel (L. 2252-4). Si un presbytère en Polynésie sert d’espace collectif/communautaire pour assurer des cours de soutien scolaire ou accueillir des services sociaux, alors la reconstruction de ce presbytère pourra être subventionnée après un ouragan.

C’est pourquoi pour abroger le concordat (et les autres exceptions en Guyane, Polynésie ou Calédonie), il faudra bien passer par une nouvelle loi. De même, cela justifie la revendication de – non pas constitutionnaliser la Loi de 1905 – constitutionnaliser l’article 2 de la loi de 1905 qui fixe l’interdiction de subventionner les cultes quels qu’ils soient. Aujourd’hui, une simple loi pourrait évidemment compléter, corriger ou pire défaire la loi de 1905 ; c’est d’ailleurs le cas, elle a déjà été modifiée notamment par la loi dite « séparatisme » de 2021.

La Laïcité protège au travers des lois françaises les croyants et les incroyants

La constitution et la loi française ne sont pas antireligieuses. Elles empêchent un groupe religieux quel qu’il soit d’imposer sa loi à la société toute entière. Mais elle protège aussi les croyants même les plus « radicaux ».

Ainsi, l’annulation le 26 août 2016 par le Conseil d’État de l’arrêté de la commune de Villeneuve-Loubet interdisant jusqu’au 30 septembre 2016 l’accès aux plages et à la baignade aux personnes en « burkini », soit à toute personne n’ayant pas une « tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité », ainsi que le port de vêtements pendant la baignade « ayant une connotation contraire à ces principes »…

Au-delà du caractère extrêmement flou de l’arrêté, la décision rappelle la liberté d’exprimer sa religion sauf risque de trouble, ce qui n’était absolument pas démontré.
A contrario, le tribunal administratif de Bastia a validé en septembre 2016 un arrêté similaire de la commune de Sisco, car l’arrêté avait mis justement en avant les risques de troubles à l’ordre public, des heurts ayant généré des blessés s’étant déjà produits et pouvant se reproduire. Il ne s’agit pas d’une prime à la violence ou à la menace, en tout cas pas plus que dans d’autres cas où les pouvoirs publics invoquent le risque d’incidents potentiellement violents pour interdire ou reporter une manifestation politique, sociale ou culturelle.

De plus, depuis la loi du 30 juin 2000, entrée en application le 1^er janvier 2001, il existe un référé-liberté inscrit à l’article L. 521-2 du code de justice administrative qui dispose que « saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale » sous 48 heures. Or la liberté de culte est une liberté fondamentale ce qui a été confirmé par la décision du Conseil d’État n° 393639 du 23 septembre 2015, suite au refus du maire de la commune de Mantes-la-Ville de mettre à la disposition de l’association des musulmans de Mantes sud une salle municipale lui permettant d’accueillir mille personnes, afin de célébrer la fête de l’Aïd-el-Kébir, le jeudi 24 septembre 2015, de sept à onze heures : le tribunal administratif de Versailles avait initialement rejeté le référé-liberté le 18 septembre 2015 avant d’être désavoué par le Conseil d’État.

Par ailleurs, la discrimination expose à un risque pénal (art. 225-1 et 225-2 du code pénal) : « Toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de (…) leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une (…) religion déterminée ». La discrimination « religieuse » est donc punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise par un élu ou un agent public, si elle consiste « à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service » ou à subordonner cette fourniture à l’appartenance ou la non-appartenance à une religion.

Enfin, introduit par la loi du 24 août 2021 dite « séparatisme », le déféré-laïcité⁴ permet aux préfets de demander la suspension d’un acte d’une collectivité locale portant « gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics » Le juge administratif dispose de 48 heures pour statuer sur la demande de suspension. Sa décision est susceptible d’appel dans les 15 jours devant le Conseil d’État, qui statue dans les 48 heures. Une instruction du gouvernement du 31 décembre 2021 détaille les conditions d’application du déféré-laïcité et les domaines dans lesquels il est possible : organisation de services publics locaux, subventions aux associations, etc. En mai 2022, la mairie de Grenoble a adopté un nouveau règlement intérieur pour ses piscines municipales en affirmant vouloir permettre aux usagers qui le souhaiteraient de porter un « burkini ». Sur instruction du ministre de l’intérieur, le préfet de l’Isère avait saisi le tribunal administratif de Grenoble d’un déféré laïcité afin d’obtenir la suspension de la délibération municipale dont « l’objectif manifeste [était] de céder à des revendications communautaristes à visées religieuses ». Le 25 mai 2022, le tribunal administratif a donné droit au préfet. Dans une ordonnance du 21 juin 2022, le Conseil d’État, saisi en appel par la mairie de Grenoble, a confirmé cette décision, considérant que la délibération municipale en question portait atteinte à l’égalité de traitement entre les usagers et donc au principe de neutralité du service public. Selon le Conseil d’État, « contrairement à l’objectif affiché par la ville de Grenoble, l’adaptation du règlement intérieur de ses piscines municipales ne visait qu’à autoriser le port du burkini afin de satisfaire une revendication de nature religieuse » ; le règlement invalidé « dérogeait, pour une catégorie d’usagers, à la règle commune, édictée pour des raisons d’hygiène et de sécurité, de port de tenues de bain près du corps ». Le Conseil d’État en avait déduit qu’en prévoyant une adaptation du service public très ciblée et fortement dérogatoire sans réelle justification pour certains usagers, ce règlement rendait difficile le respect des règles communes des tenues de bain par les autres usagers. Il affecte donc le bon fonctionnement du service public et l’égalité des usagers, de sorte que la neutralité du service public en était compromise.

Les applications du devoir de neutralité

La confusion sur le devoir de neutralité dans notre République laïque vient que l’on confond les catégories de personnes. En la matière, il faut en distinguer principalement deux :

• 🔸les usagers ;
• 🔸les agents du service public sur lesquels pèse une stricte obligation de neutralité.

Le Code général de la fonction publique dans article L. 121-2 définit clairement les obligation de l’agent d’un service public : « Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est tenu à l’obligation de neutralité. Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. À ce titre, il s’abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. Il est formé à ce principe. L’agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. »

On entend par agent public : les fonctionnaires bien évidemment, les agents contractuels d’une administration publique ou assimilée et les agents des services publics, y compris ceux régis par le droit privé, que ce service public soit un Service public industriel et commercial⁵, une entreprise privée ou une association exerçant une délégation de service public (ex. quand une commune délègue à une association la gestion d’une crèche ou d’un centre de loisirs, ses salariés sont agents du service public)⁶.

Le Conseil d’État a défini quelle était la nature du service public se fondant sur :

• 🔸l’intérêt général de son activité ;
• 🔸les conditions de sa création, de son organisation et de son fonctionnement (ex. si une association est créée par des personnes morales publiques) ;
• 🔸les obligations qui lui sont imposées par la puissance publique.

En résumé, un service public est une activité d’intérêt général qu’une administration a décidé de créer ou d’organiser⁷. Pour l’ensemble des « agents » travaillant dans ce cadre, le Conseil d’État dans une décision du 3 mai 2000 a clairement établi que le fait pour un agent du service public de « manifester dans l’exercice de ses fonctions ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion, constitue un manquement à ses obligations »⁸.

Cette obligation s’impose même pendant les pauses dans le temps de service :
« si elles permettent à l’équipe de prendre un temps de repos, ces pauses, comprises dans le temps de service, constituent des périodes durant lesquelles les agents demeurent à la disposition de la collectivité qui les emploie » de sorte que « la pratique de la prière lors des pauses de 20 mn, y compris dans un lieu isolé lorsque les circonstances s’y prêtent, ne peut être regardée comme compatible avec l’obligation de neutralité et de laïcité qui s’impose aux agents publics »⁹.

L’article 1^er de la loi dite « séparatisme » est venu réaffirmer en 2021 ce qui avait déjà été établi par la jurisprudence : « Lorsque la loi ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui-ci est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. »

La jurisprudence a également établi en 2023¹⁰ que les sportifs sélectionnés pour représenter la France dans des compétitions internationales étaient assimilés à des agents publics et donc astreint à l’obligation de neutralité du service public : « une fédération sportive délégataire de service public est tenue de prendre toutes dispositions pour que ses agents ainsi que les personnes qui participent à l’exécution du service public qui lui est confié, sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, s’abstiennent, pour garantir la neutralité du service public dont elle est chargée, de toute manifestation de leurs convictions et opinions. Il en va ainsi notamment des personnes que la Fédération sélectionne dans les équipes de France, mises à sa disposition et soumises à son pouvoir de direction pour le temps des manifestations et compétitions auxquelles elles participent à ce titre et qui sont, dès lors, soumises au principe de neutralité du service public. »

Les élus (locaux notamment) sont en réalité une catégorie intermédiaire aux deux que nous avons citées plus haut. Ils peuvent être agents de l’État : les Maires et leurs adjoint(e)s par exemple peuvent être officiers d’état civil, de police judiciaire et responsables de l’organisation des élections¹¹.

Mais hors de ces missions, ils sont totalement libres de s’exprimer et, du point de vue politique, c’est même ce qu’on leur demande. Le Tribunal Administratif de Grenoble l’a ainsi rappelé le 7 juin 2024 : « la liberté des élus municipaux d’exprimer leurs convictions religieuses ne peut être encadrée que sur le fondement de dispositions législatives particulières prévues à cet effet. » c’est-à-dire sur le fondement de l’article L. 2122-34-2 du CGCT. Ainsi, ils ne sont pas tenus d’afficher une neutralité confessionnelle ou politique lors des séances du conseil municipal.

On peut cependant s’interroger sur les obligations qui devraient peser sur les élus représentant l’autorité territoriale, en charge de faire respecter par les agents du service public de leur commune, département ou région (administration, association, entreprises délégataires) l’obligation de neutralité du service public. Une loi, pour peu qu’elle respecte le cadre constitutionnel, pourrait étendre ce devoir de neutralité à ce type d’élus.

Les usagers du service public, qu’ils soient de nationalité française ou non, ne sont pas soumis au devoir de neutralité. Un débat a été ouvert sur les parents d’élèves accompagnateurs de sortie scolaire : ils ont été définis comme « collaborateurs occasionnels du service public ».

Cette notion a été inventée par la jurisprudence administrative dans le but de protéger les usagers qui viennent aider ponctuellement l’administration : elle ouvre des droits à protection et à réparation, elle implique la responsabilité de l’administration vis-à-vis du « collaborateur occasionnel » (ex. pour le couvrir s’il se blessait dans l’exercice de cette collaboration) : des droits, mais pas de devoirs.

S’appuyant sur un avis (non publié) du Conseil d’État du 23 décembre 2013, le tribunal administratif de Nice a censuré le 9 juin 2015 le refus d’une direction d’école élémentaire de se faire accompagner par une mère voilée : « Les parents d’élèves autorisés à accompagner une sortie scolaire à laquelle participe leur enfant doivent être regardés, comme les élèves, comme des usagers du service public de l’éducation. Par suite, les restrictions à la liberté de manifester leurs opinions religieuses ne peuvent résulter que de textes particuliers ou de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service. »¹²

Or il n’y a pas de texte faisant peser ce type d’obligation sur les parents d’élèves. Évidemment le directeur d’établissement peut toujours, s’il craint un trouble à l’ordre public, demander au parent concerné de s’abstenir de venir. Au-delà du fait que cette situation soit difficile à apprécier au cas par cas, les directeurs d’établissement sont exactement dans la situation insécure qui a prévalu de 1989 à 2004 sur la question du port du voile par des élèves des établissements secondaires. Nous y reviendrons.

Par contre, personne en France – quelle que soit sa nationalité – ne peut se prévaloir de sa croyance ou d’une « loi religieuse » pour s’affranchir des règles communes. C’est ce que dit le Conseil Constitutionnel le 19 novembre 2004 en rappelant que le caractère laïque de la République interdit « à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers »¹³.

La question de la pratique du sport et de la neutralité confessionnelle pose également question. En effet, faut-il considérer les simples adhérents d’une association sportive comme ayant les mêmes obligations que les agents et personnes qui participent à l’exécution du service public qui est confié à une fédération sportive délégataire ?

Les règlements intérieurs des fédérations sportives délégataires diffèrent et il n’existe pas de jurisprudence générale en la matière. Dans l’affaire qui a opposé les « hidjabeuses » (jeunes femmes adultes ou adolescentes voilées, souhaitant pouvoir garder leur voile pendant un match) à la Fédération Française de Football (FFF), cette dernière avait justifié son règlement interdisant le port de signes religieux ostensibles par le risque de troubles à l’ordre public qui sont plus importants autour de match de football. Le Conseil d’État a suivi le 29 juin 2023 de manière radicale la FFF dans sa décision : « Une fédération sportive délégataire dispose du pouvoir réglementaire dans les domaines définis par les dispositions législatives citées au point 6, pour l’organisation et le fonctionnement du service public qui lui a été confié. À ce titre, il lui revient de déterminer les règles de participation aux compétitions et manifestations qu’elle organise ou autorise, parmi lesquelles celles qui permettent, pendant les matchs, d’assurer la sécurité des joueurs et le respect des règles du jeu, comme ce peut être le cas de la réglementation des équipements et tenues. Ces règles peuvent légalement avoir pour objet et pour effet de limiter la liberté de ceux des licenciés qui ne sont pas légalement tenus au respect du principe de neutralité du service public, d’exprimer leurs opinions et convictions si cela est nécessaire au bon fonctionnement du service public ou à la protection des droits et libertés d’autrui, et adapté et proportionné à ces objectifs. (…) Par ailleurs, l’interdiction du « port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale », limitée aux temps et lieux des matchs de football, apparaît nécessaire pour assurer leur bon déroulement en prévenant notamment tout affrontement ou confrontation sans lien avec le sport. »

Donc le Conseil d’État rappelle que ces jeunes femmes sportives et adhérentes ne sont normalement pas soumises au respect du principe de neutralité mais le leur impose du fait de la conflictualité inhérente à la compétition sportive et au risque de confrontation sans lien avec le sport qui est plus important dans le football.

À l’inverse, les règlements des fédérations françaises de rugby ou de handball autorisent le port du voile par exemple, à condition que cela ne constitue pas un danger pour les athlètes ou leurs adversaires et laisse les organisateurs apprécier au cas par cas la situation.

On peut évidemment rappeler des pratiques d’entrisme politico-religieux existent un peu partout, dans le sport comme ailleurs. L’existence de fédérations sportives dites « affinitaires », notamment catholique ou antifasciste, démontre que l’ensemble du mouvement associatif, sportif, culturel ou d’éducation populaire, est évidemment un espace où peuvent se former les consciences, où peuvent se diffuser les convictions politiques ou religieuses. La question de savoir si le fait que des jeunes femmes portant le voile sur un terrain (en dehors du cas des sélections en équipe de France) représente un vecteur de prosélytisme ou, plus grave, de pressions sur leur semblable reste ici difficile à apprécier : les femmes voilées dans l’espace public ne sont pas un sujet, la capacité de ces jeunes femmes à devenir un modèle social le deviendrait-il ? C’est une vraie question.

À ce stade, nous sommes au milieu du gué, une proposition de loi portée par le sénateur Michel Savin a été adoptée par la Haute Assemblée le 18 février 2025, disposant : « Lors des compétitions départementales, régionales et nationales organisées par les fédérations sportives délégataires, leurs organes déconcentrés, leurs ligues professionnelles et leurs associations affiliées, le port de tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse est interdit aux acteurs de ces compétitions. » Mais la navette parlementaire n’est pas achevée et ne le sera peut-être jamais sur ce texte.

1989 c’est l’année de « l’affaire de Creil » : trois jeunes filles se présentent voilées au lycée et le proviseur s’oppose à leur entrée dans l’établissement. Nous sommes alors dans une atmosphère mondiale d’affirmation de l’islamisme. Le corps enseignant est désemparé, les dirigeants politiques aussi : Lionel Jospin, ministre de l’éducation nationale, demande l’avis du Conseil d’État qui, en résumé, explique que le port du voile est autorisé sous réserve qu’il ne soit pas un moyen de prosélytisme ou de pression.

Les enseignants et les responsables d’établissements primaires et secondaires se retrouvent dans une situation inconfortables : comment et quand peut-on décider que cela relève de la pression ou du prosélytisme ?

À partir de 2001, le monde de l’enseignement exige qu’une loi mette fin à cette incertitude alors que la pression médiatique et politique augmente. Après une commission parlementaire initiée par Jean-Louis Debré, président de l’Assemblée Nationale, en 2003, le président de la République Jacques met en place la commission Stasi en 2003-2004, avec des personnalités diverses comme Patrick Weil (juriste, histoire et politiste) ou Mohamed Arkoun (historien algérien qui avait dénoncé le « laïcisme » de la France) : ils se prononcèrent finalement l’un comme l’autre pour l’inscription dans la loi de l’interdiction dans les établissements scolaires publics primaires et secondaires du port de signes religieux ostensibles. Pourquoi ? Parce que, lors des auditions de cette commission, de nombreux témoignages de jeunes filles venaient mettre en lumière la pression exercée sur elles au sein des établissements scolaires par des groupes de jeunes garçons pour qu’elles portent le voile ; les travaux mirent en lumière le fait que ces pressions étaient organisées. En 2015, Farid Abdelkrim, ancien responsables des jeunes de l’UOIF qui est depuis devenu un humoriste, a d’ailleurs relaté que l’UOIF (relais associatif des frères musulmans en France) avait organisé une campagne pour faire pression à l’école sur les filles qui ne portaient pas le voile pour qu’elle le porte. Ainsi l’article 1^er de la loi du 15 mars 2024 « encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics » dispose que « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »

L’interdiction de l’ostentation religieuse ne porte pas atteinte à la liberté de conscience des élèves. Seule la manifestation des croyances est encadrée par la loi, celle-ci n’interdisant pas aux élèves de porter des signes religieux discrets. Elle vise à préserver les élèves dans le cadre de la formation de leur esprit critique des pressions qui pourraient être exercées sur eux de manière organisée par d’autres. L’école publique n’est pas la rue. Elle est un service public et, à ce titre, est soumise à ses règles de fonctionnement. L’obligation de non-ostentation religieuse imposée aux élèves par la loi de 2004 n’est certes pas de même nature que l’obligation de neutralité qui s’impose aux agents. Elle a été édictée afin de préserver la sérénité de cet espace crucial qu’est l’école pour la transmission des connaissances, la formation du libre arbitre et l’apprentissage de la citoyenneté. Les élèves ont la liberté d’expression mais « dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité » (article L. 511-2 du code de l’éducation). La neutralité de l’école n’est pas conçue comme une invisibilisation des croyances mais comme leur mise à distance, indispensable à la réalisation de la mission de l’enseignement public. Faire partager des valeurs, ce n’est pas inculquer un catéchisme, fût-il républicain, c’est offrir aux élèves les moyens de construire leur propre jugement et leur faire prendre conscience de leur commune appartenance à une collectivité nationale. Cela exige de les soustraire, pendant le temps scolaire, à leurs déterminismes sociaux et communautaires. A ce titre, oui, l’école publique est un sanctuaire : un lieu à protéger parce que s’y joue l’émancipation des élèves, condition de leur future liberté.

Il n’y a pas et il n’y aura pas de liste de signes, car la République ne saurait définir ce qui relève du religieux ou non ou engager un débat théologique qui ne relève pas de ses compétences. L’appréciation ne peut dans cette considération se faire qu’en fonction du contexte social. Ainsi faut-il appréhender les débats sur l’abbaya (sans rentrer dans le fait de savoir qu’en arabe abbaya signifie simplement « robe ») ou le khami qui a agité l’opinion entre 2022 et 2024. Là-aussi, c’est bien en fonction d’une instrumentalisation observée que le Conseil d’État a considéré que la note de service du ministre de l’éducation nationale, Gabriel Attal, publiée le 31 août 2023 interdisant au titre de la loi de 2004 le port des ces vêtements dans les établissements scolaires publics primaires et secondaires respectaient bien le principe de laïcité et la loi française : « Le port de ces tenues par des élèves dans les établissements d’enseignement publics s’inscrit dans une logique d’affirmation religieuse, la synthèse des remontées académiques du mois d’octobre 2022 faisant apparaître, à ce titre, qu’il s’accompagnait en général, notamment au cours du dialogue engagé avec les élèves faisant le choix de les porter, de discours en grande partie stéréotypés, inspirés d’argumentaires diffusés sur des réseaux sociaux et élaborés pour contourner l’interdiction énoncée par ces dispositions. Il ressort ainsi des pièces des dossiers que le port de tenues de type abaya par les élèves dans les établissements d’enseignement publics pouvait être regardé, à la date d’édiction de la note de service contestée, comme manifestant ostensiblement, par lui-même, une appartenance religieuse. »¹⁴ Là-encore, la décision est circonstanciée et répond à une logique de pressions politiquement organisées dont il convient de protéger l’éducation nationale.

Au regard de la situation d’évitement scolaire qui découle de la dégradation des conditions d’enseignement et d’instruction dans les établissements publics (manque de moyens, manque de professeurs, manque de remplaçants), il convient de regarder aujourd’hui si cette interdiction aujourd’hui limitée aux établissements publics primaires et secondaires ne devrait pas s’étendre aux établissements privés primaires et secondaires sous contrat…

Tout cela sans épuiser le débat sur le financement public de l’école privée (lois Debré et Carle), sur le financement insuffisant de l’école publique et sur l’ambition à retrouver d’un « grand service public de l’éducation nationale », abandonnée en 1984.

Laïcité/Neutralité, subventions, salles et bâtiments publics

Il est interdit aux personnes publiques « d’apporter une aide quelconque à une manifestation qui participe de l’exercice d’un culte »¹⁵. Le culte étant défini comme la célébration de cérémonies et de rites religieux¹⁶. Mais le Conseil d’État admet, dans la même décision de mai 2012, que des subventions soient versées à des association qui ont à la fois des activités cultuelles ET culturelles, à condition de s’assurer de la destination réelle des fonds : ex. aide aux devoirs, activités sportives… L’activité, la manifestation ou le projet doit présenter un intérêt public local et que la destination des fonds soit garantie, notamment par voie contractuelle ou délibérative. Cela implique un moyen de contrôle, comme une convention d’objectifs.

Un moyen de contrôle supplémentaire a été apporté par le contrat d’engagement républicain (CER) créé par la loi dite « séparatisme » ; mais il ne faut pas lui donner une portée qu’il n’a pas : s’il impose le respect des principes républicains, notamment de ne pas contester le bien fondé du principe de neutralité, il n’impose pas un devoir de neutralité aux associations subventionnées. La Cour Administrative d’Appel de Lyon a d’ailleurs en février 2025 considéré comme illégal le fait d’ajouter dans un CER l’obligation de respecter au sein de l’association visée le principe de neutralité¹⁷ : « Si la liberté religieuse relève d’abord du for intérieur, elle implique de surcroît, notamment, celle de manifester sa religion, y compris le droit d’essayer de convaincre son prochain, par exemple au moyen d’un enseignement. Elle ne protège toutefois pas n’importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou une croyance. Ainsi, la liberté religieuse ne protège pas le prosélytisme de mauvais aloi. »

Prosélytisme de mauvais aloi impose de mesurer s’il y a pression, violence ou harcèlement.
Au demeurant, on ne compte plus les exemples aujourd’hui du mésusage du CER par les Préfets qui tentent par ce biais d’imposer une forme de silence politique à diverses associations culturelles ou d’éducation populaire, bien loin du champ religieux, avant d’être généralement désavoués par la justice administrative¹⁸.

Concernant la mise à disposition de salle à des organisations politiques ou confessionnelles, le maire ne peut s’y opposer, sauf risque de troubles à l’ordre public, les nécessités d’administration du service public ou des propriétés et biens publics : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »¹⁹

Attention, la gratuité n’est pas toujours une libéralité. Il appartient au conseil municipal d’arrêter le montant de la contribution due par une association, à raison de l’utilisation d’un local communal « dans le respect du principe d’égalité, de telle façon qu’il ne soit pas constitutif d’une libéralité. L’existence d’une libéralité, qui ne saurait résulter du simple fait que le local est mis à disposition gratuitement, est appréciée compte tenu de la durée et des conditions d’utilisation du local communal, de l’ampleur de l’avantage éventuellement consenti et, le cas échéant, des motifs d’intérêt général justifiant la décision de la commune. »²⁰ La mise à disposition est de « très faible durée » (4 heures), l’association n’a pas le droit de fournir des prestations ni de tirer des recettes de la mise à disposition, la commune n’est privée « d’aucune une recette prévisible en cas de location payante pour un autre usage ». Il faut s’assurer qu’aucun lieu de culte sur la commune ne permet d’accueillir le nombre prévisible de participants à une fête religieuse donnée conformément à l’impératif de sécurité publique²¹. Si ces conditions sont respectées, la gratuité est légale.

La mise à disposition d’une salle est parfois un droit. Une commune ne peut pas rejeter une demande d’utilisation d’un tel local au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d’exercer un culte. Les seuls motifs de refus valable sont les nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Si une salle est disponible et qu’aucun des trois motifs ne peut être invoqué, le maire est enjoint par le juge de la mettre à disposition²².

L’article 28 de la loi de 1905 interdit « d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions. »

Le Conseil d’État est venu préciser en 2016²³ cette interdiction. L’installation d’une crèche de Noël dans un emplacement public, n’est légalement possible que lorsqu’elle présente un caractère culturel, artistique ou festif.
Dans les bâtiments publics, l’installation d’une crèche de Noël est contraire au principe de neutralité sauf circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif.

Dans les autres emplacements publics (et notamment sur la voie publique), eu égard au caractère festif des initiatives prises en fin d’année, l’installation durant cette période d’une crèche de Noël par une personne publique est jugée possible, à la condition qu’elle ne constitue pas un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse. Le tribunal administratif d’Amiens a également assuré que l’installation d’un crèche sur l’espace piétonnier de la voirie publique pour la période des fêtes de fin d’année, à l’intersection et à proximité immédiate de la rue où se tient le marché de Noël est possible : le caractère festif de la crèche « résulte directement et suffisamment de son lieu et sa période d’installation », sans qu’il soit nécessaire qu’il soit davantage révélé « par des animations ou un caractère artistique particuliers ».

Un principe bien actuel

L’examen attentif de notre histoire politique, de l’établissement progressive de la Laïcité et de ses applications juridiques concrètes permet de mesurer nombre d’impasses du débat politique tel qu’il est posé dans notre pays depuis plusieurs années. La Laïcité n’est ni une valeur, ni une opinion, elle est un principe constitutionnel qui garantit la liberté de conscience et la liberté de culte, la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses et l’égalité de tous devant la loi. Elle n’est pas une politique conjoncturelle qui devrait faire place à des révisions profondes de notre législation pour se mettre à la page d’une société multiculturelle pour laquelle la Loi de 1905 n’aurait pas été écrite. C’est une erreur grave de croire que le principe de laïcité se résume à la loi de séparation des Églises et de l’État, même si cette dernière en a été un jalon puissant et en reste un pilier essentiel – on ne dira pas le contraire pour ses 120 ans.

Les exemples concrets et les différentes évolutions jurisprudentielles démontrent bien au contraire la capacité du principe à s’adapter dans son application à la réalité contemporaine, à faire face à l’évolution des mœurs, à la diversité croissante de notre société. On peut d’ailleurs constater la mauvaise connaissance des agents publics du principe de laïcité : le déploiement du plan public de formation « Valeurs de la République et Laïcité »²⁴, dix ans après sa création fin 2015, a été malheureusement tardif – espérons que l’impulsion dont il semble bénéficier aujourd’hui permettra de rattraper un retard terrible et d’outiller intellectuellement et professionnellement tous les agents du service public et les salariés qui leurs sont assimilés.

Contrairement aux gloses des plateaux de TV, le principe de laïcité a été un atout pour permettre d’intégrer dans notre champ social une plus grande visibilité de l’islam à partir des années 1980-1990. Alors que notre pays est dépositaire d’un passé colonial difficile, qui a nourri et nourrit toujours des formes de racisme systémique, c’est pourtant le respect de nos règles de droit et constitutionnelle qui a permis progressivement la multiplication des lieux de cultes musulmans (et d’autres religions) ses 30 dernières années et qui permet aux Français de confession musulmane ou aux musulmans étrangers vivant sur notre sol d’exprimer comme ils l’entendent, de manière diverse, et dans le respect des lois leur foi, y compris dans l’espace public : contrairement à ce que laissent entendre certaines campagnes de communication d’une organisation non gouvernementale, pourtant très respectable, comme Amnesty International, il n’y a jamais eu besoin de se battre politiquement pour que des femmes puissent porter le voile dans la rue ou dans les transports en commun. Cela n’empêche pas l’expression d’un racisme, mais la société française comme les pouvoirs publics rejettent et combattent ce type de stigmatisation. Aussi, il n’est pas très compliqué à la lecture des fondements de notre droit et de notre histoire de constater que les prises de position du Rassemblement National et de ses concurrents à l’extrême droite pour exiger le port du voile dans l’espace public n’ont rien à voir avec le principe de laïcité ; c’est une stratégie politique sous « faux drapeau » qui vise à renouveler le vieux racisme anti-maghrébin mais qui méconnaît la nature profonde de la laïcité : le respect de toutes les croyances jusque dans leur droit de se manifester publiquement, l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et la garantie du libre exercice des cultes par la République … et pour assurer tout cela la mise à l’écart des considérations confessionnelles et des pouvoirs religieux de l’élaboration et de l’exécution de la loi commune.

On peut évidemment être anticlérical – ce n’est pas la position de l’extrême droite qui s’accroche à l’identité supposée catholique de la Nation française, aujourd’hui mâtinée d’invocation d’une pseudo civilisation « judéo-chrétienne » pour mieux camoufler son antisémitisme ontologique –, on peut également dénoncer les fondements réactionnaires de certaines pratiques religieuses – le port du voile imposée aux femmes est évidemment une façon d’institutionnaliser socialement la volonté d’inférioriser la femme, tout comme la condamnation de l’avortement, de la contraception et du préservatif sont des remises en cause du droit des femmes à être souveraine de leur propre corps –, ces combats sont des combat politiques et socio-culturels qui relèvent de l’éducation populaire et de la conviction collective à construire et non de la contrainte légale. La République française est laïque, ses agents publics sont neutres ; si la République n’est pas neutre – devant faire respecter la loi, elle ne saurait rester indifférente à des pratiques illégales –, elle est indifférente aux débats théologiques, elle n’est ni anticléricale (si elle ne reconnaît aucun culte et si elle combat le pouvoir d’une organisation religieuse qui voudrait s’imposer à la société, elle ne recherche pas la mise à bas des organisations religieuses et ne limite donc pas la liberté conscience et de croyance au for intérieur de ses citoyens), ni athée ; et là-encore, il convient de ne pas confondre athéisme et anticléricalisme.

La prédominance de l’agenda politique de la droite et de l’extrême droite dans le débat public a pu évidemment détourner les dirigeants politiques d’une compréhension rationnelle des enjeux. Il s’est doublé d’une méconnaissance parmi les responsables politiques et gouvernementaux eux-mêmes – et pour certains d’une volonté implicite d’en nier l’existence – des outils juridiques répondant aux défis actuels.

Comment interpréter sinon la constante diminution des moyens accordés à la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, alors qu’elle pourrait aider à contrecarrer les phénomènes d’emprise et de montée des intégrismes religieux excluant, dénoncés par ailleurs ?

Comment comprendre autrement que par une volonté de trianguler l’extrême droite la communication politique du gouvernement autour de l’élaboration puis de l’examen au parlement de la loi dite « séparatisme » qui multipliait les amalgames assez nauséabonds entre la communauté musulmane (prise comme un tout) en France et des pratiques déviantes minoritaires et en recul (excision²⁵, mariage forcé²⁶, polygamie²⁷, etc.) ? Alors que les pratiques mises en cause étaient heureusement déjà reconnues comme illégales, par la loi ou la jurisprudence, et sanctionnées, le texte prétendait réaffirmer le principe de la police des cultes déjà inscrit dans la loi de 1905, dont l’application correcte aurait rendu inutiles toutes les mises en scène du ministre de l’intérieur de l’époque Gérald Darmanin, la main de l’État pouvant frapper tout prédicateur appelant à la violence ou à la haine ; comment en parallèle ne pas s’interroger sur le renforcement potentiel des capacités financières de l’Église catholique grâce à cette loi ou de l’esprit « concordataire » qui avait emporté l’esprit de l’exécutif dans sa réorganisation du culte musulman (ce qui n’est pas le rôle de l’État) ?²⁸ Comment ne pas voir qu’aujourd’hui le contrat d’engagement républicain est largement détourné de ce pour quoi il a été créé ?

Nous ne saurions cependant être naïfs. Depuis plusieurs décennies, l’instrumentalisation de la religion pour des motifs proprement politiques est devenu l’un des facteurs dynamiques des tensions géopolitiques.

L’année 1979 représente à cet égard un tournant avec le détournement de la Révolution iranienne en révolution islamique (janvier 1978-février 1979), la prise de la Grande Mosquée de La Mecque (novembre-décembre 1979) par des fondamentalistes wahabites (qui inspirèrent Oussama Ben Laden) et l’invasion de l’Afghanistan par l’Armée Rouge (24 décembre 1979).

Depuis près de 50 ans, le « monde musulman » est entré durablement dans une zone de turbulence où les différentes options islamistes luttent pour le pouvoir, « l’émulation » politique ayant ravivé les différentes versions des « Frères musulmans » (qui avaient pourtant largement décliné avant les années 1980) qui ont pu se rapprocher ou accéder au pouvoir – parfois très temporairement – dans de nombreux pays (Algérie, Maroc, Tunisie, Égypte, Turquie, etc.) sur fond d’effondrement presque complet (sauf la Turquie) des partis laïques et de gauche, violemment réprimés par les différentes dictatures.

D’autres tendances plus radicales encore peuvent tenir le haut du pavé, si l’on s’en tient notamment aux Talibans afghans et à leurs alliés dans de nombreuses régions du Pakistan. Ces affrontements internes et le terrorisme djihadiste (Al Qaeda, Daech, Boko Haram…) font des musulmans eux-mêmes partout dans le monde les premières victimes de cette situation ; ils rendent évidemment moins visible la pratique tranquille à laquelle aspire l’immense majorité des musulmans et invisibilisent les courants réformateurs au sein de l’islam. Comment imaginer dans ces conditions que la France où vit la plus nombreuse communauté musulmane d’Europe pouvait échapper à ses turbulences ou à la montée des idées rigoristes ? Mais là-aussi malgré les sondages sensationnalistes, ou les amalgames diffusés par l’extrême droite ou certains partis de gauche (sous prétexte de combattre l’islamophobie), il serait imbécile de confondre les 4 à 5 millions de musulmans (plus ou moins pratiquants) qui vivent en France avec l’islamisme. Par ailleurs, les djihadistes se réclamant de Daesh ou Al Qaeda qui ont frappé la France à plusieurs reprises depuis 2015 ont politiquement échoué contre la République française : les musulmans (malgré les manipulations politiques) en France n’ont pas été l’objet de « représailles » de la part de leurs compatriotes français, ils ne sont heureusement pas assimilés à ces actes ignobles et ils n’éprouvent aucune sympathie pour les commanditaires et leurs nervis.

Les troubles politiques ne concernent d’ailleurs pas que l’islam. Si le violent nationalisme religieux hindou au pouvoir dans l’Union Indienne avec le BJP de Narendra Modī, l’intégrisme birmano-boudhiste présidant à l’oppression des musulmans Rohingya ou la montée du « sionisme religieux » incarné par les partis des ministres israéliens Bezalel Smotrich et Itamar Ben Gvir (qui assument une volonté génocidaire) ont peu d’effets directs en France, la montée en puissance de « l’internationale évangélique » représente bien des dangers politiques que l’on peut voir à l’œuvre aux États-Unis d’Amérique ou qui pèsent encore sur le Brésil et qui pourraient avoir un jour ou l’autre des conséquences en Europe et ailleurs dans le monde.

Il est très instructif de regarder le documentaire passionnant d’Arte « Les évangéliques à la conquête du monde » sur ce projet politique assumé du « nationalisme chrétien »²⁹.
Enfin, si la succession récente de deux Papes dits « progressistes » au Vatican pourrait endormir notre vigilance, l’Église catholique est traversée partout dans le monde de courants contradictoires, dont certains alimentent toujours ouvertement des organisations politiques réactionnaires à vocation violente et différents courants d’extrême droite.

Face à tous ces défis, le principe de laïcité français, loin d’être une relique dépassée, est au contraire un atout précieux pour notre République dans l’objectif de consolider la cohésion nationale. Plutôt que de se lamenter sur notre exceptionnalité, il conviendrait sans doute au contraire d’acculturer nos voisins à ce qu’elle est en réalité – en commençant par nos partenaires politiques – pour leur donner des idées d’évolution.

Frédéric Faravel
(les principaux éléments d’analyse juridique sont issus des note prises lors de conférences données par Maître Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris)

1 Ce jalon est essentiel, on y reviendra.

2 Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013 : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2012297QPC.htm

3 CEDH – AFFAIRE KOKKINAKIS c. GRÈCE (Requête n° 14307/88), 25 mai 1993 : https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-62384%22]}

4 article L. 2131-6 du Code Général des Collectivités Territoriales

5 Service marchand qui se développe lorsque l’initiative privée est défaillante, notamment parce qu’il engage l’intérêt général. En engageant l’intérêt général, une autre de ses caractéristiques est qu’il est soumis à un fort contrôle de la puissance publique. Parmi les SPIC on trouve surtout les services dits « en réseau » que sont les transports, l’électricité, le gaz, la poste, les communications électroniques, et l’eau.

6 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2013, 11-28.845 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027209800/

7 Conseil d’État, Section du Contentieux, 22/02/2007, 264541 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018259406/

8 Conseil d’Etat, Avis 4 / 6 SSR, du 3 mai 2000, 217017 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008001769/

9 Cour Administrative d’Appel de Lyon, 3^ème chambre – formation à 3, 28/11/2017, 15LY02801 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036205061/

10 Conseil d’État, 2^ème – 7^ème chambres réunies, 29/06/2023, 458088 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047772138

11 Code général des collectivités territoriales, art. L. 2122-34-2 : « Pour les attributions qu’ils exercent au nom de l’État, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire [conseillers délégués] dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 sont tenus à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. »

12 Tribunal administratif de Nice, décision n°1305386, 9 juin 2015 : https://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/JUIN_2015/TA_NICE.pdf

13 Conseil Constitutionnel – décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004505DC.htm

14 Conseil d’État – décisions n° 487944, 487974, 489177, 27 septembre 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050279125

15 Conseil d’État, 3^ème et 8^ème sous-sections réunies, 04/05/2012, 336462 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000025822306/

16 Conseil d’État, Avis Assemblée, du 24 octobre 1997, 187122 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007959357/

17 Cour Administrative de Lyon, 4^ème chambre, 13/02/2025, 24LY00221

18 « Privée de subvention pour des engagements militants, une compagnie de théâtre dénonce un détournement de pouvoir », reportage de France Inter : https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/l-info-de-france-inter/privee-de-subvention-pour-des-engagements-militants-une-compagnie-de-theatre-denonce-un-detournement-de-pouvoir-3403633

19 Code général des collectivités territoriales, article L. 2144-3

20 Conseil d’État, 8^ème – 3^ème chambres réunies, 18/03/2024, 471061 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049294581

21 Cour Administrative d’Appel de Marseille, 4^ème chambre, 15/10/2024, 24MA00665 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050394376

22 Conseil d’État, Juge des référés, 23/09/2015, 393639 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000031281232/

23 Conseil d’État, Assemblée, 09/11/2016, 395122 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000033364645/

24 À propos du plan VRL : https://anct.gouv.fr/programmes-dispositifs/politique-de-la-ville/valeurs-de-la-republique-et-laicite

25 https://beh.santepubliquefrance.fr/beh/2019/21/pdf/2019_21_1.pdf

26 https://www.ined.fr/fichier/s_rubrique/19147/479.fr.pdf

27 https://www.cncdh.fr/publications/etude-sur-la-situation-de-la-polygamie-en-france

28 Pour une analyse des débats sur l’examen de la loi dite « séparatisme » : https://g-r-s.fr/loi-separatismes-la-republique-instrumentalisee/

29 Les évangéliques à la conquête du monde : https://educ.arte.tv/serie/les-evangeliques-a-la-conquete-du-monde-tous-les-episodes-1

Retrouvez ci-dessous la note que j'ai rédigée le 7 décembre dernier pour Gauche Républicaine et Socialiste (publication le 11 décembre 2025 sur son site).

Après plusieurs mois de recul, il est utile aujourd’hui de revenir un incident intervenu en avril 2025 mais sans précédent depuis plusieurs décennies en Europe, le « black-out » électrique qui avait plongé la quasi-totalité de la péninsule ibérique dans le noir pendant de longues heures. Non seulement cette immense panne de courant généralisée fut un événement dont les Européens n'avaient plus l'habitude, mais elle fut également marquante pour avoir eu des conséquences en série, notamment une paralysie quasi complète des transports et des activités.

La faute en avait été imputée sur le coup (drame de la stupidité réactive de l’information en continue) par beaucoup aux énergies renouvelables.

Depuis, deux rapports officiels ont rendu des conclusions partielles sur cette panne gigantesque : celui des autorités espagnoles, puis celui de l'ENTSO-E le réseau européen des opérateurs de réseaux de transport d'électricité, qui permettent d’y voir plus clair sur le déroulement de ce black-out et de savoir milliseconde par milliseconde comment s'est déroulé l'effondrement en cascade du réseau ibérique.

Reste un problème non résolu, car on n’a pas encore identifié la ou les causes qui en sont à l'origine.

Ce qui a clairement été établi, c'est que, plusieurs heures avant l'écran noir constaté à 12h23 le 28 avril dernier, le réseau espagnol a commencé à montrer des oscillations de tension anormale, d'abord dans les marges acceptables entre 10h30 et midi, qui ont pu être amorties avec des procédures standards. Mais ces oscillations sont devenues de plus en plus importantes, autour de 12h19. À partir de là, plusieurs équipements de production électrique ont commencé à se déconnecter de manière précoce du réseau pour se protéger, déclenchant une plus grande amplifications des oscillations hors des niveaux de tension acceptable, cette fois-ci, jusqu'à culminer à 12h32.

À ce moment, un grand nombre de centrales se déconnectent, des pertes de production et des hausses de tension se produisent que le réseau n'arrive plus à gérer, au point de ne plus pouvoir maintenir sa fréquence nominale à 50 Hz. À partir de là, tout s'effondre. La France et le Maroc coupe l'interconnexion de leurs réseaux et c'est le black-out à 12h33.

Très vite dans toute l’Europe, on a entendu, en France en particulier, des experts proches de l'industrie nucléaire expliquer que l’incident était imputables énergies renouvelables. En effet, à ce moment-là, en Espagne en particulier, les deux tiers du mix énergétique était assuré par du photovoltaïque ou de l'éolien. Or les rapports récents ont démontré que les centrales éoliennes et solaires avaient tenu plus longtemps que les centrales thermiques, qu'elle avait plutôt joué un rôle de stabilisateur du réseau au lieu d’accélérer sa chute.

Au regard de la façon dont le débat a été posé dans les médias fin avril, la question de l'intégration de ces renouvelables dans les réseaux électriques européens doit être traitée. Si la cascade de surtension dans le réseau ce jour-là n'a pas pu être enrayée, c’est sans doute en partie parce que les opérateurs réseaux en Espagne et au Portugal utilisent des procédures « à l'ancienne », qui ne tiennent pas compte des dernières évolutions basée sur un pilotage plus fin et intégré d'un des composants-clé des centrales photovoltaïques et éoliennes, les onduleurs.

Ces appareils représentent une révolution copernicienne dans le système électrique, avec énormément de fonctionnalités, autorisant une plus grande flexibilité, car ils permettent de transformer le courant continu produit par les énergies renouvelables en courant alternatif compatible avec le réseau, mais ils peuvent aussi être adaptés pour devenir le cœur même du réseau électrique. C’est qu’on appelle « l'électronique de puissance ». Or ces possibilités offertes par les onduleurs des énergies renouvelables ont été insuffisamment prises en compte par le réseau.

Les législations européennes n'autorisent toujours pas les gestionnaires de réseau à utiliser pleinement ces fonctionnalités. Les Espagnols en ont subi les frais à leurs dépens. Aussi presque immédiatement après le black-out, le réseau électrique espagnol a autorisé des énergies renouvelable à fournir ce qu’on appelle le réglage dynamique de la tension, donc à utiliser une fonctionnalité qui est native dans tous les onduleurs et qui est une aide au réseau. Voilà qui est très révélateur de la prise de conscience par les Espagnols des possibilités de « l'électronique de puissance », après le black-out.

Cette évolution semble démontrer que l’on peut réfléchir à une architecture plus subtile de nos réseaux électriques, en mettant les énergies renouvelables et leur potentiel de régulation au service de ceux-ci plutôt qu'à la marge. C'est tout l'enjeu, un des leçons qui seront tirées, ou non, de ce black-out ibérique du mois d'avril. Le rapport d'enquête final du gouvernement espagnol doit être rendu courant 2026.

Le « black out » de la péninsule ibérique rappelle que nous sommes, en France comme ailleurs, très dépendants à l'électricité : cette dépendance à notre système électrique va être croissante. À l'heure actuelle, environ un quart de nos besoins énergétiques est couvert par de l'électricité. Si l'on se projette au milieu du siècle, il faudra couvrir à peu près 60%, avec les véhicules électriques, les pompes à chaleur, les électrolyseurs, les data centers, etc. Il faut se préparer à ce monde, notamment en investissant dans les réseaux.

Les conclusions des premiers rapports espagnols et européens démontrent au demeurant qu’il n’est pas bon d’opposer les sources d’énergie électrique décarbonées entre elles. Si nous voulons définitivement sortir de la société des hydrocarbures, il faudra penser l’articulation et la complémentarité entre nucléaire et énergies renouvelables, ces dernières pouvant apporter des atouts en termes de fonctionnalité qui compensent les risques liées à leur intermittence.

Frédéric Faravel
Conseiller municipal et communautaire GRS de Bezons
Animateur national du pôle Idées, formation, riposte de la GRS
Membre du collectif de direction national de la Gauche Républicaine et Socialiste

Comme toutes les fédérations, une tendance à recentraliser

Le modèle fédéral allemand contemporain – né sous occupation militaire et après avoir envisagé un pays divisé en plusieurs États (sans rapport avec la séparation RFA/RDA née de la « guerre froide ») pour empêcher toute résurgence d’une Allemagne puissante – est souvent perçu comme un équilibre entre autonomie régionale et unité nationale, mais il a connu une centralisation progressive des pouvoirs au profit de l’État fédéral (Bund) depuis 1949. Si la Loi fondamentale attribue par défaut aux Länder la compétence législative, la réalité politique et constitutionnelle a modifié l’équilibre. Dès les années 1950-1960, des amendements ont élargi les compétences fédérales, notamment en matière sociale, économique et environnementale, souvent justifiés par la nécessité de garantir l’unité juridique ou économique et la cohésion sociale du pays. L’article 72, permettant au Bund d’intervenir pour assurer cette unité, a été largement mobilisé, réduisant l’autonomie des Länder, y compris dans des domaines comme l’éducation, via des conférences intergouvernementales. Cette centralisation s’est accompagnée d’une interpénétration financière et institutionnelle, rendant le système fédéral complexe et peu transparent. La réforme financière de 1969 créant un système de péréquation fiscale pour réduire les inégalités régionales a logiquement accru la dépendance des Länder les moins riches envers les transferts fédéraux. Les mécanismes de solidarité, bien que nécessaires, sont critiqués pour leur opacité et leur manque d’incitations à l’innovation locale. Les décisions de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, en validant l’extension des compétences fédérales, ont renforcé cette tendance.

Le fédéralisme coopératif allemand, marqué par une collaboration étroite entre le Bund et les Länder via le Bundesrat¹, assure une stabilité politique, mais il a aussi engendré une dilution des responsabilités. Les citoyens peinent à identifier clairement les niveaux de gouvernement responsables des politiques, d’autant que les compromis politiques, nécessaires pour obtenir l’accord du Bundesrat, aboutissent souvent à des législations peu lisibles. La multiplication des instances de coordination échappe en grande partie au contrôle démocratique direct, renforçant l’opacité du système.

Après 1993, l’intégration de 5 nouveaux Länder économiquement plus faibles a accru les besoins de péréquation financière et révélé les limites du système. Les transferts massifs vers les Länder de l’ex RDA ont alourdi la charge financière des Länder de l’Ouest et mis en lumière les inefficacités d’un système où les incitations à la performance locale sont faibles. Les débats sur une refédéralisation, visant à clarifier les compétences et à réduire les transferts, se heurtent à des résistances politiques et à l’attachement historique à la solidarité territoriale.

Ainsi, le modèle fédéral allemand, bien que stable, apparaît complexe et peu transparent pour les citoyens. La concentration des pouvoirs au niveau fédéral, couplée à une administration décentralisée mais encadrée, crée une distance entre les décisions politiques et leur perception par la population, limitant la capacité des citoyens à exercer un contrôle démocratique effectif.

D’où vient alors cet attrait pour le modèle fédéral allemand ?

Sans doute en grande partie d’un malentendu, largement alimenté par les élites dirigeantes françaises qui sont dans leur grande majorité convaincues que le modèle social français et nos concitoyens qui y sont attachés seraient archaïques et causes du décrochage économique et financier du pays. L’Allemagne serait donc ce contre-modèle rêvé où règne l’ordo-libéralisme et la discipline budgétaire, un modèle couronné par des années d’excédents commerciaux massifs, acquis largement au détriment de ses partenaires européens (dont la France).

Le point de vue allemand fait prévaloir que l’excédent extérieur est le résultat essentiellement de la compétitivité sous-jacente de son secteur exportateur. C’est le succès du Made in Germany, les exportations de machine outils, les produits de la pharmacie et surtout les voitures dans un pays qui a fait le choix de conserver ses usines, quand la France et la Grande Bretagne prenait la voie en partie volontairement de la désindustrialisation, et d’organiser structurellement à son profit la sous-traitance chez ses voisins d’Europe centrale. La tendance au vieillissement de la population implique une augmentation de l’épargne pour lisser la consommation le long du cycle de vie ; face à une forme de désengagement de la puissance publique, les Allemands mettent de côté pour leur retraite, alors que leurs voisins auraient bien besoin d’un redémarrage de leur consommation pour aider leurs industries.

Au-delà toutefois de ces facteurs structurels, il y a également d’autres facteurs qui ont contribué à l’excédent croissant de l’Allemagne. Ils sont liées aux politiques économiques des dernières années :

• Des politiques en faveur de la modération salariale : les coûts unitaires de main-d’œuvre de l’Allemagne par rapport à la zone euro ont chuté de 13,4 % entre 1995 et 2007 et l’écart s’est maintenu ensuite ;

• Les avantages de l’appartenance à la monnaie unique : le taux de change l’euro est trop faible pour être compatible avec un solde extérieur allemand équilibré (et au demeurant conforme aux traités). Le taux de change réel de l’Allemagne (le taux de change ajusté en fonction de l’inflation) était sous-évalué de 5 à 15% (FMI 2014), il l’est resté. C’est un avantage sous-estimé pour l’Allemagne : si l’Allemagne utilisait encore le deutschemark, celui-ci serait vraisemblablement beaucoup plus fort que l’euro aujourd’hui, réduisant l’avantage en termes de coûts des exportations allemandes ;

• Un affaiblissement de la consommation privée car la part des salaires dans les revenus s’est dégradée : la compression des salaires (les réformes du marché du travail ont créé un secteur important à bas salaires) a eu des effets secondaires moins positifs sur l’économie. Malgré la forte croissance de l’emploi, la part du PIB revenant aux ménages est passée de 65% au début des années 1990 à moins de 60% actuellement, avec une augmentation analogue des bénéfices des entreprises ; la part des dépenses de consommation est tombée à 54% du PIB, soit beaucoup moins qu’aux États-Unis ou au Royaume-Uni, réduisant la part des importations dans le PIB et contribuant ainsi à la création de l’excédent extérieur croissant de l’Allemagne. Le rattrapage des salaires impliquerait plus d’importations, mais aussi moins d’exportations, car les entreprises produiraient pour un plus grand marché intérieur, en contradiction avec qui a primé jusqu’ici au détriment de la zone euro ;

• Une austérité systématique dans le secteur public, avec des excédents budgétaires et des niveaux d’investissement public parmi les plus faibles d’Europe : la moitié de l’excédent du compte courant de l’Allemagne repose sur un « déficit d’investissement », estimé à 100 Md€ par an en 2018. L’Allemagne disposait sous Angela Merkel de la marge budgétaire nécessaire pour augmenter la dépense publique et réduire les impôts et les cotisations sociales, touchant notamment les bas salaires, pour stimuler la demande privée. Le solde budgétaire structurel de l’Allemagne était passé d’un déficit de plus de 3% du PIB en 2010 à un léger excédent. Une consolidation budgétaire indéfendable étant donnés l’épargne élevée du secteur privé et les taux d’intérêt extrêmement bas dont bénéficie l’Allemagne. Or après la crise des subprimes les gouvernements conservateurs allemands ont choisi de renforcer la « règle d’or » constitutionnelle : Merkel et Schaüble ont fait voter que le déficit structurel serait limité à 0,35% du PIB dès 2011² ;

• Une baisse de l’investissement intérieur privé assis sur le désir de nombreuses entreprises allemandes d’investir à l’étranger. La faiblesse de l’investissement privé se fait sentir dans le secteur des biens non-échangeables et des services, résultat de politiques protectionnistes dans ces secteurs.

L’Allemagne si vertueuse est aujourd’hui en difficulté

Depuis 2023, l’Allemagne fait face à une récession légère mais confirmée et selon les dernières données disponibles de la Bundesbank, l’excédent commercial en biens et services de l’Allemagne diminue ; il atteint tout de même 119,6 Md € en cumulé sur les 7 premiers mois de l’année en baisse d’1/5e par rapport aux 7 premiers mois de 2024. Cette baisse s’explique par une progression plus marquée des importations que des exportations : les mesures commerciales des États-Unis (premier débouché des exportations de l’Allemagne en 2024) ont conduit à une nette dégradation vis-à-vis des États-Unis en 2025.

L’Allemagne est également confrontée à la concurrence chinoise, notamment dans le secteur automobile, car son concurrent est en avance sur la transition de son industrie automobile vers l’électrique. Depuis 2019, les exportations de véhicules chinois ont été multipliées par trois, contre une hausse de +16% pour les exportations allemandes ; dans le domaine des véhicules électriques les exportations chinoises ont été multipliés par 6 (240 000 véhicules en 2019 à 1,5 million en 2023), grâce à une concurrence par les prix très agressive s’appuyant notamment sur des coûts de production plus faibles que dans le reste du monde.

Or l’Allemagne a accumulé un retard préoccupant dans l’entretien et la modernisation de ses infrastructures publiques, résultat d’un sous-investissement persistant et de contraintes structurelles. L’État fédéral, les Länder et les collectivités ont négligé les réseaux routiers, ferroviaires et les équipements publics. Aujourd’hui, près de 4 000 ponts sont en état critique, tandis que le réseau ferroviaire, vieillissant et saturé, affiche des retards d’investissement dépassant les 100 Md €. Le secteur numérique, pourtant stratégique, n’échappe pas à cette logique. Malgré des annonces comme la stratégie numérique de 2022, les objectifs restent flous et les réalisations tardives.

Le déploiement de la fibre optique, par exemple, accuse un retard marqué, avec seulement 12% des connexions haut débit en fibre, contre plus de 70% en France, résultat des choix politiques passés, comme l’abandon d’un plan national ambitieux dans les années 1980. La complexité du système fédéral et la lenteur des procédures administratives ont aggravé ces retards. Les communes, souvent en première ligne, manquent de ressources pour répondre aux besoins locaux, qu’il s’agisse de la rénovation des écoles ou de l’entretien des routes.

Corriger le modèle ?

C’est dans ce contexte que les gouvernements qui ont succédé à ceux d’Angela Merkel ont dû faire face aux conséquences des politiques d’austérité et de consolidations budgétaires, alors même que l’Allemagne était assise sur des excédents impressionnants dont ils ne disposent plus. Les 3 années de chancellerie Scholz ne furent qu’une pénible transition marquée par l’indécision ; sa coalition « feu de circulation » est tombée justement sur le rejet d’un possible assouplissement de la règle d’or budgétaire par les libéraux-conservateurs du FDP.

Après la victoire relative de la CDU/CSU conduite par Friedrich Merz en février 2025, l’accord avec le SPD s’est notamment fondé sur un paquet fiscal très conséquent largement consacré aux dépenses de défense et aux infrastructures, nécessitant une réforme constitutionnelle pour en finir avec le « frein à la dette » avec une majorité des 2/3 au Bundestag et au Bundesrat pour être approuvée : ce vote a été obtenu le 18 mars avant l’installation du nouveau Bundestag (25 mars), car une telle majorité qualifiée était impossible à obtenir avec les rapports de force issus du scrutin de février.

Depuis le gouvernement de coalition CDU/CSU-SPD tente de mettre en œuvre un plan en 3 points :

• La sortie des dépenses de défense3 au-delà de 1% du PIB des limites du frein à l’endettement. Les dépenses de défense répondent à une définition large incluant l’aide à l’Ukraine, le renseignement, la cybersécurité et la défense civile. Le jour même de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le chef de la Bundeswehr, Alfons Mais avait sur LinkedIn jugé sévèrement l’état de l’armée : « l‘armée que j’ai l’honneur de commander, se tient là plus ou moins les mains vides. Les options que nous pouvons proposer au gouvernement pour soutenir l’alliance sont extrêmement limitées » ;

• L’autorisation d’un déficit structurel pour les Länder de 0,35% du PIB alors qu’ils devaient être à l’équilibre auparavant ;

• La constitution d’un fonds d’infrastructures hors budget de 500 Md € (11,6% du PIB en 2024) sur 10 ans (environ 1% du PIB en dépenses annuelles). Le champ couvert toucherait l’éducation, les transports, la décarbonation, le logement et les mesures visant à renforcer la résilience économique. 100 Md € seraient transférés au fonds « climat et transformation » et un autre fonds de 100 Md € iraient aux Länder et aux communes.

Or, suite à la pression des Länder, la disposition qui prévoyait d’attribuer initialement 60 Md € exclusivement aux communes a été supprimée ; comme souvent dans le cadre du fédéralisme, ces dernières sont les parents pauvres de la négociation budgétaire. Pourtant, les communes allemandes assument 60% des investissements dans les infrastructures publiques et elles se trouvent en première ligne face à des missions de plus en plus complexes et coûteuses (l’accueil des réfugiés, la modernisation des écoles ou le développement des infrastructures numériques). Leur capacité à y répondre est limitée par un sous-financement structurel et une administration engorgée par les procédures.

Les subventions, bien que bienvenues, s’accompagnent de démarches qui découragent souvent les collectivités, faute de personnel et de temps pour monter les dossiers requis. Les délais d’examen, parfois interminables, aggravent la situation en exposant les projets à des surcoûts liés à l’inflation ou à la hausse des prix des matériaux, et, comme en France, les dotations ne sont pas ajustées en conséquence. Par ailleurs, l’obligation de « supplémentarité » inscrite dans le projet de loi initial – c’est-à-dire l’exigence d’utiliser l’argent exclusivement pour des investissements supplémentaires – a aussi été supprimée, alors qu’il avait été constaté que certains Länder réduisent leurs budgets d’investissement réguliers et comblent le vide avec les crédits du fonds spécial.

En définitive, si le plan d’investissement de Berlin répond à une nécessité criante et représente une opportunité théorique pour les communes et les Länder, son succès dépendra de la capacité des autorités à réformer en profondeur les procédures administratives et à allouer les ressources humaines nécessaires pour en assurer la mise en œuvre. Sans ces changements structurels, les fonds risquent de rester inutilisés ou mal employés, laissant les collectivités locales face à des défis toujours plus pressants, mais sans les outils pour y répondre efficacement.

Sortir de la mauvaise foi

La présentation de la réalité du fédéralisme allemand et des enjeux vitaux auxquels l’Allemagne est confrontée aujourd’hui devrait permettre d’aborder l’analyse du modèle allemand avec une plus grande rationalité. La nature fédérale de la puissance publique de notre grand voisin n’explique pas sa « réussite », ses erreurs ou ses échecs. Son organisation actuelle représente également des difficultés structurelles qui sont elles-mêmes critiquées à domicile ; celles et ceux qui prétendent importer en France la réussite germanique en copiant son modèle territorial ont en réalité autre chose en tête.

Aussi, soyons honnêtes : le sujet n’est pas l’organisation de l’État mais plutôt la nature des projets politiques qu’on défend et dont on débat (et la manière dont ces débat sont tranchés) et éventuellement la nature de l’État qui correspond le mieux à l’identité historique d’une nation et à la réalité de sa demande sociale.

Frédéric Faravel
conseiller municipal et communautaire de Bezons
animateur national du pôle Idées, formation, riposte de la Gauche Républicaine et Socialiste
Membre du collectif de direction national de la Gauche Républicaine et Socialiste

1. Le Bundesrat ou Conseil fédéral est la représentation législative fédérale des 16 Länder. Ses membres sont nommés par les gouvernements des Länder ; même s’il exerce, en coopération avec le Bundestag (parlement fédéral), le pouvoir législatif et le pouvoir constituant au niveau fédéral, il ne peut être totalement assimilé à une chambre haute d’un parlement bicaméral supposé. ↩︎

2. à lire : Mais où sont passés les excédents commerciaux allemands ?, Mathieu Pouydesseau, 24 novembre 2025 : https://librechronique.net/2025/11/24/mais-ou-sont-passes-les-excedents-commerciaux-allemands/ ↩︎

3. à lire : L’armée allemande incapable de défendre son pays ?, Ernst Stetter, note pour la Fondation Jean-Jaurès, 28 février 2022 : https://www.jean-jaures.org/publication/larmee-allemande-incapable-de-defendre-son-pays/ ↩︎

La démission de Sébastien Lecornu et de son gouvernement, nommé 14 heures plus tôt, nous fait franchir un sommet de ridicule et de médiocrité jamais atteint dans l'histoire de la démocratie républicaine en France. Non seulement le régime de la Ve République a démontré son usure absolue mais en plus cela intervient au moment où le personnel politique (sauf quelques exceptions isolées) est d'une nullité et d'une inconséquence totales.

Contrairement à Olivier Faure, je ne ferai pas d'éloge de la démission de Sébastien Lecornu : le premier ministre démissionnaire n'adopte aucunement une "posture gaulliste", car en réalité il n'a souhaité à aucun moment offrir un chemin pour un minimum "d'unité nationale" ; il n'a fait aucune concession à la gauche sur l'économie et la justice fiscale, il n'a fait que des annonces cosmétiques de forme sur les pseudo privilèges des anciens premiers ministres ou sa promesse de ne pas recourir au 49-3 ; sur tout le reste, son idée était de mener une politique plus à droite que ses prédécesseurs pour satisfaire LR (et une partie du RN), préservant la politique de l'offre et les cadeaux fiscaux aux ultra-riches qui sont la marque des choix politiques des mandats de Sarkozy, Hollande et (portés à leur apogée) Macron en tordant le bras au PS (comptant sur une forme de sentiment de culpabilité). Cela n'a rien de gaulliste. Il a mis 26 jours pour mesurer que cette voie était une impasse ce que l'on savait au bout de 15 jours… Cela n'est pas gaulliste.

Tout le drame de notre pays aujourd'hui est d'avoir un personnel politique d'une médiocrité et d'un individualisme qui concurrence celui de la classe politique de la fin des années 1930, telle que décrite par l'historien génial et bientôt panthéonisé Marc Bloch dans son essai "L'étrange défaite". Médiocrité et inconséquence à l'Elysée et chez les macronistes, qui depuis juin et juillet 2024, refusent ENSEMBLE (pas seulement Macron) de prendre acte de leurs deux défaites électorales cinglantes et de s'effacer, de "laisser passer les trains". Le refus d'Emmanuel Macron de nommer Lucie Castets à l'été 2024 en est la preuve et en cela il était suivi par Renaissance : un gouvernement NFP, non conduit par LFI, pouvait tenir à condition que le Modem et Renaissance acceptent de faire preuve d'humilité et de ne pas le censurer. C'eût été faire preuve de dignité, ils n'en ont eu aucune.

En parallèle, l'empressement de Jean-Luc Mélenchon à proclamer le 7 juillet au soir la victoire du #nouveaufrontpopulaire qui n'avait pourtant pas gagné les législatives anticipées, l'exigence de faire appliquer "tout le programme" a plongé la #gauche dans un quiproquo et bientôt dans une impasse. Au-delà des divisions et des anathèmes qui ont bientôt ressurgi, toute tentative de rétablir un peu de rationalité dans le discours était dès lors vilipendé comme une démonstration supplémentaire de traîtrise.

Cette solution que j'ai à nouveau entendu tout à l'heure sur le plateau de France info dans la bouche du porte-parole du PS Remi Branco est-elle encore réaliste ? Un gouvernement PS ou NFP sans LFI survivant grâce à l'abstention des députés macronistes : sans soutien effectif des députés insoumis, on a de quoi rester circonspect sur la durabilité du dispositif.

Il paraît donc que Jean-Luc Mélenchon propose à la gauche de se réunir et de discuter de la situation politique inédite. Fort bien, cela change du ton des derniers mois et des dernières semaines. Espérons cependant qu'il ne fixera pas tout seul la liste des invités car nous ne pouvons nous payer le luxe d'un nouvel épisode d'ostracisme. Espérons également, si les organisations de gauche acceptent ce RDV, qu'il ne fera pas du vote de leur motion de destitution du président de la République (condamnée à l'échec) une condition sine qua non, auquel cas la discussion risquerait de tourner court.

Je vois des gens s'enthousiasmer pour des législatives ou des présidentielles anticipées.

Je les invite à réfléchir à tête froide et à regarder les conditions politiques actuelles :

- la gauche est-elle divisée ? pour l'instant, elle l'est…

- la gauche a-t-elle des réserves de voix dans les banlieues ? non, les banlieues populaires ont voté massivement à gauche aux présidentielles de 2022, aux législatives de 2022 et plus encore aux législatives de 2024...

- le RN a-t-il une concurrence politique sérieuse dans le périurbain, les anciens bassins industriels ? non.

- Dans 50 départements hexagonaux, la somme de tous les candidats de gauche a reculé aux présidentielles de 2022 par rapport à la somme de 2017 (certains électeurs de Jean-Luc Mélenchon sont même allés directement voter Jean Lassalle dans le Sud-Ouest ou Le Pen dans le Pas-de-Calais, dans l'Aisne ou dans les Ardennes)…

- y a-t-il eu un travail politique dans ces départements depuis 2022 à gauche ? non.

- la droite et les électeurs de droite se sont-ils radicalisés ? oui…

Certes le camp macroniste s'effondrerait avec des présidentielles ou des législatives anticipées, mais il y a peu de chances qu'au niveau de tension où ont été portées les choses que le front républicain fonctionne à nouveau et dans les deux sens. Quant à envisager d'aller aux présidentielles ou aux législatives avec une gauche divisée, on sait que LFI (jusqu'ici) l'assumait, on sait que certains à la droite du Parti Socialiste et à Place publique le souhaitent considérant selon que l'union de toute la gauche sans LFI pourrait être présente au second tour, me paraît être une construction politique bâtie sur le sable par temps de grandes marée. Le résultat conduirait assurément à une victoire de l'extrême droite aux législatives même avec seulement 33 ou 35% des voix (et potentiellement une majorité absolue de députés) et dans une présidentielle anticipée, je ne fais pas confiance aux électeurs de droite aujourd'hui pour se mobiliser et faire barrage au RN.

Certains à "gauche" se rêvent en nouveaux partisans, derniers des braves de troupes décimées, combattant dos au mur sur le terrain ou dans l'hémicycle contre un néofascisme qui aime les chatons, certains croient que le RN s'useraient au pouvoir. Je crois que l'extrême droite ne rend jamais le pouvoir, sauf par la force. Depuis un an, les médias - même ceux qui se disent "neutres" - nous serinent la petite musique de la "réussite" de Georgia Meloni en Italie : finalement le fascisme de 2025 serait efficace et acceptable, respectueux de la société. Ont-ils été seulement regarder le sort des plus fragiles de la société italienne depuis 3 ans ? Ont-ils seulement fait le compte des reculs démocratiques et des libertés individuelles insidieuses dans ce pays ? Voulez-vous vraiment jouer avec le feu ? En tout cas, sur la base d'une tentative d'anesthésie d'une partie de l'opinion publique, la classe dirigeante acquise aux néolibéralisme est prête à franchir cette étape comme elle l'a fait aux USA ou en Argentine. Et il est affligeant consternant de voir certains à gauche se rendre ainsi coupables de complicité objective.

Que faire ?

Sauver la démocratie républicaine… Mettre de côté les délires idéologiques et la spirale de course à la radicalité culturelle dans laquelle s'est engagée une partie de la gauche… Restaurer le rassemblement de la gauche et faire cesser les anathèmes… Se mettre d'accord sur un programme de défense républicaine, qui peut impliquer à la fois des réformes économiques, sociales et institutionnelles, et exiger le pouvoir, en exigeant que la macronie fasse enfin preuve d'humilité en acceptant enfin les conséquences de ses défaites… Tenter de réparer les plus graves conséquences des fautes accumulées depuis 2007 et aggravées au centuple depuis 2017, afin de rétablir un peu de sérénité dans la communauté nationale…

D'ici 2027, c'est déjà en soi un ambition énorme ! Et cela nécessite un sursaut de responsabilité qui me paraît pour l'instant absent de 90% des réflexions de nos responsables politiques.

Frédéric FARAVEL
conseiller municipal et communautaire de Bezons
membre du collectif de direction de la Gauche Républicaine et Socialiste

La condamnation de Nicolas Sarkozy dans l’affaire libyenne marque sans doute un tournant majeur de la vie politique et judiciaire française. L’ancien président a été reconnu coupable d’« association de malfaiteurs » et condamné à cinq ans de prison, dont une partie ferme. Cette décision, assortie de l’exécution provisoire, a conduit à son incarcération immédiate malgré son appel. L’ancien président et ses soutiens de droite et d’extrême droite ont immédiatement choisi d’engager le débat sur l’impartialité de la justice et donc de fragiliser nos institutions démocratiques.

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Dans son interview au Journal du Dimanche, Sarkozy a ainsi dénoncé un « complot » orchestré par Mediapart, le parquet national financier et le tribunal, osant affirmer que toutes les limites de l’État de droit ont été franchies. Ses soutiens, notamment au Rassemblement national, parlent de « vendetta » judiciaire. Toutefois, ces accusations se heurtent à un constat : les différentes affaires (écoutes, Bygmalion, financement libyen) ont mobilisé des juges distincts. L’idée d’un complot global est tout simplement indéfendable. D’ailleurs, le dernier jugement a montré une certaine nuance : le tribunal a écarté les charges de corruption retenues par l’accusation et le parquet financier, preuve que les magistrats ont exercé leur rôle de manière indépendante.

Une décision qui ne devrait pas être vue comme révolutionnaire

La sévérité de la peine est somme toute relative : cinq ans de prison restent en deçà des dix ans prévus par la loi ; les juges ont estimé que Sarkozy ne pouvait ignorer les manœuvres de ses proches, notamment Claude Guéant et Brice Hortefeux. La figure de ces deux anciens ministres, impliqués dans les tractations avec la Libye de Kadhafi, illustre l’existence d’un réseau politique et financier tentaculaire, ayant pu contribuer à l’élection de 2007. Il s’agit d’un scandale d’une ampleur inédite sous la V^e République, car il interroge à la fois le financement d’une campagne présidentielle et les choix diplomatiques et militaires ultérieurs, comme l’intervention en Libye en 2011. La condamnation de Sarkozy ne porte pas sur ces aspects, mais l’ombre de ce lien reste omniprésente. Enfin, elle démontre le caractère émollient de la centralité de l’élection présidentielle et du déséquilibre entre exécutif et législatif dans notre régime politique : le pouvoir exorbitant qu’elle procure à celui ou celle qui la gagne est tel qu’il justifierait presque toutes les turpitudes.

L’exécution provisoire, à propos de laquelle plusieurs dirigeants politiques cherchent à convaincre l’opinion d’une injustice à leur égard, est pourtant la règle pour de nombreux condamnés, incarcérés dès la première décision même en cas d’appel. La différence est qu’elle concerne désormais des figures politiques de premier plan, ce qui rompt avec une tradition implicite mais pourtant éthiquement injustifiable de traitement distinct entre dirigeants et citoyens ordinaires. Désormais, les responsables politiques découvrent ce que vivent depuis longtemps les justiciables anonymes : purger une peine avant même que toutes les voies de recours soient épuisées. Cette égalité de traitement marque une avancée symbolique ; cependant elle nourrit en retour un discours démagogique de victimisation de celles et ceux qui se croyaient jusqu’ici au-dessus de leurs concitoyens.

Politisation de la justice ?

Cette évolution soulève deux enjeux. D’abord, ce que les responsables politiques visés par des procédures graves prétendent être une rupture d’égalité car ils seraient injustement visés. Ensuite, un risque de politisation de la justice : la dénonciation de juges « partisans » pourrait éroder encore la confiance dans l’institution judiciaire, déjà fragilisée (seuls 44 % des Français lui font confiance selon le CEVIPOF). Le parallèle avec Donald Trump est récurrent : comme le président américain, lors de sa courte « traversée du désert », Sarkozy prétend mobiliser l’opinion publique contre des juges accusés de partialité, au risque d’alimenter une dynamique populiste dangereuse pour l’État de droit. À ce jeu-là, il ne peut au demeurant que nourrir une radicalisation supplémentaire de l’électorat de droite.

La question de « l’association de malfaiteurs » illustre également un paradoxe. Héritée du code pénal de 1810, supprimée en 1983 à la demande de Robert Badinter, puis réintroduite en 1986 par la droite dont Nicolas Sarkozy est l’héritier, cette infraction est critiquée pour son caractère extensif. Pourtant, ce sont des responsables de droite qui ont toujours défendu son maintien, au nom d’une ligne pénale plus dure. Aujourd’hui, LR et le RN la conteste car elle frappe l’un des leurs. De même, l’exécution provisoire, largement appliquée aux citoyens, est remise en cause, avec la plus élevée mauvaise foi, lorsqu’elle touche un ancien président. Cette contradiction révèle une tension entre un discours sécuritaire passé et une défense actuelle des intérêts bien compris de Marine Le Pen hier et Nicolas Sarkozy aujourd’hui.

Au-delà du cas Sarkozy, on peut considérer un glissement structurel : la justice française, longtemps perçue comme « la bouche de la loi » selon Montesquieu, devient un acteur de la vie politique. La lutte contre la corruption a conduit de fait à une « criminalisation » croissante des pratiques illégales de certains responsables politiques ; cela rapproche la France d’un modèle « à l’américaine » où la justice influence directement le cours des affaires publiques. Le terme de lawfare (utilisation du droit comme arme politique) est brandi, mais le cas Sarkozy diffère de celui de Marine Le Pen. Dans ce dernier, l’exécution provisoire d’une inéligibilité pourrait directement peser sur l’élection présidentielle de 2027. L’affaire Sarkozy, au contraire, a des effets plus symboliques et personnels puisqu’il est retiré de la vie politique active.

Défendre la justice, défendre la démocratie

Les attaques personnelles contre les magistrats (allant jusqu’aux menaces de mort) fragilisent l’autorité judiciaire. L’Élysée a dû rappeler que le président de la République est garant de son indépendance (article 64 de la Constitution), mais ne l’a fait qu’après avoir été interpellé par le syndicat de la magistrature. Le Conseil supérieur de la magistrature et l’association des avocats pénalistes ont alerté sur les dangers de cette mise en cause pour la démocratie. Certains plaident pour une meilleure communication des juridictions afin d’expliquer leurs décisions et limiter les manipulations médiatiques, mais une telle démarche risquerait d’accroître encore la politisation de la justice.

Nous vivons une sorte de paradoxe démocratique : jamais les règles de transparence et de probité n’ont été aussi strictes, jamais les organes de contrôle n’ont été aussi nombreux, et pourtant la défiance populaire envers la classe politique demeure élevée : dans la même enquête du CEVIPOF, 74 % des Français considèrent les hommes politiques comme corrompus. Les scandales judiciaires nourrissent à la fois une nécessaire exigence éthique et un climat de suspicion généralisée qui fragilise les institutions. La révélation par Mediapart du système Sarkozy a ainsi été perçue comme affligeante par ce qu’elle dévoile, mais aussi salutaire pour ce qu’elle permet de juguler.

En définitive, l’affaire Sarkozy met en lumière trois tensions majeures : entre l’égalité devant la loi et le statut particulier des dirigeants ; entre l’indépendance judiciaire et l’accusation de politisation ; entre une exigence accrue de probité et une défiance persistante des citoyens. Elle montre combien la démocratie française, à l’instar d’autres régimes occidentaux, reste vulnérable face à la montée du « moment trumpien ». Cela devrait nous inciter à être d’autant plus intraitables sur l’indépendance de l’autorité judiciaire, sur un retour à l’équilibre de nos institutions politiques et sur les conditions permettant de restaurer l’efficacité, si ce n’est l’effectivité, de l’action publique et de la décision politique.

Frédéric Faravel